669

# S T #

Arrêté fédéral portant

création de l'office fédéral du travail.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, Vu un message du Conseil fédéral, du 21 juin 1920, arrête : Article premier. Il est créé comme division du département fédéral de l'économie publique l'office fédéral du travail.

Institution,

Art. 2. L'office du travail a, d'une manière générale, à Attributions, préparer et traiter les affaires rentrant dans le domaine du droit du travail et du régime du travail.

Ses attributions sont notamment les suivantes : a. il exécute les mandats prévus à l'article 5 du présent arrêté; b. il prépare des actes législatifs concernant le droit du travail et concourt à leur application; c. il prépare et applique les actes législatifs et mesures concernant le service de placement et le chômage; d. il accomplit les tâches qui incombent à la Suisse par le fait de son accession à l'organisation internationale du travail.

Le Conseil fédéral! peut déterminer plus exactement les limites entre le champ d'activité de l'office du travail et celui de la division de l'industrie et des arts et métiers. Il peut confier à l'office du travail encore d'autres mandats.

Art. 3. Le personnel de l'office du travail se compose du Organisation, directeur, du vice-directeur et des autres fonctionnaires nécessaires.

670

Le Conseil fédéral peut édicter encore d'autres prescriptions relatives à l'organisation de l'office fédéral du travail.

Art. 4. Une fois que les nouveaux traitements seront arrêtés, le Conseil fédéral classera les fonctionnaires de l'office du travail dans les catégories de traitement.

Jusque-là, il fixe les traitements.

Etude des Art. 5. En vue de la préparation de la législation natioconditions de lia]e gm. je droit du travail et des actes législatifs dérivant t »mil il

travail.

Dispositions pénales.

Dispositions finales.

t=f

d arrêtes internationaux, de même que dans l'intention de prévenir et d'apaiser des conflits du travail, 011 étudiera la situation et les conditions du travail ù domicile, dans l'industrie, les métiers et le commerce, on observera le marché du travail et on déterminera les conditions d'existence.

A cet effet, on peut demander la coopération des autorités cantonales et communales, des bureaux publics de statistique et des offices du travail ainsi que des services de placement des assocations professionnelles.

Les cbefs d'entreprise et les personnes occupées dans les entreprises ont l'obligation de fournir des renseignements et de produire les états des salaires.

Le Conseil fédéral peut édicter en cette matière des prescriptions de détail.

Art. 6. Celui qui contrevient aux dispositions prises par l'office du travail en vertu de l'article 5 ou aux prescriptions édictées par le Conseil fédéral ou par le département compétent en vue de l'exécution dudit article, est passible d'une amende de 10 à 500 francs.

Les dispositions générales du code pénal fédéral du 4 octobre 1853 sont applicables.

La poursuite a lieu sur réquisition de l'office du travail.

L'instruction et le jugement sont du ressort des autorités cantonales.

Les décisions des autorités cantonales seront communiquées par écrit et gratuitement à l'office fédéral du travail.

Le droit qu'a le Conseil fédéral de recourir en cassation conformément aux articles 161 et suiv. de la loi du 22 mars 1893 sur l'organisation judiciaire fédérale demeure réservé.

Art. 7. Le présent arrêté fédéral est déclaré urgent et entre immédiatement en vigueur.

Le Conseil fédéral est chargé d'en assurer l'exécution.

671 Annexe I.

XIIIe PARTIE du

Traité de paix de Versailles du 28 juin 1919.

T R-AVA.IL.

SECTION I.

Organisation du travail.

Préambule.

Attendu que la Société des Nations a pour but d'établir la paix universelle, et .qu'une telle paix ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale; Attendu qu'il existe des conditions de travail impliquant pour un grand nombre de personnes l'injustice, la misère et les privations, ce qui engendre un tel mécontentement que la paix et l'harmonie universelles sont mises en danger, et attendu qu'il est urgent d'améliorer ces conditions: par exemple, en ce qui concerne la réglementation des heures de travail, la fixation d'une durée maxima de la journée et de la semaine de travail, le recrutement de la main-d'oeuvre, la lutte contre le chômage, la garantie d'un salaire assurant des conditions d'existence convenables, la protection du travailleur contre des maladies générales ou professionnelles et les accidents résultant du travail, la protection des enfants, des adolescents et des femmes, les pensions de la vieillesse et d'invalidité, la défense des intérêts des travailleurs occupés à l'étranger, l'affirmation du principe de la liberté d'association syndicale, l'organisation de l'enseignement professionnel et technique et autres mesures analogues ; Attendu que la non-adoption par une nation quelconque d'un régime de travail réellement humain fait obstacle aux

672

efforts des autres nations désireuses d'améliorer le sort des travailleurs dans leurs propres pays; Les Hautes Parties Contractantes, mues par des sentiments de justice et d'humanité aussi bien que par le désir d'assurer une paix mondiale durable, ont convenu ce qui suit : ;

CHAPITRE I.

Organisation.

i Article 387.

Il est fondé une organisation permanente chargée de travailler à la réalisation du programme exposé dans le préambule.

< Les Membres originaires de la Société des Nations seront Membres originaires de cette organisation, et, désormais, la qualité de membre de la Société des Nations entraînera celle de membre de ladite organisation.

Article 388.

L'organisation permanente comprendra: 1° une Conférence générale des représentants des Membres; 2° un Bureau international du Travail sous la direction du Conseil d'administration prévu à l'article 393.

Article 389.

La Conférence générale des représentants des Membres tiendra des sessions chaque fois que besoin sera et, au moins, une fois par an. Elle sera composée de quatre représentants de chacun des Membres dont deux seront les délégués du Gouvernement iet dont les deux autres représenteront respectivement, d'une part, les employeurs, d'autre part, les travailleurs ressortissant à chacun des Membres.

Chaque délégué pourra être accompagné par des conseillers techniques dont le nombre pourra être de deux au plus pour chacune des matières distinctes inscrites à l'ordre du jour de la session. Quand des questions intéressant spécialement des femmes doivent venir en discussion à la Conférence, une au moins parmi les personnes désignées comme conseillers techniques devra être une femme.

Les Membres s'engagent à désigner les délégués et conseillers techniques non gouvernementaux d'accord avec les organisations professionnelles les plus représentatives soit

673

des employeurs, soit des travailleurs du pays considéré, sous la réserve que de telles organisations existent.

Les conseillers techniques ne seront autorisés à prendre la parole que sur la demande faite par le délégué auquel ils sont adjoints et avec l'autorisation spéciale du Président de la Conférence; ils ne pourront prendre part aux votes.

Un délégué peut, par une notre écrite adressée au Président, désigner l'un de ses conseillers techniques comme son suppléant et ledit suppléant, en cette qualité, pourra prendre part aux délibérations et aux votes.

Les noms des délégués et de leurs conseillers techniques seront communiqués au Bureau international du Travail par le Gouvernement de chacun des Membres.

Les pouvoirs des délégués et de leurs conseillers techniques seront soumis à la vérification de la Conférence, laquelle pourra, par une majorité des deux-tiers des suffrages exprimés par les délégués présents, refuser d'admettre tout délégué ou tout .conseiller technique qu'elle ne jugera pas avoir été désigné conformémeent aux termes du présent article.

Article 390.

Chaque délégué aura le droit de voter individuellement sur toutes les questions soumises aux délibérations de la Conférence.

Dans le cas où l'un des Membres n'aurait pas désigné l'un des délégués non gouvernementaux auquel il a droit l'autre délégué non gouvernemental aura le droit de prendre part aux discussions de la Conférence, mais n'aura pas le droit de voter.

Au cas où la Conférence, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 389, refuserait d'admettre l'un des délégués d'un des Membres, les stipulations du présent article seront appliquées comme si ledit délégué n'avait pas été désigné.

Article 391.

Les sessions de la Conférence se tiendront au siège de la Société des Nations ou en tout autre lieu qui aura pu être fixé par la Conférence, dans une session antérieure, à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés par les délégués présents.

674

Article 392.

Le Bureau International du Travail sera établi au siège de la Société des Nations et fera partie de l'ensemble des institutions de la Société.

Article 393.

Le Bureau international du Travail sera placé sous la, direction d'un Conseil d'administration composé de vingtquatre personnes, lesquelles seront désignées selon les dispositions suivantes: Le Conseil d'administration du Bureau international du Travail sera composé comme suit: 12 personnes représentant les Gouvernements; 6 personnes élues par les délégués à la Conférence représentant les patrons; 6 personnes élues par les délégués à la Conférence représentant les employés et ouvriers.

Sur les 12 personnes représentant les Gouvernements, 8 seront nommées par les Membres dont l'importance industrielle est la plus considérable et 4 seront nommées par les Membres désignés à cet effet par les délégués gouvernementaux à la Conférence, exclusion faite des délégués des huit Membres susmentionnés.

Les contestations éventuelles sur la question de savoir quelles sont les Membres ayant l'importance industrielle la plus considérable seront tranchées par le Conseil de la Société des Nations.

La durée du mandat des membres du Conseil d'administration sera de trois ans. La manière de pourvoir aux sièges vacants et les autres questions de même nature pourront être réglées par le Conseil d'administration sous réserve de l'approbation de la Conférence.

Le Conseil d'administration élira l'un de ses membres comme Président et établira son règlement. Il se réunira aux époques qu'il fixera lui-même. Une session spéciale devra être tenue chaque fois que dix membres au moins du Conseil auro,nt formulé jane demande écrite à ce sujet.'

Article 394.

Un Directeur sera placé à la tête du Bureau international du Travail; lil sera désigné par le Conseil d'Admi-

675

nistration de qui jl recevra ses instructions et vis-à-vis de ·qui il sera .responsable de la bonne marche du Bureau ainsi que de l'exécution de toutes autres tâches gui auront pu lui être confiées.

Le Directeur ou son suppléant assisteront à toutes les séances du Conseil d'administration.

' Article 395.

Le personnel du Bureau international du Travail sera ehoisi par le directeur. Le choix fait devra porter, dans' toute la mesure compatible avec le souci d'obtenir le meilleur rendement, sur des personnes de différentes nationalités.

Un certain nombre de ces personnes devront être des fem-i mes.

Article 396.

Les fonctions du Bureau, international du Travail comprendront la centralisation iet la distribution de toutes informations concernant la réglementation internationale de la condition des .travailleurs et du régime du travail et, en particulier, l'étude des .questions qu'il est proposé de soumettre aux discussions de la Conférence en vue de la conclusion des conventions internationales, ainsi que l'exécution de toutes enquêtes spéciales prescrites par la Conférence.

