Arrêté fédéral sur le financement de l'activité de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) dans le cadre national et international (EUREKA, IMS) pour les années 2000 à 2003 du 22 septembre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19981, arrête:

Art. 1 1 Un crédit d'engagement de 320 millions de francs est ouvert pendant les années 2000 à 2003 pour financer l'activité de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) dans le cadre national et international (EUREKA, IMS).

2 4 % au plus de ce crédit sont affectés à l'accompagnement de la recherche, à la mise en valeur de résultats, à des mandats d'expertise, à la gestion de projets et au travail de relations publiques.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 21 avril 1999

Conseil national, 22 septembre 1999

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

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FF 1999 271

8022

1999-5416