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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la participation de la Suisse à l'action internationale pour l'octroi de crédits en faveur de l'Europe centrale.

(Du 17 juin 1920.)

L'énorme pénurie de denrées alimentaires qui est survenue à la suite de la guerre, dans les Etats de l'Europe centralo et a pris en certaines régions, particulièrement dans les villes autrichiennes, le caractère d'une véritable famine, nous a amenés, dès l'automne de 1918, à venir en aide à la population autrichienne par la fourniture d'aliments. De nouvelles livraisons furent effectuées l'hiver et le printemps derniers. Les marchandises furent mises, pour une part, à la disposition du gouvernement autrichien, pour l'autre directement à la disposition des autorités tyroliennes et vorarlbergeoises ainsi que de certaines villes autrichiennes. La créance que nous avons sur le gouvernement autrichien, du fait de ces livraisons, s'élève actuellement à un total de 11 millions de francs en chiffre rond. Comme vous le savez, d'autres pays ont aussi contribué à atténuer la terrible misère du peuple autrichien.

On se rendit toutefois compte de plus en plus que le relèvement économique de l'Autriche et des autres pays de l'Europe centrale et orientale gravement atteints par la guerre, n'était possible que par une action internationale de secours, organisée méthodiquement et étendue à l'approvisionnement en denrées alimentaires et en matières premières industrielles. C'est pourquoi un plan prévoyant l'octroi de crédits en

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faveur des pays intéressés a été élaboré ces derniers temps, sous la direction de l'Angleterre et de l'Amérique. Seront appelés à coopérer à cette oeuvre, autant que possible, tous les pays que leur situation économique met à même de le faire.

Pour garantir les crédits, des mesures spéciales ont été envisagées. Nous y reviendrons. En règle générale, les crédits sont accordés non pas en argent, mais en marchandises, les livraisons déjà effectuées depuis la conclusion de l'armistice pouvant être imputées sur le montant total du crédit.

En mars dernier, les gouvernements anglais et américain nous invitèrent, par l'intermédiaire de leurs représentants diplomatiques accrédités auprès de nous, à faire représenter la Suisse par un délégué à une conférence internationale, qui devait se réunir à Paris pour arrêter les mesures à prendre.

Lorsque nous reçûmes cette invitation, une série d'autres Etats avaient déjà promis leur concours. Comme la situation, surtout en Autriche, paraissait exiger impérieusement une prompte réalisation du projet et comme la question de savoir si la Suisse devait, en principe, collaborer à cette oeuvre humanitaire et de solidarité internationale ne pouvait, à notre avis -- et c'est certainement aussi le vôtre et celui du peuple suisse -- être résolue que dans le sens affirmatif, nous nous sommes déclarés prêts à participer officiellement à la conférence de Paris, en faisant prévoir en même temps, sous certaines conditions et réserves, l'octroi d'un crédit de 25 millions de francs. Toutefois, il a été bien entendu que les 11 millions de francs, dont nous venons de parler et qui représentent la valeur des marchandises déjà livrées, seraient imputés sur le montant total du crédit. Nos nouvelles prestations représenteraient donc la somme de 14 millions de francs. Nous avons l'intention de fournir, pour cette somme, principalement des denrées alimentaires prélevées sur les stocks de l'office fédéral de l'alimentation, en outre des produits laitiers (du lait condensé et éventuellement du fromage) ainsi que du bétail d'élevage. Ces livraisons ne nuiraient pas au ravitaillement de notre pays.

La conférence de Paris, à laquelle nous avions délégué, comme représentant de la Suisse, M. de TIaller, vice-président de la direction générale de la Banque nationale suisse, a eu lieu les 20 et 21 avril, sous la présidence du chef de la délégation anglaise à la commission des réparations. Outre l'Angleterre et la Suisse, étaient représentés à la conférence les pays suivants: l'Argentine, la Belgique, le Canada, le Däne-

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mark, la France, la Hollande, la Norvège, la Suède, les Etats-Unis.

Il résulte des délibérations de la conférence que les gouvernements de tous les pays représentés sont d'accord pour collaborer à l'action de secours. Doivent être mis au bénéfice de cette oeuvre, outre l'Autriche, les pays suivants: la Pologne, la Tchécoslovaquie, la Yougoslavie, la Roumanie, la Hongrie, les Etats Baltes, l'Arménie, l'Azerbaidjan et la Géorgie.