Il sera chargé de préparer l'ordre du jour des sessions de la Conférence.

Il s'acquittera, en conformité des stipulations de la présente Partie du présent Traité, des devoirs qui lui incombent en ce qui concerne tous différends internationaux.

Il rédigera et publiera on français, en anglais, et dans telle autre langue que le Conseil d'administration jugera convenable, un bulletin périodique consacré à l'étude des questions concernant l'industrie et le travail et présentant un intérêt international.

D'une manière générale il aura, en sus des fonctions indiquées au présent .article, tous autres pouvoirs et obligations que la Conférence jugera à propos de lu,i attribuer.

Article 397.

Les ministères des Membres qui s'occupent des questions ouvrières pourront communiquer directement avec le DirecFewlle fédérale. 72' année. Vol. III.

46

676

teur par l'intermédiaire du représentant de leur Gouvernement au Conseil d'administration du Bureau international du Travail, ou, à défaut de ce représentant, par l'intermédiaire de tel autre fonctionnaire dûment qualifié et désigné à cet effet par l,e Gouvernement intéressé.

Article 398.

Le Bureau international du Travail pourra demander le concours du secrétariat .général de la Société des Nations pour toutes questions à l'occasion desquelles ce concours pourra être donné.

Article 399.

Chacun des Membres paiera les frais de voyage et de séjour de ses délégués et de leurs .conseillers techniques ainsi que de ses représentants prenant part aux sessions de la Conférence et du Conseil d'administration selon les cas.

Tous autres frais du Bureau international du Travail, des sessions de la Conférence ou de celles du Conseil d'administration, seront remboursés au Directeur par le Secrétaire général de la Société des Nations, sur le budget général de la Société.

Le Directeur sera responsable, vis-à-vis du Secrétaire général de la Société des Nations pour l'emploi de tous fonds à lui .versés, conformément aux stipulations du présent article. · ·

CHAPITRE IL Fonctionnement.

Articlfe 400.

Le Conseil d'administration établira l'ordre du jour des; sessions de 1 a Conférence après avoir examiné toutes propositions faites par Je Gouvernement d'un des Membres ou par toute organisation visée 0. l'article 389 au sujet des matières à inscrire à cet ordre du jour.

Article 401.

Le Directeur remplira Jes fonctions de Secrétaire de la Conférence, et devra faire parvenir l'ordre du jour de cha-i que session, quatre mois avant l'ouverture de cette session» à chacun des Membres, et, par l'intermédiaire de ceux-ci» aux délégués non Gouvernementaux, lorsque ces derniers auront été désignés.

677

Article 402.

Chacun des Gouvernements des Membres aura le droit de contester l'inscription, à l'ordre du jour de la session, de l'un ou plusieurs .des sujets prévus. Les motifs justifiant cette opposition devront être exposés daas un mémoire explicatif adressé au Directeur, lequel devra le communiquer aux Membres de l'Organisation permanente.

Les sujets auxquels il aura été fait opposition resteront néanmoins inclus à l'ordre du jour si la Conférence en décide ainsi à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés par les délégués présents.

Toute question au .sujet de laquelle la Conférence décide, à la même majorité des deux-tiers, qu'elle doit être examinée (autrement que prévu dans l'alinéa précédent), sera portée à l'ordre du jour de la session suivante.

Article 403.

La Conférence formulera les règles de son fonctionnement; elle élira son président; elle pourra nommer des commissions chargées de présenter des rapports sur toutes questions qu'elle estimera devoir mettre à l'étude.

La simple majorité des suffrages exprimés par les membres présents de la Conférence décidera dans tous les cas où une majorité plus forte n'est pas spécialement prévue par d'autres articles de la présente Partie du présent Traité.

Aucun vote n'est acquis si le nombre des suffrages exprimés est inférieur à la moitié du nombre des délégués présents à la session.

Article 404.

La Conférence pourra adjoindre aux Commissions qu'elle constitue des conseillers techniques qui auront voix consultative mais non deliberative.

Article 405.

Si la Conférence se prononce pour l'adoption de propositions relatives à ,un objet à l'ordre du jour, elle aura à determinier si ces .propositions devront prendre la forme: (a) d'une «recommandation» à soumettre à l'examen des Membres, en vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement; ,(&) ou bien d'un projet de convention internationale à ratifier par les Membres.

678

Dans les deux cas, pour qu'une recommandation ou qu'un projet de convention soient adoptés au vote final par la Conférence, une majorité des deux-tiers des voix des délégués présents est requise.

En formant une recommandation ou un projet de convention d'une application générale la Conférence devra avoir regard aux pays dans lesquels le climat, le développement incomplet de l'organisation industrielle ou d'autres circonstances particulières rendent les conditions de l'industrie essentiellement différentes, et elle aura à suggérer telles modifications qu'elle considérerait comme pouvant être nécessaires pour répondre aux conditions propres à ces pays.

Un exemplaire de la recommandation ou du projet de convention sera signé par le Président de la Conférence et le Directeur et sera déposé entre les mains du Secrétaire ·général de la Société des Nations. Celui-ci communiquera une copie certifiée conforme de la recommandation ou du projet de convention à chacun des Membres.

Chacun des Membres s'engage à soumettre dans le délai d'un an à partir de la clôture de la session de la Conférence (ou, si par suite de circonstances exceptionnelles, il est impossible de procéder dans un délai d'un an, dès qu'il sera possible, mais jamais plus de 18 mois après la clôture de la session de la Conférence), la recommandation ou le projet de convention à l'autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de la transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre.

S'il s'agit d'une recommandation, les Membres informeront le Secrétaire général des mesures prises.

S'il s'agit d'un projet de convention, le Membre qui aura obtenu le consentement de l'autorité ou des autorités compétentes, communiquera sa ratification formelle de la Convention au Secrétariat général et prendra telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives les dispositions de ladite convention.

Si une recommandation n'est pas suivie d'un acte législatif ou d'autres mesures de nature à rendre effective cette recommandation ou bien si un projet de convention ne rencontre pas l'assentiment de l'autorité ou des autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, le Membre ne sera soumis à aucune autre obligation.

Dans le cas où il s'agit d'un Etat fédératif dont le pouvoir d'adhérer à une convention sur des objets concernant

679

le travail est soumis à^certaines limitations, ce Gouvernement aura le droit de considérer un projet de convention auquel s'appliquent ces limitations comme une simple recommandation et les dispositions du présent article en ce qui regarde les recommandations s'appliqueront dans ce cas.

L'article ci-dessus sera interprété en conformité du principe suivant: En aucun cas il ne sera demandé à aucun des Membres, comme conséquence de l'adoption par la Conférence d'une recommandation ou d'un projet de convention, de diminuer la protection déjà 'accordée par sa législation aux travailleurs dont il s'agit.

Article 406.

Toute convention ainsi ratifiée sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des Nations, mais ne liera que les Membres qui l'ont ratifiée.

Article 407.

Tout projet qui, dans le scrutin final sur l'ensemble, ne recueillera pas la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés par les membres présents peut faire l'objet' d'une convention particulière entre 'ceux des Membres de l'Organisation permanente qui en ont le désir.

Toute convention particulière de cette nature devra être communiquée par les Gouvernements intéressés au Secrétaire générale de la Société des Nations, lequel la fera enregistrer.

Article 408.

Chacun des Membres s'engage à présenter au Bureau international du Travail un rapport annuel sur les mesures prises par lui pour mettre à exécution les conventions auxquelles il a 'adhéré. Ces rapports seront rédigés sous la forme indiquée par le Conseil d'administration et devront contenir les précisions demandées par ce dernier. Le Directeur présentera un résumé de ces rapports à la plus prochaine session de la Conférence.

Article 409.

Toute réclamation adressée au Bureau international du Travail par une organisation professionnelle ouvrière ou.

patronale et aux termes de laquelle l'un quelconque des

680

Membrles n'aurait pas assuré d'une manière satisfaisante l'exécution d'unie convention à laquelle ledit Membre a adhéré, pourra être transmisse par le Conseil d'administration au Gouverniement mis ren cause et ce Gouvernement pourra être invité à faire sur la matière telle déclaration qu'il jugera convienable.

Article 410.

Si aucune déclaration n'iest reçue du Gouvernement mis en cause dans un délai raisonnable, ou si la déclaration reçue 'iLe paraît pas satisfaisante au Conseil d'administration, ce -diernier aura le droit de rendre publique la réclamation reçuie «t, le cas échéant, la réponse faite.

» · Article 411.

Chacun des Mjembres pourra déposer une plainte au Bureau international du Travail contre un autre Membre qui, à son 'avis, n'assurerait pas d'unie manière satisfaisante l'exécution 'd'unie convention que l'un et l'autre auraient ratifiée ten Vertu des articles précédents.

Le Conseil d'Administration peut, s'il le juge à propos, et lavant de saisir une commission d'enquête selon la procédure indiquée ci-après, se mettre en rapports avec le Gouvernement mis en cause de la manière indiquée à l'article i409.

Si le Conseil d'administration ne juge pas nécessaire, de communiquer la plainte au Gouvernement mis en cause, ou si cette communication ayant été faite aucune réponse ayant satisfait le Conseil d'administration n'a été reçue dans un délai 'raisonnable, le Conseil pourra provoquer la formation d'une commission d'enquête, qui aura mission d'étudier la question soulevée et de déposer un rapport à ce sujet.

La même procédure pourra être engagée par le Conseil, soit d'office, soit 'sur la plainte d'un délégué à la Conférence.

Lorsqu'une question soulevée par l'application des articles 410 'Ou- 411 viendra devant le Conseil d'administration, le Gouvernement mis en 'cause, s'il n'a pas déjà un représentant au sain du Conseil d'administration, aura le droit de designier un délégué pour prendre part aux délibérations du Conseil relatives à cette affaire. La date à laquelle ces discussions doivient avoir lieu sera notifiée en temps utile au Gouvernement mis en cause.

681

Article 412.

La Commission d'enquête -sera constituée de la manière suivante : Chacun des Membres s'engage à désigner, dans les six mois qui suiv'ront la date de mise ion vigueur du présent Traité, trois personnes compétentes en matières industrielles la première représentant les patrons, la deuxième représentant les t raviaiUeurs st la troisième indépendante des uns et des autres. L'ensemble de ces personnes formera une liste sur laquelle seront 'choisis les membres de la Commission d'enquête.

Le Conseil d'administration aura le droit de vérifier les titres desdites personnes et de refuser, à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés par les représentants présents, la nomination de celle dont les titres ne satisferaient pas aux prescriptions du présent article.

