99.037 Rapport du Conseil fédéral sur l'examen des subventions fédérales, deuxième partie (Rapport sur les subventions, 2e partie) du 14 avril 1999

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'article 5 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions), nous vous soumettons ci-joint le rapport sur l'examen des subventions fédérales, deuxième partie (rapport sur les subventions, 2e partie).

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

14 avril 1999

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

1999-4634

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Condensé Aux termes de l'article 5 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu; RS 616.1), le Conseil fédéral est tenu d'examiner périodiquement si les actes normatifs régissant les subventions sont conformes aux principes du chapitre 2 LSu.

En date du 25 juin 1997, le Conseil fédéral a approuvé la première partie du rapport sur l'examen des subventions fédérales. Le rapport examinant la conformité des actes régissant les subventions fédérales, au sens de la loi sur les subventions, s'achève donc avec la publication de cette deuxième partie.

Ce rapport, à l'instar de sa première partie, se subdivise en deux. La partie I énumère les principes légaux appliqués aux subventions et comprend nombre d'informations sur les subventions fédérales. La partie II ainsi que les annexes 1 à 3 présentent la méthode appliquée lors des contrôles, résument les résultats des examens, expliquent les fondements des révisions proposées et indiquent dans quelle proportion les mesures prévues pourraient alléger les finances fédérales.

Les informations fournies proviennent d'une banque de données sur les subventions fédérales qui est mise à jour à intervalles réguliers. Chacun des 660 articles que compte la banque de données est défini par plus de 50 caractéristiques qualitatives et quantitatives. Les principales données disponibles sont présentées sous le ch. 3 du présent rapport («Fiches signalétiques des subventions fédérales»).

Le premier rapport portait sur l'examen d'une première série de 159 articles appartenant principalement aux domaines des routes, de la formation et de la recherche fondamentale, des relations extérieures et de l'agriculture. Le second rapport examine quant à lui 200 autres subventions, comprenant les contributions aux organisations internationales, celles qui sont versées aux assurances sociales publiques, les dépenses en faveur du domaine de l'asile, les montants versés pour l'agriculture (en particulier les paiements directs) ainsi que ceux qui sont destinés à l'aide au développement.

Les résultats de la deuxième série d'examens figurent sous le ch. 5, où ils sont réunis en groupes de tâches, présentés en détail et commentés. Les annexes 1, 2 et 3 fournissent en outre une brève évaluation de chaque subvention examinée. La structure de cette évaluation est identique pour
tous les objets. Sur 200 subventions examinées, 85 nécessitent des mesures. Celles qui sont proposées sont soit du ressort du Parlement, soit de la compétence du Conseil fédéral ou de celle de l'administration. Onze mesures sont traitées dans le cadre du projet de nouvelle péréquation financière. Le plan de mise en oeuvre présenté sous le ch. 63 attribue la responsabilité des mesures aux départements compétents et prévoit un contrôle de gestion central, confiant au Conseil fédéral la supervision politique de ces mesures.

Sous le ch. 6, le rapport présente les grandes catégories de mesures. Par ordre d'importance, on y trouve avant tout des propositions visant à approfondir l'examen de leur efficacité et de la répartition des tâches et des charges entre la Confédération et les cantons, à améliorer l'exécution et le contrôle du versement des subventions, à supprimer ou à réduire les subventions, à limiter leur durée, ainsi qu'à créer des subventions globales ou forfaitaires. Les propositions formulées rejoignent en grande partie les «lignes directrices de la nouvelle péréquation

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financière», mais le projet de réforme à la base du rapport sur les subventions reste plus modeste, car il se doit de respecter la marge de manoeuvre définie par la Constitution et par la loi sur les subventions en vigueur. La nature de la plupart de ces mesures empêchant d'en chiffrer les effets avec un minimum de précision, il est particulièrement difficile d'évaluer leur potentiel global d'économies. Toutefois, selon une estimation prudente, une application énergique de ces mesures permettrait de réaliser à long terme des économies de l'ordre d'une centaine de millions de francs.

Considérées dans leur ensemble, les deux séries d'examens portant sur les subventions fédérales ont mis au jour un potentiel d'améliorations non négligeable. La suppression de subventions obsolètes, la réduction de contributions trop élevées, la restructuration logique de systèmes de subventionnement compliqués et mal ciblés, ainsi qu'une répartition plus juste des tâches et des charges entre la Confédération et les cantons ne peuvent qu'alléger sensiblement les budgets publics et améliorer l'accomplissement des tâches de l'Etat.

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Rapport

Partie I: Bases et informations 1

Mandat, objectifs et subdivision du rapport sur les subventions, 2e partie

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Mandat légal (art. 5 de la loi fédérale sur les subventions, LSu)

Dans les art. 6 à 10, qui forment son chapitre 2, la loi sur les subventions contient des principes généraux qui définissent le cadre des nombreux actes législatifs régissant les subventions de la Confédération. Le chapitre 2 LSu s'adresse avant tout au Conseil fédéral et à l'administration. Ceux-ci doivent en effet respecter les principes énumérés dans les art. 6 à 10, lorsqu'ils édictent des règles ou des projets de normes dans ce domaine (c'est-à-dire lors de la préparation, de la promulgation ou de la modification de la législation portant sur les aides financières et les indemnités).

Le cadre ainsi défini ne doit toutefois pas se limiter aux nouveaux actes législatifs.

On veillera au contraire à ce que l'ensemble de la législation sur les subventions respecte les principes communs inscrits dans la LSu. C'est pourquoi l'article 5 LSu attribue le mandat suivant: Art. 5 LSu

Examen périodique

1 Le

Conseil fédéral examine périodiquement, tous les six ans au moins, si les actes normatifs régissant les aides et les indemnités sont conformes aux principes du présent chapitre.

2 Le Conseil fédéral fait rapport au Parlement sur les conclusions de cet examen. S'il y a lieu, il propose la révision ou l'abrogation d'actes législatifs et il veille à assurer la modification ou l'abrogation d'ordonnances. Il tient compte ce faisant de la nécessité de pourvoir, dans l'intérêt des allocataires, à la continuité du droit.

3 Le Département fédéral des finances élabore, de concert avec les départements compétents, les projets et rapports requis et fait des propositions au Conseil fédéral.

L'al. 1 décrit le mandat général attribué au Conseil fédéral et établit la fréquence des contrôles. Il exige que les nombreux actes normatifs régissant les subventions soient conformes aux principes du chapitre 2 de la loi. Le texte indique ici à quel niveau doit se situer l'examen: il ne s'agit pas seulement de fournir une appréciation générale sur des domaines entiers de subventionnement, mais bien de vérifier que toutes les dispositions particulières inscrites dans les différents actes normatifs en la matière soient conformes à la LSu.

L'al. 2 définit l'obligation faite au Conseil fédéral d'établir un rapport: lorsque l'examen met au jour des contradictions entre les actes normatifs régissant les subventions et les principes de la LSu, le Conseil fédéral doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation (proposer la révision ou l'abrogation d'actes

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législatifs et veiller à assurer les corrections nécessaires dans les domaines relevant de sa compétence).

L'al. 3 attribue la responsabilité de l'examen des subventions au Département fédéral des finances (DFF) tout en exigeant que celui-ci collabore étroitement avec les départements compétents sur le plan technique.

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Objectif du rapport

En plus de l'exécution du mandat d'examen que lui attribue la loi, le rapport sur les subventions souhaite également s'acquitter d'un mandat d'information.

Dans le cadre de son budget, la Confédération est un véritable redistributeur de fonds: les transferts à des tiers représentent en effet les deux tiers des dépenses fédérales. Par ailleurs, si l'on tient compte des prestations servies aux régies et aux entreprises fédérales, aux routes nationales et aux oeuvres sociales, les subventions engloutissent plus du 60 % du budget. Quant aux aides financières et aux indemnités au sens strict de la LSu, elles représentent à peu près le tiers des finances fédérales.

Les subventions occupant donc une place de choix, le présent rapport souhaite ­ audelà des messages sur le budget et sur les comptes de la Confédération ­ améliorer l'information dans ce domaine. Les informations fournies ici se fondent sur une banque de données sur les subventions mise à jour régulièrement. Elle compte 660 articles et comprend, pour chacun d'entre eux, plus de 50 critères d'appréciation qualitatifs et quantitatifs (exemples: données sur l'allocataire; sur le genre, la forme et le montant de la contribution; sur la durée de la subvention, ainsi que sur sa gestion financière). La publication de ces informations très détaillées a pour but de mettre à la disposition des autorités compétentes, notamment du Parlement, les données nécessaires pour mettre en place une législation sur les subventions claire et précise et améliorer la transparence pour le grand public.

L'art. 5 de la loi sur les subventions contient des dispositions très précises relatives aux objectifs du rapport qui est prévu dans le mandat d'examen: l'examen doit garantir que les nombreux actes législatifs du droit des subventions respectent au mieux les principes du chapitre 2 LSu. Il convient notamment de vérifier que les aides financières et les indemnités versées par la Confédération ­

sont suffisamment motivées par l'intérêt de la Confédération;

­

correspondent à une juste répartition des tâches et des charges entre la Confédération et les cantons;

­

e révèlent économiques et efficaces;

­

sont octroyées de manière juste et sur la base de critères uniformes;

­

tiennent compte, dans leur forme, des impératifs de la politique budgétaire.

Dans son message du 15 décembre 1986 à l'appui de la LSu, le Conseil fédéral avait déjà clairement tracé les limites du contrôle périodique. Il a notamment affirmé que l'examen des subventions ne doit pas être assimilé à des compressions massives des dépenses. Pour désamorcer toutes les craintes, l'al. 2 de l'art. 5 LSu prescrit qu'en cas de révision du droit des subventions, on pourvoira, dans l'intérêt des allocataires, à la continuité du droit; ce qui exclut d'emblée la réalisation immédiate d'économies substantielles au profit du budget fédéral. Rappelons par ailleurs que

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les subventions fédérales sont devenues, en raison du système fédéraliste et de l'évolution sociale, économique et écologique, l'instrument le plus important de la politique fédérale. Dans nombre de domaines politiques, c'est en effet sur elles que repose l'accomplissement des tâches de l'État et elles sont en général le résultat d'un processus démocratique très large.

Bien que l'avertissement ci-dessus ait été nécessaire pour éviter que l'examen des subventions ne suscite trop de faux espoirs, il n'en reste pas moins que cet examen constitue un élément important du programme lancé par le Conseil fédéral pour assainir les finances. La suppression de subventions obsolètes, la réduction de contributions trop élevées, la restructuration logique de systèmes de subventionnement compliqués et mal ciblés, ainsi qu'une répartition plus logique des tâches et des charges entre la Confédération et les cantons ne peuvent en effet qu'alléger sensiblement les budgets publics et améliorer l'accomplissement des tâches de l'Etat.

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Subdivision du rapport

Le présent rapport est divisé en deux parties principales. La partie I, qui a pu être formulée de manière succincte, compte tenu du rapport du 25 juin 1997, contient les bases et les informations nécessaires. La partie II porte sur les résultats des examens.

Ce rapport est à nouveau complété par une substantielle annexe. En détail, le présent rapport est structuré comme suit: Partie I: Bases et informations ­

Le ch. 2 comprend, outre une description de la notion de subvention, les principes appliqués et les critères d'appréciation, quelques explications sur la notion des subventions aux organisations internationales et aux assurances sociales ainsi que sur les petites subventions ou subventions bagatelles;

­

le ch. 3 montre et commente l'analyse des principales informations extraites de la banque de données concernant l'année 1997 sur laquelle se fonde le présent rapport.

Partie II: Résultats de l'examen ­

Le ch. 4 récapitule la procédure en deux étapes qui a été choisie, de même que les critères utilisés à cet égard;

­

le ch. 5 donne un aperçu des résultats des examens par groupes de tâches et comprend un commentaire des mesures proposées;

­

le ch. 6 résume le concept pour la mise en oeuvre des mesures requises, renseigne dans les grandes lignes sur l'état de la mise en oeuvre des mesures issues du rapport sur les subventions du 25 juin 1997 et contient une liste de mesures concernant les articles examinés;

­

le ch. 7 concerne le potentiel d'allégement du budget de la Confédération découlant des mesures proposées;

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­

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les annexes 1 à 3 englobent une appréciation sommaire, selon des critères uniformes, de chacun des articles examinés (200 au total), l'annexe 1 portant sur les aides financières et les indemnités, l'annexe 2 sur les contributions aux organisations internationales (contributions obligatoires et contributions volontaires), et l'annexe 3 sur les contributions aux organisations internationales (contributions obligatoires uniquement).

Méthode de travail

Pour cette deuxième partie du rapport, l'Administration fédérale des finances (AFF) est à nouveau parvenue à effectuer les importants travaux nécessaires ­ poursuite de la mise à jour de la banque de données sur les subventions, examen détaillé des subventions sélectionnées, analyse des données et rédaction du rapport ­ sans engager de personnel supplémentaire ni faire appel à une aide extérieure à l'administration.

Les offices compétents ont pu collaborer à certaines étapes de l'élaboration du rapport. C'est ainsi qu'ils ont d'abord procédé eux-mêmes à une appréciation des subventions sélectionnées avant de se prononcer sur les brèves appréciations préparées par les services de l'AFF. Ce procédé a été conforme aux dispositions prévues à l'art. 5, al. 3, LSu.

Alors que le premier rapport reflétait l'examen de 159 subventions parmi les 405 ayant entraîné un paiement au cours de l'exercice 1995, le présent rapport inclut 200 subventions sur les 410 octroyées durant l'exercice 1997. Ce premier examen global, prévu à l'article 5 LSu, a donc permis d'analyser pratiquement toutes les subventions, à l'exception de celles qui sont arrivées à échéance ou des subventions groupées qui, en raison de la procédure en deux étapes, soit n'ont plus été examinées, soit l'ont été seulement en cas de maintien sous une nouvelle forme.

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Coordination avec d'autres projets en cours

Sous ch. 15 du rapport sur les subventions du 25 juin 1997, il a été signalé que l'examen des subventions faisait partie intégrante du schéma directeur de politique budgétaire soumis par le Conseil fédéral dans le cadre du programme de la législature 1995­1999, si bien qu'il était étroitement lié aux autres réformes structurelles en cours, notamment au projet de nouvelle péréquation financière (NPF). Ce qui est dit sous ce chiffre garde toute sa validité.

Le concept de mise en oeuvre des mesures proposées dans le cadre de cette seconde partie de l'examen des subventions (cf. ch. 63) permet lui aussi d'éviter toute contradiction avec les travaux de la NPF.

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2

Notion de subvention, principes et critères d'évaluation

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Remarques préalables

La notion de subvention a déjà été traitée dans le rapport sur les subventions du 25 juin 1997. Nous renonçons par conséquent à transcrire ici la définition et les considérations que nous y avions alors exposées. Nous invitons le lecteur intéressé sur ce point à se référer au ch. 21 du rapport précité. Nous complétons par ce qui suit la notion de subvention en nous penchant sur les caractéristiques des contributions aux organisations internationales, aux assurances sociales ainsi qu'aux petites subventions.

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La notion de subvention des contributions aux organisations internationales

Le régime des contributions à des organisations internationales a la particularité d'échapper à la législation suisse et aux moyens de gestion dont dispose normalement la Confédération en matière de subventions. Généralement, les allocataires bénéficient d'un statut de droit international public. Ils ne sont donc pas soumis au droit suisse et sont le plus souvent domiciliés hors du territoire suisse.

C'est la raison pour laquelle, comme le relève le message du 15 décembre 1986 à l'appui d'un projet de loi sur les aides financières et les indemnités, le DFF avait, dans le cadre d'un premier projet de loi, totalement exclu du champ d'application de celle-ci les prestations fournies dans le cadre de la politique étrangère.

Face aux oppositions que cette exclusion avait suscitées et par souci d'élargir autant que possible le champ d'application de la loi sur les subventions, le Conseil fédéral a finalement englobé ces prestations dans la loi. Ainsi a-t-il été prévu que: ­

la loi s'appliquerait à toutes les aides financières ou indemnités;

­

le chapitre 2, qui définit les principes devant présider aux actes normatifs, serait applicable sans restriction aucune;

­

par contre, le chapitre 3 de la loi concernant les dispositions générales applicables aux aides financières et aux indemnités ne concernerait pas les sujets de droit international et les institutions de droit étranger, en raison de la nature des dispositions qu'il contient. Cette réserve a été expressément stipulée dans la loi, à l'art. 2, al. 4.

Compte tenu de ces dispositions, les contributions versées aux organisations internationales, quelle que soit leur nature, tombent sous le coup de l'art. 5 de la loi sur les subventions et doivent comme toute autre aide financière ou indemnité faire l'objet de l'examen périodique auquel cette disposition les astreint.

Lors de la première étape de cet examen, il a été décidé de laisser de côté ce type de subventions dès lors qu'une évaluation de ces subventions aurait vraisemblablement un impact limité vu la faible marge de manoeuvre dont dispose la Confédération dans ce domaine. Une telle évaluation ne revêtait donc pas la première priorité.

Dans le cadre de la seconde partie de cet examen, la question s'est à nouveau posée de savoir si l'on intégrerait cette fois-ci ces contributions aux organisations internationales dans l'évaluation. Bien qu'il ait été d'emblée assez évident que l'impact

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d'un tel examen serait beaucoup plus limité que pour les subventions ordinaires, les conditions posées par la loi sur les subventions pour les actes normatifs régissant les aides financières et pouvant s'appliquer mutatis mutandis à ce type particulier de subvention étant somme toute restreintes, il a tout de même été décidé de les prendre en considération par souci, avant tout, d'assurer une couverture aussi complète que possible du domaine des subventions. Afin que cette évaluation reste, en dépit du nombre relativement important de ces contributions, dans des limites maîtrisables, il a toutefois été décidé de la simplifier. C'est ainsi que l'on s'est limité, pour les contributions obligatoires aux organisations internationales, à procéder à une description du but de la contribution et de son intérêt pour la Confédération. On a, en revanche, renoncé à traiter les autres champs du formulaire usuel d'évaluation concernant la répartition des tâches et des charges, la conception, l'appréciation globale et les mesures requises. Ces champs ont en revanche été maintenus pour l'évaluation des contributions volontaires aux organisations internationales qui sont plus proches par leurs caractéristiques d'une aide financière.

On a considéré comme contributions obligatoires uniquement les contributions que la Confédération verse à une organisation internationale à laquelle elle a adhéré sur la base d'un accord ou d'une convention de droit international public. Le montant d'une telle contribution, qui revêt un caractère contraignant (statutaire) et automatique, est déterminé en général par application au budget de cette institution d'une clé de répartition approuvée par les Etats membres. La contribution obligatoire est en principe une participation au financement du budget ordinaire de l'organisation. Les contributions obligatoires, qui ont fait l'objet d'une évaluation, sont au nombre de 51.

Dans 14 cas, l'évaluation a porté non seulement sur les contributions obligatoires, mais aussi sur les contributions versées à titre volontaire, imputées au même article budgétaire. Le point commun de ces deux types de contributions est l'allocataire.

Elles se différencient en revanche par le fait que la contribution versée à titre volontaire est une prestation dont l'octroi ne répond pas à une obligation statutaire,
mais dépend en principe de la libre appréciation de la Confédération. Dans ce cas, ces contributions sont le plus souvent destinées à soutenir des programmes ou des actions spécifiques s'ajoutant à ceux qui sont financés par le biais du budget ordinaire.

Dans tous les autres cas où la contribution accordée ne repose pas sur une obligation statutaire (absence d'adhésion formelle à un traité de droit international) et où la Confédération dispose donc d'une certaine marge de manoeuvre ­ cette marge pouvant être plus ou moins grande, suivant que l'on a affaire à une contribution de facto obligatoire ou à une contribution totalement volontaire ­ ces contributions ont été considérées, pour l'examen des subventions, comme des aides financières et donc traitées à l'annexe 1. C'est le cas, par exemple, de la contribution au titre de la participation de la Suisse aux frais administratifs des Nations Unies (art. 201.3600.159) ou des contributions générales versées par la Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) à des organisations internationales (art. 201.3600.001).

Les résultats de l'examen des contributions obligatoires aux organisations internationales ainsi que des contributions mixtes (contributions obligatoires et volontaires) font, le cas échéant, l'objet d'un commentaire dans le contexte des groupes de tâches dont relèvent les organisations. Ils ne sont donc pas commentés séparément.

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La notion de subvention des contributions aux assurances sociales

Contrairement à la réglementation d'exception applicable aux contributions à des organisations internationales, la loi sur les subventions ne prévoit pas expressément que les contributions de la Confédération aux assurances sociales publiques ne soient pas soumises aux dispositions du chapitre 3 LSu. Le message concernant la loi sur les subventions (message LSu, ch. 213.2) relevait en effet que les prestations des assurances sociales publiques ne tombaient de toute manière pas sous la notion de subvention lorsqu'elles avaient pour objet la réalisation d'un risque social assuré (par exemple celui de l'invalidité). En analysant de plus près les contributions de la Confédération aux diverses assurances sociales, on constate qu'elles servent dans une très large mesure à couvrir une partie des coûts de ces assurances résultant de risques sociaux déjà réalisés. Toutes les institutions sociales examinées sont sujettes à une contribution fédérale définie selon des critères déterminés en vertu d'une loi fédérale, contribution qui doit être fournie en permanence (AVS, AI, PC, assurancemaladie, allocations familiales dans l'agriculture) ou en fonction de la situation financière de l'assurance (AC). Dans aucune des lois fédérales concernées, l'utilisation des contributions de la Confédération n'est prescrite en détail. Toutes les institutions sociales bénéficiant de contributions fédérales qui ont été analysées sont financées au moyen de plusieurs sources de revenus. L'AVS, l'AI, l'AC et les allocations familiales dans l'agriculture sont financées par des déductions salariale, la réduction des primes dans le cas de l'assurance-maladie et les prestations complémentaires par des contributions de la Confédération et des cantons. Les institutions en question fournissent des prestations diverses qui ne peuvent pas être déterminées en fonction des sources de financement.

Les prestations des assurances sociales publiques ne sont pas assimilées à des subventions lorsqu'elles couvrent la réalisation d'un risque assuré. Par exemple, les rentes ou les indemnités journalières versées aux chômeurs ne sont ainsi pas des subventions. En revanche, les contributions des assurances sociales destinées au financement de certains objets (exemple: homes pour invalides) ou de certaines organisations (exemple: Pro Senectute) relèvent
des subventions. Les contributions aux assurances sociales publiques étant réglées par de nombreuses dispositions de droit spécial, la loi sur les subventions n'est cependant applicable que sous de nombreuses réserves. Le présent rapport renonce dès lors à examiner toute la gamme des prestations de chaque assurance sociale.

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Remarques concernant les petites subventions

Lors des discussions politiques, notamment en périodes de déficits publics, on critique régulièrement à tous les échelons de l'Etat le phénomène des petites subventions, appelées aussi subventions bagatelles. Le Conseil fédéral a signalé à plusieurs reprises que chaque subvention, indépendamment de son importance financière, répondait à une volonté politique au moment de son introduction. L'examen des subventions selon les critères de la LSu ne saurait dès lors viser à supprimer, sans tenir compte des cas individuels, toutes les subventions qui ne remplissent pas certaines conditions, comme par exemple un montant déterminé. Ce problème sera néanmoins analysé en détail sous ce chapitre.

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Il convient d'abord de remarquer qu'aucune loi ni aucune ordonnance ne contient une définition de la notion de petite subvention. Des critères généraux sur lesquels l'examen de telles subventions pourrait s'appuyer font dès lors défaut dans les bases juridiques existantes.

Une définition de cette notion pourrait être esquissée sur la base de la loi sur les subventions, dans la mesure où celle-ci prévoit les conditions et les principes pour l'octroi de subventions. En conséquence, les subventions bagatelles représentent des aides financières et des indemnités qui, n'ayant qu'une importance minime pour le ou les bénéficiaires, n'atteignent pas l'objectif visé, à savoir la promotion et la garantie d'une tâche choisie par l'allocataire dans le cas des aides financières et l'atténuation ou la compensation des charges financières pour les indemnités. Dans ce contexte, un cas particulier comprend les subventions distribuées selon le principe de l'arrosoir, qui favorisent un grand nombre d'allocataires dont seule une partie remplissent généralement les conditions fixées dans la loi sur les subventions.

Dans le cadre de l'élaboration de ce rapport, la question s'est posée de savoir s'il était possible d'identifier clairement les subventions bagatelles. Force a été de constater l'absence, en dépit de points de repère généraux définis dans la loi sur les subventions, de critères aussi bien quantitatifs que qualitatifs qui permettraient d'identifier et de sélectionner ces petites subventions. Fixer un montant pour définir le droit à une telle subvention est problématique en raison des différences concernant la capacité financière entre les allocataires potentiels. C'est ainsi qu'une subvention de quelques milliers de francs revêtira pour un petit paysan une tout autre importance que pour une organisation agricole ou pour un canton. En outre, une évaluation purement quantitative d'une subvention ne tient pas compte de l'effet et de l'utilité de celle-ci.

Toutefois, une sélection des subventions bagatelles en fonction de critères qualitatifs n'est, elle non plus, guère réalisable eu égard à la diversité des contributions fédérales. En outre, vu les différentes formes des prestations ainsi que les obligations qui en découlent, il est impossible d'analyser ces subventions selon des critères uniformes.

Pour ces
raisons, nous estimons qu'il y a lieu de continuer à examiner, dans le cas d'espèce, si une certaine subvention répond ou non aux critères définis dans la loi sur les subventions. Lorsque le droit à une subvention bagatelle est supposé, il s'agira donc d'établir en particulier si ­

le financement complet de la tâche ne peut pas être exigé de l'intéressé ou de l'obligé,

­

les efforts d'autofinancement qu'on peut attendre du requérant ont été accomplis et si toutes les autres possibilités de financement ont effectivement été épuisées,

­

les avantages liés à la tâche concernée ne compensent pas la charge financière,

­

la tâche pourrait également être remplie sans subvention.

Nous renonçons par conséquent à élaborer un rapport particulier au sujet de la suppression de petites subventions. Nous veillerons cependant davantage, lorsque nous édicterons de nouvelles dispositions en matière de subventions ou modifierons des

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dispositions existantes, à ne plus introduire de nouvelles subventions de ce genre ou à supprimer d'autres subventions existantes.

Conformément à la liste de mesures établies pour la première série d'examens des subventions, les exemples suivants peuvent être cités dans l'optique de la suppression de petites subventions: Ont été examinés dans le rapport, première partie, les articles budgétaires suivants: Montant en fr.

(1997)

412.3600.001 705.3600.103 725.3600.013

Association suisse pour le plan d'aménagement national Coopératives de cautionnement des arts et métiers, contributions aux frais d'administration Contributions à des frais de cours et de réunions (habitations à loyer modéré)

73 500 176 400 3 900

Ont été examinés dans le rapport, deuxième partie, les articles budgétaires suivants: Montant en fr.

(1997)

201.3600.152 201.3600.170 327.3600.305

Union des associations internationales, Bruxelles Comité suisse pour Wilton Park Bureau international d'éducation (BIE), bourses pour documentalistes spécialistes

3 000 14 700 38 400

3

Fiches signalétiques des subventions fédérales

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Structure, contenu et rythme d'adaptation de la banque de données des subventions fédérales

La banque de données des subventions fédérales, sur laquelle s'appuie la deuxième partie du rapport sur les subventions, compte au total 660 articles de subventions dont chacun a fait l'objet d'au moins un versement depuis 1970. Les données qualitatives (désignation de la subvention, domaine d'activités, etc.) et quantitatives (montants versés) nécessaires à l'appréciation des différentes subventions proviennent des comptes de la Confédération. Ces données ont ensuite été complétées, en collaboration avec les offices versant les subventions, par des caractéristiques qualitatives tirées des bases juridiques existantes.

Parmi les 660 articles mentionnés, 547 ont fait l'objet au minimum d'un versement dans une des quatre années auxquelles nous nous référons dans ce rapport (1985, 1990, 1995 et 1997). Toutefois, seuls 410 paiements ont été effectués en 1997. Ces écarts s'expliquent tout d'abord en raison du grand nombre de prestations qui ont été octroyées sous la forme d'une contribution unique ou qui sont limitées dans le temps (exemples: dons, programme d'investissement 1997, aides spéciales accordées suite à des dommages dus aux intempéries, mesures de promotion limitées dans le temps, etc.). Dans certains cas ensuite, les conditions de versement des subventions n'étaient pas remplies en 1997 (une garantie de couverture de déficit s'est par exemple révélée inutile puisque le cas de figure prévu ­ un bouclement des comptes déficitaires ­ ne s'est simplement pas présenté). Cette tendance s'explique aussi du

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fait qu'au fil du temps le classement par articles a été rationalisé pour des motifs de transparence ou en raison d'une modification des bases juridiques.

Le rapport sur les subventions du 25 juin 1997, qui a constitué la première étape de notre examen, a porté sur l'analyse approfondie de 159 articles, dont les résultats sont présentés à l'annexe 1 du rapport précité. Au travers de cette deuxième étape, l'exercice a porté sur un examen de 200 autres de ces articles, dont 51 versements effectués à des organisations internationales en tant que contributions obligatoires comprenant parfois une partie volontaire. Le lecteur trouvera une synthèse des résultats de cette analyse sous la forme d'appréciations succinctes aux annexes 1 «Brèves appréciations des aides financières et des indemnités examinées», 2 «Brèves appréciations des contributions obligatoires et des contributions volontaires aux organisations internationales examinées» et 3 «Brèves appréciations des contributions obligatoires aux organisations internationales examinées».

La banque de données ne se limite pas aux aides financières et indemnités au sens de la loi sur les subventions (notion légale des subventions), mais s'étend aux prestations qui, pour diverses raisons, peuvent être assimilées aux subventions (voir à ce sujet les explications du chap. 21 du rapport du 25 juin 1997). Cette notion statistique des subventions inclut notamment les prestations versées en faveur des entreprises et établissements appartenant à la Confédération, des routes nationales, ainsi que des assurances sociales, ces dernières pesant d'un poids très important (plus de 12 milliards de francs en 1997, soit plus de 45 % du volume total des subventions).

Dans notre analyse des traits caractéristiques majeurs des subventions et dans les commentaires qui l'accompagnent (voir ch. 32), il a été tenu compte de ces prestations assimilables à des subventions. C'est dire que les subventions au sens légal ne peuvent plus être comparées sans autre avec les transferts répertoriés dans la statistique financière suisse. Selon cette dernière approche, la délimitation des articles est essentiellement déterminée par les besoins de la statistique économique, qui propose une représentation fondée sur le cycle économique. Il s'ensuit que les parts cantonales aux recettes de
la Confédération et les dédommagements versés à d'autres collectivités publiques sont prises en compte. C'est une réalité qu'il convient de garder à l'esprit dans l'interprétation des résultats obtenus.

La banque de données est actualisée à intervalles réguliers ce qui permet de rendre accessibles ­ pour autant qu'elles ne tombent pas sous le coup de la loi sur la protection des données ­ une partie des informations qu'elle contient. C'est ainsi que depuis le 1er mai 1998, certaines données relatives à 410 subventions ayant fait l'objet d'un versement en 1997 sont accessibles depuis le site Internet des subventions fédérales de l'AFF (http://www.efv.admin.ch). Le rapport sur les subventions, première partie, ainsi que les 159 brèves appréciations des articles examinés à cette occasion y figurent également.

32

Analyse et commentaire des caractéristiques importantes des subventions

321

Vue d'ensemble

Les dépenses de la Confédération versées au titre de subventions ont passé de quatre milliards en 1970 à plus de 27 milliards en 1997, ce qui représente une augmenta-

7231

tion de 676 % durant cette période. La charge représentée par les subventions est aujourd'hui six fois et demie plus importante qu'en 1970.

Tableau 1 Résumé des dépenses de subventionnement Dépenses de subventionnement/ valeurs de référence

1970

1980

Indice

Total des dépenses 4 021 de subventionnement Prévoyance sociale 1 273 Trafic 1 206 Agriculture et 761 alimentation Autres groupes de 781 tâches Valeurs de référence Total des dépenses 7 956 de la Confédération Part des dépenses 50.5 de subvent. en % Produit intérieur 90 665 brut Indice des prix à la consommation

1990

Indice

1997

Indice

Croissance annuelle moyenne en % (1970/97) Indice

100

9 777 243

17 211 428

27 196 676

7.3

100 100 100

3 387 266 2 599 216 1 522 200

6 456 507 4 433 368 2 483 326

12 346 970 6 492 538 3 707 487

8.8 6.4 6.0

100

2 269 290

3 840 492

4 652 595

6.8

100

17 816 224

31 616 397

44 122 555

6.6

54.9 100 170 300 188 100

161

54.4

61.6

313 990 346

321 640 355

4.8

225

251

3.5

A titre de comparaison, avec une augmentation annuelle moyenne de 7,3 %, la croissance des charges que représentent les subventions se situe nettement au-dessus des taux de croissance du produit intérieur brut exprimé en valeur nominale (4,8 %) et de l'indice des prix à la consommation (3,5 %).

La part des subventions dans les dépenses totales de la Confédération représentait un peu plus de 50 % en 1970. Elle n'a que peu évolué au cours des années qui ont suivi puisqu'elle variait aux alentours de 55 % entre 1975 et 1992. En 1993 toutefois, celle-ci a connu une forte croissance pour atteindre 60 %, avant de se stabiliser lors des deux années suivantes à 58 % environ. L'évolution a cependant repris en 1996 (61 %) et en 1997 (62 %).

322

Groupes de tâches

La différenciation des dépenses par groupes de tâches fait apparaître que les dépenses destinées à la culture et loisirs (+10,6 %), à la prévoyance sociale (+8,8 %), aux autres secteurs économiques (+8,4 %) ainsi que les dépenses au titre des relations avec l'étranger (+7,9 %) ont progressé à un rythme supérieur à la moyenne (+7,3 %). Les subventions versées à la formation et à la recherche fondamentale

7232

(+6,8 %), au domaine justice et police (+6,6 %), au trafic (+6,4 %), à l'agriculture et à l'alimentation (+6,0 %) se situent quelque peu en dessous de la moyenne. On constate en revanche que les subventions versées en faveur de la santé (+2,6 %) et de la défense nationale (+0,7%) présentent une faible croissance.

Tableau 2 Subventions versées par groupes de tâches Groupe de tâches

1970

mio.

de fr.

1980

%

Total 4 021 100.0 Prévoyance sociale 1 273 31.7 Trafic 1 206 30.0 Agriculture et ali761 18.9 mentation Formation et re290 7.2 cherche fondamentale Relations avec 185 4.6 l'étranger Protection et aména83 2.1 gement de l'environnement Autres secteurs 34 0.8 économiques Cultures et loisirs 17 0.4 Justice, police 28 0.7 Défense nationale 132 3.3 Santé 13 0.3 Administration 0 0.0 générale

1990

mio.

de fr.

%

1997

mio.

de fr.

9 777 100.0 3 387 34.6 2 599 26.6 1 522 15.6

%

Croissance annuelle moyenne en % (1970/97)

mio.

de fr.

17 212 100.0 6 456 37.5 4 433 25.8 2 483 14.4

%

27 197 100.0 12 346 45.4 6 492 23.9 3 707 13.6

7.3 8.8 6.4 6.0

812

8.3

1 316

7.6

1 705

6.3

6.8

464

4.7

1 155

6.7

1 457

5.4

7.9

321

3.3

400

2.3

569

2.1

7.4

324

3.3

445

2.6

301

1.1

8.4

55 71 203 16 3

0.6 0.7 2.1 0.2 0.0

141 105 252 20 6

0.8 0.6 1.5 0.1 0.0

260 159 161 26 14

1.0 10.6 0.6 6.6 0.6 0.7 0.1 2.6 0.1 16.8

Si l'on se penche sur l'importance qui revient aux différents groupes de tâches, on remarque que plus des quatre cinquièmes des dépenses imputables aux subventions relèvent des domaines suivants: prévoyance sociale (part 1997: 45,4 %), trafic (23,9 %) et agriculture et alimentation (13,6 %).

Si l'on ajoute à ces groupes de tâches ceux de la formation et de la recherche fondamentale (6,3%) et des relations avec l'étranger (5,4 %), on obtient près de 95 % des subventions versées. La comparaison avec les chiffres de 1970 met en évidence que la prévoyance sociale a plus que proportionnellement progressé (passant de 31,7 % à 45,4 %), alors que la part des subventions destinées au trafic a diminué dans le même laps de temps (de 30,0 % à 23,9 %). On enregistre aussi un recul pour le domaine agriculture et alimentation (de 18,9 % à 13,6 %) et, plus marqué encore, pour le domaine défense nationale (3,3 % en 1970 contre 0,6 % en 1997).

7233

Graphique 1 Subventions versées par groupes de tâches

323

Forme des contributions

En 1997, près de 85 % des subventions versées l'ont été sous la forme de contributions à fonds perdu. Les prêts, qui sont généralement remboursables à certaines conditions, représentent 10 % du volume total. En revanche, les participations et les couvertures de déficit, tant en valeur absolue qu'en valeur relative, ne représentent qu'un faible volume; ces deux dernières catégories de prestations présentent des fluctuations annuelles en fonction des événements ponctuels bénéficiant de subventions.

Tableau 3 Dépenses de subventionnement selon la catégorie de subvention Catégorie de subventions

Total Contribution à fonds perdu Prêts Participation Couverture de déficit Divers* *

1970 mio.

de fr.

%

1980 mio.

de fr.

%

1990 mio.

de fr.

4 022 3 324

100.0 82.6

9 777 7 845

100.0 80.2

17 212 100.0 15 295 88.9

253 5 276 164

6.3 0.1 6.9 4.1

348 3 1 379 202

3.6 0.0 14.1 2.1

403 7 1 060 447

1997 mio.

de fr.

%

2.3 0.0 6.2 2.6

%

27 196 100.0 23 029 84.6 2 765 38 777 587

10.2 0.1 2.9 2.2

Cautionnement, avantage issus de prestations en nature, de service, autres catégories de subventions

7234

324

Catégories de bénéficiaires

Il ressort de la classification par catégories de bénéficiaires (voir graphique 2) que plus de 85 % des subventions totales versées en 1997 l'ont été au profit des assurances sociales publiques (34,3 %), des cantons (34,1 %), des institutions privées (8,2 %), ainsi que d'entreprises appartenant à la Confédération (8,6 %). A noter que la part des prestations passant par les cantons a fortement diminué en 1997 par rapport à 1970 (réduction de 46,3 % à 34,1 %). La situation est toute différente pour les prestations versées aux assurances sociales dont la part a pratiquement doublé entre 1970 (17,9 %) et 1997 (34,3 %). Il en est de même pour les entreprises appartenant à la Confédération. Celles-ci fonctionnaient en 1970 pour ainsi dire sans subventions, alors que ces dernières ont connu une montée en flèche dans la décennie 1970­1980 pour atteindre une part proche de 12 %, poussée qui s'explique par la détérioration de la situation financière des CFF. Dans les années qui ont suivi, la proportion des subventions versées aux entreprises appartenant à la Confédération s'est stabilisée à un niveau élevé.

Graphique 2 Subventions versées par catégories de bénéficiaires

325

Genres de subventions

De tous les transferts versés en 1997, 32,8 % l'ont été au titre d'aides financières et 19,2 % au titre d'indemnités (subventions au sens de la loi), le reste étant constitué par les autres contributions (48,0 %) comprenant les contributions versées aux organisations internationales, dont nous avons relevé les particularités au ch. 22 du présent rapport, les contributions aux assurances sociales (cf. ch. 23), les dépenses

7235

courantes aux routes nationales ainsi que les indemnisations opérées en faveur du trafic régional. La part relative des différents types de contribution n'a que peu varié au fil du temps: on observe néanmoins ces dernières années un léger glissement des aides financières et indemnités vers les autres formes de contributions.

Tableau 4 Dépenses de subventionnement selon le genre de subvention Genre de subventions

Total Aides financières Indemnités Autres contributions

326

1970 mio.

de fr.

%

1980 mio.

de fr.

%

1990 mio.

de fr.

4 022 1 603 872 1 547

100.0 39.8 21.7 38.5

9 777 3 517 2 037 4 222

100.0 36.0 20.8 43.2

17 212 100.0 6 320 36.7 3 068 17.8 7 824 45.5

%

1997 mio.

de fr.

%

27 197 100.0 8 919 32.8 5 229 19.2 13 049 48.0

Contributions dont l'octroi est subordonné aux crédits disponibles

Un peu plus d'un tiers des contributions effectivement versées en 1997 (dont le montant représente près du cinquième de l'ensemble des subventions) étaient tributaires, de par les lois fixant leur base, de l'approbation d'un crédit de paiement correspondant dans le budget. Le principe est le suivant: les subventions ne sont «allouées que dans les limites des crédits ouverts». Des subventions importantes concernant, par exemple, les investissements dans le domaine de l'infrastructure universitaire, les travaux de construction et d'agrandissement des immeubles destinés à la formation professionnelle, ainsi que les soins aux forêts et les mesures de gestion sont soumises à ce régime. Dans les domaines où l'aspect conditionnel de l'octroi d'un crédit ou une disposition potestative de la loi spéciale laisse une marge de manoeuvre, les départements responsables dressent un ordre de priorité permettant de hiérarchiser les demandes lorsque les requêtes reçues ou attendues représentent un volume financier supérieur à celui des moyens disponibles. Une liste de priorités est notamment en vigueur pour les contributions aux investissements dans le domaine universitaire et pour les subventions à la construction des routes principales (programme pluriannuel).

7236

Tableau 5 Subventions avec/sans réserve de crédit Reserve de crédit

Subventions versées en 1997 Nombre des cas

Total Oui Non

410 141 269

%

Montant en mio. de fr.

%

100.0 34.4 65.6

27 197 5 149 22 048

100.0 18.9 81.1

La majorité des subventions n'est cependant pas tributaire du respect des crédits disponibles. Ce qui signifie que les requêtes doivent être honorées du moment que les conditions matérielles sont remplies et qu'un droit est fondé par la loi ou un traité international. Cela vaut notamment pour les contributions obligatoires aux organisations internationales, le remboursement de frais d'assistance payés pour les requérants d'asile, les contributions aux assurances sociales, les frais découlant de la mise en valeur du beurre et du fromage pris en charge par la Confédération, ainsi que les prestations aux CFF et aux entreprises de transport concessionnaires. Si la Confédération entend se décharger d'une prestation obligatoire inscrite dans la loi, il est nécessaire de modifier en conséquence la base juridique applicable. Dans ces cas, la marge de manoeuvre du Conseil fédéral et du Parlement est limitée en ce qui concerne l'approbation des crédits dans le cadre de l'adoption du budget.

327

Ancienneté des subventions (date de la première base légale)

Le total des subventions versées en 1997 s'élève à 27,2 milliards de francs répartis en 410 crédits de paiements. La classification de ces crédits en fonction de la date d'adoption de leur première base juridique ou, plus précisément, selon l'année du premier versement, est rendue par le tableau ci-dessous.

Tableau 6 Subventions versées selon la date d'adoption de la première base légale Date d'adoption de la première base légale

Total Jusqu'à 1945 1946­1955 1956­1965 1966­1975 1976­1985 1986­1995 1996­1997

Subventions versées en 1997 Nombre de crédits de paiement (article budgétaires) %

Montants en mio. de francs

410 46 47 55 58 77 115 12

27 197 5 074 1 418 8 297 1 789 4 386 5 911 322

100.0 11.2 11.5 13.4 14.1 18.8 28.1 2.9

%

100.0 18.7 5.2 30.5 6.6 16.1 21.7 1.2

7237

Un peu plus de 20 % des crédits de paiement actuellement en vigueur reposent sur une base juridique antérieure à 1956. Cette catégorie représente la même proportion si l'on considère les montants versés; elle comprend en particulier les prestations versées par la Confédération à l'AVS, soit un montant de 4,4 milliards de francs.

Les subventions adoptées entre 1956 et 1965 frappent essentiellement par le volume des prestations. Près d'un tiers des contributions versées en 1997 se fondent sur une base juridique qui remonte à cette période, englobant les versements de la Confédération à l'AI (3009 millions, montant comprenant les prestations complémentaires), les dépenses de construction et d'entretien des routes nationales (1679 millions) ainsi que les indemnisations pour le trafic régional (1251 millions). Bien que représentant de loin le plus grand groupe du point de vue numérique, les subventions reposant sur une base juridique adoptée entre 1986 et 1995 pèsent bien moins lourd en termes absolus si l'on considère les montants mobilisés. En 1997, elles comptaient néanmoins pour quelque 22 % de l'ensemble des subventions versées. Font notamment partie de ce groupe les prestations aux dépenses d'infrastructure des CFF (1'504 millions), les subsides aux cantons pour réduire les primes d'assurancemaladie des personnes ayant de faibles revenus (1487 millions), les paiements directs complémentaires (857 millions) et les contributions écologiques (647 millions) pour l'agriculture ainsi que les dépenses en faveur de Rail 2000 (370 millions).

Parmi les subventions dont la base légale a été adoptée récemment figurent notamment les investissements d'infrastructure en matière de besoins de base des CFF (240 millions), les mesures propres à alléger le marché du bétail de boucherie suite à la maladie de la vache folle (encéphalopathie spongiforme bovine-ESB) (40 millions), ainsi que les subventions accordées à Expo 2001 (20 millions).

328

Gestion des crédits

Il n'existe aucune gestion pluriannuelle des crédits pour plus de 80 % des subventions versées en 1997. Cela signifie que pour une grande majorité des subventions, le Conseil fédéral et le Parlement disposent d'une liberté de manoeuvre pour fixer les montants des subventions dans le cadre du budget annuel.

Les instruments de la gestion pluriannuelle des crédits - crédit d'engagement et plafond de dépenses - s'appliquent seulement dans un cas sur cinq. Le mode de gestion le plus courant est la gestion par crédit-cadre, qui laisse la latitude nécessaire au Conseil fédéral dans l'attribution des moyens. Sur les 36 crédits de paiement fixés sur la base d'un crédit-cadre, il convient surtout de mentionner les prestations versées dans le domaine de la coopération au développement. 19 crédits de paiement sont gérés par le biais d'un crédit d'ensemble, lequel englobe plusieurs crédits d'engagement spécifiés séparément par les Chambres fédérales. Les crédits de paiement qui se fondent sur des crédits annuels d'engagement sont également en nombre limité (18 cas). En revanche, un instrument qui a gagné en importance est celui du plafond de dépenses, qui permet, durant une période de plusieurs années, de fixer un montant maximal pour les crédits de paiement.

7238

Graphique 3 Subventions versées selon le mode de gestion des articles Total des articles 1997: 410

*

Crédits fixés dans le cadre du budget annuel

329

Montant des contributions

Le montant moyen des 410 articles de subventions se situe à 66,4 millions de francs.

Il est très largement supérieur à la valeur médiane qui permet de répartir les articles en deux parties égales et qui se monte à 2,8 millions de francs. Ces valeurs statistiques mettent en évidence une répartition des subventions présentant une forte asymétrie ou, autrement dit, le fait qu'il existe de très grandes différences de montant entre les subventions.

Tableau 7 Les dix subventions les plus et les moins importantes versées en 1997 Subvention

Groupe de tâches (groupe principal)

Montant en francs

Versement de la Confédération à l'AVS Versement de la Confédération à l'AI Prêts à l'assurance chômage (AC) Prestation pour l'infrastructure des CFF

Prévoyance sociale

4 384 413 000

Prévoyance sociale Prévoyance sociale Trafic

2 869 576 000 1 950 000 000 1 504 300 000

7239

Subvention

Groupe de tâches (groupe principal)

Montant en francs

Subsides aux cantons pour réduire les primes d'assurance-maladie des personnes ayant de faibles revenus Routes nationales, construction Trafic régional, indemnisation Paiements directs complémentaires Remboursement de frais d'assistance destinés aux requérants d'asile Contributions écologiques

Prévoyance sociale

1 487 069 468

Trafic Trafic Agriculture et alimentation Prévoyance sociale

1 434 164 724 1 251 000 000 856 800 096 677 781 296

Agriculture et alimentation

646 800 000

Union des associations internationales, Bruxelles Contributions à des frais de cours et de réunions Accord international sur le jute Bureau international de la Cour permanente d'arbitrage, La Haye Commission internationale humanitaire d'établissement des frais Union internationale contre le cancer, Genève Centre administratif de la sécurité sociale des bâteliers rhénans, Strasbourg Cours d'introduction du Service civil Protection diplomatique et consulaire Comité suisse pour Wilton Park

Relation avec l'étranger

3 000

Protection et aménagement de l'environnement Relations avec l'étranger Justice, police

3 900

Relations avec l'étranger

9 000

Santé

9 200

Trafic

9 300

Prévoyance sociale Prévoyance sociale Relations avec l'étranger

5 958 8 690

9 989 11 460 14 700

Partie II: Résultats de l'examen 4

Une procédure en deux étapes

Au début de l'année 1997, lors des premiers travaux liés à la préparation du rapport sur les subventions, il s'était rapidement avéré impossible, vu l'ampleur des travaux à effectuer, d'engager de front un examen de l'ensemble des 405 subventions ayant fait l'objet d'un versement durant l'année 1995. Il avait été décidé alors d'adopter une approche en deux étapes comprenant une première série d'examens en 1997 ­ ayant conduit à la publication du rapport du Conseil fédéral du 25 juin 1997 sur l'examen des subventions fédérales (première partie) ­ et une seconde faisant l'objet du présent rapport (deuxième partie).

7240

41

Première étape

159 subventions au total ont été examinées dans le cadre de la première partie du rapport sur les subventions. Elles représentaient en 1995 des dépenses de 6,9 milliards de francs, soit 29 % de l'ensemble des aides financières et indemnités versées cette année-là. Le total des dépenses effectuées pour ces subventions en 1997 a connu un léger recul (­141 millions) et représentait le 25 % de l'ensemble des montants versés au titre de subvention. Ont été exclues de cette première étape:

42

­

les subventions dont la base juridique est postérieure à la loi sur les subventions ou a été soumise à une révision d'importance ces dernières années.

Exemples: réforme des chemins de fer, réforme de la politique agricole, nouvelle loi sur les forêts;

­

les subventions arrivées à échéance ou sur le point d'y arriver;

­

les contributions aux organisations internationales;

­

les contributions versées aux assurances sociales, compte tenu notamment des révisions récentes (10e révision de l'AVS, révision de la loi sur l'assurance-chômage, nouvelle loi sur l'assurance-maladie) et des travaux en cours sur le financement et les prestations des assurances sociales (groupe de travail interdépartemental «Perspectives de financement des assurances sociales»), ainsi que du fait que les prestations d'assurance ne tombent pas sous le coup de la LSu.

Deuxième étape

Les travaux ayant conduit à l'élaboration de la deuxième partie du rapport ont porté sur l'examen de 200 autres subventions, dont celles qui avaient été écartées lors de la première étape. Parmi ces subventions figurent les contributions aux organisations internationales, celles versées aux assurances sociales publiques, les dépenses en faveur du domaine de l'asile, les montants versés pour l'agriculture (en particulier les paiements directs) ainsi que ceux au titre d'aide au développement.

Les 200 subventions examinées dans le présent rapport ont représenté, en 1997, des dépenses de 16,2 milliards de francs, soit 59 % de l'ensemble des aides financières, indemnités et autres contributions ou environ 37 % des dépenses totales de la Confédération. Les résultats détaillés de l'examen sont présentés par article dans une brève synthèse aux annexes 1 à 3. L'annexe 1 comprend les articles concernant les aides financières et les indemnités. L'annexe 2 présente les subventions versées aux organisations internationales au titre de contributions obligatoires et volontaires et l'annexe 3 uniquement celles qui présentent un caractère obligatoire. Un résumé des résultats obtenus pour les principaux groupes de tâches de la Confédération figure sous le ch. 5 ci-après. Pour chaque groupe, l'examen s'ouvre sur un exposé de l'évolution et du volume total des subventions et enchaîne avec un commentaire détaillé relatif aux articles de subvention analysés. Compte tenu de ce qui précède, les domaines prioritaires de l'examen ont été les suivants: relations avec l'étranger (notamment domaine des organisations internationales), prévoyance sociale (notamment AVS et AI) et autres subventions dont les bases légales ont fait l'objet d'une révision au cours de ces dernières années (agriculture, asile, forêt, trafic, etc.).

7241

L'analyse des subventions fédérales s'est basée sur la structure institutionnelle des articles telle qu'elle se présentait en 1997. Elle ne tient, par conséquent, pas compte des changements qui sont intervenus depuis lors. Pour les subventions concernées par une telle modification, les nouveaux numéros d'articles apparaissent également aux annexes 1 à 3.

43

Vue d'ensemble des subventions examinées Tableau 8

Tableau récapitulatif des subventions examinées Examen

Total ­ avec paiements effectués ­ sans paiement 1re étape ­ avec paiements effectués ­ sans paiement 2e étape ­ avec paiements effectués ­ sans paiement Aucun ­ avec paiements effectués

1995

1997

Nombre de Dépenses en % subventions mio. de fr.

Nombre de Dépenses en % subventions mio. de fr.

439 406 33 159 158 1 200 168 32 80 80

424 410 14 159 155 4 200 190 10 65 65

23 459

100.0

6 878

29.3

11 104

47.3

5 477

23.4

27 197

100.0

6 737

24.8

16 153

59.4

4 307

15.8

Parmi les 410 subventions ayant fait l'objet d'un versement en 1997, 359 ont été examinées au cours de ces deux étapes. L'ensemble de ces subventions a représenté, cette année-là, des dépenses de 22,9 milliards, soit un peu moins de 85 % du montant total versé par la Confédération à titre d'aides financières, d'indemnités et de contributions à des organisations internationales.

Finalement, ce sont 65 subventions qui n'ont pas fait l'objet d'un examen détaillé (base: année 1997). Les raisons pour lesquelles aucune étude n'a été entreprise sont les suivantes: ­

Subventions dont la base juridique est récente (exemple: aide initiale pour le secrétariat de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance);

­

Subventions en faveur de projets d'infrastructure, dont la réalisation est en cours (p.ex. construction de la transversale alpine);

­

Subventions arrivées à échéance ou sur le point d'y parvenir (exemple: les mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel);

­

Subventions octroyées sous la forme d'une contribution unique et limitées dans le temps (exemples: programme d'investissement 1997, contributions à des expositions).

7242

5

Résultats de l'examen par groupes de tâches

L'évolution des montants versés à titre de subventions fédérales durant la période 1970 à 1995 pour les différents groupes de tâches a déjà fait l'objet, sous ch. 6 du rapport sur les subventions du 25 juin 1997, d'un exposé détaillé. Le présent rapport se limite, par conséquent, à commenter l'évolution de ces dépenses uniquement depuis 1995. Le lecteur intéressé par l'évolution antérieure est prié de se reporter au rapport précédent.

501

Prévoyance sociale

501.1

Evolution des subventions fédérales dans le domaine de la révoyance sociale

La prévoyance sociale comprend les prestations de la Confédération en faveur de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), de l'assurance invalidité (AI), des prestations complémentaires à l'AVS/AI, de l'assurance-maladie de même que de l'assurance-chômage (AC). S'y ajoutent les dépenses pour l'assistance (en particulier dans le domaine de l'asile et des réfugiés) et pour l'encouragement de la construction de logements.

Les charges totales de la Confédération pour la prévoyance sociale s'élevaient à 12 864 millions en 1997. De ce montant, 12 346 millions ou environ 96 % concernaient des contributions fédérales. La part des contributions destinées au domaine de la prévoyance sociale représentait ainsi 29,2 % des dépenses totales de la Confédération, contre 23,3 en 1995.

Depuis 1995, le montant des dépenses dans ce secteur a passé de 10 212 à 12 864 millions, ce qui correspond à une de croissance annuelle de 12,2 %. Cette augmentation s'explique en particulier par le gonflement des charges induites par l'assurance-chômage, l'assistance dans le domaine de l'asile et des réfugiés, ainsi que l'asssurance-invalidité. En 1995, l'assurance-chômage présentait un compte équilibré. La Confédération n'a par conséquent pas dû lui verser de contributions.

En raison de l'accroissement du chômage, cette assurance est toutefois redevenue 7243

déficitaire et des prêts ont dû lui être accordés. La contribution à fonds perdu a donc été réintroduite en 1996. Même abstraction faite de l'assurance-chômage, qui représente un facteur particulier, les dépenses en faveur de la prévoyance sociale ont augmenté de 3,2 % par année de 1995 à 1997, ce qui représente un taux supérieur à la moyenne. En raison de l'affluence de requérants d'asile, les dépenses en faveur de l'assistance enregistrent un taux de croissance de 12,2 %, alors que celles pour l'assurance-invalidité ont crû de neuf pour cent à la suite de l'augmentation du nombre des bénéficiaires de rentes.

501.2

Principales bases légales

Loi du 5 octobre 1979 sur l'asile (RS 142.31); Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC; RS 824.0); Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10); Arrêté fédéral du 4 octobre 1985 fixant la contribution de la Confédération et des cantons au financement de l'assurance-vieillesse et survivants (RS 831.100.2); Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20); Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurancevieillesse, survivants et invalidité (LPC; RS 831.30); Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10); Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage LACI; RS 837.0); Loi fédérale du 19 mars 1965 concernant l'encouragement à la construction de logements (RS 842); Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (RS 843); Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (LAS; RS 851.1).

Depuis 1995, année de référence du premier rapport sur les subventions, d'importantes révisions ont été adoptées, à savoir: ­

Loi sur l'asile: modification du 26 juin 1998 (RO 1998 1582);

­

4. 4e révision, première partie: message du 25 juin 1997 (FF 1997 IV 141) et arrêté fédéral du 10 octobre 1997 concernant le transfert à l'assuranceinvalidité de capitaux du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain (FF 1997 IV 747);

­

3. Révision des prestations complémentaires: modification de la LPC du 20 juin 1997 (RO 1997 2952); message du 20 novembre 1996 concernant la troisième révision de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (FF 1997 I 1137);

­

Révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie: message du 21 septembre 1998 (FF 1999 727);

7244

­

501.3

Loi sur l'assurance-chômage: modification du 23 juin 1995 (RO 1996 273), rectification du 18 décembre 1996 (RO 1997 807).

Choix des subventions examinées

Groupe de tâches

Total (1997)

Part examinée (1997)

Nombre de subventions

Montant (en milliers de fr.)

Nombre % de subventions

Montant (en milliers de fr.)

42

12 345 828

29

69

12 127 667

98

­ Assurance-viellesse et 2 survivants 2 ­ Assurance-invalidité 2 ­ Assurance-maladie 3 ­ Assurance-chômage 5 ­ Encouragement à la construction de logements 28 ­ Assistance

4 684 530

2

100

4 684 530

100

3 009 304 1 537 069 1 973 153 175 902

2 1 2 2

100 50 67 40

3 009 304 1 487 069 1 972 640 15 402

100 97 100 9

965 870

20

71

958 722

99

Prévoyance sociale

%

La première série d'examens n'était pas principalement axée sur la prévoyance sociale. Seuls ont été examinés l'encouragement à la construction de logements sociaux ainsi que certains domaines de l'assistance (aide aux Suisses de l'étranger, service de l'emploi et organisations familiales faîtières).

L'examen des contributions à l'AVS, à l'AI et aux prestations complémentaires, ainsi que des subsides accordés aux cantons pour réduire les primes d'assurancemaladie ne devait pas commencer avant que soient connus les résultats du groupe de travail interdépartemental «Perspectives de financement des assurances sociales» (IDA FiSo 2), le développement des travaux relatifs au projet de NPF et les décisions qui en découleraient pour l'avenir.

Les travaux du groupe IDA FiSo 2 ayant entre-temps pris fin, une base devenait disponible pour la révision d'importantes assurances sociales. La révision de l'AI, de l'AVS et de l'assurance-maladie fut mise en route, celle des prestations complémentaires fut achevée. Quant au projet de NPF, il sera mis en consultation en 1999.

501.4

Résultats de l'examen

501.41

Assurances sociales

L'assurance-vieillesse et survivants (AVS) verse des prestations en espèces et fournit des prestations individuelles aux retraités, orphelins et veuves, contribuant ainsi à la paix sociale et à la couverture des besoins vitaux. Les Fonds de l'assurance sont également utilisés pour des contributions à des institutions et organisations qui fournissent des conseils et proposent des cours aux bénéficiaires de rentes de

7245

vieillesse. La Confédération couvre 17 % des dépenses de l'AVS. Les charges de l'AVS et donc la part de la Confédération augmentent avec l'accroissement du nombre des bénéficiaires de rentes (évolution démographique). Les recettes ont entre-temps stagné en raison de la situation économique et de la réduction de la population active. Depuis le 1er janvier 1999, un pour-cent supplémentaire de TVA, auquel la Confédération contribue selon sa participation au financement de l'AVS, est perçu afin de diminuer l'écart entre les recettes et les dépenses. Dans le contexte de la 11e révision de l'AVS, il conviendra de décider d'une nouvelle hausse de la TVA en faveur de cette assurance (2003: 0,5 %; 2007: 1,0 %) et d'une adaptation des prestations aux changements d'ordre social (retraite des femmes à 65 ans, assouplissement de l'âge de la retraite, réajustement des rentes de veuve aux rentes de veuf). L'AVS est aussi intégrée dans projet de NPF, cette dernière ayant pour objectif de désenchevêtrer le plus systématiquement possible les tâches entre la Confédération et les cantons. La Confédération devrait en ce sens assumer les prestations individuelles de l'AVS et les cantons se charger des prestations collectives, ce qui est une nouveauté. La part cantonale du financement de l'AVS (3 %) serait dès lors abrogée. Les mesures correctives envisagées en matière de financement, de prestations et de structures de l'AVS ne sont cependant pas à même de réduire considérablement les besoins supplémentaires qui résulteront de l'évolution démographique après 2010.

L'assurance-invalidité (AI) contribue à garantir les moyens d'existence des personnes devenues invalides en leur fournissant des prestations en espèces. Elle verse également des contributions à des institutions et organisations. La Confédération couvre 37,5 % des dépenses de l'AI. L'augmentation des coûts de l'AI, qui va de pair avec celle du nombre de bénéficiaires de rentes, est due à l'accroissement de l'espérance de vie des personnes invalides, à l'évolution démographique (risque d'invalidité accru chez les personnes âgées) ainsi qu'à la diminution du nombre des réinsertions de personnes invalides. C'est pourquoi la 4e révision de l'AI (1re partie) - contre laquelle un référendum a été lancé - prévoit des économies (suppression du quart de rente et de la
rente complémentaire) et une meilleure maîtrise des coûts. De plus, un transfert de capital des APG vers l'AI a été effectué en 1998. L'AI fait aussi partie intégrante du projet de NPF, qui vise un désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons. La Confédération devrait en ce sens assumer les prestations individuelles de l'AI, et les cantons ­ ce qui est nouveau ­ se charger des prestations collectives et des aides liées à des mesures palliatives. La part cantonale du financement de l'AI (12,5 %) serait, elle, abrogée.

Dépendant des besoins et financées par voie fiscale, les prestations complémentaires (PC) font partie intégrante de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité assurée par l'État. Elles contribuent à garantir les moyens d'existence des bénéficiaires de rentes AVS et AI. La Confédération participe pour environ 25 % au financement des PC. Sur demande, les prestations complémentaires peuvent être fournies en espèces. L'obligation pour les cantons d'informer les ayants droit, introduite dans le cadre de la 3e révision des PC du 20 juin 1997, devrait entraîner un recours accru à ces prestations. La NPF prévoit un désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons. Ainsi, la Confédération sera appelée à financer l'offre de base des PC, alors que les cantons assumeront dans le domaine des homes médicalisés les frais dépassant ceux de la couverture des besoins vitaux. Par conséquent, Confédération et cantons supporteront à parts égales les dépenses en matière de PC. Les subsides destinés à réduire les primes d'assurance-maladie des personnes ayant de

7246

faibles revenus ont permis de diminuer le montant des prestations complémentaires.

L'accroissement du nombre des bénéficiaires de rentes AVS et AI devrait cependant entraîner une nouvelle augmentation des dépenses des PC, qui nécessitera une part de financement plus importante de la Confédération.

Les subsides versés aux cantons pour réduire les primes de l'assurance-maladie constituent une mesure corrective que la politique sociale apporte au système actuel de la prime individuelle appliqué par l'assurance-maladie obligatoire, système qui impose aux personnes à faible revenu une charge supérieure à la moyenne. Ces subsides sont financés à raison de deux tiers par la Confédération et d'un tiers par les cantons. Le volume des subsides de la Confédération est fixé en fonction de l'évolution des coûts de la santé (assurance de base) et compte tenu de la situation des finances fédérales. Il est mis à la disposition des cantons, qui le complètent selon la clé de répartition prévue et peuvent l'utiliser selon leurs besoins. Pour stabiliser à moyen terme ces subsides, il s'agira en particulier de renforcer les mesures visant à réduire les coûts de la santé. Les premières mesures sont intégrées dans la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). Cette révision comprend néanmoins aussi des dispositions complémentaires relatives à la structuration des systèmes de réduction des primes par les cantons, dispositions qui visent le versement de subsides plus élevés dans le domaine de l'assurance-maladie. Celle-ci fait d'ailleurs partie intégrante de la NPF, qui prévoit, comme jusqu'ici dans ce domaine, un système de cofinancement entre la Confédération et les cantons.

La Confédération soutient l'assurance-chômage (AC) dans des situations extraordinaires en assumant 5 % de ses dépenses par une contribution à fonds perdu. Lorsque les comptes de l'AC sont déficitaires, elle lui accorde en outre des prêts correspondant à la moitié du montant du découvert. Les dépenses de l'assurance sont élevées lorsque la situation conjoncturelle est tendue. L'AC subit une pression supplémentaire en raison de la stagnation de la masse salariale et, partant, des recettes. Pour ce qui est de l'avenir, on ne saurait exclure un chômage résiduel à cause duquel il devrait être difficile à l'AC de rembourser ces prêts
sans créer des recettes extraordinaires. C'est pourquoi le programme de stabilisation 1998 (FF 1999 4) prévoit une première correction des prestations ainsi que la poursuite et l'élargissement des mesures de financement extraordinaires pendant une période déterminée. Un message concernant la révision de la loi sur l'assurance chômage (LACI) sera présenté au Parlement d'ici à la fin de l'année 2000. La révision de cette loi permettra de définir le futur cadre de financement et les structures d'assurance qui en découleront.

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 318.3600.001 318.3600.002 318.3600.003 318.3600.004 318.3600.053

705.3600.204 705.4200.201

Versement de la Confédération à l'AVS Prestations complémentaires à l'AVS Versement de la Confédération à l'AI Prestations complémentaires à l'AI Subsides aux cantons pour réduire les primes d'assurance maladie des personnes ayant de faibles revenus Prestation de la Confédération à l'AC Prêts à l'assurance chômage (AC)

(cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1)

(cf. annexe 1) (cf. annexe 1)

7247

501.42

Encouragement à la construction de logements

Les dépenses de la Confédération pour l'encouragement à construction de logements se fondent sur la loi fédérale du 19 mars 1965 concernant l'encouragement à la construction de logements (article 725.3600.001). Ces mesures portent sur une durée limitée. La fin de ces paiements fédéraux interviendra probablement en 2002.

La participation de la Confédération à SAPOMP Construction de logements SA s'inscrit dans le cadre des solutions visant à compenser les pertes dans ce domaine.

SAPOMP SA ­ dont la Confédération est l'unique actionnaire ­ reprend des immeubles subventionnés par la Confédération qui risquent, en raison de difficultés au niveau de leur financement, d'être vendus au-dessous de leur valeur. SAPOMP gère ces immeubles jusqu'à ce qu'une revente soit possible sans pertes sur cautionnement. Une expertise commandée par l'AFF auprès d'une maison externe en décembre 1998 a montré que le recours à SAPOMP SA, s'il n'était pas indispensable sous l'angle de la gestion d'entreprise, était néanmoins opportun dans l'optique de l'économie générale, à condition qu'une activité sérieuse et fondée sur des directives claires soit garantie. Les tâches et les responsabilités de cette société, de même que les principes de la politique d'entreprise devront dès lors être définis par la Confédération dans le cadre d'un mandat de prestations précis.

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 725.3600.001 725.4200.003

501.43

Encouragement à la construction de logements Participation SAPOMP Construction de logements SA

(cf. annexe 1) (cf. annexe 1)

Assistance

Domaine de l'aide aux victimes Dans le secteur de l'aide aux victimes, la Confédération accorde aux cantons des subventions pour créer des centres de consultation (aide à la création) et pour former les personnes qui y travaillent (aide à la formation). Le montant d'aide à la création, qui représente la part la plus importante, a été limité à fin 1998. Or, trop ancrée juridiquement, la clé de répartition de cette aide a fait que l'on n'a pas assez tenu compte des différents échéanciers d'introduction cantonaux, si bien que l'aide n'a pas été allouée en fonction des besoins. A l'origine, on pensait que la Confédération prendrait ainsi en charge un tiers des coûts consentis par les cantons pour créer ces centres. En raison de cette clé de répartition trop stricte, des cantons ayant du retard ont reçu des moyens qu'ils ne pouvaient pas encore utiliser. De même, certaines fois, les subventions de quelques cantons étaient proportionnellement trop faibles.

Ces cantons peuvent utiliser ultérieurement tous les moyens mis à leur disposition et les compléter par leurs propres subventions, conformément à la clé de répartition prévue.

Domaine de l'asile et des réfugiés Dans le secteur de l'asile et des réfugiés, la part des contributions la plus élevée concerne l'assistance. Ces contributions servent à rembourser les dépenses des cantons pour les requérants d'asile et les admissions provisoires, et celles des oeu-

7248

vres d'entraide pour les réfugiés reconnus comme tels. Le montant de ces indemnisations dépend surtout du nombre de personnes relevant du secteur de l'asile et du niveau de pauvreté de ce groupe, c'est-à-dire du nombre d'assistés ainsi que du montant des forfaits correspondants.

Les articles budgétaires mentionnés ci-dessous englobent plusieurs forfaits: ceux-ci concernent l'assistance et le suivi des demandeurs d'asile et des réfugiés (différenciés selon le soutien accordé, l'hébergement collectif ou individuel, les forfaits d'assistance) ainsi que les autres dépenses des cantons et des oeuvres d'entraide (forfaits pour dépenses administratives, forfaits pour frais d'exploitation pour mise en détention de phase préparatoire ou en vue du refoulement). Les cantons peuvent demander à la Confédération de préfinancer les logements qu'ils mettent à disposition des requérants.

Autant que possible, les indemnisations liées à l'asile sont versées sous forme de forfaits fixés sur la base de solutions bon marché. Cette façon de procéder permet d'offrir aux cantons et aux oeuvres d'entraide une certaine marge de manoeuvre, de les inciter à choisir des solutions économiques, de délester la Confédération de certaines tâches d'exécution et de faire diminuer les dépenses administratives.

Pour encourager les retours volontaires, des montants sont versés aux personnes qui rentrent dans leur pays, cette aide devant favoriser la réinsertion sur place. Couronné de succès, le programme d'aide en faveur des personnes rentrant en la Bosnie a complété l'aide individuelle à la réinsertion par des aides structurelles destinées à secourir la population sur place.

Seule une coopération à l'échelon international est à même de résoudre, voire de désamorcer la problématique des migrations. C'est pourquoi, la Suisse est engagée dans différentes organisations internationales.

En matière d'asile, les coûts ont fortement augmenté ces dernières années. Ceci est notamment dû à la présence d'un nombre croissant de personnes tombant sous le coup du droit d'asile.

La révision totale de la loi sur l'asile introduit plusieurs nouveautés fondamentales.

Ainsi, afin d'éviter des structures parallèles, les compétences en matière d'assistance des réfugiés reconnus comme tels passeront des oeuvres d'entraide aux cantons. Le présent rapport
renonce donc à examiner dans le détail plusieurs articles budgétaires dans ce domaine et se limite à les décrire brièvement. Ces articles sont présentés à l'annexe 1.

Domaine du service civil Les trois subventions accordées dans le domaine du service civil ont été examinées.

Du fait que la loi sur le service civil n'est entrée en vigueur que le 1er octobre 1996, il est prématuré de vouloir réexaminer le système mis en place, les expériences réalisées à ce jour étant insuffisantes. Le versement d'aides financières de la Confédération aux établissements d'affectation visant à soutenir des projets de protection de l'environnement et de la nature n'est intervenu qu'à partir du 1er janvier 1998.

Cette structure a pour but de permettre aux établissements d'affectation d'occuper des personnes astreintes au service civil oeuvrant dans le domaine de l'environnement.

Les indemnités versées par la Confédération à titre de participation aux frais occasionnés par les cours d'introduction du service civil n'interviennent que lorsque la

7249

mise au courant est assurée par des tiers et pour autant que le recours à ceux-ci occasionne des frais particuliers ou encore si l'introduction nécessite une infrastructure spéciale ou des connaissances particulières. L'octroi de cette aide vise à éviter que l'établissement d'affection ne renonce à l'engagement de personnes pour des raisons de coûts.

La Confédération soutient également les personnes astreintes au service civil qui, en raison de l'accomplissement de ce service, se trouvent dans une situation financière difficile et ne peuvent plus subvenir à leurs propres besoins. La Confédération prend dans ce cas à sa charge les frais d'assistance sous la forme de prêts qu'elle accorde aux cantons. Cette prise en charge est toutefois limitée dans le temps et n'intervient que pour des prestations effectivement versées. La personne bénéficiant d'une assistance est tenue ensuite de rembourser ces montants à la Confédération.

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 318.3600.104 Fonds pour dommages causés par les forces naturelles et institutions d'utilité publique 402.3600.005 Contributions à des victimes de crime 415.3600.001 Requérants d'asile: indemnités forfaitaires versées aux cantons pour leurs dépenses administratives 415.3600.002 Requérants d'asile: indemnités forfaitaires aux frais d'audition 415.3600.003 Réfugiés: contributions aux prestations d'assistance 415.3600.004 Réfugiés: contributions aux frais d'assistance des oeuvres d'entraide 415.3600.005 Réfugiés: contributions aux frais administratifs de l'Office central suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) 415.3600.006 Aide au retour et à la réintégration des requérants d'asile et des réfugiés 415.3600.007 Formation du personnel occupé dans les centres pour réfugiés 415.3600.008 Renforcement de la collaboration internationale et de la recherche dans les secteurs de l'asile et des réfugiés 415.3600.009 Frais d'exploitation, mise en détention de phase préparatoire ou en vue du refoulement 415.3600.010 Remboursement de frais d'assistance destinés aux requérants d'asile 415.3600.011 Indemnités versées aux cantons pour les agents chargés de la préparation des décisions 415.4600.001 Financement de centres d'hébergement pour requérants d'asile 701.3600.001 Information des consommateurs 705.3600.203 Système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail 7250

(cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1)

(cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1)

(cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 2)

(cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1)

705.3600.401 705.3600.601 705.3600.602 705.3600.603

Organisation internationale du travail (OIT), Genève Indemnités versées aux établissements d'affectation Cours d'introduction du Service civil Remboursement de prestations financières dans des cas de rigueur

(cf. annexe 2) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1)

502

Trafic

502.1

Evolution des subventions fédérales dans le domaine du trafic

Au cours des deux nouvelles années prises en compte ici (1996 et 1997), les subventions pour le trafic ont crû de 678 millions, ce qui représente une croissance annuelle par rapport à 1995 de 5,7 %. Les deux principaux secteurs de l'intervention étatique (routes et transports publics) ont connu des évolutions opposées.

Les subventions aux transports publics ont augmenté entre 1995 et 1997 de 877 millions, soit une croissance annuelle atteignant 14 %. Cette évolution est pour sa plus grande part (environ 590 millions) imputable à l'intégration dans le compte financier de la Confédération des prêts aux CFF pour la couverture de leurs besoins de base pour leur infrastructure et des prêts en faveur de Rail 2000. L'entrée en vigueur des nouvelles règles sur le subventionnement du trafic régional, notamment à travers l'indemnisation désormais accordée à la Poste, constitue une autre explication.

Les subventions aux routes ont connu une évolution contraire, avec une diminution annuelle moyenne entre 1995 et 1997 de 3,6 %, soit au total près de 200 millions.

Les principaux facteurs sont à rechercher dans une conjoncture favorable qui a permis d'adjuger les travaux de construction des routes nationales à des conditions intéressantes ainsi que dans le retard pris par certains projets de routes principales.

Les cantons, connaissant des difficultés financières, ont en effet retardé la réalisation de quelques projets importants.

7251

502.2

Principales bases légales

Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (RS 725.116.2); Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN; RS 725.11); Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101); Loi fédérale du 23 juin 1944 sur les Chemins de fer fédéraux (BS 7 195), remplacée depuis le 1er janvier 1999 par la loi fédérale du 20 mars 1998 (LCFF; RS 742.31); Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0); Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40).

Depuis 1995, année de référence du premier rapport sur les subventions, d'importantes révisions ont été adoptées, à savoir: ­

502.3

Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF; RS 742.31).

Choix des subventions examinées

Groupe de tâches

Trafic ­ Transports publics ­ Routes ­ Navigation, navigation aérienne ­ Communications, astronautique

Total (1997)

Part examinée (1997)

Nombre de subventions

Montant (en milliers de fr.)

Nombre de subventions

%

Montant (en milliers de fr.)

%

45 11 19 10

6 492 221 3 811 332 2 569 081 25 907

13 2 2 6

29 18 11 60

32 270 76 3 175 13 529

0.5 0.0 0.1 52.2

3

60

15 490

18.0

5

85 901

En matière de routes, nous avons examiné dans le rapport sur les subventions du 25 juin 1997 une très grande partie des subventions relatives au domaine routier.

Dans le présent rapport, nous étudions deux nouvelles subventions, toutes deux touchant au problème de l'intervention de la Confédération lors de catastrophes naturelles.

Dans le domaine des transports publics, nous avions passé au crible, lors du rapport de juin 1997, toutes les subventions qui n'étaient pas directement concernées par des modifications fondamentales des bases légales. Depuis lors, le domaine a connu de profonds changements. La première étape de la réforme des chemins de fer est entrée en vigueur le 1er janvier 1999, la construction de la transversale alpine et le financement des grandes infrastructures ferroviaires ont fait l'objet d'une refonte fondamentale. Il serait dès lors prématuré de vouloir inclure ces nouvelles subventions dans le présent rapport. En revanche, la prise en compte des contributions aux organisations internationales nous a permis d'étudier de plus près deux subventions, pour un montant plus que modeste.

7252

Concernant le domaine de la navigation, ce sont essentiellement des contributions à des organisations internationales qui ont retenu notre attention. La LRTV étant en vigueur depuis quelques années déjà, il a été maintenant possible de procéder à l'investigation des deux principales subventions qu'elle a institutionnalisées dans le domaine de la communication.

502.4

Résultats de l'examen

502.41

Transports publics

Les subventions au transport public sont versées aux chemins de fer comme aux entreprises effectuant leurs prestations sur la route.

Comme indiqué plus haut, les subventions liées à des réformes en cours ont été exclues du champ d'investigation. Cette exclusion frappe donc en particulier les versements en faveur des CFF ainsi que ceux pour les grands projets ferroviaires.

D'autre part, à l'occasion du rapport sur les subventions du 25 juin 1997, nous avons déjà étudié les subventions relatives au trafic de marchandises (article 802.3600.002 Indemnisation du ferroutage; article 802.4200.202 Investissements dans le trafic combiné, prêts; article 802.4600.401 Voies de raccordement; article 802.4600.402 Investissements dans le trafic combiné), au chargement d'automobiles (article 802.3600.202) ainsi que le soutien aux améliorations techniques et à l'adoption d'un autre moyen de transport (article 802.4600.101).

En conséquence, notre attention s'est portée sur les organisations internationales permanentes en charge des transports publics auxquelles la Suisse participe. L'office fédéral des transports ne verse des subventions à ce titre qu'à l'Office central des transports internationaux par chemin de fer. Son siège est situé à Berne. La participation obligatoire de la Suisse est mesurée en fonction des kilomètres de lignes répertoriées par l'Office. Elle correspond à environ 2,5 % des frais de fonctionnement de l'Office central, soit un montant qui s'élevait en 1997 à 76 000 francs.

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 802.3600.301 Office central des transports internationaux par chemin de fer, Berne 802.4600.102 Aide pour réparer les dommages causés par les forces naturelles

502.42

(cf. annexe 3) (cf. annexe 1)

Routes

Dans le domaine routier, l'examen s'est limité aux deux articles budgétaires Autres routes et Intempéries. La Confédération a subventionné la remise en état des routes endommagées par les intempéries de 1987 dans les cantons de Berne, Uri, Schwyz, des Grisons, du Tessin et du Valais, puis en 1993 dans ces deux derniers cantons.

Concernant les routes nationales et principales, ces paiements ont figuré aux articles correspondants. Mais il a fallu créer deux nouveaux articles pour les autres routes qui ne sont normalement pas subventionnées par la Confédération.

Ont été examinés les articles budgétaires suivants:

7253

806.4600.004 806.4600.011

502.43

Autres routes, dégâts dus aux intempéries de 1987 Autres routes, dommages dus aux intempéries, VS/TI1993

(cf. annexe 1) (cf. annexe 1)

Navigation aérienne

Bien que la loi sur l'aviation contienne toujours la possibilité d'octroyer des subventions aux aéroports ­ sous forme de prêts remboursables mais à taux préférentiels ­, les derniers crédits d'engagements accordés par les Chambres fédérales en faveur des aéroports remontent à 1990. Ils n'ont donc pas été étudiés dans le rapport de juin 1995 et ne le sont pas non plus ici.

La Confédération est active financièrement dans ce domaine par le soutien accordé au financement de mesures de sûreté à bord des aéronefs suisses ou à terre, comme la surveillance de l'embarquement dans des aéronefs suisses dans des aéroports étrangers susceptibles de présenter un danger. Ces tâches sont effectuées en général par des policiers cantonaux détachés.

Pour cette subvention, nous proposons, conformément au principe posé dans la loi sur les subventions, que leur validité soit fixée à dix ans ce qui donnerait périodiquement au Parlement la possibilité de se prononcer sur le bien-fondé de leur prolongation.

En outre, il n'est pas étonnant que le domaine de l'aviation soit régi par plusieurs institutions internationales permanentes. La Suisse est intégrée dans ce système et verse des contributions obligatoires à leurs frais de fonctionnement. La plus importante est l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). La part de la Confédération à ses frais de fonctionnement est déterminée en fonction du produit intérieur brut et de l'importance de l'aviation civile suisse. Cette clé est également appliquée à la participation suisse à la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC). Elle avoisine les 3 % du budget de l'organisation.

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 803.3600.001 Sécurité aérienne dans l'Atlantique nord 803.3600.002 Organisations de l'aviation civile internationale 803.3600.005 Mesures de sécurité

502.44

(cf. annexe 3) (cf. annexe 3) (cf. annexe 1)

Navigation maritime et fluviale

Il s'agit dans les trois cas de contributions obligatoires au budget de ces organismes avec comme but principal la couverture de leurs frais administratifs.

En tant que seule voie de navigation fluviale avec la mer, le Rhin constitue aujourd'hui encore une route commerciale utilisée pour le transport de nos marchandises. Notre participation à la Commission centrale du Rhin, qui a pour but de veiller à la sauvegarde des grands principes de la navigation rhénane (liberté de navigation, franchise de droits, etc.) et au centre administratif de la sécurité sociale des bateliers rhénans, continue d'avoir sa raison d'être aujourd'hui. Le centre administratif de la

7254

sécurité sociale des bateliers rhénans est une subdivision de la Commission centrale pour la navigation sur le Rhin. Il est chargé de faire respecter l'accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans. Cet accord vise à leur garantir, ainsi qu'aux membres de leur famille, l'égalité de traitement en matière d'assurances sociales (AVS, AI, assurance-chômage, etc.) et leur assure le service des prestations lorsqu'ils résident sur le territoire d'un État contractant autre que l'État compétent.

Les objectifs de l'Organisation maritime internationale (OMI) sont quant à eux d'améliorer la sécurité en mer et de prévenir la pollution des mers. Par sa participation à cette organisation, la Suisse peut veiller à ce que les navires battant son pavillon respectent les normes en matière de sécurité en mer et de prévention de la pollution des mers.

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 201.3600.350 Commission centrale du Rhin, Strasbourg 201.3600.351 Organisation maritime internationale (OMI), Londres 318.3600.105 Centre administratif de la sécurité sociale des bateliers rhénans, Strasbourg

502.45

(cf. annexe 3) (cf. annexe 3) (cf. annexe 3)

Communications

Les radiodiffuseurs locaux et régionaux ainsi que les réalisateurs de programmes et la recherche sur les médias bénéficient de subventions fédérales versées depuis 1992. Les chaînes de radio et de télévision locales et régionales peuvent exceptionnellement obtenir une participation au produit des redevances perçues pour la radio et la télévision, dans la mesure où leur zone de diffusion ne leur assure pas des possibilités de financement suffisantes et que leur programme est d'utilité publique.

La Confédération prélève également une redevance chez les diffuseurs de programmes radio et télévision et chez les rediffuseurs, redevance destinée à former des réalisateurs ainsi qu'à encourager la recherche sur les médias (médias électroniques).

La Confédération alloue des contributions à différentes organisations internationales actives dans le domaine de la radiodiffusion et de l'audiovisuel; elle verse notamment cinq millions à l'Union internationale des télécommunications (UIT); certes, ce montant est important mais il comprend une contribution obligatoire et une contribution volontaire.

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 808.3600.003 Formation de professionnels du programme et recherche dans le domaine des médias 808.3600.004 Diffuseurs régionaux et locaux 808.3600.005 Contributions à des organisations internationales

(cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 2)

7255

503

Agriculture et alimentation

503.1

Evolution des subventions fédérales dans le domaine de l'agriculture et de l'alimentation

En 1997, les dépenses de la Confédération pour l'agriculture et l'alimentation se montaient à 3922 millions, dont 3707 millions, soit les 94,5 %, au titre de subventions. De 1995 à 1997, on constate une augmentation de 380 millions, ce qui représente une croissance de 11,4 % par rapport à 1995.

Deux tendances opposées s'inscrivent en toile de fond de cette augmentation. Ainsi, entre 1995 et 1997, les dépenses consenties pour garantir les prix et l'écoulement ont baissé de 176 millions (­6,6 % par année). Simultanément, les dépenses au titre de paiements directs ont augmenté de 558 millions, soit une hausse annuelle de plus de 15 %. Cette évolution reflète la situation induite par le premier volet de la nouvelle politique agricole, soit un report sur les paiements directs au lieu de revenus garantis par le soutien aux prix et à l'écoulement. Par ailleurs, les paiements directs d'orientation écologique introduits en 1993 ont poursuivi leur forte progression.

503.2

Principales bases légales

Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (RO 1953 1095); remplacée dès le 1er janvier 1999 par la nouvelle loi sur l'agriculture LAgr; Loi fédérale du 21 décembre 1960 sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs (RO 1961 267); supprimée suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture au 1er janvier 1999; Arrêté fédéral du 16 décembre 1988 sur l'économie laitière 1988 (RO 1989 504/ RS 916.350.1); supprimé suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture le 1er mai 1999; Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (RS 680); l'entrée en vigueur au 1er janvier 1999 de la nouvelle loi sur l'agriculture conduit à supprimer les articles concernés; 7256

Arrêté fédéral du 23 juin 1989 sur l'économie sucrière indigène (arrêté sur le sucre; RO 1989 1904 / RS 916.114.1); supprimé suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture au 1er janvier 1999; Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA; RS 836.1); Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40).

Depuis 1995, année de référence du premier rapport sur les subventions, d'importantes révisions ont été adoptées, à savoir: Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr, RS 910.1).

503.3

Choix des subventions examinées

Groupe de tâches

Total (1997) Nombre de subventions

Agriculture et alimen-47 tation ­ Garantie des prix et 20 de l'écoulement ­ Paiements directs et 10 mesures sociales 11 ­ Amélioration des bases de la production ­ Recherche et vulga- 6 risation, administration

Part examinée (1997) Montant (en milliers de fr.)

Nombre de subventions

%

Montant (en milliers de fr.)

%

3 706 731

17

36

2 298 067

62

1 159 255

6

30

432 433

37

2 377 112

5

50

1 858 835

78

123 738

4

36

1 186

1

46 626

2

33

5 613

12

Le premier rapport sur les subventions du 25 juin 1997 a permis d'analyser 19 subventions, dont la plupart continuent d'exister, même avec la nouvelle loi sur l'agriculture du 29 avril 1998. Il s'agit surtout de contributions portant sur les domaines suivants: recherche et vulgarisation, amélioration des bases de production (notamment élevage, améliorations foncières, crédits d'investissement), paiements directs et mesures sociales (p. ex. participation aux frais des éleveurs de bétail en région de montagne, aide aux exploitations).

Dans le présent rapport, on a mis l'accent sur les subventions qu'il s'agit de réorganiser totalement en raison de la nouvelle loi sur l'agriculture. Ce sont surtout les mesures visant à garantir les prix et l'écoulement (secteur laitier, cultures) ainsi que les paiements directs.

7257

503.4

Résultats de l'examen

Le 29 avril 1998, le Parlement a adopté la nouvelle loi sur l'agriculture en tant que pièce maîtresse de la politique agricole 2002. Cette loi ne prévoit plus aucune garantie des prix, ni de l'écoulement. Les subventions liées aux produits sont fortement réduites et les prix s'établissent dorénavant davantage en fonction de l'offre et de la demande. L'agriculture suisse renforce simultanément son orientation écologique.

Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture au 1er janvier 1999, y associant aussi un réaménagement des moyens fédéraux mis en oeuvre. Pour une bonne partie des subventions analysées, la révision de la loi achevée l'an passé rend inutile toute proposition supplémentaire.