Dans l'intérêt d'une répartition convenable des crédits entre les divers pays en faveur desquels ils sont accordés, nous avons, d'entente avec les Etats prêteurs, destiné spécialement à l'Autriche la contribution de la Suisse. A ce propos, il faut avant tout remarquer que la Suisse n'est pas en mesure, comme les autres pays collaborant à l'action, de fournir des matières premières industrielles. Nous pouvons livrer des denrées alimentaires, surtout des produits laitiers.

Une cruelle pénurie de lait et de produits laitiers sévit en Autriche; la mortalité infantile a augmenté dans des proportions effrayantes. Des secours sont de toute urgence. C'est pourquoi nous avons prévu en premier lieu la livraison immédiate de quantités assez importantes de lait condensé, idée qui a rencontré un accueil très favorable, notamment de la part des délégués anglais et américains. Grâce à ces livraisons, le problème du lait en Autriche sera résolu pour quelque temps.

Du point de vue aussi d'une exécution rationnelle des transports, il nous a paru que les denrées alimentaires qu'il nous est possible de livrer, devaient être affectées exclusivement au ravitaillement de notre voisin menacé par la faim, les autres pays nécessiteux, où la pénurie de produits alimentaires sévit avec bien moins d'intensité que celle des matières premières industrielles, pouvant être ravitaillés par d'autres Etats. De cette manière, on évite des frais et des pertes de temps inutiles.

Dans cet ordre d'idées, nous tenons à faire remarquer que toute cette action a un caractère purement humanitaire.

Il s'agit d'améliorer la situation alimentaire, de créer la possibilité de travailler et de ranimer le goût du travail. Des considérations de politique économique n'entrent pas en ligne de compte.

Les Etats participant à l'action de secours ont prévu l'octroi des crédits suivants, soit sous forme de livraisons de marchandises, soit en argent:

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Amérique Angleterre Ajgentine Italie Danemark Hollande Norvège

113 millions de dollars.

10 millions de livres .sterling.

5 millions de pesos = 35 millions de francs français.

100 millions de lires.

12 millions de couronnes danoises.

43 millions de florins.

17 millions de couronnes norvégiennes.

La Franca, la Belgique, le Canada et la Suède n'ont pas encore fixé le montant de leur apport, niais sont également d'accord quant au principe. Des pourparlers sont encore en cours avec l'Espagne et le Japon.

Les conditions relatives aux garanties, aux intérêts et au remboursement des avances n'ont été fixées, pour le moment, qu'en ce qui concerne les crédits accordés à l'Autriche. Toutes les avances que, depuis l'armistice, les gouvernements ont consenties à l'Autriche, à titre de secours économique, et celles qui lui seront encore accordées, devront être placées, au point de vue des conditions, sur un pied d'égalité. Il est prévu que le gouvernement autrichien émettra, pour les avances reçues, des obligations remboursables au plus tard le 1er janvier 1925, portant intérêt à 6%, dans la valuta du pays prêteur. Tout l'actif et toutes les recettes de l'Etat autrichien garantiront/ l'intérêt et le remboursement de ces obligations, en ce sens que les créances résultant des obligations auront la priorité sur les réparations découlant du traité de paix. Les reconnaissances de dettes et les gages fournis en garantie des avances déjà effectuées, seront restitués et remplacés par de nouvelles obligations uniformes. Celles-ci seront contresignées par la section autrichienne de la commission des réparations.

L'actif et les revenus de l'Etat autrichien garantissant les crédits seront soumis au contrôle de la section autrichienne des réparations. Pour le paiement des intérêts et le remboursement des avances, tous les Etats prêteurs seront traités sur un pied d'égalité au prorata de leurs créances.

Afin de réaliser toute l'opération et de disposer d'un organisme central chargé de traiter toutes les affaires en relation avec l'octroi des crédits, la conférence de Paris a constitué un comité international permanent ayant son siège à Paris, (comité international pour les crédits de relèvement économique). Dans ce comité, les Alliés sont représentés par des membres de la commission des réparations et les neutres par des délégués spéciaux choisis, en général, dans le per-

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sonnel de leurs légations respectives à Paris. Les fonctions de délégué suisse sont remplies actuellement par M. de Stoutz, conseiller de légation.