Sur la demande du Conseil d'administration, le Secrétaire général de la Société des Nations désignera trois personnes respectivement choisies dans chacune des trois catégories de la liste pour constituer la Commission d'enquête et désignera, en outre, l'une de ces trois personnes pour présider ladite Commission. Aucune des trois personnes ainsi désignées ne pourra relevier d'un des Membres directement intéressés à la plainte.

Article 413.

Dans le cas où une plainte serait renvoyée, en vertu de l'article 411 devant une Commission d'enquête, chacun des Membres, qu'il soit ou non directement intéressé à la plainte, s'engage à mettre à la disposition de la Commission toute information qui se trouverait en sa possession relativement à l'objet de la plainte.

Article 414.

La Commission d'enquête, après un examen approfondi de la plainte, (rédigera un rapport dans lequel elle consignera ses constatations sur tous les points de fait permettant de préciser la portée de la contestation, ainsi que les recommandations qu'elle croira devoir formuler quant aux mesures à prendre pour donner satisfaction au Gouvernement plaignant et 'quant aux délais dans lesquels ces mesures devraient être prises.

682

Ce rapport indiquera également, le cas échéant, les sanctions d'ordre économique contre le Gouvernement mis en cause que la Commission jugerait convenables et dont l'application par les autres Gouvernements lui paraîtrait justifiée.

.

; Article 415.

Le Secrétaire général de la Société des Nations communiquera le rapport de la Commission d'enquête à chacun, des Gouvernements intéressés dans le différend et en assurera la publication.

Chacun des Gouvernements intéressés devra signifier au.

Secrétaire général de la Société des Nations, dans le délai d'un mois, s'il laccepte ou non les recommandations contenues dans le rapport de la Commission, et, au cas où il net les accepte pas, s'il désire soumettre le différend à la Cour permanente de Justice .internationale de la Société des Nations.

, Article 416.

Dans le cas où l'un des Membres ne prendrait pas, relativement à une recommandation ou à un projet de convention, les mesures prescrites à l'article 405, tout autre Membre aura le droit d'en référer à la Cour permanente de Justiceinternationale.

Article 417.

La décision de la Cour permanente' de Justice internationale concernant une plainte ou une question qui lui aurait été soumise conformément aux articles 415 ou 416 ne sera, pas susceptible d'appel.

Article 418.

Les conclusions ou recommandations éventuelles de la Commission d'enquête pourront être confirmées^ amendées ou annulées par la Cour permanente de Justice internationale, laquelle devra, le cas échéant, indiquer les sanctions, d'ordre économique, qu'elle croirait convenable de prendre à l'encontre d'un Gouvernement en faute, et dont l'application par les autres Gouvernements lui paraîtrait justifiée..

Article 419.

Si un Membre quelconque ne se conforme ,pas dans le délai prescrit aux recommandations éventuellement conte-

683 o

nues soit dans le rapport de la Commission d'enquête, soit dans la décision de la Cour permanente de Justice internationale, tout autre Membre pourra appliquer audit Membre les sanctions d'ordre économique que le rapport de la Commission ou la décision de la Cour auront déclarées applicables en l'espèce.

Article 420.

Le Gouvernement en faute peut, à tout moment, informer le Conseil d'administration qu'il a pris les mesures nécessaires pour se conformer soit aux recommandations de la Commission d'enquête, soit à celle contenues dans la décision de la Cour permanente de Justice internationale, et peut demander au Conseil de bien vouloir faire constituer par le Secrétaire général de la Société des Nations une Commission d'enquête chargée de vérifier ses dires. Dans ce cas, les stipulations d'es articles 412 à 418 s'appliqueront, et si le rapport de la Commission d'enquête ou la décision de la Cour permanente de Justice internationale sont favorables au Gouvernement en faute, les autres Gouvernements devront aussitôt rapporter les mesures d'ordre économique qu'ils auront prises à l'encontre dudit Etat.

CHAPITRE III.

Prescriptions générales.

Article 421.

Les Membres s'engagent à appliquer les conventions auxquelles ils auront adhéré, conformément aux stipulations de la présente Partie du présent Traité, à celles de leurs colonies ou possessions et à ceux de leurs protectorats qui ne se gouv'ernent pas pleinement eux-mêmes, cela sous les réserves suivantes : 1° que la convention ne soit pas rendue inapplicable par les conditions locales; 2° que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.

Chacun des Membres devra notifier au Bureau international du Travail la décision qu'il se propose de prendre en ce .qui concerne chacune de ses colonies ou possessions ou chacun .de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes.

i

684

Article 422.

Les amendements à la présente Partie du présent Traité, qui seront adoptés par la Conférence à la majorité des deuxtiers des suffrages émis par les délégués présents, deviendront .exécutoires lorsqu'ils auront été ratifiés par les Etats dont les représentants forment le Conseil de la Société des Nations et par les trois-quarts des Membres.

Article 423.

Toutes questions, ou difficultés relatives à l'interprétation de la présente Partie du présent Traité et des conventions ultérieurement conclues par les Membres, en vertu de la présente partie du présent Traité, seront soumises à l'appréciation de la Cour permanente de Justice internationale.

CHAPITRE IV.

Mesures transitoires.

Article 424.

La première session die la Conférence aura lieu au mois d'octobre 1919. Le lieu têt l'ordre du jour de la session sont arrêtés dans l'Annexe ci-jointe.

La convocation et l'organisation de cette première session seront assurées par le Gouvernement désigné à cet effet dans l'Annexe susmentionnée. Le Gouvernement sera assisté, en ce qui concerne la préparation des documents, par une Commission internationale dont lies membres seront désignés à la même annexe.

Les irais de cette première session et de toute session ultérieure jusqu'au moment où lies crédits nécessaires auront pu être inscrits au budget de la Société des Nations à l'exception des frais de déplacement des délégués et des conseillers techniques, seront répartis entre les Membres dans les proportions établies pour le Bureau international de l'Union postale universelle.

Article 425.

Jusqu'à ce que la Société des Nations ait été constituée toutes communications qui devraient être adressées., en vertu des articles précédents, au Secrétaire général de la Société, seront conservées par 1(6 Directeur du Bureau international du Trav'ail, lequel en donnera connaissance, au Secrétaire général.

685

Article 426.

Jusqu'à la création de la Cour permanence de Justice internationale, les différends qui doivent lui être soumis en vertu de la présente Partie du présent Traité seront déférés à un tribunali formé de trois personnes désignées par le Conseil de la Société des Nations.

ANNEXE.

Première session de la conférence du travail, 1919.

Le lieu de la, Confénsnce sera Washington.

Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sera prié de convoquer la Conférence.

Le Comité international d'organisation sera composé dp sept personnes 'désignées respectivement par les Gouvernements des Etats-Unis de la Grande-Bretagne, de la France, d'Italie, du Japon, de la Belgique et de la Suisse. Le Comité pourra, s'il le juge nécessaire, inviter d'autres Membres à se faire représenter dans son sein.

L'ordre du jour sera le suivant: 1° Application du principe de la journée de 8 heures ou de la semaine de 48 heures.

2° Questions relatives aux moyens de prévenir le chômage et de 'remédier à ses conséquences.

3° Emploi des femmes: a. Avant ou après l'accouchement (y compris la question de l'indemnité de maternité); b. Pendant la nuit; c. Dans les travaux insalubres.

4° Emploi des enfants: a. Age d'admission au travail; o. Travaux de nuit; c. Travaux insalubres.

5° Extension et application des conventions internationales adoptées à Berne en 1906 sur l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie et l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes.

686

S E C T I O N II.

Principes généraux, Articles 427.

Les Hautes Parties Contractantes, reconnaissant que le bien-être physique, moral et intellectuel des travailleurs salariés est d'une importance 'essentielle au point de vue ini ternational, ont établi pour parvenir à ce but élevé, l'organisme permanent prévu à la Section I et associé à celui de la Société des Nations.

Elles reconnaissent que les différences de climat, de moeurs et d'usages, d'opportunité économique et de tradition industrielle rendent difficile à atteindre, d'une manière immédiate, l'uniformité absolue dans les conditions du travail. Mais, persuadées qu'elles sont que le travail ne doit pas être considéré simplement comme un article de commerce, elles pensent qu'il y a des méthodes et des principes pour la réglementation des conditions du travail que toutes les communautés industrielles devraient s'efforcer d'appliquer, autant, que les circonstanciés spéciales dans lesquelles elles pourraient se trouver, le permettraient.

Parmi ces méthodes et principes, les suivants paraissent .aux Hautes Parties Contractantes être d'une importance particulière et urgente: 1. Le principe dirigeant ci-dessus énonce que le travail ne doit pas être considéré simplement comme une marchandise ou un article de commerce.

2. Le droit d'association en vue de tous objets non contraires aux lois, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs.

3. Le paiement aux travailleurs d'un salaire leur assurant un niveau de vie convenable tel qu'on le comprend dans leur temps et dans leur pays.

4. L'adoption de la journée de huit heures ou de la semaine de quarante-huite heures comme but à atteindre partout où il n'a pas encore été obtenu.

5. L'adoption d'un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures au minimum, qui devrait comprendre le dimanche toutes les fois que ce sera possible.

6. La suppression du travail des enfants et l'obligation d'apporter .au travail des jeunes gens des deux sexes les

687

limitations nécessaires pour leur permettre de continuer leur éducation et d'assurer leur développement physique.

7. Le principe du salaire. égal, sans distinction de sexe, pour un travail de valeur égale.

8. Les règles édictées dans chaque pays au sujet des conditions du travail devront assurer un traitement économique équitable à tous les travailleurs résidant légalement dans le pays.

9. Chaque Etat devra organiser un service d'inspection, qui comprendra des femmes, afin d'assurer l'application des lois et règlements pour la protection des travailleurs.

Sans proclamer que ces principes et ces méthodes sont \ou complets, ou définitifs, les Hautes Parties Contractantes siont d'avis qu'ils sont propres à guider la politique de la Société des Nations; ,et que, s'ils sont adoptés par les coni' munautés industrielles -qui sont membres de la Commission des Nations, et s'ils sont maintenus intacts dans la pratique par un corps approprié d'inspecteurs, ils répandront des bienfaits permanents sur les salariés du monde.

688 Annexe IL Société des nations.

Conférence internationale du travail.

Projet de

convention tendant à limiter à huit heures par jour et à quarante - huit heures par semaine le nombre des heures de travail dans les Etablissements industriels.

La Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail de la Société des Nations, convoquée à Washington par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, le 29 octobre 1919, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à «l'application du principe de la journée de huit heures ou de la semaine- de quarante-huit heures », question formant le premier point de l'ordre du jour de la session de la Conférence tenue à Washington, et Après avoir décidé que ces propositions seraient rédigées sous forme d'un projet de convention internationale, adopte le Projet de Convention ci-après à ratifier par les membres de l'Organisation Internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Partie relative au Travail du Traité de Versailles du 28 juin 1919, et du Traité de SaintGermain du 10 septembre 1919.

Article premier.

Pour l'application de la présente Convention seront considérés comme «établissements industriels» notamment: .

  1. les mines, carrières et industries extractives de toute nature ; b) les industries dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente ou dans lesquelles les matières subissent une transformation, y compris la construction des navires, les industries de démolition de matériel, ainsi que la production, la transformation et la transmission de la force motrice en général et de l'électricité;

689

e) la construction, la reconstruction, l'entretien, la réparation, la modification ou la démolition de tous bâtiments et édifices, chemins de fer, tramways, ports, docks, jetées, canaux, installations pour la navigation intérieure, routes, tunnels, ponts, viaducs, égouts collecteurs, égouts ordinaires, puits, installations télégraphiques ou téléphoniques, installations électriques, usines à gaz, distribution d'eau, ou autres travaux de construction, ainsi que les travaux de préparation et de fondation précédant les travaux ci-dessus; d) le transport de personnes ou de marchandises par route, voie ferrée ou voie d'eau, maritime ou intérieure, y compris la manutention des marchandises dans les docks:, quais, wharfs et entrepôts, à l'exception du transport à la main.

Les prescriptions relatives au transport par mer et par voie d'eau intérieure seront fixées par une Conférence spéciale sur le travail des marins et mariniers.

Dans chaque pays, l'autorité compétente déterminera la ligne de démarcation entre l'industrie, d'une part, le commerce et l'agriculture, d'autre part.

Art. 2.

Dans tous les établissements industriels, publics ou privés/ ou dans leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux dans lesquels sont seuls employés les membres d'une même famille, la durée du travail du personnel ne pourra excéder huit heures par jour et quarante-huit heures par semaine, sauf les exceptions prévues ci-après: a) les dispositions de la présente Convention ne sont pas applicables aux personnes occupant un poste de surveillance ou de direction ou un poste de confiance; b) lorsqu'on vertu d'une loi ou j>ar suite de l'usage ou de conventions entre les organisations patronales et ouvrières (ou, à défaut de telles organisations, entre les représentants des patrons et des ouvriers), la durée du travail d'un ou plusieurs jours de la semaine est inférieure à huit heures, un acte de l'autorité compétente ou une convention entre les organisations ou représentants susmentionnés des intéressés peut autoriser le dépassement de la limite des huit heures les autres jours de la semaine.

Le dépassement prévu par le présent paragraphe ne pourra jamais excéder une heure par jour;

690

c) lorsque les travaux s'effectuent par équipes, la durée du travail pourra être prolongée au-delà de huit heures par jour et de quarante-huit heures par semaine, à la condition que la moyenne des heures de travail calculée sur une période de trois semaines ou moins ne dépasse pas huit par jour et quarante-huit par semaine.

Art. 3.

La limite des heures de travail prévue à l'article 2 pourra être dépassée en cas d'accident survenu ou imminent., ou en cas de travaux d'urgence à effectuer aux machines ou à l'outillage, ou en cas de force majeure, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour éviter qu'une gêne sérieuse ne soit apportée à la marche normale de l'établissement.

Art. .4.

La limite des heures de travail prévue à l'article 2 pourra être dépassée dans les travaux dont le fonctionnement continu doit, en raison même de la nature du travail, être assuré par des équipes successives, à la condition que les' heures de travail n'excèdent pas en moyenne cinquante-six par semaine. Ce régime n'affectera pas les congés qui peuvent être assurés aux travailleurs par les lois nationales en compensation de leur jour de repos hebdomadaire.

Art. 5.

Dans les cas exceptionnels où les limites fixées à l'article 2 seraient reconnues inapplicables, et dans ces cas seulement, des conventions entre organisations ouvrières et patronales pourront, si le Gouvernement, à qui elles devront être communiquées, transforme leurs stipulations en règlements, établir sur une plus longue période un tableau réglant la durée journalière du travail.

La durée moyenne du travail, calculée sur le nombre de semaines déterminé par le tableau, ne pourra en aucun cas excéder quarante-huit heures par semaine.

Art. 6.

Des règlements de l'autorité publique détermineront par industrie ou par profession: a) les dérogations permanentes qu'il y aura lieu d'admettre pour les travaux préparatoires ou complémentaires qui doivent être nécessairement exécutés en dehors de la

691

limite assignée au travail général de l'établissement, ou pour certaines catégories de personnes dont le travail est spécialement intermittent; ü) les dérogations temporaires qu'il y aura lieu d'admettre pour permettre aux entreprises de faire face à des surcroîts de travail extraordinaires.

Ces règlements doivent être pris après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, là où il en existe. Ils détermineront le nombre maximum d'heures supplémentaires qui peuvent être autorisées dans chaque cas.

Le taux du salaire pour ces heures supplémentaires pera majoré d'au moins 25 pour cent par rapport ,au salaire normal.

Art. 7.

Chaque Gouvernement communiquera au Bureau International du Travail: a) une liste des travaux classés comme ayant un fonctionnement nécessairement continu dans le sens de l'article 4; b) des renseignements complets sur la pratique des accords prévus à l'article 5; c) des renseignements complets sur les dispositions réglementaires prises en vertu de l'article 6 et leur application, i Le Bureau International du Travail présentera chaque année un rapport à ce sujet à la Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail.

Art. 8. - .

En vue de faciliter l'application des dispositions de la présente convention, chaque patron devra: a) faire connaître au moyen d'affiches apposées d'une manière apparente dans son établissement ou en tout_autre lieu convenable, ou selon tout autre mode approuve par le Gouvernement, les heures auxquelles commence et finit le travail, ou, si le travail s'effectue par équipes, les heures auxquelles commence et finit le tour de chaque équipe. Les heures seront fixées de façon à ne pas dépasser les limites prévues par la présente convention, et une fois notifiées, ne pourront être modifiées que selon le mode et la forme d'avis approuvés par le Gouvernement ; ï>) faire connaître, de la même façon, les repos accordés pendant la durée du travail et considérés comme ne faisant pas partie des heures de travail; Feuille fédérale. 72e année. Vol. III.

47

692

c) inscrire sur un registre, selon le mode approuvé. par la législation de chaque pays ou par un règlement de l'autorité compétente, toutes les heures supplémentaires effectuées en vertu des articles 3 et 6 de la présente Convention, Sera considéré comme illégal le fait d'employer une personne en dehors des heures fixées en vertu de paragraphe a,, ou pendant les heures fixées en vertu du paragraphe 6.

*

Art. 9.

L'application de la présente convention au Japon comportera les modifications et conditions suivantes: a) Seront considérés comme « établissements industriels »,, notamment: Les établissements énumérés au paragraphe a de l'article 1er; · les établissements énumérés au paragraphe & de l'article 1er, s'ils occupent au moins dix personnes; les établissements énumérés au paragraphe c de l'article 1er, sous réserve que ces établissements sont compris dans la définition des « fabriques », donnée par l'autorité compétente; les établissements énumérés au parapraphe d de l'article 1er, sauf le transport de personnes ou de marchandises par route, la manutention des marchandises dans les docks, quais, wharfs et entrepôts, ainsi que le transport à la. main, et, sans égard au nombre des personnes occupées, ceux des établissements industriels énumérés aux paragraphes 6 et c le l'article 1er que l'autorité compétente pourrait déclarer très dangereux ou comportant des travaux insalubres; · b) la durée effective du travail de toute personne âgée d'au moins 15 ans, employée dans un établissement industriel, public ou privé, ou dans ses dépendances, ne dépassera pas cinquanta-sept heures par semaine, sauf dans l'industrie de la soie grège, où la durée maximum de travail pourra être de soixante heures par semaine; c) la durée effective du travail ne pourra en aucun cas dépasser quarante-huit heures par semaine, ni pour les enfants de moins de quinze ans occupés dans les établissement industriels, publies ou privés, ou dans leurs

693'

d)

g)

h)

dépendances, ni pour les personnes occupées aux travaux souterrains dans les mines, quel que soit leur âg-e; la limitation des heures de travail peut être modifiée dans les conditions prévues aux articles 2; 3, 4 et 5 de la présente convention, sans toutefois que le rapport entre la durée de la prolongation accordée et la durée de la semaine normale puisse être supérieur au rapport résultant des dispositions des dits articles; une période de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives sera accordée à tous les travailleurs sans distinction de catégorie; les dispositions de la législation industrielle du Japon qui, en limitent l'application aux établissements où sont employés au moins quinze personnes, seront modifiées de façon à ce que cette législation s'applique désormais aux établissements où sont employées au moins dix personnes; les dispositions des paragraphes ci-dessus du présent article entreront en vigueur au plus tard le 1er juillet 1922; toutefois, les dispositions contenues à l'article 4, telles qu'elles sont modifiées par le paragraphe d du présent article, entreront en vigueur au plus tard Le 1<* juillet 1923; la limite de 15 ans prévue au paragraphe c du présent article sera portée à seize ans le 1er juillet 1925 au plus tard.

Art. 10.

Dans l'Inde britannique, le principe de la semaine de soixante heures sera adopté pour tous les travailleurs occupés dans les industries actuellement visées par la législation in dustrielle dont -le Gouvernement de l'Inde assure l'application, ainsi que dans les mines et dans les catégories de travaux de chemins de fer qui seront énumérés à cet effet par l'autorité compétente. Cette autorité ne pourra autoriser des modifications à la limite ci-dessus mentionnée qu'en tenant compte des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 de la présente Convention.

Les autres prescriptions de la présente Convention ne s'appliqueront pas à l'Inde, mais une limitation plus étroite des heures de travail devra être examinée lors d'une prochaine session de la Conférence générale.

694

Art. 11.

Les dispositions de la présente Convention ne s'appliqueront ni à la Chine ni à la Perse, ni au Siam, mais la limitation de la durée du travail dans ces pays devra être examinée lors d'une prochaine session de la Conférence générale.

Art. 12.

Pour l'application de la présente Convention à la Grèce, la date 'à laquelle ses dispositions entreront en vigueur, conformément à l'article 19, pourra être reportée au 1er juillet 1923, pour les établissements industriels ci-après: 1° Fabriques de sulfure de carbone, 2° Fabriques d'acides, 3° Tanneries, 4° Papeteries, 5° Imprimeries, 6° Scieries, 7° Entrepôts de tabac et établissements où se fait la préparation du tabac, 8° Travaux à ciel ouvert dans les mines, 9° Fonderies, !

