Loi sur le tarif des douanes
Projet
annexe 1, partie 1a Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 août 19991, arrête: I L'annexe 1, partie 1a, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes2 est modifiée comme suit: Le numéro de tarif 1212.9090 est remplacé par les numéros de tarif suivants: No du tarif
Désignation de la marchandise
...
autres: 9991 pour l'affouragement 9999 ...
autres ...
Tarif général Fr./100 kg brut
1212.
40.50 0.00
Le numéro de tarif 1702.6029 est remplacé par les numéros de tarif suivants: No du tarif
Désignation de la marchandise
...
autres: 6022 pour l'affouragement 6028 ...
autres ...
Tarif général Fr./100 kg brut
1702.
1 2
35. 10.
FF 1999 8061 RS 632.10
8076
1999-4982
Loi sur le tarif des douanes
Le numéro de tarif 1703.9090 est remplacé par les numéros de tarif suivants: No du tarif
Désignation de la marchandise
...
autres: 9091 pour l'affouragement 9099 autres ...
Tarif général Fr./100 kg brut
1703.
25. 10.
II 1 La
présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle
entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'échéance du délai référendaire ou dès son adoption en votation populaire.
8077