503.41

Garantie des prix et de l'écoulement

La politique agricole 2002 modifie surtout le soutien au marché. Dès 1999, toutes les garanties des prix et de l'écoulement seront supprimées, les prix étant dorénavant fonction du marché. Les réductions de dépenses concernent surtout l'économie laitière.

A travers cette nouvelle loi, le législateur a réorienté le soutien accordé aux prix et à l'écoulement. Cela étant, la plupart des subventions analysées ne nécessitent pas de mesures supplémentaires. La seule proposition concerne l'encouragement de l'utilisation des fruits (article 707.3600.170), pour lequel il faut fixer des objectifs précis sous forme d'un mandat de prestations attribué aux organisations impliquées.

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 701.3600.301 Subsides pour oeufs indigènes 707.3600.101 Placement du beurre 707.3600.162 Placement de la récolte des graines oléagineuses 707.3600.164 Transformation des betteraves sucrières 707.3600.170 Encouragement de l'utilisation des fruits 707.3600.171 Encouragement de l'utilisation des récoltes de pommes de terre

503.42

(cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1)

Paiements directs et mesures sociales

La nouvelle loi sur l'agriculture modifie complètement le système des paiements directs analysés dans le présent rapport. Dorénavant, on différencie entre les paiements directs généraux et ceux écologiques. Les paiements directs généraux indemnisent des prestations d'intérêt public, tels la garantie de l'approvisionnement, l'entretien du paysage rural et le peuplement décentralisé. Ils sont calculés non seulement en fonction des surfaces mais aussi du nombre d'animaux. Des contributions à la surface et d'autres pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers (bovins, chevaux, ovins et caprins) sont attribuées séparément. Pour les zones de montagne et de collines, il existe des contributions supplémentaires destinées à la garde d'animaux et à la mise en valeur des pentes. Les conditions de production difficiles sont ainsi prises en considération. Quant aux paiements directs écologiques, ils se subdivisent en contributions écologiques et contributions 7258

d'estivage, ces dernières étant octroyées pour une exploitation des alpages adaptée aux conditions naturelles. Les contributions écologiques servent notamment à indemniser des prestations particulières à l'écologie et à l'élevage d'animaux de rente.

A l'avenir, le paysan désireux d'obtenir des paiements directs devra prouver qu'il fournit les prestations écologiques requises: bétail élevé correctement, surfaces réservées à la compensation écologique, bilan de fumure équilibré, plan d'assolement respecté, protection des sols contre l'érosion, le compactage et le ruissellement des engrais, utilisation adéquate des produits de traitement des plantes.

Compte tenu de la réorientation des paiements directs induite par la nouvelle loi, la majorité des articles budgétaires examinés ne nécessite pas de propositions supplémentaires. Dans un premier temps, il s'agit de rassembler un minimum d'expériences avant de se prononcer sur l'efficacité des nouvelles formes de subventionnement.

En matière de mesures sociales, les allocations familiales dans l'agriculture (article 318.3600.101) revêtent une importance toute particulière. On cherche ainsi à octroyer une allocation à chaque enfant de travailleur agricole, voire de petit paysan à faible revenu. Ces allocations représentent une part importante dans le budget du bénéficiaire. A la faveur du projet de NPF, on étudie la possibilité de confier à la Confédération l'ensemble des allocations familiales. Une initiative parlementaire vise même à trouver une solution au niveau fédéral pour ces allocations. Il s'agirait alors de réorganiser l'ensemble du système des allocations familiales, y compris celles qui sont allouées dans l'agriculture.

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 318.3600.101 Allocations familiales dans l'agriculture 707.3600.166 Mesures d'orientation de la production végétale 707.3600.209 Supplément de prix versé sur le lait transformé en fromage 707.3600.210 Contributions écologiques 707.3600.211 Paiements directs complémentaires

503.43

(cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1)

Amélioration des bases de la production

L'analyse a aussi porté sur quatre articles relatifs aux dépenses de la Confédération pour améliorer les bases de production. Pour deux d'entre eux, il s'agit de contributions versées à des organisations internationales actives dans la protection des plantes et la lutte contre les épizooties. Il s'agit de contributions obligatoires. Or, il est fondamental que la Suisse soit membre de ces organisations.

Les dépenses relatives aux mesures en faveur de la culture fruitière (article 707.3600.011) visent à adapter la production aux possibilités d'écoulement ainsi qu'à collecter les données statistiques nécessaires. Or, en vertu de la nouvelle loi sur l'agriculture, seul ce relevé a encore droit à des subventions. Il faut donc vérifier s'il ne serait pas plus adéquat de le confier à l'Office fédéral de la statistique.

Quant aux subventions à des services sanitaires pour animaux (article 720.3600.003), le réexamen a permis de conclure que des mandats de prestations

7259

contraignants permettraient de renforcer l'efficacité des moyens fédéraux mis en oeuvre.

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 707.3600.011 Mesures en faveur de la culture fruitière 707.3600.502 Organisation internationale pour la protection des plantes, Zurich 720.3600.002 Cotisations à des organisations internationales 720.3600.003 Subventions à des services sanitaires pour animaux

503.44

(cf. annexe 1) (cf. annexe 3) (cf. annexe 3) (cf. annexe 1)

Recherche et vulgarisation

Les subventions aux services d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière (article 707.3600.006) représentent l'essentiel des dépenses analysées dans le secteur du conseil. Elles doivent permettre de garantir si possible un lait de haute qualité. La Confédération ne prend en charge qu'une partie des frais totaux, le reste étant à la charge des cantons et des personnes directement concernées. Le projet de NPF permet de réexaminer l'engagement de la Confédération dans ce domaine.

Les subsides pour la recherche dans le domaine de la lutte contre les épizooties (article 720.3600.001) permettent d'acquérir des connaissances scientifiques, indispensables pour élaborer des lois et des ordonnances. L'utilité de ces subsides n'est nullement contestée. Toutefois, il s'agit d'examiner s'il ne faut pas faire une distinction plus nette entre la recherche sur mandat (article du groupe 31) et les contributions de recherche (article du groupe 36).

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 707.3600.006 Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière 720.3600.001 Subsides pour la recherche

(cf. annexe 1) (cf. annexe 1)

504

Formation et recherche fondamentale

504.1

Evolution des subventions fédérales dans le domaine de la formation et de la recherche fondamentale

7260

Les subventions dans le domaine de la formation et de la recherche fondamentale comprennent les subsides fédéraux accordés pour l'aide aux universités cantonales, les contributions à la recherche fondamentale et celles pour la formation professionnelle. Elles englobent aussi les contributions de moindre importance, destinées à l'enseignement primaire et secondaire, ainsi que d'autres petites subventions, inclassables dans les trois domaines précédents.

Le secteur des universités est en pleine restructuration, aussi bien au plan cantonal que fédéral. De nouvelles lois cantonales confèrent aux universités davantage d'autonomie. Dès 1er janvier 2000, les EPF seront gérées par un mandat de prestations et feront l'objet d'une comptabilité propre. La Confédération va également réorganiser l'aide aux universités cantonales. Dès l'an 2000 vraisemblablement, celle-ci sera régie par la nouvelle loi sur l'aide aux universités, qui sera soumise aux Chambres en même temps que les demandes de crédits pour la période budgétaire 2000­2003 (message du 25.11.1998). Cette nouvelle loi vise d'une part à renforcer la coordination à l'échelon du pays, notamment avec les écoles polytechniques et les hautes écoles spécialisées, de l'autre à améliorer l'efficacité en développant la concurrence entre des universités toujours plus autonomes. On prévoit notamment de tenir compte du dynamisme de chaque institution pour calculer le montant des contributions de base.

L'aide fédérale à la recherche distingue entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée, quand bien même la limite n'est pas toujours claire. La recherche appliquée est classée par rapport à ses différents domaines d'application (p. ex.

trafic, énergie, agriculture, etc.). A une exception près, les contributions suisses aux organismes de recherche internationaux sont répertoriées dans la recherche fondamentale; seuls les moyens alloués pour les activités facultatives de l'ASE sont considérés au titre de la recherche appliquée.

Dans la formation professionnelle, on constate un léger recul des dépenses de la Confédération entre 1996 et 1997. Cela est dû aux mesures d'économie prises par les cantons. En effet, ceux-ci ont réduit leurs dépenses en la matière, abaissant du même coup la subvention fédérale calculée au prorata. Par ailleurs, le recul enregistré
est dû au report dans la réorganisation des hautes écoles spécialisées (le plus souvent transformées en écoles supérieures), qui, de 1998 à 2003, occasionnera pour la Confédération un surcroît de dépenses de l'ordre de 600 millions de francs. Avec

7261

ces hautes écoles spécialisées, d'importantes modifications structurelles se profilent dans le secteur de la formation. Etant donné que ces écoles rejoindront le domaine des établissements universitaires, les subventions fédérales qui leur sont attribuées passeront de la formation professionnelle audit domaine, entraînant aussi un déplacement des moyens correspondants. Ultérieurement, il est prévu d'englober toutes ces hautes écoles spécialisées dans une loi fédérale globale relative à l'aide aux hautes écoles, afin de garantir la coordination à l'échelon suisse.

Quant au pic de dépenses enregistré en 1995 dans le domaine de l'enseignement primaire et secondaire (70 millions de francs), il est dû au bonus à l'investissement, qui concernait aussi des bâtiments scolaires.

504.2

Principales bases légales

Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les Écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF; RS 414.110); Loi fédérale du 22 mars 1991 sur l'aide aux universités (loi sur l'aide aux universités; LAU; RS 414.20); Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche (loi sur la recherche; LR; RS 420.1).

504.3

Choix des subventions examinées

Groupe de tâches

Formation et recherche fondamentale ­ Etablissements universitaires ­ Recherche fondamentale ­ Formation professionnelle ­ Ecoles de formation générale et autres tâches d'enseignement

Total (1997)

Part examinée (1997)

Nombre de subventions

Montant (en milliers de fr.)

Nombre de subventions

%

Montant (en milliers de fr.)

%

68

1 704 770

24

35

351 775

21

13

560 332

3

23

17 593

3

23

576 738

13

57

306 900

53

22

521 564

4

18

12 895

2

10

46 136

4

40

14 387

31

Le présent rapport a permis d'analyser un tiers des 68 subventions versées pour la formation et la recherche, ce qui représente 21 % des moyens fédéraux alloués à ce titre. Toutefois, en comparaison avec le premier rapport, la recherche constitue ici la part la plus importante (53 %), vu que l'on se penche sur toutes les organismes

7262

internationaux de recherche, tels par exemple le CERN et l'ASE, mais aussi sur les paiements directs versés aux participants suisses aux projets de l'UE.

504.4

Résultats de l'examen

504.41

Etablissements universitaires

En ce qui concerne les universités, le rapport sur les subventions du 25 juin 1997 a déjà permis d'examiner les subventions les plus importantes, financièrement parlant.

Cependant, on en avait exclu les subventions allouées en vertu de la loi sur les EPF ainsi que le programme spécial Encouragement de la relève, basé sur l'art. 12 de la loi sur l'aide aux universités (LAU).

Ce programme a été lancé durant l'année académique 1992/93, compte tenu des nombreux départs à la retraite prévus. Il est fort utile pour assurer une relève de qualité dans le corps académique et pour promouvoir l'accession des femmes à des chaires universitaires. Mais les contributions extraordinaires doivent être limitées; dans son message du 25 novembre 1998 sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années de 2000 à 2003, le Conseil fédéral a ainsi proposé de conclure ce programme avec l'année académique 2003/04. Par la suite, il incombera au Fonds national suisse de reprendre le flambeau (à l'aide de moyens fédéraux naturellement) avec ­ il va sans dire ­ une contribution ordinaire augmentée en conséquence.

Dans le secteur des EPF, les bourses et prêts sont versés subsidiairement aux bourses cantonales et sont prévus en grande partie spécifiquement pour la formation continue. Le projet de NPF prévoit de supprimer ces contributions fédérales (exception faite des bourses versées aux boursiers étrangers en Suisse).

Enfin, le versement de subventions aux logements pour étudiants a permis d'améliorer la situation pour les étudiants des deux EPF. Les Conseils de fondation de la «Stiftung für studentisches Wohnen» ou de la «Fondation Maison pour étudiants» demandent au Conseil des EPF de se prononcer sur les projets concrets. Il s'agit non seulement de réexaminer les besoins en la matière, mais aussi d'envisager d'ouvrir ce marché à des tiers.

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 327.3600.015 Programme spécial pour la formation professionnelle de la jeunesse 329.3600.001 Bourses d'études 329.3600.002 Logements pour étudiants

504.42

(cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1)

Recherche fondamentale

Dans ce domaine l'objet de l'examen réside avant tout dans les contributions accordées aux organisations et aux programmes de recherches internationaux. Ces organisations et ces programmes encouragent une coopération à l'échelle mondiale. Il est donc important de faire partie de telles organisations et de participer à ces programmes, et cela non seulement du point de vue des chercheurs suisses, qui ont ainsi accès aux travaux de leurs confrères étrangers, mais aussi sous l'angle de la politi7263

que d'intégration. Les contributions de la Confédération se fondent généralement sur des accords de droit international public. En vertu de l'art. 16 de la loi sur la recherche, le Conseil fédéral est habilité à conclure ­ dans les limites des crédits alloués ­ des accords sur la coopération scientifique internationale.

La Suisse est l'un des États sièges du CERN, laboratoire européen de physique des particules fondé en 1953. Elle a donc un intérêt particulier à ce que le nouveau grand collisionneur hadronique (Large Hadron Collider/LHC), qui est en cours de construction et qui doit assurer l'avenir du CERN, soit un succès. A l'échelle mondiale, le CERN est à la pointe des laboratoires de la physique des hautes énergies.

Par conséquent, il représente aussi un employeur intéressant pour les physiciens nucléaires.

L'Agence spatiale européenne (ASE) a succédé à l'Organisation européenne pour les recherches astronomiques (ESRO), dont la Suisse était membre depuis 1963 déjà. Le programme de l'ASE comprend des activités obligatoires et facultatives; la partie des ressources financières allouée par la Confédération à ce programme de base va à la recherche fondamentale, le solde des moyens affectés à l'ASE étant attribué à la recherche appliquée. Pour notre pays, cette participation est également intéressante du point de vue économique, puisque 75 à 80 % des contributions de la Suisse lui reviennent sous forme de mandats ou de commandes.

Depuis 1981, la Suisse est membre de l'Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral (ESO). Le but de l'ESO est la construction, l'équipement et l'exploitation d'un observatoire astronomique situé dans l'hémisphère sud, ainsi que la promotion de la coopération dans le domaine de la recherche astronomique. En 2001, la construction du télescope le plus grand au monde (VLT, Very Large Telescope) devrait être achevée. Notre pays étant membre de cette organisation, les chercheurs suisses ont accès aux télescopes de l'ESO.

La Suisse collabore depuis 1979 avec la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM). Cette coopération est fondée sur un accord spécial de durée illimitée. Depuis 1983, EURATOM développe l'installation de recherche Joint European Torus (JET), qui exploite l'installation la plus moderne de fusion thermonucléaire
contrôlée. La contribution à EURATOM est imputée depuis 1995 à l'article «Coopération technologique en Europe en matière de recherche et de développement» (article 327.3600.304). Cette contribution comprend également 80 % du budget JET. Le solde de 20 % est versé à titre de contribution d'association (article 327.3600.302).

Depuis 1988, la Suisse est membre du Laboratoire européen de rayonnement synchrotronique (ESRF), qui met à la disposition des chercheurs des rayons d'une énergie, d'une intensité et d'une précision jamais atteintes jusqu'ici. La Suisse participe par une contribution minimale de 4 % au budget ESRF.

La Suisse coopère avec l'Institut Max von Laue-Paul Langevin (ILL), qui exploite une source de neutrons pour les travaux de recherche dans le domaine de la physique des solides, des sciences des matériaux, de la chimie, de la biologie, ainsi que de la physique nucléaire et de la physique fondamentale. Se fondant sur l'art. 16 de la loi sur la recherche, le Conseil fédéral a conclu un accord avec ILL. L'apport de la Confédération se compose d'une contribution de base et d'une contribution d'utilisation. Après la mise en service de la source de neutrons à spalliation (SINQ) de l'Institut Paul Scherrer, un transfert des expériences à la SINQ devrait intervenir,

7264

raison pour laquelle la contribution d'utilisation versée à ILL devrait diminuer à l'avenir.

Dans le présent rapport sur les subventions sont également examinées les contributions directes aux chercheurs du programme-cadre de recherches de l'UE, les contributions aux programmes prioritaires du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNRS) et aux dictionnaires nationaux.

Tant que les accords bilatéraux avec l'UE ne seront pas en vigueur, la Confédération soutiendra par des paiements directs les participants suisses aux projets des programmes-cadres de l'UE. La contribution de la Confédération est versée en vertu de l'art. 16 de la loi sur la recherche. La participation des chercheurs suisses est possible grâce à l'accord-cadre sur la coopération scientifique et technique entre la Suisse et la CE, datant de 1986. Après acceptation des projets par l'UE, les participants aux projets obtiennent le soutien de la Confédération en fonction de critères correspondant à ceux de l'UE. Les chercheurs suisses subissent toutefois certains inconvénients, car ils ne peuvent influer en aucune façon sur la structure des programmescadres, ne siègent pas au sein du comité de gestion des programmes et n'ont aucun accès garanti aux résultats des recherches d'autres projets. Après l'entrée en vigueur des accords bilatéraux, la Confédération paiera sa contribution de membre à l'UE, celle-ci rémunérant de son côté les participants aux projets.

Les programmes prioritaires (PP) du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNRS) ont été introduits en 1992 sur la base de l'art. 16, al. 5, de la loi sur la recherche. En sus des PP du FRNS ont été lancés simultanément les PP du Conseil des EPF. Ces derniers, ne donnent cependant pas lieu à des subventions et ne font donc pas partie de ce rapport. Le Conseil fédéral demande au Parlement, dans son message du 25 novembre 1998 sur l'encouragement à la formation, la recherche et la technologie pour les années 2000­2003, l'abandon des PP et l'introduction de pôles de recherche nationaux ou (PRN), qui doivent tenir compte des faiblesses constatées dans les PP. Les PP du FNRS doivent donc, à l'exception du programme «Demain la Suisse» lancé en 1996 seulement, arriver rapidement à leur terme au cours de la prochaine période de contribution.

Les quatre dictionnaires
nationaux sont déjà en partie soutenus depuis le 19e siècle.

Depuis son entrée en vigueur, la loi sur la recherche sert de base légale dans ce domaine. La subvention est versée à l'Académie suisse des sciences humaines et sociales (ASSHS), qui a repris le projet du Fonds national de la recherche scientifique. Proposition est faite d'évaluer ces dictionnaires, de contrôler l'efficacité et la productivité de la rédaction et de prévoir une limite dans le temps quant au soutien de la Confédération. La limitation dans le temps pour les aides financières devrait être prévue, conformément à l'art. 7 de la loi sur les subventions. Elle paraît judicieuse compte tenu de la durée du soutien de la Confédération. Il convient en outre d'examiner si les cantons ou d'autres tiers ne devraient pas participer financièrement à cette tâche.

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 201.3600.302 Laboratoire européen pour la physique des particules CERN 201.3600.303 Biologie moléculaire européenne 201.3600.304 Commission internationale pour l'exploration scientifique de la mer Méditerranée (CIESM)

(cf. annexe 3) (cf. annexe 3) (cf. annexe 3)

7265

201.3600.305 201.3600.306 310.3600.403 327.3600.116 327.3600.117 327.3600.302 327.3600.303 327.3600.304 327.3600.312 703.3600.401

504.43

Agence spatiale européenne (ESA), Paris (cf. annexe 2) Organisation européenne pour des recherches (cf. annexe 3) astronomiques dans l'hémisphère austral Investigation géologique du territoire national (cf. annexe 1) Programmes prioritaires du Fonds national suisse (cf. annexe 1) Dictionnaires nationaux (cf. annexe 1) Contrat d'association JET (cf. annexe 3) Laboratoire européen de rayonnement synchro(cf. annexe 3) tronique et Institut von Laue-Langevin Coopération technologique en Europe en matière (cf. annexe 1) de recherche et de développement Programme scientifique Frontières humaines (cf. annexe 3) EUREKA, secrétariat (cf. annexe 3)

Formation professionnelle

Comme le constatait le rapport du 25 juin 1997 concernant les subventions, le domaine de la formation professionnelle est en pleine mutation. La politique de la Confédération en la matière doit tenir compte de ce phénomène. Durant le premier semestre 1999, une révision de la loi sur la formation professionnelle sera mise en consultation. Il ne faudra pas attendre sa mise en vigueur avant l'an 2003. Dans le cadre de ladite révision, il y aura également lieu de régler le pilotage de la contribution de la Confédération à la formation professionnelle des forestiers.

En relation avec la navigation aérienne, la Confédération encourage la préformation en vue de l'accession à la profession de pilote de ligne ou militaire. Pour ce faire, le Club aéronautique suisse a été mandaté pour diriger administrativement les cours.

La subvention couvre l'intégralité des coûts, à l'exception de certains frais qui sont supportés par les étudiants.

Dans le domaine de la formation des marins, la subvention bagatelle versée à titre de contribution aux frais occasionnés, pendant la période de formation, par le logement, la subsistance, l'écolage, le matériel scolaire, ainsi que par les primes d'assurance contre les maladies et les accidents a été examinée.

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 201.3600.501 Formation de marins 310.3600.401 Formation professionnelle 707.3600.005 Centre international d'études agricoles (CIEA) 803.3600.004 Autres cours de formation aéronautique confiés à des tiers

504.44

(cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1)

Ecoles de formation générale et autres tâches d'enseignement

La Suisse ne peut plus, depuis l'année académique 1995/1996, participer officiellement aux programmes de formation européens. Dans le cadre d'un partenariat dit

7266

tacite, une participation à divers programmes est actuellement possible. Mais l'objectif du Conseil fédéral est une pleine participation de la Suisse à des programmes de formation de l'UE. Même dans le contexte de traités, la Suisse demeure compétente pour choisir la forme de son système de formation et de formation professionnelle.

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 201.3600.151 Office de baccalauréat international, Genève 201.3600.300 UNESCO, Paris 327.3600.305 Bureau international d'éducation (BIE), bourses pour documentalistes spécialistes 327.3600.309 Programmes des CE encourageant la formation et la mobilité

(cf. annexe 1) (cf. annexe 3) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1)

505

Relations avec l'étranger

505.1

Développement des subventions fédérales dans le domaine des relations avec l'étranger

Les subventions versées dans le domaine des relations avec l'étranger comprennent les prestations en faveur de l'aide au développement ainsi que les dépenses effectuées au titre des relations politiques et économiques de la Suisse avec l'étranger.

En 1997, les dépenses totales de la Confédération pour les relations avec l'étranger se sont élevées à 2 042 millions de francs, ce qui représente le 4,6 % de l'ensemble des dépenses du ménage fédéral. Les subventions ont représenté 72 % de l'ensemble des dépenses consacrées à ce domaine, soit 1 460 millions. De ce montant, l'aide au développement et l'aide aux pays de l'Est, dont les prestations revêtent pour leur

7267

totalité le caractère de subventions, ont représenté, en 1997, 89 %. Par rapport à toutes les subventions versées par la Confédération, la part consacrée aux relations avec l'étranger est de 5,4 %.

Les dépenses totales pour les relations avec l'étranger ont dans l'ensemble connu depuis 1995 une stabilisation, voire un léger recul en 1997. Cette évolution a été principalement influencée par une légère diminution des prestations en matière d'aide au développement et plus particulièrement par la diminution des dépenses en matière de mesures de politique économique et commerciale en faveur des pays en développement. Le volume d'aide au développement, exprimé en % du PNB, a donc poursuivi sa stagnation, processus qui a commencé à intervenir à partir des années 90 déjà.

Au niveau des relations politiques, on constate depuis le début des années 90, une croissance relativement soutenue des subventions. Celles-ci ont même connu depuis 1995 une accélération marquée dans les domaines des actions en faveur du maintien de la paix et de la sécurité. Le renforcement des mesures prises pour sauvegarder le rôle de la Suisse, et plus particulièrement de Genève, comme hôtes des organisations internationales s'est également poursuivi.

Depuis 1995, les subventions pour les relations économiques sont en recul. Les principales causes de cette diminution sont des versements élevés à l'AELE du fait que la contribution de onze millions versée en 1995 pour le fond de pension de l'organisation revêtait un caractère unique, et une réduction des parts annuelles versées à la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD).

505.2

Principales bases légales

Loi fédérale du 6 octobre 1989 allouant une aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC; RS 946.15); Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationale (RS 974.0); Loi fédérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux Institutions de Bretton Woods (RS 979.1); Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les États d'Europe de l'Est (FF 1995 II 432).

505.3

Choix des subventions examinées

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Aide au développement 7268

Total (1997)

Part examinée (1997)

Nombre de subventions

Montant (en milliers de fr.)

Nombre de subventions

%

Montant (en milliers de fr.)

%

72

1 455 784

45

63

689 408

47

24

1 121 797

16

67

628 245

56

Groupe de tâches

Total (1997) Nombre de subventions

Part examinée (1997) Montant (en milliers de fr.)

­ Relations politiques 34 ­ Relations économiques 14

203 522 130 465

Nombre de subventions

%

17 12

50 86

Montant (en milliers de fr.)

28 334 32 829

%

14 25

Dans le cadre du premier examen, seulement 25 % des subventions avaient fait l'objet d'une évaluation dans le domaine des relations avec l'étranger. Il s'agissait toutefois des subventions importantes représentant 50 % des montants versés annuellement.

En matière de relations avec l'étranger, 45 contributions ont fait l'objet d'une évaluation dans le cadre de la deuxième étape de l'examen, ce qui correspond à un peu plus de 60 % des subventions dans ce domaine. Les subventions examinées représentent toutefois 47 % des montants versés en 1997. Si l'on ajoute à ce nombre les 18 subventions qui ont été analysées dans le cadre du premier examen, ce sont au total près de 90 % des contributions au titre des relations avec l'étranger qui auront été au total examinées.

505.4

Résultats de l'examen

505.41

Aide au développement et aux pays de l'Est

En raison de la similitude des méthodes d'octroi de l'aide, nous traitons sous ce même point, comme dans le cadre du premier rapport, également les prestations d'aide aux pays de l'Est, bien que celles-ci relèvent de deux autres sous-groupes: celui des «Relations politiques» pour les mesures de coopération technique et celui des «Relations économiques» pour les mesures d'aide financière.

Les prestations d'aide au développement et d'aide aux pays de l'Est ont par ailleurs, dans le cadre du premier rapport, fait l'objet d'un exposé détaillé quant à leurs objectifs et à leur portée. En conséquence, nous y renonçons à l'occasion de ce deuxième rapport.

Lors du premier examen, il a surtout été procédé, pour ce qui est de la coopération technique, à l'analyse de la plus grand partie de l'aide bilatérale, à savoir de l'aide à des actions et projets spécifiques, qui représente environ 45 % de l'ensemble de l'aide au développement. Restaient à examiner, en matière d'aide bilatérale, les prestations d'aide humanitaire, les mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement, à savoir les dons d'aide financière et les mesures de désendettement. Ce second examen a ensuite porté plus particulièrement sur l'aide de nature multilatérale, à savoir d'une part sur les contributions générales à des organisations internationales telles que les organes subsidiaires de l'ONU et, d'autre part, sur les contributions aux Institutions de Bretton Woods.

Les raisons qui ont motivé l'adhésion de la Suisse aux Institutions de Bretton Woods sont exposées dans le message du 15 mai 1991 (FF 1991 II 1121).

7269

Les autres grandes orientations stratégiques concernant l'aide au développement et l'aide aux pays de l'Est, qui ont été établies depuis 1995, sont, elles, contenues dans les documents suivants: ­

Message du Conseil fédéral du 31 mai 1995 concernant la participation de la Suisse à l'augmentation de capital des banques régionales de développement (FF 1995 III 1049);

­

Message du Conseil fédéral du 29 mai 1996 concernant la continuation du financement et la réorientation des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement (FF 1996 III 693);

­

Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération (FF 1997 I 1241);

­

Message du Conseil fédéral du 19 août 1998 concernant la poursuite de la coopération renforcée avec l'Europe de l'Est et la CEI, actuellement soumis au Parlement;

­

Message du Conseil fédéral du 7 décembre 1998 concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, actuellement soumis au Parlement.

L'aide au développement et l'aide aux pays de l'Est relèvent, pour ce qui est de la coopération technique, en principe du DFAE/DDC et pour ce qui est de l'aide financière, en principe du DFE/OFAEE. Dans la réalité toutefois, la séparation tant au niveau des compétences, qu'à celui des instruments et des activités, ne peut pas être toujours aussi claire et, dans bien des domaines, les responsabilités sont communes et les mesures des deux départements, complémentaires.

Dans le but ­

de mieux délimiter les domaines d'action des deux départements et d'éviter ainsi les doubles emplois,

­

d'accroître la flexibilité nécessaire dans l'utilisation des instruments (notamment en ce qui concerne l'aide aux pays de l'Est),

­

d'améliorer la coopération entre les deux offices compétents pour assurer une meilleure coopération,

les deux départements/offices ont, selon ACF du 29 octobre 1997 adopté dans le cadre de la réforme du gouvernement et de l'administration, reçu mandat de renforcer la coordination, de se conformer aux nouvelles règles de répartition des compétences concernant l'aide bilatérale et l'aide multilatérale et de procéder, jusqu'à la fin 1999, à l'évaluation des mesures prises.

Bon nombre d'observations faites lors de l'examen des articles budgétaires concernés étant également couvertes par le mandat susmentionné, nous nous abstenons de les réitérer ici. En ce qui concerne les mesures de politique économique et commerciale, et en particulier les dons d'aide financière, l'examen fait ressortir que les procédures d'octroi sont, de manière générale, adaptées et que l'efficacité des prestations est satisfaisante, pour autant que les évaluations ex post auxquelles il peut être procédé permettent de le constater. En revanche, les évaluations ex ante effectuées par l'AFF révèlent le besoin d'intensifier l'analyse des risques généraux du pays concerné. Une telle systématisation devrait permettre de minimiser les pertes et

7270

les dérapages inhérents à la situation des allocataires. En matière d'aide humanitaire, dans le but de contenir l'évolution de la contribution suisse au budget siège du CICR, il doit être veillé à ce que cette organisation demande aux donateurs actuels du budget terrain d'accroître leurs contributions au budget siège en prenant en charge, par le biais usuel d'un taux d'indemnisation, une quote-part des frais fixes du siège, sans lesquels les opérations plus spectaculaires du terrain ne pourraient que difficilement avoir lieu.

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 202.3600.001 Contributions générales à des organisations internationales 202.3600.005 Reconstitution des ressources de l'agence internationale pour le développement (AID) 202.3600.006 Palestine et coopération régionale 202.3600.201 Assistance financière à des actions humanitaires 202.3600.202 Aide alimentaire en produits laitiers 202.3600.203 Aide alimentaire en céréales 202.3600.204 Comité international de la Croix-Rouge, Genève 202.3600.205 OIM, Organisation internationale pour les migrations 202.3600.401 Programmes en matière d'environnement 202.4200.002 Banques régionales de développement, participations 202.4200.003 Participation à la Banque mondiale 316.3600.070 Organisation mondiale de la santé 703.3600.301 Dons d'aide financière 703.3600.310 Mesures de désendettement (dans le cadre du 700e anniversaire) en faveur de pays en développement démunis 703.3600.351 Comité consultatif international du coton, Washington 703.3600.352 Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), Vienne

505.42

(cf. annexe 1) (cf. annexe 3) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 3) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 2) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1)

(cf. annexe 3) (cf. annexe 3)

Relations politiques

Sur les 17 subventions examinées dans ce sous-groupe, treize ne nécessitent aucune mesure particulière, trois devraient faire l'objet d'un examen approfondi en vue de leur suppression, une devrait être transférée à un article du groupe 31 en raison de son caractère de frais de fonctionnement (Commission en Corée). La première partie du rapport sur les subventions ne comprenait aucun examen de contribution à un organisme international. Cette partie comporte par contre également l'évaluation de huit contributions allouées à des organismes internationaux au titre de contributions annuelles obligatoires et volontaires.

Comme ce fut déjà le cas dans la première partie du rapport sur les subventions, les 17 nouvelles subventions examinées dans ce sous-groupe ont pratiquement toutes 7271

pour objectif, soit la participation de notre pays à des organismes internationaux, soit notre soutien à des projets ou actions dans l'un ou l'autre de cinq domaines prioritaires de la politique extérieure (maintien de la paix, droits de l'homme, coopération internationale, cohésion sociale et environnement), tels qu'ils sont définis dans le Rapport du 29 novembre 1993 sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90 (FF 1994 I 150).

Toutes les subventions évaluées relèvent très clairement du domaine de la politique étrangère, qui est essentiellement du ressort de la Confédération. Leur octroi n'est donc en général jamais subordonné à l'apport d'autres collectivités publiques.

Comme nous l'avions déjà mentionné dans la première partie du rapport, cela ne signifie cependant pas que la Confédération assume dans tous les cas la totalité du coût de la mesure concernée. La part de la subvention fédérale peut varier assez fortement d'un cas à l'autre, le plus souvent toutefois, elle ne constitue qu'un apport limité à l'effort consenti par un tiers.

La participation de notre pays à un organisme international nécessite, conformément au ch. 5 de l'art. 85 de la Constitution, l'approbation des Chambres fédérales, alors que les autres subventions allouées dans le domaine des relations politiques, reposent le plus souvent sur une décision du Conseil fédéral qui appuie lui-même sa décision sur la compétence en matière de politique étrangère que lui octroie la Constitution (art. 102, ch. 8).

La problématique générale de l'absence de base légale a déjà été mentionnée dans le rapport sur les subventions du 25 juin 1997. Les travaux, qui sont actuellement en cours entre le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de justice et police (DFJP) et qui ont pour but de déterminer s'il est opportun d'adopter une loi-cadre qui réglerait l'octroi des contributions volontaires dans le contexte de la politique étrangère, ne sont pas encore terminés.

L'appréciation qui peut être portée à l'issue de l'examen effectué dans ce domaine est, dans l'ensemble, satisfaisante. L'évaluation des subventions examinées n'a pas relevé le besoin d'entreprendre dans ce domaine des corrections fondamentales.

Pour l'essentiel, les quatre mesures requises ont pour objectif de demander, dans
trois cas, une suppression de la subvention et dans un cas (Commission en Corée), un transfert dans le groupe 31.

Sur les huit contributions versées à des organisations internationales, quatre contributions comprennent, en plus de leur caractère obligatoire, une partie volontaire.

Celle qui est accordée au Conseil de l'Europe depuis 1990 sur la base du postulat Petitpierre et qui avait pour objectif d'anticiper la hausse de la contribution de la Suisse prévisible compte tenu des nouvelles tâches confiées à cet organisme dans plusieurs domaines (torture, dialogue Nord-Sud, protection de l'environnement) et surtout suite à l'ouverture aux pays de l'Est, fait l'objet d'une proposition de suppression. En effet, l'augmentation du budget ordinaire que cette contribution volontaire entendait anticiper, s'est entre temps dans une large mesure concrétisée et ne justifie donc plus le maintien de cette contribution additionnelle. Les autres contributions versées aux organismes internationaux n'appellent pas de mesures particulières.

Les subventions bagatelles versées, d'une part, à l'Union des associations internationales à Bruxelles, accordée à titre de soutien symbolique pour la production de deux publications, et d'autre part, au Comité suisse pour Wilton Park, afin d'assurer la participation de Suisses aux Conférences et aux cours organisés à Wilton Park, 7272

font l'objet d'une proposition de suppression. Étant donné le montant peu élevé de ces deux subventions, leur suppression ne conduirait qu'à une économie marginale pour la Confédération. Dans le cas de l'Union des associations internationales, la Confédération devrait se procurer les publications qu'elle achète à un prix de vente légèrement supérieur; la différence à payer n'atteindrait toutefois pas le montant de la subvention actuellement accordée. En ce qui concerne la contribution à Wilton Park, son abandon paraît justifié dans la mesure où la Confédération devrait, en principe, pouvoir se limiter à assumer les coûts liés à la participation de ses représentants aux cours et séminaires organisés par cet institut renommé.

L'examen des prestations en nature et en services accordées par la Confédération à la Commission en Corée, qui est chargée de surveiller depuis 1953 au travers de sa collaboration dans le cadre de la Neutral Nations Supervisory Commission for Korea l'armistice entre les deux Corées, a révélé qu'il s'agit en fait d'une prise en charge de frais de fonctionnement (paiement des salaires, indemnités et équipements) et non d'une subvention au sens de l'art. 3 de la loi sur les subventions. Il conviendrait dès lors d'examiner si la dépense en question ne devrait pas être considérée comme relevant plutôt des frais de fonctionnement du DFAE et imputée en conséquence à un article du groupe 31.

Dans l'ensemble, l'examen des subventions en question n'a pas relevé la nécessité d'apporter dans ce domaine des corrections fondamentales. L'appréciation qui peut être portée à l'issue de cet examen effectué dans ce domaine est satisfaisante. Dans la majorité des cas, la subvention accordée constitue une mesure de soutien souple, adaptée, efficace et économique.

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 201.3600.105 Commission internationale humanitaire d'établissement des faits 201.3600.152 Union des associations internationales, Bruxelles 201.3600.156 Conseil de l'Europe, Strasbourg 201.3600.159 Participation de la Suisse aux frais administratifs des Nations Unies 201.3600.161 Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe 201.3600.164 Commission en Corée 201.3600.168 EUREKA, audiovisuel 201.3600.170 Comité suisse pour Wilton Park 201.3600.171 Fondation suisse pour la paix
201.3600.172 Commission préparatoire pour l'interdiction des armes chimiques 201.3600.173 FIPOI: Centre William Rappard (CWR) 201.3600.174 Participation de la Suisse à la coopération francophone 201.3600.175 Commission préparatoire pour l'interdiction complète des essais nucléaires 201.3600.357 Bureau international des expositions (BIE), Paris 201.3600.362 Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève

(cf. annexe 3) (cf. annexe 1) (cf. annexe 2) (cf. annexe 1) (cf. annexe 2) (cf. annexe 1) (cf. annexe 3) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 2) (cf. annexe 1) (cf. annexe 2) (cf. annexe 3) (cf. annexe 3) (cf. annexe 1)

7273

201.3600.364 201.4200.001

505.43

Swiss Taiwan Trading Group Prêts pour l'achat d'automobiles et pour l'équipement

(cf. annexe 1) (cf. annexe 1)

Relations économiques

Des douze subventions qui ont été examinées dans ce domaine, neuf concernent le versement d'une contribution obligatoire à un organisme international, dont notamment l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Charte européenne de l'énergie et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). L'OMC et l'AELE visent avant tout à favoriser autant que possible la liberté des échanges, la Charte de l'énergie contribue au redressement économique des pays de l'Est et vise à rendre plus fiable l'approvisionnement des pays de l'OCDE en produits énergétiques, alors que le FAO tend à promouvoir la qualité des produits agricoles et l'amélioration de leur distribution. Les contributions annuelles à ces organisations sont fixées au moment de l'établissement du budget de celles-ci et calculées selon une clé de répartition.

Les cinq accords internationaux examinés, à savoir les Accords internationaux sur le café, le cacao, le sucre, les bois tropicaux et le jute visent avant tout à promouvoir le commerce de ces produits. La durée de validité de ces Accords est limitée entre trois et cinq ans. Les montants versés, qui s'élèvent à quelques dizaines de milliers de francs, et représentent ainsi des subventions bagatelles, le sont à titre de cotisation annuelle de notre pays au budget administratif de ces organisations. La participation de notre pays aux accords sur le café, le cacao et le sucre, qui sont des biens de consommation importants en Suisse, nous offre la possibilité de défendre nos intérêts économiques et commerciaux au sein de ces institutions. Notre adhésion aux accords sur les bois tropicaux et sur le jute est en revanche plutôt à mettre en relation avec notre politique de coopération économique au développement.

Aucune des trois aides financières examinées dans ce sous-groupe, à savoir celle allouée à l'Office suisse d'expansion commerciale, les prêts accordés à la coopération avec des Etats de l'Europe de l'Est et notre versement effectué à titre de participation à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ne requiert une mesure particulière. Etant la seule institution s'occupant de promouvoir les exportations sur le plan para-étatique ou étatique, l'OSEC mérite en particulier d'être maintenu dans
l'intérêt de nos petites et moyennes entreprises.

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 703.3600.001 Office suisse d'expansion commerciale 703.3600.102 Organisation mondiale du commerce (OMC) 703.3600.103 Association européenne de libre-échange (AELE), Genève 703.3600.106 Charte européenne de l'énergie 703.3600.201 Accord international sur le café 703.3600.202 Accord international sur le cacao 703.3600.203 Accord international sur le sucre

7274

(cf. annexe 1) (cf. annexe 3) (cf. annexe 3) (cf. annexe 3) (cf. annexe 3) (cf. annexe 3) (cf. annexe 3)

703.3600.206 703.3600.207 703.4200.250 703.4200.401 707.3600.301

Accord international sur les bois tropicaux Accord international sur le jute Coopération avec des Etats de l'Europe de l'Est, prêts Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), participation Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Rome

(cf. annexe 3) (cf. annexe 3) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 3)

506

Protection et aménagement de l'environnement

506.1

Evolution des subventions fédérales dans le domaine de la protection et de l'aménagement du territoire

Le groupe de tâches protection et aménagement de l'environnement comprend une foule de mesures isolées. Les prestations à fort impact financier sont les contributions de la Confédération en faveur de la protection de l'environnement et de la nature, la correction des eaux, les ouvrages paravalanches et les aides aux investissements dans les régions de montagne.

En 1997, les dépenses totales pour l'environnement et l'aménagement du territoire se sont élevées à 682 millions dont 555 millions, soit environ 81 %, représentent des subventions. Par rapport aux dépenses totales, la part du groupe Protection et aménagement de l'environnement représente, comme en 1995 déjà, 1,5 % des dépenses totales de la Confédération.

Depuis 1995, les dépenses dans ce secteur ont passé de 590 à 682 millions, ce qui correspond à un taux de croissance annuel de 7,5 %. Cette croissance supérieure à la moyenne peut être attribuée presque exclusivement aux pertes élevées enregistrées sur les obligations de garantie dans le domaine de l'encouragement de l'accession à la propriété.

7275

506.2

Principales bases légales

Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451); Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700); Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau (RS 721.100); Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH; RS 721.80); Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01); Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20); Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (RS 843); Loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investissement dans les régions de montagne (LIM; RO 1975 392); la nouvelle LIM est applicable depuis le 1er janvier 1998; Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts LFo; RS 921.0).

7276

Bases légales pour les articles budgétaires de l'Office fédéral de l'environnement des forêts et du paysage (OFEFP), nos 310.3600.501 à 503 1: Depuis 1995, année de référence du premier rapport sur les subventions, d'importantes révisions ont été adoptées, à savoir:

1

­

Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH; RS 721.80): modification du 13 décembre 1996 sur la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (RO 1997 991);

­

Loi sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01): modifications du 21 décembre 1995 (RO 1997 1155) et du 21 juin 1997 (RO 1997 2243);

PNUE: ­ Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone; FF du 6 décembre 1988 (RS 0.814.021); ­ Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination; ACF du 13 mars 1989 (RS 0.814.05); ­ Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Convention de Washington, CITES); FF du 11 juin 1974 (RS 0.453); ­ Convention du 23 juin 1979 sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (convention de Bonn); FF du 14 décembre 1994.

UNESCO: ­ Convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau (Ramsar); FF du 19 juin 1975 (RS 0.451.45); ­ Convention du 23 novembre 1972 pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel; FF du 19 juin 1975 (RS 0.451.41).

CEE-ONU: ­ Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (Genève); FF du 17 mars 1983 (RS 0.814.32); Autres: ­ Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Berne); FF du 11 décembre 1980 (RS 0.455); ­ Union internationale pour la conservation de la nature/UICN; ACF relatif à l'adhésion du 11 janvier 1949; ­ Convention du 16 novembre 1962 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la protection des eaux du lac Léman contre la pollution; FF du 17 septembre 1963 (RS 0.814.281); ­ Convention du 28 septembre 1961 sur la protection du lac de Constance contre la pollution; FF du 28 septembre 1961 (RS 0.814.283); ­ Convention du 20 avril 1972 entre la Suisse et l'Italie concernant la protection des eaux italo-suisses contre la pollution; FF du 26 juin 1973 (RS 0.814.285); ­ Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution (RS 0.814.284); ­ Accord additionnel du 3 décembre 1976 à l'accord du 29 avril 1963, signé à Berne, concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution; FF du 19 septembre 1977 (RS 0.814.284.1); ­ Convention du 1er septembre 1993 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique
du Nord-Est; FF du 10 mars 1994; ­ Convention-cadre des Nations Unies du 12 juin 1992 sur les changements climatiques; FF du 23 septembre 1993 (RS 0.814.01); ­ Convention du 12 juin 1992 des Nations Unies sur la diversité biologique; FF du 28 septembre 1994.

7277

­

Loi sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20): modifications du 20 juin 1997 de la LEaux (RO 1997 2243) et du 29 avril 1998 (RO 1998 3033);

­

Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM; RS 901.1).

506.3

Choix des subventions examinées

Groupe de tâches

Environnement et aménagement du territoire ­ Protection de la nature et de l'environnement ­ Correction des eaux ­ Ouvrages paravalanches ­ Aménagement du territoire

Total (1997)

Part examinée (1997)

Nombre de subventions

Montant (en milliers de fr.)

Nombre de subventions

%

Montant (en milliers de fr.)

%

33

569 013

13

39

270 797

48

16

294 259

6

38

63 774

22

5 2

56 228 56 102

3 1

60 50

1 966 51 502

3 92

10

162 424

3

30

153 555

95

Dans le premier cycle d'examen, 18 articles sur 33 ont été vérifiés. Cet examen a surtout porté sur le domaine de l'environnement et de la protection de la nature ainsi que de l'aménagement du territoire. Dans le présent rapport seront analysées en priorité les contributions versées aux organisations et projets internationaux, les contributions à des constructions de protection (ouvrages paravalanches), les aides en matière d'investissements dans les régions de montagne et le nouvel article concernant l'indemnisation des restrictions de l'utilisation des eaux.

506.4

Résultats de l'examen

506.41

Protection de la nature et de l'environnement

Les contributions de la Suisse à des commissions et organisations internationales, à des fonds multilatéraux pour la protection de l'environnement et pour le traitement de problèmes globaux touchant l'environnement visent à l'amélioration de l'environnement en général. La Suisse fait partie de la communauté internationale et a ratifié les conventions les plus diverses en matière d'environnement. Celles-ci engagent notre pays, qui doit verser à ce titre des prestations à des organisations et des Fonds internationaux. En outre, la Suisse apporte son soutien à des activités et projets concrets, destinés à promouvoir des conventions contraignantes quant à la protection de l'environnement. Les contributions dans le secteur de la protection internationale de l'environnement sont toutes assez récentes. En tant que pays aux standards élevés, la Suisse a également un intérêt, du point de vue de sa compétitivité sur le plan international, à inciter d'autres États à renforcer leurs dispositions

7278

dans ce domaine. Les subventions se composent de contributions obligatoires fixées dans des conventions ainsi que de contributions volontaires. L'examen porte en premier lieu sur l'engagement de contributions volontaires.

Depuis la révision de la loi sur la protection de l'environnement du 21 décembre 1995 (RO 1997 1155), la Confédération a la possibilité d'encourager de façon ciblée des technologies de protection environnementale. Le but est de promouvoir et de développer des installations et des procédés grâce auxquels il sera possible d'atténuer, dans l'intérêt public, les atteintes à l'environnement. Les bénéficiaires des subventions sont tenus de restituer le soutien étatique (aide initiale) s'ils peuvent obtenir des succès commerciaux au moyen des nouveaux procédés techniques. Il est prévu d'évaluer l'efficacité des nouvelles mesures cinq ans après que celles-ci ont té introduites (2002).

Protection de la nature et du paysage: les dépenses dans ce domaine doivent aider à protéger la nature et le paysage ainsi que la faune et la flore du pays. Il s'agit à cet égard d'une tâche liée, qui s'étend à tout le territoire national et qui est commune à la Confédération et aux cantons. Cette répartition de la tâche a généralement fait ses preuves, le processus administratif devant toutefois être amélioré. Cette question a été examinée dans le cadre de la NPF. Cette dernière prévoit que la protection de la nature et du paysage demeure une tâche liée. Les taux de subventionnement, l'importance des objets ainsi que la capacité financière des cantons ne constitueront plus des éléments à considérer en tant que tels. Désormais, il s'agira d'introduire des subventions globales et de régler les programmes d'action communs par des conventions de prestations passées entre la Confédération et les cantons.

Restrictions en matière d'énergie hydraulique: depuis 1995, les collectivités publiques qui renoncent à la construction d'usines hydrauliques afin de sauvegarder des sites d'importance nationale sont indemnisées pour une partie des pertes qu'elles subissent à ce titre. L'indemnisation est financée depuis le 1er mai 1997 par une participation aux redevances hydrauliques perçues par les cantons (max. 5 millions).

Jusqu'ici, seul le cas de «Greina» a conduit à des contributions, mais d'autres cas d'indemnisation
vont se présenter en 1999.

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 310.3600.501 Commissions et organisations internationales 310.3600.502 Problèmes globaux touchant l'environnement 310.3600.503 Fonds multilatéral pour l'environnement 310.4600.003 Technologies de protection de l'environnement 310.4600.201 Protection de la nature et du paysage 804.3600.001 Indemnités pour non-exploitation de la force hydraulique

506.42

(cf. annexe 2) (cf. annexe 2) (cf. annexe 3) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1)

Correction des eaux

Régularisation internationale du Rhin: par traité international de 1954, l'Autriche et la Suisse s'engagent à assurer en commun la sécurité de l'embouchure de l'Ill (lac de Constance) en cas de crues dans le Rheintal, notamment par la construction d'ouvrages de protection contre les hautes eaux. Abstraction faite de ce qui concerne la région de l'embouchure du Rhin (lac de Constance) et les travaux sur l'ancien lit 7279

du Rhin prescrits par le traité, les ouvrages sont presque achevés. Le contrôle de la stabilité des digues a révélé des points faibles sur de longs secteurs d'anciennes digues. Ces anciens ouvrages doivent donc être assainis avant qu'ils ne soient soumis à l'obligation d'entretien prévue par le traité. Il s'agit d'exécuter les travaux le plus rapidement possible et de concentrer les activités sur les mesures d'entretien.

Régularisation du lac Majeur: la protection contre les crues du lac Majeur exige la coopération de la Suisse et de l'Italie. La Confédération fait procéder aux études nécessaires à une meilleure connaissance des moyens de protection contre les hautes eaux du lac Majeur (quantités de débit, diminution du niveau du lac) et à l'élaboration de bases techniques pour la mise au point de solutions.

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 804.4600.003 Régularisation internationale du Rhin (de l'embouchure de l'Ill au lac de Constance) 804.4600.008 Régularisation du lac Majeur 804.4600.013 Aide spéciale, dommages dus aux intempéries VS/TI 1993

506.43

(cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1)

Ouvrages paravalanches

Les dépenses pour la protection contre les phénomènes naturels servent à soutenir la réalisation d'ouvrages de protection, la création de forêts de protection ainsi que la mise au point de cartes des risques. Il s'agit d'une tâche commune à la Confédération et aux cantons, la première prenant en charge entre 10 et 70 % des coûts, selon la capacité financière du canton concerné. La répartition des tâches est examinée dans le cadre de la NPF. Il a ainsi été proposé que la Confédération se limite à un rôle de direction stratégique et que les cantons assument une plus large responsabilité sur le plan opérationnel.

A été examiné l'article budgétaire suivant: 310.4600.101 Protection contre des phénomènes naturels

506.44

(cf. annexe 1)

Aménagement du territoire

L'aménagement proprement dit comprend les dépenses pour l'aménagement du territoire, l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne ainsi que les mesures générales de construction de logements.

Les contributions de la Confédération dans le cadre de la loi sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne ont été analysées dans le cadre du présent rapport. Les contributions fédérales ont contribué à affermir l'indépendance des régions de montagne et à stimuler la réflexion et l'action au niveau régional.

Pour des raisons liées à la gestion économique de l'administration surtout, les Chambres fédérales ont cependant décidé de réorienter la politique régionale en adoptant, le 21 mars 1997, une révision de la loi sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne. Comme le projet de loi n'a été adopté que récemment, le présent rapport ne constate pas la nécessité d'importantes corrections dans ce domaine. S'agissant des contributions pour l'élaboration de programmes

7280

régionaux de développement (article 705.3600.302), il propose d'examiner la possibilité de renforcer la participation financière des régions et des cantons. Il convient par ailleurs d'évaluer si des investissements supplémentaires dans les Fonds d'aide à l'investissement (article 705.4600.301) seront encore nécessaires à l'expiration, en l'an 2005, de l'arrêté fédéral du 3 octobre1991.

Dans le cadre des dispositions légales relatives à l'encouragement à la construction et l'accession à la propriété des logements, la Confédération a octroyé des cautionnements et des obligations de garantie destinés à réduire les loyers et à promouvoir l'acquisition de logements ou d'immeubles. En cas de dommage subi, la Confédération doit honorer ces obligations de garantie (article 725.3600.014). En raison de la crise immobilière de ces dernières années, la Confédération doit s'attendre à un fort surcroît de dépenses dans ce secteur. L'examen effectué permet de conclure que la politique en matière de construction et d'accession à la propriété des logements doit être réorientée et qu'un ensemble de mesures s'impose pour maîtriser les pertes et les risques liés à l'application de la LCAP. Dans le cadre de la NPF, il a par ailleurs été proposé que la Confédération se retire intégralement du domaine de l'encouragement à la construction de logements.

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 705.3600.302 Elaboration de programmes régionaux de développement 705.4600.301 Aide à l'investissement dans les régions de montagne 725.3600.014 Pertes provenant d'engagements de garantie

(cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1)

7281

507

Justice et police

507.1

Evolution des subventions fédérales dans le domaine de Justice et police

Les subventions dans le groupe de tâches Justice et police comprennent les contributions de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et mesures, de la protection juridique et de la police. En 1997, elles atteignaient un montant total de 159 millions de francs. Sur cette somme, 107 millions (67 %) vont à l'exécution des peines et mesures, à peu près 14 millions (9 %) au secteur de la police et 38 millions (24 %) à la protection juridique.

L'évolution enregistrée dans les années 1979 à 1995 a été décrite dans le cadre du premier rapport sur les subventions du 25 juin 1997. Celui-ci mentionnait notamment que, durant la période en question, les dépenses globales de la Confédération affectées à des subventions dans ce groupe de tâches avaient passé de 28 à 159 millions de francs. Les facteurs essentiels de la hausse résidaient dans les dépenses croissantes en faveur de l'exécution des peines et mesures ainsi que dans les mesures de sécurité introduites au début des années septante dans le domaine de l'aviation civile.

De 1995 à 1997, la somme totale des subventions versées pour les tâches du domaine Justice et police a augmenté de douze millions, des dépenses accrues devant être signalées sous divers articles de chacun des trois secteurs que constituent l'exécution pénale, la protection juridique et la police. Depuis le rapport du 25 juin 1997, les mesures de sécurité dans le secteur de l'aviation civile ont été attribuées à un autre groupe de tâches (Trafic/Navigation aérienne), ce qui compense l'augmentation mentionnée ci-dessus.

Les dépenses dans le secteur de l'exécution des peines et mesures ont crû, de 1995 à 1997, de 100 à 107 millions, en particulier par suite d'augmentations des contributions d'exploitation aux mesures d'éducation (de 68 à 72 millions), ainsi que des contributions en faveur de constructions pour des établissements servant à l'exécution des peines et mesures et aux maisons d'éducation (de 22 à environ 27 millions).

7282

S'agissant de la protection juridique également, il y a lieu de relever que les dépenses ont passé de 35 millions environ à 38 millions de francs entre 1995 et 1997. Ceci en particulier parce que, dès 1996, la rémunération des prestations en faveur de l'économie générale a été versée à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (env. 2,5 millions) et qu'en 1997, le premier paiement en relation avec l'extension de l'Institut pour le droit comparé a été versé (2 millions). D'autre part, la première tranche d'une aide initiale (1997­1999), d'un montant de 150 000 francs, a été payée la même année à l'International Association of Insurance Supervisors (IAIS).

Les dépenses du domaine de la police ont passé, de 1995 à 1997, de onze à tout juste 14 millions, en raison notamment d'augmentations dans le secteur des missions de protection extraordinaires des cantons et des villes (de 9,0 à 11,5 millions).

507.2

Principales bases légales

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI), art. 15 (RS 172.010.31); Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (RS 142.20); Bases légales pour les contributions aux organisations internationales: voir l'article concerné, dans l'annexe 3.

507.3

Choix des subventions examinées

Groupe de tâches

Justice et police ­ Exécution des peines ­ Police ­ Protection juridique

Total (1997)

Part examinée (1997)

Nombre de subventions

Montant (en milliers de fr.)

Nombre de subventions

%

Montant (en milliers de fr.)

%

15 4 3 8

159 043 107 079 13 812 38 152

5 1 1 3

33 25 33 38

10 679 7 110 929 2 640

7 7 7 7

Au chapitre de l'exécution des peines, a été étudiée la subvention de construction dans le cadre des mesures de contrainte. Si l'on ajoute à celle-ci les subventions qui ont été examinées dans le cadre de la première partie du rapport et qui concernent la construction aux établissements servant à l'exécution des peines et mesures et aux maisons d'éducation, celles pour les essais sur maquettes et celles pour l'exploitation des établissements d'éducation, ce sont toutes les subventions du groupe de tâches exécution des peines qui ont fait l'objet d'un examen à l'issue de ces travaux.

Dans le domaine de la police, a été examinée la contribution obligatoire à l'organisation internationale de police criminelle, la seule subvention n'ayant pas fait l'objet d'un examen à l'occasion de l'établissement du premier rapport. La

7283

subvention destinée aux mesures de sécurité dans l'aviation civile a été étudiée dans le domaine de la navigation aérienne du groupe de tâches trafic.

Dans le domaine de la surveillance juridique, trois nouveaux articles ont été pris en considération: la contribution obligatoire au Bureau international de la Cour permanente d'arbitrage à la Haye, l'indemnité versée à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) pour ses prestations d'intérêt général en faveur de la Confédération et les contributions aux organisations internationales.

507.4

Résultats de l'examen

507.41

Exécution des peines

La Confédération assume, en vertu de la loi fédérale sur les mesures de contrainte, les coûts pour les 300 premières places des établissements à créer pour la détention de phase préparatoire ou en vue du refoulement. A cet effet, un crédit d'engagement de 45 millions de francs a été approuvé. Jusqu'à fin 1997, sept établissements comportant 182 places étaient en exploitation, parmi lesquels la nouvelle construction de la prison de l'aéroport de Kloten 2 qui, avec 108 places et un coût de construction de 21 millions de francs, représente l'unité la plus importante. Deux autres objets étaient en cours de construction à ce moment-là. Quatre autres établissements sont prévus pour 1999 et 2000.

A été examiné l'article budgétaire suivant: 402.4600.002 Subventions de construction dans le cadre des mesures de contrainte

507.42

(cf. annexe 1)

Police

Interpol est pour la Suisse l'organisation centrale pour la coopération internationale en matière de police. Comme le crime et les organisations criminelles ne s'arrêtent pas aux frontières de notre pays, une coordination et une collaboration internationales des autorités de police sont vitales pour la lutte contre la criminalité. Interpol est en conséquence d'une grande importance pour la Suisse en particulier, car notre pays est encore exclu actuellement de la collaboration européenne dans le cadre d'Europol et de Schengen.

A été examiné l'article budgétaire suivant: 403.3600.004 Organisation internationale de police criminelle, Lyon

507.43

(cf. annexe 3)

Protection juridique

Le bureau international de la Cour permanente d'arbitrage à la Haye vise à promouvoir le règlement pacifique des différends internationaux pouvant intervenir en cas de dissentiment grave ou de conflit dans les rapports entre les États. Cette convention, que la Suisse a ratifiée par AF le 4. 4. 1910, date du 18 octobre 1907.

7284

Depuis la transformation, en 1996, de l'ancien Office fédéral pour la propriété intellectuelle en un Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), la Confédération verse à cet institut autonome une indemnité pour les tâches qu'il exécute à son intention (préparation de décisions, représentation de la Suisse à l'échelon international, etc.). Les prestations en faveur de l'économie générale sont fixées dans le cadre de la convention de prestations annuelle passée entre le DFJP et l'IPI. La rémunération en question s'élève à environ 2,5 millions de francs. Elle est fixée dans le cadre du budget, au sens d'un plafond des dépenses.

Outre les contributions dues en qualité de membre aux organismes qui se chargent de rapprocher et d'harmoniser les normes juridiques, par exemple dans le domaine du droit d'état civil ou du droit commercial, les contributions aux organisations internationales couvrent un versement de 50 000 francs, effectué à titre volontaire pour des mesures destinées à unifier le droit commercial international dans le cadre d'UNCITRAL. Ces mesures permettent d'améliorer la situation juridique des investisseurs suisses (surtout dans des pays du tiers monde).

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 201.3600.100 Bureau international de la Cour permanente d'arbitrage, La Haye 401.3600.001 Indemnisation de l'IPI pour les prestations d'intérêt général 402.3600.004 Contributions à des organisations internationales

(cf. annexe 3) (cf. annexe 1) (cf. annexe 2)

508

Culture et loisirs

508.1

Evolution des subventions fédérales dans le domaine de la culture et des loisirs

Le groupe de subventions culture et loisirs recouvre la promotion de la culture, la conservation des monuments historiques et la protection du patrimoine culturel, le sport, les sentiers pédestres ainsi que les mass media.

7285

En 1997, les dépenses de la Confédération pour la culture et les loisirs se sont élevées à 427 millions, soit près de 1 % des dépenses totales. Quelque 260 millions, soit 61 %, sont des subventions. La part de ces dernières à l'ensemble des subventions fédérales est inférieure à 1 %.

Les prestations de la Confédération ont connu dès 1996 une évolution considérable.

Ceci s'explique par un nouveau versement de la Confédération de près de 90 millions de francs par année pour la réduction du prix des transports de journaux.

Les ressources pour la promotion de la culture gonflent aussi de plus en plus. Ainsi l'aide financière accordée depuis 1981 à la Fondation Pro Helvetia s'élève à un montant annuel moyen d'environ 28 millions; des Fonds spéciaux ont nouvellement été octroyés pour des activités dans le cadre du jubilé 1998 et pour la réalisation de l'EXPO.01; en outre, des moyens financiers plus importants ont également été concédés pour la promotion du cinéma et celle de la langue italienne et du romanche. Les contributions de la Confédération en faveur de la conservation des monuments historiques et de la protection du patrimoine culturel atteignaient en 1997 un total de 38 millions, soit près de dix millions de moins qu'en 1995.

Le sport a connu des dépenses supplémentaires, notamment à cause des travaux effectués pour le centre national Jeunesse et sport de Tenero.

508.2

Principales bases légales

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (RS 151); Loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports (RS 415.0), modification du 16 décembre 1994; Loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse (RS 432.21); Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion des langues et des cultures romanche et italienne (RS 441.3); Loi fédérale du 28 septembre 1962 sur le cinéma (RS 443.1); Loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires (RS 446.1); Loi fédérale du 7 octobre 1994 concernant la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» (RS 449.1); Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451); Loi fédérale du 2 octobre 1924 sur le Service des postes (RS 7 752), art. 10 en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997; depuis le 1er janvier 1998, la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste, art. 15, al. 2 est applicable.

Depuis 1995, année de référence du premier rapport sur les subventions, d'importantes révisions ont été adoptées, à savoir: ­

7286

Loi fédérale sur la poste du 30 avril 1997 (LPO; RS 783.0), art. 15, al. 2.

508.3

Choix des subventions examinées

Groupe de tâches

Total (1997) Nombre de subventions

Culture et loisirs 38 ­ Encouragement à la culture 28 3 ­ Conservation des monuments historiques, protection du patrimoine culturel ­ Sport, chemins pédestres 6 ­ Mass média 1

Part examinée (1997) Montant (en milliers de fr.)

Nombre de subventions

%

Montant (en milliers de fr.)

%

260 418 115 445 39 658

19 13 2

50 46 67

153 328 24 827 37 458

59 22 94

15 155 90 160

3 1

50 100

883 90 160

6 100

13 subventions ont été examinées dans le sous-groupe promotion de la culture, tout comme les deux contributions fédérales pour la conservation des monuments historiques et la protection du patrimoine culturel, l'indemnisation des transports de journaux et trois articles du domaine du sport et des sentiers pédestres.

508.4

Résultats de l'examen

508.41

Encouragement à la culture

Certaines des subventions examinées ne possède aucune base légale: elles sont accordées selon un arrêté budgétaire annuel. L'octroi de ces contributions dépend ainsi d'une compétence tacite et de droit coutumier. Selon la proposition faite pour la révision de la Constitution, une compétence pour la promotion de la culture est attribuée à la Confédération, limitée toutefois aux domaines d'intérêt national, tels la sauvegarde de l'héritage culturel, le développement actuel de la culture et le service de la culture. Sans aide financière, les organisations culturelles faîtières qui sont concernées ne pourraient plus garantir leurs prestations d'intérêt national. Elles aspirent à une amélioration qualitative et à une efficacité étendue. Il est très difficile d'évaluer l'utilité et l'efficacité des diverses activités de promotion culturelle. C'est pourquoi il s'agira à l'avenir lier les subventions à des contrats de prestations.

Depuis l'entrée en vigueur en 1996 de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes, la Confédération octroie des subventions pour divers programmes de promotion et pour des services de consultation. Cela doit, d'une part, encourager le travail d'information et de sensibilisation et, d'autre part, inciter des organisations privées et publiques à améliorer l'égalité des chances sur le marché du travail. Les premières expériences ont montré que l'aide fédérale a donné une impulsion précieuse, permettant une évolution favorable de l'égalité des sexes dans la vie professionnelle.

Une évaluation externe décrira dans quelle mesure l'objectif a pu être atteint.

Il convient par ailleurs de vérifier les indemnités versées au Swiss Institute New York du point de vue de leur légitimité et de la distinction à faire avec d'autres services engagés pour une présence culturelle de la Suisse, et d'examiner l'aide financière aux associations d'éditeurs.

7287

La Confédération octroie une contribution annuelle aux projets concernant la conservation des monuments historiques et de la protection du patrimoine culturel, qu'ils soient d'importance nationale, régionale ou locale. Le taux de subventionnement se situe entre 15 et maximum 45 % des frais pour lesquels une subvention entre en ligne de compte. La conservation des monuments historiques et la protection du patrimoine culturel sont financées par des ressources affectées provenant du trafic routier et par des ressources fédérales générales. A partir de l'an 2000, la conservation des monuments historiques et la protection du patrimoine culturel seront harmonisées et réunies dans un seul article de crédit. La conservation des sites construits, villes historiques et monuments culturels relève de l'intérêt national, c'est pourquoi la Confédération en assume une responsabilité toute particulière.

Avec l'entrée en vigueur des ordres de priorité du 29 juin 1994, l'accumulation de requêtes en suspens a pu être réduite. Cependant, toute proportion gardée, il en reste une quantité considérable provenant des années passées. Les priorités des affaires sont fixées chaque année en accord avec les cantons et adaptées aux ressources disponibles. La conservation des monuments historiques et la protection du patrimoine culturel relèvent de la collaboration des régions concernées mais bénéficient d'une aide financière de la Confédération à titre subsidiaire. La répartition des tâches est examinée dans le cadre du projet NPF. Celui-ci propose un désenchevêtrement partiel des tâches. La Confédération se retire ainsi du financement de mesures liées à la sauvegarde d'objets d'importance locale ou régionale, mais finance totalement les mesures devant être prises pour les objets d'importance nationale. Les cantons restent responsables de l'exécution de ces mesures.

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 201.3600.353 Conservation des biens culturels mondiaux 303.3600.001 Programmes d'action et services de consultation 306.3600.002 Soutien aux organisations culturelles 306.3600.003 Swiss Institute New York 306.3600.051 Sauvegarde de la culture et de la langue du canton du Tessin 306.3600.052 Sauvegarde de la culture et de la langue du canton des Grisons 306.3600.105 Expositions du livre à l'étranger 306.3600.109
Soutien aux gens de voyage 306.3600.112 Sessions des jeunes 306.3600.113 Participation de la Suisse aux programmes MEDIA de l'UE 306.3600.115 Fondation «assurer l'avenir des gens du voyage suisses» 306.3600.303 Collaboration avec des institutions externes 306.3600.351 Ecus commémoratifs, utilisation du bénéfice de frappe

7288

(cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1)

508.42

Entretien des monuments historiques, protection du paysage

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 306.3600.251 Conservation des monuments historiques 306.3600.252 Protection du patrimoine culturel

508.43

(cf. annexe 1) (cf. annexe 1)

Sports, chemins pédestres

Chemins pédestres: La tâche de l'Association droits du piéton (ADP) et de l'Association suisse de tourisme pédestre (ASTP) consiste à collaborer à la planification, à l'aménagement et à l'entretien des chemins pédestres en Suisse. La Confédération charge ces deux organisations privées d'étudier des questions et des problèmes essentiels, en échange de quoi elle les soutient financièrement. La répartition des tâches dans ce domaine est examinée dans le cadre de la NPF. Proposition a été faite de confier la responsabilité de ce secteur aux cantons.

La Confédération encourage depuis 1939 la capacité corporelle des douaniers et leur aptitude à être opérationnels. Elle octroie à cet effet une petite subvention aux centres sportifs du personnel des douanes existants.

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 310.3600.201 Chemins pour piétons et de randonnée pédestre 323.3600.203 Manifestations sportives internationales 606.3600.005 Groupements du personnel des douanes

508.44

(cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1)

Mass media

Afin de conserver une presse variée, la Poste offre des prix avantageux aux journaux et magazines vendus par abonnement, surtout pour la presse régionale et locale. Les taxes préférentielles sont fixées en fonction de la fréquence d'apparition, du poids, du tirage, du format et de la part de texte rédactionnel. La Confédération verse depuis 1996 à la Poste une indemnité pour les frais qui ne sont pas couverts du fait de la réduction des taxes sur les journaux. Cette indemnité s'élève à quelque 90 millions annuellement, basée sur le modèle dit du tiers (base 1991). 270 millions restaient alors à couvrir. Ils furent partagés par l'éditeur, par la Poste et par la Confédération pour un tiers chacun. Cette subvention est un exemple typique de subvention distribuée selon le principe de l'arrosoir. Tous les journaux et magazines qui remplissent les critères sélectionnés bénéficient de ces avantages, que ce soit nécessaire ou non. Ceci représente une utilisation des ressources absolument dénuée d'efficacité. S'il convient que la Confédération soutienne la presse locale et régionale dans le besoin, il s'agirait que cela se fasse de façon ciblée. Il serait alors possible d'obtenir de meilleurs résultats avec nettement moins de moyens. De l'avis du Conseil fédéral, il est donc urgent de remplacer cette «subvention-arrosoir» par une solution plus efficace. Dans ses considérations, il tiendra compte des travaux que la Commission des institutions politiques du Conseil national poursuit actuellement sur la question d'un article constitutionnel concernant des mesures en faveur de la presse.

7289

A été examiné l'article budgétaire suivant: 807.3600.001 PEG, indemnisation des transports de journaux

(cf. annexe 1)

509

Autres secteurs économiques

509.1

Evolution des subventions fédérales dans le domaine des autres secteurs économiques

Le groupe de tâches «autres secteurs économiques» est constitué des domaines suivants: la sylviculture, la chasse et la pêche, le tourisme, l'industrie, l'artisanat, le commerce et l'énergie.

Les dépenses de ce groupe se sont élevées en 1997 à près de 650 millions, soit quelque 1,5 % des dépenses totales de la Confédération. Environ 300 millions, soit 46 %, représentent des subventions.

Le domaine de l'énergie a été à peine subventionné jusqu'en 1991. L'article sur l'énergie a été adopté lors du scrutin populaire du 23 septembre 1990 (art. 24 octies cst). La Confédération s'est vue alors attribuer d'une part la compétence pour une politique d'énergie efficace et orientée vers le futur, d'autre part le mandat la chargeant de prendre des mesures concrètes pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie et pour l'utilisation d'énergies renouvelables. L'arrêté fédéral pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie (AE) a été adopté le 14 décembre 1990 et est entré en vigueur le 1er mai 1991. Les objectifs de l'article sur l'énergie se concrétiseront avec le programme Énergie 2000 voté par le Conseil fédéral en février 1991. Ils devraient être atteints par des mesures prises à titre volontaire, des dispositions et des mesures d'encouragement. Dès 1992, la Confédération a versé annuellement entre 30 et 45 millions de subventions pour l'information et la consultation, la formation et le perfectionnement, ainsi que pour promouvoir l'utilisation de la chaleur perdue, celle d'énergies renouvelables et d'installations pilotes ou de démonstration.

7290

509.2

Principales bases légales

Arrêté fédéral du 8 mars 1995 concernant le financement des activités de coopération transfrontalière des cantons et des régions dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG II, pour la période de 1995 à 1999 (RS 616.91); Loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l'Office national suisse du tourisme (RS 935.21); Loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l'exportation (RS 946.11); Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1); Arrêté fédéral du 12 février 1949 tendant à encourager le travail à domicile (RS 822.32); Loi fédérale du 4 octobre 1991sur les forêts (loi sur les forêts, LFo; RS 921.0); Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (RS 923.0); Arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement (RS 951.93); Arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises (RS 951.971); Arrêté fédéral du 6 octobre 1995 concernant la promotion de l'information sur la place économique suisse (RS 951.972); arrêté fédéral du 21 septembre 1995 allouant un crédit de programme pour la promotion de l'information sur la place économique suisse (RS 951.972); Arrêté fédéral du 14 décembre 1990 visant une utilisation économe et rationnelle de l'énergie (arrêté sur l'énergie, AE, RO 1991 1018), durée limitée au 31 décembre 1998, remplacé par la loi sur l'énergie du 26 juin 1998.

Depuis 1995, année de référence du premier rapport sur les subventions, d'importantes révisions ont été adoptées, à savoir: ­

Loi sur l'énergie du 26 juin 1998 (LEne, RS 730.0), entrée en vigueur le 1er janvier 1999.

7291

509.3

Choix des subventions examinées

Groupe de tâches

Autres secteurs économiques ­ Sylviculture ­ Tourisme, chasse et pêche ­ Industrie, artisanat et commerce ­ Energie

Total (1997)

Part examinée (1997)

Nombre de subventions

Montant (en milliers de fr.)

Nombre de subventions

%

Montant (en milliers de fr.)

%

35 5 7 16

293 343 124 556 42 030 92 268

23 5 4 9

66 100 57 56

203 450 124 556 34 822 11 425

69 100 83 12

7

34 489

5

71

32 647

95

24 articles ont été examinés, représentant en tout presque 70 % des subventions fédérales versées en 1997. La majeure partie a été octroyée à la sylviculture.

509.4

Résultats de l'examen

509.41

Sylviculture

Le 1er janvier 1993, la loi fédérale sur les forêts (LFo) a abrogé l'ancienne législation sur la police des forêts. La nouvelle politique forestière a pour objectif d'assurer la conservation des forêts, de les protéger en tant que milieu naturel, de garantir que les forêts puissent remplir leurs fonctions (protectrice, sociale et économique) ainsi que de contribuer à protéger la population et les biens d'une valeur notable contre les avalanches, les glissements de terrain, l'érosion et les chutes de pierres. La Confédération et les cantons se partagent la compétence de mener la politique forestière: les cantons sont chargés d'exécuter la loi sur les forêts, et la Confédération les soutient dans cette tâche. Selon les mesures prises, ce soutien prend la forme d'aides financières ou d'indemnités.

Le projet de NPF inclut également les forêts. Il propose de maintenir le partage des tâches entre Confédération et cantons en matière de politique forestière, mais de simplifier la gestion administrative de cette politique. La Confédération devrait se limiter à définir des stratégies, tandis que les cantons pourraient assumer une plus grande responsabilité sur le terrain. La nouvelle politique de subventions forestières (effor2) abandonne le subventionnement par projet au profit d'un encouragement fondé sur des programmes.

Dans le cadre de l'examen des différents articles budgétaires, le présent rapport renvoie aux travaux du projet de NPF et à ceux du projet effor2 lorsque des mesures se révèlent nécessaires dans le domaine des soins aux forêts et des mesures de gestion (article 310.3600.101), des crédits d'investissement pour la sylviculture (article 310.4200.101) ainsi que des améliorations des structures et des installations d'équipement (article 310.4600.102). En ce qui concerne les contributions pour des crédits d'investissement, il propose en outre d'évaluer cet instrument et de mettre en oeuvre les mesures nécessaires.

7292

Les contributions au Fonds pour les recherches forestières et l'utilisation du bois (article 310.3600.102) visent à promouvoir la recherche et le développement dans la sylviculture. L'analyse a montré qu'il conviendra de coordonner ces contributions avec les crédits alloués à la recherche en général.

Les Associations pour la conservation de la forêt (article 310.3600.104) ont pour tâche de favoriser la préservation des forêts. Bien que leurs frais administratifs ne représentent pas une grande charge pour la Confédération, la réalisation de leur tâche devra faire à l'avenir l'objet de contrôles soigneux et réguliers. Il convient par conséquent de limiter la contribution fédérale dans le temps et d'évaluer par ailleurs si les associations ne pourraient pas couvrir elles-mêmes une plus grande part de l'ensemble des coûts.

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 310.3600.101 Soins aux forêts et mesures de gestion (matériel forestier de reproduction y compris) 310.3600.102 Fonds pour les recherches forestières et l'utilisation du bois 310.3600.104 Associations pour la conservation de la forêt 310.4200.101 Crédits d'investissement pour la sylviculture 310.4600.102 Améliorations des structures et installations d'équipement

509.42

(cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1)

Tourisme, chasse et pêche

La Confédération soutient depuis 1918 Suisse Tourisme, l'organisme national de tourisme, en couvrant les deux tiers environ de son budget. L'aide financière de la Confédération a un objectif éminemment incitatif puisqu'elle vise à attirer les voyageurs et les touristes en Suisse et à préserver l'image de marque de la Suisse à l'étranger. En tant qu'organisme de droit public, Suisse Tourisme assume d'importantes tâches de coordination et de communication qui lui ont été confiées par la Confédération et fournit ainsi des prestations spécifiques au secteur touristique. Le soutien financier accordé à Suisse Tourisme est défini pour des périodes de quatre ans. Ainsi, 169 millions ont été débloqués pour la période allant de 1995 à 1999. Dans la perspective de la prochaine période de financement, il convient notamment de conclure un contrat de prestations précis avec Suisse Tourisme. Il serait par ailleurs indiqué d'inciter le secteur privé du tourisme à intensifier sa collaboration avec Suisse Tourisme et de faire montre d'un plus grand engagement financier en faveur de l'organisme national.

Depuis quelques années, la Fédération suisse du tourisme reçoit régulièrement une contribution de la Confédération. Cette subvention étant minime, elle a sans doute des effets limités, de sorte que le Conseil fédéral propose de la supprimer.

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 310.3600.301 Mesures d'encouragement conformément à la loi sur la pêche 705.3600.101 Office national suisse du tourisme

(cf. annexe 1) (cf. annexe 1)

7293

705.3600.102 705.3600.402

509.43

Service conseil et centre de documentation de la Fédération du tourisme Organisation mondiale du tourisme

(cf. annexe 1) (cf. annexe 1)

Industrie, artisanat, commerce

En 1997, la Confédération a alloué pour la première fois une contribution à diverses organisations faîtières professionnelle telles que la CNA et le Bureau de la prévention des accidents, etc. pour les prestations fournies en vue d'assurer la sécurité des équipements et des appareils techniques. Cette tâche est relativement récente et l'organisation de son exécution n'est pas encore bien définie. Il apparaît judicieux de confier une tâche fédérale à des organismes privés, mais il convient de veiller à la bonne réalisation de cette tâche.

La Confédération subventionne en outre le travail à domicile, dans la mesure où celui-ci revêt une importance sociale ou nationale et qu'il permet d'améliorer les conditions de vie des habitants des régions de montagne. En tant qu'intermédiaire, l'Office suisse du travail à domicile de Zurich assume ici un important travail de coordination et reçoit à ce titre une contribution de la Confédération. Dans ce cas aussi, il convient d'examiner la structure et l'efficacité de l'aide fédérale.

Depuis quelque temps, la Confédération dispose de divers instruments pour promouvoir les régions économiquement défavorisées. L'arrêté fédéral instituant des aides financières a été promulgué pour tenter de remédier aux faiblesses structurelles régionales mise au jour par la récession de 1975­1976. Cet arrêté avait pour but de promouvoir les projets d'innovation et de diversification ainsi que l'établissement de nouvelles sociétés et entreprises. Le cautionnement de crédits d'investissement, des contributions au service de l'intérêt des crédits d'investissement et des allégements de l'impôt fédéral direct permettaient ainsi d'encourager les entreprises de manière ciblée. L'arrêté fédéral a fait l'objet d'une révision en 1984. Celle-ci a notamment institué un nouvel instrument de promotion: les services d'information pour les projets d'innovation.

L'adoption, en 1995, d'un nouvel acte législatif sur la promotion économique a encore élargi l'éventail des instruments à disposition. Les mesures adoptées visent d'une part à renforcer les structures économiques locales et à accroître leur attrait par l'octroi d'allégements fiscaux et par le cautionnement de crédits d'investissement; d'autre part, des contributions directes permettent d'encourager les campagnes d'information et de
publicité pour la place économique suisse à l'étranger ainsi que de soutenir les services d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises.

La mise en oeuvre de ces instruments de promotion a fourni l'élan nécessaire pour renforcer la compétitivité et pour multiplier les projets d'innovation et de diversification. La promotion de la place économique suisse est un instrument qui stimule l'offre et la Confédération peut d'ailleurs l'appliquer partout en Suisse et dans n'importe quel secteur économique. La Confédération devra toutefois examiner l'efficacité des diverses mesures et du programme dans son ensemble.

En 1995, la Confédération a décidé de participer à l'Initiative communautaire européenne INTERREG II. Cette aide fédérale relativement récente a pour but

7294

d'encourager la compétitivité de régions limitrophes et de régions transfrontalières, ainsi que la micro-intégration avec des régions des pays voisins. La réalisation du projet incombe aux cantons, aux régions, aux organismes de droit public ou privé et aux partenaires des régions limitrophes. Les moyens mis à disposition par l'Union européenne garantissent le cofinancement de projets donnant droit à des subventions, la part de la Confédération n'excédant pas 50 % des coûts effectifs des projets concernés. L'aide financière est gérée au moyen d'un crédit-cadre adopté pour la période allant de 1995 à 1999. Ainsi que le prévoit l'arrêté fédéral instituant cette aide, une évaluation a été effectué dans ce contexte. Celle-ci a permis de conclure à un bilan positif. L'action doit être reconduite et la Suisse continuer de participer à la collaboration transfrontalière en Europe. Le prochain programme devrait permettre d'assurer la poursuite de l'aide fédérale pour la période de 2000 à 2006.

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 703.3600.002 Garantie contre les risques de l'investissement 703.4200.001 Garantie contre les risques à l'exportation, avances 705.3600.111 Sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) 705.3600.202 Encouragement du travail à domicile 705.3600.303 Aides financières destinées aux régions dont l'économie est menacée 705.3600.304 INTERREG II, participation à des projets 705.3600.305 INTERREG II, mesures d'accompagnement 705.3600.350 Information sur la place économique suisse 705.3600.351 Actions internationales d'information et de conseil en faveur des PME

509.44

(cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1)

Energie

Cinq articles budgétaires ont été examinés dans le domaine de l'énergie: celui des contributions à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA, qui a son siège à Vienne) et les quatre articles créés par l'adoption de l'arrêté fédéral de 1991 pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie (AE).

Outre sa contribution de membre, la Confédération verse deux contributions volontaires à l'AIEA. Il s'agit de la contribution au Fonds de coopération et d'assistance techniques et de celle au Programme d'aide à l'Europe de l'Est. Le Fonds devra encore se doter d'une base légale.

Sur le plan national, les contributions fédérales donnent la priorité à l'utilisation d'énergies renouvelables ainsi qu'aux installations pilotes et de démonstration.

L'AE prévoit expressément que l'efficacité des mesures sera examinée après un délai d'observation de cinq ans. Les résultats ont montré que la réalisation des objectifs visés (économies d'énergie, déplacement de la demande en faveur des énergies renouvelables) varie grandement. On a ainsi constaté qu'une grande partie des projets subventionnés (l'installation de pompes à chaleur par exemple) aurait été réalisée même sans la manne fédérale. Par ailleurs, le rapport coût-efficacité des subventions spécifiques (utilisation d'énergies renouvelables, récupération de la 7295

chaleur résiduelle) se révèle peu avantageux, puisque les petites subventions, notamment, occasionnent des coûts administratifs élevés. La loi sur l'énergie tient largement compte des conclusions de cette évaluation. Dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de la chaleur résiduelle, il conviendra ainsi à l'avenir non pas de subventionner des projets spécifiques, mais d'allouer des contributions globales aux cantons. Outre les contributions fédérales, qui se situent entre 30 et 45 millions de francs par an, l'Office fédéral de l'énergie dispose encore luimême de 35 à 55 millions de francs par an. Ces moyens servent à financer les activités suivantes: recherche énergétique, commissions et honoraires, informations, formation et conseils, ainsi que les activités de la Confédération en matière de promotion. Entre 1992 et 1997, le secteur de l'énergie disposait ainsi chaque année de 80 à 90 millions de francs.

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 805.3600.001 Agence internationale de l'énergie atomique, Vienne 805.3600.004 Conseils en énergie 805.4600.001 Récupération de la chaleur résiduelle 805.4600.002 Utilisation des énergies renouvelables 805.4600.003 Installations pilotes et de démonstration

(cf. annexe 2) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1)

510

Santé

510.1

Evolution des subventions fédérales dans le domaine des autres secteurs économiques

Les subventions dans le domaine de la santé se répartissent en trois sous-groupes. Le plus important réunit les dépenses au titre de la prophylaxie et de la lutte contre les maladies. Il englobe notamment la recherche dans le domaine du SIDA, la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme, ainsi que contre des maladies comme le rhumatisme et la tuberculose. Le second ne comprend qu'une subvention concernant le contrôle des denrées alimentaires. Le troisième groupe intitulé Autres dépenses de

7296

santé comprend le soutien aux centres nationaux de référence, ainsi qu'aux mesures de lutte contre les radiations.

Les dépenses de la Confédération dans le domaine de la santé ont atteint, en 1997, quelque 168 millions de francs, soit moins de quatre pour mille des dépenses totales.

Par rapport à 1995, ces dépenses ont régressé de quelque 4 %, en raison notamment d'un fort recul des contributions aux hémophiles infectés par le VIH et malades du SIDA. Avec un total de 25,8 millions de francs, la part des subventions fédérales aux dépenses de ce domaine est légèrement supérieure à 15 %. Par rapport à l'ensemble des subventions, cette part est inférieure à un pour mille.

510.2

Principales bases légales

Loi fédérale du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuberculose (RS 818.102); Loi fédérale du 22 juin 1962 concernant l'allocation de subventions pour la lutte contre les maladies rhumatismales (RS 818.21); Loi fédérale du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP; RS 814.50); Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR; RS 420.1); Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur les épidémies (RS 818.101); Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl; RS 817.0).

510.3

Choix des subventions examinées

Groupe de tâches

Santé ­ Prophylaxie, lutte contre les maladies ­ Contrôle des denrées alimentaire ­ Autres dépenses de santé

Total (1997)

Part examinée (1997)

Nombre de subventions

Montant (en milliers de fr.)

Nombre de subventions

%

Montant (en milliers de fr.)

%

15 10

25 815 21 707

12 7

80 70

15 248 11 140

59 51

1

392

1

100

392

100

4

3 716

4

100

3 716

100

Des quatorze subventions saisies en 1995, l'évaluation s'était limitée à deux d'entre elles seulement, à savoir la contribution aux dépenses d'infrastructure de la recherche sur le cancer et les aides financières aux deux fondations de recherche en matière d'alcool et pour la promotion de la santé. Ces deux subventions, parmi les plus importantes du domaine en question, relevaient toutes deux du sous-groupe Prophylaxie, lutte contre les maladies.

Dans le cadre de ce rapport, notre examen a porté sur toutes les subventions du domaine existant en 1997 et qui n'avaient pas été retenues en 1995. Douze subventions sur 15 ont donc été évaluées, dont sept relevant du sous-groupe Prophylaxie, 7297

lutte contre les maladies, une du Contrôle des denrées alimentaires et quatre des Autres dépenses de santé. Avec ce deuxième rapport, toutes les subventions de ce domaine auront donc été évaluées.

510.4

Résultats de l'examen

510.41

Prophylaxie, lutte contre les maladies

Des sept subventions de ce sous-groupe qui ont fait l'objet d'une évaluation, trois concernent le soutien à des ligues de niveau national (Ligue suisse contre le cancer, Ligue suisse contre le rhumatisme, Association suisse contre la tuberculose) ou régional, voire local. Il s'agit en général d'aides incitatives qui visent à promouvoir les activités de ces organismes privés et dont l'importance est relativement limitée.

Représentant au maximum 25 % des dépenses de ces organismes dans le cas de l'Association suisse contre la tuberculose et de la Ligue suisse contre le rhumatisme, elles sont largement inférieures pour la Ligue contre le cancer (6 %).