10° Fabriques de chaux, : 11° Teintureries, 12° Verreries, (souffleurs), 13° Usines à gaz (chauffeurs), 14° Chargement et déchargement de marchandises; et au plus tard au 1er juillet 1924, pour les établissements industriels ci-après: · ; : 1° Industries mécaniques: construction de machines, fabrication de coffres-forts, balances, lits, pointes, plomb de chasse, fonderies de fer et de bronze, ferblanterie, ateliers d'étamage, fabriques d'appareils hydrauliques; 2° Industries du bâtiment: fours à chaux, fabriques de ciment, de plâtre, tuileries, briqueteries et fabriques de dalles, poteries et scieries de marbre, travaux de terrassement et de construction; 3° Industries textiles: filatures et tissages de toutes sortes, sauf les teintureries;

695

4° Industries d'alimentation: minoteries, boulangeries, fabriques de pâtes alimentaires, fabriques de vins, d'alcools et de boissons, huileries, brasseries, fabriques de glace et d'eau gazeuses, fabriques de produits de confiserie et de chocolat, fabriques de saucissons et de conserves, abattoirs et boucheries; 5° Industries chimiques: fabriques de couleurs synthétiques, verreries (sauf les souffleurs), fabriques d'essence de térébenthine et de tartre, fabriques d'oxigène et de produits pharmaceutiques, fabriques d'huile de lin, fabriques de glycérine, fabriques de carbure de calcium, usines à gaz (sauf les chauffeurs); 6° Industries du cuir: fabriques de chaussures, fabriques d'articles en cuir; 7° Industries du papier et de l'imprimerie: fabriques d'enveloppes, de registres, de boîtes, de sacs, ateliers de reliure, de lithographie et de zincographie ; 8° Industries du vêtement: ateliers de couture et de lingerie, ateliers de pressage, fabriques de couvertures de lits, de fleurs artificielles, de plumes et de passementerie, fabriques de chapeaux et de parapluies: 9° Industries du bois: menuiserie, tonnellerie, charronnerie, fabriques de meubles et de chaises, ateliers d'encadrement, fabriques de brosses et de balais ; 10° Industries électriques: usines de production de courant, ateliers d'installation électriques; 11° Transports par terre: employés de chemins de fer et de tramways, chauffeurs, cochers et charretiers.

Art. 13.

Pour l'application de la présente convention à la Roumanie, la date à laquelle ses dispositions entreront en vigueur, conformément à l'article 19, pourra être portée au 1« juillet 1924.

Art. 14.

Les dispositions de la présente Convention peuvent être suspendues dans tout pays, par ordre du Gouvernement, en cas de guerre ou en cas d'événements présentant un danger pour la sécurité nationale.

Art. 15.

Les ratifications officielles de la présente Convention, dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de

696

Versailles du 28 juin 1919, et du Traité de St-Germain du 10 septembre 1919, seront communiquées au Secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistrées.

Art. 16.

Tout membre de l'Organisation Internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer à celles de ses colonies ou possessions ou à ceux de ses protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement eux-mêmes, sous les réserves suivantes: a) Que les dispositions de la Convention ne soient pas rendues inapplicables par les conditions locales; b) Que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.

Chaque membre devra notifier au Bureau International du Travail se décision en ce qui concerne chacune de ses colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes.

Art. 17.

Aussitôt que les ratifications de deux membres de l'Ori ganisation Internationale du Travail auront été enregistrées au Secrétariat, le Secrétaire général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les membres de l'Organisation Internationale du Travail.

Art. 18.

La présente Convention entrera en vigueur à la date où cette notification aura été effectuée par le Secrétaire général de la Société des Nations; elle ne liera que les membres qui auront fait enregistrer leur ratification au Secrétariat. Par la suite, la présente Convention entrera en vigueur au regard de tout autre membre, à la date où la ratification de ce membre aura été enregistrée au Secrétariat.

Art. 19.

Tout membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer ses dispositions lau plus tard le 1er juillet 1921, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions. ·

697

Art. 20.

Tout membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Secrétariat général de la Société des Nations et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Secrétariat.

Art. 21.

Le Conseil d'administration du Bureau International du Travail devra, au moins une fois par dix années, présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la revision ou de la modification de la dite Convention.

Art. 22.

Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.

698

Société des nations.

Conférence internationale du travail,

Projet de

convention concernant le chômage.

La Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail de la Société des Nations, convoquée à Washington par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, le 29 octobre 1919, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions «relatives aux moyens de prévenir le chômage et de remédier à ses conséquences.», question' formant le deuxième point de l'ordre du jour de la Conférence tenue à Washington, et iAprès avoir décidé que ces propositions «iraient rédigées sous forme d'un projet de convention internationale, Adopte le projet de Convention ci-après à ratifier par les membres de l'Organisation Internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Partie au Travail du Traitédé Versailles du 28 juin 1919, et du Traité de Saint-Germain: du 10 septembre 1919: Article premier.

Chaque membre ratifiant la présente Convention communiquera au Bureau International du travail à des intervalles aussi courts que possible et qui ne devront pas dépasser trois mois, toute information disponible, statistiqueou autre, concernant le chômage, y compris tous renseignements sur les mesures prises ou à prendre en vue d,e lutter contre le chômage. Toutes les fois que ee sera possible, les informations devront être recueillies de telle façon que communication puisse en être faite dans les trois mois suivant, la fin de la période à laquelle elles se rapportent.

Art. 2.

Chaque membre ratifiant la présente Convention devra établir un système de bureaux publics de placement gratuit placé sous le contrôle d'une autorité centrale. Des comitéa qui devront comprendre des représentants des patrons et-.

C99' des ouvriers seront nommés et consultés pour tout ce qui concerne le fonctionnement de ces bureaux.

Lorsque coexistent des bureaux gratuits publics et privés,, des mesures devront être prises pour coordonner les opérations de ces bureaux sur un plan national.

Le fonctionnement des différents systèmes nationaux sera coordonné par le Bureau International! du. Travail, d'accord avec les pays intéressés.

Art. 3.

Les membres de l'organisation Internationale du Travail qui ratifieront la présente Convention et qui ont établi un système d'assurance contre la chômage, devront, dans les conditions arrêtées d'un commun accord entre les membres intéressés, prendre des arrangements permettant à des travailleurs ressortissant à l'un de ces membres et travaillant sur le territoire d'un autre de recevoir des indemnités d'assurance égales à celles touchées par les travailleurs ressortissant à ce deuxième membre.

Art. 4.

Les ratifications officielles de la présente convention, dans les conditions prévues à la partie XIII du Traité de Versailles du 28 juin 1919, et du Traité de St-Germain du..

10 septembre 1919, seront communiquées au Secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistrées.

Art. 5.

Tout membre de l'Organisation Internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer à celles de ses colonies ou possessions ou. à ceux de ses protectorats qui ne tse gouvernent pas pleinement eux-mêmes, sous les réserves suivantes: a) Que les dispositions de la Convention ne soient pasi rendues inapplicables par les conditions locales; b) Que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la Convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.

Chaque membre de1vr'a notifier au Bureau International du Travail sa décision en ce qui concerne chacune de Sios, colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes.

'700

Art. (i.

Aussitôt que les ratifications de trois membres de l'Organisation Internationale du Travail auront été enregistrées au Secrétariat, le Secrétaire générale dia la Socio té de.s Natio'ns notifiera ce fait à tous les membres de l'Organisation Internationale du Travail.

Art. 7.

La présente Convention entrera en vigueur à la date où cette notification aura été effectuée par le Secrétaire général ·de la Société des Nations; elle ne Hera que les membres qui auront fait enregistrer leur ratification au Secrétariat. Par la.

suite, cette Convention entrera en vigueur au regard de tout autre membre à la date où la ratification de ce membre aura été enregistrée au Secrétariat.

Art. 8.

Tout membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer ses dispositions. .au plus tard le 1er juillet 1921 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Art. 9.

Tout membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistré. La dénonciation 110 prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Secrétariat.

Art. 10.

Le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail devra, au moins une fois par dix années, présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la révision ou de la modification de la dite Convention.

Art. 11.

Les textes français et anglais de la présente Convention.

: .feront foi l'un et l'autre.

701

Société des nations.

Conférence internationale du travail.

Recommandation concernant le chômage.

La Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail de la Société des Nations, convoquée à Washington par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, le .29 octobre 1919, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions «relatives aux moyens de prévenir le chômage et de remédier à ses conséquences », question; formant le deuxième point de l'ordre du jour de la Conférence tenue à Washington, et Après avidir décidé de rédiger ces propositions sous forme de recommandation, Adopte la recommandation ci-après qui sera soumise à l'examen des membres de l'Organisation Iruterna.tio.nale du Travail en voie de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement, conformément aux dispositions de la partie relative au Travail du Traité de Versailles du 28 juin 1919, et d.u Traité de Sainit-Germain du 10 septembre 1919: I.

La Conférence générale recommande que chaque membre de l'Organisation Internationale du Travail prenne des mesures pour interdire la création de Bureaux de Placement .payants ou d'entreprise commerciales de placement.

En ce qui concerne les bureaux déjà existants, la Coaféren;ce recommande que leur fonctionnement sott subordonné à l'octroi de licences délivrées par le Gouvernement et que toutes mesures soient prises afin de les supprimer dès que possible.

II.

La Conférence générale recommande aux membres de l'Organisatipn Internationale du Travail que le recrutement ·collectif de travailleurs dans un pays, en vue tì.e leur emploi dans un autre, ne puisse avoir lieu qu'après entente entre

702

les pays intéressés et ap'rès consultation des patrons tet des ouvriers appartenant, dans chaque pays, aux industries intéressées.

III.

La Conférence générale recommande que chaque membre de l'Organisation Internationale du Travail organise un système effectif d'assurance contre le chômage, soit au moyen, d'une institution du Gouvernement, soit en accordant de» subventions du Gouvernement aux associations dont les statuts prévoient en faveur de leurs membres le paiement d'indemnités de chômage.

; IV.

La Conférence générale recommande que chaque membre de l'Organisation Internationale du Travail coordonne l'exécution des travaux entrepris pour le compte de l'autorité publique, et réserve autant que possible ces travaux pour lest périodes de chômage et po.ur les régions particulièrement affectées par ce phénomène.

703 Société des nations.

Conférence internationale du travail.

