B Arrêté fédéral sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'arrêté fédéral du . . . sur la réduction des émissions sonores des chemins de fer1; vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 19992, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 1,854 milliard de francs (prix de 1998) est alloué pour financer la réduction des émissions sonores des chemins de fer.

Art. 2 Le Conseil fédéral peut augmenter le crédit d'engagement proportionnellement aux frais supplémentaires dus au renchérissement.

Art. 3 1 Le

présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

2 Il

entre en vigueur en même temps que l'arrêté fédéral du . . . sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer.

40323

1 2

FF 1999 4560 FF 1999 4530

4564

1999-4385