Dans ces trois cas, l'examen a montré que la subvention était justifiée et atteignait son but, mais il est apparu néanmoins que le mode d'octroi de la subvention pourrait être amélioré, de sorte que celle-ci soit plus directement liée aux prestations fournies. Il a été recommandé en conséquence de lier l'octroi de la subvention à un mandat de prestations. Pour ce qui est de la subvention à la Ligue contre le cancer, dont l'octroi ne repose que sur un décret du DFI, ce qui ne constitue pas une base légale suffisante, la création d'une telle base légale est suggérée.

Le message du 25 novembre 1998 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2000 à 2003 prévoyant que le financement de la recherche sur le SIDA devrait incomber, à partir de l'an 2000, au Fonds National de la Recherche, nous avons renoncé à préconiser des mesures particulières en ce qui concerne la subvention relative aux recherches sur le SIDA, étant donné qu'en principe celle-ci ne relèvera plus du ressort de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) à partir du prochain exercice budgétaire.

Aucune mesure particulière n'est requise ni pour la subvention relative aux programmes de perfectionnement dans le cadre de la santé publique, aide incitative visant à initier la création d'une offre de formation de niveau universitaire, voire post-universitaire en santé publique, à laquelle il est prévu que la Confédération mettra un terme à partir de 2001, ni pour la contribution faite annuellement au Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues qui permet à la Confédération de participer au Programme des Nations Unies
pour le contrôle international des drogues (PNUCID), l'un des instruments moteurs de la stratégie internationale de lutte contre la drogue.

Eu égard à la modestie de la contribution d'une part et au fait que la Confédération n'est pas elle-même membre de l'organisation et n'a donc aucun moyen d'influence directe sur sa politique, il est proposé de supprimer la subvention à l'Union internationale contre le cancer qui est versée par l'intermédiaire de la Ligue suisse contre le cancer.

7298

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 316.3600.001 Tuberculose et autres pneumopathies 316.3600.003 Maladies rhumatismales 316.3600.008 Lutte contre le cancer 316.3600.010 Recherches sur le SIDA 316.3600.015 Programmes de perfectionnement dans le cadre de la santé publique 316.3600.071 Union internationale contre le cancer, Genève 316.3600.074 Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues

510.42

(cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1)

Contrôle des denrées alimentaires

S'appuyant sur l'art. 12 de la LF sur les denrées alimentaires qui prévoit qu'elle peut soutenir l'information et la recherche en matière de nutrition accomplies par d'autres institutions, la Confédération verse à l'Association suisse pour l'alimentation, dont le but est de promouvoir un comportement alimentaire sain, une contribution forfaitaire légèrement supérieure à 40 % de ses frais d'exploitation. Eu égard au fait que cette subvention repose sur une disposition potestative, d'une part, et qu'il paraît difficile d'en apprécier l'efficacité, d'autre part, il est proposé d'examiner son éventuelle suppression ou pour le moins la possibilité de lier dorénavant son octroi à un mandat de prestations.

A été examiné l'article budgétaire suivant: 316.3600.014 Association suisse pour l'alimentation

510.43

(cf. annexe 1)

Autres dépenses de santé

Les quatre subventions de ce domaine ont été examinées.

Deux subventions concernent le domaine de la radioprotection. La subvention à la formation et au perfectionnement en radioprotection a été versée, la dernière fois, en 1996. S'appuyant sur la loi fédérale du 22 mars 1991, elle est conçue comme une aide de départ ­ sous forme de participation aux frais d'exploitation ­ visant à promouvoir une nouvelle formation dans le domaine de la protection contre les radiations. Étant donné toutefois qu'aucun besoin de soutien particulier ne semble exister dans ce secteur, il est proposé d'envisager la suppression de cette subvention bagatelle.

Aucune mesure particulière n'est requise pour la subvention concernant le programme suisse afférent au radon qui permet à la Confédération, d'une part, de soutenir les cantons dans leurs campagnes de mesures destinées à l'établissement d'un cadastre des régions à concentration, ainsi que dans leurs campagnes d'information et, d'autre part, de participer au financement de projets d'assainissement d'immeubles. Cette subvention est limitée dans le temps: dix ans pour ce qui est de l'établissement d'un cadastre au niveau de la Suisse et 20 ans pour la réalisation d'un programme d'assainissement.

7299

L'indemnisation des centres nationaux de référence pour les services qu'ils fournissent dans les domaines du diagnostic, du recensement et de la recherche relatifs à la propagation de certaines maladies ou infections (SIDA, vache folle, rage, infections sanguines transmissibles, tuberculose, etc.) permet à la Confédération de recourir aux infrastructures existantes et lui évite donc des charges importantes qu'elle aurait à assumer si la tâche lui incombait directement. Le système choisi d'indemnisation forfaitaire fixée sur la base d'un mandat de prestations est jugé satisfaisant. Une amélioration de l'évaluation des prestations par la mise en place d'indicateurs est préconisée.

Ont été examinés les articles budgétaires suivants: 316.3600.005 Formation et perfectionnement en radioprotection 316.3600.006 Programme suisse afférent au radon 316.3600.013 Centres nationaux 414.3600.003 Contributions à des organisations internationales

(cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 1) (cf. annexe 2)

6

Mesures, plan de mise en oeuvre

61

Vue d'ensemble de l'état de mise en oeuvre des mesures issues du rapport sur les subventions, première partie

La première partie de l'examen des subventions (Rapport sur les subventions du 25 juin 1997), a conclu à entreprendre des actions pour 136 des 159 articles de subventionnement analysés. La mise en oeuvre de ces actions a conduit de manière concrète à 245 mesures spécifiques. Pour que ces mesures soient appliquées avec efficacité, le DFF a été chargé de mettre en place un controlling général et d'informer régulièrement le Conseil fédéral sur l'état des travaux.

Le 28 janvier 1998, le Conseil fédéral a ainsi pu prendre connaissance du premier rapport de controlling qui fournit des informations sur l'avancement des travaux de mise en oeuvre, sur leur poursuite et sur leur résultats. Voici les principaux constats de cette évaluation globale: ­

Les départements ont tous accompli dans les délais et de manière satisfaisante l'ensemble des tâches qui leur étaient assignées dans la première étape du mandat de mise en oeuvre qui leur a été attribué. Cette première étape mettait l'accent sur la conception et sur la planification des mesures.

­

Le calendrier d'application prévu est réaliste. Il prévoit que 95 % environ de toutes les mesures définies jusqu'ici entreront en vigueur dès l'an 2000.

­

La gestion de l'ensemble de la réalisation ne nécessite pour l'heure aucune intervention supplémentaire de la part du Conseil fédéral.

­

Les économies qui pourront être réalisées resteront nettement inférieures à 100 millions de francs par an jusqu'en l'an 2001. Un sixième de toutes les mesures proposées ne généreront pas d'économies quantifiables.

Afin d'assurer un contrôle continu, le DFF a rédigé un deuxième rapport sur le controlling informant, de manière détaillée pour chacune des 245 mesures, sur l'état de leur mise en oeuvre à la fin 1998. Par rapport à l'ensemble de ces mesures, un quart a été réalisée. Il est également constaté que 90 % de toutes les mesures prises

7300

auront un effet à partir de l'an 2000, alors que l'effet d'économie auquel on devrait parvenir se situera au-dessous de 100 millions par an d'ici la fin de l'année 2001.

62

Vue d'ensemble des mesures issues de la deuxième série d'examens, plan de mise en oeuvre

Si l'examen effectué dans le cadre du rapport sur les subventions première partie a révélé la nécessité de requérir un nombre important de mesures, les résultats obtenus dans la deuxième partie sont plus modestes. En effet, sur la base des appréciations figurant aux annexes 1 à 3, ce sont 85 des 200 articles de subventionnement examinés qui appellent des mesures. Cette différence, par rapport à la première série d'examens, s'explique notamment par le fait que cette deuxième série d'examens comprend les 51 subventions versées à titre de contributions à des organisations internationales ­ dont la marge de manoeuvre est relativement restreinte puisque ces contributions revêtent un caractère contraignant et automatique ­, les contributions versées aux assurances sociales, ainsi que les subventions dont la base juridique a été soumise à une révision d'importance ces dernières années.

Les 200 articles examinés correspondent à un volume de subventions de 16,2 milliards (année de référence: 1997), ceux pour lesquels des mesures sont requises représentent un volume de subventions de 13,0 milliards. Ce montant élevé résulte du fait que les versements de la Confédération à l'AVS et à l'AI (au total 7,7 milliards avec les prestations complémentaires) sont compris.

Une récapitulation de toutes ces mesures figure au ch. 63. Pour chacune des mesures retenues, une indication de l'article concerné, une brève description de celle-ci, la désignation de l'instance compétente (Parlement, Conseil fédéral, département, administration), ainsi que le rappel de la base juridique, sont donnés. On y signale également si la mesure a des incidences sur les cantons et/ou si elle est traitée dans le projet de NPF. Certains articles comportent également une indication, si d'éventuels travaux de révision sont en cours ou si des projets de loi ont été soumis aux Chambres fédérales. Le tableau suivant fournit une vue d'ensemble du dépouillement des mesures préconisées selon le niveau législatif: Niveau législatif

Nombre de mesures

Portée financière des subventions concernées en 1997 (en millions de francs)

Total Compétence du Parlement (LF, AF) Compétence du Conseil fédéral (O, directives) Compétence des départements (O, directives) Compétence de l'administration (changement de pratique) Examen dans le cadre du projet de nouvelle péréquation financière sans autre spécification

85 17 19 0 38

12 962 9 480 781 ­ 542

11

2 160

7301

Sur la base de ce classement des mesures, la mise en oeuvre répond au critère d'une responsabilité décentralisée des départements compétents pour le lancement et l'exécution des corrections et révisions nécessaires. Le contrôle centralisé de la mise en oeuvre est assuré par le DFF à l'attention du Conseil fédéral.

Il en résulte le plan détaillé de mise en oeuvre suivant: ­

Mesures relevant du Conseil fédéral, des départements ou de l'administration: Les départements compétents sont chargés de remettre au Conseil fédéral les propositions nécessaires avant la fin 1999 au plus tard. Ils rendent en même temps compte des mesures prises dans leur propre domaine de compétence.

­

Autres mesures relevant des Chambres fédérales: Les départements compétents sont chargés d'élaborer des calendriers précis pour les modifications au niveau légal et de les remettre au Conseil fédéral à fin 1999 au plus tard. Le Conseil fédéral distribuera sur cette base les missions d'élaboration des projets législatifs et des messages nécessaires.

Cette procédure garantit ainsi, comme dans le cadre du rapport première partie, un contrôle central efficace. A fin 1999, toutes les données requises concernant la mise en oeuvre matérielle et temporelle seront disponibles.

63

Liste des mesures

Département/service/article

Mesure (brève description)

Instance Ct1 compétente/échelon NPF2 juridique

DFAE Secrétariat général (SG) 201.3600.152 ­ Union des associations internationales, Bruxelles 201.3600.156 ­ Conseil de l'Europe, Strasbourg 201.3600.164 Commission en Corée 201.3600.170 Comité suisse pour Wilton Park Légende: Instance compétente: Echelon juridique 1 Ct: 2 NPF:

7302

Supprimer la subvention à partir du 1.1.2000 (subvention bagatelle).

CF/ACF

Examiner la possibilité d'une suppres- CF/ACF sion, à partir du 1.1.2001, de la contribution volontaire accordée depuis 1990 sur la base du postulat Petitpierre.

­ Examiner la possibilité d'imputer la Administration dépense à un article du groupe 31 (frais de fonctionnement).

­ Supprimer la subvention (subvention CF/ACF bagatelle).

Parlement (P), Conseil fédéral (CF), département (Dépt) ou administration Arrêté du Conseil fédéral (ACF) Mesures touchant les cantons Nouvelle péréquation financière

Département/service/article

Mesure (brève description)

Instance Ct compétente/échelon NPF juridique

201.3600.305 Agence spatiale européenne (ESA), Paris (Dès 1998: 326.3600.005)

­ Examiner la possibilité de gérer à l'avenir les activités facultatives au moyen d'un crédit d'engagement.

Administration

Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (DDA) 202.3600.204 ­ Veiller à ce que le CICR demande aux Administration Comité international de donateurs du budget terrain d'accroître la Croix-Rouge, Genève leurs contributions au budget du siège afin de les rendre administrativement proportionnelles aux opérations du terrain.

202.3600.401 ­ Contribuer au renforcement de la Administration Programmes en matière coordination entre bailleurs de fonds d'environnement sur le plan national et international.

­ Mesurer la relation coût-efficacité partout où cela est possible.

­ Analyser systématiquement les risques généraux du pays bénéficiaire.

DFI Office fédéral de la culture (OFC) 306.3600.003 ­ Examiner si et comment une base Swiss Institute New légale peut, conformément à la LSu, York être donnée à cette subvention.

306.3600.105 ­ Examiner l'efficacité de l'aide finanExpositions du livre à cière; la supprimer - ou alors la pourl'étranger suivre dans le cadre d'un modèle général de promotion du livre et de l'édition en Suisse.

306.3600.112 ­ Examiner l'éventualité d'un contrat de Sessions des jeunes prestations avec le bénéficiaire et rechercher d'autres sources de financement.

306.3600.113 ­ Introduire éventuellement des contrats Participation de la de prestations pour soutenir les projets Suisse aux programmes individuels.

MEDIA de l'UE 306.3600.115 ­ A l'expiration de la période de contriFondation «assurer bution (5 ans), il s'agira de prouver l'avenir des gens du l'efficacité de cette aide fédérale.

voyage suisses» 306.3600.251 ­ La question est traitée dans le cadre du Conservation des moprojet de nouvelle péréquation finannuments historiques cière.

306.3600.252 ­ La question est traitée dans le cadre du Protection du patriprojet de nouvelle péréquation finanmoine culturel cière.

P/Message CF/ACF

Administration

Administration

Administration

NPF NPF

7303

Département/service/article

Mesure (brève description)

Instance Ct compétente/échelon NPF juridique

Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) 310.3600.101 ­ Procéder à la mise en oeuvre et à Administration Soins aux forêts et l'évaluation du projet pilote effor2: mesures de gestion passer du subventionnement par projet (matériel forestier de à celui par contrats de prestations et reproduction y compris) enveloppe budgétaire.

(Dès 1998: De plus 810.3600.101) ­ La question est traitée dans le cadre du projet de nouvelle péréquation financière.

310.3600.102 ­ Limiter le soutien à 10 ans.

P/RS 921.1 Fonds pour les recher­ Coordonner ce soutien avec les crédits Administration ches forestières et fédéraux en faveur de la recherche et l'utilisation du bois de la formation.

(Dès 1998: 810.3600.102) 310.3600.104 ­ Limiter rigoureusement la durée du P/RS 921.1 Associations pour la soutien.

Administration conservation de la forêt ­ Vérifier périodiquement l'opportunité (Dès 1998: de la subvention et d'une hausse 810.3600.104) éventuelle de la participation financière des associations.

­ Passer aux contributions forfaitaires.

310.3600.201 ­ La question est traitée dans le cadre du Chemins pour piétons et projet de nouvelle péréquation finande randonnée pédestre cière.

(Dès 1998: 810.3600.201) 310.3600.301 ­ La question est traitée dans le cadre du Mesures d'encourageprojet de nouvelle péréquation finanment conformément à la cière.

loi sur la pêche (Dès 1998: 810.3600.301) 310.3600.401 ­ Régler la question du pilotage de cette P/SR 412.10 Formation professioncontribution fédérale dans le cadre de nelle la nouvelle loi sur la formation profes(Dès 1998: sionnelle.

810.3600.401) De plus ­ La question est traitée dans le cadre du projet de nouvelle péréquation financière.

310.3600.403 ­ Limiter le soutien à 10 ans.

P/SR 420.1 Exploration géoscientifique du territoire national (Dès 1998: 309.3600.403)

7304

NPF

NPF

NPF

NPF

Département/service/article

Mesure (brève description)

Instance Ct compétente/échelon NPF juridique

310.3600.501 Commissions et organisations internationales (Dès 1998: 810.3600.501)

­ Élaborer un modèle d'aide multilatéAdministration rale suisse en matière de protection de l'environnement, modèle fixant les buts, les critères, les limites dans le temps, un plafond des dépenses et le controlling.

­ Examiner les possibilités de se limiter aux contributions obligatoires.

310.3600.502 ­ Elaborer un modèle des contributions Administration Problèmes globaux de la Suisse dans le domaine de la touchant protection de l'environnement, modèle l'environnement fixant les buts, les critères, les limites (Dès 1998: dans le temps, un plafond de dépenses 810.3600.502) et le controlling.

­ Examiner les possibilités de se limiter aux contributions obligatoires.

310.4200.101 ­ Examiner l'opportunité des crédits P/SR 921.1 Ct Crédits d'investissement d'investissement en faveur de la sylvipour la sylviculture culture.

(Dès 1998: 810.4200.101) De plus ­ La question est traitée dans le cadre du NPF projet de nouvelle péréquation financière.

310.4600.101 ­ La question est traitée dans le cadre du NPF Protection contre des projet de nouvelle péréquation finanphénomènes naturels cière.

(Dès 1998: 810.4600.101) 310.4600.102 ­ Procéder à la mise en oeuvre et à Administration Améliorations des l'évaluation du projet pilote effor2: structures et installapasser du subventionnement par projet tions d'équipement à celui par contrats de prestations et (Dès 1998: enveloppe budgétaire.

810.4600.102) ­ Limiter le soutien dans le temps.

P/SR 921.0 De plus ­ La question est traitée dans le cadre du NPF projet de nouvelle péréquation financière.

310.4600.201 ­ La question est traitée dans le cadre du NPF Protection de la nature projet de nouvelle péréquation finanet du paysage cière.

(Dès 1998: 810.4600.201) Office fédéral de la santé publique (OFSP) 316.3600.001 ­ Redéfinir les prestations donnant droit Tuberculose et autres à la subvention dans le cadre d'un pneumopathies mandat de prestations.

­ Envisager l'octroi de la subvention sous la forme d'un forfait.

CF/ACF

7305

Département/service/article

Mesure (brève description)

316.3600.003 ­ Examiner la possibilité de lier la Maladies rhumatismales subvention à un effort au moins identique des cantons ­ Examiner la possibilité de renoncer à la subvention actuelle en faveur de la recherche qui s'appuie sur l'O du 2.12.1985 sur l'octroi de subventions pour la lutte contre les maladies et d'inscrire, à l'avenir, ce soutien à la recherche dans le cadre d'un programme du Fonds national.

­ Lier l'octroi de la subvention à un mandat de prestations.

316.3600.005 ­ Supprimer la subvention (subvention Formation et perfecbagatelle).

tionnement en radioprotection 316.3600.008 ­ Créer une base légale pour l'octroi de Lutte contre le cancer la subvention.

­ Examiner la possibilité de lier l'octroi de la subvention sur la base d'un mandat de prestations.

316.3600.010 ­ Transférer de cette tâche, à partir de Recherches sur le SIDA l'an 2000, au Fonds National de la Recherche.

316.3600.013 ­ Améliorer éventuellement le système Centres nationaux d'évaluation par la mise en place d'indicateurs.

316.3600.014 ­ Supprimer cette subvention.

Association suisse pour ­ En cas de maintien, examiner la possil'alimentation bilité de lier l'octroi de la subvention sur la base d'un mandat de prestations.

316.3600.071 ­ Supprimer cette subvention.

Union internationale contre le cancer, Genève Office fédéral des assurances sociales (OFAS) 318.3600.001 ­ Financement additionnel par la TVA.

Versement de la Confé- ­ Adapter les prestations aux changedération à l'AVS ments d'ordre social.

­ Elaborer un concept général en ce qui concerne les recettes et les prestations de l'AVS.

­ Examiner des aides financières en faveur d'institutions. Accroissement de l'efficacité par le recours à des contrats de prestations. Stabilisation des dépenses.

De plus ­ La question est traitée dans le cadre du projet de nouvelle péréquation financière.

7306

Instance Ct compétente/échelon NPF juridique

Administration Administration

CF/ACF CF/ACF

P/nouvelle loi CF/ACF Administration Administration CF/ACF

CF/ACF

P/RS 831.10 révision mise en chantier

Administration

NPF

Département/service/article

Mesure (brève description)

Instance Ct compétente/échelon NPF juridique

318.3600.002 Prestations complémentaires à l'AVS 318.3600.003 Versement de la Confédération à l'AI

­ La question est traitée dans le cadre du projet de nouvelle péréquation financière.

­ Garantir une application uniforme de P/RS 831.20 la loi, en fournissant aux offices AI l'assistance de médecins autorisés à examiner les patients.

­ Elaborer une conception générale en ce qui concerne le financement et les prestations de l'AI.

­ Encourager des efforts de réinsertion Administration de bénéficiaires de rente, de façon ceux-ci puissent de nouveau exercer une activité lucrative.

­ Examiner les contributions de l'assurance à des organisations et institutions. Améliorer l'engagement des ressources par le recours aux contrats de prestations.

De plus ­ La question est traitée dans le cadre du projet de nouvelle péréquation financière.

­ La question est traitée dans le cadre du projet de nouvelle péréquation financière.

­ La question est traitée dans le cadre du projet de nouvelle péréquation financière.

NPF

NPF

318.3600.004 NPF Prestations complémentaires à l'AI 318.3600.053 NPF Subsides aux cantons pour réduire les primes d'assurance-maladie des personnes ayant de faibles revenus 318.3600.101 ­ La question est traitée dans le cadre du NPF Allocations familiales projet de nouvelle péréquation finandans l'agriculture cière.

318.3600.104 ­ Supprimer cet article budgétaire lors P/nouvelle loi Fonds pour dommages de l'entrée en vigueur du nouvel message approucausés par les forces art. 35, al. 5, cst (attribution des rede- vé naturelles et institutions vances du jeu au financement de la d'utilité publique contribution fédérale à l'AVS).

Ecole de sport de Macolin (EFSM) 323.3600.203 ­ Maintenir la conception et les procédu- Administration Manifestations sportives res liées à ce mode de subventionneinternationales ment, tout en ciblant davantage les ai(Dès 1998: des financières sur la base de critères à 504.3600.003) définir par le DDPS.

Office fédéral de l'éducation et de la science (OFES) 327.3600.015 ­ Les personnes qui répondent le mieux Administration Programme spécial pour aux exigences de la relève dans chaque la formation professionbranche doivent être soutenues sur la nelle de la jeunesse base de critères qualitatifs et concourir à l'échelle suisse.

7307

Département/service/article

Mesure (brève description)

327.3600.116 ­ Etant donné la durée prévue de 8 à 10 Programmes prioritaires ans et la création des PRN, prendre les du Fonds national suisse mesures nécessaires pour conclure les PP en cours à la date prévue (seul «Demain la Suisse» courra jusqu'à la fin de la prochaine période de planification).

327.3600.117 ­ Tenir compte de cette tâche dans le Dictionnaires nationaux mandat de prestations de l'ASSHS.

­ Impliquer davantage les cantons, voire des tiers, dans le financement ­ Vérifier l'efficacité et la productivité de la rédaction et adopter le contrôle financier.

­ D'ici à la fin de l'année 2000, présenter au Conseil fédéral un calendrier contraignant concernant l'achèvement de chacun des dictionnaires nationaux, et lui soumettre également un plan de financement approprié.

327.3600.305 ­ Supprimer l'article en l'an 2000.

Bureau international d'éducation (BIE), bourses pour documentalistes spécialistes 327.3600.309 ­ Elaborer des critères uniformes pour Programmes des CE l'attribution des fonds.

encourageant la forma- ­ Mandat de prestations à l'OCUS: tion et la mobilité n'attribuer les ressources financières de ce crédit que pour les tâches définies dans le mandat de prestations.

Conseil des EPF 329.3600.001 Bourses d'études

329.3600.002 Logements pour étudiants

7308

Instance Ct compétente/échelon NPF juridique

Administration

Administration

Administration

Administration

­ Vérifier l'utilité de la subvention; Administration renforcer au besoin les prêts de formation.

De plus ­ La question est traitée dans le cadre du NPF projet de nouvelle péréquation financière.

­ Vérifier les besoins.

Administration ­ Examiner les deux fondations (notamment leur structure de financement) ainsi que leur monopole. Ouvrir éventuellement le «marché» du subventionnent (solutions avantageuses).

­ Fixer les critères de subventionnement et le calcul des montants dans des dispositions d'exécution.

Département/service/article

Mesure (brève description)

Instance Ct compétente/échelon NPF juridique

DFJP Office fédéral de la justice (OFJ) 402.4600.002 ­ Examiner si la Confédération doit Subventions de conspoursuivre son aide initiale ou se retitruction dans le cadre rer partiellement ou entièrement de ce des mesures de condomaine.

trainte Office fédéral des réfugiés (ODR) 415.3600.005 ­ Réexaminer la subvention à la suite de Réfugiés: contributions la modification des tâches des oeuvres aux frais administratifs d'entraide.

de l'Office central suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) 415.3600.006 ­ Continuer à examiner l'inscription au Aide au retour et à la budget en tenant particulièrement réintégration des requécompte des coûts et des avantages.

rants d'asile et des ­ Examiner la possibilité de faire passer réfugiés des composantes des aides structurelles, du budget de l'ODR à celui de la DDC/coopération avec l'Europe de l'Est, pour assurer une plus grande transparence.

415.3600.010 ­ Recourir plus largement à la solution Remboursement de frais des forfaits, d'où renforcement de d'assistance destinés l'incitation à faire des économies et aux requérants d'asile simplification des décomptes.

Administration

CF/ES 142.311

Administration

CF/RS 142.312

DFF Administration fédérale des douanes (AFD) 606.3600.005 ­ Examiner la possibilité de classer cette Administration Groupement du persontâche dans un article du groupe de dénel des douanes penses 31.

DFE Secrétariat général 701.3600.001 Information des consommateurs (Dès 1998: 705.3600.250)

­ Réviser l'ordonnance en vigueur, compte tenu de la conclusion de contrats de prestations à passer avec les bénéficiaires.

Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) 703.3600.301 ­ Analyser systématiquement les risques Dons d'aide financière généraux du pays, dans un but préventif.

­ Renforcer la coordination avec les projets de coopération technique de la DDC, en vue d'améliorer la complémentarité entre ces deux instruments.

CF/ACF

Administration

7309

Département/service/article

Mesure (brève description)

Office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE) 705.3600.101 ­ Examiner si, au cours de la prochaine Office national suisse période de subventions, Suisse Toudu tourisme risme ne pourrait pas travailler sur la base d'un mandat de prestations.

­ Examiner si cette organisation ne pourrait pas offrir ses services de manière encore plus efficace pour mieux répondre aux attentes des clients.

705.3600.102 ­ Examiner l'efficacité de cette subvenService conseil et centre tion bagatelle.

de documentation de la ­ Solliciter la participation financière Fédération du tourisme plus importante de l'économie touristique et des bénéficiaires directs.

­ Examiner l'opportunité de lier l'octroi de la subvention sur la base d'un mandat de prestations.

705.3600.202 ­ Examiner la conception et l'efficacité Encouragement du de l'aide fédérale.

travail à domicile 705.3600.204 ­ Correction des prestations de l'AC Prestation de la Conféainsi que - temporairement - recondération à l'AC duction et renforcement des mesures de financement extraordinaires.

­ Révision de la LACI, avec examen et réaménagement du financement et des prestations (à partir de 2003/2004).

705.3600.302 ­ Examiner la possibilité de renforcer la Elaboration de proparticipation financière des régions et grammes régionaux de des cantons.

développement 705.3600.303 ­ Prouver l'utilité et l'efficacité des Aides financières destiinstruments engagés jusqu'ici.

nées aux régions dont l'économie est menacée 705.3600.304 ­ Pour la future participation de la INTERREG II, particiConfédération, prendre en compte les pation à des projets améliorations mentionnées dans l'évaluation finale.

­ Examiner la possibilité d'introduire des accords de prestations globaux avec les divers groupes de cantons ainsi que de créer des Fonds INTERREG intercantonaux et un bureau de coordination intercantonal qui serait chargé de l'exécution..

705.3600.305 ­ Se référer à l'article principal INTERREG II, mesures 705.3600.304.

d'accompagnement 705.3600.350 ­ Examiner l'opportunité d'imputer la Information sur la place dépense à un autre article.

économique suisse ­ Examiner l'efficacité de l'aide fédérale.

7310

Instance Ct compétente/échelon NPF juridique

CF/ACF

Administration

Administration Administration CF/ACF Administration P/SR 837.0 message approuvé P/SR 837.0 Administration Ct

Administration

Administration

Administration

Administration Administration

Département/service/article

Mesure (brève description)

Instance Ct compétente/échelon NPF juridique

705.3600.351 Actions internationales d'information et de conseil en faveur des PME 705.4200.201 Prêts à l'assurance chômage (AC)

­ Examiner l'efficacité de l'aide fédérale.

­ Examiner l'opportunité de lier l'octroi de la subvention à un mandat de prestations.

­ Correction des prestations de l'AC ainsi que ­ temporairement ­ reconduction et renforcement des mesures de financement extraordinaires.

­ Révision de la LACI, avec examen et réaménagement du financement et des prestations (à partir de 2003/2004).

­ A l'échéance, en 2005, de l'AF du 3.10 1991 sur les autres apports au Fonds, examiner quelle doit être la politique à suivre (notamment quant à d'autres apports au Fonds).

Administration

705.4600.301 Aide à l'investissement dans les régions de montagne

CF/ACF P/SR 837.0 message approuvé P/SR 837.0 CF

Office fédéral de l'agriculture (OFAG) 707.3600.005 ­ Abroger l'article et l'intégrer dans les Administration Centre international dépenses de biens et services (article d'études agricoles du groupe 31).

(CIEA) (Dès 1999: 708.3602.101) 707.3600.006 ­ La question est traitée dans le cadre du NPF Service d'inspection et projet de nouvelle péréquation finande consultation en cière.

matière d'économie laitière (Dès 1999: 720.3600.007) 707.3600.011 ­ Examiner s'il ne serait pas plus judiAdministration Mesures en faveur de la cieux d'attribuer le recensement de culture fruitière données statistiques à l'Office fédéral (Dès 1999: de la statistique.

708.3603.101) 707.3600.170 ­ Elaborer un mandat de prestations Administration Encouragement de pour les organisations partenaires.

l'utilisation des fruits (Dès 1999: 708.3605.241) Office vétérinaire fédéral (OVF) 720.3600.001 ­ Mieux définir la limite entre la recherSubsides pour la recherche sur mandat (article du groupe 31) che et les contributions aux dépenses (article du groupe 36).

720.3600.003 ­ Examiner l'opportunité de lier l'octroi Subventions à des de la subvention à un mandat de presservices sanitaires pour tations.

animaux

Administration

CF/ACF

7311

Département/service/article

Mesure (brève description)

Office fédéral du logement (OFL) 725.3600.001 ­ La suppression de cette subvention est Encouragement à la déjà décidée.

construction de logements 725.3600.014 ­ Examiner de façon approfondie la Pertes provenant politique d'encouragement de la consd'engagements de truction et de la propriété de logegarantie ments.

­ Présenter un ensemble de mesures permettant d'affronter les pertes et les risques découlant de la LCAP.

De plus ­ La question est traitée dans le cadre du projet de nouvelle péréquation financière.

725.4200.003 ­ Fixer les tâches, les compétences et Participation SAPOMP d'autres principes de la politique Construction de loged'entreprise dans un mandat de prestaments SA tions contraignant.

Instance Ct compétente/échelon NPF juridique

CF/RS 842

P/RS 843

P/Message approuvé NPF Administration

DETEC Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) 803.3600.004 ­ Limiter l'aide financière à 10 ans.

Autres cours de formation aéronautique confiés à des tiers 803.3600.005 ­ Limiter l'aide financière à 10 ans.

Mesures de sécurité Office fédéral de l'économie des eaux (OFEE) 804.4600.003 ­ Accélérer l'achèvement des travaux.

Régularisation interna- ­ Concentrer les activités sur l'entretien.

tionale du Rhin (de ­ Examiner si l'objectif et les buts du l'embouchure de l'Ill au traité de 1954 sont toujours valides.

lac de Constance) 804.4600.008 ­ Examiner la durabilité de l'ensemble Régularisation du lac du projet.

Majeur ­ Eviter de réaliser une régularisation à n'importe quel prix.

­ Ne pas négliger le fait que la Suisse doit rechercher ses propres solutions (pas de traité avec l'Italie).

7312

P/RS 748.0

P/RS 748.0

Administration

Administration

Département/service/article

Mesure (brève description)

Instance Ct compétente/échelon NPF juridique

804.4600.013 ­ Examiner la possibilité de renoncer à Administration Aide spéciale, dommades dispositions spéciales en cas ges dus aux intempéries d'intempéries (notamment dans le caVS/TI 1993 dre de la nouvelle péréquation financière). Financer les réparations des dommages de tels sinistres dans le cadre de la législation en vigueur.

De plus ­ La question est traitée dans le cadre du NPF projet de nouvelle péréquation financière.

Office fédéral de l'énergie (OFEN) 805.3600.001 ­ Créer une base légale pour la contribu- CF/ACF Agence internationale tion au Fonds pour l'aide technique et de l'énergie atomique, la coopération.

Vienne La Poste 807.3600.001 ­ Remplacer cette «subvention arrosoir» P/nouvelle loi PEG, indemnisation des par une solution plus efficace, qui transports de journaux permette de soutenir à meilleur compte la presse locale et régionale en difficulté.

7313

7

Potentiel d'économies

Comme on l'a déjà relevé, l'examen des subventions ne peut être assimilé à un programme d'économies. Vu la situation précaire des finances fédérales et dans la perspective de l'objectif budgétaire 2001, la question de l'allégement résultant des mesures préconisées reste pourtant du plus haut intérêt.

Une évaluation qualitative des mesures envisagées (chaque subvention pouvant requérir plusieurs mesures) est présentée dans le tableau suivant:

Importance relative des diverses catégories de mesures

Les diverses catégories de mesures se prêtent plus ou moins bien à une évaluation en francs de leur effet. S'il n'est pas difficile de chiffrer les économies résultant de la suppression ou de la réduction d'une subvention, d'autres mesures (amélioration des contrôles et de l'exécution, analyse approfondie du rendement, pilotage renforcé) n'autorisent pas d'estimations précises et fiables. Pour la majorité des mesures, le potentiel d'allégement est impossible à établir. En outre, les délais de réalisation des correctifs proposés sont très divers. Ils varient de quelques mois à plusieurs années.

Aussi la simple addition des allégements chiffrables donnerait-t-elle une fausse idée de la situation.

Pour toutes ces raisons, nous renonçons pour l'instant, comme nous l'avions fait par ailleurs pour les mesures du premier rapport, à une quantification du potentiel d'allégement qui ne serait exacte qu'en apparence et nous bornons à constater que la mise en oeuvre rigoureuse des mesures préconisées pourrait dégager à long terme un potentiel d'allégement du budget fédéral d'une centaine de millions de francs. Lorsque la mise en oeuvre des mesures se précisera, il sera possible d'affiner cette estimation grossière.

7314

Explications concernant les annexes 1 à 3 1

Ligne de titre

Numéro d'article et dénomination Le numéro et la dénomination d'une subvention correspondent à ceux du budget 1997.

Aides financières Les aides financières sont des avantages monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale pour les encourager à accomplir les tâches qu'ils se sont fixées ou permettre l'accomplissement de ces tâches. On désigne notamment par aides financières les prestations non remboursables, les prêts à conditions préférentielles, les cautionnements ainsi que les prestations en nature et en services à titre gratuit ou à tarif réduit.

Indemnités Les indemnités sont des prestations accordées à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale en vue d'atténuer ou de compenser les charges financières découlant de l'exécution de tâches prescrites par le droit fédéral ou de tâches de droit public déléguées par la Confédération. Les indemnités sont directement versées par la Confédération au bénéficiaire.

Contributions obligatoires et volontaires Les contributions obligatoires et volontaires versées aux organisations internationales sont des subventions partiellement soumises à la loi fédérale sur les subventions.

Ces contributions revêtent un caractère contraignant (statutaire) et automatique.

Leur montant est déterminé en général par application au budget de l'institution, d'une clé de répartition approuvée par les États membres.

Autres contributions Les autres contributions comprennent des prestations de la Confédération qui, selon leur nature, sont versées sous forme d'aides financières ou d'indemnités, mais ne sont pas soumises à la loi sur les subventions en raison du fait qu'elles sont accordées à un bénéficiaire qui n'est pas ou pas clairement étranger à l'administration fédérale (exemples: prestations accordées aux assurances sociales, aux CFF (jusqu'à fin 1998) et au réseau des routes nationales).

Formes de contributions On distingue les formes de subventions suivantes: a.

Contribution à fonds perdu (exemple: subventions de base aux universités cantonales et aux institutions universitaires reconnues).

b.

Prêt (exemple: prêts à des maîtres d'ouvrage ou organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique).

c.

Couverture de déficits (exemple: couverture de la perte d'exploitation du Centre international de conférences de Genève).

7315

d.

Prestations en nature et en services (exemples: cours de perfectionnement dans les écoles professionnelles et universités; distribution de brochures).

e.

Autre (dans la plupart des cas, cotisation ou participation à des frais).

f.

g.

2

Désignations plus précises

Premier allocataire Le premier allocataire est l'adresse à laquelle est effectué le versement de la subvention fédérale. Le premier allocataire peut être en même temps le bénéficiaire de la subvention, mais pas forcément.

Deuxième allocataire Dans certains domaines, le premier allocataire (exemple: le canton) transmet la totalité ou une partie des fonds qui lui ont été accordés à un second allocataire (exemple: les communes). Si ce dernier n'est pas ou que partiellement bénéficiaire de la subvention, les fonds seront transmis une nouvelle fois (exemple: à des agriculteurs ou des propriétaires).

Bases légales Seul est mentionné le texte légal sur la base duquel la subvention est versée (avec le numéro correspondant du RS).

Groupe de tâches Chaque subvention est classée par groupe de tâches, selon la même répartition que dans le budget de la Confédération (exemple: trafic ­ routes).

Taux de contribution Informations relatives au montant des subventions ou aux critères qui les déterminent.

a.

F = Fallweise (de cas en cas) Le montant de la subvention dépend de différents facteurs (par ex. surfaces, caractéristiques du terrain).

b.

VA = Voranschlag (budget) Le montant de la subvention dépend du crédit accordé par le Parlement dans le cadre du budget annuel.

3

Description et appréciation

Description Celle-ci indique en quelques mots ce qui est encouragé par la subvention ou le but poursuivi. On explique, en outre, comment elle fonctionne: Quelles sont les conditions à remplir (pour recevoir une subvention)? Quels sont les facteurs qui déterminent le montant de la subvention?

7316

Intérêt de la Confédération Brève description des objectifs visés par l'exécution de la tâche, vu sous l'angle de la Confédération: Y a-t-il un intérêt national à l'exécution de la tâche? Mention des éventuels engagements internationaux.

Répartition des tâches et des charges Lorsque les allocataires des subventions sont des cantons, on examine si la répartition des charges entre la Confédération et les cantons est judicieuse et appropriée.

Lorsque les subventions sont versées à des tiers, on examine si les bénéficiaires fournissent les prestations et les mesures d'entraide attendues.

Conception Les principaux aspects de la conception de la subvention sont présentés et analysés.

Il y a notamment lieu de mentionner: ­

l'opportunité et l'efficacité de l'exécution de la tâche;

­

la légitimité du montant de la subvention ainsi que des prestations fournies et des mesures prises par le bénéficiaire;

­

la possibilité de fixer le montant de la subvention de manière forfaitaire ou globale;

­

la durée de validité.

Appréciation globale Les principales conclusions tirées de cet examen sont résumées sous forme d'une appréciation globale.

Mesures requises L'analyse de détail a révélé qu'il était nécessaire de faire quelque chose. Les mesures qui s'imposent sont mentionnées.

7317

Annexe 1

Brèves appréciations des aides financières et des indemnités examinées

Classées par:

Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) Département fédéral de l'intérieur (DFI) Département fédéral de justice et police (DFJP) Département fédéral des finances (DFF) Département fédéral de l'économie (DFE) Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)

7318

201.3600.151

Office de baccalauréat international, Genève

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Office de baccalauréat international, Genève

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

50 50 50 49

2e allocataire

­

Bases légales

Cst., art. 102, ch. 8 (RS 101) ACF du 27.3.1996 concernant le renouvellement de la contribution suisse à l'Office du baccalauréat international (OBI), Genève.

Groupe de tâches

Formation et recherche fondamentale ­ Ecoles de formation générale

Taux de contribution

Forfait annuel fixé par le CF pour une période variant de deux à trois ans.

1.

Description

L'OBI est une organisation non gouvernementale d'inspiration européenne.

Le Baccalauréat international (BI) est né en 1967 au sein de l'Ecole internationale de Genève (EIG) pour être au service de la Communauté internationale. L'OBI, qui dispose de bureaux régionaux dans plusieurs pays, a pour but général de promouvoir et de gérer un examen ouvrant l'accès à l'éducation supérieure dans le monde et d'entreprendre des activités de recherche liées à cet objectif ou à d'autres buts éducatifs connexes.

2.

Intérêt de la Confédération

En tant que laboratoire pédagogique international, les expériences de l'OBI sont utiles pour les responsables des réformes dans les pays membres du Baccalauréat international.

3.

Répartition des tâches et des charges

Tâche appartenant à la politique extérieure et par conséquent du ressort de la Confédération.

4.

Conception

La Suisse verse une contribution financière annuelle depuis 1977. Le montant annuel est fixé par le CF pour des périodes variant entre deux et trois ans.

5.

Appréciation globale

L'OBI s'adresse avant tout aux jeunes gens dont les parents exercent des professions qui les obligent à être mobiles sur le plan international et à déplacer leur domicile d'un pays à l'autre. Il a été créé pour permettre aux diplômés de poursuivre ensuite leurs études sur une base reconnue par leur pays d'origine ou par un autre pays.

6.

Mesures requises

Aucune.

7319

201.3600.152

Union des associations internationales, Bruxelles

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Secrétariat général de l'Union des associations internationales, Bruxelles

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

2 2 3 3

2e allocataire

­

Bases légales

Cst., art. 102, ch. 8 (RS 101); ACF du 17.10.1958 concernant l'Union des associations internationales, Bruxelles.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations politiques

Taux de contribution

Contribution volontaire arrêtée avec le budget.

1.

Description

Soutien symbolique à l'Union, qui produit deux publications: le «Yearbook of International Organizations» (collection, analyse et archivage de données concernant quelque 30 000 institutions étatiques ou semi-étatiques et l'«Encyclopedia' of World Problems and Human Potential» (12 000 «problèmes mondiaux» dont les organisations débattent et pour lesquels elles établissent des stratégies).

2.

Intérêt de la Confédération

Les publications de l'Union, en particulier le «Yearbook of international Organizations», constituent pour l'administration une source d'informations et donc un instrument de travail jugé irremplaçable. La Confédération est intéressée à ce que ces publications sans concurrence continuent à être produites.

3.

Répartition des tâches et des charges

Le bénéficiaire de l'aide se trouvant à l'étranger, cette tâche relève de la politique extérieure et incombe donc à la Confédération.

4.

Conception

La contribution versée par la Confédération est un appui moral à l'Union, dont la vente des publications n'est pas rentable et qui a donc besoin de subventions et de dons de ses membres.

5.

Appréciation globale

Subvention bagatelle permettant de soutenir, plus moralement que matériellement, le travail de l'Union jugé d'une grande utilité par l'administration qui est, en conséquence, très intéressée à sa poursuite.

6.

Mesures requises

Suppression de cette subvention bagatelle à partir du 1.1.2000 et acquisition au prix de vente des publications de l'Union par les offices intéressés.

7320

201.3600.159

Participation de la Suisse aux frais administratifs des Nations Unies

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Organisation des Nations Unies, New York

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

2 138 3 898 5 020 5 357

2e allocataire

­

Bases légales

Cst., art. 102, ch. 8 (RS 101). ACF du 27.6.1990 concernant la participation de la Suisse aux frais administratifs des Nations Unies : Introduction d'un forfait.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations politiques

Taux de contribution

30 % de la contribution obligatoire que la Suisse devrait verser à l'ONU si elle était membre de cette organisation. Le taux de cette contribution obligatoire est fixé pour les années 1998­99 à 1,215 %.

1.

Description

Contribution volontaire (mais de facto obligatoire) au budget ordinaire de l'ONU versée sous forme d'un forfait.

2.

Intérêt de la Confédération

Cette contribution permet à la Suisse, bien que non membre de l'Organisation, de participer, de plein droit, à certains organes et commissions financés par le budget ordinaire et dans lesquels elle a été élue.

3.

Répartition des tâches et des charges

Les relations avec l'ONU relevant de la politique étrangère, cette tâche est du ressort exclusif de la Confédération qui en assume donc l'entier de la charge.

4.

Conception

La contribution versée par la Suisse lui donne le statut d'observateur et lui permet, bien qu'elle ne soit pas membre de l'Organisation, de participer, avec les mêmes droits que les membres à part entière. La contribution reflète le degré d'activité de la Suisse dans ce qui constitue le «noyau» de l'ONU (collaboration dans des organes et des programmes), ainsi que la participation comme membre dans des organes et commissions telles la Cour internationale de justice (CIJ), la CEE/ONU, la Commission des Nations Unies des stupéfiants (CND) et la Commission du développement durable des Nations Unies (CDD). La contribution versée correspond à 30 % de la contribution obligatoire au budget ordinaire qui serait due par notre pays s'il était membre à part entière de l'Organisation (taux 1998-99 =1,215 %).

5.

Appréciation globale

La contribution forfaitaire de la Suisse à l'ONU lui assure la participation la plus active à l'Organisation mère à laquelle elle puisse prétendre en tant qu'Etat non membre. Compte tenu de l'importance que revêt cette organisation au niveau de la politique mondiale, importance qui s'est encore accrue depuis la fin de la guerre froide, notre pays, dont l'un des buts stratégiques de sa politique extérieure est l'adhésion, a un intérêt évident à une telle participation.

6.

Mesures requises

Aucune.

7321

201.3600.164

Commission en Corée

Aide financière Prestation en nature et en services

1er allocataire

Délégation suisse en Corée

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

627 694 789 785

2e allocataire

­

Bases légales

Cst., art. 102, ch. 8 (RS 101) ACF du 7.7.1953 concernant la Commission suisse pour la surveillance de l'Armistice en Corée.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations politiques

Taux de contribution

Prise en charge intégrale des dépenses de la Commission.

1.

Description

La Commission est chargée de surveiller l'armistice entre les deux Corées en collaborant dans le cadre de la «Neutral Nations Supervisory Commission for Korea» (NNSC).

2.

Intérêt de la Confédération

Politique suisse des «bons offices» et promotion de la paix dans une région du monde encore affectée par un antagonisme profond.

3.

Répartition des tâches et des charges

La Suisse est un des 4 pays membres de la NNSC. A ce jour cependant, trois membres sont encore actifs (Suisse, Suède et Pologne). Les tâches sont réparties entre le DFAE (Chef de délégation) et le DDPS (autres membres de la délégation suisse).

4.

Conception

Paiement des salaires, indemnités et équipement des membres suisses de la Commission.

5.

Appréciation globale

La contribution suisse aux mécanismes de l'Armistice en Corée est très appréciée de la communauté internationale. L'Accord d'Armistice est actuellement le seul instrument juridique assurant de facto la paix en Corée et la NNSC en fait partie intégrante. La présence de la délégation suisse en Corée a été décidée en 1953. Le maintien de la présence suisse fait régulièrement l'objet d'un réexamen.

6.

Mesures requises

Etant donné qu'il ne s'agit pas d'une contribution à un tiers, mais d'une prise en charge des frais de fonctionnement (paiement des salaires, indemnités et équipement), il ne s'agit en fait pas d'une subvention au sens de l'art. 3 de la loi sur les subventions. Il conviendrait dès lors d'examiner si la dépense en question ne devrait pas être imputée en conséquence à un article du groupe 31 du DFAE.

7322

201.3600.170

Comité suisse pour Wilton Park

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Comité suisse pour Wilton Park

Montants 1985 1990 1995 1997

2e allocataire Bases légales

Participants suisses aux conférences et aux cours donnés à Wilton Park (GB) Cst., art. 102, ch. 8 (RS 101); ACF du 1.07.1992 concernant la contribution annuelle au Comité pour Wilton Park.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations politiques

Taux de contribution

Contribution forfaitaire.

1.

Description

La contribution accordée au Comité suisse pour Wilton Park permet à ce dernier de prendre à sa charge une partie des frais des participants suisses aux conférences et aux cours organisés à Wilton Park (GB) qui ne pourraient pas, par leurs propres moyens, assumer ces frais. Elle rend ainsi possible à des personnes qualifiées, surtout des assistants ou des doctorants, la participation aux séminaires de haut niveau organisés à Wilton Park.

2.

Intérêt de la Confédération

Les cours et les séminaires sont organisés à Wilton Park par un institut chapeauté par le Foreign Office. Ils traitent de sujets politiques ou économiques de portée internationale. La contribution versée au Comité pour Wilton Park, si modeste soit-elle, assure une participation des secteurs universitaires et industriels de notre pays à ces cours et séminaires qui sont d'un haut niveau qualitatif et dont la fréquentation est recherchée. Il permet d'autre part aux représentants suisses d'entretenir des contacts appréciés avec d'éminentes personnalités du milieu britannique des relations internationales.

3.

Répartition des tâches et des charges

Les thèmes abordés à Wilton Park traitant essentiellement de questions internationales, ils intéressent avant tout la politique extérieure et relèvent donc essentiellement du domaine de la Confédération.

4.

Conception

Il s'agit d'une subvention versée sous la forme d'un forfait et dont l'utilisation est contrôlée par la présence, au sein du comité, d'un représentant du DFAE. Le but de la subvention qui est d'assurer la participation de Suisses à ces cours est atteint d'une manière qui peut être jugée, au plan administratif, à la fois simple et efficace.

5.

Appréciation globale

Subvention bagatelle, dont le montant a été réduit de plus d'un tiers depuis 1992, date du dernier ACF. Le montant accordé au Comité semble plus symbolique étant donné sa faiblesse qu'indispensable à la réalisation du but fixé. La Confédération devrait, en principe pouvoir se limiter à assumer les coûts liés à la participation de ses représentants aux cours et séminaires.

6.

Mesures requises

Examiner la possibilité d'un retrait total de la Confédération en vue de supprimer cette subvention bagatelle.

en 1000 fr.

14 0 15 15

7323

201.3600.171

Fondation suisse pour la paix

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Fondation suisse pour la paix

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 0 122

2e allocataire

­

Bases légales

Cst., art. 102, ch. 8 (RS 101) ACF du 26.3.1997 concernant une contribution à la Fondation suisse pour la paix en vertu de la LF du 7.10.1983 sur la recherche, art. 16, 3e al., let. C (RS 420.1).

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations politiques

Taux de contribution

Montant fixe sous la forme d'un forfait.

1.

Description

La Fondation suisse pour la paix a été fondée le 18 août 1988 et son siège se trouve à Berne. La Fondation entend participer à l'élaboration de la politique de paix et de sécurité de la Suisse par la recherche, par des projets et par la communication.

2.

Intérêt de la Confédération

Maintien et promotion de la sécurité et de la paix par une collaboration au niveau nationale et internationale dans le domaine de la promotion de la paix.

3.

Répartition des tâches et des charges

Tâche appartenant à la politique extérieure et par conséquent du ressort de la Confédération.

4.

Conception

La contribution annuelle de la Confédération en faveur de la Fondation suisse pour la paix est fixée par ACF pour une période limitée en général à 3 ans. Elle est accordée sous la forme d'un forfait financé à raison de 50 % par le DFAE et de 50 % par l'OFES. La Fondation reçoit également un soutien de la part des cantons et de l'économie privée.

5.

Appréciation globale

Les contributions allouées par la Suisse, sur l'affectation desquelles la Confédération n'exerce pas d'influence directe, sont allouées à des recherches trop diverses et ne peuvent, en conséquence, que difficilement être mieux ciblées.

6.

Mesures requises

Aucune.

7324

201.3600.173

FIPOI: Centre William Rappard (CWR)

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), à Genève

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 280 784

2e allocataire

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Bases légales

AF du 6 octobre 1995 concernant la prise en charge de l'entretien périodique du Centre William Rappard (FF 1995 IV 559).

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations politiques

Taux de contribution

Montant maximal de 1 million de francs.

1.

Description

Prise en charge par la Confédération des frais d'entretien périodique du bâtiment du Centre William Rappard (CWR) qui a été donné à l'Organisation Mondiale du Commerce pour l'établissement de son siège.

Cet entretien périodique est confié par la Confédération à la FIPOI qui doit en être défrayée.

2.

Intérêt de la Confédération

La prise en charge des frais d'entretien périodique par la Confédération est un des éléments de l'accord qui a été passé entre la Confédération et l'OMC en vue de maintenir cette organisation extrêmement importante à Genève. Le départ de cette organisation de Genève, qui a pu être évité grâce à cet accord, aurait porté un coup extrêmement dur à Genève en tant que l'un des centres d'accueil des organisations internationales les plus importants au monde. Un abandon de cette prise en charge par la Confédération constituerait une modification unilatérale d'un accord international et pourrait avoir de lourdes conséquences pour l'avenir de la Genève internationale.

3.

Répartition des tâches et des charges

L'accueil des organisations internationales en Suisse est une tâche qui relève de la politique extérieure. Elle est donc du ressort avant tout de la Confédération. Le Canton de Genève assume cependant également une part importante des coûts de la politique d'accueil des OI sur son territoire. Dans le cadre de l'accord passé avec l'OMC, il s'est notamment engagé à mettre une «Maison universelle» à disposition des pays en développement les moins avancés, ainsi qu'à construire un parking, dont 400 places seront mises gratuitement à disposition de l'OMC. Le Canton de Genève a également renoncé aux rentes de superficie des parcelles sur lesquelles sont sises le CWR et la nouvelle salle de conférences de l'OMC.

4.

Conception

Le montant de la subvention est déterminé au niveau du budget sur la base d'une planification à long terme établie par la FIPOI d'entente avec l'OMC.

La subvention versée à la FIPOI correspond aux dépenses effectives encourues pendant l'année par la fondation pour l'entretien périodique du CWR.

Le bien-fondé des dépenses est vérifié par le DFAE/Section «Etat hôte» qui effectue les virements nécessaires sur présentation des factures payées ou à régler pendant l'année civile en cours, ainsi que par le Contrôle fédéral des finances qui procède à une révision annuelle des comptes de la FIPOI. La gestion de cette subvention est simple, les contrôles nécessaires d'utilisation sont assurés et le but atteint sans surcharge administrative.

7325

5.

Appréciation globale

La subvention est un des éléments du contrat d'infrastructure passé entre la Confédération et l'OMC en vue d'offrir à l'Organisation des conditions de logement favorables. Elle fait partie d'un tout qui ne peut pas être remis en question avant l'échéance de l'AF qui en règle l'octroi, laquelle est prévue pour le 31 décembre 2000.

6.

Mesures requises

Aucune.

7326

201.3600.353

Conservation des biens culturels mondiaux

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Organisations culturelles

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 300 0 364

2e allocataire

­

Bases légales

Cst., art. 102, ch. 8 (RS 101) ACF du 18.12.1996 concernant la participation de la Suisse à la sauvegarde de biens culturels mondiaux.

Groupe de tâches

Culture et loisirs ­ Encouragement à la culture

Taux de contribution

Montant fixe.

1.

Description

Soutien financier accordé à des organisations et institutions qui oeuvrent dans des projets de restauration de biens culturels d'importance mondiale. Il s'agit d'une aide ciblée accordée pour une période déterminée sur la base d'un ACF. C'est la Mission de Santa Ana en Bolivie qui bénéficie actuellement de cette aide pour la période 1997 à 1999.

2.

Contribuer au maintien du patrimoine culturel mondial.

3.

Intérêt de la Confédération Répartition des tâches et des charges

4.

Conception

Le CF est appelé à se prononcer régulièrement sur les projets à soutenir pour une période limitée dans le temps. Sur la base d'un ACF, la Confédération verse ensuite pour la période considérée une subvention forfaitaire dont le montant annuel est fixé d'avance pour un montant maximum. La surveillance de l'avancement des travaux est confiée au représentant diplomatique en poste dans le pays où est réalisé le projet.

5.

Appréciation globale

La subvention permet, avec des moyens limités, de soutenir de façon simple des projets de restauration de biens culturels d'importance internationale.

Notre pays apporte ainsi une contribution limitée, mais justifiée au maintien du patrimoine mondial.

6.

Mesures requises

Aucune.

Il s'agit d'une tâche spécifique au niveau international, dont la réalisation revient à la Confédération.

7327

201.3600.362

Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR), Genève

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 1 100 1 078

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 10.10.1997 concernant une aide financière au Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR) pour les années 1998 à 2001.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations politiques

Taux de contribution

Contribution fixée par arrêté fédéral pour une période de 4 ans et destinée aux frais d'exploitation du MICR.

1.

Description

Le MICR est une fondation de droit privé placée sous la surveillance de la Confédération. Le Musée se veut un lieu vivant qui exploite les idées, les images et les symboles pour frapper l'imagination du visiteur et en appeler à sa conscience. Le Musée a en particulier pour objectifs de motiver la jeunesse pour lui donner la dimension de l'action humanitaire et le goût de l'engagement, de faire mieux connaître le mouvement international de la Croix-Rouge, de susciter des donations et d'être un lieu de témoignage du patrimoine humanitaire de Genève, de la Suisse et de la communauté internationale.

2.

Intérêt de la Confédération

Le MICR est un miroir qui reflète l'engagement constant de la Suisse dans le domaine de l'aide humanitaire.

3.

Répartition des tâches et des charges

Incombant exclusivement à la Confédération, la subvention annuelle accordée au MICR n'entraîne aucune charge pour les cantons et les communes, à l'exception du canton de Genève, dans la mesure où le versement de la subvention fédérale est lié au versement d'une contribution de la part du canton de Genève et du CICR.

4.

Conception

La contribution est accordée depuis 1991. Elle fait l'objet d'un arrêté fédéral d'une durée de quatre ans. En disposant de deux sièges au sein du Conseil de fondation du MICR, la Confédération peut ainsi contrôler l'utilisation des fonds mis à disposition du MICR. Le montant de la contribution fédérale tient compte des besoins du MICR sur la base d'un budget de fonctionnement minimal dit «de survie», c'est-à-dire réduit au strict nécessaire pour le maintien des activités essentielles d'une telle institution. La limitation à quatre ans de chaque arrêté fédéral permet de réévaluer régulièrement le fondement et le montant de la contribution à verser au MICR.

5.

Appréciation globale

Cette aide de caractère exceptionnel n'est pas accordée au MICR en tant que musée, mais en tant qu'instrument de la politique humanitaire reflétant l'engagement de notre pays au niveau du Mouvement de la Croix-Rouge et des Conventions de Genève.

6.

Mesures requises

Aucune.

7328

201.3600.364

Swiss Taiwan Trading Group

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Swiss Taiwan Trading Group (STTG)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 540 820

2e allocataire

­

Bases légales

Cst., art. 102, ch. 8 (RS 101) ACF des 9.6.1992 et 25.6.1997 concernant le versement d'une indemnité au Swiss Taiwan Trading Group.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations politiques

Taux de contribution

Prise en charge à 90 % des frais d'exploitation du bureau du STTG à Taipeh.

1.

Description

En l'absence de relations officielles entre la Confédération et Taiwan, le Swiss Taiwan Trading Group s'est vu confié le mandat d'assurer, au nom de la Confédération, l'exécution de certaines tâches de représentations officielles. Ce contrat, conclu le 2 octobre 1992, a pris effet le 1er janvier 1993. Les tâches qui en découlent sont exécutées par le Trade Office of Swiss Industries (TOSI), le bureau du STTG à Taipeh, auprès duquel est détaché un fonctionnaire consulaire.

2.

Intérêt de la Confédération

En l'absence d'une représentation officielle suisse à Taiwan, assurer dans ce pays la représentation et la défense des intérêts suisses qui sont essentiellement économiques, commerciaux et touristiques.

3.

Répartition des tâches et des charges

Tâche relevant de la politique étrangère et par conséquent du ressort exclusif de la Confédération.

4.

Conception

Prise en charge de 90 % des dépenses du TOSI. Les émoluments provenant des actes consulaires sont versés entièrement à la Confédération. Le TOSI assume 10 % de ses dépenses à l'exception des frais supplémentaires occasionnés par les tâches consulaires qui sont payés intégralement par la Confédération.

5.

Appréciation globale

L'indemnité versée correspond aux dépenses effectives occasionnées par l'accomplissement des tâches fixées par le contrat. Un forfait ne semble dès lors pas opportun étant donné qu'il serait difficile d'évaluer à l'avance et avec précision le taux de renchérissement et le cours de change du franc suisse, facteurs influençant la dépense effective. Compte tenu de l'importance économique que représente Taiwan pour la Suisse, la solution actuelle du recours au STTG, en l'absence de représentation officielle suisse dans ce pays, doit être maintenue.

6.

Mesures requises

Aucune.

7329

201.3600.501

Formation de marins

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Office suisse de la navigation maritime

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

54 10 29 15

2e allocataire

­

Bases légales

Loi fédérale du 23.09.1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse (RS 747.30), art. 62 Ordonnance du 7.04.1976 concernant l'encouragement de la formation professionnelle de capitaines et de marins suisses (RS 747.341.2).

Groupe de tâches

Formation et recherche fondamentale ­ Formation professionnelle

Taux de contribution

Un tiers des frais de la formation.

1.

Description

Subvention accordée à titre de contribution aux frais de la formation des marins suisses qui ont acquis une formation professionnelle en vue de devenir officiers de pont, officiers radio, officiers de machines ou capitaines et ont subi avec succès un examen reconnu par l'Office suisse de la navigation maritime pour accéder au grade d'officier.

2.

Intérêt de la Confédération

Encourager la formation de marins suisses afin de garantir le caractère suisse de notre flotte et d'assurer ainsi à long terme la qualité de l'infrastructure maritime suisse.

3.

Répartition des tâches et des charges

Tâche exclusivement du ressort de la Confédération.

4.

Conception

La subvention est versée à titre de contribution aux frais occasionnés, pendant la période de formation, par le logement, la subsistance, l'écolage, le matériel scolaire, ainsi que par les primes d'assurance contre les maladies et les accidents. La subvention est versée une fois que l'examen a été passé avec succès. Des avances peuvent être accordées. Le bénéficiaire de la subvention doit s'engager à servir à bord de navires suisses pendant trois ans au minimum sur une période s'étalant sur cinq ans à partir du jour de l'examen.

5.

Appréciation globale

Il s'agit en réalité d'une subvention bagatelle de caractère plutôt symbolique qui exprime la volonté de la Suisse d'accorder son soutien à la formation des marins suisses. L'encouragement de la formation professionnelle de capitaines et de marins suisses a constitué jusqu'à ce jour un signe politique positif adressé aux armateurs et aux marins en vue du développement de la navigation maritime suisse. Il se justifie essentiellement pour des raisons de sécurité en cas de guerre et de garantie des approvisionnements.

6.

Mesures requises

Aucune.

7330

201.4200.001

Prêts pour l'achat d'automobiles et pour l'équipement

Aide financière Prêt

1er allocataire

Fonctionnaires fédéraux en poste à l'étranger et Montants attachés militaires 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

1 553 2 093 1 775 1 473

2e allocataire

­

Bases légales

Règlement des fonctionnaires (3) (RF 3) du 29 décembre 1964 (RS 172.221.103).

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations politiques

Taux de contribution

Pour l'achat d'appareils et les frais d'aménagement intérieur, le montant des prêts accordés s'élève au maximum à 75 % des dépenses prises en considération, mais jusqu'à concurrence de fr. 10 000.­, resp. fr. 22 000.­.

Pour l'achat de voitures automobiles et les frais d'approvisionnement, les prêts sont limités uniquement aux montants prévus aux art. 7.11, al. 1, resp. 7.12, al. 3 du Règlement d'exécution IV du Règlement des fonctionnaires 3.

1.

Description

Octroi de prêts destinés aux fonctionnaires transférés à l'étranger qui doivent assumer des frais d'installation ou d'équipement. Ces prêts sont alloués uniquement pour procéder à l'achat d'un véhicule ou faire face aux dépenses liées à l'aménagement d'un appartement.

2.

Intérêt de la Confédération

Accorder, à des conditions avantageuses, des moyens financiers à son personnel transféré à l'étranger, afin que ce dernier puisse s'installer sur son nouveau lieu de service en répartissant ses dépenses sur plusieurs années.

3.

Répartition des tâches et des charges

Cette mesure est destinée uniquement aux fonctionnaires fédéraux et attachés militaires transférés à l'étranger.

4.

Conception

Le prêt, qui est accordé sur la base d'une demande motivée avec pièces justificatives, peut s'élever' jusqu'au un maximum des taux mentionnés sous la rubrique «taux de contribution» ci-dessus. Pour l'achat de voitures automobiles, le remboursement comprend le paiement d'un intérêt, dont le taux est le même que celui utilisé pour la rémunération de la caisse d'épargne du personnel de la Confédération. Les différents prêts doivent être remboursés au plus tard dans un délai de 4 ans. L'octroi du prêt est lié partiellement aux fonctions exercées par le fonctionnaire à l'étranger.

5.

Appréciation globale

La présente mesure s'inscrit dans la politique en matière de personnel de la Confédération. Elle procure une aide financière aux fonctionnaires transférés à l'étranger qui doivent faire face à des dépenses importantes pour s'installer.

Etant donné qu'elle est neutre pour le budget de la Confédération ­ les recettes (intérêts versés et amortissements) couvrant à peu près les dépenses liées à l'octroi de ces prêts ­ son existence n'est pas à remettre en question.

6.

Mesures requises

Aucune.

7331

202.3600.001

Contributions générales à des organisations internationales

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Organes subsidiaires de l'ONU et autres organisations internationales pour le développement

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

65 611 178 956 171 302 165 939

2e allocataire

Populations des pays en développement (PED)

Bases légales

LF du 19 mars 1976 (RS 974.0) sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; O du 12.12.1977 (RS 974.01) concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; AF du 15.12.1994 (FF 1995 I 3) concernant le créditcadre actuel.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Aide au développement

Taux de contribution

Montant spécifique à chaque contribution.

1.

Description

Contributions à fonds perdu en faveur des organes subsidiaires de l'ONU (PNUD, UNICEF, FNUAP, OMS) et autres organisations internationales/fonds de développement (FAD, FasD).

2.

Intérêt de la Confédération

Intérêt national et de politique étrangère à participer à l'effort international d'amélioration des conditions de vie des populations des PED.

3.

Répartition des tâches et des charges

Domaine du ressort quasi exclusif de la Confédération.

4.

Conception

Contributions volontaires fixées dans le cadre d'une répartition des charges («burden sharing») négociée entre les pays donateurs. Le «burden sharing» est plus formel dans le cas des fonds de développement et conduit à un engagement fixe pour une période triennale ou quadriennale. Les négociations portent généralement sur le montant total des engagements et le pourcentage que prend chaque donateur.

5.

Appréciation globale

L'influence d'un petit pays étant déterminée par la pertinence des arguments et par son travail de participation, la Suisse a su définir sa position et la défendre avec persuasion. L'amélioration générale du fonctionnement des organisations internationales est manifeste, bonne pour certaines, moyenne pour d'autres, voire insuffisante pour quelques unes. La DDC poursuit ses efforts en vue d'intensifier l'amélioration des politiques de coopération et du fonctionnement des organisations internationales qui sont au bénéfice du soutien de la Confédération.

6.

Mesures requises

Aucune.

7332

202.3600.006

Palestine et coopération régionale

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Autorités palestiniennes, ONG locales, Organi- Montants sations internationales actives en Palestine et 1985 dans la région 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 4 000 5 874

2e allocataire

Populations des pays concernés

Bases légales

LF du 19 mars 1976 (RS 974.0) sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationale; O du 12.12.1977 (RS 974.01) concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; AF du 15.12.1994 (FF 1995 I 3) concernant le créditcadre actuel.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Aide au développement

Taux de contribution

Montant d'aide spécifique à chaque opération de soutien.

1.

Description

Actions de soutien pour la mise en place d'une entité étatique palestinienne, l'établissement d'infrastructures et l'amélioration du sort des populations.

2.

Intérêt de la Confédération

Intérêt national et de politique étrangère à participer à l'effort international d'amélioration des conditions de vie et de mise en place d'un état palestinien dans le cadre de la mise en oeuvre des Accords d'Oslo..

3.

Répartition des tâches et des charges

Tâche du ressort quasi exclusif de la Confédération.

4.

Conception

Contributions sous forme de programmes ou de projets directs ou en régie, de 0,01 à 5­8 millions de francs. Toute contribution fait l'objet d'un accord fixant certaines conditions.

Condition principale de propres prestations des allocataires partout où possible.

Limitation indicative dans le temps (engagements pris en phases de deux à trois ans).

Toute contribution supérieure à 5 millions de francs fait l'objet d'une analyse de l'AFF.

5.

Appréciation globale

Les dépenses pour ces opérations de soutien seront, dès 1999, intégrées dans la rubrique de la DDC 202.3600.002 «Actions spécifiques de la coopération au développement» qui a fait l'objet d'un examen dans le cadre du Rapport sur les subventions du 25 juin 1997.

6.

Mesures requises

Aucune.

7333

202.3600.201

Assistance financière à des actions humanitaires

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Organisations internationales d'aide humanitaire (HCR, PAM, CICR, Croix-rouges) et ONG suisses

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

75 246 92 931 141 467 124 150

2e allocataire

Populations des pays du tiers-monde et de l'Est

Bases légales

LF du 19.3.1976 (RS 974.0) sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; O du 12.12.1977 (RS 974.01) concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; AF du 3.6.1997 (FF 1997 III 872) concernant le crédit-cadre actuel.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Aide au développement

Taux de contribution

Montant d'aide spécifique à chaque contribution/opération.

1.

Description

Contributions et actions d'aide humanitaire par l'intermédiaire d'organisations internationales, des Croix-rouges et d'ONG suisses en vue de porter les premiers secours et de soulager la misère due à la pauvreté, aux catastrophes, aux conflits et aux guerres.

Interventions du Corps Suisse de secours en cas de catastrophe (ASC).

2.

Intérêt de la Confédération

Intérêt national et de politique étrangère à participer à l'effort international de secourir les plus démunis selon la maxime de solidarité et la tradition humanitaire.

3.

Répartition des tâches et des charges

Domaine d'aide essentiellement du ressort de la Confédération.

4.

Conception

Contributions sous formes d'aides de programmes ou de projets.

Aides accordées à relativement court ou moyen terme, une action en remplaçant une autre.

L'octroi d'aide présuppose beaucoup de souplesse et les dispositions doivent pouvoir être prises rapidement.

5.

Appréciation globale

La formule du soutien ponctuel, à l'heure actuelle, passe pour être satisfaisante.

L'extrême pauvreté, dans la longue durée, pose néanmoins problème; elle déborde l'aide humanitaire, mais ne remplit néanmoins pas les conditions à la base de la coopération au développement. L'étude de mesures d'aide intermédiaire est envisagée.

6.

Mesures requises

Aucune.

7334

202.3600.202

Aide alimentaire en produits laitiers

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Programme alimentaire mondial (PAM), Montants Croix-rouge, ONG suisses, autres organisations 1985 internationales 1990 1995 1997

en 1000 fr.

36 819 27 966 22 999 17 622

2e allocataire

Ecoles, centres de santé, camps de réfugiés

Bases légales

LF du 19 mars 1976 (RS 974.0) sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; O du 12.12.1977 (RS 974.01) concernant la coopération au développement et l'aide humanitaires internationales; AF du 3.6.1997 (FF 1997 III 872) concernant le crédit-cadre actuel.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Aide au développement

Taux de contribution

Montant spécifique à chaque opération de soutien.

1.

Description

Contributions sous forme de dons de produits laitiers d'origine suisse aux personnes et collectivités qui sont dans le besoin suite à une situation de détresse, à une catastrophe, à un conflit ou à une guerre.

2.

Intérêt de la Confédération

Intérêt national et de politique étrangère, solidarité internationale et tradition humanitaire.

3.

Répartition des tâches et des charges

Aide essentiellement du ressort de la Confédération.

4.

Conception

Les dons sont faits sous forme d'aide directe, spontanée, immédiate. Chaque action fait l'objet d'une appréciation propre. Cette forme d'aide peut aussi contribuer à soutenir une action de coopération au développement. Un tiers du crédit est mis à disposition d'organisations internationales à titre de contributions de programmes.

5.

Appréciation globale

La conception actuelle de ces contributions peut être considérée comme satisfaisante.

Le prix des produits laitiers, d'origine suisse, facturé à la DDC, étant désormais très proche du prix du marché international, il ne peut plus être question de subvention déguisée à l'agriculture suisse.

6.

Mesures requises

Aucune.

7335

202.3600.203

Aide alimentaire en céréales

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Camps de réfugiés, Programme de «food for work»

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

18 743 20 021 19 678 14 700

2e allocataire

Populations en détresse

Bases légales

LF du 19 mars 1976 (RS 974.0) sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; O du 12.12.1977 (RS 974.01) concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; AF du 3.6.1997 (FF 1997 III 872) concernant le crédit-cadre actuel.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Aide au développement

Taux de contribution

Montant spécifique à chaque opération de soutien.

1.

Description

Contributions sous forme de dons en produits céréaliers, achetés souvent dans un pays voisin et distribués dans un pays du tiers-monde touché par une disette, un afflux de réfugiés ou de victimes de situations de détresse.

2.

Intérêt de la Confédération

Intérêt national et de politique étrangère, solidarité internationale et tradition humanitaire.

3.

Répartition des tâches et des charges

Aide essentiellement du ressort de la Confédération.

4.

Conception

Les dons sont faits sous forme d'aide directe, spontanée, immédiate. Chaque action fait l'objet d'une appréciation propre. Cette forme d'aide peut aussi contribuer à soutenir une action de coopération au développement. Environ la moitié du crédit est mise à disposition d'organisations internationales à titre de contributions de programmes.

5.

Appréciation globale

La conception actuelle de cette contribution peut être considérée comme satisfaisante.

6.

Mesures requises

Aucune.

7336

202.3600.204

Comité international de la Croix-Rouge, Genève

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Comité international de la Croix-Rouge (CICR)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

18 000 50 000 60 000 65 000

2e allocataire

Populations en détresse

Bases légales

Compétence générale du Conseil fédéral en matière de relations extérieures selon art. 102, ch. 8, de la Constitution (RS 101); AF du 1.12.1997 (FF 1998 I 73) concernant l'aide financière de la Confédération au budget siège du CICR (1998­2001).

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Aide au développement

Taux de contribution

Montant annuel fixé dans l'AF.

1.

Description

Contribution annuelle à fonds perdu en faveur du CICR dont la mission est de: ­ secourir les personnes en détresse, les prisonniers de guerre ou victimes de conflits, les réfugiés et les personnes déplacées ­ de favoriser le regroupement des familles ­ de promouvoir le droit humanitaire international.

2.

Intérêt de la Confédération

En plaçant la maxime de solidarité au coeur de sa politique extérieure, la Confédération contribue traditionnellement, dans les situations de détresse à l'étranger, à la protection de la vie, de la dignité et de la liberté de l'individu ou de groupes de populations déterminés.

3.

Répartition des tâches et des charges

Domaine d'aide essentiellement du ressort de la Confédération.

4.

Conception

Le soutien de la Suisse a débuté en 1931. Une règle «non écrite» s'est établie par la suite et selon laquelle, la Suisse, en tant qu'état-hôte, contribue pour moitié environ aux frais du budget siège de l'organisation. La Suisse a contribué, durant ces dernières années, à raison de 40­45 % en moyenne par année, aux frais du siège du CICR.

5.

Appréciation globale

Le rôle et l'activité du CICR sont, dans le monde entier, unanimement reconnus.

L'organisation doit se mettre à la recherche de moyens financiers supplémentaires pour faire face à l'ampleur de la tâche. Elle est appelée, en particulier, à développer de nouvelles approches visant à consolider le soutien financier des donateurs actuels et à diversifier les ressources en développant des stratégies en matière de recherche de fonds.

6.

Mesures requises

Dans le but de contenir l'évolution de la contribution suisse au budget siège de l'organisation, la DDC doit veiller à ce que le CICR demande aux donateurs du budget terrain d'accroître leurs contributions au budget du siège afin de les rendre administrativement proportionnelles aux opérations plus spectaculaires du terrain.

7337

202.3600.401

Programmes en matière d'environnement

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Organisations internationales et gouvernements Montants des pays du tiers-monde 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 20 317 18 622

2e allocataire

Populations des pays du tiers-monde

Bases légales

LF du 19 mars 1976 (RS 974.0) sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; O du 12.12.1977 (RS 974.01) concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; AF du 13.3.1991 (FF 1991 I 1311) concernant le crédit-cadre pour le financement dans les pays du tiers-monde de programmes et de projets en faveur de l'environnement global. AF du 15.12.1994 (FF 1995 I 3) concernant le créditcadre de la coopération technique.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Aide au développement

Taux de contribution

Montant spécifique à chaque opération de soutien.

1.

Description

Opérations de soutien de projets à vocation régionale ou mondiale dans le domaine de l'environnement en vue d'améliorer la qualité de l'environnement ou d'éviter sa dégradation.

2.

Intérêt de la Confédération

Intérêt national et de politique étrangère à participer à l'effort international d'amélioration de l'environnement. La décision d'un crédit-cadre en 1991 a répondu à la volonté populaire de marquer le 700e anniversaire de la Confédération.

3.

Répartition des tâches et des charges

Domaine d'aide essentiellement du ressort de la Confédération.

4.

Conception

Contributions sous forme de programmes ou de projets Toute contribution fait l'objet d'un accord fixant certaines conditions Condition principale de propres prestations des allocataires partout où possible Effort constant de méthodes (planification, suivi, évaluation) Toute contribution supérieure à 5 millions de francs fait l'objet d'une analyse de l'AFF.

5.

Appréciation globale

La plupart des pays du tiers-monde prennent, depuis la Conférence de Rio, conscience de l'importance de préserver l'environnement.

La conception de cette forme de soutien est satisfaisante.

Les analyses (ex ante) de l'AFF font ressortir la nécessité: de renforcer la coordination des bailleurs de fonds sur un plan international de renforcer la coordination entre les offices concernés par l'octroi de soutien d'intensifier la mesure ponctuelle de la relation coût-efficacité des opérations de soutien d'intensifier l'analyse des risques généraux du pays bénéficiaire.

7338

6.

Mesures requises

Les offices de l'Administration fédérale (DDC, OFAEE, OFPEPF) doivent contribuer au renforcement de la coordination entre bailleurs de fonds sur un plan international et améliorer la coordination de leurs propres mesures de soutien.

Mesure systématique de la relation coût-efficacité partout où possible, afin d'atteindre les buts à moindres frais, respectivement de réaliser le maximum avec les moyens à disposition.

Analyse systématique et préventive des risques généraux du pays bénéficiaire, afin d'éviter au maximum pertes et dérapages.

7339

202.4200.002

Banques régionales de développement, participations

Aide financière Participation

1er allocataire

Banques régionales de développement

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

7 970 5 647 925 2 800

2e allocataire

Populations des pays en développement (PED)

Bases légales

LF du 19 mars 1976 (RS 974.0) sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales ; O du 12.12.1977 (RS 974.01) concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales ; AF du 19.12.1995 (FF 1996 I 277) concernant la participation de la Suisse à l'augmentation de capital des Banques de développement interaméricaine, asiatique et africaine, de la Société interaméricaine d'investissement et de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI).

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Aide au développement

Taux de contribution

Spécifique à chaque augmentation de capital.

1.

Description

Les banques régionales ont pour but d'encourager le développement des PED.

Comme la BM, elles disposent de deux guichets de crédit: l'un réservé aux crédits octroyés à des conditions proches de celles du marché l'autre destiné aux prêts concessionnels accordés aux pays les plus pauvres.

L'AMGI sert à promouvoir les investissements privés dans les PED et les pays en transition de l'Est.

2.

Intérêt de la Confédération

Intérêt national et de politique étrangère à participer à l'effort international d'amélioration des conditions de vie des pays du tiers-monde.

3.

Répartition des tâches et des charges

Domaine de participation du ressort exclusif de la Confédération.

4.

Conception

La part de capital que la Suisse souscrit découle de négociations à l'endroit de chaque banque.

7340

5.

Appréciation globale

Les instituts susmentionnés ont procédé, au cours des dernières années, à d'importantes réformes en profondeur de leur gestion.

La crise actuelle, qui a entre autres démontré qu'un développement fondé essentiellement sur la croissance économique et les flux de capitaux privés n'est pas durable, va accroître le rôle des banques régionales.

Ce rôle accru va rendre encore plus nécessaire une amélioration des politiques des principales banques régionales qui doivent soutenir des programmes de développement non seulement économique, mais aussi social et institutionnel et aider les pays de leur région à parvenir à une meilleure gouvernance.

Il faut s'attendre à de prochaines augmentations de capital auxquelles la Suisse sera appelée à y participer.

Les offices de l'OFAEE et de la DDC, qui endossent une responsabilité commune pour ce qui est de la poursuite de la participation de la Suisse, ont, selon ACF du 29 octobre 1997 adopté dans le cadre de la réforme du gouvernement et de l'administration, reçu mandat d'améliorer la coordination de leurs compétences et de leurs activités et de procéder, jusqu'à fin 1999, à une évaluation des mesures prises .

6.

Mesures requises

Aucune.

7341

202.4200.003

Participation à la Banque mondiale

Aide financière Participation

1er allocataire

Banque mondiale (BM)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 60 285 5 080

2e allocataire

Populations des pays en développement (PED)

Bases légales

LF du 4.10.1991 (RS 979.1) concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods, AF du 4.10.1991 (FF 1991 III 1569) concernant l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods; AF du 15.12.1994 (FF 1995 I 3) concernant le créditcadre actuel pour la coopération technique et l'aide financière.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Aide au développement

Taux de contribution

Spécifique à chaque augmentation de capital.

1.

Description

La BM, de son appellation aussi Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a pour but essentiel de promouvoir le progrès économique et social des pays en développement, en transférant des capitaux, mobilisés dans les pays industrialisés, dans les PED.

Ses prêts, destinés en premier lieu aux pays en développement avancés, ont, en général, un différé d'amortissement de cinq ans et sont remboursables dans un délai maximum de quinze ans. Ils ne sont octroyés qu'à des gouvernements ou doivent être garantis par ceux-ci.

La BM intervient là où les banques commerciales considèrent le risque de prêt comme trop élevé et ne sont dès lors pas disposées à mettre des fonds à disposition ou ne le font que dans une proportion insuffisante.

2.

Intérêt de la Confédération

Intérêt national et de politique étrangère à participer à l'effort international d'amélioration des conditions de vie des PED.

3.

Répartition des tâches et des charges

Domaine de participation du ressort exclusif de la Confédération.

4.

Conception

La part de capital (1.7 %), que la Suisse a été autorisée à souscrire, est en principe fonction de sa part au FMI. Cette dernière, qui dépend de l'appréciation des performances économiques de la Suisse, est toutefois sujette à révision régulièrement.

D'abord spécialisée dans le financement de projets, la BM assume aujourd'hui une multitude de fonctions, qui vont de l'octroi de ressources financières au lancement de nouvelles initiatives d'aide et à la promotion du dialogue sur les politiques de développement, en passant par l'analyse systématique et la compilation des données de base.

7342

5.

Appréciation globale

Au plan opérationnel des projets et des programmes particuliers soutenus par la BM, les résultats sont encourageants.

A l'instar du FMI, la BM doit aussi chercher des modes d'interventions et de soutien plus efficaces et mieux moduler les politiques préconisées en fonction des situations économiques, sociales et politiques en accord avec les Etats membres.

A la lumière de la crise actuelle, le rôle de la BM, comme celui du FMI, sont appelés à être renforcés.

Les offices de l'OFAEE et de la DDC, qui endossent une responsabilité commune pour ce qui est de la poursuite de la participation de la Suisse, ont, selon ACF du 29 octobre 1997 adopté dans le cadre de la réforme du gouvernement et de l'administration, reçu mandat d'améliorer la coordination de leurs compétences et de leurs activités et de procéder, jusqu'à fin 1999, à une évaluation des mesures prises.

6.

Mesures requises

Aucune

7343

303.3600.001

Programmes d'action et services de consultation

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Femmes, organisations privées et publiques: organisations féminines, organisations de salarié(e)s et d'employeurs, associations professionnelles, etc.

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 0 2 156

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 24.3.1995 (RS 151) sur l'égalité entre femmes et hommes (LE, art. 14 et 15), ainsi qu'O du 22.5.1996 (RS 151.51) relative aux aides financières prévues par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes.

Groupe de tâches

Culture et loisirs ­ Encouragement à la culture

Taux de contribution

Contribution calculée sur la base d'un budget et destinée au financement de projets ou de bureaux de consultation.

1.

Description

Cette aide financière facultative a pour but d'inciter les organisations publiques et privées à promouvoir l'égalité des chances des deux sexes. Il s'agit en outre d'améliorer l'accès des femmes au marché de l'emploi et de soutenir le travail d'information et de sensibilisation sur les questions d'égalité dans la vie active.

2.

Intérêt de la Confédération

Depuis l'entrée en vigueur de la LE en 1996, la Confédération fournit des subsides d'encouragement. La généralisation progressive de l'égalité des hommes et des femmes est dans l'intérêt national, parce qu'elle permet aussi à la Confédération de lancer des projets novateurs efficaces et ciblés.

3.

Répartition des tâches et des charges

Aucun canton ne dispose d'un crédit pour le financement de bureaux de consultation et de programmes d'encouragement.

4.

Conception

Sur la base de directives précises, les responsables de programmes de promotion de l'égalité déposent une demande de subside auprès du BFE (Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes). Sont soutenus, par des contributions allant de 5000 à 250 000 francs, des projets individuels dans des domaines comme l'égalité au travail, la compatibilité entre tâches sociales et vie active, le choix professionnel, la formation et le perfectionnement, l'information et la sensibilisation, etc. On soutient avant tout les projets qui présentent un côté reconnu accusé et un effet à long terme, qui sont bien enracinés dans les entreprises et les organisations et qui ont un caractère expérimental. Les requêtes individuelles sont examinées en commun avec des experts externes. On recherche aussi avec les responsables des projets d'autres possibilités de financement.

5.

Appréciation globale

Le but de cette aide financière relativement récente est bien défini. Les premières expériences montrent que l'aide fédérale a déjà donné des impulsions précieuses à l'égalité des sexes dans la vie professionnelle. On ne dispose pas encore d'éléments d'appréciation. L'évaluation interne est une part importante de l'administration des aides financières. Une première évaluation externe est prévue.

6.

Mesures requises

Aucune.

7344

306.3600.002

Soutien aux organisations culturelles

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Associations d'artistes actives à l'échelle suisse Montants dans les domaines des arts plastiques, du 1985 cinéma, de la littérature, de la musique, de la 1990 danse et du théâtre 1995 1997

en 1000 fr.

540 4 840 3 812 3 246

2e allocataire

­

Bases légales

Arrêté budgétaire, Directives du DFI du 20.1.1992 (FF 1992 I 1273).

Groupe de tâches

Culture et loisirs ­ Encouragement à la culture

Taux de contribution

Budget.

1.

Description

Le soutien va à des organisations culturelles, reconnues comme associations d'artistes, qui travaillent dans l'intérêt général suisse. D'après les directives révisées du Département, on distingue désormais deux groupes de bénéficiaires: les associations d'artistes professionnels au sens strict et celles d'amateurs engagés dans la culture (y compris la culture populaire et de masse).

2.

Intérêt de la Confédération

Les organisations culturelles soutenues par la Confédération accomplissent une foule de tâches en faveur de leurs membres, notamment sur le plan de l'auto-assistance et de la prévention des risques inhérents à l'activité artistique. Leur travail est donc dans l'intérêt de la Confédération.

3.

Répartition des tâches et des charges

Comme les bénéficiaires sont des organisations nationales, leur subventionnement ne peut être transféré aux cantons. Il serait cependant souhaitable que ceux-ci soutiennent financièrement les activités d'organisations spécifiques.

4.

Conception

L'octroi d'un subside s'effectue sous forme d'aide financière annuelle, arrêtée dans chaque cas par le DFI. Le montant octroyé est fixé en fonction de différents critères: genre et portée de l'activité, structure et taille de l'organisation, prestations propres raisonnables et contributions de tiers, rapport entre les ressources disponibles et le nombre des organisations requérantes. Le bilan des prestations des bénéficiaires est examiné chaque année.

Dans certains cas particuliers, les aides financières ne peuvent dépasser le double des fonds propres et des contributions de tiers. Pour optimiser l'emploi des ressources, l'Office fédéral de la culture a entrepris la révision des directives en vigueur du DFI.

5.

Appréciation globale

L'aide fédérale est d'une importance décisive pour les organisations bénéficiaires. Ces dernières remplissent une fonction précieuse, d'intérêt national, en tant que centres de conseils et de renseignements, ainsi que comme agences, pour les artistes. Les directives d'attribution permettent en principe de soutenir efficacement la grande variété des activités des organisations culturelles suisses. L'aide de l'Etat, qui favorise l'auto-assistance, est vitale. Le plafonnement des ressources nécessite une sélection encore plus sévère, avec un ordre de priorité ciblé et, au besoin, des conventions de prestations spécifiques.

6.

Mesures requises

Aucune.

7345

306.3600.003

Swiss Institute New York

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Swiss Institute New York

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 301 295

2e allocataire

­

Bases légales

Arrêté budgétaire.

Groupe de tâches

Culture et loisirs ­ Encouragement à la culture

Taux de contribution

Budget.

1.

Description

Assurer la présence culturelle de la Suisse dans l'une des principales capitales mondiales de l'art. Par sa contribution annuelle, la Confédération assure aux particuliers qui gèrent l'Institut la base de leur exploitation.

