Arrêté fédéral Projet portant approbation de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 8 et 85, ch. 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 19991; arrête:

Art. 1 1 La Convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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FF 1999 4911

1999-4547

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