Arrêté fédéral Projet portant approbation de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 8 et 85, ch. 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 19991; arrête:
Art. 1 1 La Convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
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FF 1999 4911
1999-4547
4941