Recommandation concernant

la réciprocité de traitement des travailleurs étrangers.

La Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail de la Société des Nations, convoquée à Washington par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, Le 29 octobre 1919, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions « relatives aux moyens de prévenir le chômage et de remédier à ses conséquences », question formant le deuxième point de l'ordre du jour de la session de la Conférence tenue à Washington, et ; Après avoir décidé de rédiger ces propositions sou» forme de recommandation, ' Adopte la Eecommandation ci-après qui sera soumise à l'examen des membres de l'Organisation Internationale du Travail en vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement, conformément aux dispositions de la Partie relative ail Travail du Traité de Versailles du 28 juin, 1919 et du Traité de Saint-Germain du 10 septembre 1919: La Conférence générale recommande que chaque membre de l'Organisation Internationale du Travail assure, sur la base de la réciprocité, dans les conditions arrêtées d'un commun accord entre les pays intéressés, aux travailleurs étrangers occupés sur son territoire et à leurs familles, le bénéfice des lois et règlements de protection ouvrière, ainsi que la jouissance du droit d'association reconnu dans les limites de la légalité à ses propres travailleurs. ;

704

Société des nations.

Conférence internationale du travail»

Projet de

convention concernant l'emploi des femmes avant et après l'accouchement.

"La Conférence générale de l'Organisation .Internationale du Travail de la Société des Nations, convoquée à Washington par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, lo 29 octobre 1919, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à «l'emploi des femmes: avant ou après l'accouchement (y compris la question de l'indemnité de maternité) », question comprise dans le troisième point de l'ordre du jour de la session, die la Conférence tenue à Washington, et Après avoir décidé que ces propositions seraient rédigées sous forme d'un projet de convention internationale, Adopte le projet de Convention ci-après à ratifier par les membres de l'Organisation Internationale du Travail, conformément aux dispositions de la; Partie relative au travail du Traité de Versailles du 28 juin 1919 et du Truite de SaintGermain du 10 septembre 1919: Article premier.

Pour l'application de la présente Convention, seront considérés comme «établissements industriels» notamment: a>) les mines, carrières et industries extractives de toute nature ; b) les industries dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation, y compris la construction des navires, les industries de démolition de matériel, ainsi que la production, la transformation ,ot la transmission de la force motrice en général et do l'électricité;

705-c) la construction, la reconstruction, l'entretien, la réparation, la modification ou la démolition de tous bâtiments et édifices, chemins de fer, tramways, ports, docks, jetées, canaux, installations pour la navigation intérieure,.

routes, tunnels, ponts, viaducs, égouts collecteurs, égouts ordinaires, puits, installations télégraphiques ou téléphoniques, installations électriques, usines à gaz, distribution d'eau ou autres travaux de construction, ainsi que les travaux de préparation et de fondation, précédant les travaux ci-dessus; d) le transport de personnes ou de marchandises par route, voie ferrée ou voie d'eau, maritime ou intérieure, y compris la manutention des marchandises dans les docks, quais, wharfs et entrepôts, à l'exception du transport à (la main.

Pour l'application de la présente Convention, sera considéré .comme «établissement commercial» tout lieu consacré à Ja vente de^ marchandises ou à toute opération commerciale.

Dans chaque pays, l'autorité compétente ' déterminera laligne de démarcation entré l'industrie et le commerce d'une part, l'agriculture, d'autre part.

Art. 2.

Pour l'application de la présente Convention, le terme « femme » désigne toute personne du sexe féminin, quel que so'it son âge ou sa nationalité, mariée ou non, et le terme «enfant» désigne tout enfant, légitime ou non.

Art. 3.

Dans (tous les établissements industriels ou commerciaux, publics lou privés, ou dans leurs dépendances, à l'exception des établissements où sont seuls employés les membres d'une même famille, une femme -- a) ne <sera pas autorisée à travailler pendant une période de «ix semaines après ses couches; b) aura Je droit de quitter son travail, sur production d'un certificat médical déclarant que ses couches se produiront probablement dans un délai de six semaines; c) recevra, -pendant toute la ^période où elle demeurera absente, ;en vertu des paragraphes a) et b), une indemnité suffisante pour son entretien et celui de son enfant dans de 'bonnes conditions d'hygiène; ladite indemnité, dont le -montant exact sera fixé par l'autorité compétente dans-

·706

chaque pays, sera prélevée sur les fonds publics ou sera .fournie par un système d'assurance. Elle aura droit, en outre, aux soins gratuits d'un médecin ou d'une sagefemme. 'Aucune erreur, de la part du médecin ou de la .sage-femme, dans l'estimation de la date de l'accouchejnent, oie pourra empêcher une femme de recevoir l'indemnité à laquelle elle a droit à compter de la date du certificat ;médical jusqu'à celle à laquelle l'accouchement jïe produira; ·d) aura droit dans tous les cas, si elle allaite «on enfant, à deux repos d'une demi-heure pour lui permettre l'allaitement.

Art. 4.

Au (cas où une femme s'abs;ente de son travail, en vertu des 'paragraphes a) et b) de l'article 3 do la présente Convention, 'ou en demeure éloignée pendant une période plus longue, )à la suite d'une maladie attestée par certificat médical 'comme 'résultant de sa grossesse ou, de ses couches, et qui la ïnet dans l'incapacité de reprendre son travail, il sera 'illégal 'pour 'son patron, jusqu'à ce que son absence ait atteint une durée maximum fixée par l'autorité compétente de chaque pays, de lui signifier son congé durant ladite e-bsence, ou (à une date telle que le délai de préavis expirerait pendant que Mure l'absence sus-mentionnée.

Art. 5.

Les ratifications officielles de la présente convention, dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles Uu 28 juin 1919, et du Traité de St-Uermain du 10 'septembre 1919, seront communiquées au Secrétaire Général 'de la Société des Nations et par lui enregistrées.

Art. 6.

Tout membre de l'Organisation Internationale du Travail ·qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer à celles de ses colonies ou possessions ou à ceux de ses protectorats qui ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes, sous les réserves suivantes: a) Que les dispositions de la Convention ne soient pas« rendues inapplicables par les conditions locales; b) Que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la Convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.

Chaque membre devra notifier au Bureau International -du Travail sa décision en ce qui concerne chacune de ses

707

colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas -pleinement eux-mêmes.

Art. 7. ' Aussitôt que les ratifications de deux membres de l'Organisation Internationale du Travail auront été enregistrées au Secrétariat, le Secrétaire générale dé la Société des Nations notifiera ce fait à tous les membres de l'OrganisationInternationale diu Travail.

Art. 8.

La présente Convention entrera en vigueur à la date où cette notification aura été effectuée par le Secrétaire général dé la Société des Nations; elle ne liera que les membres qui auront fait enregistrer leur ratification au Secrétariat. Par la suite, la présente Convention entrera en vigueur au regard de tout autre membre à la date où la ratification de ce membre aura été enregistrée au Secrétariat.

Art. 9.

Tout membre qui ratifie La présente Convention s'engage à appliquer ses dispositions au plus tard le 1er juillet 1922 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives cps dispositions.

Art. 10.

Tout membre ayrant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par. un acte ciommuniqué am. Secrétaire général de la Société 'des Nations et -par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Secrétariat.

Art. 11.

Le Coinseil d'Administration du Bureau International du Travail devra, au mains une fois par dix années, présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la revision ou de la modification de la dite Convention.

Art. 12.

Les textes français et anglais de la présente Convention : feront foi l'un et l'autre.

Feuille fédérale. 72- année. Vol. III.

.

48

708

Société des nations.

Conférence internationale du travail.

Projet do

convention concernant le travail de nuit des femmes.

La Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail de la Société des Nations, convoquée à Washington par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, le 29 octobre 1919, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à « l'emploi des femmes pendant la nuit », question comprise dans le troisième point de l'ordre du jour de la session de la Confénence tenue à Washington, et Après avoir d.écidé que êtes propositions seraient rédigées ,s|ous formte d'un projet die convention internationale, Adopte le Projet de Convention ci-après à ratifier par les membres de l'Organisation Internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Partie relative au Travail du Traité de Versailles du 28 juin 1919, et du Traité de SaintGermain ,du 10 septembre 1919: Article premier.

Pour l'application de la présente Convention, seront considérés comme « établissements industriels » notamment : a.) les mines, carrières et industries extractives de toute nature ; b) les industries dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation, y compris la construction des navires, les industries de démolition de matériel, ainsi que la production, la transformation et la transmission de la force motrice en général et de l'électricité; c) la construction, la reconstruction, l'entretien, la réparation, la modification, ou la démolition de tous bâti-

709

mente et 'édifices, chemins de fer, tramways, ports, docks, Jetées, canaux, installations pour la navigation intérieure, routes, tunnels, ponts, viaducs, égouts collecteurs, égouts ordinaires, puits, installations télégraphiques ou téléphoniques, installations électriques, usines à gaz, distribution d'eau, ou autres travaux de construction, ainsi que les travaux de préparation et de fondation précédant les travaux ci-dessus.

Dans chaque pays, l'autorité compétente déterminera la ligne de démarcation entre l'industrie, d'une part, le commerce et l'agriculture, d'autre part.

Art. 2.

Pour l'application de la présente Convention, le terme «nuit» signifie une période d'au moins onze heures consécutives, comprenant l'intervalle écoulé entre dix heures du soir et cinq heures du matin.

Dans les pays où aucun règlement public ne s'applique à l'emploi des femmes pendant la nuit dans les établissements industriels, le terme «nuit» pourra provisoirement, et pendant une période maximum de trois années, désigner, à la discrétion du Gouvernement, une .période de dix heures seulement, laquelle comprendra l'intervalle écoulé entre dix heures du soir et cinq heures du matin.

> .

& Art. 3.

Les femmes, «ans distinction d'âge, ne pourront être employées pendant la nuit dans aucun établissement industriel, public ou privé, ni dans aucune dépendance d'un de ces établissements, à l'exception des établissements où sont seuls employés les membres d'une même famille.

Art. 4.

L'article 3 ne sera pas appliqué: a,) en cas de force majeure, lorsque dans une entreprise se produit une interruption d'exploitation impossible à prévoir et n'ayant pas un caractère périodique; b) dans le cas ioù le travail s'applique soit à des matièree premières soit à des matières en élaboration, qui seraient susceptibles d'altération, très rapide, lorsque cela est nécessaire pour sauver ces matières d'une perte inévitable-

710

Art. 5.

