Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires
Projet
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil national du 7 mai 19991, arrête: I L'arrêté fédéral du 18 mars 1988 relatif à la loi sur les indemnités parlementaires2 est modifié comme suit: Art. 10
Contributions aux groupes
Le montant de base s'élève à 60 000 francs, celui par député à 11 000 francs.
II 1 Le présent arrêté est de portée générale; toutefois en vertu de l'art. 14, al. 1, de la loi du 18 mars 1988 sur les indemnités parlementaires3, il n'est pas sujet au référendum.
2 Le
présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.
40325
1 2 3
FF 1999 4584 RS 171.211 RS 171.21
1999-4389
4587