Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) ­

Miforma SA, 1670 Ursy Conditionnement et expédition 50 ho, 80 f 15 novembre 1999 au 16 novembre 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

­

Miforma SA, 1670 Ursy Traitement des gruyères 10 ho 15 novembre 1999 au 16 novembre 2002 (renouvellement)

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) ­

HTM AG, 2503 Biel Heissisostatische Presse 4M 3. Januar 2000 bis 4. Januar 2003 (Erneuerung)

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) ­

Mapei Polymères SA, 1642 Sorrens Tours de séchage de poudre d'acétate de polyvinyle 6 ho 31 octobre 1999 au 4 novembre 2000

Travail du dimanche (art. 19 LTr) ­

Miforma SA, 1670 Ursy Expédition 2 ho 14 novembre 1999 au 16 novembre 2002 (renouvellement)

­

Mapei Polymères SA, 1642 Sorrens Tours de séchage de poudre d'acétate de polyvinyle 2 ho 31 octobre 1999 au 4 novembre 2000

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

1999-5633

8441

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, al. 2, LTr) ­

Reuge SA, 1450 Sainte-Croix départements de fendage des claviers et d'accordage et assemblage automatisé 4 ho, 4 f 18 octobre 1999 au 19 octobre 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr) ­

Cortech SA, 2952 Cornol atelier de tournage et fraisage 10 ho 18 octobre 1999 au 19 octobre 2002 (renouvellement)

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Bernard Sottas SA, 1630 Bulle Ateliers de fabrication 12 ho 1er novembre 1999 au 8 janvier 2000 (renouvellement)

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Holit S.à.r.l., 2710 Tavannes Département des plateaux 2 ho 1er novembre 1999 au 24 décembre 1999 (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) 8442

Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

16 novembre 1999

Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail

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