Communication (art. 28 de la loi fédérale du 6 oct. 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) concernant la liste des tarifs conseillés par l'Association fribourgeoise des écoles de circulation (AFEC).

En décembre 1998, le secrétariat de la Commission de la concurrence avait mené une enquête préalable concernant les recommandations de prix des associations de moniteurs de conduite en Suisse romande et dans le canton de Berne. Cette enquête préalable a conclu à l'existence d'indices de restrictions illicites à la concurrence au sens de l'art. 5 LCart dans la plupart des cantons examinés.

Dans le canton de Fribourg, l'Association fribourgeoise des écoles de circulation (AFEC) a émis un tarif de prix valable dès le 1er janvier 1999. Les investigations du secrétariat ont démontré que ces prix sont suivis non seulement par la plupart des membres de l'AFEC, mais aussi par des moniteurs qui n'en font pas partie. De plus, l'art. 4, let. f, des statuts de l'AFEC dispose que "les membres s'obligent à respecter les tarifs et conditions établis par l'association, à les afficher en vue dans leurs locaux et à les soumettre à chaque nouveau candidat". Il existe donc suffisamment d'indices démontrant que ces recommandations pourraient constituer des ententes illicites au sens de l'art. 5 LCart.

C'est pourquoi le secrétariat a décidé, d'entente avec un membre de la présidence, d'ouvrir une enquête contre l'Association fribourgeoise des écoles de circulation (AFEC). L'enquête vise en particulier à établir si les accords de prix entraînent une restriction illicite à la concurrence au sens de l'art. 5 LCart.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Le délai ne court pas du 15 juillet 1999 au 15 août 1999 inclusivement (art. 22a, let. b, LPA). Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s'annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques
que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête; c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40 / fax 031 322 20 53.

15 juillet 1999

5002

Secrétariat de la Commission de la concurrence

1999-4690