Arrêté fédéral concernant le premier supplément au budget de 1999 du 15 juin 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 19991, arrête:

Art. 1

Crédits reportés et crédits supplémentaires

Les crédits de paiements ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au budget de 1999, selon liste spéciale: ­ 10 667 564 francs de crédits reportés de l'année précédente, ­ 176 657 375 francs de crédits supplémentaires.

Art. 2

Crédits d'engagements soumis au frein aux dépenses

Des crédits d'engagements d'un montant de 400 millions, selon liste spéciale, sont ouverts au titre du premier supplément au budget de 1999.

Art. 3

Crédits d'engagements non soumis au frein aux dépenses

Des crédits d'engagements d'un montant de 9,8 millions, selon liste spéciale, sont ouverts au titre du premier supplément au budget de 1999.

Art. 4

Disposition finale

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 1er juin 1999

Conseil national, 15 juin 1999

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

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Non publié dans la FF.

1999-4489

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