L'association s'assure d'autres ressources par des récoltes de fonds et recherche l'appui de sponsors et de Pro Helvetia pour certains projets comme expositions, concerts, lectures d'auteurs, etc.

2.

Intérêt de la Confédération

Ce soutien annuel, que la Confédération accorde en vertu de sa compétence en matière de politique étrangère, lui permet d'assurer le fonctionnement d'une antenne importante de notre culture aux Etats-Unis. Le Swiss Institute remplit ainsi une fonction importante, en donnant une image créative et inventive de la Suisse, qui s'oppose à la caricature qui a été faite de lui dans cette région du monde.

3.

Répartition des tâches et des charges

La contribution fédérale correspond à 40 % du budget de fonctionnement; 10 % sont apportés additionnellement par Pro Helvetia , par le biais de son soutien aux projets.

4.

Conception

Contribution annuelle forfaitaire à l'exploitation.

5.

Appréciation globale

Grâce à l'emplacement favorable du Swiss Institute, au centre de Manhattan, les prestations de l'Institut se sont révélées efficaces et ont procuré à celui-ci un goodwill important.

6.

Mesures requises

Eventuellement examiner si et comment une base légale peut, conformément à la LSu, être donnée à cette subvention. Cela pourrait se faire dans le cadre d'un réexamen du principe de la présence culturelle suisse à l'étranger.

7346

306.3600.051

Sauvegarde de la culture et de la langue du canton du Tessin

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Canton du Tessin

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

1 800 2 000 2 375 2 328

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 6 octobre 1995 sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion des langues et des cultures romanche et italienne (RS 441.3); O du 26 juin 1996 sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture romanches et italiennes (RS 441.31).

Groupe de tâches

Culture et loisirs ­ Encouragement à la culture

Taux de contribution

25­90 % selon la mesure envisagée.

1.

Description

Dans le cadre des crédits votés par les Chambres fédérales, la Confédération a la possibilité d'accorder une aide financière pour la défense de la culture et de la langue italiennes, notamment pour des projets de recherche, des publications, des projets culturels et pour l'Osservatorio linguistico della Svizzera italiana.

2.

Intérêt de la Confédération

Pour des raisons politiques, la promotion et la sauvegarde, dans le canton du Tessin, de la langue et de la culture italiennes sont des tâches d'importance nationale. C'est ainsi, en effet, que l'on maintient la diversité culturelle de la Suisse.

3.

Répartition des tâches et des charges

Face aux prestations propres du canton en matière de soutien à la culture, l'aide fédérale est relativement modeste. Elle est néanmoins importante au niveau du financement de projets spéciaux, notamment dans le domaine de la défense de la langue. L'aide financière dépend d'une participation appropriée du canton; elle s'élève à 25 % des coûts totaux d'un projet.

4.

Conception

L'aide financière est fonction de la contribution du projet à la défense ou à la promotion de la langue et de la culture, de sa portée et de ses aspects novateurs. L'Office fédéral de la culture tient des séances de coordination où sont examinés le programme, le budget et le résultat des diverses mesures d'encouragement. Pour les mesures d'ordre général et la promotion de l'édition, l'aide financière se monte entre 25 et 75 % des coûts non couverts; elle varie entre 50 et 90 % pour le soutien aux organisations.

5.

Appréciation globale

Le soutien financier au titre de la défense et de la promotion de la troisième langue nationale et de la culture italienne est judicieux et approprié.

6.

Mesures requises

Aucune.

7347

306.3600.052

Sauvegarde de la culture et de la langue du canton des Grisons

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Canton des Grisons

Montants 1985 1990 1995 1997

2e allocataire

Lia Rumantscha, Pro Grigioni Italiano et Agentur da Novitads Rumantscha (ANR) LF du 6.10.1995 sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion des langues et des cultures romanche et italienne (RS 441.3); O du 26.6.1996 sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture romanches et italiennes (RS 441.31).

Bases légales

en 1000 fr.

3 000 3 000 3 750 4 655

Groupe de tâches

Culture et loisirs ­ Encouragement à la culture

Taux de contribution

25­90 % selon la mesure envisagée.

1.

Description

L'aide fédérale sert à promouvoir les langues romanche et italienne aux Grisons. Elle soutient des mesures d'ordre général favorisant l'emploi régulier du romanche dans l'administration, les mesures cantonales d'encouragement dans le domaine de la formation et de la traduction, les activités de certaines organisations de défense de la langue, ainsi que l'agence romanche de presse ANR.

2.

Intérêt de la Confédération

L'article de la constitution fédérale sur les langues reconnaît au romanche la qualité de langue nationale et, partiellement, de langue officielle de la Confédération. La sauvegarde de la quatrième langue de la Suisse est une tâche d'importance nationale, raison pour laquelle la Confédération accorde une contribution annuelle.

3.

Répartition des tâches et des charges

Le canton fournit également des prestations propres pour défendre et promouvoir les langues et les cultures romanche et italienne aux Grisons. Cette aide s'élève à 25 % des coûts totaux.

4.

Conception

Une partie de l'aide financière de la Confédération est utilisée pour financer le fonctionnement des organisations de défense de la langue et de l'agence de presse romanche. Chaque année, l'Office fédéral de la culture tient une séance de coordination avec les délégués du canton des Grisons; il est en outre représenté dans le conseil de fondation de l'ANR. Pour les mesures d'ordre général, ainsi que pour la promotion de l'édition et le soutien à la presse romanche, les aides fédérales au canton se montent entre 25 et 75 % des coûts non couverts; le soutien aux organisations varie entre 50 et 90 %.

5.

Appréciation globale

L'aide financière est accordée à une mesure tenant compte de son degré d'urgence sur le plan de la politique des langues, de sa portée, de son caractère novateur, enfin de ses effets sur le plan de la défense et de la promotion des langues et des cultures. Elle est appropriée et judicieuse.

6.

Mesures requises

Aucune.

7348

306.3600.105

Expositions du livre à l'étranger

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Associations d'éditeurs de Suisse alémanique, romande et italienne

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 700 703 1 607

2e allocataire

­

Bases légales

Arrêté budgétaire.

Groupe de tâches

Culture et loisirs ­ Encouragement à la culture

Taux de contribution

Budget.

1.

Description

Depuis 1990, la Confédération soutient la présence culturelle suisse à l'étranger et les échanges culturels nationaux et internationaux.

2.

Intérêt de la Confédération

La présence du livre suisse dans les grandes foires internationales du livre (notamment celle de Francfort) est d'importance nationale. En revanche, le financement de stands communs est l'affaire des éditeurs ou de leurs associations faîtières.

3.

Répartition des tâches et des charges

Les cantons n'accordent pas de soutien financier direct

4.

Conception

Le calcul des forfaits annuels s'effectue en fonction des coûts avérés et de la taille de l'association d'éditeurs concernée.

5.

Appréciation globale

La nécessité et l'efficacité de ce soutien fédéral régulier doivent être soumises à un examen critique. Les effets d'une suppression éventuelle peuvent certes être taxés de relativement mineurs, mais ils affecteraient particulièrement les petits éditeurs.

6.

Mesures requises

Examiner l'efficacité de l'aide financière; la supprimer, ou alors la poursuivre dans le cadre d'un modèle général de promotion du livre et de l'édition en Suisse.

7349

306.3600.109

Soutien aux gens de voyage

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Association des gens de la route (RG)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 165 228 225

2e allocataire

­

Bases légales

Arrêté budgétaire. Ordonnance du DFI d'après art. 6 et 7 de la loi sur les subventions.

Groupe de tâches

Culture et loisirs ­ Encouragement à la culture

Taux de contribution

Budget.

1.

Description

La Confédération accorde une contribution aux frais de l'Association des gens de la route, fondée en 1975, pour assurer le maintien d'une palette très variée de services d'auto-assistance. Elle défend ainsi les intérêts d'une minorité culturelle suisse menacée, grâce à une organisation indépendante de l'Etat, gérée par les gens de la route eux-mêmes.

2.

Intérêt de la Confédération

L'association bénéficiaire exerce des activités suprarégionales d'importance nationale; elle ne peut se financer que partiellement par les cotisations de ses membres et des dons privés. Elle assume une tâche qui devrait sinon être fournie par la Confédération.

3.

Répartition des tâches et des charges

A l'exception de celui de Zurich (6 %), siège du secrétariat, les cantons n'accordent aucun soutien.

4.

Conception

Contribution annuelle forfaitaire pour le cofinancement de l'exploitation du secrétariat, avec pour mandat de fournir des services aux gens de la route qui demandent de l'aide et de coopérer avec les autres organisations de nomades.

La Confédération couvre environ 85% des charges totales de l'association (RG). L'attribution annuelle dépend des besoins avérés inscrits au budget et dans le programme de travail de la RG.

5.

Appréciation globale

Cette aide atteint bien son but. Soutenir une organisation faîtière des gens de la route est une tâche d'intérêt politique.

6.

Mesures requises

Aucune.

7350

306.3600.112

Sessions des jeunes

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Conseil suisse des activités de jeunesse

Montants 1985 1990 1995 1997

2e allocataire Bases légales

Comité d'organisation des sessions du Parlement des jeunes LF du 6.10.1989 et O du 10.12.1990 concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires (Loi sur les activités de jeunesse) (RS 446.1).

Groupe de tâches

Culture et loisirs ­ Encouragement à la culture

Taux de contribution

Budget.

1.

Description

Depuis 1993, la Confédération accorde une contribution pour la tenue de sessions parlementaires des jeunes, avec pour but de donner à ces derniers une leçon pratique des processus de décision démocratiques.

2.

Intérêt de la Confédération

Du point de vue politique, cette dépense est opportune. Les Chambres fédérales, notamment, font preuve d'un grand intérêt pour les travaux parlementaires des jeunes, travaux qui permettent d'exercer la concertation dans les processus de décision politiques.

3.

Répartition des tâches et des charges

Les cantons ne participent à ces activités que dans une proportion négligeable.

4.

Conception

Les coûts annuels de l'organisation chargée de mettre sur pied une session des jeunes par an sont couverts à raison de 80 % par la contribution forfaitaire de la Confédération et de 8 % par des contributions des cantons. Les 12 % restants sont assurés par des récoltes de fonds et de sponsors. A cela s'ajoutent les activités importantes assumées bénévolement par les jeunes.

5.

Appréciation globale

Utilité et les effets de cette aide ne sont pas mesurables. L'intérêt que la session des jeunes suscite auprès d'eux constitue toutefois un indicateur important. Des 600 inscriptions reçues annuellement, seules 200 peuvent à chaque fois être retenues.

Les activités encouragées recèlent un certain potentiel, qui pourrait être encore mieux exploité en liaison avec les administrations concernées, la Commission fédérale pour la jeunesse et le Conseil suisse des activités de jeunesse.

Un postulat préconise qu'en s'appuyant sur les expériences faites lors des sessions, on examine la possibilité d'institutionnaliser un parlement des jeunes.

6.

Mesures requises

Examiner l'éventualité d'un contrat de prestations avec le bénéficiaire et rechercher d'autres sources de financement.

en 1000 fr.

0 0 155 152

7351

306.3600.113

Participation de la Suisse aux programmes MEDIA de l'UE

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Divers producteurs et distributeurs de films, cinémas, institutions du cinéma, de la formation et du perfectionnement

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 3 500 1 960

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 28.9.1962 sur le cinéma (RS 443.1); ACF du 15.6.1992 concernant la participation au programme d'encouragement MEDIA de l'UE; O du 24.6.1992 sur le cinéma (RS 443.11).

Groupe de tâches

Culture et loisirs ­ Encouragement à la culture

Taux de contribution

Budget.

1.

Description

A l'origine, l'aide fédérale avait pour but de participer aux programmes d'encouragement MEDIA de l'UE. Suite au rejet de traité de l'EEE par le peuple et les cantons, la Suisse ne peut participer au programme MEDIA, si bien que les fonds accordés sont utilisés pour financer des mesures transitoires selon les règles du programme MEDIA. De cette façon, les milieux du cinéma suisse peuvent suivre plus ou moins l'évolution au plan européen.

2.

Intérêt de la Confédération

Le soutien au cinéma est conforme à la constitution; la culture cinématographique devrait être eurocompatible, d'où un intérêt national avéré.

3.

Répartition des tâches et des charges

Les cantons n'accordent pas de soutien. En revanche, les producteurs fournissent une contribution importante.

4.

Conception

La participation de la Confédération à un projet de film s'élève au maximum à 50 % des dépenses engagées par le requérant.

5.

Appréciation globale

La plupart des mesures et projets soutenus sont judicieux et répondent aux directives de mise en oeuvre. On essaie d'atteindre une efficacité maximale.

6.

Mesures requises

Introduire éventuellement des contrats de prestations pour soutenir les projets individuels.

7352

306.3600.115

Fondation «assurer l'avenir des gens du voyage Aide financière suisses» Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses»

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 0 1 035

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 7.10.1994 concernant la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses».

Groupe de tâches

Culture et loisirs ­ Encouragement à la culture

Taux de contribution

Budget.

1.

Description

La Confédération fournit une contribution aux frais de la fondation, dont le but est d'assurer et d'améliorer l'existence, ainsi que de défendre la culture des gens de la route en Suisse.

2.

Intérêt de la Confédération

Par la création de la fondation, la Confédération reconnaît sa coresponsabilité envers une minorité culturelle.

3.

Répartition des tâches et des charges

Etant donné son importance politique, cette tâche incombe à la Confédération; les cantons ne fournissent pas de contributions. La fondation devrait essayer d'obtenir des fonds supplémentaires de la part des cantons et des particuliers.

4.

Conception

Par LF, les Chambres ont accordé un crédit-cadre de 750 000 francs pour cinq ans ainsi qu'un million de francs au titre de capital à cette fondation. La surveillance de la fondation incombe au DFI.

5.

Appréciation globale

La Confédération accorde un forfait annuel à la fondation. Cette aide financière est convenable. Il est toutefois prématuré pour pouvoir juger de son efficacité.

6.

Mesures requises

A l'expiration de la période de contribution (5 ans), il faudra prouver l'efficacité de cette aide fédérale. L'Office fédéral de la culture doit donc prévoir les mesures correspondantes.

7353

306.3600.251

Conservation des monuments historiques

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons, communes, particuliers

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

30 374 38 000 28 989 25 416

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 1.7.1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451); O du 16.1.1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN; RS 451.1); Ordre de priorité du DFI du 29.6.1994 en matière de conservation des monuments historiques (RS 445.16).

Groupe de tâches

Culture et loisirs ­ Entretien des monuments historiques, protection du paysage

Taux de contribution

10­45%.

1.

Description

Grâce au crédit de paiement annuel ­ piloté par un crédit annuel d'engagement ­, la Confédération peut soutenir la conservation et l'entretien ­ voire pour certains objets l'acquisition ­ de localités caractéristiques, de sites évocateurs du passé et de monuments culturels dignes de protection, d'importance locale, régionale ou nationale, ainsi que les travaux d'exploration et de documentation liés à ces activités. La Confédération soutient en outre, par ses contributions, des associations de portée nationale, des projets de recherche, la formation et le perfectionnement d'experts ainsi que les relations publiques. Elle peut acquérir ou classer des monuments culturels d'importance nationale. Elle dresse l'inventaire des ouvrages d'importance nationale. A partir de l'an 2000, la conservation des monuments et la protection du patrimoine seront harmonisées, ce qui entraînera le regroupement des deux articles budgétaires.

2.

Intérêt de la Confédération

La Confédération a un intérêt primordial à la conservation et à l'entretien des témoins de la diversité culturelle du pays.

3.

Répartition des tâches et des charges

Le soutien à la conservation des monuments est une tâche commune typique, où la Confédération fournit une aide subsidiaire. La répartition des tâches est l'objet d'un examen approfondi dans le cadre du projet de la nouvelle péréquation financière.

4.

Conception

La Confédération accorde des contributions à hauteur 35 % au plus. Le subside peut exceptionnellement s'élever à 45 %, si le taux précité ne permet pas de financer les mesures dont l'exécution est indispensable. Les requêtes sont déposées par les cantons, qui sont tenus de fournir une prestation en fonction de leur capacité financière. La conservation des monuments historiques est financée par les recettes liées du trafic routier et par les ressources générales de la Confédération.

7354

5.

Appréciation globale

La sauvegarde des localités caractéristiques, des sites évocateurs du passé et de monuments culturels est dans l'intérêt de tout le pays, c'est pourquoi la Confédération assume une responsabilité particulière dans ce domaine.

Depuis l'application de l'ordre de priorité, l'excédent des requêtes a pu être réduit. Il existe néanmoins des arriérés importants qui se sont accumulés progressivement, faute de moyens financiers. Ces arriérés sont liés aux chantiers concernant des monuments importants qui grèvent chaque année lourdement les crédits pour la conservation des monuments historiques.

Depuis quelques années, la priorité des affaires est rediscutée chaque année avec les cantons, et les moyens disponibles sont libérés de façon ciblée. Il est indispensable que la Confédération et les cantons coopèrent pour remplir judicieusement leur tâche.

6.

Mesures requises

A réexaminer dans le cadre du projet de nouvelle péréquation financière.

7355

306.3600.252

Protection du patrimoine culturel

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons, communes, particuliers

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

4 202 11 930 14 583 12 041

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 1.7.1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451/état 1.2.1996); O du 16.1.1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN; RS 451.1). Ordre de priorité 1993.

Groupe de tâches

Culture et loisirs ­ Entretien des monuments historiques, protection du paysage

Taux de contribution

10­45 %.

1.

Description

Grâce au crédit de paiement annuel ­ piloté par un crédit annuel d'engagement ­, la Confédération peut soutenir la conservation, l'entretien voire pour certains objets l'acquisition - de localités caractéristiques, de sites évocateurs du passé et de monuments culturels dignes de protection, d'importance locale, régionale ou nationale, ainsi que les travaux d'exploration et de documentation liés à ces activités. La Confédération soutient en outre, par ses contributions, des associations de portée nationale, des projets de recherche, la formation et le perfectionnement d'experts ainsi que les relations publiques. Elle peut acquérir ou classer des monuments culturels d'importance nationale. Elle dresse l'inventaire des ouvrages d'importance nationale. A partir de l'an 2000, la conservation des monuments et la protection du patrimoine seront harmonisées, ce qui entraînera le regroupement des deux articles budgétaires.

2.

Intérêt de la Confédération

La Confédération a un intérêt primordial à la conservation et à l'entretien des témoins de la diversité culturelle du pays.

3.

Répartition des tâches et des charges

Le soutien à la protection du patrimoine culturel est une tâche commune typique, où la Confédération fournit une aide financière subsidiaire. La répartition des tâches est l'objet d'un examen approfondi dans le cadre du projet de la nouvelle péréquation financière.

4.

Conception

La Confédération accorde des contributions à hauteur 35 % au plus. Le subside peut exceptionnellement s'élever à 45 %, si le taux précité ne permet pas de financer les mesures dont l'exécution est indispensable. Les requêtes sont déposées par les cantons, qui sont tenus de fournir une prestation en fonction de leur capacité financière. La protection du patrimoine culturel est financée par les recettes liées du trafic routier et par les ressources générales de la Confédération.

7356

5.

Appréciation globale

La sauvegarde des localités caractéristiques, des sites évocateurs du passé et des monuments culturels dignes de protection est dans l'intérêt de tout le pays, c'est' pourquoi la Confédération assume une responsabilité particulière dans ce domaine. Depuis l'application de l'ordre de priorité, l'excédent des requêtes a pu être réduit. Il existe néanmoins des arriérés importants, qui se sont accumulés progressivement, faute de moyens financiers. Ces arriérés sont liés aux chantiers concernant des monuments importants qui grèvent chaque année lourdement les crédits pour la protection du patrimoine culturel. Depuis quelques années, la priorité des affaires est rediscutée chaque année avec les cantons, et les moyens disponibles sont libérés de façon ciblée. Il est indispensable que la Confédération et les cantons coopèrent pour remplir judicieusement leur tâche.

6.

Mesures requises

A réexaminer dans le cadre du projet de la nouvelle péréquation financière.

7357

306.3600.303

Collaboration avec des institutions externes

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Plusieurs institutions, notamment MEMORIAV

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 0 254

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 18.12.1992 sur la Bibliothèque nationale suisse (RS 432.21).

Groupe de tâches

Culture et loisirs ­ Encouragement à la culture

Taux de contribution

Budget.

1.

Description

La Confédération soutient l'archivage du patrimoine audiovisuel et accorde depuis 1997 un subside de fonctionnement annuel à la société MEMORIAV, fondée en 1995 (association pour la sauvegarde du patrimoine audiovisuel de Suisse).

2.

Intérêt de la Confédération

La Confédération a un intérêt à sauvegarder son patrimoine audiovisuel, notamment les films, photographies, supports sonores et bandes vidéo d'importance nationale.

3.

Répartition des tâches et des charges

Les cantons peuvent verser des subsides facultatifs à MEMORIAV.

4.

Conception

La Confédération verse une contribution annuelle fixe par l'intermédiaire de l'Office fédéral de la culture (OFC), des Archives fédérales (AF) et de l'Office fédéral de la communication (OFCOM).

5.

Appréciation globale

Ce soutien vient de commencer. Les fonds engagés vont à des mesures de conservation. Dans son rapport d'exercice, MEMORIAV rend compte de l'utilisation faite des ressources fédérales.

6.

Mesures requises

Aucune.

7358

306.3600.351

Ecus commémoratifs, utilisation du bénéfice de frappe

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Organisations culturelles

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

3 060 3 500 4 000 6 550

2e allocataire

­

Bases légales

Arrêté budgétaire. O du 26.6.1991 réglant l'émission de monnaies commémoratives (RS 941.107).

Groupe de tâches

Culture et loisirs ­ Encouragement à la culture

Taux de contribution

65 % au plus des projets soutenus.

1.

Description

Il s'agit d'une recette spéciale, provenant du bénéfice des monnaies commémoratives et affectée au soutien de projets culturels d'importance nationale.

2.

Intérêt de la Confédération

Ce subside joue un rôle crucial, en offrant à la Confédération la possibilité de soutenir la culture d'une manière souple, adaptée aux besoins changeants de ce domaine. La Confédération peut ainsi mettre l'accent sur certains événements d'ordre politique ou culturel et donner des impulsions en soutenant, en collaboration avec les particuliers, les villes et les cantons, des projets variés.

3.

Répartition des tâches et des charges

Le bénéfice de frappe des monnaies revenant à la Confédération du fait du monopole qu'elle détient dans ce domaine, l'utilisation de ce bénéfice relève de son seul ressort.

4.

Conception

Le Conseil fédéral statue sur l'emploi des fonds annuels à la demande du DFI et du DFF. L'Office fédéral de la culture est chargé d'évaluer les projets déposés. La contribution de la Confédération se limite d'ordinaire à 65 % au plus. Afin de s'assurer que les contributions accordées chaque année n'excèdent pas le montant du bénéfice de frappe net réalisé, on examine actuellement l'adoption d'une directive interne réglant la détermination et l'utilisation de ce bénéfice de frappe.

5.

Appréciation globale

Sont soutenus avant tout les projets qui ne verraient probablement pas le jour sans la participation de la Confédération. La Confédération n'accorde en principe son aide qu'une seule fois.

6.

Mesures requises

Aucune.

7359

310.3600.101 à partir de 1998: 810.3600.101

Soins aux forêts et mesures de gestion (matériel forestier de reproduction y compris)

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

28 494 139 947 88 462 89 218

2e allocataire

Propriétaires de forêts

Bases légales

LF du 4.10.1991 sur les forêts (RS 921.0), art. 26, 37 et 38.

Groupe de tâches

Autres secteurs économiques ­ Sylviculture

Taux de contribution

10­70 % pour des indemnités en faveur de l'entretien des forêts protectrices; 10­50 % pour des aides financières; 10­50 % pour des indemnités en faveur des mesures de prévention et de réparation des dégâts causés aux forêts.

1.

Description

Les contributions versées au titre de cet article soutiennent les mesures ciblées d'entretien qui servent à maintenir toutes les fonctions de la forêt.

Sont soutenues en particulier les mesures d'entretien favorisant la protection contre les dangers naturels, la promotion d'une production de bois respectueuse de l'environnement, la prévention et la réparation des dégâts extraordinaires aux forêts, l'entretien des réserves forestières, l'élaboration de plans de sylviculture, l'acquisition de plants et semences, les mesures ­ limitées dans le temps ­ de publicité et de promotion des ventes en cas de stocks inhabituels.

2.

Intérêt de la Confédération

Cette subvention a pour but de conserver la surface boisée et de la protéger en tant que milieu naturel. Elle contribue à ce que les gens et les biens soient protégés des catastrophes naturelles grâce à l'entretien des forêts de protection.

3.

Répartition des tâches et des charges

Le versement d'une contribution fédérale dépend obligatoirement d'une contribution à fonds perdu du canton, selon le genre du projet et la capacité financière. La fourchette des contributions cantonales va de 4 % à 90 %. S'il y a des bénéficiaires qui ne soient pas associés au financement du projet, ils sont tenus d'y participer en fonction des avantages qu'ils en retirent.

4.

Conception

Une grande partie des subventions présentées dans cet article sont des indemnités (entretien des forêts) versées soit sur la base de tarifs forfaitaires approuvés, soit en fonction des dépenses. Les contributions en faveur des plans de sylviculture, des réserves forestières et des dommages causés aux forêts ne sont pas liées à des projets et sont versées globalement aux cantons.

L'approbation des projets ou l'approbation du programme annuel comprennent une réserve de crédit en fonction des ressources disponibles.

L'article est piloté par un crédit annuel d'engagement et par un plafond de dépenses. Pour permettre de déterminer les besoins, les cantons doivent fournir des programmes pluriannuels. Les ressources disponibles couvrent les besoins avérés.

7360

5.

Appréciation globale

Les contributions fédérales améliorent l'état des forêts et contribuent à ce que les forêts suisses remplissent leurs fonctions. Pour les propriétaires, la subvention joue un rôle décisif en les aidant à remplir leurs obligations vis-à-vis de la communauté. On garantit ainsi l'espace vital et les possibilités d'existence, notamment dans les régions de montagne. L'emploi des ressources est foncièrement efficace et ciblé. En généralisant encore davantage les forfaits dans le domaine de l'entretien des forêts, on pourrait abaisser les coûts. L'exécution est fortement réglementée.

6.

Mesures requises

A réexaminer dans le cadre du projet de Nouvelle péréquation financière.

Mise en oeuvre et évaluation du projet pilote effor2: simplifier les règles, passer du subventionnement par projet à celui par contrat de prestations et enveloppe budgétaire.

7361

310.3600.102 à partir de 1998: 810.3600.102 1er allocataire

Fonds pour les recherches forestières et l'utilisation du bois

Aide financière Contribution à fonds perdu

Fonds pour les recherches forestières

Montants 1985 1990 1995 1997

2e allocataire

Universités, écoles spécialisées, associations, compagnies privées, particuliers

Bases légales

LF du 4.10.1991 sur les forêts (RS 921.0), art. 31 Ordonnance du 30.11.1992 sur les forêts (RS 921.01), art. 52.

Groupe de tâches

Autres secteurs économiques ­ Sylviculture

Taux de contribution

De cas en cas. Contributions par projet et en fonction des ressources disponibles.

1.

Description

Le Fonds est l'oeuvre commune de la Confédération et des cantons. Son but est de promouvoir la recherche et le développement en matière d'économie forestière (production et utilisation du bois), ainsi que de mettre en oeuvre et de diffuser les connaissances acquises. Autre fonction importante: coordonner les tâches des chercheurs.

Les contributions sont accordées par projet, sur la base de requêtes traitées par un comité d'experts indépendants. On veille à ce que les requérants fournissent eux-mêmes des prestations appropriées ou qu'ils assurent un financement par des tiers.

2.

Intérêt de la Confédération

Exploiter le bois en tant que matière première indigène (utilisation durable d'une ressource naturelle). Les connaissances acquises peuvent être utilisées ailleurs, ce qui profite à toute l'économie forestière suisse.

3.

Répartition des tâches et des charges

Les cantons participent par une contribution annuelle de fr. 200 000.­; on exige une participation appropriée des bénéficiaires ou un financement par des tiers.

4.

Conception

La Confédération et les cantons versent au Fonds un forfait annuel à fonds perdu (Confédération: 2/3). Les contributions versées par le Fonds sont décidées de cas en cas par un comité (conformément au règlement). En règle générale, les bénéficiaires sont censés fournir des prestations propres de l'ordre de 30 à 50 %. La subvention n'est pas limitée dans le temps.

5.

Appréciation globale

Le Fonds soutient les projets qui améliorent la compétitivité de l'économie forestière suisse. Les contributions versées sont une aide de départ, qui stimule l'initiative personnelle et la participation financière de tiers. Sans la participation financière de la Confédération, les cantons se retireraient probablement du financement du Fonds.

Les charges administratives de la Confédération sont relativement faibles. La subvention n'est pas limitée dans le temps, elle est pilotée par le crédit de paiement annuel.

Il convient de coordonner cette subvention avec les crédits généraux de la Confédération en faveur de la recherche et de la formation.

6.

Mesures requises

Limitation à 10 ans, puis évaluation.

Coordination avec les crédits fédéraux en faveur de la recherche et de la formation.

7362

en 1000 fr.

90 100 350 343

310.3600.104 à partir de 1998: 810.3600.104

Associations pour la conservation de la forêt

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Associations d'importance nationale; associations régionales ou cantonales pour certaines tâches, notamment dans les régions de montagne

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 470 505

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 4.10.1991 sur les forêts (RS 921.0), art.

32.

Groupe de tâches

Autres secteurs économiques ­ Sylviculture

Taux de contribution

De cas en cas, selon mandat (entre 50 % et 100 %).

1.

Description

Les associations ­ en premier lieu celles d'importance nationale (LIGNUM, Société forestière suisse, p. ex.) ­ se voient confier l'exécution de tâches en faveur de la sauvegarde des forêts. Il s'agit avant tout de tâches de conseil, de statistique, d'information du public, etc.

Lorsque certaines tâches sont déléguées sous forme de mandats, la Confédération assume l'intégralité des coûts. Les obligations des bénéficiaires sont fixées par contrat.

2.

Intérêt de la Confédération

L'administration est déchargée d'activités qui peuvent être remplies par des associations privées. La Confédération se borne à les contrôler et peut concentrer son énergie sur les tâches que seul l'Etat est en mesure d'assumer.

3.

Répartition des tâches et des charges

Les aides financières aux associations d'importance nationale sont accordées indépendamment de toute participation financière des cantons.

4.

Conception

Certaines tâches (conseils, information, etc.) sont déléguées par contrat aux associations d'importance nationale. Si divers milieux ont un intérêt à voir la tâche accomplie, la participation financière de la Confédération s'élève à 50 % au plus des coûts avérés. Pour certains mandats, la Confédération assume l'intégralité des coûts. Le montant de la contribution dépend de l'importance du mandat.

Le soutien va à l'exécution de tâches précises, non à l'association. Au sein de l'administration, les plus gros mandats sont soumis à une planification de quatre ans.

5.

Appréciation globale

Subvention axée sur les résultats. Au vu des expériences, les contributions fédérales semblent faire leurs preuves. Pour l'Administration fédérale, les charges sont modestes. A l'avenir, il conviendra d'évaluer rigoureusement et régulièrement la réalisation des objectifs et l'accomplissement des tâches.

6.

Mesures requises

Limitation rigoureuse de la durée du soutien.

Vérification périodique de l'opportunité de la subvention et d'une hausse éventuelle de la participation financière des associations.

Passage aux contributions forfaitaires.

7363

310.3600.201 à partir de 1998: 810.3600.201

Chemins pour piétons et de randonnée pédestre Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

­ Association droits du piéton (ADP), Zurich (env. 0,12 million par an) ­ Fédération suisse de tourisme pédestre (FSTP), Riehen (env. 0,28 millions par an)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

180 500 496 486

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 4.10.1985 sur les chemins pour piétons et les sentiers de randonnée pédestre (LCPR; RS 704), art.8 et 12.

Groupe de tâches

Culture et loisirs ­ Chemins pédestres

Taux de contribution

Budget.

1.

Description

La Confédération soutient des organisations spécialisées d'importance nationale pour leur assistance en matière de conception, de réalisation et d'entretien des chemins pour piétons et des sentiers pédestres suisses. Grâce aux conseils, aux travaux fondamentaux et à l'assistance de ces organisations dans l'exécution de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les sentiers de randonnée pédestre, on s'assure qu'un réseau sûr, attrayant et de même qualité élevée soit mis en place dans toute la Suisse.

2.

Intérêt de la Confédération

Au nom de la santé publique, de la qualité de la vie et du tourisme, la Confédération soutient depuis 1987 la qualité et l'ubiquité du réseau de chemins et sentiers pédestres suisses. A cet effet, elle consulte les organisations privées qui disposent des connaissances requises.

3.

Répartition des tâches et des charges

Définir les principes des réseaux de chemins pour piétons et de sentiers de randonnée pédestre est une prérogative fédérale. Les cantons sont chargés de leur réalisation et de leur entretien, mais peuvent être conseillés par la Confédération, notamment pour l'exécution des tâches générales. Les organisations spécialisées compétentes (ADP et FSTP) doivent être consultées en matière de conception, réalisation et entretien des sentiers. Les deux organisations sont aussi soutenues en partie par les cantons. Les contributions fédérales sont versées à la FSTP et au ADP pour l'étude des questions fondamentales et pour les problèmes d'ordre général.

4.

Conception

Pour leur participation à l'exécution de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les sentiers de randonnée pédestre, les deux organisations spécialisées, ADP et FSTP, touchent des forfaits, qui sont vérifiés chaque année. Les montants ont été revus en 1989 et n'ont pas été augmentés depuis. Les prestations attendues ont été définies jusqu'ici de façon générale. Il est toutefois prévu de conclure désormais des contrats de prestations.

5.

Appréciation globale

Par ses subsides aux deux organisations compétentes, la Confédération soutient la planification et la coordination des sentiers pédestres, et contribue ainsi à favoriser l'exécution harmonieuse de la législation fédérale. Les prestations de la FSTP et de l'ADP sont de haute qualité et contribuent à la sécurité ainsi qu'à l'attrait des réseaux pédestres. Si la Confédération retirait son financement, elle ne pourrait plus confier de mandat aux organisations privées.

7364

6.

Mesures requises

Il est concevable que les 26 cantons ou qu'une instance commune de tous les cantons assume les contributions à la place de la Confédération. Deux postulats transmis ­ Semadeni (98.3108) et Onken (98.3130) ­ exigent en revanche que la Confédération continue à assumer les tâches d'importance nationale. Les subventions fédérales aux deux organisations spécialisées privées seront réexaminées dans le cadre de la Nouvelle péréquation financière.

7365

310.3600.301 à partir de 1998: 810.3600.301

Mesures d'encouragement conformément à la loi sur la pêche

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons et institutions, sur la base de projets concrets

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

904 675 679 666

2e allocataire

­

Bases légales

Loi fédérale du 21.06.1991 sur la pêche (RS 923.0), art. 12.

Groupe de tâches

Autres secteurs économiques ­ Chasse et pêche

Taux de contribution

25­40 %.

1.

Description

La Confédération aide financièrement les projets qui ont pour but de favoriser la diversité des espèces en milieu aquatique. Ces projets doivent contribuer à améliorer ou à rétablir les biotopes de la faune, étudier la diversité des espèces, leurs populations et leur milieu, ou informer la population sur la faune et la flore. Les contributions fédérales soutiennent des projets de réhabilitation et la recherche en ce domaine.

2.

Intérêt de la Confédération

L'intérêt de la Confédération consiste dans la sauvegarde et le rétablissement de la diversité des espèces dans les eaux suisses. Il s'agit de maintenir ou de rétablir l'équilibre naturel. Les contributions fédérales permettent de donner des impulsions en matière de protection des espèces et d'amélioration des biotopes, ainsi que de fixer des priorités.

3.

Répartition des tâches et des charges

La Confédération fournit des contributions depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la pêche de 1971 (1.7.1972). Dans le cadre de la révision de ladite loi du 21 juin 1991, les subsides pour les lâchers d'alevins et la promotion des ventes de poisson ont été supprimés, ce qui a diminué les dépenses d'un quart. Les aides financières de la Confédération se situent entre 20 et 40 % selon la capacité économique des bénéficiaires. Pour les aides financières à des tiers, on exige en général une contribution du canton en fonction de sa capacité financière. Aussi le taux de contribution du canton se situe-t-il normalement entre 25 et 75 % pour ses propres projets, et à 50 % au plus pour les projets de tiers. Ces derniers sont fréquemment soutenus encore par les communes, les sociétés de pêche, des fondations ou les fonds des loteries.

4.

Conception

Les requêtes sont déposées auprès de l'Office compétent (OFEFP), qui accorde les subsides. Dans les cas de réhabilitation et de recherche appliquée, les projets que la Confédération juge particulièrement importants (pour la protection des poissons de pêche) peuvent bénéficier d'un soutien préférentiel. Le contrôle de l'emploi des contributions fédérales est assuré par les rapports finals, les décomptes finals, et par des rapports intermédiaires dans les projets de longue durée.

7366

5.

Appréciation globale

En soutenant les mesures de sauvegarde de la diversité des espèces (réhabilitation), il s'agit de corriger d'anciennes erreurs d'exploitation. Il existe désormais un code de conduite pour les interventions techniques dans la nature et l'on applique le principe du pollueur-payeur. Pour améliorer la diversité des espèces et sauvegarder ou rétablir les biotopes naturels à l'échelle nationale, la faculté qu'a la Confédération de soutenir des projets, des recherches et des campagnes d'information ciblées joue un rôle primordial. Il faudrait toutefois que le soutien des projets s'opère en fonction des ressources disponibles et sur la base d'un plan national et d'une stratégie globale.

6.

Mesures requises

Réexaminer dans le cadre de la Nouvelle péréquation financière.

7367

310.3600.401 à partir de 1998: 810.3600.401

Formation professionnelle

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons, associations forestières suisses, institutions forestières

Montants 1985 1990 1995 1997

2e allocataire

Cantons, communes, associations, institutions, participants

Bases légales

Loi fédérale du 4.10.1991 sur les forêts (RS 921.0), art. 39 Loi fédérale du 19.4.1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10), art. 63 et 64.

Groupe de tâches

Formation et recherche fondamentale ­ Formation professionnelle

Taux de contribution

De cas en cas, selon la capacité financière des cantons et le genre de formation (formation professionnelle ou perfectionnement), entre 20 et 67 % des coûts admis.

1.

Description

La contribution fédérale soutient la formation professionnelle, la formation continue et le perfectionnement en génie forestier. Ces subsides à fonds perdu sont fixés en fonction de la capacité financière des cantons et de l'importance des cours ou séminaires. Priorité est donnée aux cours de formation de base obligatoires, puis à ceux de formation continue et de perfectionnement.

2.

Intérêt de la Confédération

Maintenir et améliorer le niveau de la formation et du perfectionnement en adaptant les cours aux progrès techniques et en diffusant les nouvelles connaissances. Améliorer la sécurité au travail.

3.

Répartition des tâches et des charges

La Confédération ne fournit d'aide financière que si le canton participe aussi, sous quelque forme que ce soit. La plupart des cantons assument directement une partie des coûts non couverts par la Confédération. Pour les cours de perfectionnement, les participants y vont aussi de leur poche.

4.

Conception

Voici ce que paie la Confédération selon le genre de formation: 20­50 % des coûts admis par les directives pour le personnel non formé au génie forestier et pour le perfectionnement des ingénieurs forestiers; 42­67 % des coûts admis pour les cours d'introduction obligatoires des apprentis (arrêté sur les places d'apprentissage); 22­47 % des coûts admis pour les cours de formation du personnel forestier.

L'article est piloté par un crédit annuel de paiement. L'octroi de la subvention s'accompagne d'une réserve de crédit.

5.

Appréciation globale

Les contributions de la Confédération en faveur de la formation de base sont employées de façon ciblée. Pour la formation continue, il faudrait fixer des objectifs plus concrets et rechercher une certaine systématique.

L'échelonnement de la subvention en fonction de la capacité financière est contraire aux principes de la Nouvelle péréquation financière. Il faudrait que le genre et le contenu des cours eussent plus de poids dans la décision d'octroyer une contribution fédérale.

7368

en 1000 fr.

1 466 2 582 11 402 8 773

6.

Mesures requises

Conformément aux instructions du Conseil fédéral, le crédit destiné à la formation professionnelle des forestiers est transféré à l'OFPT à partir de 1999. La question du pilotage de cette contribution fédérale devra être réglée dans la nouvelle loi sur la formation professionnelle.

Réexaminer dans le cadre du projet de Nouvelle péréquation financière.

7369

310.3600.403 à partir de 1998: 309.3600.403

Exploration géoscientifique du territoire national

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Commissions géoscientifiques de l'Académie suisse des sciences naturelles

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

1 450 443 442 433

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 7.10.1983 sur la recherche (Loi sur la recherche, LR; RS 420.1), art. 5, let. a, ch. 2, art. 9 let. d et f ACF du 5.2.1975.

Groupe de tâches

Formation et recherche fondamentale ­ Recherche fondamentale

Taux de contribution

Budget.

1.

Description

La contribution fédérale va à la réalisation de cartes géophysiques (gravité, radioactivité, magnétisme), géotechniques et hydrogéologiques de Suisse. La Confédération conclut chaque année une convention sur le programme des travaux avec les commissions géoscientifiques.

2.

Intérêt de la Confédération

Relevé national des données géophysiques et géotechniques. Exécution des tâches nationales en matière de cartographie géoscientifique de la Suisse, travail confié aux Commissions géotechnique, géophysique et géologique de l'Académie suisse des sciences naturelles.

3.

Répartition des tâches et des charges

Tâche fédérale avant tout. Une petite partie des coûts d'exécution des différents projets est assumée par les Universités.

4.

Conception

La Confédération verse sa contribution aux Commissions géoscientifiques de l'Académie suisse des sciences naturelles, qui décernent ensuite des mandats aux Universités pour récolter et traiter les données fondamentales de géophysique et de géotechnique. Le subside est accordé sur la base d'un programme de travail défini annuellement et inscrit dans une convention. La Confédération est représentée dans les commissions géoscientifiques.

L'article est piloté par un crédit de paiement.

5.

Appréciation globale

Les Commissions géoscientifiques rassemblent des spécialistes de toute la Suisse, ce qui garantit la coordination et l'expertise requises.

Les ressources fédérales sont utilisées de manière efficace. Le contrôle de l'utilisation rationnelle des fonds est assuré par l'Office fédéral compétent.

6.

Mesures requises

Limitation à 10 ans.

7370

310.4200.101 à partir de 1998: 810.4200.101

Crédits d'investissement pour la sylviculture

Aide financière Prêt

1er allocataire

Cantons

Montants 1985 1990 1995 1997

2e allocataire

Propriétaires de forêts, entreprises forestières, entreprises mandatées pour soigner et exploiter les forêts commercialement Loi fédérale sur les forêts (LFo) du 4.10.1991 (RS 921.0), art. 40; Ordonnance sur les forêts (OFo) du 30.11.1992 (RS 921.1), art. 60 ss.

Bases légales

en 1000 fr.

5 456 9 662 7 396 7 490

Groupe de tâches

Autres secteurs économiques ­ Sylviculture

Taux de contribution

Prêts de durée limitée et en général sans intérêts.

1.

Description

La contribution fédérale soutient les mesures destinées à améliorer les structures et l'offre des entreprises forestières, à promouvoir les ventes de bois, à mettre au point et à diffuser des procédures de travail rationnelles. Les crédits sont versés globalement aux cantons, qui gèrent et exploitent les fonds fédéraux. Les remboursements doivent être investis dans de nouveaux crédits. Les crédits d'investissement sont des prêts sans intérêts limités à 20 ans.

2.

Intérêt de la Confédération

Faciliter les activités des entreprises forestières publiques et des propriétaires de forêts privées, dans les régions de montagne ou dans celles d'une topographie ou d'une géologie accidentée.

3.

Répartition des tâches et des charges

Tâche fédérale. Les cantons assument la gestion des crédits. Comme les crédits d'investissement ont un caractère subsidiaire, ne sont couverts que les coûts restants, après épuisement de toutes les sources de financement.

Pour les crédits de construction, le financement de véhicules forestiers et les bâtiments, on exige un financement propre de 20 % au minimum.

4.

Conception

Prêt global sur demande du canton, sans intérêts et d'une durée de 20 ans.

Les demandes de prêt sont traitées par le canton, qui décide. Les crédits d'investissement sont accordés pour la construction à concurrence de 80 % des coûts, pour le financement des coûts restants de projets subventionnés, pour l'acquisition de véhicules, machines et engins forestiers jusqu'à 80 % des coûts et pour la réalisation d'installations forestières jusqu'à 80% des coûts.

L'article est piloté par un crédit annuel d'engagement.

5.

Appréciation globale

Les crédits d'investissement ont un caractère subsidiaire et sont en principe limités dans le temps. Dans la pratique, les projets subventionnés durent entre 7 et 10 ans. Il s'agit d'une option de rechange par rapport aux contributions à fonds perdu. Les objectifs sont atteints par projet et par canton. A l'heure qu'il est, certains objectifs n'ont été atteints que partiellement ou pas du tout (rentabilité, p. ex.). L'exécution (déléguée aux cantons) et la conception (globale) sont réglées de façon judicieuse.

6.

Mesures requises

Réexaminer dans le cadre du projet de Nouvelle péréquation financière.

Evaluation de l'instrument et mise en oeuvre des mesures nécessaires.

7371

310.4600.003 à partir de 1998: 810.4600.003

Technologies de protection de l'environnement Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Entreprises privées

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 0 721

2e allocataire

­

Bases légales

Loi fédérale du 7.10.1983 sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), art. 49, al. 3.

Groupe de tâches

Protection et aménagement de l'environnement ­ Protection de l'environnement

Taux de contribution

Jusqu'à 50 %.

1.

Description

Aides financières pour soutenir la mise au point d'installations et de procédés permettant de diminuer la pollution de l'environnement, dans l'intérêt général. Le soutien d'installations pilotes doit permettre à de nouvelles technologies prometteuses d'atteindre le stade de la commercialisation. En cas de succès commercial d'un procédé ou d'une installation, les subventions doivent être remboursées.

2.

Intérêt de la Confédération

L'intérêt de la Confédération réside dans la diminution des pollutions et dans la promotion du développement durable grâce au soutien accordé aux technologies écologiques.

3.

Répartition des tâches et des charges

Depuis le 1.7.1997, la Confédération fournit des contributions à fonds perdu aux entreprises et institutions privées qui mettent au point de nouveaux procédés ou qui construisent des installations destinées à diminuer la pollution; ces subsides peuvent aller en général jusqu'à 50 % des coûts. Les cantons ne participent qu'exceptionnellement au subventionnement des technologies de l'environnement. En cas d'exploitation commerciale des produits mis au point, les contributions fédérales doivent être remboursées au pro rata des recettes réalisées.

4.

Conception

Les entreprises ou institutions déposent leurs requêtes auprès de l'Office compétent (OFEFP), qui les examine sur la base d'un catalogue de critères déterminés. Ces critères sont la pertinence du problème écologique, la contribution envisagée du projet et l'amélioration de ses chances sur le marché en cas de soutien fédéral. L'Office conclut des contrats avec les bénéficiaires.

Le Conseil fédéral vérifie tous les 5 ans l'efficacité de la mesure et fait rapport aux Chambres fédérales.

5.

Appréciation globale

Le soutien des technologies de l'environnement est en plein essor. Il n'est pas encore possible d'en évaluer l'efficacité. Le but doit être de favoriser les projets aux chances commerciales réelles. Ce n'est que si l'économie adopte les nouveaux procédés à grande échelle que la pollution de l'environnement diminuera durablement. C'est pourquoi une grande partie des contributions fédérales devrait pouvoir être remboursée. La sélection des procédés et installations dignes d'être soutenus revêt une immense importance.

6.

Mesures requises

Aucune mesure n'est requise pour le moment et jusqu'à la première évaluation.

7372

310.4600.101 à partir de 1998: 810.4600.101

Protection contre des phénomènes naturels

Indemnité Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

30 256 96 000 54 983 51 502

2e allocataire

Cantons, communes, collectivités, particuliers

Bases légales

Loi fédérale du 4.10.1991 sur les forêts (RS 921.0), art. 36.

Groupe de tâches

Protection et aménagement de l'environnement ­ Ouvrages paravalanches

Taux de contribution

10 %­70 %.

1.

Description

La Confédération soutient les mesures ordonnées par la loi et destinées à protéger les gens et les biens contre les phénomènes naturels: ­ construction et rétablissement d'ouvrages et installations de protection ­ création de forêts protectrices (y compris entretien des jeunes forêts) ­ élaboration de cartes et cadastres des dangers, équipement et exploitation de stations de mesure, mise en place de réseaux d'alarme avancés pour la sécurité des habitations et des voies de transport.

La protection contre les phénomènes naturels doit être améliorée par des mesures techniques, organisationnelles et d'aménagement du territoire, ainsi que par le reboisement.

2.

Intérêt de la Confédération

En vertu de la loi sur la police des forêts de 1902, la Confédération subventionnait déjà les ouvrages de protection (torrents, avalanches, etc.), avec pour objectif principal de conserver la forêt. Depuis la nouvelle loi sur les forêts de 1991, c'est la vision intégrée de la protection contre les dangers naturels qui est au premier plan. Il s'agit de créer des normes minimales de sécurité, comparables entre elles et valables dans tout le pays, en matière de protection des gens et des biens contre les dangers naturels (avalanches, éboulements, glissements de terrain, érosion, etc.).

3.

Répartition des tâches et des charges

Selon la capacité financière des cantons, la Confédération fournit une contribution à fonds perdu aux mesures de protection, contribution allant de 10 à 70 % des coûts. Selon leur capacité financière, la contribution des cantons se situe entre 10 et 50 %. Les coûts restants, qui doivent être financés par les communes et autres intéressés, varient entre 2 et 30 %, selon l'intérêt des bénéficiaires.

7373

4.

Conception

Les mesures de protection sont caractérisées par des directives d'exécution très complètes et une procédure d'octroi en deux étapes.

En ce qui concerne la détection des dangers naturels, les services forestiers cantonaux soumettent des plans annuels à la Direction fédérale des forêts.

Ces plans renseignent sur les mesures prévues l'année courante en matière de cadastre, de carte des dangers et de système d'alarme avancé. Une ordonnance annuelle de la Direction fédérale des forêts fournit aux cantons les fonds requis, grâce à un crédit global. L'attribution des fonds aux cantons obéit aux critères de la Direction fédérale des forêts.

Dans le domaine de la protection contre les dangers naturels par des constructions comme les ouvrages paravalanches, la Direction fédérale des forêts examine les requêtes sur la base d'études et projets préalables, qui comprennent plans, calendriers et plan financier. Les services cantonaux des forêts reçoivent un montant annuel, fixé d'après les besoins annoncés, la charge imposée par les projets en cours d'exécution, les catastrophes subies, etc.

Le financement des projets de protection contre les dangers naturels est discuté par les offices fédéraux impliqués. Y participent entre autres l'Office fédéral de l'économie des eaux, celui des routes, les chemins de fer et, plus rarement, l'Office fédéral des transports.

Le succès des mesures envisagées est vérifié par des analyses des risques et de l'effet des coûts. Le contrôle du déroulement des projets s'effectue désormais par des contrats de prestations, l'approbation des études et projets préalables, ainsi que par des sondages dans les domaines technique et financier (maintien de la qualité).

5.

Appréciation globale

A l'heure qu'il est, toutes les tâches d'exécution prévues par la nouvelle loi sur les forêts ne sont pas encore mises en oeuvre. Cela vaut notamment pour la protection contre les dangers naturels des voies de transport hors des forêts et le contrôle des résultats. Il convient d'améliorer encore la définition des objectifs et la répartition des tâches entre Confédération, cantons et communes. Les expériences en cours doivent démontrer que les fonds fédéraux sont engagés à meilleur escient dans les programmes comprenant des contrats de prestations. L'évaluation de l'efficacité des mesures exige en outre le contrôle systématique des résultats, contrôle qui servira plus tard d'instrument de pilotage à la Confédération. Le but est de formuler des contrats de prestations qui garantissent une réalisation optimale et dont la réussite soit vérifiable à partir d'un petit nombre d'indicateurs fiables.

Les taux élevés de contribution (70 % au plus) pour la défense contre les dangers naturels sont censés permettre d'atteindre les objectifs de prévention par des mesures relativement avantageuses du point de vue des coûts.

6.

Mesures requises

Vérifier la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le cadre de la Nouvelle péréquation financière. La tâche de la Confédération devrait se borner aux mesures stratégiques, c'est-à-dire à la responsabilité en matière de conditions générales, de maintien de la qualité et de controlling.

7374

310.4600.102 à partir de 1998: 810.4600.102

Améliorations des structures et installations d'équipement

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

26 926 37 999 16 445 27 000

2e allocataire

Responsables de projets

Bases légales

Loi fédérale du 4.10.1991 sur les forêts (RS 921.0), art. 38 al. 2.

Groupe de tâches

Autres secteurs économiques ­ Sylviculture

Taux de contribution

Entre 10 et 50 %, en fonction de la capacité financière des cantons.

1.

Description

La contribution fédérale a pour but de promouvoir l'entretien des forêts. Les crédits sont accordés notamment pour les ouvrages de viabilisation, la mise en place de structures facilitant une exploitation rationnelle, la meilleure collaboration des propriétaires de forêts et la commercialisation optimale des produits forestiers. Les aides financières sont versées à titre forfaitaire ou au vu des dépenses.

2.

Intérêt de la Confédération

Améliorer les structures de l'économie forestière (exploitation), couvrir la viabilisation requise pour assurer les fonctions de la forêt. Grâce à sa contribution financière, la Confédération assure des normes de qualité minimales et garantit le maintien des fonctions forestières qu'attend le public.

3.

Répartition des tâches et des charges

Une condition impérative à l'octroi d'une subvention fédérale est que le canton verse une contribution à fonds perdu.

Le bénéficiaire assume en principe les coûts restants des investissements. Il s'engage aussi à entretenir l'ouvrage durablement et à ne pas en changer l'affectation.

S'il y a des bénéficiaires qui ne soient pas associés au financement du projet, ils sont tenus d'y participer en fonction des avantages retirés.

4.

Conception

La requête cantonale est jugée au terme d'une procédure d'autorisation en deux étapes (étude préalable et avant-projet). L'octroi de la subvention s'effectue à l'étape de l'avant-projet, le calcul étant basé sur le tableau de subventionnement n 2, annexe de l'OFo.

L'article est piloté par un crédit annuel d'engagement, avec réserve de crédit.

5.

Appréciation globale

Les subsides fédéraux engagés contribuent globalement à sauvegarder et entretenir les forêts. L'excédent des engagements pris a pu être réduit par diverses mesures (rareté des nouveaux engagements, détermination des besoins futurs, ordre de priorité).

La réglementation est plutôt touffue; il est prévu de la simplifier, ce qui est d'ailleurs à l'essai (projet pilote effor2 ­ subventionnement global sur la base de contrats de prestations)..

6.

Mesures requises

Mise en oeuvre et évaluation du projet pilote effor2: simplifier les règlements, passer du subventionnement par projet à celui par contrats de prestations et enveloppe budgétaire.

Limitation dans la durée, évaluation régulière de la mesure.

Réexamen dans le cadre du projet de Nouvelle péréquation financière.

7375

310.4600.201 à partir de 1998: 810.4600.201

Protection de la nature et du paysage

Indemnité Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

4 202 14 100 37 500 37 800

2e allocataire

Cantons, communes, particuliers

Bases légales

LF du 1.7.1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451); O du 16.1.1991 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451.1).

Groupe de tâches

Protection et aménagement de l'environnement ­ Protection de la nature

Taux de contribution

Biotopes, tourbières (art. 18d, 23c LPN): Importance nationale: 60­90 % (indemnité) Importance régionale/locale: 20­50 % (indemnité) 10­35 % pour les projets cantonaux de sauvegarde des paysages dignes de protection (art.

13 LPN, aide financière).

1.

Description

Les contributions fédérales ont pour but de protéger la nature et le paysage, la faune et la flore indigènes, ainsi que leurs biotopes naturels. Sont versées des aides financières et des indemnités pour la rédaction d'inventaires fédéraux et d'ouvrages de base, ainsi que pour la protection des sites correspondants.

Sont également soutenus les cantons et organisations d'importance nationale dans la mise en oeuvre des mesures de protection de la nature et du paysage.

2.

Intérêt de la Confédération

Protection de la nature et du paysage.

3.

Répartition des tâches et des charges

La protection de la nature et du paysage est une tâche commune, à l'échelle nationale de la Confédération et des cantons. La Confédération désigne les sites d'importance nationale dans des inventaires et fixe les objectifs dans les ordonnances correspondantes. Les cantons désignent les sites d'importance régionale et cantonale. Ils assument la protection et l'entretien de tous les sites (y compris les nationaux) et veillent aussi à l'équilibre écologique des zones d'exploitation intensive.

4.

Conception

La Confédération subventionne les mesures prises par les cantons. La contribution fédérale est déterminée pour chaque projet. Le calcul du taux de contribution prend en compte l'importance du site (nationale, régionale, locale), la capacité financière du canton (faible, moyenne, forte) ainsi que les charges déjà supportées par le canton en matière de protection de la nature et du paysage. Selon la mesure envisagée, il s'agira d'une aide financière ou d'une indemnité.

La contribution fédérale est pilotée par un crédit annuel d'engagement. Les contributions sont versées globalement aux cantons pour la protection des différents sites.

7376

5.

Appréciation globale

Les moyens engagés ont permis d'atteindre le but ­ incontesté ­ de la protection de la nature et du paysage. Dans l'ensemble, la répartition des tâches entre Confédération et cantons a fait ses preuves.

Il conviendrait cependant d'améliorer la procédure administrative et la mise en oeuvre. Le traitement individuel de chaque requête contrevient au principe de subsidiarité.

6.

Mesures requises

Réexaminer dans le cadre du projet de Nouvelle péréquation financière.

Celle-ci prévoit que la protection de la nature et du paysage reste une tâche commune. Les taux de subvention, l'importance des sites et la capacité financière des cantons seront éliminés comme critères. On passera au système des enveloppes budgétaires, tandis que les programmes d'activité communs et les contrats de prestations seront réglés entre la Confédération et les cantons.

7377

316.3600.001

Tuberculose et autres pneumopathies

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Association suisse contre la tuberculose et ligues cantonales et locales

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

1 307 908 634 576

2e allocataire

­

Bases légales

Loi fédérale du 13.6.1928 sur la lutte contre la tuberculose (RS 818.102). O du 2.12.1985 sur l'octroi de subventions pour la lutte contre les maladies (RS 818.161).

Groupe de tâches

Santé ­ Prophylaxie, lutte contre les maladies

Taux de contribution

18,75­25 % des dépenses (salaires+matériel) ­ d'une ligue pour ses activités dans le domaine de la lutte contre la tuberculose.

1.

Description

Soutien d'organismes privés (organisation faîtière et ses membres = ligues au niveau cantonal et local) luttant contre la tuberculose en vue de prévenir une recrudescence des cas de tuberculose, notamment des cas résistant aux antibiotiques qui ont tendance à augmenter en raison de l'accroissement des mouvements migratoires.

2.

Intérêt de la Confédération

La prise en charge d'une partie ­ 25 % au maximum ­ des dépenses des ligues dans le domaine de la tuberculose permet d'encourager ces dernières à fournir un travail dont la qualité et la quantité risquent sinon de régresser, dans la mesure où il est difficile et n'est pas rémunérateur pour les ligues.

3.

Répartition des tâches et des charges

Les apports de la Confédération représentent au plus 25 % des dépenses. Son rôle, outre la coordination, est de promouvoir le travail des ligues. Les cantons, dont les contributions sont au moins aussi importantes que celles de la Confédération ont pour tâche d'organiser le travail qu'ils délèguent le plus souvent aux ligues, lesquelles assument l'essentiel du financement.

4.

Conception

L'objectif de la subvention, qui est d'assurer la maîtrise sur la maladie et d'éviter une éventuelle recrudescence de celle-ci, est atteint. L'intervention de caractère incitatif de la Confédération doit être considérée comme indispensable et, sous sa forme actuelle, appropriée.

La mise en oeuvre de la subvention laisse à désirer sur certains points: les directives ne sont pas toujours observées et les mesures prises parfois désuètes; les coûts administratifs sont trop élevés; le financement pourrait être simplifié (bases plus transparentes, prestations mieux définies); l'organisation des centres antituberculeux pourrait être améliorée par la mise sur pied de centres de compétence régionaux.

5.

Appréciation globale

La subvention atteint son but dans la mesure où la maîtrise de la maladie est jusqu'ici assurée. Un retrait de la Confédération ne semble pas approprié, étant donné le risque inhérent à une propagation de cette maladie qui nécessite une action coordonnée au niveau national. En revanche, un aménagement du mode d'octroi de la subvention paraît souhaitable.

6.

Mesures requises

Les prestations donnant droit à la subvention doivent être redéfinies dans le cadre d'un mandat de prestations.

L'octroi de la subvention sous la forme d'un forfait est à envisager.

7378

316.3600.003

Maladies rhumatismales

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Ligue suisse contre le rhumatisme

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

6 337 1 300 1 300 1 176

2e allocataire

Ligues cantonales contre le rhumatisme

Bases légales

LF du 22.6.1962 concernant l'allocation de subventions pour la lutte contre les maladies rhumatismales (RS 818.21); O du 2.12.1985 sur l'octroi de subventions pour la lutte contre les maladies (RS 818.161).

Groupe de tâches

Santé ­ Prophylaxie, lutte contre les maladies

Taux de contribution

25 % maximum des dépenses des ligues.

1.

Description

Soutien de la Ligue suisse contre le rhumatisme et des ligues cantonales contre une affection de type chronique largement diffusée dans la population et responsable d'incapacité.

Encouragement de la recherche en matière de lutte contre cette maladie.

2.

Intérêt de la Confédération

Soutenir les efforts entrepris sur une base privée et volontaire pour lutter contre une maladie aux effets invalidants et incurables, dont les conséquences sont donc lourdes au niveau social.

3.

Répartition des tâches et des charges

Ligues : subvention d'incitation représentant moins d'un quart des dépenses courantes des ligues et destinée à promouvoir surtout les tâches de formation qu'elles assument. La subvention n'est pas liée à un apport correspondant des cantons, dont le soutien est variable. L'essentiel du financement des ligues provient du secteur privé (dons, legs).

Recherche : soutien de projets pilotes, ainsi que de l'effort de coordination.

4.

Conception

Ligues : la subvention a essentiellement un rôle incitatif pour les ligues qui fonctionnent pour l'essentiel selon un système de milice et qui assurent ellesmêmes l'essentiel de leur financement. L'apport de la Confédération est limité.

Les possibilités de pilotage de la subvention sont limitées. Il se fait essentiellement par le biais de la Commission fédérale des maladies rhumatismales qui a pour mandat de proposer des objectifs communs entre l'Administration et les ligues.

L'octroi des subventions repose sur une réglementation limitée et intervient par le biais de l'organisation faîtière.

Recherche: celle-ci est, dans ce domaine, extrêmement peu développée et le soutien se limite, pour l'heure, à quelques petits projets pilotes, ce qui explique son montant très limité (quelque 200 000 francs par an). Compte tenu du vieillissement de la population, il faut toutefois s'attendre à ce que les problèmes articulaires croissent et que des solutions doivent être cherchées pour sauvegarder l'indépendance des personnes handicapées dans leur mobilité.

La formation de chercheurs pouvant apporter des solutions à ces problèmes qui iront en grandissant paraît nécessaire. La recherche est donc appelée à se développer. Elle devrait toutefois s'inscrire plutôt dans le cadre d'un programme de Fonds national de la recherche scientifique.

5.

Appréciation globale

La subvention fédérale atteint pour l'essentiel son objectif. Son mode d'octroi mérite cependant d'être amélioré, de manière à ce qu'elle soit plus directement liée à la prestation fournie.

7379

6.

Mesures requises

7380

La possibilité de lier la subvention fédérale à un effort au moins identique des cantons doit être examinée.

L'octroi de la subvention devrait être lié à un mandat de prestations fixant les objectifs à atteindre et arrêtant des indicateurs permettant d'adapter la subvention en fonction des prestations fournies.

Examiner la possibilité de renoncer à la subvention actuelle en faveur de la recherche qui s'appuie sur l'O du 2.12.1985 sur l'octroi de subventions pour la lutte contre les maladies et d'inscrire, à l'avenir, ce soutien à la recherche dans le cadre d'un programme du Fonds national de la recherche scientifique.

316.3600.005

Formation et perfectionnement en radioprotection

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Ecoles ou institutions offrant une formation dans le domaine de la protection contre les radiations

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

52 40 0 0

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 22.3.1991 sur la radioprotection, art. 20 (LRaP; RS 814.50).

Groupe de tâches

Santé ­ Autres dépenses de santé

Taux de contribution

Budget.

1.

Description

Encouragement dans le sens d'une aide de départ ­ sous forme de participation aux frais d'exploitation ­ à des écoles ou instituts offrant une formation importante au niveau de la protection contre les radiations.

2.

Intérêt de la Confédération

Promotion d'une nouvelle formation dans le domaine de la protection contre les radiations.

3.

Répartition des tâches et des charges

La protection contre les radiations étant du domaine exclusif de la Confédération, une aide à la formation relève de cette dernière, à moins qu'elle ne soit intégrée dans une formation professionnelle et dépende, dans ce cas, uniquement des cantons.

4.

Conception

Aide de départ octroyée sur recommandation de la Commission fédérale pour la protection contre les radiations. Cette aide revêt généralement la forme d'une participation aux frais d'exploitation de l'institution ou d'une réduction de l'écolage.

Subvention limitée accordée après contrôle de la formation proposée et de l'examen. Son montant est arrêté en fonction de l'importance de la formation.

Alternatives de financement très limitées étant donné la faible capacité financière des associations professionnelles dans ce domaine qui sont les seules dont on pourrait attendre un tel soutien financier.

5.

Appréciation globale

Subvention bagatelle qui n'a plus été versée depuis 1995, soit depuis que les critères d'octroi ont été modifiés et axés sur la promotion de formations nouvelles de première importance pour la protection contre les radiations.

6.

Mesures requises

Etant donné qu'aucun besoin de soutien particulier dans ce domaine ne semble exister, la suppression de cette subvention bagatelle devrait être envisagée.

7381

316.3600.006

Programme suisse afférent au radon

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons, propriétaires d'immeubles

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 221 516 476

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 22.3.1991 sur la radioprotection (LRaP), art. 24 (RS 814.5), O du 22.6.1994 sur la radioprotection (ORaP), art. 110.

Groupe de tâches

Santé ­ Autres dépenses de santé

Taux de contribution

Campagnes de mensurations des cantons: 25­30 % Assainissement d'immeubles: max. 50 %.

1.

Description

Participation au financement de campagnes de mesures des cantons destinées à l'établissement d'un cadastre des régions à concentration, ainsi que de campagnes d'information.

Participation au financement de projets d'assainissement d'immeubles.

2.

Intérêt de la Confédération

Eviter des concentrations excessives de radon dans les habitations à des fins de protection de la santé de la population.

3.

Répartition des tâches et des charges

Campagnes de mesures des cantons : l'apport de la Confédération se fait sous la forme d'une mise à disposition des instruments de mesure (dosimètres). Les Cantons mettent à disposition le personnel pour les mesures. La part de la Confédération au financement global des mesures est estimée entre 25 et 30 %.

Projets d'assainissement d'immeubles: la Confédération prend en charge les coûts de l'assainissement proprement dit, à l'exclusion de toute plus-value de l'immeuble. La contribution n'excède, en principe, pas 50 % des dépenses (rares exceptions: par ex.: jardins d'enfants).

4.

Conception

Campagnes de mesures : L'attribution des dosimètres se fait, chaque année, d'entente avec les cantons, en fonction de leur capacité à effectuer des mesures. Cette subvention devrait, en principe, prendre fin avec l'achèvement de l'établissement du cadastre prévu pour 2004 (art. 117 de l'O).

Travaux d'assainissement : priorité est donnée, conformément à l'art. 116, al. 2, de l'O sur la radioprotection aux locaux dans lesquels la valeur limite de concentration de gaz est dépassée. La participation de la Confédération aux travaux est fixée dans un contrat.. La subvention couvre au maximum la moitié des dépenses d'assainissement. Elle est versée sur la base du décompte des travaux, après contrôle de ces derniers. Cette subvention s'élève, en moyenne, par cas, à 5000 francs. Ce type de subvention devrait, en principe, prendre fin d'ici à 2014, l'O prévoyant une délai de 20 ans depuis son entrée en vigueur pour l'achèvement des travaux d'assainissement.

5.

Appréciation globale

Subventions d'incitation visant des buts précis devant être atteints dans des temps limites: établissement d'un cadastre au niveau de la Suisse (10 ans) et réalisation d'un programme d'assainissement (20 ans). Le mode d'attribution des subventions est simple et efficace grâce notamment à une collaboration jugée optimale entre la Confédération et les cantons. Le rapport coût-utilité des subventions est à considérer comme élevé.

6.

Mesures requises

Aucune.

7382

316.3600.008

Lutte contre le cancer

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Ligue suisse pour la lutte contre le cancer

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

243 270 243 238

2e allocataire

­

Bases légales

Décret du DFI du 23.11.1956.

Groupe de tâches

Santé ­ Prophylaxie, lutte contre les maladies

Taux de contribution

Montant fixe de 270 000 francs (avant coupure linéaire et blocage des crédits).

1.

Description

Soutien à la Ligue suisse contre le cancer pour les mesures prises dans le domaine de la prévention.

2.

Intérêt de la Confédération

Promotion de la prophylaxie du cancer s'inscrivant dans la stratégie prioritaire de lutte contre cette maladie.

3.

Répartition des tâches et des charges

La subvention fédérale ne représente qu'une faible proportion des dépenses encourues par la Ligue (environ 6 %), l'essentiel des ressources de celle-ci étant fourni par des apports privés. Elle n'est pas liée à des apports des cantons.

4.

Conception

Forfait reposant uniquement sur un décret du DFI.

L'octroi de ce forfait n'est soumis à aucune condition particulière.

Compte tenu de son montant limité, la subvention constitue plus un apport moral que financier à la stratégie de lutte contre le cancer. Elle peut être considérée comme une subvention bagatelle.

Pilotage de la subvention en tout temps possible compte tenu de l'absence de toute contrainte légale.

5.

Appréciation globale

La subvention permet à la Confédération de soutenir, avec des moyens limités, les tâches de prévention importantes assumées par la Ligue dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre le cancer.

6.

Mesures requises

Examiner l'opportunité de lier l'octroi de la subvention à un mandat de prestation, afin de mieux cibler son utilisation et de pouvoir contrôler que celle-ci est optimisée.

Créer une base légale pour l'octroi de la subvention.

7383

316.3600.010

Recherches sur le SIDA

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Universités, hôpitaux universitaires, instituts de recherche

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 5 597 7 873 7 476

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 8.6.1995 allouant des crédits en vertu de l'art. 16 de la loi sur la recherche pour la période de 1996 à 1999, art. 4, (FF1995 III 556).

Groupe de tâches

Santé ­ Prophylaxie, lutte contre les maladies

Taux de contribution

Forfait fixé de cas en cas et pouvant varier entre 25 % et 45 % du coût suivant la recherche.

1.

Description

Encouragement de la recherche par une participation au financement de certaines recherches entreprises par les universités, hôpitaux universitaires et instituts de recherche (ISREC, instituts de médecine sociale et préventive, etc.).

Chaque financement est décidé par l'OFSP, sur recommandation de la Commission de contrôle de la recherche sur le sida (CCRS), qui fonctionne comme une commission du Fonds national de la recherche scientifique. Les décisions sont prises en fonction de la qualité, de la faisabilité et de l'utilité des projets.

2.

Intérêt de la Confédération

Lutter contre l'épidémie, améliorer les traitements et les soins, soutenir les campagnes de prévention et les évaluer, saisir les mécanisme sociaux et psychologiques.

3.

Répartition des tâches et des charges

Tâche de niveau national, voire international, étant donné la gravité de la maladie et son étendue. Le financement est fonction des recherches entreprises et peut donc varier fortement d'un canton à l'autre. Subvention non liée à l'apport du canton.

4.

Conception

La subvention est accordée sur la base d'un crédit d'engagement ouvert pour une période de 4 ans. Elle revêt en principe le forme d'un forfait variable en fonction de la qualité scientifique du projet, de sa faisabilité et de son intérêt.

Ce forfait se monte en moyenne entre 100 000 et 250 000 francs. Il ne dépasse, en principe, pas 300 000 francs par projet.

La proportion de l'aide fédérale varie en fonction du type de la recherche : recherche fondamentale (environ 30 %), recherche médicale (environ 45 %), recherche sociale (25 %).

Chaque projet soutenu fait l'objet d'une évaluation au niveau tant scientifique que comptable. Le contrôle de l'utilisation des moyens est strict.

5.

Appréciation globale

La subvention atteint son but en permettant une recherche de qualité et performante. La procédure d'octroi est simple et adaptée. Le contrôle d'utilisation de la subvention est assuré et efficace.

6.

Mesures requises

Le message du 25.11.1998 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie prévoit que cette tâche soit transférée, à partir de l'an 2000, au Fonds National de la Recherche. Dès 2000, cet article budgétaire disparaîtra donc, en principe, du budget de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

7384

316.3600.013

Centres nationaux

Indemnité Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Canton de Zurich (centre national pour les rétrovirus) Centres nationaux de référence (universités)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

143 1 862 2 609 3 200

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 18 décembre 1970 sur les épidémies, art. 5, al. 3 (RS 818.101).

Groupe de tâches

Santé ­ Autres dépenses de santé

Taux de contribution

Forfait fixé en fonction du mandat de prestations.

1.

Description

Financement des prestations de service fournies par les centres dans le domaine du diagnostic, du recensement et de la recherche relatifs à la propagation de certaines maladies ou infections. Ces services sont arrêtés dans le cadre de mandats de prestations conclus avec les laboratoires.

Parmi les principaux centres, il convient de citer : le centre pour les rétrovirus (Zurich), pour l'influenza, la vache folle, la rage, les infections sanguines transmissibles, la tuberculose.

2.

Intérêt de la Confédération

Appui indispensable à la surveillance nationale des maladies transmissibles, les Centres tiennent lieu de Laboratoire national comme on en trouve dans tous les pays industrialisés. Sûreté en matière de diagnostic des maladies infectieuses, ainsi que de sécurité et de qualité des produits, comme les produits sanguins, les vaccins et les diagnostics in vitro.

3.

Répartition des tâches et des charges

Indemnisation de tâches de niveau national : en principe, prise en charge des dépenses d'exploitation des centres, parfois prise en charge d'investissements. Apport du canton bénéficiaire en général sous la forme de l'infrastructure (locaux, administration, instruments).

4.

Conception

Indemnité forfaitaire fixée en fonction d'un mandat de prestations.

Utilisation d'une infrastructure existante au niveau d'un canton (ZH) et liée à l'Université et donc à la recherche appliquée qui joue un rôle capital notamment dans le domaine du sida (synergies).

Tâche de longue haleine pour laquelle une démobilisation ne peut être envisagée à ce stade.

Pilotage possible par le biais du mandat de prestation.

Evaluation annuelle de l'indemnité sur la base du rapport annuel.

5.

Appréciation globale

Tâche de niveau national incombant à la Confédération. Le système choisi pour sa mise en oeuvre est adéquat. Il est beaucoup plus économique qu'un laboratoire national qui serait entièrement à la charge de la Confédération.

6.

Mesures requises

Eventuellement amélioration du système d'évaluation par la mise en place d'indicateurs.

7385

316.3600.014

Association suisse pour l'alimentation

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Association suisse pour l'alimentation

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 400 392

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 9.10.1992 sur les denrées alimentaire, art. 12 (LDAI) (RS 817.0).

Groupe de tâches

Santé ­ Contrôle des denrées alimentaires

Taux de contribution

Montant fixé avec le budget annuel.

1.

Description

Contribution aux frais d'exploitation de l'association' qui a pour but de promouvoir un comportement alimentaire sain.

2.

Intérêt de la Confédération

Promotion de la santé de la population par le biais d'une alimentation saine.

Soutien financier à un partenaire qui joue, sur le plan national, un rôle important au niveau de cette promotion (plan d'action).

3.

Répartition des tâches et des charges

Le financement de la Confédération n'est pas lié à un financement parallèle des cantons. Il a représenté, en 1997, 43 % des dépenses de l'association.

4.

Conception

Subvention forfaitaire aux frais d'exploitation de l'association.

Tâche illimitée dans le temps.

Pilotage de la subvention en tout temps possible. La contribution repose sur une disposition légale potestative.

Contrôle de la prestation par le biais de rapports et de la présence d'un représentant de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) dans le comité directeur de l'association. A ce stade, pas d'indicateurs.

5.

Appréciation globale

L'association a repris, sur des bases privées, une tâche qui était auparavant assumée par l'OFSP lui-même. Rapport subvention-prestation est jugé satisfaisant, quoique l'OFSP reconnaisse la difficulté d'apprécier l'efficacité de cette subvention.

6.

Mesures requises

Examiner une éventuelle suppression de la subvention ou, au moins, l'introduction d'un mandat de prestations qui permettrait, par le biais d'indicateurs, de s'assurer d'un rapport satisfaisant entre la subvention et la prestation fournie.

7386

316.3600.015

Programmes de perfectionnement dans le cadre Aide financière de la santé publique Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Universités de Bâle, Berne, Genève et Zurich

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 0 784

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 11 décembre 1996 concernant le budget pour l'année 1997.

Groupe de tâches

Santé ­ Prophylaxie, lutte contre les maladies

Taux de contribution

Montant fixé annuellement avec le budget.

1.

Description

Soutien de programmes de perfectionnement universitaires pour le personnel spécialisé dans le domaine de la santé publique.

2.

Intérêt de la Confédération

Création et maintien d'une offre de formation de niveau universitaire, voire post-universitaire en santé publique.

3.

Répartition des tâches et des charges

La contribution fédérale va à trois programmes: diplôme de formation continue en santé publique (1997 = 175 000.­) Interuniversitäres Weiterbildungsprogramm «Public Health» (1997 = 400 000.­) Wieterbildungsprogramm Gesundheitswesen (Management in Gesundheitswesen /MIG) (1997 = 200 000.­) Les moyens à disposition pour l'année sont remis à une fiduciaire et répartis entre les différents programmes, en fonction de leur intérêt pour la CH, par les organisateurs des programmes eux-mêmes qui, par contrat, se sont engagés à s'entendre pour cette répartition.

L'apport des cantons consiste en mise à disposition de personnel et d'infrastructure.

Les autres sources de financement sont les écolages des participants aux cours et le sponsoring pour le MIG.

4.

Conception

Subvention incitative, limitée dans le temps (terme = an 2000) et allant en décroissant.

A partir de 2001, un organe devra assumer le financement, en principe sans aide fédérale. La Confédération se limitera à assumer une tâche de contrôle.

5.

Appréciation globale

Aide de départ, limitée dans le temps. La conception de la subvention, compte tenu de son objectif, paraît adéquate.

6.

Mesures requises

Aucune.

7387

316.3600.071

Union internationale contre le cancer, Genève

Autres contributions Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Ligue suisse contre le cancer

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

13 8 9 9

2e allocataire

Union internationale contre le cancer

Bases légales

ACF du 21.7.1947 concernant l'association internationale de lutte contre le cancer.

Groupe de tâches

Santé ­ Prophylaxie, lutte contre les maladies

Taux de contribution

40 % de la contribution totale suisse.

1.

Description

Cotisation annuelle à l'Union internationale contre le cancer. La participation de la Confédération représente 40 % de la contribution suisse. Elle est versée à la Ligue suisse contre le cancer qui assume le solde, soit 60 %.

2.

Intérêt de la Confédération

Soutien d'une organisation non gouvernementale, dont les prestations sont jugées intéressantes : réunions internationales d'experts, octroi de bourses de recherche, publications relatives à la lutte contre le cancer.

3.

Répartition des tâches et des charges

4.

Conception

Le champ d'activité de l'organisation étant international, il relève de la politique extérieure et appartient donc au ressort de la Confédération et non des cantons.

Données concernant la fixation du montant de la contribution manquent encore.

5.

Appréciation globale

Subvention bagatelle dont le maintien ne paraît pas justifié notamment pour les raisons suivantes: la Confédération n'est pas elle-même membre de l'organisation et elle ne peut donc pas, par le bais de sa contribution, exercer une influence sur sa politique; la contribution est très modeste et ne constitue pas un appui indispensable à la Ligue, dont la capacité financière est relativement forte.

6.

Mesures requises

Suppression de cette subvention.

7388

316.3600.074

Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

180 1 000 900 882

2e allocataire

­

Bases légales

Cst, art. 102, ch. 8 (RS 101) ACF du 28.6.1989 concernant la participation de la Suisse au Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues.

Groupe de tâches

Santé ­ Prophylaxie, lutte contre les maladies

Taux de contribution

Forfait.

1.

Description

Contribution annuelle au budget du Programme qui réalise des projets dans les domaines de la prévention de l'abus des drogues illicites, du traitement et de la réinsertion des toxicomanes. Il est également actif dans les domaines de la réduction de l'offre des drogues illicites, de la promotion des lois pour prévenir le détournement des drogues vers des canaux illicites et de la lutte contre le blanchiment de l'argent provenant des drogues illicites.

2.

Intérêt de la Confédération

Participation à un organisme international de lutte contre l'abus des drogues, dont l'efficacité des actions est largement reconnue. Cette participation est l'expression de la solidarité de notre pays avec les efforts internationaux entrepris pour lutter contre un fléau d'envergure mondiale. Elle s'inscrit donc pleinement dans les objectifs prioritaires de la politique extérieure.

3.

Répartition des tâches et des charges

Les relations internationales étant de la compétence de la Confédération, une participation au programme en question est de son ressort exclusivement.

4.

Conception

Contribution forfaitaire, dont l'utilisation est toutefois largement dictée par la Confédération qui désigne les projets et programmes auxquels elle entend l'affecter.

Pilotage de la subvention en tout temps possible compte tenu de l'absence de dispositions légales.

Contrôle de la subvention assuré par le biais de la participation à part entière de notre pays à la Commission des stupéfiants des Nations Unies qui est l'organe directeur de la politique mondiale dans le domaine de la drogue. Cet organe approuve la stratégie que le PNUCID doit poursuivre, ainsi que son budget.

5.

Appréciation globale

Subvention répondant à la nécessité pour la Confédération de pouvoir participer à la stratégie internationale de lutte contre la drogue, dont le PNUCID est l'un des instruments moteurs. Instrument souple et adapté.

6.

Mesures requises

Aucune.

7389

318.3600.001

Versement de la Confédération à l'AVS

Autres contributions Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Assurance-vieillesse et survivants (AVS)

Montants 1985 1990 1995 1997

2e allocataire

Bénéficiaires de l'AVS (prestations en espèces, coûts des mesures individuelles, contributions aux institutions et organisations).

Bases légales

Contribution fédérale: cst., art. 34quater: LF du 20.12.1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10), art. 102-104 AF du 4.10.1985 fixant la contribution de la Confédération et des cantons au financement de l'AVS (RS 831.100.2) Aides financières aux institutions: art. 101bis LAVS (Pro Senectute, Pro Juventute, LF du 19.3.1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC; RS 831.30), art. 10 Constructions subventionnées: art. 155 LAVS Participation aux frais administratifs des caisses cantonales de compensation: art. 69 al.

2 LAVS.

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Assurance-vieillesse et survivants

Taux de contribution

17 % des dépenses annuelles de l'AVS.

1.

Description

L'AVS est financée avant tout par des prélèvements sur les revenus de l'activité lucrative et, à partir de 1999, par un point supplémentaire de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). La Confédération fournit une contribution de 17 % des dépenses annuelles de l'assurance, qu'elle finance par les recettes des taxes sur le tabac, les alcools, par une part de 17 % du point supplémentaire de TVA destiné à l'AVS, et par les ressources générales de la Confédération.

Les contributions versées par l'assurance se décomposent comme suit (1997): ­ prestations en espèces et individuelles: 25 478 millions ­ contributions aux institutions et organisations: 228 millions ­ cas de rigueur: 14,5 millions (Pro Senectute: 13,5 millions, Pro Juventute 1 million en 1997) ­ participation aux frais administratifs des caisses cantonales de compensation: 4,4 millions.

2.

Intérêt de la Confédération

La Confédération participe au financement de l'AVS depuis la fondation de cette dernière (1948).

Pour tenir compte convenablement de la capacité économique des assurés, le financement à partir des cotisations salariales est complété par des contributions des pouvoirs publics. L'AVS est une assurance populaire, qui contribue à la paix sociale et à la garantie du minimum vital. C'est notamment le cas des prestations individuelles de l'AVS (rentes, allocations d'impotence).

Les institutions subventionnées par des fonds de l'AVS soutiennent les rentiers AVS en leur offrant des conseils et des cours.

7390

en 1000 fr.

2 171 991 3 124 000 4 072 279 4 384 413

3.

Répartition des tâches et des charges

Les tâches sont assumées par l'assurance. Le financement s'effectue à 20 % par les contributions des pouvoirs publics (Confédération 17 %, cantons 3 %). Le reste des recettes provient des cotisations salariales et, à partir du 1.1.1999, du produit supplémentaire de la TVA. Les recettes issues des intérêts du Fonds de l'AVS ne jouent qu'un rôle mineur. Les employés et les employeurs versent ensemble une part de 8,4 % des salaires, les indépendants 7,8 % (revenus modestes: 4,2­7,8 %). La participation de la Confédération est prise entre autres sur les revenus des taxes sur le tabac et les alcools. Au début des années 1970, ces recettes liées couvraient encore l'entier de la participation fédérale. Aujourd'hui, elle n'en fournissent plus qu'un cinquième; quatre cinquièmes doivent donc être trouvés dans les ressources générales de la Confédération. On envisage donc de relever la TVA de points supplémentaires, de les lier en faveur de l'AVS et d'instaurer éventuellement une taxe sur l'énergie.

4.

Conception

Les produits des taxes sur le tabac et les alcools, de même que la participation fédérale de 17 % du point supplémentaire de TVA (à partir de 1999) vont aux réserves que la Confédération constitue pour l'AVS. Fixée dans le cadre du budget fédéral, cette contribution est versée en douze tranches à la Centrale de compensation, à Genève, qui est responsable de la gestion du Fonds de l'AVS.

L'assurance paie ses prestations, ses contributions aux institutions et organisations, ainsi que ses propres frais administratifs. A l'avenir, les contributions aux institutions seront versées sur la base de contrats de prestations.

La surveillance de l'AVS est effectuée par les réviseurs. La haute surveillance incombe à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

5.

Appréciation globale

La charge financière que la contribution à l'AVS impose à la Confédération augmente avec l'évolution des dépenses de l'AVS. A moyen terme ­ c'est-àdire jusqu'en 2010 ­, le financement de l'assurance sera assuré grâce à la 11e révision de l'AVS, notamment par des points supplémentaires de TVA.

La Confédération touchera une part du produit de la TVA correspondant à sa contribution aux dépenses, afin de financer cette dernière, qui ne cesse de croître.

On renoncera en outre au tarif réduit dont bénéficient les indépendants et le tarif dégressif sera supprimé. Après 2010, ces moyens supplémentaires ne suffiront cependant pas à assurer le financement de l'assurance étant donné l'évolution démographique défavorable.

Le gros des dépenses de l'AVS consiste en versements aux assurés (rentes, allocations d'impotence, moyens auxiliaires). Leur augmentation est due au nombre croissant des nouveaux rentiers et rentières, à l'allongement de l'espérance de vie, aux adaptations au renchérissement et au niveau des salaires.

Les contributions aux institutions et organisations ont le caractère d'aides financières. L'opportunité et les possibilités d'en améliorer l'efficacité seront examinées à l'occasion de l'adoption de contrats de prestations.

6.

Mesures requises

Vu les besoins supplémentaires de financement qui se dessinent, il est urgent d'agir. La conception générale de l'AVS est à revoir. Relever les cotisations salariales est pratiquement impossible. Le financement additionnel par la TVA, prévu dans le cadre de la 11 e révision de l'AVS, est un pas dans la bonne direction.

Pour les prestations, on examinera notamment les aides financières aux institutions, quitte à les réduire. L'OFAS conclut désormais des contrats de prestations avec ces dernières, notamment pour améliorer leur efficacité.

Parallèlement, il faudrait stabiliser au moins le montant des subventions.

Le désenchevêtrement des tâches est prévu dans le cadre du projet de la nouvelle péréquation financière. Les cantons doivent être déchargés du cofinancement des prestations individuelles de l'assurance; en échange, ils assumeront une partie des versements aux institutions et organisations. La part des pouvoirs publics aux dépenses de l'assurance sera assumée entièrement par la Confédération.

7391

318.3600.002

Prestations complémentaires à l'AVS

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons

Montants 1985 1990 1995 1997

2e allocataire

Bénéficiaires de l'AVS ayant droit aux prestations complémentaires (PC) vu leur revenu

Bases légales

LF du 19.3.1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC; RS 831.30), art. 1 et 9.

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Autres assurances sociales

Taux de contribution

10 % à 35 % des dépenses cantonales pour les prestations complémentaires (PC), en fonction de la capacité financière des cantons.

1.

Description

La Confédération verse des subsides aux cantons pour leurs dépenses à titre de prestations complémentaires à l'AVS. Si leur revenu (recours à la fortune compris) se situe au-dessous d'une certaine limite, les bénéficiaires de l'AVS ont droit à des prestations complémentaires financées par l'impôt. Ces prestations doivent être demandées par les ayants-droit à leur canton.

