Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (Concessions SSR) Modification du 20 octobre 1999
Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession SSR du 18 novembre 19921 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 1bis , 2e phrase 1bis
...La publicité et le parrainage direct sont interdits. ...
Art. 19, al. 3bis 3bis
Le droit mentionné à l'al. 3 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2000.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000.
20 octobre 1999
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
1
FF 1992 VI 514, 1996 V 1007
8510
1999-5562