Le dit comité doit servir de lien entre les pays prêteurs et les pays emprunteurs ainsi qu'entre les pays prêteurs et la commission des réparations. Il règle les affaires administratives que nécessite la réalisation de l'opération et sert en même temps d'organe central de renseignements pour toutes les questions concernant l'action de secours. Le bureau du comité se compose du secrétaire général et de quelques employés.

Pour subvenir aux frais de ce bureau, il sera perçu une provision de l%o des avances effectuées. Cette provision sera versée par le pays prêteur, celui-ci la mettra toutefois à la charge de l'emprunteur, en majorant d'autant le prix de la marchandise. Si après la liquidation du bureau, le compte des provisions perçues accuse un solde actif, celui-ci sera réparti entre les pays prêteurs, au prorata de leurs avances.

Les Etats-Unis se trouvent dans une situation à part; pour ne pas se lier formellement, ils ne se sont pas fait représenter dans le comité. Toutefois, les délégués américains sont en contact étroit avec le comité et sont consultés sur toutes les questions importantes.

Il convient en outre de remarquer qu'au point de vue formel, la commission des réparations n'existe pas encore comme telle vis-à-vis de l'Autriche, attendu que le traité de St-Germain n'est" pas encore ratifié. C'est pourquoi la commission est dénommée provisoirement : « Comité d'Organisation de la Commission des Réparations ». Mais d'après les renseignements qui nous ont été donnés par la légation de Suisse à Paris, il est hors de doute que la commission des réparations se composera des mêmes personnalités qui forment aujourd'hui le comité d'organisation, de sorte que les déclarations de ce comité peuvent être considérées d'ores et déjà comme déclarations de la commission des réparations au sens du traité de St-Germain.

Lors des pourparlers concernant la garantie des intérêts et du remboursement des avances à accorder dans le cadre de cette action de secours, nous nous sommes placés dès le début à ce point de vue que les créances résultant du crédit devaient être mises au bénéfice d'un droit de priorité sur les réparations. Ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, la commission des réparations a consenti à cette priorité, avec cette restriction toutefois que les réparations que l'Autriche

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doit faire en nature conformément aux dispositions du traité de paix devront prendre rang non pas après, mais avant les créances résultant des crédits, attendu que les réparations énumérées expressément dans le traité de paix ont été considérées par la commission des réparations comme des créances absolument privilégiées. En conséquence, les créances résultant des avances n'auraient la priorité que sur les autres réparations, c'est-à-dire sur celles qui ne sont pas énumérées dans le traité de paix et pour lesquelles il est loisible à la commission des réparations d'exiger de l'argent, des titres ou des prestations en nature. La commission des réparations et le comité pour les crédits de relèvement économique font encore une autre réserve en faveur des frais occasionnés par l'entretien des armées alliées d'occupation. Ces frais, dont le montant n'est pas encore connu, sont assimilés à des créances immédiatement exigibles, qui sont aussi préférées à celles résultant des avances.

Contre ces restrictions à la priorité accordée aux créances résultant des crédits, on peut, à notre avis, soulever des objections non dénuées de fondement. Les pourparlers relatifs à cette question ne sont pas encore complètement terminés; d'ailleurs, toute l'opération est encore en voie d'exécution.

Par sa nature même, cette action ne cessera, au cours de sa réalisation, de soulever de nouvelles questions. Aussi ne nous est-il pas possible de vous soumettre sur cette affaire un projet entrant dans tous les détails. D'autre part, étant donnée l'importance de l'affaire, nous avons cru devoir vous exposer la situation telle qu'elle se présente aujourd'hui et solliciter votre accord de principe à la participation de la Suisse à l'action projetée.

Nous vous proposons donc de bien vouloir autoriser le Conseil fédéral à participer, par l'octroi d'un crédit de 25 millions de francs au maximum, à l'action internationale de secours en faveur de l'Europe centrale.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.

Berne, le 17 juin 1920.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, MOTTA.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

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