Arrêté fédéral concernant des ouvrages militaires (Programme des constructions de 1999) du 5 octobre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 20 et 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 19991, arrête:
Art. 1 Le crédit d'engagement suivant est accordé au Conseil fédéral: Francs
Bure, place d'armes; construction d'un village d'exercice pour troupes mécanisées
17 900 000
Art. 2 Les crédits de paiement sont inscrits au budget annuel.
Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 7 juin 1999
Conseil national, 5 octobre 1999
Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
1
FF 1999 3361
8034
1999-5375