Dans l'Inde et au Siam, l'application de l'article 3 de la présente Convention pourra être suspendue par le Gouvernement, sauf en ce qui concerne les manufactures (factories), telles qu'elles sont définies par la loi nationale. Notification de chacune des industries exemptées sera faite au Bureau Internationale du Travail.

Art. 6.

Dans les établissements industriels soumis à l'influence des saisons, et dans tous les cas où des circonstances exceptionnelles l'exigent, la durée de la période de nuit indiquée à l'article 2 pourra être réduite à dix heures pendant soixante jours par an.

Art. 7.

Dans les pays où le climat ren'd le travail de jour particulièrement pénible, la période de nuit peut être plus courte que celle fixée par les articles ci-dessus, à la condition' qu'un repos compensateur soit accordé pendant le jour.

Art. 8.

Les ratifications officielles de la présente Convention, dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles du 28 juin 1919, et du Traité de Saint-Germain du 10 septembre 1919, seront communiquées au Secrétaire général de la Société des Nation's et par lui enregistrées.

Art. 9.

Tout membre de l'Organisation Internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer 1à celles de ses colonies ou possessions ou, à ceux de ses protec torats qui ne se gouvernent pas pleinement eux-mêmes, sous les réserves suivantes: a) Que les dispositions d.e la Convention ne soient pas rendues inapplicables par les conditions locales; b) Que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la Convention aux conditions locales puissent être introduites da-ns celle-ci.

Chaque membre die-vra notifier au Bureau International' du Travail sa décision en ce qui concerne, chacune de sies colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes.

711

Art. 10.

Aussitôt que les ratifications de deux membres de l'Organisation Internationale du Travail auront été enregistrées au Secrétariat, le Secrétaire! générale die la Société des Nations notifiera ce fait à tous les membres die l'Organisation Internationale dtu Triavail.

Art. 11.

La présente Convention entrera en vigueur à la date où cette notification aura été effectuée par le Secrétaire général1 de la Société des Nations; elle ne liera que les membres qui auront fait enregistrer leur ratification au Secrétariat. Par la suite, la présente Convention entrera en vigueur au regard de tout autre membre à la date où la ratification de ce membre aura été enregistrée au Secrétariat.

Art. 12.

Tout membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer ses dispositions au plus tard le\ 1er juillet 1922 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Art. 13.

Tout membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expir.aition d'une période de dix années après la daite de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte qommuniqué am Secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Secrétariat.

Art. 14.

Le Coinseil d'Administration du Bureau International du Travail devra, au moins une fois par dix années, présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'oirdre du jour de la Conférence la question de la revision ou de la modification de la dite Convention.

Art. 15.

Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.

712 Société des nations.

Conférence internationale du travail.

Recommandation!

concernant

la prévention du charbon.

La Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail de la Société des Nations, convoquée à Washington par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, le 29 octobre 1919, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à «l'emploi des femmes dans les travaux insalubres », question comprise dan's le troisième point de l'ordre du jour de la session de la Conférence tenue à Washington, et Après avoir décidé q.ue ces propositions seraient rédigées sous forme de recommandation, Adopte la recommandation ci-après, qui sera soumise à l'examen des membres de l'Organisation Internationale du Travail, en vue de lui faire porter ,effet sous forme de loi nationale ou autrement, conformément aux dispositions de la Partie relative au Travail du Traité de Versailles du 28 juin 1919, et du Traité de Saint-Germain du 10 septembre 1919: La Conférence générale recommande aux membres de l'Organisation Internationale du Travail de prendre des mesures en vue- d'assurer, soit dan's le pays d'origine, soit, au cas où cela ne serait pas possible, iau port de débarquement, la désinfection des laines suspectes de contenir des spores charbonneuses.

713 Société des nations.

Conférence internationale du travail.

Recommandation concernant

la protection des femmes et des enfants contre le saturnisme.

La Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail de la Société des Nations, convoquée à Washington par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, le 29 octobre 1919, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à 1'« emploi des femmes et des enfants dans les travaux insalubres », question comprise dans les troisième et quatrième points de l'ordre du jour de la session de la Conférence tenue à Washington, et Après avoir décidé que ces propositions seraient rédigées soli:) forme de recommandation, Adopte la recommandation ci-après qui sera soumise à l'examen des membres de l'Organisation Internationale du Travail en vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement, conformément aux dispositions de la Partie relative au Travail du Traité dé Versailles du 28 juin 1919, et du Traité de St-Germain du 10 septembre 1919: La Conférence générale recommande aux membres de l'Organisation Internationale du Travail qu'en raison des dangers que présentent pour les femmes aju point de vue de la maternité certaines opérations industrielles et dans le but de permettre aux enfants de se développer physiquement, l'emploi des femmes et des jeunes gens au-dessous do dix-huit ans soit interdit dams les travaux énumérés ci-après: a) dans le travail aux fours où s'opère la réduction des minerais de zinc et de plomb; b) dans la manipulation, le traitement ou la réduction des cendres contenant du plomb et dans le désargentage du plomb; c) dans la fusion en grand du plomb ou du vieux zinc;

714

d) dans la fabrication de la soudure ou des alliages contenant plus de dix pour cent de plomb; e) dans la fabrication de la litharge, du massicot, du minium de la céruse, du mineorange, ou du sulfate, du chromate ou du silica/be de plomb (frite); f) dans les opérations de mélange et de tartinage dans la fabrication ou la réparation d'accumulateurs électriques ; g) dans le nettoyage des ateliers où sont effectués les travaux énumérés ci-dessus.

La Conférence recommande en outre que l'emploi des femmes et des jeunes gens au-dessous de dix-huit ans aux travaux où l'on utilise des sels de plomb ne soit autorisé qu'à la condition que l'on prenne les mesures suivantes: a) ventilation localisée, de manière à ce que soient dissipées, dès leur formation, les poussières et vapeurs; b) propreté des outils et des ateliers; c) avis donné à l'autorité publique de tous les cas de saturisme, et attribution d'indemnités aux personnes intoxiquées ; d) examen médical périodique des personnes employées aux travaux énumérés plus haut; e) installation, dans des conditions satisfaisantes, de vestiaires, lavabos et réfectoires, et fourniture de vêtements protecteurs spéciaux; f) interdiction d'introduire des aliments ou des boissons dans les ateliers.

La Conférence recommande, d'autre part, que, dans les industries où il est possible de remplacer les sels solubles de plomb par des substances non-toxiques, l'emploi desdits sels solubles de plomb soit l'objet d'une réglementation plus sévère.

En ce qui concerne la présente recommandation, un sel de plomb sera considéré comme soluble s'il contient plus de cinq pour cent de son poids en plomb métallique soluble dans une solution aqueuse d'acid'e chlorhydrique à 0,25 °/o d'acide.

715

Société des nations.

Conférence internationale du travail.

Recommandation concernant

la création d'un service public d'hygiène.

La Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail de la Société des Nations, convoquée à Washinjgton par le Gouvernemen't des Etats-Unis d'Amérique, le 29 octobre 1919, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à «l'emploi des femmes dans les travaux insalubres », question comprise dans le troisième point de l'ordre du jour de la session de la Conférence tenue à Washington, et Après avoir décidé que ces propositions seraient rédigées sous forme d'une recommandation, Adopte la recommandation ci-après, qui sera soumise à l'examen des Membres de l'Organisation Internationale du Travail, en vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement, conformément aux dispositions de la partie relative au Travail du Traité de Versailles du 28 juin 1919, et du Traité de Saint-Germain du 10 septembre Ì919: La Conférence générale recommande que chaque membre de l'Organisation Internationale du Travail établisse aussitôt que possible -- s'il ne l'a déjà fait -- non seulement un système assurant une inspection efficace des usines et ateliers, mais, en outre, un service public spécialement chargé de sauvegarder la santé des ouvriers, et qui se mettra en rapports avec le Bureau International du Travail.

716

Société des nations.

Conférence internationale du travail.

Projet de

convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants aux travaux industriels.

La Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail de la Société des Nations, convoquée à Washington par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, le 29 octobre 1919, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à «l'emploi des enfants: âge d'admission au travail », question comprise dans le quatrième point de l'ordre du jour de la session de la Conférence tenue à Washington, et Après avoir décidé que ces propositions seraient rédigées sous forme d'un projet de convention internationale, Adopte le projet de Convention ci-après à ratifier par les membres de l'Organisation Internationale du Travail, conformément aux · dispositions de la Partie relative au Travail du Traité de Versailles du 28 juin 1919 et du Traité de SaintGermain du 10 septembre 1919: Article premier.

Pour l'application de la présente Convention, seront considérés comme « établissements industriels » notamment : a) les mines, carrières et industries extractivês de toute nature ; b) les industries da|ns lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation, y compris la construction des navires, les industries de démolition de matériel, ainsi que la production, la transformation et la transmission de la force motrice en général et de l'électricité;

717

e) la construction, la reconstruction, l'entretien, la réparation, la modification, ou la démolition de tous bâtiments et édifices, chemins de fer, tramways, ports, docks, jetées, canaux, installations pour la navigation intérieure, routes, tunnels, ponts, viaducs, égouts collecteurs, égouts ordinaires, puits, installations télégraphiques ou téléphoniques, installations électriques, usines à gaz, distribution d'eau, ou autres travaux de construction, ainsi que les travaux de préparation et de fondation précédant les travaux ci-dessus; d) le transport de personnes ou de marchandises par route, voie ferrée ou voie d'eau, y compris la manutention des marchandises dans les docks, quais, wharfs et entrepôts, à l'exception du transport à la main.

Dans chaque pays, l'autorité compétente déterminera la ligne de démarcation entre l'industrie, d'une part, le conv merce et l'agriculture, d'autre part.

Art. 2.

Les enfants de moins de quatorze ans ne peuvent être employés ou travailler dans les établissements industriels, publics ou privés, ou dans leurs dépendances, à l'exception de ceux dans lesquels sont seuls employés les membres d'une même famille.

Art. 3.

Les dispositions de l'article 2 ne s'appliqueront pas au travail des enfants dans les écoles professionnelles, à la condition que ce travail soit approuvé et surveillé par l'autorité publique.

Art. 4.

Dans le but de permettre le contrôle de l'application des dispositions de la présente Convention, tout chef d'établissement industriel devra tenir un registre d'inscription de toutes les personnes de moins de seize ans employées par lui avec l'indication de la date de leur naissance.

Art. 5..

En ce qui concerne l'application de la présente Convention au Japon, les modifications ci-après à l'article 2 sont autorisées: a) les enfants de plus de douze ans pourront être admis au 'travail s'ils ont achevé leur instruction primaire;

718

b) en ce qui concerne les enfants entre douze et quatorze ans déjà au travail, des dispositions transitoires pourront être adoptéss.

