Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 1998 du 15 juin 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires, du 9 octobre 19981; vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 19992, arrête:

Art. 1 Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires, sont approuvés pour l'exercice 1998 comme suit: a.

le compte de résultats, qui présente des prélèvements pour les projets de 593 028 665 francs, se solde par un défaut de financement de 232 558 347 francs couvert par des avances;

b.

le bilan présente des avances cumulées de 232 558 347 francs.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 1er juin 1999

Conseil national, 15 juin 1999

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

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RS 742.140 Non publié dans la FF.

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1999-4496