Arrêté fédéral Projet sur des mesures urgentes dans la compensation des risques de l'assurance-maladie du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 34bis de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 18 août 19991, arrête: I La loi fédérale sur l'assurance-maladie2 est modifiée comme suit: Art. 105a (nouveau) Effectif des assurés dans la compensation des risques 1 Les

requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger sans autorisation de séjour qui séjournent en Suisse et qui dépendent de l'assistance sociale sont exclus de l'effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques.

2 Les autorités administratives des cantons et des communes, et à titre exceptionnel celles de la Confédération, peuvent fournir gratuitement aux organes compétents de l'assurance-maladie sociale, à leur demande, les renseignements et documents nécessaires pour la détermination des assurés au sens de l'al. 1.

3 L'Office fédéral des assurances sociales peut requérir des assureurs des informations quant au cercle des assurés au sens de l'al. 1.

II 1 Le

présent arrêté est de portée générale.

2 Il

est déclaré urgent, au sens de l'art. 89bis, al. 1, de la constitution, et il est sujet au référendum facultatif au sens de l'art. 89bis, al. 2, de la constitution.

3 Il

1 2

prend effet le 1er janvier 1999 et reste valable jusqu'au 31 décembre 2001.

FF 1999 7145 RS 832.10

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1999-4864