2.

Intérêt de la Confédération

Assurer une existence convenable aux bénéficiaires de l'AVS (cst., art. 11 des dispositions transitoires). Calculées en fonction des besoins, les prestations complémentaires forment une partie intégrante de la prévoyancevieillesse officielle. Comme l'assurance-vieillesse, la préservation des moyens d'existence est une tâche fédérale. Afin de garantir un niveau uniforme de prestations dans tout le pays, la loi fédérale sur les prestations complémentaires définit des valeurs limites.

3.

Répartition des tâches et des charges

Dans l'ensemble, la Confédération finance à peu près un cinquième des PC, les cantons environ quatre cinquièmes. Les versements de la Confédération aux cantons sont échelonnés en fonction de la capacité financière de ces derniers et oscillent donc entre 10 et 35 %. Les cantons peuvent associer les communes au financement des PC.

4.

Conception

Le montant des prestations complémentaires est déterminé par les valeurs limites fixées dans la LPC (part fédérale, montants libres, minimum vital).

Les possibilités de pilotage des cantons sont minimes. Les prestations sont ciblées, puisque l'on détermine les besoins financiers exacts de chaque bénéficiaire et que seul le manque à gagner est couvert par les PC (prestations indispensables). Les PC sont contrôlées par les révisions régulières de l'OFAS et des sociétés de vérification. L'Office fédéral ne dispose d'aucune marge d'appréciation en ce qui concerne l'octroi des versements pour les PC (LPC art. 9, al. 2).

Les contributions versées à Pro Senectute et Pro Juventute en vertu de l'art.

10 LPC figurent à l'article Prestations de la Confédération à l'AVS (cf.

318.3600.001), celles à Pro Infirmis à l'article Prestations de la Confédération à l'AI (cf. 318.3600.003).

5.

Appréciation globale

Le but des PC est d'assurer le minimum vital. L'uniformité dans tout le pays est garantie par les valeurs limites définies dans la LPC. Le but n'est atteint qu'en partie, dans la mesure où tous les ayants-droit ne revendiquent pas les PC. Mais les prestations complémentaires se sont imposées comme instrument judicieux pour assurer le minimum vital.

7392

en 1000 fr.

295 792 259 866 357 547 300 117

6.

Mesures requises

Dans le cadre de la discussion sur le minimum vital, on exige une meilleure information des ayants-droit potentiels. A l'heure actuel, les prestations complémentaires ne sont demandées que partiellement, parce que les bénéficiaires ignorent souvent qu'ils y ont droit. La 3e révision des PC astreint les cantons à informer le public.

Vérification de la répartition du financement des PC entre Confédération et cantons, ainsi que de la conception des PC, dans le cadre du projet de Nouvelle péréquation financière.

7393

318.3600.003

Versement de la Confédération à l'AI

Autres contributions Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Assurance-invalidité

Montants 1985 1990 1995 1997

2e allocataire

Bénéficiaires de prestations en espèces (rentes, indemnités journalières, allocations d'impotence), mesures d'insertion sociale et contributions (institutions et organisations)

Bases légales

LF du 19.6.1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), art. 77/78; Versements aux institutions et organisations: art. 73 LAI Ateliers, foyers et centres de réadaptation professionnelle et de formation de personnel spécialisé, art. 74 LAI Conseils et formation Prise en charge des frais administratifs des offices AI, art. 67 LAI.

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Assurance-invalidité

Taux de contribution

37,5 % des dépenses de l'assurance.

1.

Description

L'assurance-invalidité est financée par des prélèvements sur les revenus de l'activité lucrative, les contributions des pouvoirs publics à hauteur de 50 % des dépenses et, à partir de 2003 vraisemblablement, par un point supplémentaire de TVA. La contribution de la Confédération s'élève à 37,5% des dépenses annuelles de l'assurance-invalidité.

Les prestations versées par l'assurance se décomposent comme suit (1997): ­ prestations en espèces et prestations individuelles: 5956 millions ­ contributions aux institutions selon art. 73 LAI (construction et exploitation): 1261 millions ­ contributions aux organisations et centres de formation selon art. 74 LAI (conseils et formation du personnel spécialisé): 161 millions ­ contributions à Pro Infirmis pour les cas de rigueur, en vertu de la LF sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC): 11.5 millions ­ prise en charge des frais administratifs des offices AI: 146 millions en 1997.

2.

Intérêt de la Confédération

La Confédération participe au financement de l'AI depuis la fondation de cette dernière (1960). L'AI est une assurance populaire, qui contribue à maintenir la paix sociale, à assurer le minimum vital et à permettre aux handicapés de conserver leur mode de vie habituel. Cela vaut notamment pour les prestations individuelles (rentes, mesures d'insertion sociale). La prévoyance-invalidité est une tâche fédérale; son but est de généraliser un niveau uniforme de prestations..

3.

Répartition des tâches et des charges

Les tâches sont assumées par l'assurance.

Le financement s'effectue à 50 % par les contributions des pouvoirs publics (Confédération: 37,5 %, cantons: 12,5 %). Les recettes restantes proviennent des cotisations salariales et, à partir de 2003 vraisemblablement, d'un point supplémentaire de TVA.

Employés et employeurs versent ensemble une contribution de 1,4 % sur les salaires, tout comme les indépendants (sauf ceux de condition modeste: 0,754­1,4 %).

7394

en 1000 fr.

1 129 000 1 564 000 2 404 748 2 869 576

4.

Conception

La contribution fixée dans le budget fédéral est versée en douze tranches à la Centrale de compensation, à Genève, laquelle tient les comptes de l'AI. Avec ces recettes et d'autres encore, l'assurance paie ses prestations, ses contributions aux institutions et organisations, ainsi que les frais administratifs des offices AI. A partir de 1999 et au terme de plusieurs étapes de transition, les contributions aux organisations ainsi qu'aux ateliers et foyers d'invalides leur seront versées sur la base de contrats de prestations.

5.

Appréciation globale

L'assurance-invalidité est confrontée à l'augmentation du nombre des bénéficiaires, donc à la hausse de ses coûts. La cause de l'augmentation des bénéficiaires est l'allongement de l'espérance de vie des personnes handicapées, la crue des cas de nouvelle invalidité et la décrue des réinsertions. Il ne peut être exclu que ce dernier phénomène provienne d'une disposition moindre à engager des handicapés en période de mauvaise conjoncture.

L'augmentation de nouveaux cas d'invalidité est d'ores et déjà prévisible, notamment du fait que les personnes nées durant les années de forte natalité ont atteint un âge s'accompagnant de forts risques d'invalidité.

L'augmentation de nouveaux cas d'invalidité résulte en effet largement de l'évolution démographique et de l'accroissement de la probabilité d'invalidité avec la progression de l'âge. Ces deux facteurs n'expliquent cependant que partiellement la crue des nouvelles invalidités. La question se pose donc de savoir s'il n'y a pas un lien entre la récession économique des dernières années et les cas inexplicables de nouvelle invalidité.

Les coûts croissants de l'AI exigent des économies et des recettes supplémentaires, de façon à rééquilibrer les comptes de cette assurance. La 4e révision de l'AI, 1re partie, permettra des économies (suppression des quarts de rente et des rentes complémentaires) et un meilleur pilotage des coûts (planification des besoins des foyers et ateliers). Un transfert de fonds de l'APG vers l'AI, d'un montant de 2,2 milliards de francs, a en outre été réalisé à titre de financement supplémentaire.

Dans le cadre de la 11e révision de l'AVS , il est proposé de financer une partie de l'AI par la TVA. La suppression du tarif réduit pour les indépendants de condition modeste est également discutée en ce qui concerne l'AI.

6.

Mesures requises

L'évolution des dépenses et recettes de l'AI impose des mesures. Les problèmes ne peuvent être résolus dans le cadre de la 4e révision de l'AI; ils ne sont qu'ajournés. Toute la conception de l'AI doit être revue, en commençant par l'augmentation des nouveaux cas d'invalidité et la réinsertion.

Afin d'assurer une application uniforme de la loi, la 4e révision de l'AI prévoit de fournir aux offices AI l'assistance de médecins autorisés à examiner les patients.

Le lien entre les rentes AI et la perte de gain ou l'incapacité d'exercer une activité lucrative aboutit à ce que la réinsertion des handicapés oblige à son tour l'assurance à faire des économies (c'est-à-dire à consacrer moins d'argent aux rentes proprement dites). Il faut donc soutenir les efforts de réinsertion. Les contributions de l'assurance aux organisations et institutions ont le caractère d'aides financières. Dans ce secteur, le recours aux contrats de prestations permettra d'améliorer l'engagement des ressources.

La Nouvelle péréquation financière prévoit le désenchevêtrement des tâches.

Les cantons seront déchargés du cofinancement des prestations individuelles; en échange, les prestations collectives de l'AI seront cantonalisées dans une large mesure.

7395

318.3600.004

Prestations complémentaires à l'AI

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons

Montants 1985 1990 1995 1997

2e allocataire

Bénéficiaires de l'AI ayant droit à des prestations complémentaires (PC), vu leur revenu LF du 19.3.1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC; RS 831.30), art. 1 et 9.

Bases légales

en 1000 fr.

67 672 68 656 127 380 139 728

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Autres assurances sociales

Taux de contribution

10 % à 35 % des dépenses cantonales en faveur des PC, en fonction de la capacité financière des cantons.

1.

Description

La Confédération verse des subsides aux cantons pour leurs dépenses à titre de prestations complémentaires à l'AI. Les bénéficiaires de l'AI ont droit à des prestations complémentaires, financées par l'impôt, si leur revenu et leur fortune se situent en dessous d'un certain niveau. Ces prestations complémentaires doivent être demandées au canton.

2.

Intérêt de la Confédération

Assurer un minimum vital convenable aux bénéficiaires de l'AI (cst., art. 11 des dispositions transitoires). Calculées en fonction des besoins, les prestations complémentaires forment une partie intégrante de la prévoyanceinvalidité officielle. Eviter la pauvreté. Comme l'assurance-invalidité, la défense des moyens d'existence est une tâche fédérale. Afin de garantir un niveau uniforme de prestations dans tout le pays, la loi fédérale sur les prestations complémentaires définit des valeurs limites.

3.

Répartition des tâches et des charges

Dans l'ensemble, la Confédération finance à peu près un quart des PC, les cantons environ trois quarts. Les versements de la Confédération aux cantons sont échelonnés en fonction de la capacité financière de ces derniers et oscillent donc entre 10 et 35 %. Selon le système cantonal de financement des PC, les communes y participent ou non.

4.

Conception

Le montant des prestations complémentaires est déterminé par les valeurs limites fixées dans la LPC (part fédérale, montants libres, minimum vital).

Les possibilités de pilotage des cantons sont minimes. Les prestations sont ciblées, puisque l'on détermine les besoins financiers exacts de chaque bénéficiaire et que seul le manque à gagner est couvert par les PC (prestations indispensables). Les PC sont contrôlées par les révisions régulières de l'OFAS et des sociétés de vérification. L'Office fédéral ne dispose d'aucune marge d'appréciation en ce qui concerne l'octroi des versements pour les PC (LPC art. 9, al. 2).

Les contributions versées à Pro Senectute et Pro Juventute en vertu de l'art.

10 LPC figurent à l'article Prestations de la Confédération à l'AVS (cf.

318.3600.001), celles à Pro Infirmis à l'article Prestations de la Confédération à l'AI (cf. 318.3600.003).

5.

Appréciation globale

Le but des PC est d'assurer le minimum vital. L'uniformité dans tout le pays est garantie par les valeurs limites définies dans la LPC. Le but n'est atteint qu'en partie, dans la mesure où tous les ayants-droit ne revendiquent pas les PC. Mais les prestations complémentaires se sont imposées comme instrument judicieux pour assurer le minimum vital.

7396

6.

Mesures requises

Dans le cadre de la discussion sur le minimum vital, on exige une meilleure information des ayants-droit potentiels. A l'heure qu'il est, les prestations complémentaires ne sont demandées que partiellement, parce que les bénéficiaires ignorent souvent qu'ils y ont droit. La 3e révision des PC astreint les cantons à informer le public.

Vérifier la répartition du financement des PC entre Confédération et cantons, ainsi que la conception des PC, dans le cadre du projet de Nouvelle péréquation financière.

7397

318.3600.053

Subsides aux cantons pour réduire les primes d'assurance-maladie des personnes ayant de faibles revenus

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 0 1 487 069

2e allocataire

Assurés de condition modeste

Bases légales

Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), art. 66 et 106; Arrêté fédéral sur les contributions fédérales à l'assurancemaladie 2000­2003.

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Assurance-maladie

Taux de contribution

A partir de 1999: 66,67 % des réductions de prime (1996: 74 %, 1997: 71 %, 1998: 69 %).

1.

Description

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-maladie (1.1.1996), les pouvoirs publics réduisent de façon ciblée les primes d'assurance-maladie des assurés à faible revenu. Auparavant, les primes de tous les affiliés étaient réduites par des subventions versées aux assureurs.

2.

Intérêt de la Confédération

La réduction des primes est le correctif central du système actuel d'assurance-maladie obligatoire, basé sur les primes individuelles. Elle renforce la solidarité entre personnes de revenus différents.

Etant donné que les primes continuent d'augmenter, elles grèvent excessivement les budgets de nombreuses familles et personnes aux revenus modestes.

3.

Répartition des tâches et des charges

Dans le domaine de l'assurance-maladie, la Confédération et les cantons se chargent chacun d'une partie des prestations. Le financement des réductions de prime incombe pour les deux tiers à la Confédération, le tiers restant aux cantons.

Les cantons doivent donc assumer 50 % de la contribution fédérale aux réductions de primes. Leur participation dépend cependant de leur capacité financière, ce qui fait qu'elle oscille entre 6,5 et 133 % de la contribution fédérale.

L'application des réductions de primes est confiée aux cantons, la Confédération ne fixant que la fourchette du montant à y affecter obligatoirement. La révision partielle de la LAMal que le Conseil fédéral a soumise aux Chambres en 1998 contient d'ailleurs des propositions d'astreintes minimales pour les cantons, afin de garantir une certaine uniformité des prestations sociales en matière de réduction des primes.

7398

4.

Conception

Les contributions de la Confédération pour 1996­1999 sont fixées à l'art.

106, al. 3, de LAMal et sont réparties entre les cantons d'après leur population moyenne, leur capacité financière et l'index des primes. Elles sont censées tenir compte de l'évolution des coûts de l'assurance-maladie obligatoire et de la situation financière de la Confédération. Le plafond de dépenses 2000­2003 est actuellement discuté aux Chambres. Vu l'évolution des coûts et la situation financière de la Confédération, le Conseil fédéral propose une augmentation annuelle de la contribution fédérale de 1,5 %.

A partir de 2003, la contribution fédérale sera désormais fixée qu'en fonction de la population et de la capacité financière des cantons. L'index des primes ne sera plus pris en compte.

L'ensemble des cantons assume 50 % de la contribution fédérale. Ils ont cependant la possibilité de réduire leur part de 50 % au plus si la réduction des primes des assurés de condition modeste reste garantie. Dans ce cas, la contribution fédérale au canton concerné est réduite dans la même proportion.

Le contrôle de l'exécution des tâches s'effectue sur la base des décomptes annuels présentés par les cantons et des rapports correspondants des instances de révision.

5.

Appréciation globale

Les réductions de primes font partie du nouveau système de l'assurancemaladie. Lors de l'introduction de l'assurance-maladie obligatoire (1.1.1996), le financement par les primes individuelles a été conservé. Ces primes ne peuvent pourtant plus être échelonnées selon les différents facteurs de risque, ni en fonction de l'âge ou du sexe. En outre, pour assurer l'équilibre social, le subventionnement des caisses-maladie a été remplacé par le système des primes réduites pour les personnes de revenu modeste.

6.

Mesures requises

La conception et le financement des réductions de primes seront réexaminés dans le cadre du projet de la Nouvelle péréquation financière. Aucune autre mesure n'est requise.

7399

318.3600.101

Allocations familiales dans l'agriculture

Indemnité Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Caisses cantonales d'allocations familiales

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

56 804 64 000 88 294 100 000

2e allocataire

Petits paysans et ouvriers agricoles

Bases légales

LF du 20.6.1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA; RS 836.1), art. 1, 2 ,5, 7, 18 et 19

Groupe de tâches

Agriculture et alimentation ­ Paiements directs et mesures sociales.

Taux de contribution

66,6 % des coûts non couverts par les cotisations patronales. Environ 60 % des coûts totaux.

1.

Description

La Confédération et les cantons versent des contributions aux allocations familiales (allocations pour enfants et allocations de ménage) des ouvriers agricoles, pour autant que les contributions des employeurs ne suffisent pas à financer les prestations. La Confédération finance en outre à raison de deux tiers les allocations pour enfants des petits paysans (en dessous d'un certain revenu), les cantons se chargeant du tiers restant.

2.

Intérêt de la Confédération

L'intérêt de la Confédération consiste à maintenir les structures familiales dans l'agriculture et à conserver une paysannerie forte. On recherche l'amélioration des conditions d'existence des familles d'agriculteurs avec enfants.

3.

Répartition des tâches et des charges

Le Conseil fédéral fixe le montant des allocations familiales. Le DFI est chargé de l'exécution de la LFA. Les caisses cantonales d'aide aux familles sont responsables de déterminer les seuils de revenu et versent les allocations familiales et celles de ménage. Le financement des allocations familiales et de ménage en faveur des employés agricoles provient des contributions des employeurs agricoles, fixées à 2 % des salaires en nature et en espèces versés dans les exploitations. Ces cotisations patronales couvrent à peu près 50 % des coûts des allocations versées aux employés agricoles; par rapport aux coûts totaux de la LFA, cela représente un dixième. Le montant non couvert par ces contributions ainsi que les frais du versement des allocations pour enfants aux petits paysans sont à la charge des pouvoirs publics. Cette part est d'environ 90 % de toutes les allocations familiales versées dans l'agriculture. La Confédération en assume les deux tiers, les cantons un tiers.

Dans l'ensemble, les cotisations patronales fournissent donc 10 % du financement, la Confédération 60 % et les cantons 30 % des coûts totaux.

7400

4.

Conception

D'après la LFA, ont droit aux allocations pour enfants les petits paysans dont l'agriculture est l'activité principale ou accessoire, ainsi que les exploitants d'alpages dont le revenu déterminant est inférieur à fr. 30 000.­ par an. Ce plafond s'élève de fr. 5000.­ par enfant. En 1997, les allocations pour enfants étaient de fr. 155.- par enfant et par mois dans les régions de plaine, et de fr. 175.­ dans celles de montagne (1998: fr. 160.­, resp. fr. 180.­). A partir du 3e enfant, les tarifs augmentent de fr. 5.­. Les employés agricoles reçoivent pour les enfants des allocations de même niveau, en plus d'une allocation mensuelle de ménage de fr. 100.­.

Le Conseil fédéral adapte régulièrement les barèmes des allocations pour enfants à l'évolution économique ainsi qu'à celle des tarifs fixés par les lois cantonales sur les allocations familiales (LFA, art. 2, al. 4, et art. 7, al. 2). En vertu de l'arrêté du Conseil fédéral du 21 mai 1954 sur les contributions des cantons aux allocations familiales des employés agricoles et des petits paysans, les contributions des cantons sont déterminées en fonction des allocations familiales versées dans chaque canton l'année précédente. La surveillance incombe à l'Office fédéral des assurances sociales.

5.

Appréciation globale

Le but social justifié des allocations familiales dans l'agriculture est de verser une allocation pour chaque enfant d'ouvrier agricole ou de petit paysan de revenu modeste. Les allocations représentent une part importante du budget familial des bénéficiaires. Par la Politique agricole 2002 et l'importance concomitante croissante des paiements directs, la Confédération affirme son intérêt à sauvegarder la paysannerie.

Avec le tarif de 2 %, les employeurs agricoles ne supportent qu'une faible partie des coûts. Mais le relèvement, même modeste, de leur taux de contribution aggraverait encore la situation relativement difficile de la paysannerie.

6.

Mesures requises

Dans le cadre du projet de la Nouvelle péréquation financière, on examine si la compétence en matière d'allocations familiales ne devrait pas être entièrement transférée à la Confédération. Une initiative parlementaire vise aussi un régime fédéral des allocations familiales. Cela signifierait la refonte totale du système des allocations familiales, y compris celles destinées à l'agriculture.

Tout le financement serait également à revoir.

7401

318.3600.104

Fonds pour dommages causés par les forces naturelles et institutions d'utilité publique

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Institutions caritatives d'utilité publique

Montants 1985 1990 1995 1997

2e allocataire Bases légales

Projets destinés à soulager les cas d'urgence de handicapés, personnes âgées, survivants, malades et autres personnes défavorisées.

Constitution fédérale, art. 35, al. 5 (ancien)

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Assistance

Taux de contribution

Variable (1 %­100 %).

1.

Description

Un quart des recettes brutes du jeu va pour moitié dans le Fonds de la Confédération pour les dommages causés par les forces naturelles et pour moitié dans le Fonds des maisons de jeu. La Confédération est tenue de verser ces sommes aux institutions caritatives d'utilité publique et aux victimes des catastrophes naturelles.

2.

Intérêt de la Confédération

Le mandat constitutionnel précisant l'utilisation des redevances versées par les maisons de jeu existe depuis le 20 mars 1959. Il donne à la Confédération la possibilité de soutenir des projets isolés d'importance nationale ou interrégionale dans le domaine des organisations d'utilité publique qui, par des prestations de prévoyance, aident des personnes âgées, des invalides, des malades et d'autres personnes socialement défavorisées à surmonter des difficultés particulières.

3.

Répartition des tâches et des charges

Le Fonds des maisons de jeu et le Fonds de la Confédération pour les dommages causés par les forces naturelles sont alimentés par les redevances des casinos.

Le traitement des requêtes est de la compétence du DFI. Le montant du soutien octroyé dépend de l'importance du projet, de la participation financière de tiers et de la situation financière des requérants.

4.

Conception

Pour obtenir une contribution du Fonds pour les dommages causés par les forces naturelles, une requête détaillée doit parvenir au SG DFI. La requête doit présenter l'institution requérante (statuts, but, rapport annuel, comptes) ainsi qu'un descriptif complet du projet et un plan de financement.

Pour chaque requête, on examine d'abord les possibilités de financement privé (sponsoring, etc.). La contribution fédérale se borne en général au financement du découvert, à une aide de départ ou à une contribution proportionnelle aux ressources disponibles.

La moyenne des contributions (uniques) se situe entre fr. 50 000.­ et 100 000.­.

5.

Appréciation globale

Le Fonds des maisons de jeu est alimenté par la moitié des redevances versées par les casinos; l'autre moitié allant au Fonds pour les dommages causés par les forces naturelles. Ces dernières années, les rentrées ont diminué constamment, les salons de jeu à automates concurrençant les casinos traditionnels. Le produit des premiers ne profite en effet qu'aux cantons.

L'art. 35, al. 5 cst. a été modifié par le peuple en 1993, mais n'est pas encore entré en vigueur. A l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les maisons de jeu, les redevances iront à l'AVS. Le Fonds des maisons de jeu devra donc être dissous.

7402

en 1000 fr.

2 810 2 368 1 243 1 003

6.

Mesures requises

Avec l'entrée en vigueur du nouvel art. 35, al. 5 cst., et l'attribution concomitante des redevances du jeu au financement de la contribution fédérale à l'AVS, le Fonds des maisons de jeu et celui pour les dommages causés par les forces naturelles perdront leurs ressources. L'article budgétaire 318.3600.104 devra être supprimé.

A discuter dans le cadre du projet de la Nouvelle péréquation financière.

7403

323.3600.203 à partir de 1998: 504.3600.203

Manifestations sportives internationales

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Organisateurs de championnats d'Europe ou du monde, ou de manifestations sportives de même niveau

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

200 144 1 080 359

2e allocataire

Idem

Bases légales

Loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports (RS 415.0), art. 1, let. c (art. modifié le 16 décembre 1994, RO 1995, p.1458, et FF 1994 V, p.132).Ordonnance du 21 octobre 1987 concernant l'encouragement de la gymnastique et des sports (art.31).

Groupe de tâches

Culture et loisirs ­ Sports

Taux de contribution

Couverture ­ limitée ­ de déficits éventuels.

1.

Description

Depuis 1974, s'appuyant sur un Arrêté du Conseil fédéral du 28 février 1973, la Confédération s'est engagée à garantir, jusqu'à une certaine limite, les déficits éventuels résultant de l'organisation en Suisse de championnats d'Europe ou du monde; la base légale correspondante ­ créée le 16 décembre 1994 seulement (cf. ci-dessus) ­ est entrée en vigueur le 1er juin 1995.

Par ailleurs, en vue de l'organisation éventuelle des Jeux olympiques d'hiver «Sion-Valais 2006», la Confédération s'est engagée à verser différentes aides financières pour un montant total de plus de 60 millions de francs, comprenant en particulier une garantie en cas de déficit jusqu'à concurrence du tiers du déficit enregistré et de 30 millions de francs au maximum (Arrêté fédéral concernant les subventions et les prestations de la Confédération pour les Jeux olympiques d'hiver de 2006 du 16 mars 1998, FF 1998, p.1211).

2.

Intérêt de la Confédération

Favoriser l'organisation en Suisse de manifestations sportives d'envergure internationale dans le but de renforcer le rayonnement de notre pays dans le monde, et développer le sport de haut niveau dans des disciplines jouissant d'une large diffusion en Suisse; rendre possible l'organisation de manifestations moins médiatisées, telles qu'en faveur des jeunes ou des handicapés.

3.

Répartition des tâches et des charges

Une contribution n'est accordée par la Confédération que pour autant que le(s) canton(s) concerné(s) participe(nt) par une subvention s'élevant au moins au double de la subvention fédérale requise (art.10, al.3 de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sport).

7404

4.

Conception

L'organisateur adresse un dossier complet (organisation, budget, etc.) à l'OFSPO. Après un examen du dossier et un entretien avec le requérant, l'OFSPO établit une proposition à l'intention de la Commission fédérale du sport (CFS). Celle-ci formule sa recommandation qui fait partie du dossier transmis au Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), lequel ­ en accord avec l'administration fédérale des finances ­ constitue l'autorité de décision pour l'octroi de garanties en cas de déficit.

Les montants effectivement pris en charge par la Confédération à ce titre depuis 1974 s'échelonnent entre fr. 2000.­ (minimum) et fr. 2 000 000.­ (maximum payé à ce jour).

Ce type de subventionnement fédéral revêt un caractère potestatif («kannBestimmung») et à ce titre la Confédération demeure libre d'accorder ou non son appui financier (art. 10 al. 2, Loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports).

5.

Appréciation globale

Cette garantie des déficits éventuels, sous forme d'aide financière, a permis depuis 1974 d'assurer le déroulement en Suisse d'un grand nombre de manifestations sportives dont une partie tout au moins (joutes sportives pour handicapés, championnats du monde ou d'Europe juniors) n'auraient sans doute pas pu être organisées sans une promesse de garantie de déficit de la part de la Confédération. Celle-ci pourrait toutefois, à l'avenir, cibler davantage l'octroi de ses subventions sur les manifestations ne pouvant à l'évidence espérer bénéficier d'un sponsoring privé et sur celles présentant un intérêt majeur pour notre pays. Le DDPS étudie actuellement l'élaboration de conditions-cadre afin que les subsides fédéraux soient davantage alloués dans ce sens.

6.

Mesures requises

Maintien de la conception et des procédures liées à ce mode de subventionnement, tout en ciblant davantage les aides financières sur la base de critères à définir par le DDPS.

7405

327.3600.015

Programme spécial pour la formation professionnelle de la jeunesse

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons universitaires et canton de Lucerne

Montants 1985 1990 1995 1997

2e allocataire

Relève académique au niveau des assistants et professeurs assistants

Bases légales

LF du 22.3.1991 sur l'aide aux universités (LAU), art. 12 (RS 414.20); AF du 30.1.1992 et modifications du 23.6.1995 (RS 414.204); O du DFI du 17.3.1992 et modifications du 4.9.1995 (RS 414.204.1).

Groupe de tâches

Formation et recherche fondamentale ­ Etablissements universitaires

Taux de contribution

Financement des coûts de personnel.

1.

Description

Buts Il s'agit de favoriser la relève académique dans les universités cantonales.

Soutenir durablement la promotion des femmes (quota: 1/3 des postes financés par la mesure en question).

Améliorer l'encadrement.

Améliorer la mobilité et la collaboration interuniversitaire.

La répartition des fonds pour l'année académique suivante est fonction du nombre des nouveaux diplômes par université et des indications fournies par les responsables à la Conférence universitaire suisse (CUS). Le Groupement de la science et de la recherche accorde les subsides aux cantons universitaires sur proposition de la CUS. Les nominations aux postes subventionnés sont l'affaire des universités.

Crédit d'engagement de quatre ans et crédits annuels de paiement.

2.

Intérêt de la Confédération

Intérêt national d'une promotion de la relève académique qui soit bien coordonnée et d'un haut niveau qualitatif et quantitatif, vu aussi le grand nombre des départs à la retraite. Cette subvention est versée depuis l'année académique 1992/93. Il s'agit d'un programme de durée limitée jusqu'à ce que le but ait été atteint.

3.

Répartition des tâches et des charges

Les responsables des universités fournissent l'infrastructure des postes subventionnés, encore que la Confédération y participe aussi financièrement par le biais de l'aide aux universités.

Les responsables des universités financent les postes d'assistants qui n'ont pas été créés dans le cadre du programme ci-contre. (Les autres cantons y participent par le biais des accords universitaires intercantonaux).

7406

en 1000 fr.

0 0 15 526 15 747

4.

Conception

Il est difficile d'évaluer l'impact de la mesure, puisqu'on ne peut déterminer comment se serait présentée la situation de la relève académique, notamment des femmes, en l'absence de tout programme spécial.

La multiplicité des objectifs peut provoquer des conflits entre ceux-ci.

Le système actuel n'accorde qu'une faible influence à la Confédération.

Dans le Message adressé aux Chambres sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pour la période 2000­2003, le Conseil fédéral demande la poursuite du programme, mais en fixe la fin à l'année académique 2003/04. Après cette échéance, c'est au Fonds national suisse (FNS) ­ lequel gère déjà un programme analogue et qui, d'après le Message mentionné, recevra à partir de l'an 2000 des fonds supplémentaires pour un nouveau programme d'aide à la relève (chaires FNS)­ qu'il incombera de donner les impulsions décisives en matière de relève académique.

5.

Appréciation globale

Il s'agit ici d'un outil important pour assurer une relève qualifiée dans l'enseignement universitaire et pour y favoriser la présence des femmes.

Quelque 20 % des personnes ayant bénéficié de ce programme (et parmi elles autant d'hommes que de femmes) sont dans l'intervalle devenues titulaires d'une chaire universitaire dans notre pays ou à l'étranger. L'évaluation du programme a montré que, pour l'ensemble de la Suisse, le quota prévu pour les femmes est constamment dépassé. L'étude générale des besoins suisses en la matière (au niveau de la CUS, par exemple) est cependant trop peu fréquente, du fait que les fonds sont distribués en fonction des besoins de chaque université. Les postes attribués le sont donc avant tout dans l'optique des universités. Améliorer les conditions d'encadrement (cadres inférieurs) ne saurait relever d'une mesure qui concerne les cadres supérieurs.

Les contributions au titre de l'art. 12 LAU sont des versements extraordinaires, qui ne peuvent être accordés que pendant un certain temps. Il faut donc limiter l'aide fédérale. C'est pourquoi, dans son Message sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pour la période 2000­2003, le Conseil fédéral a fixé la fin de son aide à l'année académique 2003/04.

6.

Mesures requises

Les personnes qui répondent le mieux aux exigences de la relève dans chaque branche doivent être soutenues sur la base de critères qualitatifs et concourir à l'échelle suisse.

7407

327.3600.116

Programmes prioritaires du Fonds national suisse

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Fonds national suisse (FNS)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 33 457 36 840

2e allocataire

Chercheurs

Bases légales

LF du 7.10.1983 (RS 420.1) sur la recherche, art. 16, al. 5.

Groupe de tâches

Formation et recherche fondamentale ­ Recherche fondamentale

Taux de contribution

Subsides annuels, plafond de dépenses de quatre ans.

1.

Consolider la recherche suisse dans les domaines clés. Promouvoir l'approche interdisciplinaire des problèmes et la coopération entre chercheurs de diverses institutions; favoriser la collaboration entre la recherche et les applications.

Description

Etablir des réseaux universitaires et développer des centres de compétence qui seront intégrés aux universités après l'aboutissement du programme.

Le groupe d'experts responsable d'un programme dresse un plan d'exécution, qui esquisse le contenu, l'objectif et le déroulement des projets.

Les projets déposés après concours public sont évalués par le groupe d'experts sous l'angle de la qualité scientifique et de l'apport au programme général. Si le projet est retenu, les fonds sont attribués.

Chaque groupe d'experts est secondé par une direction de programme. La responsabilité générale des programmes incombe au Groupement de la recherche et de la science, qui approuve également les plans d'exécution.

L'Office fédéral de l'éducation et de la science (OFES) est représenté dans les groupes d'experts.

3 programmes prioritaires (PP) ont été lancés en 1992: «Environnement», «Biotechnologie», «Structures d'information et de communication». Le PP «Demain la Suisse» a débuté en 1996.

Subsides annuels et plafond de dépenses de quatre ans.

2.

Intérêt de la Confédération

La promotion de la recherche est une tâche fédérale. Il s'agit d'un projet à long terme, destiné à favoriser avant tout la recherche orientée.

Cette subvention est accordée depuis 1992.

3.

Répartition des tâches et des charges

Les cantons fournissent les infrastructures des institutions cantonales, auxquelles la Confédération participe d'ailleurs indirectement par le biais de l'aide aux universités.

Des fonds extérieurs sont recherchés auprès de l'industrie et de l'administration.

7408

4.

Conception

Le choix des sujets se base sur les «Objectifs de la politique fédérale de la recherche», élaborés par le Conseil suisse de la science à l'attention du Conseil fédéral.

Chaque programme est conçu pour 8 à 10 ans. Le financement s'arrêtera alors ou sera assuré par les ressources ordinaires.

Comme les établissements suisses de recherche bénéficient de ressources considérables grâce à leur participation aux programmes cadres de l'UE, des compensations ont été entreprises dès 1996 du côté des PP. Les PP se concentrent toutefois sur des problèmes spécifiquement suisses, tout en tenant compte des progrès internationaux.

Subside forfaitaire au FNS, qui gère les fonds.

Dans le Message du 25 novembre 1998, adressé aux Chambres, sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pour la période 2000­2003, le Conseil fédéral demande la poursuite du programme sous le nom modifié de «Pôles de recherche nationaux» (PRN), ce pour tenir compte des faiblesses des PP. Seul le PP «Demain la Suisse», en voie de mise sur pied, est censé être poursuivi jusqu'à la fin de la prochaine période de subventionnement; les autres PP se concluront rapidement.

5.

Appréciation globale

Les PP se sont imposés comme un outil important de l'aide à la recherche.

L'ancrage à long terme, dans les universités et dans l'industrie, des priorités retenues et des centres de compétence établis n'est pas garanti de façon satisfaisante.

6.

Mesures requises

Etant donné la durée prévue de 8 à 10 ans et la création des PRN, prendre les mesures nécessaires pour conclure les PP en cours à la date prévue (seul «Demain la Suisse» courra jusqu'à la fin de la prochaine période de subventionnement).

7409

327.3600.117

Dictionnaires nationaux

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Académie suisse des sciences humaines et sociales (ASSHS)

Montants 1985 1990 1995 1997

2e allocataire

Verein für das schweizerdeutsche Wörterbuch; Glossaire des patois de la Suisse romande; Vocabolario dei dialetti della Svizzera italiana; Dicziunari rumantsch grischun

Bases légales

Ces dictionnaires sont soutenus par la Confédération depuis la fin du 19e siècle. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la recherche, cette dernière fait office de base légale (LF du 7.10.1983 (RS 420.1), art. 9, let. F.

Groupe de tâches

Formation et recherche fondamentale ­ Recherche fondamentale

Taux de contribution

Contribution forfaitaire (coûts salariaux des collaborateurs) (jusqu'en 1995, la contribution était versée par le FNS).

1.

Description

Edition des quatre dictionnaires nationaux.

Après le transfert du projet du FNS à l'ASSHS, en 1996, la direction scientifique et administrative a été confiée à une commission.

Subsides annuels pris sur le plafond de dépenses de 4 ans accordé à l'ASSHS.

2.

Intérêt de la Confédération

Aider la recherche est une tâche fédérale. C'est aussi une contribution au maintien de la diversité linguistique et culturelle de la Suisse.

3.

Répartition des tâches et des charges

Les cantons participent à raison de 10 à 25 % des dépenses totales; des tiers dans une mesure très limitée.

4.

Conception

La subvention est versée forfaitairement à l'ASSHS. Présentation annuelle d'un rapport dans le cadre du rapport annuel de l'ASSHS. Le rapport 1997 émet des réserves quant à l'efficacité de la rédaction; on y exige la hausse de la productivité, l'exploitation poussée des possibilités techniques du traitement électronique des données et l'élaboration de plans contraignants.

Dans le Message sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pour la période 2000­2003, le Conseil fédéral demande aux Chambres de prolonger le subventionnement pendant la prochaine période.

La Confédération ne dispose guère de possibilités d'intervenir.

5.

Appréciation globale

Projet scientifique à long terme, sous la direction de l'ASSHS. Il n'est pas prévu de limiter la tâche dans le temps.

7410

en 1000 fr.

0 0 0 3 440

6.

Mesures requises

Tenir compte de cette tâche dans le mandat de prestations de l'ASSHS.

Vérifier s'il ne serait pas possible d'impliquer davantage les cantons, voire des tiers, dans le financement.

Vérifier l'efficacité et la productivité de la rédaction (élaboration de plans contraignants, exploitation des possibilités techniques du traitement électronique des données, intensification de la collaboration entre lexicographes, ainsi qu'entre ces derniers et les universités; élimination des doubles emplois): adoption du contrôle financier.

D'ici à la fin de l'année 2000, l'office compétent présentera au Conseil fédéral un calendrier contraignant concernant l'achèvement de chacun des dictionnaires nationaux, et lui soumettra également un plan de financement approprié.

7411

327.3600.304

Coopération technologique en Europe en matière de recherche et de développement

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Institutions de droit public, entreprises privées

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 6 762 67 333 98 292

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 7.10.1983 (RS 420.1) sur la recherche, art. 16, al. 3, let. a, Accord-cadre de coopération scientifique et technique entre la Confédération suisse et les Communautés européennes du 8.6.1986 (RS 0.420.518).

Groupe de tâches

Formation et recherche fondamentale ­ Recherche fondamentale

Taux de contribution

Entreprises privées: 50 % des coûts imputables selon les critères de soutien de l'Office fédéral de l'éducation et de la science (OFES). Autres (établissements de droit public sans décompte intégral des coûts): 100 % des coûts imputables selon les critères de soutien de l'OFES. A partir de 1995, EURATOM et JET compris (sans cotisation d'associé).

1.

Ce subside est prévu pour la participation intégrale de la Suisse aux programmes-cadres de recherche de l'Union européenne, pour le programme de recherches sur la fusion, pour d'autres programmes de recherche de l'UE et pour des mesures complémentaires.

Jusqu'à la conclusion d'un traité: la Confédération verse des contributions directes aux Suisses participant aux projets acceptés par Bruxelles. Cette participation par projet est rendue possible par l'Accord-cadre de coopération scientifique et technique. Les critères de soutien de l'OFES correspondent à ceux de l'UE, c'est-à-dire que, grâce au système des paiements directs, les chercheurs ne sont pas pénalisés financièrement.

Les chercheurs suisses doivent trouver au moins deux partenaires européens pour pouvoir présenter un projet à Bruxelles. Une fois le projet accepté par l'UE (30% environ des candidatures), une requête peut être déposée auprès de la Confédération. Pour chaque projet de recherche soutenu, un contrat est conclu entre la Confédération et le chercheur, ou une convention, dans le cas de bureaux fédéraux.

En cas d'accord intégral, la Confédération versera à l'UE des tranches annuelles calculées sur la base d'une clé de répartition fixe (comparaison des PIB); l'UE verse ensuite ces fonds aux chercheurs.

Pilotage par crédit d'engagement (crédit global) et crédits annuels de paiement.

Utilisation des ressources en 1997 en millions de francs (et en %): ­ EPF: 26.4 (26.9 %) ­ Universités cantonales: 20.1 (20.5 %) ­ Centres de recherche de la Confédération: 1.0 (1.0 %) ­ Grande industrie: 14.1 (14.3 %) ­ PME: 12.0 (12.2 %) ­ Autres: 6.1 (6.2 %) ­ Programme sur la fusion: 11.6 (11.8 %) ­ Autres programmes: 3.4 (3.5 %) ­ Mesures complémentaires: 3.5 (3.6 %) ­ Total: 98.2 (100 %)

Description

7412

2.

Intérêt de la Confédération

Aider la recherche est une tâche fédérale. Lien additionnel avec la politique d'intégration: accès des chercheurs suisses aux réseaux européens de recherche. Amélioration de la compétitivité de l'industrie, création d'emplois.

3.

Répartition des tâches et des charges

La Confédération paie les coûts supplémentaires qu'entraîne un projet pour un chercheur; pour les projets de leurs propres centres de recherche, les cantons ne subissent pas de coûts, en général.

Les entreprises privées paient au moins 50 % des coûts résultant d'un projet.

4.

Conception

Système de subventionnement axé sur les dépenses, taux de soutien élevé.

Possibilité réduite d'intervention fédérale.

L'OFES veille à ce que les coûts du participant suisse à un projet ne dépassent pas les coûts moyens des autres partenaires (condition fixée par l'OFES pour qu'il ne puisse y avoir de projets dont la Confédération paierait l'essentiel des coûts).

Pour les coûts supérieurs à 1 million de francs, on procède à une évaluation externe.

Avant le dernier versement, le contrat stipule qu'un rapport final détaillé doit être livré et approuvé par l'OFES.

Tous les décomptes finals sont vérifiés par un réviseur (de l'Office). Si les coûts ne peuvent être rattachés clairement au projet, il n'est versé aucun subside ou il est demandé la restitution des subsides versés.

5.

Appréciation globale

Les paiements directs ont certes augmenté très fortement, mais le montant total reste encore bien en dessous de ce qu'il faudrait payer en cas d'accord avec l'UE. Faute d'accord, la Suisse subit pourtant des inconvénients: elle ne peut influencer la conception des programmes-cadres, par exemple. En outre, les Suisses ne sont pas autorisés à siéger dans les comités de gestion des programmes, ne peuvent être nommés coordinateurs de projet, doivent trouver deux partenaires européens (alors que les chercheurs des pays participant intégralement n'en ont besoin que d'un) et les participants à un projet n'ont pas d'accès garanti aux résultats des recherches d'autres projets.

Le système transitoire actuel permet au moins d'éviter que les chercheurs suisse ne soient isolés sur le marché européen.

Le système actuel d'évaluation, de financement et de contrôle présente des points forts et des faiblesses: Comme l'UE n'est pas tenue d'assumer les coûts des projets, il n'est pas certain qu'elle examine de près les aspects financiers. L'OFES reprend en général les résultats de l'évaluation bruxelloise ainsi que les indications financières des contrats de projet comme plafond dans le calcul de ses contributions. Il examine les données financières du partenaire suisse d'après les critères de l'UE. Les très grands projets et ceux où l'évaluation de l'UE suscite des doutes sont soumis à un second examen scientifique en Suisse.

Quant à savoir si seuls les coûts des projets sont indemnisés, l'OFES ne peut le vérifier que dans les limites de ses opérations de révision.

Les progrès des projets sont vérifiés chaque année par des experts de l'UE; le partenaire suisse est soumis intégralement à l'évaluation intermédiaire.

Il est vrai que les rapports finaux sont aussi déposés en Suisse, mais l'OFES n'a pas la possibilité d'examiner le contenu ou les résultats d'une recherche.

Par ses critères de soutien, ses évaluations et ses opérations de révision, l'Office compétent prend toutes les mesures en son pouvoir pour atténuer les défauts du système.

6.

Mesures requises

Aucune.

7413

327.3600.305

Bureau international d'éducation (BIE), bourses pour documentalistes spécialistes

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Boursiers et boursières du BIE

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 32 40 38

2e allocataire

­

Bases légales

Cst. du 29.5.1874 (RS 101), art. 8, 27, 85 et 102.

Groupe de tâches

Formation et recherche fondamentale ­ Autres tâches d'enseignement

Taux de contribution

2 bourses (correspond aux contributions que reçoivent les boursiers d'autres pays).

1.

Description

2 documentalistes de pays en développement reçoivent chacun une bourse d'une année académique pour des études post-diplôme au BIE, à Genève.

La contribution se fonde directement sur la constitution. Pas de base légale formelle.

2.

Intérêt de la Confédération

Le BIE de Genève est un centre de documentation en matière d'éducation qui dépend de l'UNESCO. Les bourses sont une aide au développement dans le domaine de la documentation.

Intérêt minime de la Suisse sur le plan de la politique éducative.

3.

Répartition des tâches et des charges

La Confédération a soutenu des projets du BIE grâce à divers articles budgétaires. Elle y contribue aussi indirectement par sa cotisation à l'UNESCO.

4.

Conception

Les candidats et candidates sont choisis par le BIE et proposés à l'Office fédéral de l'éducation et de la science (OFES). L'OFES verse les contributions directement.

Le conseil du BIE demande une contribution de siège à la Suisse. Si elle n'était pas accordée, le BIE déplacerait son siège à l'étranger. Le DFI examine comment garder l'institution à Genève.

5.

Appréciation globale

Subvention minime, pour laquelle il n'est pas possible de prouver un intérêt suisse de politique éducative. Mais très intéressante pour les boursiers, qui ne pourraient souvent pas bénéficier autrement d'un séjour d'études.

6.

Mesures requises

Suppression de l'article pour l'an 2000.

7414

327.3600.309

Programmes des CE encourageant la formation Aide financière et la mobilité Contribution à fonds perdu

1er allocataire

­ Institutions et organisations suisses d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse; OCUS (Office central universitaire suisse); particuliers ­ Etablissements universitaires européens (subside annuel aux instituts, bourses pour les étudiants suisses), Université d'été de Fribourg

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 7 179 7 985

2e allocataire

Boursiers (en partie)

Bases légales

AF du 22.3.1991 relatif à la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité(RS 414.51), modifié le 16.12.1994.

Groupe de tâches

Formation et recherche fondamentale ­ Autres tâches d'enseignement

Taux de contribution

Pas de taux de contribution fixe; dépend du projet.

1.

Description

Ce subside est prévu pour la participation intégrale de la Suisse aux programmes éducatifs de l'UE, pour les institutions académiques européennes et pour les mesures complémentaires en Suisse. Les 3 grands programmes éducatifs de l'UE sont: LEONARDO DA VINCI: formation professionnelle, y compris les anciennes activités COMETT (coopération universités/économie dans le domaine de la technologie) SOCRATE: éducation générale, y compris ERASME (mobilité des étudiants et des enseignants, collaboration interuniversitaire).

JEUNESSE POUR L'EUROPE III: activités extra-scolaires pour la jeunesse Depuis l'année académique 1995/96, la Suisse ne participe plus, officiellement, aux programmes éducatifs de l'UE. Bien qu'il n'y ait pas d'accordcadre avec l'UE dans le domaine éducatif, la Suisse peut participer à certains programmes à titre de mesure transitoire et dans le cadre d'un partenariat passif (financement direct des organisations et institutions suisses).

L'Office fédéral a confié les tâches relevant du programme ERASME (bureau ERASME) et les questions de reconnaissance (Swiss ENIC, NARIC) à l'Office central universitaire suisse (OCUS), celles liées à certains secteurs de LEONARDO à l'EPFL, celles de l'éducation scolaire (COMENIUS, SOCRATE) à la CEDIP.

En cas d'accord intégral, la Confédération versera à l'UE des tranches annuelles calculées sur la base d'une clé de répartition fixe (comparaison des PIB); l'UE versera ensuite ces fonds aux organisations/institutions éducatives.

Pilotage par crédit d'engagement (crédit global) et crédits annuels de paiement.

2.

Intérêt de la Confédération

Promouvoir la coordination de la politique éducative en Europe. Accès à l'espace éducatif européen et participation à la politique européenne de l'éducation.

3.

Répartition des tâches et des charges

A part l'Office fédéral de l'éducation et de la science (OFES), celui de la formation professionnelle et de la technologie (OFPT) et celui de la culture (OFC) participent aussi à une partie de l'administration. Contacts étroits avec la CEDIP.

7415

4.

Conception

Pour le calcul des subsides, on applique en général les critères de l'UE. Il n'existe d'ailleurs pas de critères de soutien fixes de la Confédération (exception: bourses ERASME).

L'OFES veille à ce que les coûts du participant suisse à un projet ne dépassent pas les coûts moyens des autres partenaires (condition fixée par l'OFES pour qu'il ne puisse y avoir de projets dont la Confédération paierait l'essentiel des coûts).

Avant le dernier versement, le contrat stipule qu'un rapport final détaillé doit être livré et approuvé par l'OFES.

Les décomptes finaux sont vérifiés par un réviseur (de l'Office).

5.

Appréciation globale

Faute d'accord, c'est là la seule possibilité de participation ouverte aux candidats suisses. La Confédération et les participants ont tout intérêt à ce que cette forme-là de participation au moins reste possible. Les paiements directs ont certes augmenté très fortement, mais le montant total reste encore bien inférieur à ce qu'il faudrait payer en cas d'accord avec l'UE.

6.

Mesures requises

Elaborer des critères uniformes pour l'attribution des fonds.

Mandat de prestations à l'OCUS: n'attribuer les ressources financières de ce crédit que pour les tâches définies dans le mandat de prestations.

7416

329.3600.001

Bourses d'études

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Boursiers en formation continue. Les bourses sont versées par le canal des deux EPF de Zurich et Lausanne. Le Conseil des EPF leur transmet les ressources nécessaires (tranches de paiement) en fonction des besoins.

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 700 646

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 4.10.1991 sur les EPF (RS 414.110), art. 11, al. 2; O du 13.1.1993 sur les EPF (RS 414.110.3), art. 6, al. 2, let. C; O du 13.1.1993 sur les EPF (RS 414.131), art. 14 O du 14.9.1995 sur les bourses EPF (RS 414.154).

Groupe de tâches

Formation et recherche fondamentale ­ Etablissements universitaires

Taux de contribution

Montants mensuels maximum (compte tenu d'autres sources de financement): ­ bourses d'études: fr. 1450.­ ­ bourses de doctorat: fr. 1900.­ ­ bourses de 3e cycle: fr. 1900.­.

1.

Description

Les bourses EPF sont versées en général à titre subsidiaire, pour compléter d'autres sources externes de financement. Il y a des bourses pour ceux qui préparent un diplôme EPF ou un diplôme fédéral dans une EPF, des bourses de doctorat et des bourses de 3e cycle. Les bourses de doctorat sont accordées dans des cas exceptionnels et à titre provisoire, quand le ou la candidate ne bénéficie pas d'un poste. Les bourses de 3 e cycle sont accordées aux étudiants qui font des études à plein temps.

A part la situation financière, les critères décisifs sont: ­ la qualification professionnelle du requérant ­ les résultats des examens propédeutiques et finaux ­ les références positives du maître de thèse ­ les références positives de la personne responsable du suivi des études de 3e cycle, si celles-ci ne sont pas achevées en un an.

2.

Intérêt de la Confédération

Aide à la formation continue et au perfectionnement, ainsi qu'au recyclage professionnel. L'intérêt supérieur de la Suisse est sa compétitivité sur le plan international.

3.

Répartition des tâches et des charges

Les bourses sont en principe du ressort des cantons. La Confédération peut cependant prendre des mesures en ce domaine (art. 27quater, al. 2 cst). Les bourses EPF sont versées à titre subsidiaire (pour compléter les aides cantonales).

4.

Conception

Les bourses sont accordées sur demande et pour un an ou, en cas d'études plus courtes, pour la période correspondante. A Zurich, les requêtes sont tranchées par le recteur, à Lausanne par le directeur académique. Le montant est fixé dans chaque cas individuel par voie d'ordonnance. Les bourses peuvent être versées mensuellement, semestriellement ou annuellement.

Dans des cas particuliers, des prêts gratuits peuvent être accordés au lieu de bourses; dans les cas de rigueur, ces prêts peuvent même s'ajouter à une bourse EPF.

7417

5.

Appréciation globale

Comme les règlements des bourses varient énormément d'un canton à l'autre, il est parfaitement judicieux d'octroyer des bourses fédérales complémentaires aux étudiants peu fortunés. Cela représente toutefois un traitement de faveur des étudiants EPF par rapport à ceux des universités cantonales.

Tant qu'il n'y aura pas eu d'harmonisation des bourses à l'échelle nationale, il convient de maintenir les bourses fédérales EPF. Comme la base légale autorise aussi l'octroi de prêts de formation, il faut examiner l'extension de cette forme d'aide.

6.

Mesures requises

Vérifier l'utilité de la subvention; renforcer au besoin les prêts de formation.

Dans le cadre du projet de nouvelle péréquation financière, il est prévu de supprimer les aides à la formation distribuées par la Confédération. En contrepartie, les règlements cantonaux des bourses seront harmonisés.

Tant que cette harmonisation n'aura pas été effectuée, la conservation des bourses et prêts subsidiaires aux EPF est justifié.

7418

329.3600.002

Logements pour étudiants

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

­ «Stiftung für studentisches Wohnen», Zürich ­ «Fondation Maisons pour étudiants», Lausanne

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 2 000 3 825 1 200

2e allocataire

Etudiants

Bases légales

LF du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (RS 414.110), art. 11, al. 1.

Groupe de tâches

Formation et recherche fondamentale ­ Etablissements universitaires

Taux de contribution

Pas de taux de contribution. Montant fixe pour chaque projet (environ 28 % des coûts).

1.

Description

Cette subvention a pour but d'améliorer la situation des étudiants des deux EPF en mettant à leur disposition des logements à des conditions supportables. Sur demande des deux Fondations, la Confédération fournit des contributions à fonds perdu pour des projets concrets, prêts à être réalisés. La Confédération et les cantons de Vaud et Zurich se partagent le financement des coûts non couverts (environ 55 %) des projets. De son côté, la ville de Zurich accorde des prêts gratuits, non limités dans le temps.

La «Stiftung für studentisches Wohnen» a été créée le 28.1.1987 (capital initial: 400 000 francs); les fondateurs sont la «Studentische Wohngenossenschaft Zürich», le canton et la ville de Zurich, ainsi que la Confédération, chacun avec deux représentants au conseil de fondation.

La «Fondation Maisons pour étudiants» date du 1.6.1961 (capital initial: 100 000 francs); les fondateurs sont le canton de Vaud, la commune de Lausanne et l'Université de Lausanne.

2.

Intérêt de la Confédération

En tant que responsable des hautes écoles, la Confédération un intérêt à ce que les étudiants trouvent des logis appropriés. Les logements créés sont notamment à la disposition des étudiants des deux EPF.

3.

Répartition des tâches et des charges

La Confédération et les deux cantons de Zurich et Vaud se partagent le financement des coûts non couverts des projets (environ 55 %; part fédérale: environ 28 %). De son côté, la ville de Zurich octroie des prêts gratuits, non limités dans le temps.

4.

Conception

Dans le cadre des «Mesures destinées à améliorer le logement des étudiants des écoles polytechniques fédérales pendant la période 1992­1995», les Chambres ont accordé aux deux Fondations un crédit d'engagement de quatre ans de 20 millions de francs pour leurs investissements. Depuis 1996, cette tâche est pilotée par des crédits annuels de paiement.

Sur demande des conseils de fondation, le Conseil des EPF alloue une contribution aux projets concrets, prêts à être exécutés. La base de calcul est toujours le devis des coûts.

5.

Appréciation globale

Axée sur les dépenses, cette subvention est versée au coup par coup. Des directives précises font défaut. Les deux fondations ont le monopole de la construction de logements subventionnés pour les étudiants des deux EPF.

Malgré des engagements pluriannuels, on ne dispose que de crédits annuels de paiement.

7419

6.

Mesures requises

7420

Vérifier les besoins.

Examiner les deux fondations (notamment leur structure de financement) ainsi que leur monopole. Ouvrir éventuellement le «marché» du subventionnent (solutions avantageuses).

Fixer les critères de subventionnement et le calcul des montants dans des dispositions d'exécution.

401.3600.001

Indemnisation de l'IPI pour les prestations d'intérêt général

Indemnité Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 0 2 426

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 24.3.1995 sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI), art. 15 (RS 172.010.31).

Groupe de tâches

Justice, police ­ Protection juridique

Taux de contribution

Indemnité selon la convention de prestations passée entre le DFJP et l'IPI, avec plafonnement fixé dans le budget.

1.

Description

La Confédération verse à l'IPI, au titre d'indemnisation pour ses prestations d'intérêt général, un montant fixé au budget. Une contribution d'environ 2,5 millions par année est ainsi versée depuis 1996, année de la fondation de l'IPI. En contrepartie, l'IPI assume des tâches en faveur de la Confédération (voir ci-dessous).

Les prestations d'intérêt général sont fixées dans la convention annuelle de prestations passée entre le DFJP et l'IPI. Le montant de l'indemnité est fixé en fonction des crédits disponibles.

2.

Intérêt de la Confédération

Après avoir acquis son autonomie juridique, les tâches de l'ancien Office fédéral de la propriété intellectuelle (OFPI) ont été transférées à l'IPI, conformément à la LIPI. En contrepartie, l'IPI assume, dans le domaine de la propriété intellectuelle (art. 2 LIPI), les tâches suivantes: ­ préparer les décrets; ­ conseiller le Conseil fédéral et les autres autorités fédérales; ­ représenter la Suisse dans le cadre d'organisations et de conventions internationales; ­ collaborer sur le plan technique.

Le Conseil fédéral possède néanmoins encore la possibilité d'attribuer d'autres tâches à l'IPI.

3.

Répartition des tâches et des charges

L'IPI assume principalement des tâches relevant de la Confédération; il peut en outre fournir des prestations non prescrites. Pour son activité de centre d'enregistrement dans le domaine de la protection des droits commerciaux, l'IPI perçoit des taxes qui sont fixées dans une ordonnance approuvée par le Conseil fédéral et payées par les utilisateurs privés.

Pour les prestations d'intérêt général qu'il fournit à la Confédération, l'IPI reçoit une indemnité. Le montant de cette indemnité est fixé par les Chambres en même temps que le budget.

Avec ses recettes provenant des taxes et de la rémunération de prestations non prescrites, l'IPI constitue des réserves appropriées.

4.

Conception

Le montant de l'indemnité versée à l'IPI pour des prestations d'intérêt général est calculé d'après les conditions figurant en annexe de la convention de prestations; il est fixé en fonction des crédits disponibles. Selon le message concernant l'IPI, la Confédération doit indemniser les prestations d'intérêt général de l'ICI de façon à couvrir entièrement leur coût. En raison des limites de crédits, il n'a toutefois pas été possible jusqu'ici d'indemniser totalement ces prestations.

7421

5.

Appréciation globale

Conformément à la base légale, cette subvention continuera d'être versée; le montant en sera fixé en même temps que le budget, en fonction des exigences du moment et selon la convention de prestations.

6.

Mesures requises

Aucune.

7422

402.3600.005

Contributions à des victimes de crime

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons, organisateurs de cours

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 5 369 4 574

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 4.10.1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5); art. 18 al. 1 (aide à la formation), al. 2 (mise en place des structures); O du 18.11.1992 sur l'aide aux victimes d'infractions (OAVI; RS 312.51).

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Assistance

Taux de contribution

Mise en place des structures: 1/3.

Aide à la formation 2/3 (50 % dès 1999).

1.

Description

Jusqu'à la fin 1998, la Confédération a accordé aux cantons une subvention pour la mise en place d'institutions d'aide aux victimes (aide initiale) et, audelà de cette limite, une aide à la formation permettant d'organiser et d'offrir des cours au personnel oeuvrant dans les centres d'aide aux victimes.

2.

Intérêt de la Confédération

Aux termes de la LAVI, les cantons doivent créer des institutions vers lesquelles les victimes d'infractions ou leur famille puissent se tourner. Il est de l'intérêt de la Confédération que les cantons puissent offrir de telles prestations le plus rapidement possible. Le personnel travaillant dans ces services doit pouvoir se former et se perfectionner. Il importe donc d'offrir de telles possibilités de formation et de perfectionnement dans toutes les régions linguistiques ainsi que de favoriser les échanges d'expériences dans le cadre de ces cours.

3.

Répartition des tâches et des charges

Mise en place des structures: il était prévu à l'origine que la Confédération assumerait, pour une période limitée, un tiers des coûts de mise en place des structures d'aide aux victimes. Cette mise en place a pris du retard dans certains cantons. C'est ainsi que la subvention fédérale a été versée sur la base de la réglementation existante, sans être toutefois (encore) totalement utilisée. Les prestations propres apportées par ces cantons ont été donc trop faibles. L'office fédéral compétent part toutefois du principe que les cantons accusant un retard vont apporter ultérieurement la contribution à laquelle ils sont tenus.

Aide à la formation: la Confédération assume près de deux tiers des frais de cours de formation, ce qui représente une part considérable de ces efforts; les cantons assument la part restante, soit un tiers, sous forme de participation à ces coûts. En 1999, l'office fédéral a ramené le taux de contribution à 50 %.

Du point de vue des montants versés, la mise en place des structures (achevée en 1998) a un coût considérablement plus élevé (4­5 millions) que l'aide à la formation (<1 million).

7423

4.

Conception

Concernant la mise en place des structures, les montants budgétés ont été répartis entre les cantons, conformément à une clé de répartition définie par la loi tenant compte de la capacité financière et de la population. Ce mécanisme rigide de répartition a conduit à attribuer l'aide fédérale sans tenir compte des besoins réels et à accorder des moyens à des cantons dont les efforts dans ce domaine laissaient à désirer. Etant donné que la mise en place des structures était limitée à fin 1998, la LAVI n'a pas été modifiée sur ce point. Toutefois, afin d'assurer que la subvention fédérale soit utilisée judicieusement, l'Office compétent a introduit dans les dispositions d'attribution la possibilité de demander un remboursement.

Jusqu'à présent, l'aide à la formation a été accordée jusqu'à présent à des cours organisés dans les trois régions linguistiques de Suisse, à savoir en Suisse alémanique, en Suisse romande et au Tessin. Pour des raisons administratives, il est désormais prévu de verser un forfait pour chaque participant. Afin de faciliter le passage aux versements forfaitaires, qui ne couvriront à l'avenir plus que la moitié des coûts, le taux de contribution a été diminué en 1999.

5.

Appréciation globale

D'une manière générale, l'objectif de mettre rapidement sur pied une assistance aux victimes d'infraction a été atteint. La rigidité de la clé de répartition dans le domaine de l'aide initiale n'a pas cependant permis de tenir suffisamment compte des divers besoins financiers et de la rapidité différente avec laquelle les cantons ont appliqué ces mesures.

L'aide à la formation permet de dispenser une instruction et un perfectionnement intercantonal et assure donc une certaine harmonisation de la qualité des conseils. Dès 1999, la Confédération assumera la moitié des frais de formation du personnel.

En ce qui concerne les victimes de l'attentat de Louxor, les ressources destinées en 1999 et 2000 à l'aide aux victimes ont été augmentées d'un million par an au titre d'aide financière extraordinaire.

6.

Mesures requises

Aide initiale: aucune mesure, étant donné que la subvention est arrivée à terme à fin 1998.

Aide à la formation: à fin 1999/début 2000, le troisième rapport de l'Office fédéral de la justice au Conseil fédéral sur la réalisation et l'efficacité de l'aide aux victimes (1993­1998) sera publié. Il prendra aussi position sur la nécessité d'une révision de la LAVI. Dans le cadre des mesures législatives éventuellement nécessaires, les expériences faites avec l'aide forfaitaire seront examinées.

7424

402.4600.002

Subventions de construction dans le cadre des mesures de contrainte

Indemnité Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 8 062 7 110

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 26.3.1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20); LF du 18. 3. 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit sur les étrangers (RO 1995 146).

Groupe de tâches

Justice, police ­ Exécution des peines

Taux de contribution

100 % (max. 45 millions) pour les quelque 300 premières places de détention.

1.

Description

La LF sur les mesures de contrainte en matière de droit sur les étrangers prévoit la possibilité d'une mise en détention de phase préparatoire ou en vue du refoulement, ceci notamment pour garantir le refoulement des étrangers souvent entrés illégalement en Suisse, après l'obtention de papiers d'identité.

Pour mettre en place les installations nécessaires à l'application de cette détention administrative, les Chambres ont accordé un crédit d'engagement de 45 millions environ, ce qui représente les 300 premières places.

A la suite d'une enquête du DFJP, les cantons avaient annoncé jusqu'en automne 1996 13 projets représentant environ 280 places. A fin 1998, 7 installations étaient en activité et deux autres en construction. Quatre autres sont prévues pour 1999 et 2000.

2.

Intérêt de la Confédération

Il est de l'intérêt de la Confédération que la législation sur l'asile et les étrangers soit appliquée. La LF sur les mesures de contrainte relatives au droit des étrangers doit permettre le refoulement et l'expulsion de personnes demandant l'asile (compétence de la Confédération) et d'étrangers (compétence des cantons). Les cantons ont également intérêt à disposer d'établissements permettant l'exécution des mesures administratives.

3.

Répartition des tâches et des charges

La Confédération assume 100 % des dépenses relatives à la création de quelque 300 nouvelles places (au maximum 45 millions). Les cantons prennent à leur charge la part non imputable des coûts de construction ainsi que les frais d'exploitation relatifs aux étrangers. En outre, la Confédération prend à sa charge une part des frais d'exploitation relatifs aux demandeurs d'asile (forfait).

4.

Conception

Sur demande, une garantie provisoire est accordée au stade des projets et après l'élaboration des devis, selon la procédure prévue dans le cadre des mesures d'exécution des peines. Au stade des projets préalables déjà, l'Office fédéral compétent s'efforce de veiller à une réduction des coûts.

De nombreuses conditions doivent être remplies pour bénéficier d'une subvention (application de décisions du Tribunal fédéral, de normes conformes aux conventions internationales comme la Convention européenne des droits de l'homme / CDH, ou la convention contre la torture).

L'accord définitif de la subvention et le versement final (jusqu'à 80% d'acomptes) se font sur la base des décomptes finaux.

7425

5.

Appréciation globale

La Confédération a assumé les coûts de construction des 300 premières places de détention administrative, aux termes de l'application de la LF. Il s'agit là d'une aide de départ. En raison des exigences plus élevées du Tribunal fédéral quant au programme des locaux (locaux destinés aux contacts sociaux des personnes occupant ces installations) et des besoins accrus en matière de sécurité, les coûts par place de détention ont augmenté par rapport à ce qui avait été prévu au budget.

6.

Mesures requises

Vu l'accroissement des besoins qui se fait jour en matière de places d'exécution des mesures de contrainte, il conviendra d'examiner si la Confédération entend poursuivre son aide initiale ou se retirer partiellement ou entièrement de ce domaine.

7426

415.3600.001

Requérants d'asile: indemnités forfaitaires versées aux cantons pour leurs dépenses administratives

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 35 268 26 171 25 378

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 5.10.1979 sur l'asile LAsi , modifications du 22.6.1990, art. 20b al. 2 bis (RS 142.31) O 2 du 22.5.1991 sur l'asile relative au financement, modifications du 26.10.1994, art. 32 al. 2 let. b et du 25.11.1996, art. 32 al. 2 let. b et al. 3 (RS 142.312).

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Assistance

Taux de contribution

Indemnité forfaitaire de 1200 francs par requérant/e d'asile attribué/e.

1.

Description

Le Confédération verse aux cantons une indemnité forfaitaire pour leurs dépenses administratives, notamment dans le domaine de l'assistance et de la police des étrangers. Cette indemnité de 1200 francs est accordée aux cantons en fonction du nombre de requérants d'asile qui leur sont attribués par année civile selon le système d'enregistrement des personnes AUPER.

2.

Intérêt de la Confédération

L'application de la LAsi est confiée en grande partie aux cantons. Aux termes de la répartition constitutionnelle des tâches entre la Confédération et les cantons, ces derniers doivent assumer eux-mêmes les dépenses découlant de l'application du droit fédéral. Toutefois, la Confédération, en dérogation à ce principe et en s'appuyant sur la base légale, accorde une contribution en vue de l'accomplissement de ces tâches.

Les cantons ont un droit légal à une indemnité, dont le montant est fixé par le Conseil fédéral.

3.

Répartition des tâches et des charges

Il s'agit d'une contribution de la Confédération et non pas d'un remboursement intégral des dépenses. Il s'ensuit que les cantons doivent assumer euxmêmes les dépenses non couvertes découlant de cette tâche.

Dans le cadre des mesures d'économies, le forfait a déjà été diminué à plusieurs reprises, forçant ainsi les cantons à réexaminer leurs procédures internes et à les rendre plus efficaces, le cas échéant.

4.

Conception

Etant donné que ce sont les nouveaux arrivants qui occasionnent le plus de dépenses administrative, l'indemnité est versée en fonction du nombre des nouveaux requérants d'asile attribués chaque année aux cantons. Le forfait est ainsi versé en fonction du nombre de nouveaux requérants attribués sur la base du système d'enregistrement AUPER.

Le montant forfaitaire est fixé dans l'ordonnance 2 sur l'asile à 1200 francs par nouveau requérant.

Il s'agit d'un système d'indemnité forfaitaire simple et transparent, comprenant un seul versement annuel. La subvention occasionne peu de frais administratifs à la Confédération.

7427

5.

Appréciation globale

Sur le fond, le versement de ce forfait se trouve en contradiction avec le principe selon lequel les cantons assument les frais entraînés par l'application du droit fédéral. Toutefois, cette contribution est accordée compte tenu de l'obligation légale imposée dans ce cas. La nouvelle LAsi comportera également une disposition semblable assurant le versement de cette contribution.

6.

Mesures requises

Aucune.

7428

415.3600.002

Requérants d'asile: indemnités forfaitaires aux frais d'audition

Indemnité Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Office central suisse d'aide aux réfugiés (OSAR)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 4 035 2 109 3 392

2e allocataire

OEuvres d'entraide et leur personnel

Bases légales

LF du 5.10.1979 sur l'asile (LAsi), modifications du 22.6.1990, art. 15a al. 1 et 6 (RS 142.31); O 2 du 22.5.1991 sur l'asile relative au financement, modifications du 25.11.1996, art. 8 al. 2 (RS 142.312).

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Assistance

Taux de contribution

Actuellement forfait de 232 francs par audition.

1.

Description

La révision de la LAsi au 1.1.1988 a introduit une nouvelle procédure d'asile. Celle-ci prévoit notamment que lors de l'audition des requérants par les cantons et par l'Office des réfugiés (ODR), des représentants des oeuvres d'entraide reconnues peuvent être présents, moyennant l'accord des requérants. La personne représentant l'oeuvre d'entraide assiste à l'audition et peut poser des questions pour préciser la situation, sans pour autant prendre parti.

En outre, le procès-verbal fait mention de sa participation. Elle est à même de formuler des objections ainsi que de demander de nouveaux éclaircissements.

Les oeuvres qui envoient un représentant à l'audition en vue de déterminer les motifs de la demande d'asile sont dédommagées par un montant forfaitaire.

Ce montant est fixé par le Conseil fédéral et adapté en fonction du renchérissement accordé pour le personnel de la Confédération.

Cette procédure est reprise dans la nouvelle LAsi.

2.

Intérêt de la Confédération

Les autorités compétentes de la Confédération garantissent une procédure d'asile équitable et conforme aux règles constitutionnelles. Par ailleurs, l'examen indépendant de la décision est assuré par la Commission de recours sur l'asile.

La représentation des oeuvres d'entraide doit renforcer la légitimité de la décision prise par l'ODR, ce qui pourrait contribuer éventuellement à diminuer le nombre de recours coûteux. La Confédération a intérêt à ce que les décisions en matière d'asile prises par ses instances soient largement acceptées par l'opinion et que la population continue à être convaincue de l'équité et de la constitutionnalité de ces décisions.

La loi prévoit un dédommagement forfaitaire par audition avec représentation des oeuvres d'entraide, dont le montant est fixé par le Conseil fédéral.

3.

Répartition des tâches et des charges

La Confédération assume seule le coût de la représentation des oeuvres d'entraide aux auditions.

4.

Conception

Un montant forfaitaire de 230 francs environ est accordé pour chaque audition avec représentation des oeuvres d'entraide.

La charge administrative que ce système occasionne à la Confédération est modeste.

7429

5.

Appréciation globale

La Confédération garantit une procédure d'asile équitable et juridiquement inattaquable. La représentation des oeuvres d'entraide aux auditions renforce la légitimité et l'acceptation de la procédure et évite les recours infondés.

6.

Mesures requises

Aucune.

7430

415.3600.003

Réfugiés: contributions aux prestations d'assistance

Indemnité Contribution à fonds perdu

1er allocataire

OEuvres d'entraide

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

109 690 26 660 139 199 154 281

2e allocataire

Réfugiés

Bases légales

LF du 5.10.1979 sur l'asile LAsi, modifications du 22.6.1990, art. 31­33, 35, 37 (RS 142.31); O 2 du 22.5.1991 sur l'asile relative au financement, modifications du 24.11.1993, art. 44, 48, 51­53 (RS 142.312).

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Assistance

Taux de contribution

Indemnisation intégrale des dépenses.

1.

Description

La Confédération est en principe responsable de l'assistance aux réfugiés jusqu'à l'obtention du permis d'établissement. L'assistance aux réfugiés reconnus est assurée par les oeuvres d'entraide sur mandat de la Confédération et selon ses directives, les coûts étant remboursés par la Confédération.

Les critères déterminant les prestations d'assistance sont fixés sur la base des lignes directrices du SKOS.

Après l'obtention d'un permis d'établissement, la responsabilité des réfugiés passe entre les mains des cantons. Dans certains cas, la responsabilité de l'assistance à des réfugiés particuliers (personnes âgées, invalides) continue à incomber à la Confédération, même après l'obtention du permis d'établissement.

2.

Intérêt de la Confédération

­

3.

Répartition des tâches et des charges

­

4.

Conception

­

5.

Appréciation globale

Aux termes de la nouvelle LAsi du 26 juin 1998, la responsabilité de l'encadrement et de l'assistance destinés aux réfugiés reconnus passera des OEuvres d'entraide aux cantons. Etant donné cette modification fondamentale, il n'y a pas lieu de procéder ici à une appréciation.

6.

Mesures requises

Aucune, puisque l'application sera modifiée par la nouvelle loi sur l'asile.

7431

415.3600.004

Réfugiés: contributions aux prestations d'assistance

Indemnité Contribution à fonds perdu

1er allocataire

OEuvres d'entraide

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

10 626 7 360 19 089 27 228

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 5.10.1979 sur l'asile LAsi, modifications du 22.6.1990, art. 34 al. 1 let. a (RS 142.31); O 2 du 22.5.1991 sur l'asile relative au financement, art. 54 (RS 142.31).

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Assistance

Taux de contribution

90 % des coûts (taux forfaitaires).

1.

Description

La Confédération dédommage les OEuvres d'entraide pour leurs dépenses d'infrastructure, d'administration et de personnel occasionnées par l'encadrement des réfugiés sur mandat de la Confédération et selon ses directives.

Le remboursement des dépenses d'encadrement (dépenses de personnel) est déterminé en fonction du nombre de cas traité multiplié par un forfait accordé par cas. Le remboursement des frais d'infrastructures est effectué par des contributions de base calculées en fonction du nombre de cas à traiter (barème dégressif). En ce qui concerne les frais généraux des OEuvres d'entraide, la part remboursée représente 20 % du décompte total. Dans leur ensemble, les contributions aux frais d'encadrement des OEuvres d'entraide atteignent un taux de couverture de 90 %.

2.

Intérêt de la Confédération

­

3.

Répartition des tâches et des charges

­

4.

Conception

­

5.

Appréciation globale

Aux termes de la nouvelle LAsi du 26 juin 1998, la responsabilité de l'encadrement et de l'assistance destinés aux réfugiés reconnus passera des oeuvres d'entraide aux cantons. Etant donné cette modification fondamentale, il n'y a pas lieu de procéder ici à une appréciation.

6.

Mesures requises

Aucune, puisque l'application sera modifiée par la nouvelle loi sur l'asile.

7432

415.3600.005

Réfugiés: contributions aux frais administratifs Aide financière de l'Office central suisse d'aide aux réfugiés Contribution à fonds perdu (OSAR)

1er allocataire

Office central suisse d'aide aux réfugiés (OSAR)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

260 615 1 609 1 427

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 5.10.1979 sur l'asile LAsi, modifications du 22.6.1990, art. 34 al. 1 let. b (RS 142.31); O 2 du 22.5.1991 sur l'asile relative au financement, art. 55 (RS 142.312).

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Assistance

Taux de contribution

Forfait de 138 000 francs par poste autorisé (11,75 postes).

1.

Description

La Confédération verse à l'OSAR, pour chacun des 11,75 postes approuvés par le DFJP, une contribution forfaitaire annuelle au titre de frais de personnel.

Organisation faîtière, l'OSAR assure la coordination des oeuvres d'entraide en Suisse. Tandis que ces dernières prennent en charge les cas concrets d'assistance aux réfugiés reconnus, l'OSAR assume les tâches de direction et de coordination. Il est également chargé, entre autres, de traiter les questions fondamentales touchant à l'assistance.

L'OSAR représente les intérêts de ses organisations membres vis-à-vis de la Confédération et du public et assure les relations entre les autorités et les oeuvres d'entraide.

2.

Intérêt de la Confédération

Conformément à la LAsi, les oeuvres d'entraide sont responsables de l'encadrement et des prestations d'assistance destinés aux réfugiés reconnus.

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle LAsi au 26.7.1998, ces tâches seront transférées aux cantons.

Il est cependant dans l'intérêt de la Confédération d'entretenir de bonnes relations avec les oeuvres d'entraide. Celles-ci continuent en effet à participer aux auditions de requérants par l'intermédiaire de leurs représentations et jouent aussi un rôle dans le traitement des questions relatives à l'asile.

3.

Répartition des tâches et des charges

Sur la base des dispositions légales (disposition potestative), la Confédération, avec un forfait de 138 000 francs couvre la grande partie des frais découlant des 11,75 postes autorisés. Ce forfait est adapté au renchérissement, selon les règles appliquées au personnel de la Confédération.

Les oeuvres d'entraide assument les éventuelles dépenses non couvertes de personnel et d'emploi encourues par l'OSAR.

4.

Conception

Procédure de contribution simple, avec des charges administratives minimes: nombre de postes multiplié par un montant forfaitaire.

7433

5.

Appréciation globale

L'aide financière à l'association faîtière des oeuvres d'entraide suisses en faveur de la coordination dans le domaine de l'asile repose sur les dispositions légales correspondantes. La procédure est simple.

Comme la responsabilité de l'encadrement et de l'assistance destinés aux réfugies reconnus va passer des oeuvres d'entraide aux cantons, le domaine d'activités de ces oeuvres va se modifier. Il paraît judicieux de réexaminer cette subvention dans l'optique de la nouvelle situation.

6.

Mesures requises

Réexaminer la subvention à la suite de la modification des tâches des oeuvres d'entraide dans le domaine de l'asile.

7434

415.3600.006

Aide au retour et à la réintégration des requérants d'asile et des réfugiés

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

­ ­ ­ ­

Montants 1985 1990 1995 1997

2e allocataire

Bases légales

Bureaux de conseils pour le retour organisateurs de cours en Suisse Bureau de coordination de l'OIM, Berne DDC, en tant qu'instance responsable de l'application à l'étranger ­ police des étrangers des cantons, pour l'attribution d'aides au retour individuelles Par l'entremise de la DDC à l'étranger: ­ personnes rentrant dans leur pays (aide au retour individuelle) ­ populations des régions d'accueil (aide aux structures) ­ requérant(e)s d'asile participant aux programmes LF du 5.10.1979 sur l'asile, modification du 22.6.1990, art. 18e al. 2, art. 33 al. 2 et art. 48 (RS 142.31); O 2 du 22.5.1991 sur l'asile relative au financement, modifications du 24.11.1993, art. 9a, 9b et 52 (RS 142.312).

en 1000 fr.

0 5 2 024 44 631

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Assistance

Taux de contribution

Diverses contributions à divers allocataires.

1.

Description

Dans le cadre d'un projet pilote, l'ODR applique depuis 1994 des mesures d'encouragement au retour volontaire de réfugiés, de personnes accueillies temporairement et de requérants d'asile. La plupart de ces mesures sont appliquées depuis 1997. Elles comprennent le subventionnement d'un réseau cantonal de conseils en vue du retour (informations sur les activités d'aide au retour et autres), des programmes de formation en Suisse en vue de sauvegarder la capacité de réinsertion, des séminaires, des programmes d'aide au retour conçus en fonction des pays ainsi que des aides financières individuelles en vue de faciliter et d'appuyer le retour et la réinsertion.

L'aide au retour individuelle est conçue uniquement comme une incitation.

Tant les conseils que les programmes de formation ne sauraient contraindre qui que ce soit; ils doivent exercer une influence positive sur les décisions prises.

Jusqu'à présent, priorité a été donnée à la mise en oeuvre du projet d'aide au retour et à la réinsertion conçu spécialement pour les personnes déplacées par la guerre en Bosnie, projet réalisé avec la collaboration de la DDC et de l'OIM. A côté des aides à la réinsertion individuelles offertes aux particuliers, le programme pour la Bosnie bénéficie aussi de contributions d'importance égale destinées aux projets de reconstruction des infrastructures et des logements. Cette aide aux structures a pour objectif d'éviter que les personnes rentrant au pays se trouvent dans une situation plus favorable que celles qui y sont demeurées, ce qui devrait faciliter leur accueil par la population et les autorités.

Par ailleurs, on soutient également les activités de l'OIM et du HCR dans ce domaine.

2.

Intérêt de la Confédération

La Confédération rembourse aux cantons les prestations d'assistance en faveur des requérants d'asile et des personnes accueillies temporairement et aux oeuvres d'entraide leurs prestations en faveur des réfugiés. Les dépenses dans le domaine de l'asile ont fortement augmenté, du fait de l'accroissement du nombre des personnes dépendantes de l'assistance. Il s'agit cependant de saluer, sur le plan humain, que les gens qui ont fui leur pays puissent y retourner. De plus, les dépenses de l'assistance diminuent avec le retour des réfugiés dans leur pays.

7435

3.

Répartition des tâches et des charges

La Confédération assume la plus grande partie des coûts et bénéficie de la diminution des dépenses à la suite du retour des intéressés dans leur pays.

4.

Conception

En Suisse les programmes d'aide au retour doivent sauvegarder la capacité de réinsertion des intéressés et notamment viser à leur donner des connaissances qui améliorent leurs chances professionnelles dans leur pays d'origine ou facilitent leur réinsertion de manière ciblée. En règle générale, ces programmes sont conçus et mis en oeuvre par des oeuvres d'entraide ou des organisations cantonales, mais ils sont toujours soumis à la surveillance du coordinateur cantonal pour l'asile et doivent être approuvés par le KIGA. Sur demande, ces programmes sont subventionnés par une somme forfaitaire indexée de 24,64 francs par participant et par jour; ils durent au minimum 6 mois et au maximum 12 mois.

Les programmes de conseils en vue du retour sont financés par des montants forfaitaires fixés en fonction du nombre des requérants d'asile attribués au canton, aux termes de la clé de répartition prévue par l'art. 9 de l'ordonnance 1 sur l'asile. Les cantons touchent au minimum un montant forfaitaire correspondant à un demi-poste (45 000 francs + 10 % de dépenses administratives). Les montants forfaitaires sont versés aux bureaux de conseils en vue du retour ou aux responsables des projets de formation, pour autant que le mandat de prestations ait été accompli ou que le projet de formation approuvé par l'ODR ait été mené à bien.

Les versements d'aides directes aux personnes retournant dans leur pays (aide individuelle et programmes d'aide au retour destinés à des pays précis) sont liés directement au départ des intéressés et ne sont effectués que lorsque le résultat visé (départ individuel et dans les délais) est atteint. Les requêtes sont examinées individuellement et l'attribution des prestations dépend de la situation de la personne intéressée (situation financière) et de son comportement durant son séjour en Suisse.

Les contributions destinées à l'aide aux structures dans les pays d'origine ne sont attribuées que dans la mesure où les retours ont réellement lieu; la mise en oeuvre des projets est confiée à la DDC.

5.

Appréciation globale

La plupart des mesures ne sont en place que depuis 1997. Le programme d'aide au retour en Bosnie s'est déroulé de manière satisfaisante (grand nombre de personnes rentrées) et a été bien accepté par les intéressés, l'opinion publique suisse, le Parlement, les organisations internationales (HCR) et l'étranger.

On ne peut pas déterminer si les intéressés seraient aussi rentrés sans les prestations d'aide au retour et à la réintégration ni quel aurait été leur nombre. Il apparaît plausible qu'un voyage de retour envisagé soit avancé s'il est assorti d'incitations.

On ne peut pas estimer avec certitude si les montants économisés du fait des retours antérieurs compensent les dépenses dans le cadre de l'aide à la réinsertion.

La nouvelle LAsi reprendra au niveau législatif les dispositions concernant l'aide au retour définies actuellement par l'OA2.

6.

Mesures requises

Continuer à examiner l'inscription au budget en tenant particulièrement compte des coûts et des avantages.

Examiner la possibilité de faire passer les composants de l'aide structurelle du budget de l'ODR à celui de la DDC/coopération avec l'Europe de l'Est, pour assurer une plus grande transparence.

7436

415.3600.007

Formation du personnel occupé dans les centres pour réfugiés

Indemnité Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Particuliers (entreprises)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 262 697

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 5.10.1979 sur l'asile, modifications du 20.6.1990, art. 20a (RS 142.31); O 2 du 22.5.1991 sur l'asile relative au financement, modifications du 24.11.1993, art. 11 al. 4 (RS 142.312).

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Assistance

Taux de contribution

Couverture intégrale des coûts sur base forfaitaire.

1.

Description

Cette indemnité permet de financer la formation et le perfectionnement des directeurs de centres cantonaux et du personnel d'encadrement, afin d'assurer l'exploitation efficace et sans problème des centres de requérants d'asile ainsi que l'application correcte, à l'échelle du pays, des bases légales et des directives de l'ODR.

La formation et le perfectionnement sont d'autant plus importants que les conditions d'activité et la composition des effectifs des requérants ne cessent de changer.

2.

Intérêt de la Confédération

Il est de l'intérêt de la Confédération que les requérants d'asile et les personnes cherchant protection attribuées aux cantons soient traités partout de la même manière, même si les structures, conformément aux principes fédéralistes, sont différentes. En outre, cette façon de faire favorise les échanges d'expériences.

L'exploitation efficace des centres est source d'économies pour les finances publiques; un encadrement et une direction adéquats, une attitude conséquente à l'égard des «clients difficiles» (récalcitrants, criminels) permettent d'éviter les éventuels problèmes face à la population suisse. On facilite ainsi la compréhension pour les problèmes de l'asile et pour les requérants.

3.

Répartition des tâches et des charges

La Confédération supporte la totalité des dépenses de formation et de perfectionnement.

4.

Conception

Pour la formation et le perfectionnement des directeurs de centres et du personnel d'encadrement, l'ODR inscrit à son budget une somme correspondant à 1,5 % des frais de personnel prévus (1997: 90,3 millions). 0,5 % de cette somme est versé forfaitairement aux cantons au travers de l'article 415.3600.010 (Remboursement de frais d'assistance destinés aux requérants d'asile). Le pour-cent restant ­ soit les ressources prévues par le présent article ­ est utilisé conformément au projet de formation et de perfectionnement élaboré par l'ODR. On tient également compte du nombre des postes d'encadrement prévus au budget.

7437

5.

Appréciation globale

Grâce à une formation et à un perfectionnement professionnels adéquats, le personnel d'encadrement des centres pour requérants d'asile peut mieux faire face aux conditions et aux problèmes en constante évolution et donc assurer que ces centres soient mieux acceptés par le voisinage et la population en général. En outre, on peut encourager un niveau d'encadrement plus ou moins unifié dans tout le pays, d'où la nécessité d'assurer une étroite collaboration entre les prestations de formation de l'ODR et des cantons.

6.

Mesures requises

Aucune dans la situation actuelle.

7438

415.3600.009

Frais d'exploitation, mise en détention de phase préparatoire ou en vue du refoulement

Indemnité Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 968 3 200

2e allocataire

­

Bases légales

O 2 du 22.5.1991 sur l'asile relative au financement, modifications du 24.11.1993, art. 9 al.

1 let. d (RS 142.312); en relation avec la LF du 18.3.1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, art. 14e, en vigueur depuis le 1.2.1995 (RO 1995 146).

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Assistance

Taux de contribution

Forfait journalier de 100 francs par requérant d'asile détenu.

1.

Description

La Confédération verse une contribution aux frais d'exploitation de 100 francs pour les personnes relevant de l'asile et détenues dans les institutions cantonales en vue de la phase préparatoire ou du refoulement.

La détention de phase préparatoire ou en vue du refoulement doit permettre d'assurer la mise en oeuvre conséquente des dispositions de renvoi. La durée moyenne de la détention dépend de l'attitude du pays d'origine concerné qui doit fournir les documents. Les cantons font un usage différencié de la possibilité d'appliquer les mesures de contrainte. L'application des dispositions définies sous forme d'article potestatif est de la compétence des cantons.

2.

