Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, al. 2, LTr) ­

Société Coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg, 2074 Marin Fabrication d'articles traiteurs, viande fraîche: désossage, découpage, préemballage 8 ho, 55 f 31 mai 1999 au 3 juin 2000 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

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Frédéric Piguet SA, 1348 Le Brassus usinage d'ébauches et CNC 3 ho, 2 f 14 juin 1999 au 13 novembre 1999 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr) ­

Coca-Cola Beverages SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne Lignes de soufflages et d'embouteillage PET 0.5 lit.

28 ho, 4 f 7 juin 1999 au 10 juin 2000

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ETA SA Fabrique d'Ebauches, 2606 Corgémont Atelier d'assemblage rotors 8 ho, 12 f 15 novembre 1999 au 16 novembre 2002 (modification)

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr) ­

Société Coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg, 2074 Marin Viande fraîche 29 ho 31 mai 1999 au 3 juin 2000 (modification)

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Coca-Cola Beverages SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne Lignes de soufflages et d'embouteillage PET 0,5 lit.

14 ho 7 juin 1999 au 10 juin 2000

5040

1999-4774

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ETA SA Fabrique d'Ebauches, 2606 Corgémont Ateliers d'assemblage et de décolletage 4 ho 14 novembre 1999 au 16 novembre 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, al. 1, LTr) ­

Société anonyme l'Energie de l'Ouest-Suisse (EOS), 1001 Lausanne Centre de commandes pour la production d'énergie électrique 8 ho 16 mai 1999 jusqu'à nouvel avis (modification)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

3 août 1999

Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail

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