Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des maisons d'aménagement et des selliers ASNAIS a déposé les projets de règlements suivants, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101): Règlement concernant l'examen professionnel supérieur de décorateur d'intérieurs/décoratrice d'intérieurs. Ce règlement doit remplacer celui du 14 juin 1991.

Règlement concernant l'examen professionnel de garnisseur de meubles spécialisé/garnisseuse de meubles spécialisée.

Règlement concernant l'examen professionnel de créateur de textiles intérieurs/créatrice de textiles intérieurs.

Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédérale de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

31 août 1999

1999-4975

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

6409