Intérêt de la Confédération

La Confédération est compétente pour les personnes relevant de l'asile, les cantons pour les autres étrangers. Si la Confédération n'assumait pas les frais d'exploitation, les cantons seraient soumis à la tentation de ne pas appliquer de manière conséquente les mesures de contrainte pour des considérations budgétaires. L'application des mesures de renvoi doit permettre en fin de compte de mettre en oeuvre les décisions concernant l'asile. La nonapplication entraîne en général des dépenses d'assistance élevées.

La Confédération a d'autant plus mis l'accent sur sa volonté de voir exécuter les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers qu'elle assume la totalité des dépenses des 300 premières places de détention.

Les frais de détention ne peuvent pas être imputés aux détenus.

3.

Répartition des tâches et des charges

A côté des dépenses de construction des 300 premières places de détention destinées aux personnes relevant de l'asile dont elle est responsable, la Confédération assume aussi les frais d'exploitation sur une base forfaitaire.

Les cantons assument les frais d'application de cette loi pour les personnes relevant de leur compétence (autres étrangers) ainsi que les dépenses éventuelles qui dépasseraient le forfait versé par la Confédération.

4.

Conception

Le forfait journalier de 100 francs par détenu est versé aux cantons, qui rendent compte de l'exécution à la Confédération.

La procédure de versement est également forfaitaire et donc simple.

7439

5.

Appréciation globale

Le versement de l'indemnité constitue une procédure simple. Aux termes des propositions d'un groupe de travail de la Confédération et des cantons, l'application des mesures au domaine de l'asile doit être étendue et conçue de manière plus efficace; il s'agit notamment de mettre en place des instruments de contrôle financier. Par ailleurs, la Confédération entend assurer à l'avenir une meilleure coordination des mesures d'application.

6.

Mesures requises

Aucune.

7440

415.3600.010

Remboursement de frais d'assistance destinés aux requérants d'asile

Indemnité Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 272 921 522 978 677 781

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 5.10.1979 sur l'asile LAsi, modifications du 22.6.1990 et du 16.12.1994, art. 18e, 20a et 20b (RS 142.31) LSEE du 26.3.1931, modifications du 22.6.1990 et du 16.12.1994, art. 14b et 14c (RS 142.20) O 2 du 22.5.1991 sur l'asile relative au financement, modifications du 24.11.1993 et du 26.10.1994, art. 9, 10, 11, 12, 14­31, 34 et 35 (RS 142.312).

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Assistance

Taux de contribution

Forfaits destinés à couvrir les dépenses sur la base des solutions les plus avantageuses.

1.

Conformément aux dispositions légales, la Confédération rembourse aux cantons leurs frais d'assistance des requérants d'asile et des personnes admises à titre provisoire pendant la procédure d'asile ou la durée de l'admission provisoire, jusqu'au plus tard à la date à laquelle le renvoi doit être exécuté.

Cette indemnisation se fait si possible de manière forfaitaire. Les divers éléments de cet article sont les suivants: ­ frais d'assistance; ­ frais d'hébergement; ­ frais de départ; ­ programmes d'occupation; ­ frais médicaux; ­ frais d'examen sanitaire à la frontière (jusqu'en 1997); ­ frais d'encadrement.

Les prestations d'assistance sont versées par les cantons uniquement à des requérants d'asile qui en dépendent partiellement ou totalement.

Le remboursement des prestations accordées par les cantons se fait en grande partie de manière forfaitaire, sur la base des solutions les plus avantageuses.

Les dépenses qui ne sont pas couvertes par les forfaits (par ex. dépenses de santé) sont remboursées par la Confédération selon leur montant effectif, si bien que les cantons n'encourent en principe aucune dépense. A l'avenir le recours au forfait sera généralisé.

Les remboursements au titre de cet article s'élèvent à plusieurs centaines de millions. Pour tenir compte de l'évolution et des tendances constatées dans le domaine de l'asile (par ex. taille des familles) ainsi que de la nécessité de politique budgétaire de limiter les dépenses dans le domaine de l'asile, on envisage actuellement la possibilité de diminuer certaines de ces indemnités forfaitaires.

Le montant des indemnités dépend du nombre de personnes à assister, de leur degré de dépendance ou de leurs ressources (activité lucrative) et du montant des forfaits.

Description

7441

2.

Intérêt de la Confédération

Les cantons disposent des structures d'assistance, La Confédération répartit les requérants d'asile entre les cantons, où ceux-ci sont pris en charge jusqu'à la décision de leur accorder l'asile ou de les renvoyer. Le système suisse de l'asile repose sur cette collaboration entre les cantons et la Confédération, Pour éviter des structures d'assistance parallèles supplémentaires, on a décidé, lors de la révision de la LAsi, d'intégrer également les réfugiés reconnus dans les systèmes d'assistance cantonaux.

3.

Répartition des tâches et des charges

Dans le domaine de l'asile, la Confédération et les cantons travaillent de concert. Les cantons ont la charge des requérants depuis leur répartition par la Confédération jusqu'à la décision prise par celle-ci ou jusqu'à son exécution par les cantons. La Confédération indemnise les cantons essentiellement au moyen de forfaits.

4.

Conception

Remboursement des divers postes de dépenses soit de manière forfaitaire soit en fonction des coûts effectifs. La loi assure aux cantons le droit à ce remboursement. A l'avenir , le système forfaitaire sera étendu à d'autres postes de dépenses.

5.

Appréciation globale

Malgré les mesures d'économies et d'optimisation déjà prises et malgré le recours généralisé aux forfaits, la forte augmentation des dépenses dans le domaine de l'assistance aux requérants d'asile au cours des dernières années va imposer un examen approfondi de la répartition des tâches et des charges, de la procédure d'asile et de son exécution.

Les mesures éventuelles devront être élaborées sur la base de la nouvelle loi sur l'asile adoptée par les Chambres ainsi que des nouvelles économies demandées par celles-ci (motion «programme de stabilisation»), sans oublier de tenir compte du droit international. Le montant des forfaits sera examiné dans le cadre de la révision des ordonnances sur l'asile.

6.

Mesures requises

Généralisation des forfaits, d'où renforcement de l'incitation à faire des économies; simplification des décomptes.

7442

415.3600.011

Indemnités versées aux cantons pour les agents Indemnité chargés de la préparation des décisions Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 692 705

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 5.10.1979 sur l'asile LAsi, modification du 22.6.1990, art. 15 al. 4 (RS 142.31); O 2 du 22.5.1991 sur l'asile relative au financement, art. 4. (RS 142.312).

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Assistance

Taux de contribution

Indemnité couvrant la totalité des coûts et forfait supplémentaire pour frais administratifs.

1.

Description

La Confédération rembourse aux cantons les frais pour la préparation de décisions en matière d'asile, aux termes du règlement cantonal en matière de traitements, dans la mesure où ces frais concernent la part d'un poste consacrée à la préparation des décisions. Les auditions par des fonctionnaires cantonaux ont été introduites pour accélérer la procédure ou du moins éviter les retards. Outre les frais de personnel, la Confédération alloue également un forfait administratif correspondant à 40 % des traitements, à titre d'indemnisation pour les besoins supplémentaires en personnel, en locaux et en infrastructures. Par ailleurs, la Confédération prend à sa charge les frais dus à l'acquisition, à la mise en service, à l'exploitation et à l'entretien des systèmes informatiques ainsi qu'à la transmission des données, pour autant qu'ils soient nécessaires à la préparation des décisions en matière d'asile.

2.

Intérêt de la Confédération

Les expériences faites montrent que cette forme de procédure ne présente qu'un intérêt minime pour la Confédération.

Pour des questions de gestion notamment, l'ODR a décidé de ne plus développer le type de procédure consistant à faire préparer les décisions par les cantons. On ne va donc plus engager de nouveaux collaborateurs à cet effet.

Au 1.1.1998, cependant, cette variante n'était plus pratiquée que dans les cantons de Genève et des Grisons.

3.

Répartition des tâches et des charges

La Confédération assume la totalité des frais de personnel (selon le règlement cantonal en matière de traitements et dans la mesure où ces frais concernent la part d'un poste consacrée à la préparation des décisions) et alloue un forfait administratif supplémentaire de 40 %.

4.

Conception

Couverture de la totalité des frais et forfait administratif de 40 %. La procédure de calcul et de décompte est simple mais les tâches de coordination sont complexes.

5.

Appréciation globale

La préparation des décisions telle qu'elle est effectuée par les cantons n'est pas satisfaisante. En cas d'augmentation du nombre de demandes toutefois, la préparation des décisions par les cantons pourrait, sous des formes différentes, reprendre de son importance à moyen voire à long terme.

6.

Mesures requises

Aucune.

7443

415.4600.001

Financement de centres d'hébergement pour requérants d'asile

Indemnité Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 29 822 7 111

2e allocataire

­

Bases légales

LAsi du 5.10.1979, modification du 22.6.1990, art. 20b al. 2 (RS 142.31); O 2 du 22.5.1991 sur l'asile relative au financement, modifications des 24.11.1993, 26.10.1994 et 25.11.1996, 6e chapitre (RS 142.312).

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Assistance

Taux de contribution

Remboursement de la totalité des frais (approuvés).

1.

Description

A la suite du grand nombre de demandes d'asile déposées en 1990 et 1991 (plus de 40 000 par an), les cantons ont eu de la peine à trouver rapidement et en nombre suffisant des possibilités de logement avantageuses. En outre, les collectivités ne disposaient souvent pas des moyens financiers nécessaires en temps voulu (menaces de référendum). C'est pourquoi, lors de la révision de la loi en 1990, on a créé la possibilité pour la Confédération de préfinancer les centres d'hébergement pour réfugiés. C'est ainsi qu'existe actuellement la possibilité de financer, par des avances destinées à soulager les budgets cantonaux et communaux, la totalité des frais de construction, approuvés dans le cadre d'un arrêt spécial sur la garantie de financement des coûts. Ces frais sont ensuite décomptés des frais d'hébergement. Etant donné la forte augmentation actuelle des demandes d'asile, il faut s'attendre à une recrudescence des requêtes concernant le financement des logements.

Dans le cadre de la révision de la loi, la réglementation actuellement en vigueur sera reprise intégralement.

2.

Intérêt de la Confédération

Aux termes de la répartition constitutionnelle des tâches entre la Confédération et les cantons, ceux-ci sont responsables de l'hébergement et de l'encadrement des requérants d'asile et des personnes accueillies provisoirement.

La loi fait obligation à la Confédération d'indemniser les cantons pour l'hébergement de ces groupes, pour lequel on recherche les solutions les plus avantageuses. Sur la base des dispositions légales en vigueur, la Confédération a intérêt à favoriser ces solutions. L'expérience montre que l'hébergement collectif entraîne des dépenses moyennes plus modiques que l'hébergement individuel (appartements).

3.

Répartition des tâches et des charges

Les cantons sont responsables de l'exécution, la Confédération rembourse les frais effectifs admis. Les avances sont déduites lors du décompte des frais d'hébergement.

4.

Conception

L'ODR ne finance de tels logements que sur demande et en veillant à ce que les projets soient adaptés à leur fonction, économiques et nécessaires. Il exerce son droit de regard, au niveau des projets déjà, en ce qui concerne l'aménagement, les dépenses et les capacités d'hébergement et peut imposer des conditions précises.

7444

5.

Appréciation globale

La Confédération assume les frais d'hébergement des requérants d'asile et des personnes ayant besoin de protection (forfait sur la base des solutions les plus avantageuses). Grâce au financement préalable, elle encourage la mise à disposition par les cantons et les communes de logements collectifs économiques et donc l'adoption de solutions plus avantageuses.

6.

Mesures requises

En l'état actuel, pas de mesure requise.

7445

606.3600.005

Groupements du personnel des douanes

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Associations sportives du corps des gardesfrontière

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

10 18 24 38

2e allocataire

­

Bases légales

Autorisation du DFF du 13.12.1937.

Groupe de tâches

Culture et loisirs ­ Sports

Taux de contribution

Budget.

1.

Description

Les associations sportives offrent des prestations utiles à l'administration des douanes, notamment dans les domaines du dressage des chiens et du tir, tout en proposant au personnel, en particulier aux gardes-frontière, des occasions de s'entraîner (fitness, autodéfense, natation).

2.

Intérêt de la Confédération

Depuis 1939, la Confédération encourage la bonne forme physique et l'aptitude au service de membres du corps des gardes-frontière au moyen d'une modeste contribution aux associations sportives du personnel des douanes.

3.

Répartition des tâches et des charges

Il s'agit d'une tâche spécifique au domaine des douanes, accomplie par les associations sportives du personnel des douanes.

4.

Conception

La contribution annuelle est affectée essentiellement aux structures d'entraînement nécessaires.

5.

Appréciation globale

La contribution se compose d'une indemnité directe pour les prestations fournies par les associations sportives au personnel des douanes et, en majeure partie, de recettes dues à des prestations spéciales du personnel des douanes (service météorologique, mesures du niveau des eaux, observation) et que la Confédération perçoit directement. Depuis 1997, ces fonds ne vont plus directement aux associations sportives, mais sont comptabilisés par les douanes au titre des recettes. Ceci explique également l'augmentation de la contribution depuis 1997.

6.

Mesures requises

Examiner la possibilité de classer cette tâche dans un article du groupe de dépenses 31, car il ne s'agit pas d'une véritable aide financière au sens de la loi sur les subventions, mais d'une mesure ciblée, relevant de la politique d'entreprise et de la politique du personnel.

7446

701.3600.001 à partir de 1998: 705.3600.250

Information des consommateurs

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Quatre organisations de consommateurs: ACSI Associazione Consumatrici della Svizzera Italiana, Lugano; FRC: Fédération romande des consommateurs, Lausanne; KF: Konsumentinnenforum Schweiz, Zürich: SKS: Stiftung für Konsumentenschutz, Bern

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

180 400 468 459

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 5.10.1990 sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) (RS 944.0), O du 1.1.1992 sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs (RS 944.5) et O du DFEP du 6.4.1992 sur la répartition de l'aide financière en faveur des associations de consommateurs (RS 944.055).

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Assistance

Taux de contribution

Au maximum 50 % des frais imputables.

1.

Description

Dans le cadre des crédits budgétaires autorisés, la Confédération peut accorder une aide financière aux organisations de consommateurs (OC) dont les activités ont une portée nationale et qui se vouent à la protection des consommateurs.

L'aide de la Confédération est destinée à encourager une information objective et fondée ainsi que la réalisation de tests comparatifs de marchandises et de services.

2.

Intérêt de la Confédération

Les OC assument, en lieu et place de la Confédération, la tâche importante d'informer les consommateurs. Depuis 1970, elles touchent pour ce faire une contribution fédérale appropriée.

3.

Répartition des tâches et des charges

En général, les cantons n'accordent pas de contribution. L'ACSI touche du canton du Tessin une contribution à peu près égale à celle de la Confédération. Comme l'information des consommateurs ne s'effectue pas dans les limites cantonales, à l'exception du Tessin, c'est à la Confédération qu'il incombe en premier lieu de veiller à la diffusion d'informations objectives.

4.

Conception

Depuis 1970, la Confédération accorde aux 4 organisations une aide forfaitaire destinée essentiellement à couvrir les dépenses. Les frais imputables sont définis par des directives du DFE. L'aide fédérale permet aux OC d'agir dans l'intérêt de la population et garantit une vue d'ensemble du marché objective et transparente. Aux termes de la LIC et de l'ordonnance, le montant total se répartit comme suit: 90 % aux 4 OC et 10 % à d'autres organisations.

5.

Appréciation globale

Cette aide financière remplit sa fonction; elle est utilisée à bon escient en vue de l'information transparente des consommateurs. A l'avenir cependant, cette aide devra être liée à un contrat de prestations.

6.

Mesures requises

Révision de l'ordonnance en vigueur, compte tenu de la conclusion de contrats de prestations à passer avec les bénéficiaires.

7447

701.3600.301 à partir de 1999: 708.3600.232

Subsides pour oeufs indigènes

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Producteurs d'oeufs, organisations de collecte des oeufs, laboratoires de recherche

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

11 902 16 499 14 449 10 038

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 21.12.1960 sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs, art. 3 (RS 942.30); O du 11.4.1961 sur la caisse de compensation des prix des oeufs, art. 3 (RS 942.302).

Groupe de tâches

Agriculture et alimentation ­ Garantie de prix et de l'écoulement

Taux de contribution

De cas en cas.

1.

Description

La Confédération accorde des contributions aux fins suivantes: collecte, transport et distribution des oeufs indigènes; recherches et propagande; subsides de réduction des prix et mesures de promotion. En outre, depuis 1996, les producteurs d'oeufs touchent pendant 3 ans au maximum des contributions permettant de réduire les frais dus à la modification des conditions de production (ces contributions sont accordées lorsque les dispositions sur l'exploitation écologique sont respectées). Le financement des contributions fédérales est assuré par les redevances douanières affectées.

2.

Intérêt de la Confédération

Encourager la production et la vente d'oeufs indigènes.

3.

Répartition des tâches et des charges

Financement assuré uniquement par la Confédération.

4.

Conception

Les grossistes touchent des contributions pour les frais de collecte, de transport et de distribution d'oeufs indigènes (1 à 6 ct par oeuf, selon la taille de l'entreprise); contributions destinées à faciliter le passage à un élevage respectueux de la nature (fr. 7.50 par poule et par année), jusqu'au 31.12.2001. Les dépenses sont couvertes par un crédit annuel soumis à l'approbation des Chambres.

5.

Appréciation globale

Les contributions fédérales ont contribué à encourager la production d'oeufs indigènes. Avec l'entrée en vigueur, le 1.1.1999, de la nouvelle loi sur l'agriculture et de l'ordonnance d'application qui en découle, la caisse de compensation du prix des oeufs sera désormais intégrée à celle du prix des oeufs et des produits à base d'oeufs. Les ressources provenant des recettes douanières affectées financeront les paiements directs à des exploitations pratiquant un mode d'élevage de poules pondeuses particulièrement respectueux des animaux, les frais de collecte et de triage ainsi que la participation à des travaux de recherche proches de la pratique dans le domaine de l'aviculture.

Dès 2000, les dépenses seront pilotées par un plafond de dépenses.

6.

Mesures requises

Etant donné qu'il faut commencer par recueillir un minimum d'expériences quant à la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l'agriculture, aucune mesure ne s'impose.

7448

703.3600.001

Office suisse d'expansion commerciale

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) Chambres de commerce suisses à l'étranger Groupements à but non lucratif indépendants de l'OSEC

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

9 500 12 200 14 426 12 600

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 06.10.1989 allouant une aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) (RS 946.15).

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations économiques

Taux de contribution

L'aide financière à l'OSEC ne doit pas dépasser 45 % des dépenses totales de cette institution.

1.

Description

Soutien financier accordé à l'OSEC, aux Chambres de commerce suisses à l'étranger et aux groupements à but non lucratif indépendants de l'OSEC en vue de soutenir des actions en faveur de la promotion des exportations suisses et aussi la mise sur pied régulière par l'Office d'actions de promotions extraordinaires. L'objectif de la subvention est d'assurer la continuité à une promotion des exportations de caractère durable et fondée sur l'expérience, de regrouper sous un même toit les activités relevant du domaine pratique de la promotion des exportations, et de mettre à disposition de l'industrie d'exportation des prestations de services, ainsi que d'organiser dans l'intérêt général et national, des manifestations et des actions qui, d'emblée, ne sont pas rentables.

2.

Intérêt de la Confédération

Le but essentiel de l'OSEC est d'encourager l'exportation de produits suisses et de promouvoir les intérêts économiques de notre pays à l'étrangers. Son champ d'activité, la promotion active des exportations, se situe à mi-chemin entre la politique du commerce extérieur, qui relève de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures et les efforts entrepris par l'économie privée sur le plan des exportations. L'intérêt de la Confédération est par conséquent lié au caractère d'utilité publique de cette activité.

3.

Répartition des tâches et des charges

Tâche de politique extérieure incombant avant tout à la Confédération et donc en principe assumée financièrement par elle.

4.

Conception

La contribution à l'OSEC, qui est accordée par AF sur la base d'un plafond de dépenses pour une période de 4 ans se compose d'une aide financière annuelle ne devant pas dépasser 45 % des dépenses totales de l'OSEC et des aides financières particulières pour des actions de promotion des exportations menées par des Chambres de commerce suisses à l'étranger. L'OSEC se limite à offrir une aide d'appoint à l'exportateur, mais ne prend pas l'initiative d'assumer les risques et de veiller au déroulement des affaires.

7449

5.

Appréciation globale

En Suisse, l'OSEC gère outre la Garantie contre les risques à l'exportation (GRE), la seule institution s'occupant de promouvoir les exportations sur le plan paraétatique ou étatique. Il mérite à ce titre d'être maintenu en état de pleine disponibilité et de bon fonctionnement, cela surtout dans l'intérêt des petites et moyennes entreprises. Promouvoir de manière adéquate et permanente les activités de notre économie d'exportation constitue un acte de prévoyance. Il est en effet beaucoup plus difficile de pallier les dommages causés par les échecs que de prévenir ceux-ci.

6.

Mesures requises

Aucune.

7450

703.3600.002

Garantie contre les risques de l'investissement

Indemnité Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Secrétariat pour la garantie contre les risques de l'investissement (GRI)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

104 69 66 139

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 20.3.1970 sur la garantie contre les risques de l'investissement (RS 977.0).

Groupe de tâches

Autres secteurs économiques ­ Industrie, artisanat et commerce

Taux de contribution

Indemnité fixée de manière à couvrir les frais d'administration du Secrétariat de la GRI.

1.

Description

Les contributions versées au Secrétariat de la GRI sont destinées à couvrir les frais d'administration en relation avec les activités de ce bureau dans le domaine de la garantie contre les risques de l'investissement. Ce bureau est responsable de l'exécution de la loi fédérale sur la garantie contre les risques de l'investissement. Le but poursuivi par la GRI est de stimuler les investissements suisses dans les pays en voie de développement.

2.

Intérêt de la Confédération

La quote-part de l'économie suisse dans les investissements opérés au bénéfice des pays en développement (calculée par habitant) est une des plus élevées du monde. Ces investissements ne sont pas seulement la manifestation de la présence suisse dans le monde; ils permettent en outre à notre économie de se maintenir face à la concurrence internationale.

3.

Répartition des tâches et des charges

Tâche de politique extérieure et donc du ressort exclusif de la Confédération.

4.

Conception

5.

Appréciation globale

Contrat entre la Confédération suisse et la Société suisse de l'industrie des machines pour l'exploitation d'un secrétariat de la GRI. Celui-ci est chargé, sur la base d'un mandat de prestations, de l'exécution de la loi fédérale sur la garantie contre les risques de l'investissement. La contribution versée au Secrétariat de la GRI couvrent ses frais d'administration. Pour couvrir ces dépenses, la Confédération perçoit en contrepartie un émolument qui est versé chaque année par le bénéficiaire de la garantie. L'émolument, qui est fixé par le CF, couvre l'ensemble des dépenses prévisibles pour le versement des indemnités et les frais d'administration. L'émolument est en outre déterminé en fonction du genre de risques couverts, de la somme garantie et de la durée de la garantie.

Il convient de relever l'importance que présentent les marchés des pays en développement pour l'économie suisse et en particulier pour le secteur des machines. La situation économique précaire des pays en développement, de même que l'incertitude politique a aussi pour effet que les investissements pratiqués dans ces pays sont exposés à de forts risques. En plus des risques dus aux conditions politiques et économiques propres aux pays en développement, les industriels suisses se trouvent toujours davantage exposés à la concurrence d'autres pays industrialisés. Le système mis en place, qui s'autofinance à 100 %, remplit parfaitement les buts fixés par la loi et a fait ses preuves jusqu'à ce jour.

6.

Mesures requises

Aucune.

7451

703.3600.301

Dons d'aide financière

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Gouvernements, collectivités publiques, ONG

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

45 613 118 000 120 847 73 874

2e allocataire

Populations des pays en développement (PED)

Bases légales

LF du 19 mars 1976 (RS 974.0) sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; O du 12.12.1977 (RS 974.01) concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; AF du 10.12.1996 (FF 1997 I 782) concernant le crédit-cadre actuel.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Aide au développement

Taux de contribution

Montant spécifique à chaque opération d'aide.

1.

Description

Opérations de soutien financier essentiellement sous la forme de financements mixtes, d'aides à la balance des paiements et de transferts de technologie, avec pour buts de: soutenir les efforts d'ajustement des pays en développement (PED) faciliter l'intégration de ces pays dans le commerce mondial développer les capacités productives et les infrastructures concilier les objectifs de croissance économique et de sauvegarde de l'environnement.

2.

Intérêt de la Confédération

Intérêt national et de politique étrangère à participer à l'effort international d'amélioration des conditions de vie des populations des PED.

3.

Répartition des tâches et des charges

Domaine relevant de la politique extérieure et donc du ressort quasi exclusif de la Confédération.

4.

Conception

Contributions sous forme de programmes ou d'actions/projets pouvant varier entre 0,01 million et 15 millions. de francs. Chaque contribution fait l'objet d'un accord fixant certaines conditions.

Condition principale: prestations propres des allocataires partout où possible.

Limitation indicative dans le temps/engagements en phases. Effort constant des méthodes de gestion et de contrôle (planification, suivi, évaluation).

Chaque contribution supérieure à 5 millions. de francs fait l'objet d'une analyse de l'AFF. Afin de renforcer en particulier l'effet de mobilisation des ressources de l'économie privée dans les PED, les opérations de soutien ont, depuis 1997, également lieu sous la forme de prises de participations ou de prêts à des institutions de financement. Les dépenses y afférentes figurent à l'article 703.4200.301 «Prêts et participations à l'étranger».

5.

Appréciation globale

Les évaluations internes/externes (ex post) des projets importants attestent de l'efficience générale de l'aide accordée.

Les analyses (ex ante) établies par l'AFF font ressortir le besoin d'intensifier l'analyse des risques généraux du pays concerné et le besoin aussi de renforcer la coordination avec les projets de coopération technique de la DDC.

7452

6.

Mesures requises

Analyse systématique et préventive des risques généraux du pays.

Renforcement de la coordination avec les projets de coopération technique de la DDC, en vue d'améliorer la complémentarité entre ces deux instruments.

7453

703.3600.310

Mesures de désendettement (dans le cadre du 700e anniversaire) en faveur de pays en développement démunis

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Pays en développement (PED) fortement endettés

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 15 003 22 300

2e allocataire

Populations des PED fortement endettés

Bases légales

LF du 19.3.1976 (RS 974.0) sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; O du 12.12.1977 (RS 974.01) concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; AF du 13.3.1991 (FF 1991 I 1310) concernant le crédit-cadre actuel voté à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Aide au développement

Taux de contribution

Montant spécifique à chaque opération d'aide.

1.

Description

Les mesures de désendettement revêtent essentiellement la forme de remises de dettes bilatérales, de participations aux opérations internationales de rachat de dettes et de cofinancements de dettes multilatérales. Elles ont pour but de normaliser la relation d'un pays vis-à-vis du système de financement international et de permettre l'amélioration des conditions-cadre de son économie.

2.

Intérêt de la Confédération

Intérêt national et de politique étrangère à participer aux efforts entrepris sur le plan international afin d'améliorer les conditions de vie des populations des PED.

3.

Répartition des tâches et des charges

Domaine d'aide du ressort exclusif de la Confédération.

4.

Conception

Les contributions de la Suisse sont liées aux cinq conditions principales suivantes: Pays démuni, fortement endetté, si possible au bénéfice de la coopération technique Engagement du pays dans programme de réformes économiques à moyen terme Système de gestion de la dette avec programme d'allégement et de consolidation Volume d'aide susceptible d'assurer un effet sensible sur la croissance et le développement Effort (sous forme d'escompte) de la part du créancier.

Les mesures de désendettement sont conçues comme une des composantes de mesures de restructuration plus globales.

7454

5.

Appréciation globale

La Suisse procède à des interventions bilatérales très sélectives.

Le rôle joué par la Suisse en matière de désendettement des PED est d'avantgarde et son action jouit d'un retentissement international.

La Suisse s'efforce de promouvoir la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement susceptibles de renforcer la gestion de la dette et de développer des stratégies de désendettement aussi efficaces que possible.

Au cours des années à venir, la plus grande partie des moyens sera consacrée au règlement du problème de la dette multilatérale, notamment dans le cadre de l'Initiative de la Banque mondiale et du Fonds Monétaire International en faveur des pays pauvres sévèrement endettés (Initiative HIPC).

6.

Mesures requises

Aucune.

7455

703.4200.001

Garantie contre les risques à l'exportation, avances

Aide financière Prêt

1er allocataire

Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

195 000 157 000 0 0

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 26.09.1958 sur la garantie contre les risques à l'exportation (RS 946.11).

Groupe de tâches

Autres secteurs économiques ­ Industrie, artisanat et commerce

Taux de contribution

Avances portant intérêts destinées à couvrir les besoins de liquidités de la GRE.

1.

Description

La GRE est un instrument de promotion des exportations. L'offre de prestations de la GRE comprend la possibilité de s'assurer contre les risques politiques, de transfert, de ducroire et de fabrication. Le risque monétaire ou risque de change n'est pas couvert par la GRE. La GRE n'entretient pas de rapport juridique avec le pays bénéficiaire, elle n'est liée qu'à l'exportateur suisse. Les exportations garanties par la GRE concernent des projets finis, ainsi que des livraisons de biens et de services.

2.

Intérêt de la Confédération

La garantie contre les risques à l'exportation (GRE) est le principal moyen dont dispose la Confédération pour promouvoir les exportations et garantir les emplois. Elle contribue à ouvrir des marchés et, ce faisant, vise à stimuler la création d'emplois, à maintenir les emplois existants et à faciliter la diversification des débouchés.

3.

Répartition des tâches et des charges

Domaine relevant de la politique économique extérieure et donc du ressort exclusif de la Confédération.

4.

Conception

Les émoluments versés par les bénéficiaires de la garantie devraient en principe permettre l'indépendance financière du fonds. En cas de manque de liquidité, la Confédération peut accorder au fonds des avances portant intérêt et remboursables. A l'inverse, lorsque le fonds dégage un surplus de liquidité, celui-ci est placé auprès de la Confédération qui le rémunère par un intérêt.

5.

Appréciation globale

La garantie contre les risques à l'exportation a été instaurée en 1934. Elle constituait une des mesures prises en vue de combattre la crise et de créer des possibilités de travail. L'objectif initial, consistant à faciliter l'acceptation de commandes étrangères qui offrent des risques particuliers quant au recouvrement des créances, demeure.

6.

Mesures requises

Aucune.

7456

703.4200.250

Coopération avec des Etats de l'Europe de l'Est, prêts

Aide financière Prêt

1er allocataire

Administrations, collectivités et organisations des pays concernés, organisations internationales

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 2 721 0

2e allocataire

Populations des pays concernés

Bases légales

AF du 24 mars 1995 (FF 1995 II 432) concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est ; O du 6 mai 1992 (RS 974.11); AF du 9 mars 1993 (FF 1993 I 988) concernant le crédit-cadre actuel.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations économiques

Taux de contribution

Montant spécifique à chaque opération de soutien.

1.

Description

Opérations de soutien d'un développement économique et social durable conforme aux principes de l'économie de marché et favorisant la stabilité économique, l'accroissement des revenus et l'amélioration des conditions de vie des populations, tout en encourageant le respect de l'environnement, ainsi que l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.

2.

Intérêt de la Confédération

Intérêt national de politique étrangère: participation aux efforts visant à renforcer la sécurité en Europe et à promouvoir les réformes dans les pays de l'Est et leur intégration à l'Europe.

3.

Répartition des tâches et des charges

Mesure de politique extérieure et donc du ressort quasi exclusif de la Confédération.

4.

Conception

Contributions sous forme de participations financières ou de prêts.

Chaque contribution fait l'objet d'un accord fixant les conditions.

Condition principale: prestations des allocataires eux-mêmes partout où possible.

Chaque proposition supérieure à 5 millions de francs fait l'objet d'une analyse de la part de l'AFF.

5.

Appréciation globale

La définition de l'aide aux pays de l'Est est en général adaptée aux besoins et les opérations entreprises contribuent de manière significative au processus de transition économique.

Les instruments (prêts, participations) sont adaptés de façon permanente pour tenir compte des progrès dans les réformes et de l'évolution des besoins dans les différents pays.

Afin d'assurer en tout temps la complémentarité entre l'aide financière et la coopération technique, le CF a, par décision du 29 octobre 1997, donnée mandat à l'OFAEE et à la DDC, dans le cadre de la réforme du gouvernement et de l'administration, d'améliorer la coordination de leurs compétences et de leurs activités et de procéder, jusqu'à fin 1999, à une évaluation des mesures prises.

6.

Mesures requises

Aucune.

7457

703.4200.401

Banque européenne pour la reconstruction et le Aide financière développement (BERD), participation Participation

1er allocataire

Banque européenne pour la reconstruction et le Montants développement (BERD) 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 21 074 3 721

2e allocataire

Populations des pays de l'Est

Bases légales

AF du 12.12.1990 (FF 1991 III 617) concernant le financement de l'adhésion de la Suisse à la BERD; AF du 17.6.1997 (FF 1997 III 878) concernant la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la BERD.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations économiques

Taux de contribution

Participation volontaire au capital de la Banque actuellement de 2,28 %.

1.

Description

Participation au capital de la BERD dont la tâche principale consiste à favoriser la transition des économies des pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté des Etats indépendants (CEI) vers l'économie de marché et à faciliter leur intégration dans l'économie mondiale. Les investissements de la BERD visent tout d'abord à encourager l'initiative privée, à renforcer les institutions financières et les systèmes juridiques et à développer l'infrastructure indispensable au fonctionnement du secteur privé.

2.

Intérêt de la Confédération

Intérêt national et de politique étrangère: participation aux efforts visant à renforcer la sécurité en Europe et à promouvoir les réformes dans les pays de l'Est et leur intégration à l'Europe. La Suisse dispose d'un représentant permanent au Conseil d'administration de la Banque.

3.

Répartition des tâches et des charges

Mesure de politique extérieure et donc essentiellement du ressort de la Confédération.

4.

Conception

Les bénéficiaires de la Banque doivent se rallier aux principes de la démocratie pluraliste et de l'économie de marché. La politique d'investissement obéit aux principes majeurs suivants: additionnalité, saine rentabilité et impact positif des projets sur la transition.

La Banque travaille en étroite collaboration avec d'autres institutions financières internationales et notamment au sein du groupe de la Banque mondiale, avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et la Société financière internationale (SFI). Les principaux instruments de financement sont les prêts à long terme (avec intérêt au taux usuel du marché sur une durée de cinq à dix ans), les prises de participation au capital et les garanties. Lors de l'augmentation du capital, la Suisse a maintenu sa participation initiale de 2.28 % (exprimée en écus).

7458

5.

Appréciation globale

La Banque offre, par rapport à d'autres institutions financières internationales, deux grands avantages: elle investit à la fois dans les secteur public et privé et elle dispose de toute une gamme d'instruments financiers souples.

Confrontée au reproche de ne pas suffisamment atteindre les petites et moyennes entreprises en raison des critères d'efficacité qui l'empêchaient de retenir des projets privés inférieurs à 15 millions d'écus, la Banque a introduit de nouveaux instruments tels que les participations et les prêts à des banques et autres intermédiaires financiers et la création de «fonds de capital risque». La Banque a contribué, de manière importante pendant la demidécennie écoulée, à favoriser la transition des pays à économie naguère planifiée vers l'économie de marché.

6.

Mesures requises

Aucune.

7459

705.3600.101

Office national suisse du tourisme

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Suisse Tourisme (ST)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

18 900 27 000 33 400 33 712

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 21.12.1955 concernant l'Office national suisse du tourisme (RS 935.21) et O d'ex. du 22.11.1963 ­ modification du 16.12.1994 (FF 1994 V 1134) ­ O concernant l'ONST du 1.5.1995 ­ AF du 16.12.1994 concernant les prestations financières 1995­1999 à l'ONST (FF 1995 I 18).

Groupe de tâches

Autres secteurs économiques ­ Tourisme

Taux de contribution

Budget.

1.

Description

Promouvoir la Suisse en tant que pays de tourisme et de villégiature ­ Soigner la réputation touristique de la Suisse à l'étranger.

2.

Intérêt de la Confédération

Depuis 1918, la Confédération soutient l'organisation nationale du tourisme suisse; son aide financière représente environ les 2/3 du budget total de ST.

La contribution fédérale exerce un effet d'incitation indéniable et est donc parfaitement justifiée. De nos jours, le tourisme constitue la troisième activité économique en Suisse et à l'étranger. Organisme autonome de droit public, ST accomplit au nom de la Confédération des tâches de coordination et de relations publiques de grande importance et offre des prestations spécifiques à la branche touristique.

3.

Répartition des tâches et des charges

ST agit en faveur de la Suisse dans le monde entier et sa tâche revêt donc une importance nationale; c'est pourquoi son financement incombe en premier lieu à la Confédération plutôt qu'aux cantons. En outre, les tiers recourant aux services de ST s'acquittent de certains paiements.

4.

Conception

Le parlement fixe le montant de l'aide financière pour une période de 5 ans et autorise un plafond de dépenses. L'aide financière annuelle est versée sous forme forfaitaire. Pour la période 1995­1999, un plafond de dépenses maximum de 172 millions a été accordé; à la suite des réductions linéaires et du blocage des crédits, il s'est trouvé réduit à 168,5 millions.

5.

Appréciation globale

La contribution fédérale constitue une participation aux frais d'exploitation de ST. Son application est simple. ST travaille de manière ciblée et économe.

Selon le mandat reçu, l'organisme s'est réorganisé et a revu ses objectifs. Il attache la plus grande importance à la coopération à tous les niveaux et à sa bonne renommée. Les milieux touristiques privés pourraient intensifier leur engagement financier.

6.

Mesures requises

Examiner si, au cours de la prochaine période de subventions, ST ne pourrait pas travailler sur la base d'un mandat de prestations et si cette organisation ne pourrait pas offrir ses services de manière encore plus efficace pour mieux répondre aux attentes des clients. Les milieux touristiques privés devraient intensifier considérablement leur engagement financier en faveur de ST.

7460

705.3600.102

Service conseil et centre de documentation de la Fédération du tourisme

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Service de conseil et centre de documentation de la Fédération du tourisme (FST)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

108 120 117 115

2e allocataire

­

Bases légales

ACF du 6.10.1976.

Groupe de tâches

Autres secteurs économiques ­ Tourisme

Taux de contribution

Budget.

1.

Description

Sur mandat de la FST, le Service offre aux localités et régions touristiques des conseils ciblés et les aide à réaliser leurs objectifs dans ce domaine.

2.

Intérêt de la Confédération

Ces prestations de la FST sont particulièrement utiles aux petites localités et régions touristiques. Depuis 1936, la Confédération accorde une contribution relativement modeste, soumise à un plafonnement depuis plusieurs années.

C'est un cas typique de petite subvention. Avec son service de conseil, la FST, communauté d'intérêts touristiques, décharge les services de la Confédération.

3.

Répartition des tâches et des charges

Outre la Confédération, les cantons accordent également une contribution, mais la plus grande partie des dépenses du service de conseil est assumée par la FST, grâce aux cotisations de ses membres et à d'autres recettes.

4.

Conception

La Confédération accorde une contribution annuelle fixe.

5.

Appréciation globale

Grâce à la contribution fédérale, la FST assure un service de conseils ciblés.

Malgré sa modestie, cette contribution revêt une grande importance pour la FST, qui joue un grand rôle dans l'application de la politique touristique de la Confédération. L'efficacité de cette contribution ne peut pas être chiffrée.

6.

Mesures requises

Examiner l'efficacité de cette subvention bagatelle par le biais de l'introduction d'un contrat de prestation. Solliciter la participation financière plus importante de l'économie touristique et des bénéficiaires directs.

7461

705.3600.111

Sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Plusieurs organisations spécialisées (SUVA, Bureau suisse de prévention des accidents/BPA, Service de prévention des accidents dans l'agriculture/SPAA, Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux/SSIGE, Association suisse pour la technique du soudage/ASS, Association suisse d'inspection technique/ASIT)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 0 108

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 19.3.1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT), modification du 18.6.1993 (RS 819.1) et OSIT du 12.6.1995 (819.11), O du DFEP du 12.6.1995 sur les procédures d'évaluation de la conformité des installations et appareils techniques (RS 819.115).

Groupe de tâches

Autres secteurs économiques ­ Industrie, artisanat et commerce

Taux de contribution

Budget.

1.

Description

Assurer la sécurité des installations et appareils techniques.

2.

Intérêt de la Confédération

D'une manière générale, le souci de prévenir les accidents en assurant la sécurité des installations et appareils techniques est primordial. Il s'y ajoute la conformité au droit européen. La Confédération confie l'exécution de la loi à six organisations spécialisées qui se préoccupent de manière professionnelle de la prévention des accidents.

3.

Répartition des tâches et des charges

Les cantons se contentent désormais d'observer le marché à leurs frais. Les organisations spécialisées disposent de connaissances approfondies et font payer une partie de leurs services.

4.

Conception

La Confédération accorde des subsides d'exploitation aux organisations spécialisées et finance ainsi leurs dépenses non couvertes.

5.

Appréciation globale

Nouvelle tâche. Les organisations d'exécution sont en train d'être mises en place. Les crédits nécessaires seront mis à disposition dans le cadre du budget en fonction des besoins manifestes. Les organisations spécialisées mandatées publient chaque année un rapport. L'exécution de la LSIT est assurée de manière efficace par ces organisations.

6.

Mesures requises

Aucune.

7462

705.3600.202

Encouragement du travail à domicile

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

5 organisations privées et le canton d'Uri

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

268 374 399 364

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 12.2.1949 tendant à encourager le travail à domicile (RS 822.32) et O du 28.6.1949 (822.321). Statuts du 13.6.1985.

Groupe de tâches

Autres secteurs économiques ­ Industrie, artisanat et commerce

Taux de contribution

Budget.

1.

Description

La Confédération encourage à titre subsidiaire le travail à domicile, pour autant que celui-ci ait une importance sociale ou politique et, notamment, soit de nature à améliorer le niveau de vie des habitants des régions de montagne. La Centrale suisse pour le travail à domicile (CSTD) accomplit dans ce domaine une fonction de coordination essentielle. Le canton d'Uri est le seul qui dispose d'un office du travail à domicile.

2.

Intérêt de la Confédération

Depuis la fin des années 1940, la Confédération soutient le travail à domicile pour des raisons économiques et sociales. Cette tâche revêt une importance régionale, voire nationale.

3.

Répartition des tâches et des charges

Quelques cantons versent des contributions à la Centrale suisse, laquelle est également financée par ses membres.

4.

Conception

Il s'agit d'une subvention modeste, mais sans laquelle la Centrale suisse, en particulier, ne pourrait pas accomplir ses tâches.

5.

Appréciation globale

La Confédération accorde à la Centrale suisse pour le travail à domicile et au Centre suisse de l'artisanat des subsides d'exploitation relativement importants. Le canton d'Uri, qui reçoit chaque année une subvention notable, constitue un cas particulier. Les autres subventions, plutôt minimes, n'ont que des effets modestes.

6.

Mesures requises

Examiner les modalités et l'efficacité de l'aide fédérale.

7463

705.3600.203

Système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 1 577 1 274

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 6.10.1989 sur le service de l'emploi et la location de services LSE (RS 823.11), O du 16.1.1991 (RS 823.111), O du 14.12.1992 sur le système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail O-PLASTA (RS 823.114).

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Assistance

Taux de contribution

Budget.

1.

Description

Création et exploitation d'offices de placement régionaux. Contribution aux cantons pour les frais occasionnés par l'acquisition de systèmes informatiques. Sur la base de l'information en matière de placement et de la statistique du marché du travail (banque de données PLASTA) ­ alimentées et tenues à jour par les utilisateurs cantonaux ­ l'OFDE peut accomplir de manière efficace et économique deux tâches d'importance nationale: observer le marché de l'emploi et établir des statistiques à son sujet et encourager les placements intercantonaux.

2.

Intérêt de la Confédération

Il s'agit ici d'une tâche d'importance nationale. Sans le PLASTA, chaque canton aurait sa propre banque de données, ce qui rendrait plus difficiles les placements intercantonaux.

3.

Répartition des tâches et des charges

Cette tâche est assumée en commun par les cantons et la Confédération. Les cantons alimentent le système suisse en données précieuses sur le marché de l'emploi. La Confédération (OFDE) assure, grâce à un système informatique unifié, la mise à disposition des données et la transparence. Des mandats de prestations obligent les cantons à accomplir les tâches dans le cadre de la LES par l'entremise du PLASTA.

4.

Conception

La Confédération accorde des subventions aux cantons pour financer l'acquisition de systèmes informatiques unifiés; elle rétribue les services de tiers nécessaires à la mise en place et au développement du PLASTA et assume une partie des frais occasionnés par la mise en place de «Data Warehouse», système de statistique et d'analyse efficace qui permet à l'OFDE de disposer de données concernant notamment le marché de l'emploi. Une partie des dépenses est financée par le fonds de l'assurance-chômage (AC).

5.

Appréciation globale

Le PLASTA accomplit avec efficacité et à des coûts relativement modestes les objectifs qui lui sont fixés. L'accomplissement de ces tâches est soumis à un contrôle permanent. La Confédération a ainsi donné une impulsion notable et a assuré, jusqu'à présent, la transparence et la coordination requises.

6.

Mesures requises

Aucune. Dans le cadre de la révision de la LACI, il est déjà examiné dans quelle mesure le financement futur des infrastructures du PLASTA pourra être assuré par le fonds de compensation de l'AC.

7464

705.3600.204

Prestation de la Confédération à l'AC

Autres contributions Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Assurance-chômage (AC)

Montants 1985 1990 1995 1997

2e allocataire

Bénéficiaires des prestations de l'AC: ­ personnes au chômage et entreprises touchant des indemnités en cas d'intempéries ou en cas de réduction de l'horaire de travail ­ prestataires de mesures relatives au marché du travail LF du 25.6.1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité LACI (RS 837.0), art. 90 al. 2 et 3.

Bases légales

en 1000 fr.

0 0 0 22 640

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Autres assurances sociales

Taux de contribution

5 % des dépenses de l'assurance.

1.

Description

Dans des cas extraordinaires, la Confédération accorde au fonds de l'AC une contribution à fonds perdu représentant au maximum 5 % des dépenses de l'AC. Cette contribution doit permettre d'équilibrer les comptes ou du moins de diminuer les charges du fonds. Abrogée en décembre 1996 par un arrêté fédéral urgent, cette mesure a dû être rétablie à fin 1997 à la suite de l'aboutissement du référendum et la contribution a été versée pro rata temporis. En 1996, le montant dû par la Confédération s'élevait à 300 millions.

Montants (en millions) des prestations fournies par l'AC en 1997: ­ indemnités de chômage (y compris salaires versés dans le cadre de programmes d'occupation): 5970 ­ contributions aux employeurs (indemnités en cas de réduction de l'horaire du travail, en cas d'intempéries et en cas d'insolvabilité): 265 ­ mesures en faveur du marché de l'emploi et frais administratifs (y compris ORP et LMMT): 1353 ­ intérêts: 148 ­ divers: 282

2.

Intérêt de la Confédération

Plus que tout autre assurance sociale, l'AC voit augmenter ses dépenses en fonction de l'aggravation de la conjoncture. Dans une telle situation, elle perd en outre des rentrées provenant des cotisations puisque le montant des salaires baisse. Si, en conséquence, on diminue les prestations ou que l'on augmente trop les retenues sur les salaires, on freine la consommation, ce qui ne contribue pas à améliorer la conjoncture économique. C'est pourquoi la Confédération accorde une contribution à fonds perdu à l'AC pour que celleci puisse assumer ses fonctions dans une situation économique difficile et diminuer ses dettes.

7465

3.

Répartition des tâches et des charges

Le financement de l'AC est assuré en premier lieu par des prélèvements sur les salaires. La loi fixe un taux maximum de 2 %. En vue du remboursement de la dette, on prélève, pendant une période limitée, un pour-cent extraordinaire supplémentaire sur les salaires représentant jusqu'à 2 fois et demie le montant maximum du salaire assuré. Dans le cadre du programme de stabilisation 1998, on prévoit de continuer à percevoir le troisième % et de relever le plafond des cotisations soumises à un deuxième % jusqu'à fin 2003. Si, malgré les revenus constitués par les 2 % ordinaires, l'AC continue à être déficitaire ou endettée, la Confédération lui accorde une contribution à fonds perdu représentant 5 % des dépenses. Les cantons n'accordent pas de contribution de ce genre. Si, malgré ces mesures, les comptes de l'AC continuent à présenter un déficit, la Confédération et les cantons doivent lui accorder des prêts à intérêt représentant, pour l'une et pour les autres, la moitié du déficit (voir article 705.4200.201).

4.

Conception

Dans des circonstances exceptionnelles, la Confédération prend à sa charge 5 % des dépenses du fonds de l'AC par année comptable. Ces circonstances exceptionnelles se présentent lorsque les revenus provenant des 2 % prélevés sur les salaires ne couvrent pas les dépenses de l'AC ou lorsque celle-ci est endettée. Les versements sont effectués tous les trimestres sur la base du budget de l'AC, dont les comptes sont bouclés au 31 mars de chaque année.

La contribution à fonds perdu de la Confédération est une contribution obligatoire qui ne présente pas le caractère d'une subvention aux termes de la loi sur les subventions.

5.

Appréciation globale

La contribution à fonds perdu de la Confédération représente un instrument à caractère anticyclique. Lorsque la situation du marché de l'emploi est mauvaise et que les charges de l'AC sont considérables, la Confédération soutient celle-ci grâce aux recettes fiscales. Cependant, on parvient au même résultat en couvrant les déficits par des emprunts. Ces dernières années, on a essayé à plusieurs reprises, mais sans succès, de supprimer la contribution à fonds perdu en faveur de l'AC. Les modalités du financement de l'AC devront faire l'objet de nouvelles discussions dans le cadre de la prochaine révision de la LACI.

6.

Mesures requises

Avec le programme de stabilisation 1998 on a d'une part modifié les prestations et de l'autre reconduit et renforcé les mesures de financement extraordinaires, tout en les limitant à fin 2003 au plus tard. Afin de pouvoir revenir au système normal - dans lequel les dépenses et les revenus s'équilibrent après l'abrogation des mesures extraordinaires, il importe de procéder rapidement à la révision approfondie de la LACI. En été 2000, le message à ce sujet devrait être soumis à la procédure de consultation.

7466

705.3600.302

Elaboration de programmes régionaux de développement

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Secrétariats des régions de montagne, Conférence des secrétaires des régions de montagne, responsables de projets

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

1 321 2 984 4 641 4 561

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 28.6.1974 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne LIM (RS 901.1), art. 14.

Groupe de tâches

Protection et aménagement de l'environnement ­ Aménagement

Taux de contribution

80 % des coûts imputables à l'élaboration, 30 % à la mise au point de projets de développement régionaux.

1.

Description

Soutenir les secrétariats régionaux dans leurs tâches de réalisation, de conseil, d'animation et de promotion, dans le cadre de l'élaboration et de la réalisation des projets de développement régionaux. La contribution fédérale pour les régions est attribuée en fonction de l'accomplissement des tâches et des subventions accordées par les cantons. L'aide est accordée si la nécessité d'un soutien et les possibilités de développement sont attestées.

2.

Intérêt de la Confédération

Améliorer les conditions de vie dans les régions de montagne. Les régions et leurs bureaux jouent un rôle essentiel dans la réalisation efficace des projets.

3.

Répartition des tâches et des charges

Lors de la mise au point des projets de développement, les cantons doivent fournir une contribution au moins égale à celle de la Confédération.

4.

Conception

Chaque année, la Confédération détermine, dans le cadre du crédit de paiement, quelles contributions seront accordées et versées aux bureaux régionaux. Ces contributions sont fixées en fonction des prestations fournies par les bureaux et sont versées sous forme de forfaits liés aux dépenses.

L'article est piloté par un crédit de paiement annuel.

5.

Appréciation globale

La création de régions viables et l'élaboration ou la mise au point de projets de développement constituent l'une des réussites essentielles de la politique régionale. Il en résulte un renforcement de l'autonomie politique de chaque région de montagne et des modes de réflexion et d'action au niveau régional.

Les contributions de la Confédération à l'élaboration et à la réalisation des projets de développement jouent un rôle crucial dans ce processus, même si tous les objectifs n'ont pas pu être atteints dans la mesure souhaitée. On a notamment constaté des faiblesses au niveau de l'administration (incitations faibles, réalisation compliquée, manque d'unité).

La mise au point des projets de développement régionaux et l'aide aux régions sont en grande partie achevées.

6.

Mesures requises

Avec la révision de la LIM, approuvée le 21.3.1997, les principales lacunes des anciennes dispositions ont été supprimées. Désormais, les grandes orientations sont les suivantes: renforcer l'effet d'incitation en définissant des priorités et en accordant des prêts forfaitaires, simplifier la réalisation, soutenir des projets individuels et des programmes d'infrastructures, renforcer les régions.

Examiner la possibilité de renforcer la participation financière des régions et des cantons.

7467

705.3600.303

Aides financières destinées aux régions dont l'économie est menacée

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Petites et moyennes entreprises (PME)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

2 321 6 250 6 349 5 001

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 6.10.1995 en faveur des zones économiques en redéploiement (RS 951.93).

Groupe de tâches

Autres secteurs économiques ­ Industrie, artisanat et commerce

Taux de contribution

Budget.

1.

Description

Renforcer les régions dont l'économie est menacée, par le biais de contributions au service de l'intérêt, d'allégements fiscaux et de cautions. Cette subvention remonte à l'effondrement du marché du travail à la fin des années 1970, notamment dans les régions horlogères. Le but principal était donc d'y stimuler l'innovation et la diversification. Par la suite, l'engagement fédéral fut étendu à d'autres régions frappées par la restructuration.

2.

Intérêt de la Confédération

Depuis 1979, la Confédération soutient de façon subsidiaire l'économie des régions fortement touchées par les problèmes de restructuration. La Confédération a un intérêt évident à ce que l'économie et le marché du travail soient également développés dans toute la Suisse. Elle n'entend pas poursuivre une politique de conservation des structures, mais améliorer la palette des prestations économiques.

3.

Répartition des tâches et des charges

Les cantons participent à charge égales à ce soutien.

4.

Conception

L'aide fédérale est pilotée par plusieurs crédits cadres. Ont été accordés, en vertu des différents arrêtés fédéraux, 80 millions de francs pour le service de l'intérêt et 900 millions pour le cautionnement de crédits d'investissement, avec des délais variables. Ces aides financières sont versées sous forme de cautions (jusqu'à concurrence de 1/3 des coûts totaux), de contributions au service de l'intérêt pour les crédits d'investissement obtenus de banques (jusqu'à concurrence de 1/4 des intérêts habituels) et d'allégements fiscaux, pour autant que les cantons fassent de même. Ce groupe de subventions consiste donc en un mélange de mesures résultant de plusieurs arrêtés fédéraux, les versements annuels requis découlant des obligations respectives.

5.

Appréciation globale

Grâce à cet instrument de soutien aux régions, la Confédération a donné une impulsion notable au renforcement de la compétitivité et à la promotion de l'innovation et de la diversification. A l'origine, l'aide fédérale était conçue comme un coup de pouce et était donc limitée dans le temps. Les Chambres ont prolongé la mesure à plusieurs reprises.

6.

Mesures requises

Si l'AF devait être prorogé, il conviendra de prouver l'utilité et l'efficacité des instruments engagés jusqu'ici.

7468

705.3600.304

INTERREG II, participation à des projets

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Responsables publics, organisations privées, petites et moyennes entreprises (l'évaluation concerne aussi l'article 705.3600.005 «Mesures d'accompagnement»)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 0 1 804

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 8.3.1995 relatif au financement des activités de coopération transfrontalière des cantons et des régions dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG II pour la période de 1995 à 1999 (RS 616.91/FF 1995 II 446) et Ordonnance correspondante (FF 1995 I 309).

Groupe de tâches

Autres secteurs économiques ­ Industrie, artisanat et commerce

Taux de contribution

au maximum 50 % de la part suisse.

1.

Description

Cette aide fédérale relativement nouvelle est destinée à promouvoir la compétitivité des régions frontalières et transfrontalières ainsi que la «microintégration» dans les régions des pays limitrophes. Les responsables des projets sont les cantons, les régions, les collectivités de droit public, ainsi que des particuliers et des partenaires des régions frontalières. Les ressources INTERREG-UE permettent le cofinancement de projets ­ à caractère non lucratif ­ susceptibles de recevoir des subventions.

2.

Intérêt de la Confédération

L'intérêt considérable de la Confédération à soutenir ce programme INTERREG ­ auquel elle peut accorder une aide en vertu du principe de subsidiarité ­ découle de sa politique régionale et de sa politique d'intégration.

L'extension prévue des activités dans le cadre d'INTERREG, comme la coopération transnationale ou la collaboration interrégionale, renforce encore l'intérêt que le programme présente pour la Confédération. De cette manière, celle-ci peut poursuivre efficacement le dialogue transfrontalier, voire le renforcer.

3.

Répartition des tâches et des charges

D'une part les cantons sont responsables de projets, de l'autre ils accordent des contributions à ceux d'autres instances. Une partie des projets présente un caractère intercantonal, où la Confédération joue un rôle de coordinateur.

Etant donné les conditions générales d'INTERREG-UE, la participation de l'Etat est obligatoire. Comme le programme INTERREG ne présente pas un caractère essentiellement lucratif, les auteurs de projets qui requièrent l'aide de la Confédération sont surtout des institutions de droit public ou des organisations sans but lucratif. Actuellement 15 cantons frontaliers participent aux 5 programmes INTERREG en cours.

4.

Conception

De 1995 à 1999, l'aide financière de la Confédération est pilotée par un crédit-cadre de 24 millions de francs au maximum, dont 2,4 millions sont destinés à des mesures d'accompagnement. Un comité d'accompagnement transfrontalier, où sont représentés les partenaires étatiques, décide du cofinancement au moyen de ressources de l'UE. L'OFDE a la possibilité de participer à ce comité. Aucune aide financière n'est accordée à des projets de construction ou autres présentant un caractère purement lucratif. Le mécanisme d'application est axé sur les dépenses. La participation de la Confédération (OFDE) aux comités régionaux lui permet d'exercer sa fonction de pilotage et d'encouragement.

7469

5.

Appréciation globale

En principe, le programme INTERREG poursuit des objectifs à long terme.

La première évaluation intermédiaire d'INTERREG II fait voir des résultats positifs. Dans diverses régions frontalières, les choses bougent. Toutefois, il conviendrait d'améliorer l'application de l'arrêté fédéral ainsi que l'efficacité des projets. Dans cette perspective, il faudra tenir compte des conclusions du rapport d'évaluation.

6.

Mesures requises

Pour la future participation de la Confédération, prendre en compte les améliorations mentionnées dans l'évaluation finale. Examiner la possibilité d'introduire des accords de prestations globaux avec les divers groupes de cantons ainsi que de créer des fonds INTERREG intercantonaux et un bureau de coordination intercantonal qui serait chargé de l'exécution.

7470

705.3600.305

INTERREG II, mesures d'accompagnement

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

comme pour 705.3600.304

Montants 1985 1990 1995 1997

2e allocataire

­

Bases légales

­

Groupe de tâches

Autres secteurs économiques ­ Industrie, artisanat et commerce

Taux de contribution

­

1.

Description

­

2.

Intérêt de la Confédération

­

3.

Répartition des tâches et des charges

­

4.

Conception

­

5.

Appréciation globale

­

6.

Mesures requises

Se référer à l'article principal 705.3600.304.

en 1000 fr.

0 0 0 282

7471

705.3600.350

Information sur la place économique suisse

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Institutions privées ou entreprises de services

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 0 2 352

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 6.10.1995 concernant la promotion de l'information sur la place économique suisse (RS 951.972), AF du 21.9. 1995 concernant un crédit-cadre pour la promotion de l'information sur la place économique suisse (FF 1996 II 372).

Groupe de tâches

Autres secteurs économiques ­ Industrie, artisanat et commerce

Taux de contribution

100 %.

1.

Description

La Confédération encourage à l'étranger l'information relative à la place économique suisse. A cet effet, elle peut, par elle-même ou avec les cantons ou des tiers, prendre des mesures destinées à favoriser l'installation de nouvelles entreprises dans notre pays.

2.

Intérêt de la Confédération

Pour renforcer les mesures d'incitation en faveur de l'économie, la Confédération a décidé de faire porter l'effort sur l'amélioration de l'offre. Il s'agit de coordonner à l'échelle nationale la promotion de la place économique suisse et de l'améliorer. L'objectif consiste à favoriser l'installation de nouvelles industries, à créer des emplois et à soutenir la croissance.

3.

Répartition des tâches et des charges

En centralisant la promotion dans un seul bureau d'information et de contacts, la Confédération vise à élargir son champ d'activités dans ce domaine.

4.

Conception

Pour financer les efforts d'information sur la place économique suisse, le Parlement a accordé un crédit-cadre de 24 millions au maximum pour une durée de 10 ans. La Confédération peut ainsi éditer des publications, participer à des foires et à des séminaires, organiser ses propres manifestations d'information, pratiquer une propagande directe et mettre des informations à la disposition d'entreprises spécifiques. Ces tâches sont confiées aux institutions déjà chargées de représenter les intérêts suisses à l'étranger. Le cas échéant, on peut faire appel à des partenaires externes.

5.

Appréciation globale

Pour diverses raisons, essentiellement d'ordre pratique, l'OFDE a confié à des spécialistes externes la tâche de promouvoir la place économique suisse.

Ces mandataires touchent une indemnité fixée par contrat.

6.

Mesures requises

Examiner la possibilité de classer cette subvention dans un article du groupe de dépenses 31 et examiner l'efficacité de cet engagement de la Confédération.

7472

705.3600.351

Actions internationales d'information et de conseil en faveur des PME

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Institutions privées, comme l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 0 1 376

2e allocataire

Euro Info Centres (EIC)

Bases légales

AF du 6.10.1995 sur la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises (RS 951.971). AF du 6.10.1995 sur un crédit-cadre (FF 1996 II 371).

Groupe de tâches

Autres secteurs économiques ­ Industrie, artisanat et commerce

Taux de contribution

Budget.

1.

Description

La Confédération peut participer à des programmes internationaux, notamment européens, destinés à promouvoir l'information, l'entremise et les conseils aux PME ou confier ces tâches à des organisations appropriées.

L'un des principaux programmes est celui des Euro Info Centres EIC.

2.

Intérêt de la Confédération

Il est indispensable que les diverses branches soient présentes ensemble sur le marché international, mais elles n'ont pas toutes les ressources nécessaires.

C'est pourquoi la Confédération doit accomplir une tâche de coordination, notamment pour veiller à la meilleure utilisation possible des ressources disponibles.

3.

Répartition des tâches et des charges

La Confédération assume donc une tâche liée au commerce extérieur.

4.

Conception

Le parlement a accordé un crédit-cadre de 10 millions de francs pour une durée de 5 ans afin d'assurer la participation et le soutien économique de la Confédération à des programmes internationaux d'information, d'entremise et de conseil.

5.

Appréciation globale

L'OSEC, l'économie et la Confédération également profitent des synergies dues à la participation à des programmes internationaux. Par ailleurs, cette participation est importante dans l'optique de la politique d'intégration.

6.

Mesures requises

Examiner l'efficacité et le recours éventuel à un contrat de prestations.

7473

705.3600.601

Indemnités versées aux établissements d'affectation

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Etablissements d'affectation oeuvrant dans le domaine de l'environnement

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 0 0

2e allocataire

­

Bases légales

Loi fédérale sur le service civil du 6 octobre 1995 (LSC; RS 824.0), art. 47 Ordonnance sur le service civil du 11 septembre 1996 (OSC) (RS 824.01), art. 97.

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Assistance

Taux de contribution

Jusqu'à concurrence du montant des frais causés au projet par la participation de personnes en service mais au maximum à la moitié des coûts du projet pris en compte.

1.

Description

Soutien de projets qui servent la protection de l'environnement et de la nature ou l'entretien du paysage, dont la réalisation revêt un intérêt particulier, mais pourrait être compromise du fait que l'établissement d'affectation ne peut pas en assurer le financement complet.

2.

Intérêt de la Confédération

La protection de l'environnement constitue un des domaines importants dans lequel des personnes astreintes au service civil peuvent être affectées. Les bases naturelles de la vie ne peuvent être sauvegardées, entretenues ou améliorées que par l'intervention d'institutions publiques ou d'organisations à but non lucratif.

3.

Répartition des tâches et des charges

Les cantons n'allouent aucune contribution.

4.

Conception

L'établissement d'affectation présente une demande à l'organe d'exécution.

La demande comprend une description du projet, un budget, la démonstration que toutes les mesures supportables ont été prises pour diminuer les coûts ainsi qu'un plan financier informant sur les autres possibilités de financement et sur les besoins financiers restant à couvrir.

L'établissement d'affectation établit régulièrement un rapport à l'intention de l'organe d'exécution sur l'utilisation des moyens et sur le déroulement des projets soutenus.

Le versement d'aides financières de la Confédération n'interviendra qu'à partir du 1er janvier 1998.

5.

Appréciation globale

Le système mis en place a été conçu dans le but d'occuper des personnes astreintes au service civil dans le domaine de l'environnement. Il répond à ce titre au voeu d'affecter dans une large mesure les personnes astreintes à des travaux en rapport avec la protection de l'environnement. Les établissements d'affectation oeuvrant dans le domaine de l'environnement ne sont que des petites organisations dans lesquelles les employées travaillent le plus souvent sur une base de volontariat. Ces organisations à but idéal ne vivent pratiquement que des contributions de leurs membres et des dons qui leur sont faits.

Sans soutien financier, la réalisation de projets se révélerait difficile.

6.

Mesures requises

Aucune.

7474

705.3600.602

Cours d'introduction du Service civil

Indemnité Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Organisateurs de cours, établissements d'affectation

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 634 10

2e allocataire

­

Bases légales

Loi fédérale sur le service civil du 6 octobre 1995 (LSC) (RS 824.0), art. 37; Ordonnance sur le service civil du 11 septembre 1996 (OSC) (RS 824.01), art. 79 et 82.

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Assistance

Taux de contribution

Au maximum la moitié des frais d'instruction jusqu'à concurrence de fr. 750.­ par participant.

1.

Description

Participation aux frais occasionnés par les cours d'introduction qui ont lieu dans les établissements d'affectation ou chez des tiers (ne concerne pas les cours centralisés organisés par la Confédération).

2.

Intérêt de la Confédération

Grâce aux cours d'introduction, les personnes astreintes au service civil reçoivent une formation de base nécessaire à leur engagement. Leur motivation s'en voit ainsi renforcée et la qualité de leur engagement améliorée dès le début de leur activité au sein des centres d'affectation.

3.

Répartition des tâches et des charges

L'exécution du service civil incombe à la Confédération. Les cantons ne versent aucune subvention à ce titre.

4.

Conception

L'établissement d'affectation supporte en règle générale lui-même les frais occasionnés par les cours d'introduction nécessaires pour les personnes qui accomplissent leur service civil chez lui. Toutefois, il est prévu que la Confédération peut prendre en charge au plus la moitié des frais occasionnés par les cours d'introduction lorsque l'établissement d'affectation n'est pas en mesure de transmettre lui-même les connaissances matérielles nécessaires et que les moyens financiers lui manque pour engager un professionnel.

5.

Appréciation globale

La mise au courant des personnes entrant en service revêt une importance tout particulière en ce sens qu'elle vise à les informer de manière à leur permettre de débuter dans leur nouvelle activité sans mettre autrui en danger.

La mise au courant est déterminée par les besoins de l'établissement d'affectation par rapport à l'activité spécifique dans laquelle la personne sera engagée. Si en règle générale, l'établissement d'affectation supporte luimême les frais occasionnés par la mise au courant nécessaire, puisqu'il en va de son intérêt, il est important que la Confédération prenne à sa charge une part des frais inhérents à une mise au courant assurée par des tiers, pour autant que le recours à ceux-ci occasionne des frais particuliers ou que l'introduction nécessite une infrastructure spéciale ou des connaissances particulières. Ce soutien fédéral permet d'éviter que l'établissement d'affectation renonce à l'engagement de personnes pour raison de coûts.

La loi sur le service civil est entrée en vigueur au 1er octobre 1996. Les expériences réalisées à ce jour ne sont pas suffisantes pour envisager à ce stade de réexaminer le système mis en place.

6.

Mesures requises

Aucune.

7475

705.3600.603

Remboursement de prestations financières dans des cas de rigueur

Indemnité Prêt

1er allocataire

Cantons

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 25 0

2e allocataire

­

Bases légales

Loi fédérale sur le service civil du 6 octobre 1995 (LSC; RS 824.0), art. 26; Ordonnance sur le service civil du 11 septembre 1996 (OSC) (RS 824.01), art. 60; Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (LAS) (RS 851.1).

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Assistance

Taux de contribution

Totalité des frais d'assistance occasionnés durant une période d'affectation ou durant les trois mois au plus qui la suivent.

1.

Description

Soutenir financièrement les personnes astreintes au service civile qui, en raison de l'accomplissement de leur service, se trouvent dans une situation financière difficile et ne peuvent plus subvenir à leurs besoins vitaux.

2.

Intérêt de la Confédération

Assurer la bonne exécution du service civil en assurant un minimum vital à la personne qui se trouve dans le besoin et qui accomplit son service civil.

3.

Répartition des tâches et des charges

La Confédération prend à sa charge les frais d'assistance, alors que les frais d'administration sont à la charge des cantons.

4.

Conception

L'assistance sociale est assurée par l'intermédiaire des autorités locales responsables de l'assistance publique, en règle générale par celles du lieu de domicile. La Confédération rembourse les frais d'assistance. Toutefois, la prise en charge des frais par la Confédération est limitée dans le temps et n'intervient que pour des prestations déjà payées. L'organe d'exécution assume le contrôle. La personne assistée est tenue de rembourser ces montants à la Confédération dès qu'elle n'a plus besoin d'aide et qu'un revenu décent est assuré pour elle-même et pour sa famille.

5.

Appréciation globale

La subvention fédérale atteint son objectif. Compte tenu du fait que la Confédération prescrit l'obligation de servir, un soutien aux personnes qui connaissent des difficultés financières liées à l'accomplissement de leur service civil est approprié. Ce système, qui s'appuie par ailleurs sur les infrastructures cantonales et communales existantes, est neutre du point de vue financier, puisque les personnes assistées sont tenues ensuite de rembourser les aides accordées.

6.

Mesures requises

Aucune.

7476

705.4200.201

Prêts à l'assurance chômage (AC)

Autres contributions Prêt

1er allocataire

Fonds de compensation de l'assurancechômage (Fonds AC)

Montants 1985 1990 1995 1997

2e allocataire

Bénéficiaires des prestations de l'AC: ­ personnes aux chômage et entreprises touchant des indemnités en cas d'intempéries ou en cas de réduction de l'horaire de travail ­ prestataires de mesures relatives au marché du travail

Bases légales

LF du 25.6.1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité LACI (RS 837.0), art. 90 al. 5.

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Autres assurances sociales

Taux de contribution

50 % du déficit.

1.

Description

Si les comptes de l'AC présentent un déficit, la Confédération et les cantons accordent des prêts à intérêt représentant, pour l'une et pour les autres, 50% du déficit, afin de garantir la solvabilité de l'assurance.

Prestations (en millions) versées par l'AC en 1997: ­ indemnités de chômage (y compris salaires versés dans le cadre de programmes d'occupation): 5'970 ­ contributions aux employeurs (indemnités en cas de réduction de l'horaire du travail, en cas d'intempéries et en cas d'insolvabilité): 265 ­ mesures en faveur du marché de l'emploi et frais administratifs (y compris ORP et LMMT): 1353 ­ intérêts: 148 ­ divers: 282

2.

Intérêt de la Confédération

Plus que toute autre assurance sociale, l'assurance-chômage voit ses dépenses augmenter considérablement lorsque la conjoncture s'aggrave. Dans une telle situation, elle perd en outre des rentrées provenant des cotisations sur les salaires puisque la masse salariale diminue. Si, en conséquence, on diminue les prestations ou que l'on augmente trop les retenues sur les salaires, on freine la consommation, ce qui ne contribue pas à améliorer la conjoncture économique. C'est pourquoi les pouvoirs publics (Confédération et cantons) accordent des prêts correspondant au déficit de l'AC, afin que celle-ci puisse aussi assumer ses fonctions dans une situation économique difficile.

en 1000 fr.

0 0 0 1 950 000

7477

3.

Répartition des tâches et des charges

Le financement de l'AC est assuré en premier lieu par des prélèvements sur les salaires. La loi fixe un taux maximum de 2 %. En vue de l'amortissement de la dette, on prélève, pendant une période limitée, un pour-cent extraordinaire sur les salaires représentant jusqu'à 2 fois et demie le montant maximum du salaire assuré. Dans le cadre du programme de stabilisation 1998, on prévoit de continuer à percevoir le troisième pour-cent et de relever le plafond des cotisations soumises à un deuxième pour-cent jusqu'à fin 2003.

En outre, la Confédération accorde, dans des circonstances extraordinaires, une contribution à fonds perdu représentent 5 % des dépenses de l'assurance (voir article 705.3600.204).

Si les comptes de l'AC continuent à présenter un déficit, la Confédération et les cantons lui accordent des prêts à intérêt représentant, pour l'une et pour les autres, 50 % du déficit.

4.

Conception

Selon les besoins de l'AC, les prêts sont sollicités auprès de la Confédération par tranches de 100 millions.

5.

Appréciation globale

En accordant des prêts à l'AC, la Confédération recourt à un instrument de politique économique à caractère anticyclique. Lorsque la situation du marché de l'emploi est mauvaise et que les charges de l'AC sont considérables, les pouvoirs publics évitent, avec ces prêts, que les prélèvements sur les salaires n'augmentent ou que l'AC ne doive se procurer ses ressources sur le marché des capitaux, à des conditions défavorables. Le recours aux prêts implique que l'assurance, lorsque la situation s'améliore, soit en mesure d'éponger ses dettes. Les changements sur le marché du travail et le fait que le taux de chômage suisse soit proche de celui des autres pays font qu'il est plus difficile de parvenir à cet objectif par les mécanismes de financement ordinaires de l'AC.

C'est pourquoi le programme de stabilisation 1998 prévoit de renforcer les mesures extraordinaires de financement et de les prolonger jusqu'à fin 2003 au plus tard, ce qui permettra de rembourser une partie des dettes accumulées jusqu'à présent. Après l'abrogation du financement extraordinaire, il s'agira de prendre des mesures permettant d'atteindre à long terme l'équilibre financier, même en cas d'augmentation temporaire du chômage.

6.

Mesures requises

Grâce aux mesures prévues par le programme de stabilisation 1998, le financement à moyen terme de l'AC est assuré: renforcement et poursuite des mesures extraordinaires jusqu'à fin 2003, premières corrections des prestations.

Afin de pouvoir revenir au système normal ­ dans lequel les dépenses et les revenus s'équilibrent ­ après l'abrogation des mesures extraordinaires, il importe de procéder rapidement à la révision approfondie de l'AC. En été 2000, le message à ce sujet devrait être soumis à la procédure de consultation.

7478

705.4600.301

Aide à l'investissement dans les régions de montagne

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Fonds de l'aide à l'investissement dans les régions de montagne

Montants 1985 1990 1995 1997

2e allocataire

Régions, communes, collectivités de droit public et privé, particuliers

Bases légales

LF du 28.6.1974 sur l'aide à l'investissement dans les régions de montagne LIM (RS 901.1), AF du 3.10.91 sur d'autres apports au Fonds de l'aide à l'investissement dans les régions de montagne.

Groupe de tâches

Protection et aménagement de l'environnement ­ Aménagement

Taux de contribution

Accord de prêts sans intérêt ou à des conditions avantageuses, jusqu'à 25 % de la totalité des coûts.

1.

Description

La Confédération accorde une aide à l'investissement pour les projets d'infrastructures et l'acquisition de terrains destinés à l'industrie ou à l'artisanat. Cette aide consiste à accorder, à faciliter ou à cautionner des prêts à des conditions avantageuses ou, le cas échéant, à assumer le service des intérêts dus par les communes, les collectivités de droit public, voire, pour certains projets précis, à des particuliers. Par des crédits de paiement annuels, la Confédération constitue un Fonds d'aide à l'investissement qui, en 2005, représentera 1,6 milliard de francs. Les remboursements sont versés à ce Fonds et peuvent être affectés à de nouveaux prêts. L'aide est accordée à condition qu'il existe au niveau régional une instance responsable du développement et un projet de développement.

2.

Intérêt de la Confédération

Améliorer les conditions de vie dans les régions de montagne. L'aide à l'investissement vise à équilibrer les conditions d'existence entre les régions économiquement fortes et économiquement faibles.

3.

Répartition des tâches et des charges

Les cantons et, le cas échéant, les bénéficiaires des subventions, doivent fournir une prestation équivalente à celle de la Confédération.

4.

Conception

L'aide à l'investissement est accordée sur demande des cantons dans le cadre d'un contrat de droit public. Jusqu'à fin 1997 on a financé ainsi quelque 6300 projets. Le total des prêts et des crédits cofinancés par une contribution aux intérêts s'élève à environ 2,2 milliards et l'ensemble des dépenses de ces projets à près de 15 milliards.

Le 21.3.1997, les Chambres ont approuvé une nouvelle orientation de la politique régionale (entrée en vigueur le 1.1.1998). Les apports au Fonds d'aide à l'investissement reposent sur l'AF du 3.10.1991 (plafond de dépenses) et devraient prendre fin en 2005 (total du Fonds: 1,6 milliard).

5.

Appréciation globale

Les contributions fédérales aux projets d'infrastructure contribuent d'une manière générale à atteindre les objectifs de la LIM. Toutefois, les buts visés par cette loi adoptée en 1974 n'ont pas été atteints dans la mesure souhaitée.

C'est pour cette raison et à cause des faiblesses propres à cette loi et des problèmes administratifs soulevés (par ex. incitations trop faibles, mise en oeuvre compliquée) qu'on a procédé en 1997 à sa révision.

en 1000 fr.

20 150 56 000 49 650 48 000

7479

6.

Mesures requises

7480

La révision de la loi d'aide à l'investissement approuvée le 21.3.1997 a permis de remédier à ses principales lacunes. Ses grandes orientations sont maintenant les suivantes: ­ renforcer la fonction d'incitation en définissant des priorités et en accordant des prêts forfaitaires; ­ simplifier l'application ­ soutenir des projets individuels et des programmes d'infrastructure ­ renforcer les régions.

Avec l'échéance en 2005 de l'AF du 3.10.1991 sur les autres apports au Fonds, il faudra procéder à une évaluation et examiner la poursuite de cette politique (notamment d'autres apports au Fonds).

707.3600.005 à partir de 1999: 708.3602.101

Centre international d'études agricoles (CIEA)

Aide financière Couverture de déficit

1er allocataire

Centre international d'études agricoles (CIEA)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 0 0

2e allocataire

­

Bases légales

ACF du 12.6.1973.

Groupe de tâches

Formation et recherche fondamentale ­ Formation professionnelle

Taux de contribution

Garantie de déficit.

1.

Description

Le CIEA est un centre international de formation en agriculture. Son siège est à Berne. La direction du CIEA est confiée par mandat à l'Ecole suisse d'ingénieurs agricoles de Zollikofen. Le CIEA organise des séminaires de perfectionnement pour les enseignants en agriculture. L'OFAG et la DDC financent en commun les coûts d'exploitation annuels du CIEA.

Dans le cadre de l'article ci-contre, la Confédération n'accorde de garantie de déficit que si les activités du CIEA entraînent un excédent de dépenses. Le dernier montant versé remonte à 1994 et s'élevait à 10 000 francs.

2.

Intérêt de la Confédération

Formation continue et perfectionnement des enseignants en agriculture, échanges d'expériences internationaux.

3.

Répartition des tâches et des charges

La Confédération prend en charge les déficits imprévisibles. Tous les deux ans, un poste de 30 000 francs est inscrit au budget de la Confédération.

4.

Conception

Garantie de déficit; subvention bagatelle.

5.

Appréciation globale

Sur le plan des échanges internationaux d'expériences et de la coopération au développement, l'activité du Centre international d'études agricoles est extrêmement précieuse.

Le financement est entièrement assuré par les budgets ordinaires de l'OFAG et de la DDC, ainsi que par les contributions des participants aux séminaires.

Tenir un article spécial pour la couverture des déficits ne se justifie pas. Les coûts doivent pouvoir être couverts intégralement par les crédits de paiement octroyés.

6.

Mesures requises

Abrogation de l'article et intégration dans les dépenses de biens et services de l'office compétent.

7481

707.3600.006 à partir de 1999: 720.3600.007

Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Services cantonaux et supracantonaux d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

4 715 5 400 5 427 5 029

2e allocataire

­

Bases légales

Arrêté du 16.12.1988 sur l'économie laitière (RS 916.350.1), art. 18; Ordonnance du 18.10.1995 concernant l'assurance de la qualité dans l'économie laitière (Or-AQL) (RS 916.351.0); Ordonnance du 24.1.1996 concernant le paiement du lait commercial selon ses qualités (RS 916.351.2); Ordonnance du DFEP du 26.6.1996 concernant l'assurance du contrôle et de la qualité dans l'économie laitière (RS 916.351.21).

Groupe de tâches

Agriculture et alimentation ­ Recherche et vulgarisation

Taux de contribution

Entre 20 % et 50 %.

1.

Description

La contribution fédérale soutient l'inspection de la qualité dans les entreprises de production et de traitement du lait et favorise le contrôle régulier du lait commercial selon ses qualités. La Confédération subventionne aussi les activités de conseil. Les responsables des inspections sont les cantons et les organisations régionales de l'économie laitière. La Confédération participe aux dépenses à concurrence d'un tiers environ.

2.

Intérêt de la Confédération

Assurer les exportations en favorisant et en sauvegardant la qualité élevée du lait et des produits laitiers.

Améliorer le revenu des agriculteurs.

3.

Répartition des tâches et des charges

Les services d'inspection de l'économie laitière travaillent à l'échelle cantonale et supracantonale. La Confédération assume une partie des coûts pour l'assurance de la qualité. Les coûts restants sont assumés par les cantons et les milieux directement concernés.

4.

Conception

L'article est piloté par un crédit de paiement annuel. L'engagement des ressources est judicieux. Les cantons et les milieux directement concernés fournissent une participation appropriée à l'assurance et au contrôle de la qualité. Les contributions fédérales sont fixées de manière forfaitaire.

5.

Appréciation globale

Les services d'inspection et de conseil soutenus par la Confédération ont contribué à assurer et contrôler la qualité de l'économie laitière.

Dans le cadre de la nouvelle loi sur l'agriculture, les activités des services d'inspection continueront dès le 1.1.1999: inspection des exploitations, contrôle de la qualité du lait commercial, conseils. Suite aux changements structurels (diminution du nombre d'exploitations de production et de traitement), les dépenses auront tendance à baisser.

6.

Mesures requises

La répartition des tâches et des compétences est revue dans le cadre du projet Nouvelle péréquation financière.

7482

707.3600.011 à partir de 1999: 708.3603.101

Mesures en faveur de la culture fruitière

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Stations cantonales d'arboriculture, Centrale suisse d'arboriculture, Institut pour la promotion de la culture biologique (FIBL)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 0 576

2e allocataire

­

Bases légales

Loi sur l'alcool du 21.6.1932, art. 24, art. 24quater, al. 2 (RS 680).

Groupe de tâches

Agriculture et alimentation ­ Amélioration des bases de la production

Taux de contribution

Selon les cas.

1.

Description

La contribution fédérale a pour but d'adapter la production fruitière aux possibilités d'écoulement, d'encourager la qualité et la production biologique, ainsi que de faciliter le relevé des données statistiques nécessaires. Dans la perspective de la nouvelle loi sur l'agriculture, seule la récolte des données statistiques fondamentales est soutenue par des contributions.

2.

Intérêt de la Confédération

Promouvoir la culture de fruits de table par les conseils et la formation, relever les données statistiques fondamentales requises pour mettre en oeuvre la politique agricole.

3.

Répartition des tâches et des charges

La Confédération n'indemnise qu'une partie des coûts, le reste étant assumé par les cantons.

4.

Conception

Les dépenses relevant de cet article ne figurent dans le compte financier de la Confédération que depuis 1997, année où la partie agricole de la Régie fédérale des alcools a été intégrée dans l'Office fédéral de l'agriculture.

Avant cette date, les dépenses en faveur de la culture fruitière faisaient partie du compte des alcools.

Depuis 1997, les cantons reçoivent une contribution forfaitaire, dont le montant a été réduit de manière échelonnée à partir de 1998.

Les dépenses sont pilotées par un crédit de paiement qui doit être approuvé chaque année par les Chambres.

5.

Appréciation globale

Les mesures en faveur de la culture fruitière sont nécessaires. Dans le cadre de la nouvelle loi sur l'agriculture, le subventionnement est cependant limité à l'octroi de contributions pour la récolte des données statistiques fondamentales. Il faudrait examiner s'il ne serait pas plus judicieux d'attribuer cette tâche à l'Office fédéral de la statistique.

6.

Mesures requises

Examiner s'il ne serait pas plus judicieux d'attribuer cette tâche à l'Office fédéral de la statistique.

7483

707.3600.101 à partir de 1999: 708.3601.211

Placement du beurre

Aide financière Couverture de déficit

1er allocataire

Centrale suisse du ravitaillement en beurre (Butyra)

Montants 1985 1990 1995 1997

2e allocataire

Paysans, producteurs de lait et fournisseurs de crème Loi sur l'agriculture du 3.10.1951 (RS 910.1) Arrêté sur l'économie laitière du 16.12.1988 (RS 916.350.1); O du 31.5.1995 sur les prix de cession du beurre et les contributions destinées à réduire le prix du beurre (RS 916.357.3).

Bases légales

en 1000 fr.

264 434 363 481 427 686 313 212

Groupe de tâches

Agriculture et alimentation ­ Garantie de prix et de l'écoulement

Taux de contribution

Couverture de déficit.

1.

Description

La Suisse produit annuellement quelque 3 millions de tonnes de lait à un prix garanti par le Conseil fédéral (1997/98: 87 centimes le kilo). La moitié environ de cette quantité est transformée en fromage; 35 % vont aux laiteries et aux entreprises de l'industrie alimentaire qui fabriquent de la crème et des produits à base de lait frais; 11 % du lait sont transformés en beurre, les 4 % étant vendus sous forme de lait en poudre.

La contribution fédérale finance les charges non couvertes de Butyra qui résultent du placement du beurre.

2.

Intérêt de la Confédération

Favoriser les ventes de beurre, soutenir le prix du lait, assurer les revenus des agriculteurs.

3.

Répartition des tâches et des charges

Tâche fédérale, financée exclusivement par la Confédération.

4.

Conception

La production de beurre a une fonction compensatrice. Elle exploite les quantités de lait qui ne peuvent être utilisées à meilleur escient (lait frais, fromage). Au coeur du dispositif de placement du lait se trouve la coopérative de droit public Butyra. Celle-ci a pour tâches de contrôler les importations de beurre ainsi que de reprendre et de placer le beurre à des prix fixés.

La Confédération finance les déficits de Butyra. L'article est piloté par un crédit de paiement annuel.

5.

Appréciation globale

Sur le marché suisse, il n'est pas possible d'écouler le beurre au prix coûtant, ce qui impose à la Confédération des frais de placement élevés. Mais sous l'ancien système, les subventions servaient à sauvegarder les revenus paysans.

Au 1.5.1999, le nouveau régime laitier entrera en vigueur dans le cadre de la nouvelle loi sur l'agriculture (PA 2002). Sous ce nouveau système, la garantie des prix et des ventes disparaît pour les producteurs de lait, le prix de base garanti du lait est abrogé et remplacé par un prix-cible, Butyra est dissoute.

Une grande partie des aides financières seront éliminées progressivement en cinq ans. A l'avenir, les subsides ne seront accordés qu'au placement du beurre et du lait écrémé.

6.

Mesures requises

Etant donné qu'il faut commencer par rassembler un minimum d'expériences quant à la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l'agriculture, aucune mesure ne s'impose.

7484

707.3600.162 à partir de 1999: 708.3602.241

Placement de la récolte des graines oléagineuses

Aide financière Couverture de déficit

1er allocataire

Huileries

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

25 795 42 600 30 062 39 690

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 3.10.1951 sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (RS 910.1), art. 20 et 120; O sur les oléagineux du 24.5.1995 (RS 916.115.11).

Groupe de tâches

Agriculture et alimentation ­ Garantie de prix et de l'écoulement

Taux de contribution

Couverture de déficit.

1.

Description

En Suisse, la culture d'oléagineux ne peut couvrir ses coûts. C'est pourquoi, pour 21 000 ha d'oléagineux, les producteurs bénéficient de prix et de reprises garantis par la Confédération. La surface maximale du colza est limitée à 16 000 ha. La Confédération fixe le prix au producteur et les conditions de reprise; elle règle la vente des produits à base de colza (huile comestible et tourteau), le transfert des graines des lieux de récolte aux huileries; elle assume le déficit des huileries qui résulte du traitement des oléagineux.

2.

Intérêt de la Confédération

Approvisionnement du pays: maintenir un taux minime d'autarcie en matière de graisses et huiles végétales; sans la contribution fédérale, la culture des oléagineux cesserait en Suisse; favoriser une production agricole diversifiée; améliorer les revenus paysans.

3.

Répartition des tâches et des charges

Tâche fédérale, financée exclusivement par la Confédération.

4.

Conception

En Suisse, les oléagineux destinés à la fabrication d'huile comestible sont repris et traités par trois huileries (Lipton-Sais, Florin AG et SABO Oleificio) sur mandat de la Confédération. Les pertes dues au placement sont couvertes par la part liée des droits de douane et les ressources générales de la Confédération (couverture de déficit). L'article est piloté par un crédit de paiement annuel.