La disposition de la loi japonaise actuelle qui admet les enfants de moins de douze ans à certains travaux faciles et légers sera rapportée.

Art. 6.

Les dispositions de l'article 2 ne s'appliqueront pas à l'Inde, mais dans l'Inde les enfants de moins de douze ans ne seront pas occupés: a) dans les manufactures employant la force motrice et occupant plus de dix personnes; b) dans les minies, carrières et industries extractives de toute nature; c) dans le transport, par voie ferrée, de passagers ou de marchandises, et de services postaux, et dans la manipulation des marchandises dans les docks, quais et wharfs, à l'exception du transport à la main.

Art. 7.

Les ratifications officielles de la présente Convention, dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles du 28 juin 1919, et du Traité de Saint-Germain du 10 septembre 1919, seront communiquées au Secrétaire général de la Société des Nationis et par lui enregistrées.

Art. 8.

Tout membre de l'Organisation Internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer à celles de ses colonies ou possessions ou à ceux de ses protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement eux-mêmes, sous les réserves suivantes: a) Que les dispositions de la Convention ne soient pas; rendues inapplicables par les conditions locales; b) Que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la Convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.

Chaque membre devra notifier au Bureau International du Travail sa décision en ce qui concerne chacune de ses colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes.

719

Art. 9.

Aussitôt que les ratifications de deux membres de l'Organisation Internationale du Travail auront été enregistrée« au Secrétariat, le Secrétaire générale die la Société des Nations notifiera ce fait à tous les membres de l'Organisation Internationale dm Triavail.

Art. 10.

La présente Convention entrera en vigueur à la date où cette notification aura été effectuée par le Secrétaire général de la Société des Nations; elle ne liera que les membres qui auront fait enregistrer leur ratification au Secrétariat. Par la suite, cette Convention entrera en vigueur au regard de tout autre membre à la date où la ratification de ce membre aura été enregistrée au Secrétariat.

Art. 11.

Tout membre qui ratifie la présenta Convention s'engage à appliquer ses dispositions au plus tard le 1er juillet 1922 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires potar rendre effectives qes dispositions.

Art. 12.

Tout membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix 'années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte ciommuniqué aiu Secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Secrétariat.

Art. 13.

Le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail devra, au mains une fois par dix années, présenter à la Conférence générale un rapport sur P application de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à' l'ordre du jour de la Conférence la question de la revision ou de la modification de la dite Convention.

Art. 14.

Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.

720

Société des nations.

Conférence internationale du travail.

Projet de

convention concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie.

La Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail de la Société des Nations, convoquée à Washington par le Gouvernemenit des Etats-Unis d'Amérique, le 29 octobre 1919, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à « l'emploi des enf an.ts pendant la nuit », question comprise danss le quatrième point de l'ordre du jour de la session de la Conférence tenue à Washington, et "Après avoir décidé que ces propositions seraient rédigées sous forme d'un projet de convention internationale, Adopte le Pnojet de Convention ci-après à ratifier par les membres de l'Organisation, Internationale de Travail, conformément aux disposition^ de la partie relative au Travail du Traité de Versailles du 28 juin 1919, et du Traité de Saint-Germain du 10 septembre 1919.

Article premier.

Pour l'application de la présente Convention, seront considérés comme « établissements -industriels» notamment: a) les minies, carrières et industries extractives de toute nature ; b) les industries da'ns lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation, y compris la construction des navires, les industries de démolition de matériel,, ainsi que la production, la transformation et la transmission de la force motrice en général et de l'électricité;

721

e) la construction, la reconstruction, l'entretien, la réparation, la modification, ou la démolition de tous bâtiments et édifices, chemins de fer-, tramways, ports, docks, jetées, canaux, installations pour la navigation intérieure, routes, tunnels, ponts, viaducs, égouts collecteurs, égout» ordinaires, puits, installations télégraphiques ou téléphoniques, installations électriques, usines à gaz, distribution d'eau, ou autres travaux de construction, ainsi que les travaux de préparation et de fondation précédant les travaux ci-dessus; d) le transport de personnes ou de marchandises par route,, voie ferrée ou voie d'eau, y compris la manutention des marchandises dans les docks, quais, wharfs et entrepôts,.

à l'exception du transport à la main.

Dans chaque pays, l'autorité compétente déterminera la ligne de démarcation entre l'industrie, d'une part, le commerce et l'agriculture, d'autre part.

« Art. 2.

H est interdit d'employer pendant la nuit les enfants de moins de dix-huit an,s dans les établissements industriels, publics ou privés, ou dans leurs dépendances, à l'exception de ceux dans lesquels son|t seuls employés les membres d'une même famille, sauf dans les cas prévus ci-après: L'interdiction du travail de nuit ne s'appliquera pas aux: enfants au-dessus de seize ans qui sont employés, dans les industries énumérées ci-après, à des travaux qui, en, raison de leur nature, doivent nécessairement, être continués jour et nuit: a) Usines de fer et d'acïer; travaux où l'on fait emploi des fours à réverbères ou à la régénération^ et galvanisation de la tôle et du fil de fer (exoepté les ateliers de décapage).

b) Verreries.

c) Papeteries.

d) Sucreries où l'on traite le sucre brut.

e) Réduction du minerai d'or.

Art. 3.

Pour l'application de la présente Convention, le ternxe«nuit» signifie une période d'aoz moins onzie heures oonsé-

722

cutives, comprenaixt l'intervalle écoulé entre dix heures du soir et cinq heures du matin..

Dans les mines de charbon et de lignite, une dérogation pourra être prévue en ce qui concerne la période de repos visée au paragraphe précédent, lorsque l'intervalle entre les deux périodes de travail comporte ordinairement quinze heures, mais jamais lorsque cet intervalle comporte moins de treize heures.

Lorsque la législation du pays interdit le travail de nuit à tout le personnel dans la boulangerie, on pourra substituer, dans cette industrie, la période comprise entre neuf heures du soir et quatre heures du matin, à la période de dix heures du soir à cinq heures du matin.

Dans les pays tropicaux où le travail est suspendu pendant un certain temps au milieu de la journée, la période de repos de nuit pourra être inférieure à onze heures, pourvu qu'un repos compensateur soit accordé pendant le jour.

Les dispositions des articles 2 et 3 ne s'appliqueront pas au travail de nuit des enfants âgés de seize à dix-huit ans, lorsqu'un cas de force majeure qui n,e pourrait être prévu ou empêché, et qui ne présente pas un caractère périodique met obstacle au fonctionnement normal d'un établissement industriel.

Art. 5.

En ce qui concerne l'application de la présente Convention au Japon, jusqu'au 1er juillet 1925, l'article 2 ne s'appliquera qu'aux enfan,ts âgés de moins de quinze ans, et, à partir de la date susmentionnée, ledit article 2 ne s'appliquera qu'aux enfan,ts âgés de moins de seize ans.

Art. 6.

En ce qui concerne l'application de la présente Convention à l'Inde, le terme «établissements industriels » comprendra seulement les « fabriques » définies comme telles dans la « Loi des fabriques » de l'Inde (Indian factory act), et l'article 2 ne s'appliquera pas aux enfants du sexe masculin âgés de plus de quatorze ans.

Art. 7.

Lorsqu'eri raison de circonstances particulièrement graves, l'intérêt public l'exigera, l'interdiction du travail de nuit

723

pourra être suspendue par une décision de l'autorité publique, en ce qui concerne les enfants âgés de seize à dix-huit ans.

Art. 8.

Les ratifications officielles de la présente convention, dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles du 28 juin 1919, et du Traité de St-Germain, du 10 septembre 1919, seront communiquées au Secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistrées.

Art. 9.

Tout membre de l'Organisation Internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer à celles de ses colonies ou possessions ou à ceux de ses protectorats qui ne se gouvern&nt pas pleinement eux-mêmes, sous les réserves suivantes: a) Que les dispositions de la convention ne soient pas rendues inapplicables par les conditions locales; i>) Que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.

Chaque membre diavra notifier au Bureau- International du Travail sa décision en ce qui concerne chacune de ses .colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes.

Art. 10.

Aussitôt que les ratifications de deux membres de l'Organisation Internationale du Travail auront été enregistrées au Secrétariat, le Secrétaire général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les membres de l'Organisation Internationale du Travail.

Art. 11.

La présente convention entrera en vigueur à la date où -cette notification, aura été effectuée par le Secrétaire général de la Société des Nations; elle ne liera que les membres aui auront fait enregistrer leur ratification au Secrétariat. Par la suite, la présente convention entrera en vigueur au regard de tout autre membre, à la d.ate où la ratification de ce membre aura été enregistrée au Secrétariat.

Art. 12.

Tout membre qui ratifie la présente convention s'engage .à appliquer ses dispositions au plus tard le 1er juillet 1922 Feuille fédérale. 72e année. Vol. III.

46

724

et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Art. 13.

Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Secrétaire général die la Société des Nations et par lui enregistré. La dénonciation n« prendra* effet qu'une année après avoir été enregistrée au Secrétariat.

Art. 14.

Le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail devra, au mo.ins une fois par dix années, présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application dia la présente convention iet décidera s'il y ,a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la conférence la question de la revision ou de la modification de la dite convention.

Art. 15.

Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l'un et l'autre.

725 Société des nations.

Conférence internationale du travail.

Recommandation concernant

l'application de la Convention internationale adoptée à Berne en 1906 sur l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes.

La Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail de la Société des Nations, convoquée à Washington par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, le 29 octobre 1919, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à 1'« extension et l'application de la Convention internationale adoptée à Berne en 1906 sur l'interdiction de l'emploi du phosphore 'blanc (jaunie) dans l'industrie des · allumettes », question comprise dans le cinquième point de l'ordre du jour de la session de la conférence tenue à Washington, et Après avoir décidé que ces propositions seraient rédigées sous forme d'une recommandation, Adopte la recommandation, ci-après, qui sera soumise à l'examen des membres de l'Organisation Internationale du Travail, en vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement, conformément a>ux dispositions de la Partie relative au Travail du Traité de Versailles du 28 juin 1919, et du Traité de Saint-Germain du 10 septembre 1919: La Conférence générale recommande que chaque membre de l'Organisation Internationale adhère -- s'il ne l'a déjà fait -- à la Convention Internationale adoptée à Berne en 1906 sur l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral portant création de l'office fédéral du travail.

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1920

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

23.06.1920

Date Data Seite

669-725

Page Pagina Ref. No

10 082 514

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.