Arrêté fédéral concernant des ouvrages militaires (Programme des constructions de 1999) du 5 octobre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 20 et 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 19991, arrête:

Art. 1 Le crédit d'engagement suivant est accordé au Conseil fédéral: Francs

Bure, place d'armes; construction d'un village d'exercice pour troupes mécanisées

17 900 000

Art. 2 Les crédits de paiement sont inscrits au budget annuel.

Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 7 juin 1999

Conseil national, 5 octobre 1999

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

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FF 1999 3361

8034

1999-5375