Arrêté fédéral sur le financement du fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels du 22 septembre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 10, al. 1, de l'arrêté fédéral du 3 mai 19911 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels; vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, du Conseil national, du 25 mai 1998 2; vu l'avis du Conseil fédéral du 28 septembre 19983, arrête:

Art. 1 La Confédération alloue au fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels un montant de 50 millions de francs.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 17 mars 1999

Conseil des Etats, 22 septembre 1999

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

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RS 451.51 FF 1999 861 FF 1999 880

1999-5379

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