7485

5.

Appréciation globale

Les oléagineux sont cultivés d'une part pour des raisons de sécurité, afin de diminuer la dépendance vis-à-vis de l'étranger en matière d'huiles et de graisses végétales; d'autre part, ces produits améliorent la rotation des cultures. Sans la contribution fédérale, il n'aurait pas été possible de disposer d'usines de traitement indigènes, les huileries ayant trop peu d'intérêt à réduire leurs coûts.

La PA 2002 introduit une contribution par unité de surface pour les oléagineux: les producteurs touchent une indemnité forfaitaire pour la culture sur une surface donnée. Les coûts de reprise, de transport, de stockage et de traitement ne sont plus assumés par la Confédération. Il y a donc un intérêt économique à les réduire.

Pour exploiter à fond les capacités de production, les huileries continueront à pouvoir importer des oléagineux à des taux de douane préférentiels. Les huileries travaillant à la pression toucheront en outre une compensation pour le taux inférieur de récupération.

A partir de l'an 2000, les dépenses seront pilotées par un plafond de dépenses.

6.

Mesures requises

Etant donné qu'il faut commencer par rassembler un minimum d'expériences quant à la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l'agriculture, aucune mesure ne s'impose.

7486

707.3600.164 à partir de 1999: 708.3601.241

Transformation des betteraves sucrières

Aide financière Couverture de déficit

1er allocataire

Fonds de compensation du sucre

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

22 879 20 500 16 500 22 008

2e allocataire

Sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld

Bases légales

AF du 23.6.1989 sur l'économie sucrière indigène (RS 916.114.1); O du 25.9.1989 sur l'économie sucrière indigène (RS 916.114.11).

Groupe de tâches

Agriculture et alimentation ­ Garantie de prix et de l'écoulement

Taux de contribution

Couverture de déficit.

1.

Description

En Suisse, la production de sucre ne peut couvrir ses coûts. D'une part, le prix de la betterave est fixé par rapport aux autres cultures vivrières, de l'autre le sucre doit être vendu aux conditions de l'importation. En Suisse, le sucre est fabriqué dans les sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld. Le déficit qui en résulte est couvert par les contributions annuelles de la Confédération.

2.

Intérêt de la Confédération

Garantir l'approvisionnement du pays en sucre, favoriser une production agricole diversifiée, maintenir les capacités de production et de traitement, améliorer les revenus paysans.

3.

Répartition des tâches et des charges

Tâche fédérale, financée exclusivement par la Confédération.

4.

Conception

Le décompte annuel du déficit est effectué par le Fonds de compensation du sucre, qui paie le déficit des sucreries. Les recettes du Fonds de compensation proviennent des taxes de douane liées (après déduction des remboursements à l'exportation) et des intérêts perçus. Le solde négatif restant est assumé par la Confédération. L'article est piloté par un crédit de paiement annuel.

5.

Appréciation globale

Sans contribution fédérale, il n'y aurait pas de production de sucre en Suisse.

Aussi la PA 2002 prévoit de continuer à favoriser la culture de la betterave et la production du sucre.

Avec la nouvelle loi sur l'agriculture, on passera dès le 1.10.1999 à un contrat de traitement avec les sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld AG, contrat prévoyant une indemnité forfaitaire pour la production d'une quantité donnée de sucre. Le forfait est fixé d'avance pour quatre ans (2000­2003: 45 millions par an). L'ancien système de couverture des soldes négatifs n'est pas repris.

L'indemnisation forfaitaire vaut pour la production d'une quantité déterminée de sucre, ce qui améliore le rendement économique de tous les participants.

A partir de l'an 2000, les dépenses constitueront un élément du plafond de dépenses «Production et écoulement».

6.

Mesures requises

Etant donné qu'il faut commencer par rassembler un minimum d'expériences quant à la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l'agriculture, aucune mesure ne s'impose.

7487

707.3600.166 à partir de 1999: 708.3600.240

Mesures d'orientation de la production végétale

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons

Montants 1985 1990 1995 1997

2e allocataire

Paysans

Bases légales

LF du 3.10.1951 sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (RS 910.1), art. 20a, modification du 21.6.1991 (RO 1991 2611); O du 2.12.1991 sur l'orientation de la production végétale et l'exploitation extensive (RS 910.17).

Groupe de tâches

Agriculture et alimentation ­ Paiements directs et mesures sociales

Taux de contribution

Selon le cas: contribution par unité de surface et primes de culture.

1.

Description

Pour stabiliser la production céréalière, la Confédération octroie des contributions à l'agriculture pour la mise en jachère (friche verte, surfaces de compensation écologique), pour les matières premières renouvelables, pour l'exploitation extensive des terrains agricoles (renonciation aux auxiliaires chimiques) et en compensation des désavantages de situation.

Ces contributions sont accordées par hectare et par an.

2.

Intérêt de la Confédération

Dans les années 80, la production croissante de céréales panifiables et fourragères a débouché sur un taux d'auto-approvisionnement de plus en plus élevé. Le pilotage de la production végétale est censé stabiliser la production céréalière et encourager une agriculture moins intensive et plus soucieuse de la géographie.

3.

Répartition des tâches et des charges

Tâche fédérale, financée exclusivement par la Confédération.

4.

Conception

Pour obtenir une contribution fédérale, le paysan doit adresser une demande auprès de son canton. La contribution est fixée par exploitation, le contrôle effectué par le canton. Les contributions sont versées aux cantons, qui les redistribuent à chaque paysan.

L'article est piloté par un crédit de paiement annuel.

5.

Appréciation globale

Les buts visés, notamment la réduction de la quantité de céréales, ont été atteints dans une large mesure. Pour la récolte végétale 1997, l'effet quantitatif des mesures en faveur de la culture extensive et de la mise en jachère est estimé entre 100'000 et 120'000 tonnes.

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture, le 1.1.1999, la plupart des mesures se voient prorogées. Dans la PA 2002, les critères d'une exploitation proche de la nature et soucieuse de l'environnement sont une condition fondamentale pour l'obtention de paiements directs. Les programmes de culture extensive sont transférés dans les mesures écologiques.

A partir de l'an 2000, les dépenses seront pilotées par un plafond de dépenses.

6.

Mesures requises

Etant donné qu'il faut commencer par rassembler un minimum d'expériences quant à la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l'agriculture, aucune mesure ne s'impose.

7488

en 1000 fr.

0 0 125 259 129 360

707.3600.170 à partir de 1999: 708.3605.241

Encouragement de l'utilisation des fruits

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Entreprises de valorisation des fruits, compagnies d'exportation, entreprises de traitement des conserves

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 0 7 291

2e allocataire

Producteurs de fruits, cidreries

Bases légales

LF du 21.6.1932 sur l'alcool, art. 24 (RS 680).

Groupe de tâches

Agriculture et alimentation ­ Garantie de prix et de l'écoulement

Taux de contribution

Coûts de stockage et de capital, aides à l'exportation.

1.

Description

Le placement et la valorisation de la production fruitière indigène sont encouragés par diverses mesures soutenues par la Confédération. Les principales sont les contributions aux coûts de stockage et de capital, ainsi que les aides à l'exportation.

Les dépenses de cet article ne figurent au compte financier de la Confédération que depuis 1997, année où la partie agricole de la Régie fédérale des alcools a été intégrée à l'OFAG. Avant 1997, les dépenses en faveur de la valorisation des fruits faisaient partie du compte des alcools. Elle se situaient entre 20 et 40 millions par an.

2.

Intérêt de la Confédération

Assurer la valorisation des fruits sans distillation (politique de la santé), améliorer le revenu des arboriculteurs.

3.

Répartition des tâches et des charges

Tâche fédérale, financée exclusivement par la Confédération.

7489

4.

Conception

Fruits à pépins: Avant la récolte de 1998, les cidreries touchaient des contributions aux frais de stockage et de capital pour conserver certaines réserves. Si la récolte de pommes à cidre dépassait 160 % des réserves, celles-ci étaient transformées en concentré pour l'exportation. Les contributions allaient aux frais de stockage et de capital, ainsi qu'aux exportations. Jusqu'à la récolte de 1997, la base de calcul des tarifs était constituée des prix fixés par le Conseil fédéral ainsi qu'en tenant compte d'un calcul neutre du prix de revient du concentré de jus de pomme (ou poire).

Nouveautés: Dès la récolte de 1998: les prix sont soumis au marché libre.

Dès la récolte de 1999: si l'ampleur de la récolte le permet, chaque exploitation indépendante peut constituer, en ce qui concerne les pommes à cidre comme les poires à cidre, un stock de réserve d'un volume correspondant au maximum à 50 % de l'approvisionnement normal de l'exploitation.

Fruits à noyau: Mesures à l'intérieur du pays: lorsque les récoltes quotidiennes de cerises et de prunes engorgent le marché indigène, l'OFAG autorise des mesures de délestage des marchés. La contribution couvre les frais d'emballage, de transport et d'administration.

Mesures en faveur de l'exportation: lorsque l'approvisionnement du pays est garanti, c'est-à-dire que tous les canaux de vente sont exploités, l'exportation est autorisée. La contribution pour les cerises fraîches et traitées est déterminée sur la différence entre le prix indigène et le prix étranger. Il s'agit d'une contribution forfaitaire.

5.

Appréciation globale

Sans les contributions fédérales, la valorisation de la production des fruits ne couvrirait pas les coûts. Les aides à l'exportation sont limitées par les accords de l'OMC.

A l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture, le 1.1.1999, l'aspect santé publique cède le pas aux considérations de la politique agricole. La PA 2002 continuera à participer aux frais de stockage et de capital, ainsi qu'à octroyer des aides à l'exportation.

Il convient de fixer davantage des cibles aux organisations impliquées, par le biais d'un mandat de prestations, et de leur offrir des allégements administratifs.

A partir de l'an 2000, les dépenses seront pilotées par un plafond de dépenses.

6.

Mesures requises

Elaborer un mandat de prestations pour les organisations partenaires.

7490

707.3600.171 à partir de 1999: 708.3603.241

Encouragement de l'utilisation des récoltes de pommes de terre

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Entreprises de séchage des pommes de terre, négociants en pommes de terre, détenteurs d'animaux de ferme, exportateurs d'aliments à base de pommes de terre, Commission suisse de la pomme de terre, Association suisse des producteurs de plants et semences

Montants 1985 1990 1995 1997

2e allocataire

Producteurs de pommes de terre, producteurs de plants de pomme de terre Loi du 21.6.1932 sur l'alcool (RS 680); O du 28.12.1956 concernant la production de plants de pomme de terre (RS 916.113.11); O du 11.9.1974 sur l'utilisation des récoltes de pommes de terre (RS 916.113.31).

Bases légales

en 1000 fr.

0 0 0 40 194

Groupe de tâches

Agriculture et alimentation ­ Garantie de prix et de l'écoulement

Taux de contribution

Selon les cas.

1.

Description

La culture de la pomme de terre est caractérisée par une forte variation des récoltes. Pour empêcher l'effondrement des prix, la Confédération participe à l'utilisation non alcoolique des excédents. A cette fin, elle accorde des aides financières destinées à favoriser les ventes de pommes de terre de table, l'écoulement des pommes de terre fourragères et la transformation en produits secs.

Les dépenses de cet article ne figurent au compte financier de la Confédération que depuis 1997, année où la partie agricole de la Régie fédérale des alcools a été intégrée à l'OFAG. Avant 1997, les dépenses en faveur de l'utilisation de la pomme de terre faisaient partie du compte des alcools.

Elles s'élevaient entre 10 et 45 millions par an.

2.

Intérêt de la Confédération

Assurer l'approvisionnement du pays en pommes de terre, maintenir la capacité de production et la compétitivité de l'industrie suisse de la pomme de terre.

3.

Répartition des tâches et des charges

Les producteurs sont tenus de prendre eux-mêmes des mesures pour que l'utilisation des éventuels excédents de pommes de terre couvre les coûts.

4.

Conception

L'article est piloté par un crédit de paiement annuel. Les subventions sont octroyées dans le cadre des crédits approuvés.

Les producteurs peuvent livrer les pommes de terre non sélectionnées pour le secteur alimentaire comme fourrage frais ou pour être séchées en tourteau.

Les contributions fixes versées aux détenteurs d'animaux et aux entreprises de séchage permettent que, pour les pommes de terre mentionnées, les producteurs retirent un bon tiers du prix payé pour les pommes de terre de table.

Les exportateurs de produits à base de pomme de terre touchent une contribution fixe pour compenser la différence entre les prix indigène et le prix étranger des pommes de terre traitées.

Pour une quantité de plants de pomme de terre déterminée en automne, la Confédération couvre les pertes à concurrence de 100 % pour l'exportation et de 70 % pour le séchage.

La branche touche une contribution forfaitaire de 50% au plus des coûts de la promotion des ventes des pommes de terre de table et des produits dérivés.

7491

5.

Appréciation globale

L'emploi des ressources semble atteindre les buts visés. L'efficacité se traduit en particulier parce que les pommes de terre excédentaires sont utilisées sans être distillées, les prix ne s'effondrent pas, la surface cultivée en pomme de terre diminue et les aides financières reculent.

Les dépenses continueront à baisser sous le régime de la nouvelle loi sur l'agriculture, à partir du 1.1.1999. Dès la récolte de 1999, il est prévu, en vertu de l'ordonnance sur la pomme de terre, de confier la promotion de l'utilisation de la pomme de terre à des organisations idoines et de leur verser une contribution forfaitaire pour financer leurs mesures (mandats d'utilisation).

6.

Mesures requises

Etant donné qu'il faut commencer par rassembler un minimum d'expériences quant à la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l'agriculture, aucune mesure ne s'impose.

7492

707.3600.209 à partir de 1999: 708.3601.210

Supplément de prix versé sur le lait transformé en fromage

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Producteurs de fromage

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 42 448 28 633 125 875

2e allocataire

Producteurs de lait, paysans

Bases légales

Arrêté du 16.12.1988 sur l'économie laitière (RS 916.350.1), art. 16; O du 19.10.1983 sur le classement selon des zones et l'encouragement de la production de fromage (RS 916.356.11).

Groupe de tâches

Agriculture et alimentation ­ Paiements directs et mesures sociales

Taux de contribution

Versement d'un supplément de 2 ct aux producteurs de lait et de 10 ct aux fabricants de fromage par kilo de lait transformé.

1.

Description

Le supplément accordé pour le lait transformé en fromage a pour but d'abaisser le prix de la matière première pour permettre de continuer l'exportation du fromage, tout en respectant les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les produits agraires. Le lait, matière première, voit ainsi son prix baisser au point que le fromage fabriqué peut être exporté à des prix compétitifs. Cette mesure soutient indirectement la production actuelle de lait et les revenus paysans qui y sont liés.

2.

Intérêt de la Confédération

Encourager la fabrication de fromage. Exportations de fromage vers l'UE sans aide à l'exportation. Maintien, voire augmentation de la quantité de lait transformée en fromage. Amélioration des revenus paysans.

3.

Répartition des tâches et des charges

Tâche fédérale, financée exclusivement par la Confédération.

4.

Conception

Les producteurs de lait touchent 2 ct, ceux de fromage 10 ct par kilo de lait transformé. La Confédération verse la globalité du supplément au fabricant de fromage, qui rétrocède son dû au producteur de lait.

L'article est piloté par un crédit de paiement annuel. La subvention est limitée à 10 ans, soit jusqu'au 31.10.1999 (à partir du 1.5.1999, la nouvelle loi sur l'agriculture est déterminante).

7493

5.

Appréciation globale

Les contributions fédérales ont aidé à améliorer la compétitivité de nos exportations de fromage, donc à sauvegarder la quantité de lait produit.

Dans la perspective de la PA 2002, le supplément versé pour le lait transformé en fromage a augmenté continuellement ces dernières années. Dans le nouveau régime laitier qui commence le 1.5.1999, il forme l'outil principal de la promotion de la production fromagère. Du point de vue des producteurs de lait, il soutient le prix du lait. Pour la fabrication du fromage, la matière première «lait» voit son prix baisser au point que le fromage peut être exporté vers l'UE sans aide à l'exportation. La subvention a ainsi le caractère d'une réduction du prix des matières premières, raison pour laquelle, à partir de 1999, elle figure parmi les mesures destinées à assurer les prix et l'écoulement. Elle remplace en même temps dans une large mesure les anciennes réductions de prix différenciées à l'intérieur du pays.

Le 7.12.1998, le Conseil fédéral a fixé le supplément versé pour le lait transformé à 12 ct du 1.5.1999 au 30.4.2000, et à 20 ct à partir du 1.5.2000. Le supplément est entièrement versé aux producteurs, par l'intermédiaire des fabricants de fromage.

A partir de l'an 2000, les dépenses seront pilotées par un plafond de dépenses.

6.

Mesures requises

Etant donné qu'il faut commencer par rassembler un minimum d'expériences quant à la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l'agriculture, aucune mesure ne s'impose.

7494

707.3600.210 à partir de 1999: 708.3601.301

Contributions écologiques

Indemnité Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 252 398 646 800

2e allocataire

Paysans

Bases légales

Loi sur l'agriculture du 3.10.1951 (RS 910.1) art. 20a, 31b et 117; O du 24.1.1996 sur les contributions écologiques (RS 910.132).

Groupe de tâches

Agriculture et alimentation ­ Paiements directs et mesures sociales

Taux de contribution

Selon le cas: contribution par unité de surface ou par tête de bétail.

1.

Description

Encourager, par des montants compensatoires, les formes de production particulièrement respectueuses de l'environnement ou des animaux, notamment l'agriculture biologique, la production intégrée, l'élevage contrôlé en plein air et les systèmes de stabulation favorables aux animaux. Encourager l'utilisation de terres agricoles comme surfaces de compensation écologique.

Les contributions fédérales sont liées au respect de conditions et d'obligations.

2.

«Ecologiser» l'agriculture, dissocier les politiques des prix et des revenus.

3.

Intérêt de la Confédération Répartition des tâches et des charges

4.

Conception

Pour obtenir des contributions écologiques, le paysan doit en faire la demande à son canton, qui fixe le montant de la contribution et en assure le contrôle. Les contributions sont versées aux cantons, qui les redistribuent au paysan.

L'article est piloté par un crédit de paiement annuel.

5.

Appréciation globale

Il n'est pas encore possible d'évaluer l'efficacité des mesures ainsi soutenues, faute de résultats définitifs. Les premières tendances indiquent cependant qu'on se trouve sur la bonne voie. A l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture, au 1.1.1999, les anciens programmes d'encouragement sont poursuivis et sont renforcés, sauf la production intégrée, qui devient la condition pour obtenir des paiements directs. Les contributions rétribuent les prestations volontaires qui vont au-delà des exigences légales.

A partir de l'an 2000, les dépenses seront pilotées par un plafond de dépenses.

6.

Mesures requises

Etant donné qu'il faut commencer par rassembler un minimum d'expériences quant à la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l'agriculture, aucune mesure ne s'impose.

Tâche fédérale, financée exclusivement par la Confédération. Les cantons assument les coûts de l'administration des mesures et leur contrôle. Dans certains cantons, les contributions fédérales sont complétées par des subventions cantonales.

7495

707.3600.211 à partir de 1999: 708.3600.300

Paiements directs complémentaires

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 794 814 856 800

2e allocataire

Paysans

Bases légales

LF du 3.10.1951 sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (RS 910.1), art. 31a et 117; O du 26.4.1993 instituant des paiements directs complémentaires dans l'agriculture (RS 910.131).

Groupe de tâches

Agriculture et alimentation ­ Paiements directs et mesures sociales

Taux de contribution

Contribution par exploitation et à la surface.

1.

Description

La contribution fédérale sert à rétribuer les prestations de l'agriculture en faveur de l'économie générale (protection et entretien des paysages cultivés, maintien de la viabilité de la campagne, assurance de la production alimentaire, sauvegarde des bases de la vie saine) et à améliorer le revenu des paysans en offrant un supplément aux gains réalisés sur le marché. Sont versées des contributions par exploitant et à la surface, moyennant certaines conditions.

2.

Intérêt de la Confédération

Rétribution des prestations en faveur de l'économie générale, amélioration du revenu des paysans.

3.

Répartition des tâches et des charges

Tâche fédérale, financée exclusivement par la Confédération. Les cantons assument les coûts administratifs.

4.

Conception

Peuvent bénéficier de paiements directs les personnes physiques et morales qui gèrent à leur propre compte et risque une exploitation agricole d'au moins 3 ha de surface utile. L'exploitation doit compter une part minimale de surfaces à compensation écologique ou de terrains affectés aux matières premières renouvelables. Les paiements sont réduits ou refusés en cas de violation des dispositions sur la protection des eaux et des animaux. Une limite d'âge et de revenu est en outre fixée. Les critères sont l'exploitation et la surface.

Les paiements directs complémentaires se composent d'une contribution d'exploitation, divisée elle-même en contribution de base et en contribution complémentaire en faveur des détenteurs d'animaux, et d'une contribution à la surface, divisée en contribution de base et en contribution à la surface herbagère. La contribution d'exploitation s'échelonne entre 3 et 9 ha, celle à la surface est limitée à 50 ha. La contribution de base (de celle d'exploitation) et celle pour la surface herbagère sont en outre différenciées en fonction des zones officielles de production. Comme l'accent est mis sur les exploitations agricoles qui travaillent la terre, l'essentiel des contributions va à la partie liée à la surface.

L'article est piloté par un crédit de paiement annuel. Le Conseil fédéral pilote le montant total des contributions par le biais de barèmes.

7496

5.

Appréciation globale

Grâce aux paiements directs complémentaires, le but qui consistait à indemniser les prestations des exploitants agricoles en faveur de l'économie générale et d'arrondir leurs gains est atteint. Du point de vue quantitatif, les paiements complémentaires constituent aujourd'hui la forme de paiement direct la plus importante en faveur de l'agriculture.

Dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture, au 1.1.1999, les paiements directs complémentaires sont repris dans les paiements directs généraux en tant que contributions par unité de surface. La nouveauté est l'exigence d'une attestation de prestations écologiques, qui correspond en principe à la production intégrée actuelle. Le but demeure de rétribuer les prestations en faveur de l'économie générale.

A partir de l'an 2000, les dépenses seront pilotées par un plafond de dépenses.

6.

Mesures requises

Etant donné qu'il faut commencer par rassembler un minimum d'expériences quant à la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l'agriculture, aucune mesure ne s'impose.

7497

720.3600.001

Subsides pour la recherche

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Facultés de médecine vétérinaire de Berne et Zurich et Fondation 3R

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

656 1 682 1 639 584

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 1.7.1966 sur les épizooties LFE (RS 916.40) et LF du 9.3.1978 sur la protection des animaux LPA (RS 455).

Groupe de tâches

Agriculture et alimentation ­ Recherche et vulgarisation

Taux de contribution

Budget.

1.

Description

Obtenir les connaissances scientifiques servant de base à la promulgation de lois, ordonnances et directives et contribuer à diminuer les expériences faites sur les animaux. A ces fins, la Confédération verse des contributions à des projets relatifs à la santé des animaux, à l'hygiène de la viande et à la protection des animaux et des espèces.

2.

Intérêt de la Confédération

La Confédération a un intérêt particulier à acquérir des connaissances scientifiques.

3.

Répartition des tâches et des charges

Les cantons ne versent aucune contribution. La collaboration internationale nécessite une direction centralisée.

4.

Conception

La Confédération verse des contributions annuelles à certains projets de recherche. La firme privée Interpharma accorde des contributions à affectation spéciale.

5.

Appréciation globale

L'accomplissement des tâches est soumis à un contrôle dans le domaine de la recherche; des représentants de l'OVF accompagnent les projets et rédigent des rapports intermédiaires.

6.

Mesures requises

Mieux définir la limite entre la recherche sur mandat (article 31**) et les contributions aux dépenses (article 36**).

7498

720.3600.003

Subventions à des services sanitaires pour animaux

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Services sanitaires pour bovins, porcins et petits ruminants

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 306 333

2e allocataire

Eleveurs

Bases légales

LF du 1.7.1966 sur les épizooties LEP (RS 916.40), Loi sur l'agriculture (RS 910.1).

Groupe de tâches

Agriculture et alimentation ­ Amélioration des bases de la production

Taux de contribution

40 % des frais du Service sanitaire porcin (SSP).

1.

Description

Assurer la santé du cheptel par des mesures préventives.

2.

Intérêt de la Confédération

La lutte contre les maladies animales en général et contre les épizooties en particulier présente un intérêt national. La Confédération édicte des directives sur l'organisation et l'activité des services sanitaires pour animaux.

3.

Répartition des tâches et des charges

Pour des raisons d'efficacité et de garantie de la qualité, cette tâche doit être dirigée de manière centralisée. Les cantons accordent également des contributions aux services sanitaires pour animaux.

4.

Conception

Il s'agit d'une subvention axée sur les dépenses non limitée dans le temps.

5.

Appréciation globale

Les divers services sanitaires pour animaux assurent des prestations utiles à la Confédération. Un mandat de prestations pourrait éventuellement renforcer leur efficacité à cet égard.

6.

Mesures requises

Examiner la possibilité de mandats de prestation contraignants. Dans le contexte de la nouvelle loi sur l'agriculture, il est prévu de modifier certaines ordonnances en ce sens.

7499

725.3600.001

Encouragement à la construction de logements

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

11 214 7 678 2 569 702

2e allocataire

Locataires et personnes autorisées à construire

Bases légales

LF du 19.3.1965 concernant l'encouragement à la construction de logements (RS 842), art. 6, 7, 13 et 14.

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Encouragement à la construction de logements

Taux de contribution

Réduction des loyers grâce à des contributions annuelles jusqu'à concurrence de 2/3% des investissements totaux, garanties, octroi de prêts.

1.

Description

Encouragement des efforts en vue d'assurer une offre satisfaisante de nouveaux logements. Il s'agit notamment d'encourager la construction de logements à loyers modérés destinés aux familles à condition modeste. L'aide de la Confédération prend la forme de réductions de loyer, de prise en charge de garanties et de mobilisation de capitaux.

2.

Intérêt de la Confédération

Encouragement à la construction de logements. Mesures relevant de la prévoyance sociale. Réduction des dépenses de logement en faveur de certains milieux de la population.

3.

Répartition des tâches et des charges

L'aide fédérale est accordée si les cantons assurent des prestations au moins deux fois plus élevées, en fonction de leur capacité financière. Les garanties sont accordées à la condition que le canton assume la moitié des pertes éventuelles.

4.

Conception

Ces mesures sont limitées dans le temps et devraient prendre fin autour de l'an 2000.

Les dépenses totales de la Confédération sont limitées explicitement par la loi (530 millions pour la réduction des loyers, 1 milliard pour les garanties et 600 millions pour la mobilisation de capitaux). Les cantons contrôlent les loyers et veillent à empêcher toute utilisation à des fins non autorisées.

5.

Appréciation globale

Cette mesure a été remplacée par la LF du 4.10.1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements.

6.

Mesures requises

La Confédération mettra un terme définitif à ces subventions. Les derniers engagements ont été pris en 1976. Les derniers versements prévus s'effectueront en 2002.

7500

725.3600.014

Pertes provenant d'engagements de garantie

Aide financière Garantie

1er allocataire

Banques, propriétaires et promoteursconstructeurs

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 1 000 100 994

2e allocataire

Propriétaires et promoteurs-constructeurs

Bases légales

LF du 4.10.1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (RS 843), art. 22, 33, 36, 37 et 51 (LCAP)

Groupe de tâches

Protection et aménagement de l'environnement ­ Aménagement

Taux de contribution

Rachat de cautionnements et d'engagements de garantie concernant des logements acquis dans le cadre de la LCAP.

1.

Description

Dans le cadre des dispositions légales, la Confédération a accordé des cautionnements et des garanties en vue de diminuer les loyers et d'encourager l'acquisition d'appartements et de maisons. Les mesures suivantes ont notamment été prises: faciliter d'une manière générale la construction de logements (acquisition préventive de terrains, aide à la viabilisation); encourager les promoteurs-constructeurs et les organisations de construction de logements d'utilité publique (prêts et participation financière); aides financières et mesures propres à abaisser le coût des logements (cautionnements, réductions générales).

Etant donné la crise de l'immobilier qui frappe la Suisse depuis plusieurs années, la Confédération est obligée d'honorer ces engagements en cas de difficultés financières.

2.

Intérêt de la Confédération

Encouragement de l'accession à la propriété du logement et de la construction de logements sociaux. Les dépenses résultent des mesures prises dans le cadre de la LCAP et de la crise immobilière.

3.

Répartition des tâches et des charges

Ces mesures sont entièrement financées par la Confédération.

4.

Conception

Les pertes sont encourues lorsque les cautionnements doivent être honorés à la suite de dépréciations en cas d'enchères forcées. La couverture de ces pertes doit faire l'objet de crédits supplémentaires soumis à l'approbation des Chambres.

5.

Appréciation globale

L'ensemble de la politique fédérale du logement a subi des pertes considérables ces dernières années, notamment à cause de la crise immobilière et de l'évolution de la situation (augmentation du nombre de logements inoccupés). Les engagements de garantie de la Confédération s'élèvent à plus de 8 milliards de francs. Dans le domaine des avances au titre des réductions générales, il faut s'attendre à une forte augmentation des besoins. Les pertes sont occasionnées essentiellement par les engagements de garantie de la Confédération, qui doivent être à chaque fois couverts par des demandes de crédits supplémentaires. Comme la situation sur le marché du logement demeure précaire, il faut s'attendre à de nouvelles pertes considérables.

7501

6.

Mesures requises

7502

Examen approfondi de la politique d'encouragement de la construction et de la propriété de logements et des instruments de sa mise en oeuvre, compte tenu du contexte global et de l'évolution des circonstances (notamment nombre de logements inoccupés, situation économique, baisse des taux hypothécaires).

Nécessité d'adopter un ensemble de mesures permettant d'affronter les pertes et les risques découlant de l'application de la LCAP.

Examiner la conception dans le cadre du projet de Nouvelle péréquation financière.

725.4200.003

Participation SAPOMP Construction de logements SA

Aide financière Participation

1er allocataire

SAPOMP Construction de logements SA

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 0 14 700

2e allocataire

Prêteurs et propriétaires

Bases légales

LF du 4.10.1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements LCAP (RS 843).

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Encouragement à la construction de logements

Taux de contribution

La Confédération est propriétaire à 100 % de SAPOMP Construction de logements SA.

1.

Description

La Confédération est l'unique actionnaire de SAPOMP Construction de logements SA. Etant donné la crise immobilière des dernières années et les pertes qui en ont résulté pour la Confédération, SAPOMP contribue à diminuer les risques découlant de ventes aux enchères forcées de propriétés acquises dans le cadre de la LCAP. Les versements de la Confédération contribuent à augmenter le capital propre de SAPOMP qui, grâce à eux et à des ressources d'autres provenance, a la possibilité de reprendre des propriétés acquises dans le cadre de la LCAP. Moyennant certaines conditions, ces propriétés sont achetées aux enchères et intégrées dans le portefeuille de gestion jusqu'à ce que s'offre une possibilité de revente permettant d'éviter les pertes sur cautionnement.

2.

Intérêt de la Confédération

En qualité de caution et de prêteur, la Confédération est touchée par la crise actuelle de l'immobilier. La participation à SAPOMP devrait lui permettre de réduire les pertes découlant de ventes aux enchères forcées de propriétés acquises dans le cadre de la LCAP.

3.

Répartition des tâches et des charges

Financement assuré uniquement par la Confédération.

4.

Conception

Augmentation du capital propre par la libération périodique d'actions. Les dépenses sont pilotées par un crédit-cadre.

5.

Appréciation globale

Une expertise effectuée en décembre 1998 sur mandat de l'AFF a conclu que l'intervention de la SAPOMP Construction de logements SA n'est pas impérative pour des questions de pure gestion d'entreprise, mais qu'elle est opportune du point de vue macro-économique, pour autant que les activités de l'entreprise présentent toutes les garanties de professionnalisme et observe les directives. Il a été recommandé que la Confédération définisse, dans un mandat de prestations contraignant, les tâches, les compétences et d'autres critères de la politique de l'entreprise.

7503

6.

Mesures requises

7504

Il convient de renforcer les structures de conduite de SAPOMP SA et de poursuivre les efforts visant à développer le système de comptabilité, le management dans le domaine administratif et dans celui des réalisations, ainsi que le système d'information. Il faudrait en outre mieux définir les points de convergence entre l'Office fédéral du logement (OFL) et SAPOMP SA, établir des normes claires en matière de délégation et fixer les tâches, les compétences et d'autres critères de la politique d'entreprise dans un mandat de prestations contraignant, établi par la Confédération. Par décision du 24.2.1999, le Conseil fédéral a chargé l'OFL d'élaborer un tel mandat. Pour le reste, les travaux actuels de réorganisation s'achèveront, selon les planifications de SAPOMP SA, au plus tard au milieu de l'année 1999.

802.4600.102

Aide pour réparer les dommages causés par les forces naturelles

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Entreprises de transports concessionnaires (ETC)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 8 700 0 0

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 20.12.1957 sur les chemins de fer (RS 742.101), O du 18.12.1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la LCdF (O sur les indemnités; RS 742.101.1), art. 35­37.

Groupe de tâches

Trafic ­ Transports publics

Taux de contribution

Jusqu'à 100 %.

1.

Description

Aides financières aux frais de remise en état ou de remplacement d'installations ou de véhicules endommagés ou détruits ainsi qu'aux frais de déblaiement occasionnés aux entreprises de transports par des catastrophes naturelles.

2.

Intérêt de la Confédération

Lorsque les frais dépassent les ressources des entreprises de transports et des cantons concernés, la Confédération apporte une aide en cas de graves dommages causés par des forces naturelles.

3.

Répartition des tâches et des charges

Dépend de l'ampleur des dégâts. L'aide fédérale peut jouer un rôle aux niveaux national ou régional. Si les frais ne dépassent pas les ressources financières des cantons touchés, ceux-ci sont tenus, selon la pratique en vigueur, de participer à la remise en état.

4.

Conception

Contributions aux dépenses dépassant les ressources financières des entreprises de transports et des cantons concernés, déduction faite des autres prestations (Confédération, autres pouvoirs publics, assurances publiques et privées). Lorsque les dégâts sont importants, les frais imputables, en vertu de la pratique actuelle, peuvent être couverts jusqu'à 100%, déduction faite des autres prestations. En cas de dégâts légers et occasionnels, pas de contribution fédérale. Dans la mesure du possible, des mesures d'incitation (prescriptions) sont imposées. Les moyens nécessaires sont requis en même temps que le crédit-cadre pour les améliorations techniques et adoption d'un autre mode de transport; depuis les comptes 1995, ils figurent également à l'article 802.4600.101.

5.

Appréciation globale

Cette subvention doit être considérée dans le cadre général des contributions fédérales en cas de dommages dus au mauvais temps.

6.

Mesures requises

Aucune.

7505

803.3600.004

Autres cours de formation aéronautique confiés Indemnité à des tiers Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Aéro-Club de Suisse

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 3 018 3 890 4 107

2e allocataire

Futurs pilotes

Bases légales

LF du 21.12.1948 sur la navigation aérienne (RS 748.0), art. 103a; O du DFTCE du 31.3.1993 sur les mesures de sûreté dans l'aviation (RS 748.122).

Groupe de tâches

Formation et recherche fondamentale ­ Formation professionnelle

Taux de contribution

100 %.

1.

Description

Sur mandat de la Confédération, l'Aéro-Club de Suisse (AeCS) assume la direction administrative des cours d'instruction aéronautique préparatoire (IAP), de perfectionnement aéronautique (PFA) et de formation préparatoire pour les troupes de reconnaissance parachutées, ainsi que l'information sur les carrières aéronautiques et la propagande.

2.

Intérêt de la Confédération

L'importance nationale de l'aéronautique est particulièrement évidente dans deux secteurs, les forces aériennes et l'aviation civile. Les pilotes jouent un rôle particulier.

3.

Répartition des tâches et des charges

Mesures entièrement financées par la Confédération.

4.

Conception

L'aspect administratif de l'instruction aéronautique préparatoire est confié à l'AeCS tandis que la formation proprement dite se fait dans les écoles de pilotage de l'aviation privée.

La surveillance est confiée à une commission fédérale composée de représentants de l'OFAC (Office fédéral de l'aviation civile), des forces aériennes, de Swissair et de l'AeCS.

Le cahier des charges de l'AeCS et la répartition des dépenses sont fixés par contrat.

Les élèves versent une modeste finance d'inscription et paient une partie des frais de logement et de pension ainsi que le matériel pour l'enseignement théorique.

L'indemnité n'est pas limitée dans le temps.

5.

Appréciation globale

La délégation de la direction administrative des tâches à l'AeCS a fait ses preuves. Bien que la subvention actuelle soit déterminée en fonction des dépenses effectives, le passage au système forfaitaire n'entraînerait pas d'économies administratives, étant donné que l'AeCS devrait de toute façon tenir des comptes d'exploitation.

6.

Mesures requises

Limitation à 10 ans.

7506

803.3600.005

Mesures de sécurité

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Entreprises de transports aériens, polices cantonales

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

14 438 15 566 11 763 11 678

2e allocataire

Entreprises de transports aériens

Bases légales

LF du 21.12.1948 (RS 748.0) sur l'aviation, art. 12.; Ordonnance du 14.11.1973 (RS 748.01) sur l'aviation, art. 122a­122e.

Groupe de tâches

Justice, police ­ Police

Taux de contribution

100 %.

1.

Description

Afin d'assurer la sûreté dans l'aviation civile, la Confédération a prescrit une série de mesures. Certaines relèvent des compagnies et d'autres sont à la charge de l'exploitant de l'aérodrome. La Confédération pour sa part engage des gardes de sûreté qu'elle affecte à bord des aéronefs suisses aux fins de contrôler les passagers et d'empêcher que des actes pénalement répréhensibles ne soient commis.

2.

Intérêt de la Confédération

Assurer la sécurité du trafic aérien commercial pour permettre les relations extérieures.

Empêcher des actes répréhensibles pour la sécurité de citoyens suisses ou de personnes transportées par des compagnies aériennes suisses.

Eviter une perte d'image en cas d'attentat.

3.

Répartition des tâches et des charges

Les frais entraînés par l'engagement de gardes de sûreté sont entièrement pris en charge par la Confédération.

4.

Conception

Les gardes de sûreté sont recrutés parmi les polices cantonales. Celles-ci les mettent à disposition de la Confédération pendant une période déterminée. Ils sont alors spécialement formés. Dans les cas où aucun garde de sûreté n'est disponible pour effectuer des mesures de sûreté au sol à l'étranger, des entreprises spécialisées peuvent être engagées afin d'appliquer ces mesures.

Le Ministère public de la Confédération décide du lieu, de la date et du genre de la mission, en accord avec l'entreprise de transport aérien et après communication à l'Office fédéral de l'aviation civile. La Confédération prend en charge les salaires (y.c. les charges sociales) des policiers détachés. Elle participe également aux coûts de la division sûreté de Swissair qui sont liés à la gestion des gardes de sûreté .

5.

Appréciation globale

On peut se demander si la responsabilité de fournir aux usagers des liaisons aériennes sures n'incombe pas davantage aux compagnies (qui tirent profit de leurs activités) plutôt qu'à la Confédération. Une participation de la Confédération est cependant justifiée au travers de son devoir de protection de ses citoyens et du risque de perte d'image en cas d'attentat ou de prise d'otage.

En outre, l'aide financière n'est pas limitée dans le temps.

6.

Mesures requises

Limitation de l'aide financière à 10 ans.

7507

804.3600.001

Indemnités pour non-exploitation de la force hydraulique

Indemnité Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Collectivités subissant des pertes sur les redevances hydrauliques (communes ou cantons)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 900 1 189

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 22.12.1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH; RS 721.80), art. 22 al. 3­ 5.

Groupe de tâches

Protection et aménagement de l'environnement ­ Protection de la nature

Taux de contribution

20­60 % des pertes de revenus attestées.

1.

Description

Si la protection de paysages d'importance nationale exige que l'on renonce à la construction de centrales hydrauliques, les collectivités lésées de ce fait sont partiellement dédommagées depuis 1995. Les contributions sont fixées en fonction de la capacité financière des collectivités.

Depuis le 1.5.1997, ces paiements compensatoires sont financés en partie par les redevances hydrauliques perçues par les cantons. Cette part des redevances représente au maximum fr. 1.­ par kilowatt de puissance électrique brute, soit environ 5 millions de francs par an.

2.

Intérêt de la Confédération

Maintenir et placer sous protection les paysages d'importance nationale, grâce à ce nouvel instrument qui constitue une incitation à le faire. Péréquation financière en faveur de diverses régions (de montagne). Désamorcer le conflit d'intérêts entre la protection et l'exploitation.

3.

Répartition des tâches et des charges

La Confédération fixe les indemnités pour la non-exploitation de la force hydraulique et les finance grâce aux redevances hydrauliques. De cette manière, on procède à une répartition entre les cantons qui exploitent la force hydraulique et ceux qui y renoncent. La Confédération ne subit pas de pertes tant que la somme des paiements compensatoires ne dépasse pas le montant maximum légal des redevances hydrauliques, fixé à 5 millions.

4.

Conception

Les pertes encourues sont calculées en fonction des éléments suivants: redevances hydrauliques perdues; forfait pour autres pertes représentant 50 % des redevances perdues; probabilité de réalisation. Le montant des indemnités est fixé en fonction de la capacité financière des collectivités concernées. Pour les cantons, il s'élève entre 20 et 60 % des pertes attestées. Pour tenir compte des différences de capacité financière entre les cantons, il peut être augmenté ou réduit de 10 % au maximum. L'Office fédéral de l'économie des eaux (OFEE) statue sur les requêtes après avoir entendu les instances fédérales concernées et, le cas échéant, la Commission fédérale pour la protection de la nature et du patrimoine. Les indemnités sont garanties par contrat de droit public selon les dispositions de la loi fédérale sur les subventions du 5 octobre 1990. Le contrat prévoit que la protection du paysage doit être assurée pendant 40 ans et que les mesures de protection doivent être appliquées. Les indemnités sont versées annuellement.

Si les collectivités touchent des subventions au titre de l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (RS 451.1) art. 17, celles-ci sont prises en compte lors du calcul de l'indemnité compensatoire. Jusqu'à fin 1998, un contrat a été conclu dans un cas (Greina), pour lequel on a accordé un crédit d'engagement de 36 millions.

7508

5.

Appréciation globale

Il s'agit d'un nouvel instrument de subventionnement qui permet de résoudre les conflits entre la protection de la nature et son exploitation. Du point de vue politique, ces indemnités constituent une incitation bienvenue à renforcer la protection. Aussi longtemps que les ressources provenant de la part des redevances hydrauliques permettront de couvrir les paiements compensatoires, les dépenses de la Confédération seront entièrement couvertes par ces recettes affectées.

6.

Mesures requises

Aucune mesures requise pour le moment, étant donné que la subvention est récente et le nombre des cas très limité. Si la fréquence de ces derniers devait augmenter, il faudrait revoir le mode de financement.

7509

804.4600.003

Régularisation internationale du Rhin (de l'embouchure de l'Ill au lac de Constance)

Indemnité Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Bureau central de la régularisation du Rhin, Rorschach

Montants 1985 1990 1995 1997

2e allocataire

En Suisse: canton de Saint-Gall En Autriche: Land du Vorarlberg

Bases légales

Traité international entre la Confédération suisse et la République autrichienne sur la régularisation du Rhin, de l'embouchure de l'Ill au lac de Constance, conclu à Berne le 10 avril 1954.

Groupe de tâches

Protection et aménagement de l'environnement ­ Correction des eaux

Taux de contribution

80 % de la moitié des coûts de construction.

1.

Description

Financer la construction d'ouvrages communs (CH / A) afin d'assurer la protection du Rheintal contre les inondations, de l'embouchure de l'Ill au lac de Constance.

2.

Intérêt de la Confédération

Protection du Rheintal contre les inondations.

3.

Répartition des tâches et des charges

Les dépenses sont partagées par moitié entre la Suisse et l'Autriche. La part de la Suisse est financée à 80 % par la Confédération et à 20 % par le canton de Saint-Gall en sa qualité de riverain.

4.

Conception

Les aspects techniques, administratifs et financiers des travaux sont confiés à la Commission commune du Rhin, où la Suisse est représentée par l'Office fédéral de l'économie des eaux (OFEE). La gestion est soumise à un contrôle annuel opéré par des instances désignées par le Conseil fédéral.

5.

Appréciation globale

La subvention permet d'assurer comme il convient la protection contre les inondations de la région située entre l'embouchure de l'Ill et le lac de Constance. Le taux de subvention de 80 % est plus élevé que celui qui est prévu pour la protection contre les inondations (45 % au maximum, 65 % à la suite d'intempéries). En matière de protection contre les inondations à l'intérieur du pays, les cantons contribuent aux mesures à raison d'un subventionnement entre 35 à 55 %.

6.

Mesures requises

Accélérer l'achèvement des travaux, afin que les mesures se limitent à l'entretien. Examiner si l'objectif et les buts du traité de 1954 sont toujours valides.

7510

en 1000 fr.

750 1 207 1 828 1 966

804.4600.008

Régularisation du lac Majeur

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Bureaux d'ingénieurs mandatés

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 65 0 0

2e allocataire

­

Bases légales

O du 9.5.1979 relative aux tâches des départements, groupes et offices, art. 15 ch. 4, let. a et e A l'avenir, il est prévu de fixer la base légale dans un traité.

Groupe de tâches

Protection et aménagement de l'environnement ­ Correction des eaux

Taux de contribution

100 %.

1.

Description

Mandats à des bureaux d'ingénieurs: examiner les possibilités d'abaisser le niveau du lac Majeur en cas de crue et d'améliorer la régularisation du débit.

A la suite des intempéries survenues au Tessin en 1993 et en Italie septentrionale en octobre 1994, ces travaux doivent être intensifiés.

2.

Intérêt de la Confédération

Mieux connaître les possibilités de se protéger contre les crues du lac Majeur. Définir les bases de décision lors de la recherche de solutions. Ces connaissances techniques sont en outre nécessaires en vue des négociations avec l'Italie au sujet des mesures requises et de la répartition des coûts. Etant donné le caractère international des problèmes, c'est à la Confédération que cette tâche incombe.

3.

Répartition des tâches et des charges

Les frais d'expertises sont à la charge de la Confédération. Le canton du Tessin assume les frais (minimes) entraînés par les rencontres italo-suisses.

La détermination des mesures requises et la répartition des coûts entre l'Italie et la Suisse devront encore être négociées et fixées par un traité international.

4.

Conception

L'OFEE confie des mandats d'études précis à des bureaux d'ingénieurs en vue de l'élaboration du traité entre la Suisse et l'Italie, sur la base d'un financement forfaitaire.

5.

Appréciation globale

La protection contre les inondations sur les rives du lac Majeur implique la collaboration de la Suisse avec l'Italie, mais il faut d'abord aplanir les conflits d'intérêts. Les études préalables devraient améliorer la position de la Suisse lors de la conclusion d'un traité, car les mesures et les prestations doivent être fixées en toute connaissance de cause. C'est pourquoi il importe de réaliser des études préalables poussées. Les inondations survenues au Tessin en 1993 et en Italie septentrionale en octobre 1994 ont renforcé la nécessité pour les deux parties de parvenir rapidement à des solutions.

6.

Mesures requises

Examiner d'un oeil critique la durabilité de l'ensemble du projet. Eviter de réaliser une régularisation à n'importe quel prix. Ne pas négliger la possibilité pour la Suisse de rechercher ses propres solutions.

7511

804.4600.013

Aide spéciale, dommages dus aux intempéries VS/TI 1993

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons du Valais et du Tessin

Montants 1985 1990 1995 1997

2e allocataire

­ cantons du Valais et du Tessin ­ communes touchées

Bases légales

AF du 17.6.1994 sur les contributions versées par la Confédération en vue de réparer les dommages dus aux intempéries de 1993 dans les cantons du Valais et du Tessin (RS 720.8).

Échéance à fin 1999.

Groupe de tâches

Protection et aménagement de l'environnement ­ Correction des eaux

Taux de contribution

Valais 75 %; Tessin 71 %.

1.

Description

Aider financièrement les cantons à réparer les dégâts causés aux propriétés publiques par les intempéries.

2.

Intérêt de la Confédération

Protection contre les inondations. Comme tous les cantons ne sont pas également touchés par les inondations, les subventions fédérales permettent de répartir les charges extraordinaires entraînées par ces catastrophes.

3.

Répartition des tâches et des charges

Les dépenses occasionnées par les intempéries de 1993 ont été réparties comme suit entre la Confédération et les cantons: Valais: Confédération 75 %, canton 25 % Tessin: Confédération 71 %, canton 29 %.

4.

Conception

Les indemnités ont été essentiellement accordées aux termes de la loi sur l'aménagement des cours d'eau en vigueur (protection ordinaire contre les inondations avec supplément de 20 % possible). Pour les postes «autres routes», «premiers déblayages» et "intervention", un arrêté fédéral distinct a permis d'accorder une aide spéciale.

Conditions d'attribution des subventions fédérales: Les subventions sont accordées sur la base de décomptes. Les mesures prises doivent reposer sur une planification judicieuse et répondre aux exigences légales. Si les réfections entraînent une modification de l'état originel, le décompte sera accompagné d'une évaluation des coûts qu'aurait occasionnés le retour à cet état.

5.

Appréciation globale

Les réfections à la suite des intempéries de 1993 sont pratiquement terminées. La subvention extraordinaire est limitée dans le temps. En cas de nouvelles intempéries, on veillera à ce que les subventions fédérales, dans la mesure du possible, soient fixées en fonction des bases légales existantes.

L'art 9 al. 3 de la loi sur l'aménagement des cours d'eau prévoit déjà des subventions extraordinaires en cas d'intempéries. Le taux de subvention maximum s'élève à 65 %.

6.

Mesures requises

Examiner la possibilité de renoncer à des dispositions spéciales en cas d'intempéries (notamment dans le cadre du projet de la nouvelle péréquation financière). Financer les réparations de tels sinistres dans le cadre de la législation en vigueur, moyennant éventuellement une adaptation limitée dans le temps des bases légales spéciales en cas de sinistres particulièrement graves.

7512

en 1000 fr.

0 0 10 041 0

805.3600.004

Conseils en énergie

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

en règle générale, particuliers

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 2 035 2 085

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 14.12.1990 pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie, (AE; RS 730.0), art. 8 al. 2.; O du 22.1.1992 sur une utilisation économe et rationnelle de l'énergie OEn (RS 730.01). art. 19 ss.

Groupe de tâches

Autres secteurs économiques ­ Energie

Taux de contribution

Maximum 30 %.

1.

Description

La Confédération peut soutenir les organisations privées dans leurs efforts d'information et de conseils en matière d'économies d'énergie et d'utilisation d'énergies renouvelables, ainsi que dans leurs activités de formation et de perfectionnement. Elle complète ainsi les activités des cantons et des spécialistes privés. De 1993 à 1997, on a ainsi versé des contributions représentant environ 11 millions, dont la plus grande partie était destinée à des expositions, des journées d'action et d'information, des brochures, des directives, des cours, réalisés par les organisations subventionnées et sous leur responsabilité. De cette manière, la Confédération peut faire connaître ses préoccupations dans ce domaine de manière efficace et judicieuse.

2.

Intérêt de la Confédération

Encourager une utilisation rationnelle et économe de l'énergie et contribuer ainsi à assurer un approvisionnement suffisant, diversifié, sûr, économique et écologique.

3.

Répartition des tâches et des charges

Le Confédération complète les activités des cantons et des particuliers.

4.

Conception

Pour que de telles mesures soient soutenues, il faut qu'elles correspondent à la politique énergétique de la Confédération et des cantons. On examine notamment leur efficacité et leur qualité ainsi que leur utilité dans le cadre d'Energie 2000. La préférence est donnée à de bons projets efficaces. La Confédération accorde des contributions jusqu'à 30 % au maximum. Les bénéficiaires sont la plupart du temps des organisations qui ont pour objectif d'informer et de sensibiliser l'opinion publique en matière d'énergie. Ils doivent faire la preuve de leurs prestations.

5.

Appréciation globale

L'examen des résultats montre que la force des bureaux de conseils en énergie réside dans la qualité de leur matériel d'information et de leurs conseils.

Leurs faiblesses se manifestent dans les domaines de la communication et du marketing. Les conclusions de cet examen sont intégrées dans la loi sur l'énergie entrée en vigueur au 1.1.1999. Ainsi, à l'avenir, la Confédération sera plus particulièrement responsable de l'information et les cantons, des conseils.

6.

Mesures requises

Aucune.

7513

805.4600.001

Récupération de la chaleur résiduelle

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons, communes, personnes physiques et morales

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 5 990 4 779

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 14.12.1990 pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie, (AE; RS 730.0), limité au 31.12.98, art. 11 de l'ordonnance du 22.1.1992 sur une utilisation économe et rationnelle de l'énergie Oen (RS 730.01). art. 23 ss.

Dès 1.1.1999, loi sur l'énergie.

Groupe de tâches

Autres secteurs économiques ­ Energie

Taux de contribution

Maximum 30 %, jusqu'à 50 % dans des cas exceptionnels.

1.

Description

La Confédération peut soutenir des mesures de récupération de chaleur, notamment de celle qui est produite par les centrales de production d'énergie et les installations d'incinération des déchets et de traitement des eaux, les installations de services et l'industrie. De 1992 à 1997, on a consacré environ 33 millions à soutenir 60 projets.

2.

Intérêt de la Confédération

Encourager une utilisation rationnelle et économe de l'énergie et contribuer ainsi à assurer un approvisionnement suffisant, diversifié, sûr, économique et écologique.

3.

Répartition des tâches et des charges

En règle générale, la Confédération participe à raison de 30 % des dépenses imputables. Dans des cas exceptionnels, des montants plus élevés peuvent être accordés. Le montant total de l'aide financière accordée par la Confédération, les cantons et les communes ne doit pas dépasser 50 % de l'ensemble des coûts imputables.

4.

Conception

Sont considérés comme imputables les surcoûts non amortissables par rapport aux coûts des techniques conventionnelles. Un soutien financier est accordé si les critères suivants sont notamment respectés: la mesure subventionnée doit correspondre à la politique énergétique de la Confédération et être réalisée dans le cadre d'un programme fédéral d'encouragement, elle doit avoir une importance économique de portée locale au moins, contribuer à l'introduction d'une technologie, réduire la pollution de l'air liée à l'énergie ou encourager l'utilisation rationnelle de l'énergie et ne pas être rentable sans aide financière.

7514

5.

Appréciation globale

L'AE prévoit qu'après une période d'observation de 5 ans une étude d'efficacité sera réalisée. Elle devra montrer jusqu'à quel point les mesures de l'arrêté ont contribué à la réalisation des buts fixés. Les installations de récupération de chaleur n'ont pas fait l'objet d'une telle évaluation. Une étude interne de l'OFEN a montré que les projets subventionnés permettent d'utiliser chaque année 440 000 MWh de chaleur résiduelle, ce qui correspond à 37 100 tonnes de combustibles d'origine fossile ou à une diminution des émanations de CO2 de 0,3 %. La loi sur l'énergie entrée en vigueur au 1.1.1999 prévoit que dans ce domaine les cantons ayant leurs propres programmes d'encouragement de mesures d'économie d'énergie et d'utilisation d'énergies renouvelables et de chaleur résiduelle bénéficieront de subventions globales.

6.

Mesures requises

Aucune.

7515

805.4600.002

Utilisation des énergies renouvelables

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons, communes, personnes physiques et morales (en général, personnes physiques et morales)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 13 099 10 675

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 14.12.1990 pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie, (AE; RS 730.0), limité au 31.12.1998, art. 12.

O du 22.1.1992 pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie OEn (Arrêté sur l'énergie; RS 730.01). art. 23 ss. Dès 1.1.1999, loi sur l'énergie.

Groupe de tâches

Autres secteurs économiques ­ Energie

Taux de contribution

Au max. 30 %, dans des cas exceptionnels, jusqu'à 50 %.

1.

Description

La Confédération peut soutenir les mesures en vue de l'utilisation rationnelle d'énergies renouvelables, pour autant qu'elles contribuent à diminuer la pollution de l'air ou la charge de dioxyde de carbone. De 1992 à 1997, des contributions représentant environ 93 millions ont été versées. On a encouragé des mesures dans les domaines suivants: énergie solaire (photovoltaïque, chaleur), bois, pompes à chaleur, géothermie, biomasse, petites centrales hydrauliques, énergie éolienne.

2.

Intérêt de la Confédération

Encourager une utilisation économe et rationnelle de l'énergie et contribuer ainsi à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et écologique.

3.

Répartition des tâches et des charges

En règle générale, la Confédération prend à sa charge 30 % des frais imputables. Dans des cas exceptionnels, des contributions plus élevées peuvent être versées. La part de l'aide financière de la Confédération, des cantons et des communes ne doit pas dépasser en tout 50 % des frais imputables.

4.

Conception

Sont considérés comme imputables les surcoûts non amortissables par rapport aux coûts des techniques conventionnelles. Un soutien financier est accordé si les critères suivants sont notamment respectés: la mesure subventionnée doit correspondre à la politique énergétique de la Confédération et être réalisée dans le cadre d'un programme d'encouragement de la Confédération, elle doit avoir une importance économique de portée locale au moins, contribuer à l'introduction d'une technologie, réduire la pollution de l'air liée à l'énergie ou encourager l'utilisation rationnelle de l'énergie et ne pas être rentable sans aide financière. Selon les domaines, les contributions moyennes vont de 10 % (bois) à 25 % (photovoltaïque).

7516

5.

Appréciation globale

L'AE prévoit qu'après une période d'observation de 5 ans une étude d'efficacité sera réalisée. Elle devra montrer jusqu'à quel point les mesures de l'arrêté ont contribué à la réalisation des buts fixés. Cette étude a montré que dans le cas des pompes à chaleur, 85 % environ des allocataires auraient réalisé leurs installations même sans subvention de la Confédération; cette proportion est de 60 % pour les installations solaires, de 50 % pour les systèmes de combustion à bois et de 40 % pour l'énergie photovoltaïque.

Cela montre où se situe le problème de ces subventions: on accorde souvent une aide à des installations qui auraient été réalisées de toute façon. Les charges administratives entraînées par les petites subventions (en moyenne 12 000 francs par projet) sont relativement élevées. L'évaluation montre que les contributions aux projets individuels ne constituent pas une solution optimale. C'est pourquoi la loi sur l'énergie entrée en vigueur au 1.1.1999 ne prévoit plus de subventions liées à des projets individuels mais des subventions globales accordées aux cantons ayant leur propre programme d'encouragement de mesures d'économies d'énergie et d'utilisation d'énergies renouvelables et de chaleur résiduelle.

6.

Mesures requises

Aucune.

7517

805.4600.003

Installations pilotes et de démonstration

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cantons, communes, personnes physiques et morales (en règle générale, personnes physiques et morales)

Montants 1985 1990 1995 1997

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 14.12.1990 pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie, (AE; RS 730.0), limité au 31.12.98, art. 10 al. 2.; O du 22.1.1992 pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie OEn (RS 730.01).

art. 22 ss. Dès le 1.1.1999, loi sur l'énergie.

Groupe de tâches

Autres secteurs économiques ­ Energie

Taux de contribution

Au maximum 30 %, dans des cas exceptionnels, jusqu'à 50 %.

1.

Description

La Confédération peut subventionner des installations pilotes et de démonstrations (installations P+D), notamment en matière d'utilisation de l'énergie solaire, de la chaleur ambiante et de la géothermie. De 1992 à 1997, on a versé à des installations P+D des contributions représentant environ 70 millions. L'essentiel des subventions est allé à des projets dans les domaines suivants: DIANE (utilisation novatrice de nouvelles techniques énergétiques), aide de départ à l'assainissement des bâtiments publics, véhicules électriques, pompes à chaleur, utilisation du bois, énergie photovoltaïque.

2.

Intérêt de la Confédération

Encourager une utilisation économe et rationnelle de l'énergie et contribuer ainsi à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et écologique.

3.

Répartition des tâches et des charges

En règle générale, la Confédération prend à sa charge 30 % des frais imputables. Dans des cas exceptionnels, des contributions plus élevées peuvent être versées. La part de l'aide financière de la Confédération, des cantons et des communes ne doit pas dépasser en tout 50 % des frais imputables.

4.

Conception

Sont considérés comme imputables les surcoûts non amortissables par rapport aux coûts des techniques conventionnelles. En encourageant les installations P+D, on souhaite accélérer l'introduction de nouvelles technologies.

Les conditions à remplir sont les suivantes: les installations doivent favoriser l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie ou le recours aux énergies renouvelables, les possibilités d'application et les chances de succès du projet doivent être suffisamment élevées, le projet doit correspondre à la politique énergétique de la Confédération et les résultats obtenus doivent être mis à la disposition du public et des milieux intéressés.

7518

en 1000 fr.

0 0 10 752 9 656

5.

Appréciation globale

L'évaluation a montré que le délai de 5 ans ne suffit pas à prouver les résultats des installations P+D. La majorité des quelque 20 projets refusés par l'OFEN ont pu être financés grâce à d'autres ressources. Le bilan coûts/bénéfices d'une requête de subvention est plutôt négatif. Cependant, les auteurs de l'étude recommandent de prolonger ces mesures d'encouragement. Elles permettent des comparaisons systématiques entre diverses installations et technologies, une information suivie et la diffusion judicieuse des résultats obtenus. Ils recommandent d'améliorer la structure et l'organisation du soutien aux installations P+D. A l'avenir, il faudra mieux fixer les priorités. Ces conclusions ont été intégrées dans la loi sur l'énergie, entrée en vigueur au 1.1.1999.

6.

Mesures requises

Aucune.

7519

806.4600.004

Autres routes, dégâts dus aux intempéries de 1987

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Propriétaires de routes (cantons BE; UR; SZ; GR; TI, VS ou communes)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 10 000 3 000 0

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 18.3.1988 concernant la participation financière de la Confédération à la réparation des dégâts causés par les intempéries de 1987 (RS 725.116.3).

Groupe de tâches

Trafic ­ Routes

Taux de contribution

100 % pour le Gothard (UR/TI) et le Nufenen (VS/TI), 75 % pour les autres routes.

1.

Description

Aider les cantons à réparer les dégâts causés aux voies publiques par les intempéries.

2.

Intérêt de la Confédération

Remise en état de routes détruites par des intempéries exceptionnelles.

Comme tous les cantons ne sont pas touchés dans la même mesure par les inondations, les contributions de la Confédération permettent de répartir la charge due à ces catastrophes.

3.

Répartition des tâches et des charges

La Confédération verse les contributions suivantes à la remise en état des routes: routes du Gothard (UR/TI) et du Nufenen (VS/TI): 100 % autres routes ouvertes à la circulation automobile: 75 % Pour la remise en état des routes nationales et principales, des contributions allant jusqu'à 100 % ont été versées. Ces prestations figurent aux articles relatifs aux routes nationales et principales.

4.

Conception

La Confédération participe à la réparation des dégâts causés par les intempéries exceptionnelles survenues entre le 1er avril et le 31 octobre 1987 lorsque ces dégâts touchent des routes ouvertes à la circulation automobile.

L'ampleur des prestations de la Confédération figure au ch. 3.

5.

Appréciation globale

Les réparations dues aux intempéries de 1987 ont été achevées en 1996.

Si des situations de ce genre devaient se reproduire, il faudrait veiller à ce que les contributions fédérales reposent, dans la mesure du possible, sur les bases légales existantes.

6.

Mesures requises

Aucune.

7520

806.4600.011

Autres routes, dommages dus aux intempéries, VS/TI 1993

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Propriétaires des routes (canton ou communes du VS et du TI)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 11 595 3 175

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 17.6.1994 régissant les contributions versées par la Confédération en vue de réparer les dommages dus aux intempéries de 1993 dans les cantons du Valais et du Tessin (RS 720.8), limité au 31.12.1999.

Groupe de tâches

Trafic ­ Routes

Taux de contribution

71 % au canton du Tessin, 75 % au canton du Valais.

1.

Description

La Confédération participe aux dépenses entraînées par la réparation des dégâts que les intempéries exceptionnelles de septembre et octobre 1993 ont causés dans les cantons du Valais (Brigue, route du Simplon, vallées de Saas et de Zermatt) et du Tessin (région du lac Majeur et diverses vallées latérales) et à d'autres collectivités de droit public.

2.

Intérêt de la Confédération

Remise en état de routes détruites par des intempéries exceptionnelles.

Comme tous les cantons ne sont pas touchés dans la même mesure par les inondations, les contributions de la Confédération permettent de répartir la charge due à ces catastrophes.

3.

Répartition des tâches et des charges

Pour les travaux de déblaiement et de remise en état de routes ouvertes à la circulation automobile ne faisant pas partie des réseaux des routes nationales et principales, la Confédération verse des contributions correspondant à 75 % (VS) et à 71 % (TI) des dépenses imputables. Les contributions versées pour réparer les dommages occasionnés aux routes nationales et principales ont été versées aux termes des articles correspondants.

4.

Conception

En premier lieu, des contributions ont été versées aux termes de la législation sur les routes nationales et principales. Pour le domaine des «autres routes», qui ne sont normalement pas subventionnées par la Confédération, l'arrêté fédéral cité plus haut constitue la base légale de cette aide extraordinaire. Les prestations de la Confédération sont versées sur la base des décomptes. Les mesures prises doivent reposer sur une planification judicieuse et répondre aux exigences légales. Si l'état postérieur aux réparations diffère de celui qui existait avant les dégâts, les décomptes doivent être accompagnés d'un devis détaillé concernant le retour fictif à l'état antérieur.

5.

Appréciation globale

Les réparations des dégâts dus aux intempéries de 1993 sont pratiquement achevées. La subvention extraordinaire est limitée à fin 1999.

Si des situations de ce genre devaient se reproduire, il faudrait veiller à ce que les contributions fédérales, dans la mesure du possible, reposent sur les bases légales existantes.

6.

Mesures requises

Aucune.

7521

807.3600.001

PEG, indemnisation des transports de journaux Indemnité Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Entreprises des PTT (dès 1998, La Poste)

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 2.10.1924 sur le service des postes LSP (RS 783.0), art. 10, en vigueur jusqu'au 31.12.1997. Dès 1.1.1998 Loi sur la poste LP du 30.4.1997 (RS 783.0), art. 15, al. 2.

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 0 90 160

Groupe de tâches

Culture et loisirs ­ Mass media

Taux de contribution

1/ 3

des frais de transport de journaux non couverts (base 1991).

1.

Description

Pour garantir une presse diversifié, le Conseil fédéral accorde des taxes préférentielles aux journaux par abonnement, notamment ceux de la presse régionale et locale, ainsi qu'aux périodiques par abonnement. Il fixe ces taxes préférentielles sur la base de la fréquence de parution, du poids, du tirage, du format et de l'importance de la partie rédactionnelle. Il considère en outre la part des tirages confiée aux PTT pour le transport (réglementation prévue par la LSP). L'essentiel de cette réglementation a été repris par la nouvelle LP.

Chaque année, la Confédération rembourse aux PTT les frais non couverts imputables au transport de journaux et de périodiques. Désormais, la poste fixe des prix préférentiels approuvés par le DETEC. Cette subvention a été versée pour la première fois en 1996.

2.

Encourager la diversité de la presse et de l'opinion.

3.

Intérêt de la Confédération Répartition des tâches et des charges

4.

Conception

L'indemnité devrait être calculée sur la base du résultat de la comptabilité analytique de la Poste dans le domaine des transports de journaux. Comme à la suite de la division des entreprises des PTT et du processus de mutation de la poste le système de calcul des coûts a été entièrement remanié, on ne dispose actuellement pas de données sur le montant des dépenses non couvertes. Pour cette raison, la subvention sera maintenue sur la base du «modèle du tiers» (part de la Confédération: 90 millions).

7522

La financement des dépenses non couvertes se fait selon le «modèle du tiers»: la base en est constituée par le déficit de quelque 270 millions occasionné à la Poste en 1991 par le transport de journaux. Dans le message sur la modification de la LSP du 20.4.94, la répartition des charges a été déterminée entre les éditeurs, la Confédération et la Poste. Cette disposition a été reprise sans modification considérable dans la nouvelle LP. Les éditeurs apportent leur contribution par le biais de l'augmentation successive, sur plusieurs années, des taxes de transport. De son côté, la poste diminue son déficit grâce à des mesures de rationalisation, tandis que la Confédération rembourse à la Poste les dépenses non couvertes, qui représentent environ 90 millions.

5.

Appréciation globale

Il s'agit là d'une «subvention arrosoir» typique. Tous les journaux et périodiques répondant aux critères bénéficient de ces réductions, indépendamment du fait qu'ils en aient besoin ou non. Cette utilisation des ressources est totalement dépourvue d'efficacité. Si la Confédération veut soutenir la presse locale et régionale en difficultés, elle devrait le faire par des contributions ciblées. De cette manière, il serait possible, avec des moyens considérablement réduits, d'obtenir de meilleurs résultats. Il est également regrettable que l'on ne dispose pas de données sur le montant des dépenses non couvertes.

6.

Mesures requises

Il faut remplacer le plus rapidement possible cette «subvention arrosoir» par une solution plus efficace qui permette de soutenir à meilleur compte la presse locale et régionale en difficulté. Il convient à cet égard de tenir compte des travaux que la Commission des affaires politiques du Conseil national poursuit actuellement sur la question d'un article constitutionnel portant sur des mesures en faveur de la presse.

7523

808.3600.003

Formation de professionnels du programme et recherche dans le domaine des médias

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Diverses organisations et personnes

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 1 845 1 988

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 21.6.1991 sur la radio et la télévision LRTV, art. 50 (RS 784.40), en vigueur depuis le 1.4.1992.

Groupe de tâches

Trafic ­ Communications

Taux de contribution

Au maximum 60­80 %.

1.

Description

La Confédération perçoit auprès des diffuseurs de programmes de radio et de télévision et auprès des diffuseurs ultérieurs une redevance de concession destinée essentiellement à la formation et au perfectionnement des professionnels du programme ainsi qu'à l'encouragement de la recherche sur les médias électroniques. Ces montants ont été versés pour la première fois en 1993 à des institutions (universités, institutions de formation privées, entreprises, etc.) ainsi qu'à des particuliers.

2.

Intérêt de la Confédération

Encourager la formation et la recherche dans le domaine des médias électroniques.

3.

Répartition des tâches et des charges

La contribution s'élève au maximum à 60­80 % des frais effectifs, avec une limite de 200 000 francs par requête.

4.

Conception

Les budgets présentés par les requérants constituent la base du calcul de la contribution fédérale. En fonction des chiffres des budgets, on fixe un montant maximum à la couverture des frais, compte tenu du financement général.

La contribution définitive est versée sur présentation des comptes et du rapport final. On accorde aussi des sommes forfaitaires. Comme toutes les requêtes ne peuvent pas être satisfaites, on a établi des critères et un ordre de priorités. Certains allocataires reçoivent de la Confédération (OFDE, OFC) d'autres contributions. Pour éviter un double subventionnement, les autres contributions fédérales sont déduites.

5.

Appréciation globale

Sans cette aide financière, une bonne partie des activités de perfectionnement n'auraient pas lieu et les programmes de recherche ne seraient pas réalisés.

6.

Mesures requises

Aucune.

7524

808.3600.004

Diffuseurs régionaux et locaux

Aide financière Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Diffuseurs régionaux et locaux

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 7 331 8 157

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 21.6.1991 sur la radio et la télévision, art. 17 (RS 784.40), en vigueur depuis le 1.4.1992.

Groupe de tâches

Trafic ­ Communications

Taux de contribution

En moyenne 17 % des frais d'exploitation des diffuseurs.

1.

Description

Les diffuseurs locaux et régionaux de radio et de télévision peuvent exceptionnellement recevoir une part des revenus des taxes de radio et de télévision lorsque leurs zones de diffusion n'offrent pas suffisamment de possibilités de financement et que leurs programmes présentent un intérêt public. De telles contributions sont en général accordées aux frais d'exploitation, exceptionnellement aussi aux frais d'investissement. Elles ont pour objet d'assurer l'existence de diffuseurs de programmes dans des régions à faible potentiel de financement (notamment les régions de montagne et périphériques) et d'encourager la qualité des programmes (reportages locaux et émissions culturelles).

2.

Garantir la structure fédéraliste du paysage médiatique suisse.

3.

Intérêt de la Confédération Répartition des tâches et des charges

4.

Conception

Dans le domaine des radios locales, des contributions sont accordées aux diffuseurs opérant dans des régions comptant moins de 150 000 habitants ou à ceux des régions plus importantes qui diffusent dans une région au bénéfice de la LIM, offrent un programme bilingue ou ont des frais de production inférieurs à 500 000 francs. Le montant des contributions est déterminé par divers critères concernant la localité (population, ressources fiscales, frais de diffusion, concurrence étrangère) et les prestations de programme (contribution à la formation de l'opinion et à la vie culturelle, part des productions propres, participation du public, prise en compte des minorités).

Dans le cas des télévisions locales, des contributions sont accordées aux diffuseurs qui opèrent dans des régions de moins de 250 000 habitants et remplissent diverses exigences minimum en matière de qualité des programmes.

On accorde des contributions représentant au maximum 25 % des frais d'exploitation (jusqu'à 50 % pour les émetteurs sans publicité) et au plus le montant du déficit. Les critères sont fixés de manière à constituer une incitation à améliorer la qualité des programmes. Cet élément sera encore renforcé à l'avenir, dans la mesure où les critères de programmes joueront un rôle plus grand que ceux de situation.

La part de la Confédération s'élève en moyenne à 17 % des dépenses (radio et TV). Dans certains cas, les cantons ou les communes apportent aussi une contribution.

7525

5.

Appréciation globale

Les diffuseurs locaux et régionaux contribuent à la diversité des médias.

Etant donné la tendance à la concentration, notamment dans le domaine de la presse écrite, il est judicieux de soutenir ces efforts dans l'optique de la politique des médias. La définition des objectifs recherchés est formulée de manière assez générale. Il existe une certaine opposition entre la volonté d'assurer l'existence des diffuseurs et celle d'améliorer la qualité des programmes: plus celle-ci est élevée, plus les dépenses augmentent, sans que les recettes en fassent forcément autant.

6.

Mesures requises

Aucune.

7526

Annexe 2

Brèves appréciations des contributions obligatoires et des contributions volontaires aux organisations internationales examinées

Classées par:

Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) Département fédéral de l'intérieur (DFI) Département fédéral de justice et police (DFJP) Département fédéral des finances (DFF) Département fédéral de l'économie (DFE) Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 7527

201.3600.156

Montants 1985 1990 1995 1997

Conseil de l'Europe, Strasbourg

dont 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

2 903 4 221 6 296 7 613

Contr. Obligatoires 2 864 3 670 5 729 6 951

Contributions (obligatoires et volontaires) Contribution à fonds perdu Contr. Volontaires 39 551 567 662

1er allocataire

Secrétariat général du Conseil de l'Europe, Strasbourg

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 19.3.1963 concernant l'adhésion de la Suisse au statut du Conseil de l'Europe.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations politiques

Taux de contribution

Pourcentage établi annuellement sur la base d'un calcul prenant en compte le PIB des pays membres, ainsi que leur population, avec application de maxima pour les plus gros contributeurs et de minima pour les plus petits.

1.

Description: Contr. obligatoires

Contr. volontaires

2.

Intérêt de la Confédération: Contr. obligatoires

Contr. volontaires

7528

Cette contribution est destinée au financement du budget ordinaire et du budget des pensions (1997 = 2,63 %), du budget extraordinaire relatif au financement de la construction du bâtiment des droits de l'homme (2,29 %), ainsi qu'aux budgets des accords partiels auxquels la Suisse a adhéré et qui sont les suivants : Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique (3,06 %), Pharmacopée européenne (2,85 %), Fonds de développement social (3,36 %), Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite de stupéfiants (2,78 %), Accord partiel sur la commission européenne pour la démocratie par le droit ((3,14 %). Accord partiel portant création du Centre européen pour les langues vivantes (Graz), Fonds européen pour la jeunesse (2,68 %).

Ces contributions, accordées sur la base de décisions du Conseil fédéral, sont destinées au financement de diverses activités du Conseil de l'Europe qui ne sont pas financées dans le cadre du budget ordinaire ou des budgets des accords partiels. La part la plus importante de ces apports revient à la contribution, de l'ordre de 10 % de la contribution au budget ordinaire, versée en exécution de la décision du CF du 12.3.1990 faisant suite à un postulat Petitpierre. En 1997, cette contribution a été de l'ordre de 526 000 francs.

Les autres contributions volontaires se sont élevées à quelque 136 000 francs.

En 1997, ces contributions ont notamment permis le financement d'activités dans les domaines des droits de l'homme, de la jeunesse, de la culture (bourses). Elles ont également couvert des frais d'experts, ainsi que de traduction et d'interprétation de conférences.

L'Organisation intergouvernementale a comme but de défendre les droits de l'homme, la démocratie pluraliste, favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l'identité culturelle, rechercher des solutions aux problèmes de société et préserver la qualité de vie, développer la stabilité démocratique en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles. Sa participation à cette organisation est d'autant plus importante pour la Suisse que celle-ci n'est pas membre de l'Union européenne.

Les contributions volontaires permettent au Conseil fédéral d'accorder, de manière ciblée, son soutien à un certain nombre d'activités ou d'actions du CdE qu'il juge politiquement importantes (droits de l'homme, jeunesse, culture).

3.

4.

5.

Conception: (Contributions volontaires uniquement)

Appréciation globale: (Contributions volontaires uniquement)

Mesures requises: (Contributions volontaires uniquement)

Les contributions volontaires les plus importantes (contribution volontaire correspondant approximativement au 10 % de la contribution au budget ordinaire en vue du financement des activités du CdE, contribution au Fonds européen de la jeunesse) sont des contributions récurrentes décidées par le CF en réponse à des interpellations parlementaires (postulats Petitpierre et Hafner). D'autres sont tout à fait ponctuelles et varient donc d'année en année en fonction des activités particulières prévues cette année-là (conférences, séminaires, expertises, etc.)

La contribution correspondant au 10 % de la contribution au budget ordinaire décidée par le CF le 12.3.1990 suite à un postulat Petitpierre avait, en quelque sorte, pour objectif d'anticiper la hausse de la contribution de la CH prévisible compte tenu des nouvelles tâches confiées au CdE dans plusieurs domaines (torture, dialogue Nord-Sud, protection de l'environnement') et surtout suite à l'ouverture aux pays de l'Est. Cette ouverture s'est pleinement concrétisée depuis 1990 et se poursuit. Tant le budget que le barème des contributions ont dû être adaptés pour tenir compte de ces changements importants. Le budget de l'organisation a crû durant cette période de quelque 80 % et la quote-part de notre pays au budget ordinaire a augmenté de quelque 5 %. Même si l'augmentation de cette contribution volontaire n'a pas suivi l'accroissement effectif du budget ordinaire et ne représente plus aujourd'hui le 10% de la contribution au budget ordinaire, il conviendrait de se demander, compte tenu de l'évolution susmentionnée, si son maintien se justifie ou s'il n'y aurait pas lieu d'envisager sa suppression.

Examiner la possibilité d'une suppression à partir du 1.1.2001 de la contribution volontaire accordée depuis 1990 sur la base du postulat Petitpierre.

L'augmentation du budget ordinaire ­ et, parallèlement, de la participation de la Suisse à celui-ci ­ liée à l'ouverture de l'Organisation aux pays de l'Est, que cette contribution volontaire entendait anticiper, s'est, en effet, entre temps dans une large mesure concrétisée et ne justifie donc plus le maintien de cette contribution additionnelle.

7529

201.3600.161

Montants 1985 1990 1995 1997

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe dont 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

400 500 2 307 2 999

Contr. Obligatoires 400 500 1 197 1 815

Contributions (obligatoires et volontaires) Contribution à fonds perdu Contr. Volontaires 0 0 1 110 1 184

1er allocataire

Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe - Cour de conciliation et d'arbitrage' au sein de l'OSCE

2e allocataire

­

Bases légales

Contribution à l'OSCE : Cst, art. 102, ch. 8 (RS 101); ACF du 25.6.1973 concernant la participation de la Suisse à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.

Contribution volontaire à la Cour d'arbitrage et de conciliation au sein de l'OSCE : AF du 6.12.1993 concernant l'approbation de l'échange de lettres entre la Suisse et la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE, à Genève, portant sur les dépenses relatives aux locaux de la Cour et à leur équipement initial.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations politiques

Taux de contribution

Organisation : 2,3 % du budget et 2,65 % du budget séparé des missions et projets.

1.

Description: Contr. obligatoires

Contr. volontaires

2.

Intérêt de la Confédération: Contr. obligatoires

Contr. volontaires

7530

Participation, conformément à la clé de répartition prévue entre les Etats participants, au financement du fonctionnement du secrétariat de l'Organisation, ainsi que des actions et projets mis en oeuvre en vue de renforcer la sécurité et la coopération en Europe.

Octroi d'une contribution unique de 550 000 francs pour permettre l'installation de la Cour. Prise en charge illimitée du loyer et des charges afférents aux locaux occupés par la Cour.

Dépenses liées à la prise en charge de la présidence par la Suisse en 1996.

La promotion de la paix et de la sécurité est une des cinq priorités de la politique extérieure de la Suisse. L'OSCE apporte dans ce secteur une contribution très importante, dans la mesure où elle est la seule organisation de l'espace euro-atlantique dans laquelle tous les Etats sont représentés avec les mêmes droits. Sa fonction est essentielle dans le domaine de l'alerte précoce, de la diplomatie préventive et de la reconstruction post-conflictuelle.

Contributions à la Cour d'arbitrage: En tant qu'initiatrice de l'idée de la mise sur pied d'un système paneuropéen de règlement pacifique des différends, la Suisse avait un intérêt très direct à ce que la Cour, à laquelle la gestion de ce système a été confiée, ait son siège sur son territoire. Devant la forte concurrence qui a prévalu pour l'obtention de ce siège, elle a dû consentir certains avantages financiers qui se sont concrétisés dans la prise en charge du loyer et des charges afférents aux locaux occupés par la Cour, ainsi qu'à la prise en charge de son équipement initial.

Dépenses liées à la présidence: En assurant, la présidence, notre pays a, d'une part, assumé ses obligations vis-à-vis de la Communauté internationale, et apporté une contribution au système paneuropéen de sécurité, soulignant ainsi l'engagement en faveur de la paix et de la sécurité que les autres pays européens étaient en droit d'attendre de sa part en tant que pays neutre.

3.

4.

5.

Conception: (Contributions volontaires uniquement)

Appréciation globale: (Contributions volontaires uniquement)

Mesures requises: (Contributions volontaires uniquement)

Cour d'arbitrage: les dépenses pour le loyer et les charges des locaux occupés par la Cour sont fixées dans un contrat passé avec le canton de Genève qui porte sur un montant de base, pour le loyer, de 199 992 francs (novembre 1994), montant indexé en fonction de l'indice des prix à la consommation; les charges sont, elles, fixées à 10 800 francs par an. Le montant du loyer inclut le salaire d'un gardien.

Dépenses liées à la présidence: d'un montant total de 4,2 millions de francs, elles ont servi, pour une majeure partie, au financement de contributions volontaires (élections en Bosnie et autres subventions de moindre importance). Pour le reste, il s'est agi de dépenses de fonctionnement (frais de voyages, débours, représentations, etc.).

Contributions à la Cour d'arbitrage: La prise en charge du loyer et des charges inhérentes à ce dernier est la condition du maintien de la Cour en Suisse.

Il s'agit d'une contribution au titre de l'Etat hôte qui sera imputée dorénavant au crédit ouvert à cette fin au budget du DFAE. La suppression de cette contribution remettrait en question l'établissement de la Cour sur sol suisse et n'est dès lors pas opportune.

Dépenses au titre de la présidence: la présidence a été assumée par la Suisse en 1996 et s'est traduite par des dépenses sur les années 1995 à 1997. Il s'agit d'une fonction limitée dans le temps, que notre pays ne sera probablement pas appelé à assumer avant plusieurs années, voire décennies.

Contributions à la Cour d'arbitrage: Aucune.

Contributions liées à la présidence: Aucune.

7531

201.3600.172

Montants 1985 1990 1995 1997

Commission préparatoire pour l'interdiction des armes chimiques dont 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 474 1 575

Contr. Obligatoires 0 0 474 1 140

Contributions (obligatoires et volontaires) Contribution à fonds perdu Contr. Volontaires 0 0 0 435

1er allocataire

Organisation pour l'interdiction des armes chimiques

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 7.10.1994 concernant la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction AF du 7.10.1994 concernant l'exécution de la Convention sur les armes chimiques.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations politiques

Taux de contribution

Contributions obligatoire et volontaire calculées selon une clé de répartition.

1.

Description: Contr. obligatoires

Contr. volontaires

2.

Intérêt de la Confédération: Contr. obligatoires

Contr. volontaires 3.

Conception: (Contributions volontaires uniquement)

4.

Appréciation globale: (Contributions volontaires uniquement)

5.

Mesures requises: (Contributions volontaires uniquement)

7532

Contribution de la Suisse à la Commission préparatoire pour l'interdiction des armes chimiques. Celle-ci est chargée de la surveillance de l'application du premier accord de désarmement global assorti d'un régime de vérification qui interdit une catégorie entière d'armes de destruction massive. La contribution versée par la Confédération est calculée selon la clé de répartition utilisée par l'ONU.

Pour la période allant jusqu'au 31.12.1997, la Suisse a alloué une contribution unique au titre de prise en charge des frais pour l'organisation d'un programme de formation destiné aux inspecteurs internationaux des armes chimiques.

Pour la Suisse, qui ne détient aucun moyen de destruction massive, la Convention sur les armes chimiques constitue, avec le Traité sur la nonprolifération des armes nucléaires, le traité multilatéral de désarmement le plus important sous l'angle de la politique de sécurité.

Par la mise sur pied d'un programme de formation destiné aux inspecteurs internationaux des armes chimiques, la Suisse a contribué de manière concrète aux efforts en vue de l'abolition complète des armes chimiques.

La prise en charge pour l'organisation d'un programme de formation a été effectuée sous la forme d'un forfait et fixé par ACF. Cette contribution a été allouée à titre unique et ne conduit à aucune dépense récurrente.

La contribution suisse a permis de financer des activités en matière de désarmement qui s'inscrivent parfaitement dans la démarche entreprise par la Conférence. Etant donné qu'une contribution volontaire versée par la Suisse à cette organisation doit être soumis préalablement pour approbation au CF, un examen de l'opportunité de chaque soutien financier peut ainsi être effectué.

Aucune.

201.3600.174

Montants 1985 1990 1995 1997

Participation de la Suisse à la coopération francophone dont 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 133 488 4 696

Contr. Obligatoires 0 0 0 4 216

Contributions (obligatoires et volontaires) Contribution à fonds perdu Contr. Volontaires 0 133 488 480

1er allocataire

Agence de coopération culturelle et technique (ACCT), Paris

2e allocataire

Populations des pays en développement francophones

Bases légales

AF du 21 déc. 1995 (FF 1996 I 267) sur l'adhésion de la Suisse à l'ACCT.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations politiques

Taux de contribution

Taux fixé en référence au produit intérieur brut.

1.

Description: Contr. obligatoires

Contr. volontaires 2.

Intérêt de la Confédération: Contr. obligatoires

Contr. volontaires 3.

4.

5.

Conception: (Contributions volontaires uniquement) Appréciation globale: (Contributions volontaires uniquement) Mesures requises: (Contributions volontaires uniquement)

L'ACCT déploie un activité de coopération multilatérale dans les domaines tels que la langue, la culture, la communication, le soutien à l'état de droit, l'éducation et la formation.

La quote-part de la Suisse s'élève à environ 10,7 % du total des contributions statutaires.

Le solde des recettes est constitué par des contributions volontaires affectées aux programmes de l'Organisation.

La participation de la Suisse est conforme aux objectifs que le Conseil fédéral s'est fixés en matière de politique extérieure pour les années 90, en particulier l'accroissement de la prospérité des pays en développement francophones, l'appui à l'état de droit et aux droits de l'homme.

Idem.

Soutien ponctuel de programmes ciblés en accord avec les priorités de la politique extérieure.

Au vu des objectifs fixés par le Conseil fédéral dans le cadre de sa politique extérieure, la participation de la Suisse dans la coopération francophone ne peut que s'avérer profitable à la Suisse et à son image sur la scène internationale.

Aucune.

7533

201.3600.305 à partir de 1998: 326.3600.305 Montants 1985 1990 1995 1997

Agence spatiale européenne (ESA), Paris

dont 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

29 500 76 904 110 810 113 351

Contr. Obligatoires 10 325 26 916 34 498 41 800

Contributions (obligatoires et volontaires) Contribution à fonds perdu Contr. Volontaires 19 175 49 988 76 312 71 551

1er allocataire

ESA. L'ESA est le successeur de l'ESRO, dont la Suisse est membre depuis 1963.

2e allocataire

­

Bases légales

Convention du 30 mai 1975 portant création d'une agence spatiale européenne (ESA), ratifiée par la Suisse le 19 novembre 1976, entrée en vigueur le 30 octobre 1980 (RS 0.425.09)..

Groupe de tâches

Formation et recherche fondamentale ­ Recherche fondamentale

Taux de contribution

4 % pour les activités obligatoires (base: revenu national net); part de la Suisse au budget global: environ 2,9 %.

1.

Description: Contr. obligatoires

Contr. volontaires

2.

