Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) ­

Vulliamy SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne Préemballage de produits carnés et logistique à Satigny 4 ho 10 mai 1999 au 13 mai 2000

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) ­

Comadur SA, 2400 Le Locle Four plasma 2 ho ou f 17 mai 1999 au 20 mai 2000

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) ­

Vulliamy SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne Préemballage de produits carnés et logistique à Satigny 2 ho 10 mai 1999 au 13 mai 2000

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Comadur SA, 2400 Le Locle Four plasma 1 ho 17 mai 1999 au 20 mai 2000 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

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Bioren SA, 2108 Couvet Production de solutés pour perfusion et conditionnement en poches polypropylène 5 ho 17 mai 1999 au 20 mai 2000 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

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Vardeco SA, 2800 Delémont Décolletage 9 ho 9 août 1998 au 11 août 2000 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

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Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1 Traitement thermique: four à vide 3 ho 18 avril 1999 au 22 juin 2002 (renouvellement)

1999-4395

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Travail du dimanche (art. 19 LTr) ­

Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1 Traitement thermique: four à vide 1 ho 18 avril 1999 au 22 juin 2002 (renouvellement)

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Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1 Traitement de surface et usinage par électro-érosion 4 ho 20 juin 1999 au 22 juin 2002 (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

4596

Permis concernant la durée du travail octroyés

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr) ­

Holit S.à.r.l., 2710 Tavannes département des plateaux (secteur de pressage) 6 ho 7 juin 1999 au 30 septembre 1999

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

22 juin 1999

Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Protection des travailleurs et droit du travail

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