Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses (loi sur les documents d'identité) C'est pour des raisons de fiabilité qu'il faut remplacer le passeport suisse en usage depuis 1985. Certes, il se distingue par la grande difficulté qu'il y a à le falsifier; il est en effet rare d'en trouver des exemplaires intégralement contrefaits. Pour ce qui est de la sécurité, le nouveau passeport, qui sera mis en circulation en 2003, sera à la Date limite: 31 janvier 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 323 75 90, fax 031 322 23 31

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation La nouvelle loi devrait contenir les dispositions fondamentales sur la sécurité et la surveillance de ces ouvrages ainsi que sur la responsabilité civile de leurs propriétaires; les dispositions en matière de responsabilité ont en outre un caractère plus strict et la couverture des dommages doit être réglée spécialement. Ce nouvel acte législatif est appelé à remplacer la loi sur la police des eaux du 22 juin 1877.

Date limite: 31 mars 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'économie des eaux, Ländtestrasse 20, case postale, 2501 Bienne.

26 octobre 1999

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Chancellerie fédérale

1999-5377