Intérêt de la Confédération: Contr. obligatoires

Contr. volontaires

7534

L'ESA a pour but d'assurer la collaboration des Etats européens en matière de recherche et de technologie spatiales à des fins purement pacifiques, dans la perspective de l'exploitation scientifique et d'applications pratiques. Elle élabore et exécute les programmes spatiaux européens.

Une partie de la contribution suisse (près de 37 % en 1997) va aux activités obligatoires, auxquelles participent tous les membres. Celles-ci comprennent la formation, la documentation, l'étude des projets futurs et la recherche technologique, ainsi que, notamment, l'élaboration et l'exécution d'un programme scientifique qui englobe les satellites et autres systèmes spatiaux.

La clé de répartition des cotisations destinées aux activités obligatoires se base sur le revenu national moyen des trois dernières années pour lesquelles existent des statistiques.

Selon la convention, participent aux activités facultatives tous les Etats membres, sauf ceux qui déclarent expressément ne pas y être intéressés. Dans la pratique, cette procédure d'«opting-out» a été remplacée par la décision positive d'y participer. Les programmes relevant des activités facultatives comprennent notamment l'étude, la mise au point, la construction, le lancement, la mise sur orbite et la surveillance de satellites et autres systèmes spatiaux, la mise au point et l'exploitation d'installations de lancement et de systèmes de navettes spatiales. Pour les programmes facultatifs, la clé de répartition est identique à celle des activités obligatoires, mais il existe des tarifs supérieurs ou réduits selon le degré d'intérêt. La participation ne peut être inférieure au montant qui retourne à l'Etat membre concerné.

Intérêts scientifique et économique. 75 à 80 % des contributions de la Suisse lui reviennent sous forme de commandes passées à son industrie. Pour l'Europe en général, la recherche spatiale est d'une importance capitale pour défendre sa compétitivité en matière scientifique et industrielle.

­

3.

4.

5.

Conception: (Contributions volontaires uniquement)

Appréciation globale: (Contributions volontaires uniquement)

Mesures requises: (Contributions volontaires uniquement)

En 1997, la part de la Suisse aux activités facultatives a correspondu à quelque 63 % des fonds versés à l'ESA. La participation aux programmes facultatifs est certes volontaire, mais si un Etat s'y décide, il est tenu de verser sa quote-part des coûts du programme. La résiliation n'est possible qu'en cas de dépassement des coûts de plus de 20 %. C'est le Conseil fédéral qui décide de participer aux activités facultatives.

Dans le cadre de l'ESA, l'engagement financier de la Suisse ne peut être modulé que du côté des activités facultatives. Dès qu'un Etat a décidé de participer, il est tenu d'assumer sa part des coûts. Comme les activités facultatives sont des programmes sur plusieurs années, il est problématique de vouloir moduler la contribution suisse à coup de crédits annuels de paiement.

Pour la contribution de la Suisse à l'ESA, les Chambres accordent des crédits annuels de paiement. Les engagements sont cependant pris sur plusieurs années, notamment pour les programmes facultatifs; pour cette raison, il convient d'examiner si les activités facultatives ne pourraient pas être pilotées à l'avenir par des crédits d'engagement.

7535

310.3600.501 à partir de 1998: 810.3600.501 Montants 1985 1990 1995 1997

Commissions et organisations internationales

dont 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 3 271 7 574 6 577

Contr. Obligatoires 0 3 107 7 194 6 248

Contributions (obligatoires et volontaires) Contribution à fonds perdu Contr. Volontaires 0 164 380 329

1er allocataire

Commissions et organisations internationales

2e allocataire

­

Bases légales

Cst., art. 102, al. 1, chiffre 8 (RS 101), voir également les explications figurant dans le rapport sur les subventions, 2e partie, chapitre Protection et aménagement de l'environnement.

Groupe de tâches

Protection et aménagement de l'environnement ­ Protection de l'environnement

Taux de contribution

Budget.

1.

Description: Contr. obligatoires

Contr. volontaires

2.

Intérêt de la Confédération: Contr. obligatoires

Contr. volontaires

3.

Conception: (Contributions volontaires uniquement)

7536

Cotisations aux conventions (de Ramsar sur les milieux humides, de Bâle sur les déchets dangereux, de Genève sur la pureté de l'air, de Bonn sur les animaux sauvages nomades, de Vienne sur la couche d'ozone, etc.), aux organisations internationales (OCDE, PNUE, CEE-ONU, Conseil de l'Europe, etc.) et aux commissions de protection des eaux (Rhin, Léman, lac de Constance, lacs du Tessin).

Soutien à des travaux spécifiques, d'ordre écologique, des organisations internationales; participation, à l'échelon national et international, aux négociations concernant des accords internationaux; organisation de rencontres d'experts et de ministres.

Protéger le milieu naturel est un des cinq objectifs de la politique extérieure de la Suisse (cf. Rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 1990), donc partie intégrante d'une politique générale vouée au développement durable et à la sauvegarde de l'existence au sens le plus large.

Importants pour les intérêts de la Suisse, ces domaines de politique extérieure ont été soutenus par les Chambres fédérales, qui ont notamment ratifié les conventions et accords internationaux.

Avec ses normes écologiques sévères, la Suisse a intérêt, pour défendre sa compétitivité, à favoriser l'harmonisation internationale d'accords contraignants en matière d'environnement et à obtenir un contrôle efficace des résultats. Elle donne aussi la preuve de sa solidarité avec les pays en développement et avec les Etats d'Europe centrale et orientale, ainsi que de son savoir-faire en matière d'écologie.

Les contributions volontaires extraordinaires représentent environ 5 % des dépenses totales. Elles sont déterminées notamment en fonction du calendrier politique et sont versées sur recommandation de l'Office fédéral.

4.

5.

Appréciation globale: (Contributions volontaires uniquement)

Mesures requises: (Contributions volontaires uniquement)

Objectif de la politique extérieure de la Suisse, la protection du milieu naturel résulte du constat (scientifique) comme quoi les grands problèmes de l'environnement ne peuvent plus être résolus aujourd'hui à l'échelon national et que nos positions et intérêts nationaux, tels que les ont définis le Conseil fédéral et les Chambres, seront donc mieux défendus en coopérant au niveau international. Les circonstances générales (non-adhésion à l'UE et à l'ONU) font que la Suisse a plus de peine à défendre ses intérêts et exigent d'elle une politique avisée, ainsi qu'un engagement relativement poussé.

Dans le domaine des contributions volontaires, la transparence fait pourtant défaut, ce qui empêche d'en évaluer la portée et de les vérifier d'un oeil critique.

Elaborer un modèle d'aide multilatérale suisse en matière de protection de l'environnement et améliorer ainsi la transparence et le contrôle des contributions, donc les buts atteints.

Fixer dans un cadre budgétaire précis les objectifs à atteindre au moyen des contributions volontaires. Dans les cas où ces dernières ne contribuent pas à réaliser les objectifs, se limiter aux cotisations obligatoires.

7537

310.3600.502 à partir de 1998: 810.3600.502 Montants 1985 1990 1995 1997

Problèmes globaux touchant l'environnement

dont 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 2 223 3 432

Contr. Obligatoires 0 0 2 110 3 080

Contributions (obligatoires et volontaires) Contribution à fonds perdu Contr. Volontaires 0 0 113 352

1er allocataire

Secrétariats de conventions internationales

2e allocataire

­

Bases légales

Cst., art. 104, al. 1, chiffre 8.

Groupe de tâches

Protection et aménagement de l'environnement ­ Protection de l'environnement

Taux de contribution

Budget.

1.

Description: Contr. obligatoires

Contr. volontaires

2.

Intérêt de la Confédération: Contr. obligatoires

Contr. volontaires

3.

Conception: (Contributions volontaires uniquement)

7538

Cotisations aux conventions découlant de la Conférence de Rio (1992) sur l'environnement (climat, biodiversité, couche d'ozone, forêts, réserves d'eau, Commission pour le développement durable / CDD). Participation aux négociations internationales dans le cadre des diverses conventions.

Promotion des mesures d'éducation dans le domaine des conventions mentionnées. Soutien à certaines activités de liaison entre les diverses organisations écologiques travaillant à Genève et dans d'autres sièges de l'ONU.

Protéger le milieu naturel est un des cinq objectifs de la politique extérieure de la Suisse (cf. Rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 1990), donc partie intégrante d'une politique générale vouée au développement durable et à la sauvegarde de l'existence au sens le plus large.

Importants pour les intérêts de la Suisse, ces domaines de politique extérieure ont été soutenus par les Chambres fédérales, qui ont notamment ratifié les conventions et accords internationaux. Il est dans l'intérêt de la Suisse de voir le rôle de la Genève internationale se renforcer sur ce plan. En plus du gain politique pour la Suisse, il en résulte aussi des avantages économiques.

Avec ses normes écologiques sévères, la Suisse a intérêt, pour défendre sa compétitivité, à favoriser l'harmonisation internationale d'accords contraignants en matière d'environnement et à obtenir un contrôle efficace des résultats. Elle donne aussi la preuve de sa solidarité avec les pays en développement et avec les Etats d'Europe centrale et orientale, ainsi que de son savoir-faire en matière d'écologie.

La Confédération verse des contributions à diverses organisations afin qu'elles puissent prendre les mesures requises pour concrétiser les objectifs des conventions et des accords. Les contributions sont fixées d'après une clé de répartition basée sur des critères tels que le PIB ou la population. 5 % sont des contributions volontaires extraordinaires, résultant du calendrier politique. Elles sont fixées de cas en cas, sur recommandation de l'Office fédéral, et sont parfois limitées dans le temps.

4.

5.

Appréciation globale: (Contributions volontaires uniquement)

Mesures requises: (Contributions volontaires uniquement)

Objectif de la politique extérieure de la Suisse, la protection du milieu naturel résulte du constat scientifique comme quoi les grands problèmes de l'environnement ne peuvent plus être résolus aujourd'hui à l'échelon national et que nos positions et intérêts nationaux, tels que les ont définis le Conseil fédéral et les Chambres, seront donc mieux défendus en coopérant au niveau international. Les circonstances générales (non-adhésion à l'UE et à l'ONU) font que la Suisse a plus de peine à défendre ses intérêts et exigent d'elle une politique avisée, ainsi qu'un engagement relativement élevé.

L'absence d'une base légale claire et de critères pour l'octroi et la détermination des contributions exige toutefois que cette subvention soit réexaminée.

Elaborer un modèle des contributions de la Suisse dans le domaine de la protection de l'environnement, modèle fixant les buts, les critères, les limites dans le temps, un plafond de dépenses et le controlling.

Classer les contributions en fonction de leur importance pour la Genève internationale.

7539

316.3600.070

Montants 1985 1990 1995 1997

Organisation mondiale de la santé

dont 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

6 979 6 277 8 335 9 808

Contr. Obligatoires 6 979 5 902 7 375 8 450

Contributions (obligatoires et volontaires) Contribution à fonds perdu Contr. Volontaires 0 375 960 1 358

1er allocataire

Organisation mondiale de la santé (OMS), Genève

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 19 décembre 1946 approuvant la constitution de l'organisation mondiale de la santé et le protocole relatif à l'office international d'hygiène publique.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Aide au développement

Taux de contribution

1,19 % du budget de l'organisation.

1.

Description: Contr. obligatoires Contr. volontaires

2.

Intérêt de la Confédération: Contr. obligatoires Contr. volontaires

3.

4.

5.

Conception: (Contributions volontaires uniquement) Appréciation globale: (Contributions volontaires uniquement)

Mesures requises: (Contributions volontaires uniquement)

7540

Montant calculé en fonction de la clé de répartition de l'ONU adaptée pour tenir compte de la composition différente de l'organisation. Critères de base : PNB et nombre d'habitants.

Participations volontaires à divers programmes ou projets: Promotion de l'harmonisation des mesures de protection contre les radiations, mise en oeuvre de la Charte européenne «Environnement et santé», coopération avec le Centre international de recherche contre le cancer à Lyon, mise en oeuvre du plan d'action européen contre l'alcoolisme.

Participation à la collaboration internationale dans le domaine de la santé, dont l'OMS est un des éléments moteurs.

Les contributions volontaires permettent à la CH, notamment par le biais d'un plan d'action adopté à cette fin, de mieux utiliser les potentialités de l'organisation : apport de nouvelles idées et stratégies au niveau de la politique suisse de la santé, meilleure diffusion d `études et de publications. Elles permettent également à la CH de participer à la conception et à l'exécution de projets de portée internationale qui revêtent pour elle un intérêt particulier.

Contributions forfaitaires modelables en fonction de l'intérêt particulier que la CH porte aux projets en fonction de sa politique de la santé.

Un contrôle a posteriori de la subvention est assuré par l'OFSP sur la base des rapports fournis par l'OMS.

L'OMS est pour la CH un partenaire essentiel au niveau de la coopération internationale dans le domaine de la santé. Compte tenu des réformes réalisées, ces dernières années, au niveau administratif et structurel, le fonctionnement de l'organisation a crû en efficacité et le rapport entre contributions et prestations peut être jugé bon.

Aucune.

402.3600.004

Montants 1985 1990 1995 1997

Contributions à des organisations internationales dont 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

69 135 157 206

Contr. Obligatoires 69 120 107 156

Contributions (obligatoires et volontaires) Contribution à fonds perdu Contr. Volontaires 0 15 50 50

1er allocataire

­ ­ ­ ­

2e allocataire

­

Bases légales

Statut organique de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) du 15.3.1940 (RS 0.202); AF du. 21.2.1994 (RO 1964 465); Prot. du 25.9.1950 relatif à la Commission internationale de l'état-civil (RS 0.203); Statut du 31.10.51 de la Conférence de La Haye, (RS 0.201); AF du 5.3.1957 (RO 1957 465); CNUDCI (ACF du 22.2.1989).

Groupe de tâches

Justice, police ­ Protection juridique

Taux de contribution

­ ­ ­ ­

1.

Description: Contr. obligatoires

Contr. volontaires

UNIDROIT (Institution internationale pour l'unification du droit privé) CIEC (Commission internationale de l'état-civil) Conférence de La Haye CNUDCI (Commission des Nations Unies pour l'unification du droit commercial international)

UNIDROIT: 45 000.­ CIEC: 49 000.­ Conférence de La Haye: 63 000.­ CNUDCI: 50 000.­

­ UNIDROIT: étude des moyens d'harmoniser et de coordonner le droit privé des Etats ou groupes d'Etats; introduction progressive de l'adoption, par les différents Etats, d'une législation uniforme dans le droit privé (notamment le droit commercial). Dans la pratique, ce sont surtout les principes UNIDROIT en matière de traités de commerce internationaux qui jouent un rôle.

­ CIEC: création de centres de documentation sur l'état-civil; harmonisation entre les Etats membres par voie d'accords et de recommandations.

­ Conférence de La Haye: unification du droit privé international. La Conférence de La Haye a actuellement une portée au-delà de l'Europe. Elle reste la seule organisation vouée à cette fin.

CNUDCI: unification du droit commercial international. Contribution volontaire à des actions spécifiques de la CNUDCI (la Suisse ne pourra être membre à part entière qu'en adhérant à l'ONU).

7541

2.

Intérêt de la Confédération: Contr. obligatoires

Contr. volontaires

3.

4.

5.

Conception: (Contributions volontaires uniquement)

Appréciation globale: (Contributions volontaires uniquement) Mesures requises: (Contributions volontaires uniquement)

7542

­ UNIDROIT: grand intérêt, surtout du point de vue coûts/activité.

­ CIEC: son importance s'accroît vu la mobilité des personnes.

­ Conférence de La Haye: participation à la seule organisation vouée à cet objectif; la Suisse a ratifié un nombre considérable de conventions de La Haye.

CNUDCI: la Suisse a un intérêt à ce qu'il existe un régime juridique de portée mondiale dans le domaine du doit commercial international. La CNUDCI est la seule commission regroupant des membres du monde entier qui oeuvre dans ce domaine.

La contribution volontaire suisse à la CNUDCI améliore la position des investisseurs suisses, notamment dans les pays du tiers monde. C'est pourquoi la Suisse participe à la diffusion des actes correspondants de la CNUDCI (conventions, lois types) et au financement de séminaires.

Contribution volontaire de 50 000 francs. D'autres Etats européens versent également une contribution volontaire (en plus de leur contribution au budget ordinaire).

La contribution est destinée directement à cette commission de l'ONU. Le secrétariat de la CNUDCI rend compte de l'utilisation des contributions à l'Assemblée générale de l'ONU.

Vu l'intérêt de la Suisse au bon fonctionnement du commerce international et pour sa participation aux négociations correspondantes au sein de cette commission, cette contribution volontaire revêt un caractère modeste.

Aucune.

414.3600.003

Montants 1985 1990 1995 1997

Contributions à des organisations internationales dont 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 0 264

Contr. Obligatoires 0 0 0 239

Contributions (obligatoires et volontaires) Contribution à fonds perdu Contr. Volontaires 0 0 0 25

1er allocataire

­ ­ ­ ­ ­ ­

2e allocataire

­

Bases légales

Loi fédérale sur la métrologie (RS 941.20), art. 12; Ordonnance sur l'accréditation (RS 946.512), art 22; Convention internationale de métrologie légale (RS 0.941.290) Convention du mètre (RS 0.941.291).

Groupe de tâches

Autres secteurs économiques ­ Industrie, artisanat et commerce

Taux de contribution

Clé de répartition des contributions des pays membres/contribution de la Suisse en 1997: ­ OIML: selon la population/19 500 francs ­ CGPM: selon les coefficients de l'ONU/219 534 francs ­ WELMEC: selon la population/1982 francs ­ EAL: selon les coefficients de l'ONU et le nombre de postes accrédités/10 573 francs ­ EAC: selon les coefficients de l'ONU et le nombre de postes accrédités/10 101 francs ­ IAF: selon les coefficients de l'ONU et le nombre de postes accrédités/2200 francs.

1.

Description: Contr. obligatoires

Contr. volontaires

Organisation internationale de métrologie légale (OIML) Conférence générale des poids et mesures (CGPM) European Cooperation in Legal Metrology (WELMEC) European Cooperation for Accreditation of Laboratories (EAL) European Accreditation of Certification (EAC) International Accreditation Forum (IAF)

­ OIML: Harmonisation mondiale des dispositions légales applicables aux instruments de mesure. Contribution obligatoire de 19 500 francs, soit 1 % du budget. La part est calculée en fonction de la population de chaque pays.

­ CGPM: Réalisation des unités correctes et précises du système international des unités SI et reconnaissance internationale de la conformité des mesures suisses. La cotisation de membre de 220 000 francs correspond à 1,7 % du budget. Elle est calculée selon les coefficients de l'ONU.

WELMEC, EAL, EAC, IAF: Dans le cadre de ces organisations, la Suisse collabore à l'harmonisation sur le plan international des exigences et des procédures dans le domaine de la métrologie. Pour ses activités de dimension internationale, l'industrie doit pouvoir disposer de bases métrologiques harmonisées et reconnues sur le plan international.

7543

2.

Intérêt de la Confédération: Contr. obligatoires

Contr. volontaires

3.

4.

5.

Conception: (Contributions volontaires uniquement) Appréciation globale: (Contributions volontaires uniquement) Mesures requises: (Contributions volontaires uniquement)

7544

L'affiliation à ces instances et la collaboration dans leur cadre sont indispensables dans l'intérêt de l'économie suisse.

Etant donné la mondialisation du commerce, les organisations internationales dans ce domaine auront de plus en plus d'importance.

WELMEC, EAL, EAC, IAF: L'établissement de bases métrologiques harmonisées et reconnues à l'échelle internationale a surtout un grand intérêt pour l'industrie de notre pays, et partant pour la place économique suisse. Cette harmonisation est une condition essentielle à l'activité économique internationale.

WELMEC, EAL, EAC, IAF: Le pays assumant la direction du secrétariat facture à chaque pays membre le montant dû, en fonction de la clé de répartition et des coûts de fonctionnement dûment justifiés.

WELMEC, EAL, EAC, IAF: Le fait de collaborer au sein de ces organisations permet à la Suisse d'influer sur l'harmonisation et la réglementation dans le domaine de la métrologie et de l'accréditation et de coopérer au niveau international.

Aucune.

415.3600.008

Montants 1985 1990 1995 1997

Renforcement de la collaboration internationale et de la recherche dans les secteurs de l'asile et des réfugiés dont 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 2 084 1 622

Contr. Obligatoires 0 0 0 351

Cotisations (obligatoires) Contribution à fonds perdu Contr. Volontaires 0 0 0 1 271

1er allocataire

­ ­ ­ ­ ­ ­

2e allocataire

­

Bases légales

LAsi du 5.10.1979, modifications du 22.6.1990, art. 48 (RS 142.31).

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Assistance

Taux de contribution

­ ­ ­ ­ ­

1.

Description: Contr. obligatoires

Contr. volontaires

OIM: Organisation internationale de la migration ICMPD: International Centre for Migration Policy Development IIHL: International Institute of Humanitarian Law SFM: Schweizerisches Forum für Migrationsstudien NE HCR: Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés IGC: Intergovernmental Consultations

OIM: 600 000.­ ICMPD: 250 000.­ IGC: 101 000.­ IIHL: 271 000.­ SFM: 400 000.­.

­ ICMPD (International Centre for Migration Policy Development): amélioration de la collaboration interétatique pour la maîtrise des flux migratoires, en provenance notamment du sud et de l'est.

­ IIHL: International Institut of Humanitarian Law ­ IGC: Intergovernmental Consultation ­ OIM: ­ Aide aux réfugiés (requérants déboutés, Internally Displaced Persons (IDP) ainsi que migrants) rentrant dans leur pays, en particulier prise en charge des frais de voyage et de transport, aide matérielle; ­ Formation professionnelle pour faciliter la réinsertion sociale et économique des personnes dans leur pays d'origine; ­ Soutien et promotion de la coopération technique intergouvernementale en matière de migrations d'Europe centrale et orientale; lutte contre les passeurs à titre de mesure préventive; ­ Programme de retours en Europe centrale; ­ Programme de retours pour les émigrants bloqués en Europe centrale et orientale.

­ Gestion des migrations en Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan et au Kirghizistan.

­ SFM: recherches sur les migrations sur mandat de la Confédération

7545

2.

Intérêt de la Confédération: Contr. obligatoires

Contr. volontaires

3.

4.

5.

Conception: (Contributions volontaires uniquement)

Appréciation globale: (Contributions volontaires uniquement)

Mesures requises: (Contributions volontaires uniquement)

7546

ICMPD, IGC: la Confédération a intérêt à ce qu'existe une coopération accrue sur le plan international. Faute de pouvoir participer sur le plan européen, la Suisse doit saisir les occasions qui se présentent d'approfondir ses collaborations internationales. Les migrations sont un problème qui peut être résolu ou atténué par la coopération internationale.

Les programme de l'OIM permettent de prendre des mesures préventives dans les pays d'origine ou de transit éventuels, notamment en formant et en entraînant les autorités responsables de l'asile et des migrants des pays d'Europe de l'est. On réduit ainsi la pression migratoire sur la Suisse.

IIHL: des séminaires et des activités portant sur l'examen de questions humanitaires ou relatives aux réfugiés sont organisés en commun avec le HCR et le CICR.

SFM: la recherche scientifique sur les problèmes liés aux migrations permet de concevoir des mesures appropriées dans le domaine législatif et dans la politique de l'asile.

OIM/IIHL: ces organisations réalisent des projets. Elles sollicitent des contributions aux projets de la part des Etats donateurs potentiels en en présentant le descriptif et le budget. Les contributions ne sont accordées que si les critères des autorités suisses de l'asile sont remplis (Etats d'origine entrant en ligne de compte, financement par plusieurs Etats, etc.) et que le projet répond aux intérêts de la Suisse.

SFM: la Confédération confie au SFM des mandats de recherche précis et les finance sur la base d'un contrat correspondant.

OIM/IIHL: grâce à ses contributions, la Suisse peut intervenir de façon décisive dès la phase d'étude de nouveaux instruments politiques et influencer ainsi la conception de mesures internationales de prévention et de contrôle des migrations. Elle contribue ainsi à la solution de ces problèmes internationaux. La Suisse est perçue comme participante active et comme véritable partenaire au niveau international.

SFM: les questions concrètes soulevées par les discussions politiques sont étudiées scientifiquement, puis réinjectées dans le processus politique, ce qui permet de concevoir les mesures d'ordre législatif ou la politique de l'asile de façon plus ciblée et plus efficace.

Aucune.

705.3600.401

Montants 1985 1990 1995 1997

Organisation internationale du travail (OIT), Genève dont 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

3 612 3 094 3 967 3 949

Contr. Obligatoires 3 612 3 094 3 867 3 849

Contributions (obligatoires et volontaires) Contribution à fonds perdu Contr. Volontaires 0 0 200 100

1er allocataire

Organisation internationale du travail (OIT), Genève

2e allocataire

­

Bases légales

Constitution et règlement financier de l'OIT (FF 1920 V/433). Arrêtés budgétaires de l'OIT.

Groupe de tâches

Prévoyance sociale ­ Assistance

Taux de contribution

Budget.

1.

Description: Contr. obligatoires

Contr. volontaires

2.

Intérêt de la Confédération: Contr. obligatoires

Contr. volontaires

3.

4.

5.

L'OIT a pour but de promouvoir la justice sociale, ainsi que d'élaborer et de faire appliquer les droits internationaux des travailleurs. La contribution fédérale consiste en une cotisation obligatoire (pourcentage du budget de l'OIT).

La Confédération verse une contribution annuelle fixe au centre de formation de l'OIT à Turin. Elle finance ainsi des programmes de formation en faveur des pays d'Europe centrale et orientale.

La Suisse est membre de l'OIT depuis 1920. L'importance de l'OIT croît avec la mondialisation. Elle est en effet la seule organisation à oeuvrer à l'échelle mondiale dans ce domaine et à être composée des partenaires sociaux et de représentants des Etats. En tant que membre de la Conférence internationale des travailleurs et du conseil d'administration de l'OIT (1999­ 2000), la Suisse exerce une influence particulière sur les travaux de cette dernière.

Le centre de formation de Turin forme les partenaires sociaux du monde entier. Depuis quelques années, il sert aussi de centre d'entraînement pour le personnel de l'ONU. Etant donné sa contribution, la Suisse peut exercer une certaine influence sur cette institution.

Conception: (Contributions volontaires uniquement)

Le centre de formation ­ seule institution internationale de ce genre ­ travaille judicieusement et encourage délibérément la formation des travailleurs, notamment en Europe de l'Est.

Appréciation globale: (Contributions volontaires uniquement)

La Suisse ne retire certes qu'un profit limité de sa contribution. Elle a cependant la possibilité de participer indirectement aux programmes et projets du centre de formation, et de manifester par là sa solidarité.

Mesures requises: (Contributions volontaires uniquement)

Aucune.

7547

805.3600.001

Montants 1985 1990 1995 1997

Agence internationale de l'énergie atomique, Vienne dont 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

3 115 3 298 4 685 5 452

Contr. Obligatoires 2 300 2 556 3 692 4 147

Contributions (obligatoires et volontaires) Contribution à fonds perdu Contr. Volontaires 815 742 993 1 305

1er allocataire

Agence internationale de l'énergie atomique, Vienne

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 18.3.1957 concernant le statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique (RS 0.732.011); Contributions volontaires: contribution au Fonds pour l'aide technique et la coopération, pas de base légale; Aide à l'Europe de l'est: participation suisse au programme d'aide de l'AIEA, ACF du 5.9.1990.

Groupe de tâches

Autres secteurs économiques ­ Energie

Taux de contribution

Contributions obligatoires: env. 1,2 % du budget de l'AIEA.

Contributions volontaires: Fonds d'aide technique, env. 1,2 % du budget.

Participation au programme d'aide pour l'Europe de l'est: 100 000 francs/an.

1.

Description: Contr. obligatoires

Contr. volontaires

2.

3.

Intérêt de la Confédération: Contr. obligatoires Contr. volontaires

Conception: (Contributions volontaires uniquement)

7548

L'AIEA est une organisation affiliée à l'ONU. Elle a pour mandat de promouvoir l'utilisation pacifique et en toute sécurité de l'énergie nucléaire. Les applications civiles de la technique nucléaire sont encouragées, les abus à des fins militaires réprimés.

Contribution au Fonds pour l'aide technique et la coopération: ce fonds finance avant tout les mesures en faveur de l'utilisation sûre et pacifique de l'énergie atomique dans les pays en développement, notamment sur le plan de la santé, de l'environnement, de l'agriculture et de l'exploitation des eaux.

Programme d'aide à l'Europe de l'est: programme de l'AIEA pour assurer la sécurité des réacteurs nucléaires de l'Europe de l'Est. Il sert à évaluer la sécurité des installations et à émettre des recommandations pour l'amélioration de cette dernière.

Utilisation pacifique de l'énergie atomique.

Contribution au Fonds pour l'aide technique et la coopération: utilisation sûre et pacifique de l'énergie atomique dans les pays en développement.

Programme d'aide à l'Europe de l'Est: amélioration de la sécurité des installations d'énergie atomique.

Contribution au Fonds pour l'aide technique et la coopération: la Confédération verse 1,2 % au budget du Fonds. En général, ce budget se voit attribuer autant de ressources que celui de l'AIEA pour le contrôle du traité sur la nondissémination des armes nucléaires.

Programme d'aide à l'Europe de l'Est: la Confédération y participe à raison de 100 000 francs par an depuis 1991 déjà. Le dernier paiement a été versé en 1998.

4.

5.

Appréciation globale: (Contributions volontaires uniquement)

Mesures requises: (Contributions volontaires uniquement)

Contribution au Fonds pour l'aide technique et la coopération: aide à l'utilisation sûre et pacifique de l'énergie atomique, notamment dans les pays en développement. Cette contribution nécessite encore la création d'une base légale.

Programme d'aide à l'Europe de l'Est: contribution limitée dans le temps pour améliorer la sécurité des installations est-européennes d'énergie nucléaire.

Créer une base légale pour la contribution au Fonds pour l'aide technique et la coopération.

7549

808.3600.005

Montants 1985 1990 1995 1997

Contributions à des organisations internationales dont 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 3 624 5 345

Contr. Obligatoires 0 0 3 624 3 675

Contributions (obligatoires et volontaires) Contribution à fonds perdu Contr. Volontaires 0 0 0 1 670

1er allocataire

­ Union Internationale des télécommunications (UIT) ­ Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) ­ Bureau européen des questions radiophoniques (ERO) ­ Bureau européen des télécommunications (ETO) ­ European Telecommunications Standards Institute (ETSI) ­ Observatoire européen de l'audiovisuel

2e allocataire

­

Bases légales

­ UIT: AF du 26.11.1984 concernant la Conv. internationale des télécommunications et le Prot. add. facultatif sur la résolution des litiges (RS 0.784.16, RO 1985 1092); ­ CEPT: Accord sur la fondation de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) du 26.6.1959 (Montreux), loi du 30.4.1997 sur les télécommunications (LTC, RS 784.10), ordonnance du 6.10.1997 sur les services de télécommunications (OST, RS 784.101.1), art. 63; ­ ERO: AF du 16.12.1994 concernant l'Accord sur la fondation du Bureau européen des questions radiophoniques, FF 1994 III 501; ­ ETO: AF du 9. 10.1998 concernant l'Accord sur la fondation du Bureau européen des télécommunications ­ ETSI: loi du 30.4.1997 sur les télécommunications (LTC, RS 784.10), ordonnance du 6.10.1997 sur les services de télécommunications (OST, RS 784.101.1), art. 63; ­ Observatoire européen de l'audiovisuel: ACF du 16.5.1990 concernant Eurêka Audiovisuel.

Groupe de tâches

Trafic ­ Communications

Taux de contribution

­ UIT: 15 unités, dont la valeur dépend chaque fois du budget de l'UIT; contribution 1995: 3,010 millions de francs, 1997: 5,010 millions (dont 1,670 millions de contribution volontaire), jusqu'en 1994, contribution payée par les PTT; ­ CEPT: 15 unités; 1995: fr. 21 200.­; 1997: fr. 0.­; ­ ERO: 15 unités; 1995: fr. 74 000.­; 1997: fr. 64 800.­; ­ ETO: comme la CEPT, 1995: fr. 17 800.­; 1997: fr. 24 500.­; ­ ETSI: 18 unités; 1995: fr. 189 800.­; 1997: fr. 183 300.­; ­ Observatoire européen de l'audiovisuel: 2/12 du budget global; 1995: fr.

50 600.­; 1997: fr. 54 800.­.

7550

1.

Description: Contr. obligatoires

Contr. volontaires

2.

3.

Intérêt de la Confédération: Contr. obligatoires

­ L'UIT est une sous-organisation de l'ONU. Elle s'occupe de questions administratives et techniques relatives à l'attribution et la coordination des fréquences, aux satellites de télécommunications, ainsi qu'aux normes dans le domaines des télécommunications. L'UIT est la seule organisation mondiale où soient traitées les questions de réglementation des télécommunications. Les cotisations financent les coûts de l'administration ainsi que ceux des assemblées générales et des groupes de travail de l'UIT. A l'origine, la Confédération participait aux coûts de l'UIT à raison de 10 unités. Cette participation a été relevée à 15 unités en 1995 (voir cidessous).

­ CEPT: coordination des questions administratives et techniques (fréquences) dans le domaine des télécommunications.

­ ERO: soutient et conseille l'organe de la CEPT chargé des questions radiophoniques. Centre spécialisé qui procède à des analyses à long terme des besoins européens en matière de fréquences et qui entretient la liaison avec les autorités nationales et les organisations internationales.

­ ETO: en liaison avec le Comité européen pour les questions de réglementation en matière de télécommunications (ECTRA), remplit des tâches dans le domaine des numéros et des adresses, de la reconnaissance mutuelle des concessions et de l'harmonisation des règlements administratifs concernant l'accès des fournisseurs au marché.

­ ETSI: élabore des documents de base et fixe des normes internationales dans le domaine des télécommunications.

­ Observatoire européen de l'audiovisuel: observatoire et centre d'information dans le domaine de l'audiovisuel.

UIT: par ACF du 17 mai 1995, la contribution obligatoire de 10 unités a été relevée de 5 points supplémentaires. Il s'agit principalement de garantir par là que l'exposition TELECOM, qui a lieu tous les quatre ans, reste à Genève.

Contr. volontaires

­ UIT: participation active de la Suisse au processus mondial de réglementation des télécommunications. Vu l'internationalisation croissante des télécommunications, l'importance de la discussion des questions de réglementation croît sur le plan mondial. La Suisse siège au conseil d'administration de l'UIT, à l'assemblée générale ainsi que dans les groupes de travail.

­ CEPT: l'autorité suisse de surveillance des télécommunications (OFCOM) ne peut exercer ses activités qu'en respectant les conventions internationales.

­ ERO: défense des intérêts suisses en matière de radiophonie et de télécommunications, sur les plans européen et international.

­ ETO: défense des intérêts suisses en matière de télécommunications sur le plan européen.

­ ETSI: en ce qui concerne les interconnexions, les lignes louées, les répertoires, les éléments d'adressage et les installations de télécommunications, l'OFCOM doit connaître les normes techniques harmonisées sur le plan international.

­ Observatoire européen de l'audiovisuel: pour la Suisse, la collaboration internationale dans ce domaine statistique est d'un immense intérêt si elle entend protéger la branche nationale de l'isolement.

UIT: maintien de l'exposition TELECOM à Genève.

Conception: (Contributions volontaires uniquement)

UIT: la Confédération participe par 5 unités supplémentaires aux coûts de l'UIT. La contribution concrète dépend chaque fois du budget de cette dernière.

7551

4.

5.

Appréciation globale: (Contributions volontaires uniquement) Mesures requises: (Contributions volontaires uniquement)

7552

UIT: les 5 unités supplémentaires ne fournissent aucune garantie que l'exposition TELECOM restera à Genève. Elles pourront toutefois être supprimées si l'exposition quittait Genève.

Aucune.

Annexe 3

Brèves appréciations des contributions obligatoires aux organisations internationales examinées

Classées par:

Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) Département fédéral de l'intérieur (DFI) Département fédéral de justice et police (DFJP) Département fédéral des finances (DFF) Département fédéral de l'économie (DFE) Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 7553

201.3600.100

Bureau international de la Cour permanente d'arbitrage, La Haye

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Cour permanente d'arbitrage, La Haye

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

4 5 8 9

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 4.4.1910 concernant la ratification de la convention du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux (RS 0.193.212).

Groupe de tâches

Justice, police ­ Protection juridique

Taux de contribution

2 % du budget de l'organisation.

1.

Description

Contribution annuelle au budget de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye.

La contribution est fixée selon une clé de répartition, conformément à l'art.

50 de la Convention du 18 octobre 1907. La part de la Suisse s'élève à 2 % du budget.

2.

Intérêt de la Confédération

Promouvoir le règlement pacifique des différends internationaux (actions de bons offices, actes de médiation) en cas de dissentiment grave ou de conflit pouvant intervenir dans les rapports entre les Etats.

7554

201.3600.105

Commission internationale humanitaire d'établissement des faits

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Secrétariat de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 12 9

2e allocataire

­

Bases légales

ACF du 22 juin 1994 concernant le Règlement financier relatif aux dépenses administratives de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits du 9 septembre 1994.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations politiques

Taux de contribution

2,9138 % du budget de la CIHEF.

1.

Description

Le montant de la participation suisse sert, d'une part, à financer les contributions obligatoires exigées de la Suisse conformément au Règlement financier de la Commission (participation aux frais administratifs) et d'autre part, à couvrir une partie des frais que la Suisse encourt lorsqu'elle assume le secrétariat de la CIHEF ou qu'elle accomplit, comme dépositaire du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève de 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armées internationaux, des activités liées à la Commission.

Le montant de la contribution suisse est calculé conformément au barème des contributions appliqué par l'Organisation des Nations Unies pour son budget ordinaire.

2.

Intérêt de la Confédération

La Suisse, en tant que dépositaire des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels, a un intérêt particulier à promouvoir la connaissance, le respect et le développement du droit international humanitaire. Le soutien de la Suisse à la CIHEF, qui est compétente pour enquêter sur tout fait prétendu être une infraction ou une violation grave du droit humanitaire ou pour faciliter, au travers de ses bons offices, le retour de ce droit, participe donc à ce même objectif.

7555

201.3600.168

EUREKA, audiovisuel

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

EUREKA audiovisuel

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 51 58 60

2e allocataire

­

Bases légales

Cst., art. 102, ch. 8 (RS 101); ACF du 16.5.1990 concernant la contribution au programme Eureka audiovisuel.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations politiques

Taux de contribution

La contribution suisse est fixée selon la quotepart utilisée dans Eureka Technologie (2,25 % du budget de l'Organisation).

1.

Description

L'objectif vise à la création d'une industrie européenne de l'audiovisuel capable de concurrencer celle des Etats-Unis.

2.

Intérêt de la Confédération

Etant donné que la Suisse ne peut pas, en tant que non membre de l'UE, participer au programme Media II, le but recherché en participant à EUREKA audiovisuel est d'éviter l'isolement de notre pays dans le domaine de l'audiovisuel.

7556

201.3600.175

Commission préparatoire de l'organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBTO)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 0 928

2e allocataire

­

Bases légales

Arrêté du Conseil fédéral du 16.9.1996 relatif à la signature d'un traité concernant l'interdiction totale des essais nucléaires.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations politiques

Taux de contribution

1,22718 % du budget de l'Organisation calculé sur la base du barème des contributions de l'ONU.

1.

Description

Contribution de la Suisse à la Commission préparatoire de l'Organisation de surveillance de l'application du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Celle-ci est chargée de mettre en place les organes de vérification de l'application du CTBT par le Secrétariat technique provisoire de la CTBTO, sous le contrôle de la Commission préparatoire de la CTBTO.

2.

Intérêt de la Confédération

Renforcement de la sécurité internationale par le biais d'une plus grande maîtrise des armements nucléaires et de leur non-prolifération.

7557

201.3600.300

UNESCO, Paris

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

2 966 4 432 5 590 6 314

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 8.12.1948 concernant l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (RS 0.401).

Groupe de tâches

Formation et recherche fondamentale ­ Autres tâches d'enseignement

Taux de contribution

Contribution annuelle calculée selon la clé de répartition utilisée par l'ONU (1,598 % du budget à partir de 1998).

1.

Description

L'organisation a pour but de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité en resserrant, par l'éducation, la science et la culture, la collaboration entre nations, afin d'assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, que la Charte des Nations Unies reconnaît à tous les peuples.

2.

Intérêt de la Confédération

Participer aux actions visant: à favoriser la connaissance et la compréhension mutuelle des nations; à développer des programmes éducateurs; à suggérer des méthodes d'éducation pour préparer les enfants du monde entier à leurs responsabilités; à aider au maintien, à l'avancement et à la diffusion du savoir.

7558

201.3600.302 à partir de 1998: 327.3600.313

Laboratoire européen pour la physique des particules CERN

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Laboratoire européen pour la physique des particules CERN

Montants 1985 1990 1995 1997

2e allocataire

­ Convention pour l'établissement d'une organisation européenne pour la recherche nucléaire, conclue à Paris le 1er juillet 1953; approuvée par AF du 30 septembre 1953 (RS 0.424.091); entrée en vigueur pour la Suisse le 29 septembre 1954.

Bases légales

en 1000 fr.

28 189 15 869* 40 103 35 615

* en fait, la contribution suisse pour 1990 s'élevait à 35,869 millions; 20 millions avaient été payés en 1987 à titre d'avance de paiement Groupe de tâches

Formation et recherche fondamentale ­ Recherche fondamentale

Taux de contribution

4.24 % du budget du CERN (1997).

1.

Fondé en 1953, le CERN a pour but de servir et promouvoir à des fins pacifiques la coopération des Etats européens dans le domaine de la recherche en physique nucléaire et en physique des particules et dans celui de la recherche connexe en physique des hautes énergies conduite au moyen d'accélérateurs de particules.

Situé en zone frontière franco-suisse près de Genève, le CERN compte environ 3000 chercheurs et techniciens qui travaillent sur les différents accélérateurs de particules du Laboratoire.

Les contributions de chacun des 19 Etats membres de l'Organisation se calculent au prorata de leurs revenus nationaux nets respectifs, en fonction des dernières statistiques disponibles de l'OCDE. La contribution suisse est de l'ordre de 4 %; de plus, en tant qu'Etat hôte, notre pays concède régulièrement des gestes spéciaux en faveur de l'Organisation.

A l'heure actuelle, le CERN s'apprête à augmenter le niveau de performance du Grand collisionneur électron-positron (LEP II) et à construire un nouveau Grand collisionneur hadron (LHC) qui entrera progressivement dans le domaine des énergies qui ont présidé à la naissance de l'Univers. Les EtatsUnis d'Amérique ayant abandonné la construction de leur collisionneur à haute performance, le CERN se place en tête mondiale des laboratoires de physique des hautes énergies et constitue un laboratoire de tout premier ordre pour les physiciens de Suisse, d'Europe et du monde entier.

Le CERN octroie également des bourses d'études à de jeunes chercheurs en vue de promouvoir leur développement scientifique.

Description

7559

2.

Intérêt de la Confédération

7560

Promotion de la recherche à titre de tâche relevant de l'échelon fédéral. Les scientifiques suisses ont un accès facilité à ce laboratoire prestigieux, qui leur offre par ailleurs des possibilités de contact privilégiées avec leurs collègues physiciens du monde entier. De son côté, l'économie suisse bénéficie de retombées appréciables, aussi bien par le biais de commandes que par l'acquisition de savoir-faire.

En tant que l'un des deux Etats hôtes de cette Organisation, la Suisse a un vif intérêt à ce que le projet de construction du LHC (1997­2005), qui doit assurer l'avenir du CERN à moyen terme, constitue un succès.

Le CERN revêt également un rôle important pour la Suisse dans le cadre de sa politique d'intégration européenne.

201.3600.303 à partir de 1998: 327.3600.314

Biologie moléculaire européenne

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Conférence européenne de biologie moléculaire (EMBC) et Laboratoire européen de biologie moléculaire (EMBL)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

1 546 2 221 2 663 2 812

2e allocataire

Boursiers/ères (EMBC)

Bases légales

AF du 2.10.1969 (RS 0.421.09) sur l'approbation de l'accord instituant la Conférence européenne de biologie moléculaire; AF du 12.12.1973 (RS 0.421.091) concernant l'approbation de l'accord.

Groupe de tâches

Formation et recherche fondamentale ­ Recherche fondamentale

Taux de contribution

Cotisation annuelle sur la base du revenu national net.

1.

Description

Conférence européenne de biologie moléculaire, Heidelberg EMBC: L'EMBC met à la disposition de l'Organisation européenne de biologie moléculaire (EMBO) les moyens financiers nécessaires à l'exécution de son programme général. Elle assure la collaboration des Etats européens (y compris Israël et la Turquie) dans le domaine de la recherche fondamentale en biologie moléculaire et dans les domaines apparentés. Le programme, réalisé sous la responsabilité de la Conférence, comprend: ­ l'attribution de bourses de courte et longue durée pour les échanges de chercheurs entre les laboratoires de biologie moléculaire; ­ l'organisation de cours de perfectionnement, d'ateliers et de colloques dans les divers domaines spécialisés où les techniques de biologie moléculaire sont appliquées.

L'accord sur la fondation de l'EMBC a été conclu en 1969 à Genève.

Laboratoire européen de biologie moléculaire EMBL, Heidelberg: L'EMBL est le siège de la collaboration européenne (y compris Israël) en matière de recherche fondamentale en biologie moléculaire. Il encourage la mise au point de nouveaux instruments et offre des cours dans divers domaines de la biologie moléculaire. Il est particulièrement apte à accomplir des tâches que les laboratoires nationaux ne pourraient que difficilement mener à bien. Il dispose de trois filiales extérieures: auprès du Deutsches ElektronenSynchrotron (DESY), auprès de l'Institut von Laue-Langevin (ILL) et du Laboratoire européen de rayonnement synchrotronique (ESRF) à Grenoble et auprès de l'European Bioinformatics Institute (EBI) à Hinxton. L'EMBL gère la plus importante banque de données européenne de biologie moléculaire. L'accord sur la fondation de l'EMBL a été conclu en 1973 à Genève et prorogé le 16.11.1994 jusqu'en 2004.

EMBC/EMBL: il s'agit d'obligations relevant du droit international. La clé de répartition des cotisations annuelles est fixée tous les trois ans sur la base du revenu national net moyen des trois dernières années.

2.

Intérêt de la Confédération

L'encouragement de la recherche est une tâche fédérale. Dans la perspective de la politique d'intégration, on ouvre ainsi aux chercheurs suisses des possibilités de collaborer avec leurs collègues d'autres pays.

7561

201.3600.304 à partir de 1998: 327.3600.315

Commission internationale pour l'exploration scientifique de la mer Méditerranée (CIESM)

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Commission internationale pour l'exploration scientifique de la mer Méditerranée (CIESM), Monaco

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

12 16 25 30

2e allocataire

­

Bases légales

ACF du 7.8.1970 et du 2.9.1981 sur la participation de la Suisse à la Commission internationale pour l'exploration scientifique de la mer Méditerranée.

Groupe de tâches

Formation et recherche fondamentale ­ Recherche fondamentale

Taux de contribution

Budget, cotisation annuelle selon classement dans l'échelle des cotisations.

1.

Description

La Commission a été créée en 1919 par des Etats riverains de la Méditerranée afin d'encourager la collaboration des chercheurs des stations océanographiques. Une modification des statuts a permis l'adhésion de la Suisse en 1970. A l'Académie suisse des sciences naturelles est rattachée la Commission d'océanographie et de limnologie, qui collabore avec la CIESM au titre de commission nationale.

La CIESM est dirigée par un Secrétariat général sis à Monaco et comprend 6 comités scientifiques. Elle permet à ses membres de collaborer dans des comités spécialisés internationaux et de participer à des réunions interdisciplinaires.

Il s'agit d'un cotisation annuelle fixe relevant du droit international. L'accord est renouvelable par période de 5 ans. Les Contributions des membres sont fixées selon le classement dans l'échelle des cotisations et sont adaptées au renchérissement en France. La Suisse est située dans l'avant-dernière classe et contribue au budget de la CIESM à hauteur de 3 % environ.

2.

Intérêt de la Confédération

L'encouragement de la recherche est une tâche fédérale. On ouvre ainsi aux scientifiques suisses des possibilités de collaborer avec leurs collègues étrangers, et notamment de pays avec lesquels ils n'auraient guère de contacts.

7562

201.3600.306 à partir de 1998: 327.3600.316

Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral (ESO), Garching/Munich

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

2 026 3 581 6 651 8 093

2e allocataire

­

Bases légales

Convention du 5.10.1962 (RS 0.427.1).

Création d'une organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral; AF du 9.10.1981 (ratification).

Groupe de tâches

Formation et recherche fondamentale ­ Recherche fondamentale

Taux de contribution

Part fixée en fonction du revenu national net (1999­2001: 5,37 % du budget de l'ESO).

1.

Description

L'ESO a été créée en 1962; la Suisse en est membre depuis 1981.

Construction, équipement et exploitation d'un observatoire astronomique situé dans l'hémisphère austral; promotion et organisation de la collaboration dans le domaine de la recherche astronomique.

Construction du plus grand télescope du monde VLT (Very Large Telescope) au Chili, qui sera terminé en 2001.

L'ESO emploie des scientifiques des pays membres et attribue des bourses de recherche.

Les périodes de recherche et d'observation attribuées par l'ESO le sont sur la base de critères qualitatifs. Les évaluations montrent que les scientifiques suisses disposent de périodes de recherche supérieures à la moyenne par rapport aux autres pays.

Obligation relevant du droit international. Les Contributions des pays membres sont fixées tous les 3 ans sur la base du revenu national net.

2.

Intérêt de la Confédération

L'encouragement de la recherche est une tâche fédérale. Dans la perspective de la politique d'intégration, on favorise ainsi la collaboration avec des scientifiques d'autres pays européens et l'accès aux résultats de leurs recherches.

7563

201.3600.350

Commission centrale du Rhin, Strasbourg

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Commission centrale du Rhin, Strasbourg

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

247 286 396 476

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 18.12.1964 approuvant la convention du 20 novembre 1963 portant amendement à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim, le 17 octobre 1868 (RS 0.747.224.10).

Groupe de tâches

Trafic ­ Navigation

Taux de contribution

Budget de la Commission réparti de manière égale entre les 5 pays membres.

1.

Description

Contribution annuelle au budget de la Commission centrale du Rhin.

La présente convention a été conclue entre l'Allemagne (alors RFA), la Belgique, la France, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et la Suisse en vue de la révision de la convention pour la navigation du Rhin qui avait été signée à Mannheim le 17 octobre 1868. La Commission centrale pour la navigation du Rhin doit veiller à la sauvegarde des grands principes de la navigation rhénane, tels que liberté de navigation, franchise de droits, égalité de traitement des bateaux et de leurs chargements et unité du régime juridique. C'est au sein de cette commission que les représentants gouvernementaux traitent les problèmes politiques qui se posent en matière de navigation rhénane, ainsi que les nombreuses questions relatives à l'application des dispositions techniques.

2.

Intérêt de la Confédération

Le Rhin étant la seule voie naturellement navigable qui relie la Suisse à la mer, la liberté de navigation y est et y restera d'un intérêt vital pour notre pays.

7564

201.3600.351

Organisation maritime internationale (OMI), Londres

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Organisation maritime internationale (OMI), Londres

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

60 57 67 96

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 6.6.1955 relatif à l'approbation de la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale.

Groupe de tâches

Trafic ­ Navigation

Taux de contribution

Contribution annuelle composée d'une contribution minimale s'élevant à £ 3000.­, d'une contribution de base (12,5 % du montant total des contributions), et d'une contribution en fonction du tonnage de la flotte (87,5 % du montant total des contributions).

1.

Description

Les objectifs de l'OMI sont d'améliorer la sécurité en mer et de prévenir la pollution des mers. L'importance que joue l'OMI dans les domaines de la sécurité maritime et de la protection du milieu marin est reconnue par toute la communauté maritime internationale. Ce rôle va s'intensifier à l'avenir étant donné que la réglementation en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution des mers nécessite un cadre international que seul l'OMI peut fournir.

2.

Intérêt de la Confédération

En participant à l'OMI, la Suisse peut veiller à ce que les navires battant son pavillon respectent les normes les plus sévères en matière de sécurité en mer et de prévention de la pollution des mers.

7565

201.3600.357

Bureau international des expositions (BIE), Paris

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Bureau international des expositions, Paris

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

12 12 14 15

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 12.3.1930 approuvant la Convention du 22.11.1928 concernant les expositions internationales (RS 0.945.11).

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations politiques

Taux de contribution

Contribution annuelle calculée selon la clé de répartition utilisée par l'ONU.

1.

Description

Le Bureau international des expositions est chargé de veiller à l'application de la Convention. Les dépenses de fonctionnement du Bureau sont supportées par les pays contractants au moyen de leurs contributions annuelles au budget et par les organisateurs des expositions universelles qui versent d'importants frais d'enregistrement, ainsi qu'un droit d'entrée.

2.

Intérêt de la Confédération

Assurer la coordination des expositions internationales.

7566

202.3600.005

Reconstitution des ressources de l'agence internationale pour le développement (AID)

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Agence Internationale pour le Développement (AID)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 43 700 99 778

2e allocataire

Populations des pays en développement (PED)

Bases légales

LF du 4 octobre 1991 (RS 979.1) concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods; AF du 4.10.1991 (FF 1991 III 1569) concernant l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods; AF du 15.12.1994 (FF 1995 I 3) concernant le créditcadre actuel pour la coopération technique et l'aide financière.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Aide au développement

Taux de contribution

Montant spécifique à chaque phase de reconstitution.

1.

Description

Contributions à fonds perdu en faveur de la reconstitution des ressources de l'AID (filiale de la Banque mondiale) dont la mission est d'octroyer des crédits, ne portant pas intérêt et d'une durée de 35 à 40 ans, aux gouvernements des pays les plus pauvres.

2.

Intérêt de la Confédération

Intérêt national et de politique étrangère à participer à l'effort international d'amélioration des conditions de vie des PED.

7567

202.3600.205

OIM, Organisation internationale pour les migrations

1er allocataire

Organisation internationale pour les migrations Montants 1985 1990 1995 1997

2e allocataire

Populations déplacées des pays en développement et des pays de l'Est

Bases légales

LF du 19 mars 1976 (RS 974.0) sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; O du 12.12.1977 (RS 974.01) concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; AF du 17 mars 1954 (FF 1954 I 512) concernant la participation de la Suisse aux frais administratifs de l'OIM.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Aide au développement

Taux de contribution

Taux variant en fonction du coût d'exploitation de l'organisation.

1.

Description

L'organisation a pour but de maîtriser le phénomène des migrations et de faciliter le retour au pays d'origine.

La quote-part de contribution des pays participant à l'OIM se fixe lors d'une négociation multilatérale.

La quote-part de la Suisse s'élève actuellement à 1,92 % du budget administratif.

2.

Intérêt de la Confédération

Pour un pays comme la Suisse, qui est fortement touché par le problème des réfugiés et de leur rapatriement, la collaboration avec une institution comme l'OIM, est très utile.

7568

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu en 1000 fr.

580 529 620 634

310.3600.503 à partir de 1998: 810.3600.503

Fonds multilatéral pour l'environnement

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Fonds global de la Banque mondiale en faveur de l'environnement (GEF); Fonds de l'ozone

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 12 993 14 055

2e allocataire

­

Bases légales

Cst., art. 102, al. 1, ch. 8 (RS 101) AF du 13.3.1991 instituant un crédit-cadre pour le financement de programmes et projets dans les pays en développement en faveur de l'environnement global AF du 10.6.1998 concernant un crédit-cadre pour le financement de programmes et de projets environnementaux d'importance mondiale dans les pays en développement.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Protection de l'environnement

Taux de contribution

Budget.

1.

Description

Grâce au crédit de 300 millions (crédit-cadre 202.3600.401, DDC) pour la réalisation de programmes et projets en faveur de l'environnement global dans les pays en développement (AF du 13.3.1991), la Suisse finance ses Contributions au Fonds global en faveur de l'environnement (Global Environmental Fund ­ GEF) et au Fonds de l'ozone. Le GEF soutient notamment, dans les pays en développement, des projets qui ont pour but de sauvegarder la diversité biologique ou de réduire les gaz à effet de serre. Le Fonds de l'ozone soutient des programmes et projets encourageant l'abandon des CFC, qui sont dangereux pour l'ozone.

2.

Intérêt de la Confédération

Objectif de la politique extérieure de la Suisse, la protection du milieu naturel résulte du constat scientifique comme quoi les grands problèmes de l'environnement ne peuvent plus être résolus aujourd'hui à l'échelon national et que nos positions et intérêts nationaux, tels que les ont définis le Conseil fédéral et les Chambres, seront donc mieux défendus en coopérant au niveau international. Les pays en développement fournissent certes des prestations considérables, mais ils dépendent de l'appui des Etats industrialisés pour respecter leurs engagements au titre des conventions mentionnées. Mis à part le fait que la Confédération s'intéresse depuis longtemps à la protection de l'environnement, le soutien qu'elle accorde au GEF tient aussi à ce qu'il est censé devenir le seul mécanisme multilatéral de financement dans ce domaine.

7569

318.3600.105

Centre administratif de la sécurité sociale des bateliers rhénans, Strasbourg

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Centre administratif de la sécurité sociale des bateliers rhénans, Strasbourg

Montants 1985 1990 1995 1997

2e allocataire

Bateliers rhénans et membres de leurs familles (prestation de services aux Etats membres, aux assureurs et aux assurés)

Bases légales

Accord sur la sécurité sociale des bateliers rhénans/Acte de Mannheim (art. 45); AF du 29.11.1982 concernant les accords sur la sécurité sociale des bateliers rhénan du 30.11.1979, art. 71 et 72 (RS 0.831.107).

Groupe de tâches

Trafic ­ Navigation

Taux de contribution

Contribution obligatoire.

1.

Description

Participation suisse aux frais de gestion du Centre administratif.

Contribution obligatoire. Le Centre est chargé de veiller à l'application de l'accord concernant les bateliers rhénans et de tirer au clair les questions sujettes à interprétation. Préparation des révisions de l'accord.

Les frais administratifs sont couverts par des participations au prorata des pays et Etats signataires de l'accord. La direction du Centre est confiée à l'Assemblée des représentants des gouvernements et des partenaires sociaux (employeurs/employés). Les Etats membres exercent leur surveillance et leur influence par l'entremise des représentants de leurs gouvernements.

2.

Intérêt de la Confédération

Couverture sociale multilatérale du personnel des bateaux rhénans (assurer la protection aux termes du droit des assurances sociales).

7570

en 1000 fr.

7 8 9 9

327.3600.302

Contrat d'association JET

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Joint European Torus (JET)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

9 429 13 600 563 703

2e allocataire

­

Bases légales

Accord du 14.9.1978 entre le Confédération suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas (RS 0.424.11), AF du 20.3.1979 (AS 1980 692) sur l'accord de coopération, le contrat d'association et le contrat sur la promotion de la mobilité du personnel dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas.

Groupe de tâches

Formation et recherche fondamentale ­ Recherche fondamentale

Taux de contribution

Budget; en ce qui concerne le contrat d'association, dépend de la cotisation de l'année précédente versée par l'EURATOM à la Suisse (en 1998 env. 0.55 %). Depuis 1995, la cotisation à l'EURATOM est financée par l'article 327.3600.304.

1.

C'est en 1979 que la Suisse a commencé à collaborer avec l'EURATOM (Communauté européenne de l'énergie atomique). Depuis 1983, celle-ci comprend également, à côté de la recherche fondamentale décentralisée accomplie dans des laboratoires nationaux, l'établissement de recherche JET.

Situé à Culham (Angleterre), il dispose de l'installation de fusion thermonucléaire la plus moderne du monde. Jusqu'en 1999, JET fonctionnera essentiellement dans le cadre d'un programme centré sur le projet international ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor), qui rassemble les Etats-Unis, l'Europe, le Japon et la Russie.

JET est une entreprise de droit privé de l'UE. Elle a à sa tête un conseil assisté d'un comité et d'un conseil scientifique consultatif. Elle fonctionne de manière autonome, dans le cadre de ses statuts et des décisions prises par le Conseil ministériel de l'UE. La Suisse est représentée dans ses instances.

Depuis 1995, le président du conseil de JET est un Suisse.

Deux Contributions sont versées à JET. La première représente une partie de la contribution à l'EURATOM; 80 % du budget de JET est financé par l'EURATOM (la part suisse se monte actuellement à 3,65 %). Les 20 % restants sont partagés entre le pays hôte et les partenaires associés. La contribution d'association est proportionnelle à celle versée l'année précédente par l'EURATOM aux pays membres et représente actuellement pour la Suisse 0.55 %.

Les montants mentionnés ci-dessus pour 1985 et 1990 comprennent la cotisation à l'EURATOM. La cotisation d'association seule se montait à 650 000 francs pour 1985 et à 920 000 francs pour 1990.

Il est prévu que JET fonctionnera jusqu'à fin 1999, mais des études sont en cours en vue d'une prolongation au-delà de cette date.

Description

7571

2.

Intérêt de la Confédération

7572

L'encouragement de la recherche est une tâche de la Confédération. On ouvre ainsi à la Suisse la possibilité de participer à part entière au programme européen de fusion thermonucléaire (accord spécial non limité dans le temps) et d'intégrer les instituts de recherche suisses dans ce programme.

L'économie suisse bénéficie de commandes passées par JET.

327.3600.303

Laboratoire européen de rayonnement synchrotronique et Institut von Laue-Langevin

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

European Synchrotron Radiation Facility (ESRF) / Institut von Laue-Langevin (ILL)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 5 655 5 681 6 361

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 7.10.1983 (RS 420.1) sur la recherche, art. 16 al. 3 let. a, ACF du 14.3.1988 sur la participation scientifique de la Suisse à l'ILL, convention du 16.12.1988 relative à la construction et à l'exploitation du laboratoire européen de rayonnement synchrotronique ESRF de Grenoble, ACF du 22.12.1993 sur la prolongation de la convention relative à la participation scientifique à l'ILL, 1994­1998.

Groupe de tâches

Formation et recherche fondamentale ­ Recherche fondamentale

Taux de contribution

Budget; ILL: négociation pour chaque période de 5 ans (3,5 %); ESRF: 4 % des coûts de construction et d'exploitation.

1.

Description

ILL: contribution suisse à l'exploitation de la source de neutrons de l'ILL, qui peut être utilisée par la communauté scientifique des pays membres (D, F, GB) et des partenaires de coopération (A, E, CH). La tâche de l'ILL est de mettre une source de neutrons puissante à la disposition des travaux de recherche dans le domaine de la physique des corps solides, des sciences des matériaux, de la chimie, de la biologie et de la physique nucléaire et fondamentale. L'ILL a été créé en 1967 dans le cadre d'un accord francoallemand. La Suisse en est partenaire scientifique depuis 1988.

Conception: accord de coopération de 5 ans entre l'ILL et la Confédération.

La cotisation (obligatoire) se compose d'une cotisation de base et d'un montant calculé en fonction de l'utilisation effective (réexaminé après 3 ans).

Dans le passé, les périodes d'expérimentation utilisées par les chercheurs suisses dépassaient le temps accordé sur la base de la cotisation d'utilisation.

Après la mise en service de la SINQ (source de neutrons du PSI), les expériences devraient plutôt avoir lieu dans ce dernier établissement, ce qui entraînera une diminution de la cotisation d'utilisation. Le nouvel accord de coopération conclu pour 1999­2003 ne tient pas compte de l'utilisation excessive faite de l'ILL.

ESRF: contribution suisse à la construction et à l'exploitation de l'ESRF. Les Etats membres sont D, F, GB, I, CH, E, les consortiums Benesync et Nordsync. Depuis son achèvement en 1998, l'ESRF a mis à la disposition des scientifiques européens des sources de rayons X dont l'énergie, l'intensité et la précision sont sans pareil. L'ESRF est une société de droit français, fondée en 1988 par un accord international valable jusqu'en 2007.

La Suisse (chef du DFI) a signé la convention en 1988.

Conception: contrat de droit international pour la construction et l'exploitation de l'installation de recherche. La cotisation obligatoire de la Suisse se monte à 4 % du budget de l'ESRF (cotisation minimum pour un membre à part entière).

2.

Intérêt de la Confédération

L'encouragement de la recherche est une tâche de la Confédération. Il s'agit de donner aux chercheurs suisses la possibilité d'utiliser les installations de l'ESRF et de l'ILL, tout en leur offrant des postes de travail.

7573

327.3600.312

Programme scientifique Frontières humaines

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Programme scientifique «Frontières humaines» Montants HFSP, Strasbourg 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 0 784

2e allocataire

Chercheurs

Bases légales

LF du 7.10.1983 (RS 420.1) sur la recherche, art. 16 al. 3 let. a; O du 10.6.1985 (RS 420.11) relative à la loi sur la recherche, ACF du 20.3.96 sur la participation de la Suisse pour les années 1996­1999.

Groupe de tâches

Formation et recherche fondamentale ­ Recherche fondamentale

Taux de contribution

Budget; cotisation calculée sur la base d'une clé fixée par l'OCDE (montant de la cotisation non contraignant)

1.

Description

Programme d'encouragement de la recherche fondamentale sur les fonctions cérébrales supérieures et sur les fonctions biologiques au niveau moléculaire, dans le cadre d'une collaboration internationale et souvent interdisciplinaire.

Cet encouragement prend la forme de contributions de recherche, de bourses et d'organisation d'ateliers. Les membres fondateurs sont les pays du Groupe des 7 (G7) et la Commission de l'UE. Le HFSP est une organisation non gouvernementale (ONG) sans but lucratif, avec un secrétariat à Strasbourg. Il est soumis au droit français. En règle générale, son président et représentant légal est un Japonais (le Japon verse plus de 75 % du budget). La Suisse est membre de plein droit depuis 1991. Depuis 1993, le secrétaire général est un Suisse. Les Contributions des membres ne dépendent pas d'une clé de répartition fixe et il n'y a pas de convention de financement.

2.

Intérêt de la Confédération

L'encouragement de la recherche est une tâche de la Confédération. Dans la perspective de l'intégration politique, on favorise ainsi la participation à un programme de recherche intercontinental.

La subvention est versée depuis 1992, jusqu'en 1996 dans le cadre du crédit «Coopération internationale en matière de formation et de science» (327.3600.308). En 1995, la cotisation de la Suisse s'élevait à 700 000 francs.

7574

403.3600.004

Organisation internationale de police criminelle, Lyon

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Organisation internationale de police criminelle, Lyon

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 849 929

2e allocataire

­

Bases légales

Code pénal suisse du 21.12. 1937 (RS 311.0) art. 351sexies (AF 19.6.1992) O du 1.12.1986 sur le Bureau central national INTERPOL Suisse (RS 172.213.56).

Groupe de tâches

Justice, police ­ Police

Taux de contribution

1997: FRF 3 635 800.­ soit 49 unités budgétaires à FRF 74 200.­.

1.

Description

Cotisation annuelle à INTERPOL.

Buts de l'organisation: assurer un large soutien réciproque de toutes les polices judiciaires; mise en place de structures de prévention et de lutte contre les actes criminels.

INTERPOL assure la coordination internationale des activités de police et donc le soutien réciproque de toutes les polices judiciaires ainsi que la mise en place de structures de prévention et de lutte contre les actes criminels.

La contribution de chaque pays est fixée chaque année par l'Assemblée des Etats membres, à laquelle la Suisse est représentée. Elle est calculée sur la base du PNB et de la population des Etats membres.

Cotisation annuelle 1997 de la Suisse à INTERPOL: FRF 3 635 800.­, soit 49 unités budgétaires à FRF 74 200.­.

2.

Intérêt de la Confédération

Comme la Suisse ne peut participer, à l'heure actuelle, ni à EUROPOL ni aux accords de Schengen, INTERPOL représente le seul instrument de collaboration policière ouvert à notre pays.

En cas de retrait d'Interpol, la Suisse ne pourrait plus bénéficier de ses prestations et serait donc tenue à l'écart de toute forme de collaboration policière internationale.

7575

703.3600.102

Organisation mondiale du commerce (OMC)

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Organisation mondiale du commerce (OMC)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

972 1 566 1 879 1 998

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 8.12.1994 portant approbation des accords internationaux conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales conduites sous l'égide du GATT (Uruguay Round) (RS 0.632.20).

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations économiques

Taux de contribution

En 1998: 1,73 % du budget de l'OMC.

1.

Description

Les Accords de l'OMC, qui est le seul organisme international qui s'occupe des règles régissant le commerce international, visent trois principaux objectifs: favoriser autant que possible la liberté des échanges, poursuivre progressivement la libéralisation par voie de négociation et instituer un moyen impartial de règlement des différends.

2.

Intérêt de la Confédération

Pour l'économie suisse qui gagne pratiquement un franc sur deux à l'étranger, les accords de l'OMC revêtent une importance capitale. La défense et l'extension de nos acquis commerciaux procèdent du respect de règles et disciplines convenues multilatéralement. Un petit pays comme le nôtre, qui est devenu un partenaire commercial important au niveau mondial, n'a que le droit international pour faire valoir ses intérêts.

7576

703.3600.103

Association européenne de libre-échange (AELE), Genève

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Association européenne de libre-échange (AELE), Genève

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

2 819 7 139 18 675 8 376

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 23.3.1960 approuvant la participation de la Suisse à la convention instituant l'association européenne de libre-échange (RS 0.632.31).

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations économiques

Taux de contribution

Contribution annuelle fixée au moment de l'établissement du budget de l'AELE et calculée selon une clé de répartition déterminée en fonction du PNB de chaque Etat respectif évalué par l'OCDE.

1.

Description

Les objectifs de l'association sont de favoriser, dans la Zone AELE et de chaque Etat membre (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), l'activité économique, le plein emploi, l'accroissement de la productivité, la stabilité financière et l'amélioration du niveau de vie ainsi que d'assurer aux échanges entre Etats membres des conditions de concurrence équitable, d'éviter entre Etats membres des disparités des conditions d'approvisionnement en matières premières produites dans la Zone AELE et contribuer au développement et à l'expansion du commerce mondial ainsi qu'à l'élimination progressive des obstacles qui l'entravent. L'AELE permet enfin de contribuer, avec l'UE, à l'établissement d'une zone plus vaste de libre-échange en Europe, et à long terme, dans tout le bassin méditerranéen.

2.

Intérêt de la Confédération

La participation de la Suisse à l'AELE permet d'éviter un traitement discriminatoire de ses opérateurs économiques, notamment sur les marchés des pays d'Europe centrale et orientale par rapport à leurs concurrents établis dans l'Union européenne. Elle permet également de garantir une évolution de nos relations économiques extérieures, en parallèle avec l'UE. Cela devrait faciliter, le moment venu et conformément à l'objectif stratégique du CF, l'intégration européenne de notre pays. Grâce au statut d'observateur dont elle dispose dans les instances AELE de l'EEE, la Suisse peut suivre de près le développement de l'Accord EEE.

7577

703.3600.106

Charte européenne de l'énergie

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Organisation de la Charte européenne de l'énergie

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 0 0 117

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 14.12.1995 relatif à l'approbation du Traité de la Charte de l'énergie (RS 730.0).

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations économiques

Taux de contribution

Contribution annuelle destinée à couvrir les frais du Secrétariat du Traité.

1.

Description

Le Traité est un instrument dérivé de la Charte européenne de l'énergie. Il couvre tous les aspects des relations économiques internationales dans le secteur énergétique. Son principal objectif est de consolider la coopération économique dans le secteur de l'énergie, notamment au plan Est-Ouest et de contribuer par là, au redressement économique des pays de l'Est et de rendre plus fiable l'approvisionnement des pays de l'OCDE en produits énergétiques.

2.

Intérêt de la Confédération

Il est dans l'intérêt de la Suisse, pays qui ne détient pratiquement pas de ressources énergétiques dans son propre sous-sol, que les marchés des produits énergétiques soient aussi vastes, ouverts et diversifiés que possible et qu'ils fonctionnent efficacement.

7578

703.3600.201

Accord international sur le café

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Organisation internationale du café, Londres

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

82 68 56 69

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 22.3.1995 portant approbation de l'Accord international de 1994 sur le café (RS 916.117.1).

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations économiques

Taux de contribution

Cotisation annuelle au budget administratif de l'Organisation internationale du Café.

1.

Description

L'accord vise à offrir une plate-forme pour accroître la coopération internationale dans le domaine des questions mondiales ayant trait au café. Il vise à promouvoir le commerce du café, ainsi qu'à améliorer la transparence du marché par la publication d'informations y relatives. La durée de validité de l'Accord est de cinq ans (jusqu'au 30 septembre 1999).

2.

Intérêt de la Confédération

En Suisse, le café figure parmi les biens de consommation essentiels. Une partie du café importé dans notre pays est ensuite réexportée après avoir été transformée. Diverses entreprises suisses participent au commerce du café, dont certaines dans des proportions considérables. La participation de la Suisse à cet accord offre donc à notre pays la possibilité de défendre nos intérêts économiques et commerciaux au sein de l'Organisation internationale du café et d'influer la politique de cette dernière.

7579

703.3600.202

Accord international sur le cacao

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Organisation internationale du cacao, Londres

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

37 35 31 40

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 17.3.1994 concernant l'Accord international de 1993 sur le cacao (RS 916.118.1).

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations économiques

Taux de contribution

Cotisation annuelle au budget administratif de l'Organisation internationale du cacao.

1.

Description

Cet accord contribue à stabiliser le marché, à faciliter une limitation nécessaire de la production et à stimuler la consommation, le but étant à long terme, d'équilibrer l'offre et la demande. Cet accord, qui est valable 5 ans, peut être renouvelé par le consul à deux reprises pour une durée de deux ans à chaque fois. La première prolongation est intervenue en septembre 1998.

2.

Intérêt de la Confédération

L'importance tout particulière que revêt le cacao pour notre pays découle du rôle de pionnier que joue notre industrie chocolatière et de la position qu'elle occupe sur le marché mondial. La participation de la Suisse à cet accord nous offre la possibilité de défendre nos intérêts économiques et commerciaux au sein du Conseil international du cacao et d'influer sur la politique de ce dernier.

7580

703.3600.203

Accord international sur le sucre

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Organisation internationale sur le sucre, Londres

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 2 18 25

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 28.9.1993 sur l'Accord international de 1992 sur le sucre (RS 916.113.2).

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations économiques

Taux de contribution

Cotisation annuelle au budget administratif de l'Organisation internationale sur le sucre.

1.

Description

L'Organisation internationale du sucre contribue à la transparence du marché et à la promotion de l'économie sucrière, en particulier dans les pays en développement; elle est dépourvue de tout instrument régulateur du marché (l'accord ne contient aucune disposition qui pourraient exercer une influence immédiate sur le développement du marché, et par là, sur la formation des prix du sucre). La durée de validité de l'Accord était de trois ans, mais le Conseil international du sucre, usant de sa compétence, l'a prolongé à deux reprises pour une durée de 2 ans, une première fois en 1995 et une deuxième fois en 1997.

2.

Intérêt de la Confédération

En Suisse, la production et la consommation du sucre, produit de consommation largement répandu, peu coûteux et utilisé dans la fabrication de nombreux produits dérivés, sont importantes. La participation de la Suisse à cet accord lui offre la possibilité de défendre nos intérêts économiques et commerciaux au sein du Conseil international sur le sucre et d'influer sur la politique de ce dernier. La Suisse a adhéré en 1990 à l'Accord international de 1987 sur le sucre. Cette adhésion n'a toutefois pas modifié le volume et la provenance des importations de sucre de notre pays. En revanche, l'octroi en 1989 par la Suisse aux pays en développement de la franchise douanière pour le sucre, dans le cadre de son schéma de préférences tarifaires, a entraîné un accroissement des importations de sucre en provenance de ces pays.

7581

703.3600.206

Accord international sur les bois tropicaux

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Organisation internationale sur les bois tropicaux, Yokohama

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

3 23 26 30

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 14.3.1996 concernant l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux (RS 921.11).

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations économiques

Taux de contribution

Cotisation annuelle au budget administratif de l'organisation internationale sur les bois tropicaux.

1.

Description

Cet accord vise à offrir un cadre efficace pour la coopération et les consultations entre les membres producteurs et les membres consommateurs de bois tropicaux. Il vise à favoriser l'expansion et l'exploitation durable des forêts tropicales, ainsi qu'à encourager et à appuyer la recherche et le développement en vue d'améliorer la gestion forestière et l'utilisation du bois. Cet accord apporte des emplois et des devises aux pays en développement ayant des forêts tropicales.

2.

Intérêt de la Confédération

En tant que modeste consommateur, les intérêts économiques et commerciaux de la Suisse sont restreints. La principale raison de l'adhésion de la Suisse à l'accord sur les bois tropicaux est à mettre en relation avec la pression politique en Suisse contre l'importation de bois provenant de sources exploitées de manière non durable et avec notre politique de coopération économique au développement.

7582

703.3600.207

Accord international sur le jute

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Organisation internationale sur le jute, Dhaka (OIJ)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

5 3 4 6

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 14.3.1990 concernant l'Accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute (RS 916.125).

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations économiques

Taux de contribution

Cotisation annuelle au budget administratif de l'Organisation internationale sur le jute.

1.

Description

Cette accord vise à offrir un cadre pour la coopération et les consultations entre les membres exportateurs et les membres importateurs en ce qui concerne le développement de l'économie du jute, à favoriser l'expansion et la diversification du commerce international ainsi qu'à renforcer la compétitivité du jute et des articles en jute.

2.

Intérêt de la Confédération

Même si les importations suisses de fibres et de toile de jute sont moindres par rapport au volume total du commerce mondial, la Suisse tient, au travers de sa participation à cette organisation, à s'assurer des ressources en la matière, mais n'entend pas s'engager financièrement davantage. L'OIJ traversant actuellement une grave crise, notamment suite au retrait de l'Inde principal producteur de jute mondial, l'avenir de cet accord est incertain.

7583

703.3600.351

Comité consultatif international du coton, Washington

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Comité consultatif international du coton, Washington

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

28 21 19 22

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 26.4.1951 approuvant l'adhésion de la Suisse au Comité consultatif international du coton (RS 971.119).

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Aide au développement

Taux de contribution

Cotisation annuelle au budget administratif du Comité consultatif international du coton.

1.

Description

Le Comité consultatif du coton est un organisme de caractère technique, indépendant de toute autre institution internationale. Fondé en 1939 à Washington, il s'est donné pour but de suivre et d'étudier la situation mondiale en matière cotonnière et, le cas échéant, de suggérer des mesures pour la solution des problèmes que posent, sur le plan international, la production et la consommation de ce textile.

2.

Intérêt de la Confédération

La participation de la Suisse à cet accord lui offre la possibilité, en tant que pays fortement consommateur de coton, de défendre ses intérêts économiques et commerciaux au sein du comité consultatif international du coton et de contribuer à empêcher que des pays producteurs prennent des mesures qui pourraient porter préjudice à notre industrie.

7584

703.3600.352

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), Vienne

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, Vienne

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

1 282 1 378 1 809 2 042

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 20.6.1980 concernant l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (RS 974.11).

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Aide au développement

Taux de contribution

Cotisation obligatoire: Contribution annuelle au budget ordinaire calculée sur la base de la clé de répartition utilisée par l'ONU. Contributions volontaires: forfait annuel fixé pour 3 ans au titre de contribution au budget opérationnel.

1.

Description

L'ONUDI a été créée le 1er janvier 1967 en tant qu'organe de l'Assemblée générale des Nations Unies. Son objectif est de promouvoir et d'accélérer' l'industrialisation des pays en développement et d'encourager la coopération industrielle sur le plan mondial. Son budget ordinaire, qui est alimenté par des contributions obligatoires, est consacré à 90 pour cent au financement des activités ordinaires telles que l'administration et la recherche, qui permettent à l'organisation de s'acquitter de ses tâches en faveur des pays en développement. Le 10 pour cent restant sert à couvrir certaines dépenses d'assistance technique (conseillers inter-régionaux et régionaux, services de consultation à court terme et certaines autres activités relevant de la coopération technique).

2.

Intérêt de la Confédération

L'industrialisation des pays en développement constitue l'un des objectifs importants de la politique de coopération au développement de notre pays.

Les structures économiques de la Suisse permettent d'apporter une contribution spécifique et concrète dans ce domaine. Etant donné que les possibilités d'action de notre pays sur le plan bilatéral sont soumises à certaines contraintes, l'ONUDI lui fournit l'occasion de les prolonger sur le plan multilatéral.

7585

703.3600.401

EUREKA, secrétariat

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Secrétariat EUREKA (Bruxelles)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

0 62 138 145

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 7.10.1983 (RS 420.1) sur la recherche (loi sur la recherche LR), art. 16 al. 3 let. a.; MoU du 30.6.1986, modification du 22.5.1992 et du 19.6.1997 concernant la création d'un secrétariat EUREKA.

Groupe de tâches

Formation et recherche fondamentale ­ Recherche fondamentale

Taux de contribution

Budget; cotisation fixée par une clé de répartition tenant compte du PIB de la Suisse et du nombre d'Etats membres d'EUREKA.

1.

Description

En renforçant la collaboration des entreprises et des institutions de recherche dans le domaine de la technologie de pointe, EUREKA entend augmenter la productivité et la compétitivité des industries et des économies européennes sur le marché mondial et donc affermir les bases d'une prospérité durable et d'un taux d'emploi aussi élevé que possible. La Suisse est membre fondateur d'EUREKA. Le Secrétariat EUREKA est un centre de prestations de services commun qui assiste administrativement le pays assurant la présidence à tour de rôle et assure la continuité nécessaire. Il rassemble et diffuse les informations sur les projets (description des projets en 6 points) et gère à cet effet la banque de données EUREKA sur les projets. Il soutient les activités des diverses organes d'EUREKA et assure une politique d'information commune.

2.

Intérêt de la Confédération

Renforcer la capacité d'innovation et la compétitivité de l'économie suisse (maintien et création d'emplois); recherche internationale (politique d'intégration).

7586

705.3600.402

Organisation mondiale du tourisme

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Organisation mondiale du tourisme (OMT)

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

293 284 365 330

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 18.12.1975 sur les statuts de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) (RS 192.099.352).

Groupe de tâches

Autres secteurs économiques ­ Tourisme

Taux de contribution

Budget. Cotisation de membre à partir d'une clé de répartition des dépenses.

1.

Description

Cotisation de membre destinée au financement d'actions communes. Contribution annuelle au budget général. Environ 3 % du PIB/recettes touristiques.

2.

Intérêt de la Confédération

Influencer l'évolution mondiale du tourisme. Encourager le développement touristique par des transferts de savoir-faire vers les pays en développement.

L'OMT est une instance reconnue en matière de politique touristique, dans laquelle la Suisse, huitième pays touristique du monde, joue un rôle important et constructif.

7587

707.3600.301 à partir de 1999: 708.3600.001

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Rome

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

FAO

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

5 207 5 369 5 155 5 846

2e allocataire

Pays membres de la FAO

Bases légales

AF du 19.12.1946.

Groupe de tâches

Relations avec l'étranger ­ Relations économiques

Taux de contribution

Contribution de membre, en fonction de l'échelle des Nations Unies et de celle de la FAO, fixée par la Conférence de la FAO; contribution obligatoire pour la période en cours 98/99: 1,29 %.

1.

Description

La contribution de membre est destinée à accomplir les objectifs de cette organisation, aux termes des statuts de la FAO, notamment à financer le budget pour le programme de travail ordinaire fixé pour une période de 2 ans. Il s'agit d'une contribution obligatoire.

2.

Intérêt de la Confédération

La FAO a pour objectifs d'améliorer le niveau de vie dans le monde entier, de lutter contre la faim et d'assurer une meilleure alimentation et une meilleure distribution des produits agricoles. La Suisse soutient ces objectifs.

Le mandat de la FAO est vaste (agriculture, alimentation, sylviculture, pêche) et ambitieux. Il existe un réel danger de surcharge au niveau des activités. Les priorités stratégiques doivent passer au premier plan. Dans le domaine opérationnel (par ex. projets de développement), on s'efforce, depuis le Sommet mondial de l'alimentation, d'améliorer la collaboration et la répartition du travail avec d'autres grandes institutions internationales. Il convient d'encourager la FAO à poursuivre sur cette voie.

7588

707.3600.502 à partir de 1999: 708.3600.121

Organisation internationale pour la protection des plantes, Zurich

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Organisations internationales pour la protection des plantes

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

43 43 55 57

2e allocataire

­

Bases légales

LF du 3.10.1951 sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (RS 910.1), art. 60, art. 68 al. 1.

Convention avec l'OEPP du 18.4.1951 ACF du 2.11.1956 (OILB).

Groupe de tâches

Agriculture et alimentation ­ Amélioration des bases de la production

Taux de contribution

Contribution de membre. La Suisse assume 3,2 % des coûts de l'OEPP et 5,1 % de ceux de l'OILB.

1.

Description

La contribution de membre est destinée à poursuivre les objectifs des organisations internationales pour la protection des plantes, notamment en finançant le budget du programme annuel d'activités. Les dépenses figurant dans cette rubrique sont des contributions obligatoires versées à l'OEPP (Organisation intergouvernementale pour la protection des plantes), à raison de 51 000 francs et à l'OILB (Organisation internationale pour la lutte biologique), soit 6000 francs.

2.

Intérêt de la Confédération

Protection des plantes. Collaboration aux mesures européennes prises dans ce domaine par l'entremise de ces deux organisations.

7589

720.3600.002

Contributions à des organisations internationales

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

­ Office international des épizooties OIE, Paris ­ Commission européenne pour la lutte contre la fièvre aphteuse FAO, Rome ­ Commission internationale pour la pêche à la baleine, Cambridge ­ Secrétariat de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction CITES, Genève

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

140 182 223 220

2e allocataire

­

Bases légales

Accord sur la création d'un Office international des épizooties du 25.1.1924 (RS 916.40) ­ Acte de fondation du 11.12.1953 et AF du 6.10.1960 (RS 916.421.30); Accord sur la réglementation de la pêche à la baleine (IWC) du 2.12.1946 (adhésion de la Suisse le 29.5.1980); Accord sur la CITES du 3.3.1973.

Groupe de tâches

Agriculture et alimentation ­ Amélioration des bases de la production

Taux de contribution

Budget, cotisation annuelle.

1.

Description

Notification internationale et réciproque des épizooties, élaboration de projets de lutte communs ­ lutte contre la fièvre aphteuse à l'échelle européenne ­ maintien, accroissement et utilisation du cheptel baleinier ­ réglementation internationale du commerce des espèces en danger et des produits dérivés. La cotisation à l'Office international des épizooties est calculée en fonction du cheptel de chaque pays membre. Les Contributions obligatoires à la FAO (en dollars EU) et à l'IWC (en livres sterling) sont calculées sur la base du budget global. La cotisation à la CITES (en francs suisses) est également fixe et obligatoire.

2.

Intérêt de la Confédération

La Suisse est membre cotisant de ces quatre organisations. Son appartenance est justifiée et judicieuse. En outre, la présence de la Suisse en tant qu'intermédiaire est appréciée.

7590

802.3600.301

Office central des transports internationaux par Contributions (obligatoires) chemin de fer, Berne Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Office central des transports internationaux par Montants chemin de fer, Berne 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

70 69 79 76

2e allocataire

­

Bases légales

AF du 22.06.1995 (RS 0.742.403.1) concernant l'approbation de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires COTIF.

Groupe de tâches

Trafic ­ Transports publics

Taux de contribution

2,5 % des frais de secrétariat.

1.

Description

Mise en place d'un ordre juridique unifié concernant le transport international des personnes et des marchandises.

2.

Intérêt de la Confédération

Pays de transit, la Suisse a un intérêt évident à ce que les transports s'effectuent sans problème.

7591

803.3600.001

Sécurité aérienne dans l'Atlantique nord

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Organisation de l'aviation civile internationale OACI, Montréal

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

11 261 54 55

2e allocataire

Aviation civile

Bases légales

ACF du 21.10.1960 concernant les accords du 25.09.1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des îles Féroé ainsi que de l'Islande (RO 1958 551, 584).

Groupe de tâches

Trafic ­ Navigation aérienne

Taux de contribution

Proportionnel aux vols transatlantiques effectués au nord du 45e degré de latitude. Selon l'expérience, environ 3 %.

1.

Description

Grâce au financement collectif de certains services de navigation aérienne au Groenland, aux îles Féroé et en Islande, une sécurité accrue des vols est assurée.

2.

Intérêt de la Confédération

Il est de l'intérêt de la Confédération de disposer de systèmes de contrôle aérien efficaces.

7592

803.3600.002

Organisations de l'aviation civile internationale

Contributions (obligatoires) Contribution à fonds perdu

1er allocataire

Conférence européenne de l'aviation civile (ECAC), Paris Organisation de l'aviation civile internationale OACI, Montréal Joint Aviation Authorities (JAA), Hoofdorp, NL COSPAS-SARSAT, Londres

Montants 1985 1990 1995 1997

en 1000 fr.

1 054 680 916 1 215

2e allocataire

Aviation civile

Bases légales

Convention du 7.12.1944 relative à l'aviation civile internationale (RS 0.748.0).

Groupe de tâches

Trafic ­ Navigation aérienne

Taux de contribution

COSPAS-SARSAT: 25 000 $; ECAC: 3,63 %; OACI: 1,29 %; JAA: 2,74.

1.

Description

COSPAS-SARSAT: exploitation d'un système mondial de satellites servant à localiser les émetteurs de secours.

ECAC: promotion de la sécurité aérienne en Europe OACI: promotion de la sécurité de l'aviation civile internationale JAA: harmonisation des réglementations en Europe

2.

Intérêt de la Confédération

Il est de l'intérêt de la Confédération que la sécurité des transports aériens internationaux soit aussi élevée que possible.

7593