Annexe 9

Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic combiné

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 19991, arrête:

Art. 1 Pour promouvoir le trafic combiné, un plafond de dépenses de 2850 millions de francs est alloué pour les années 2000 à 2010.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

1

FF 1999 5440

1999-4600

5787