Délai référendaire: 3 février 2000

Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) Modification du 8 octobre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 19991, arrête: I La loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir2 (LTEO) est modifiée comme suit: Préambule ...

vu les art. 18, al. 4, et 45bis, al. 2, de la constitution3, ...

Art. 45, al. 1 et 3 1

Les cantons versent à la Confédération, dans les 30 jours suivant l'expiration de l'année civile pendant laquelle a eu lieu l'encaissement, le produit brut de la taxe d'exemption, après déduction de la commission de perception.

3

1 2 3

La commission de perception s'élève à 20 % du produit brut de la taxe.

FF 1999 7145 RS 661; RO 2000 . . .

Ces dispositions correspondent aux art. 40, al. 2, et 59, al. 3, de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

1999-4933

7923

Taxe d'exemption de l'obligation de servir. LF

II 1 La

présente loi est sujette au référendum facultatif.

2

Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, avec effet rétroactif au 1er janvier 2000.

Conseil national, 8 octobre 1999

Conseil des Etats, 8 octobre 1999

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 26 octobre 19994 Délai référendaire: 3 février 2000

4

FF 1999 7923

7924