Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Chambre fiduciaire (Chambre suisse des experts-comptables, fiduciaires et fiscaux) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert-comptable / experte-comptable, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 30 mars 1995.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
6 juillet 1999
1999-4572
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
4807