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Message da

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la modification de la concession du tramway de La Chaux-de-Fonds.

(Du 6 février 1920.)

Monsieur le président et messieurs, Par requête du 17 octobre 1919, le conseil d'administration de la compagnie du tramway de La Chaux-de-Fonds sollicite la modification de l'article 15 de la concession du 22 décembre 1893 (Recueil des chemins de fer, XII, 750) dans le sens d'un relèvement des taxes pour le transport des voyageurs cl; des bagages.

A l'appui de sa demande, le conseil d'administration expose, entre antres, ce qui suit. Les taxes accordées conformément ii l'arrêté du Conseil fédéral concernant des mesures tarifaires temporaires pour les entreprises suisses de chemins de fer et de navigation, du 16 avril 1918, ue sont plus suffisantes pour maintenir l'équilibre financier de l'entreprise en présence de la hausse continuelle des matières, de l'augmentation des salaires et de l'introduction de la journée de huit heures; la compagnie se voit donc dans la nécessité de procéder à un nouveau relèvement des taxes.

L'article 15 de la concession a actuellement la teneur suivante : « Art. 15. La compagnie est autorisée à percevoir, pour les transport des voyageurs, des taxes dont le maximum est fixé à 8 centimes par kilomètre de la voie ferrée.

Les enfants au-dessous de trois ans et n'occupant pas un siège à part seront transportés gratuitement; ceux de trois ans à dix ans révolus, à raison de la moitié de la taxe.

.Feuille fédérale. 72« année. Vol. I.

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Chaque voyageur a droit au Iransport gratuit de 10 kilogrammes de bagages qu'il garde avec lui, à condition que ces objets ne soient pas de nature à incommoder les autres voyageurs dans la voiture.

Le surplus des bagages peut-être soumis à une taxe,.

dont le maximum est fixé à 10 centimes par 100 kilogrammes et par kilomètre et le minimum à 20 centimes par colis.

La compagnie délivrera des billets d'abonnement ù des conditions à arrêter d'accord avec le Conseil fédéral. » Nous faisons remarquer ce qui suit au sujet de la nouvelle teneur de l'article 15, fixée par le département des chemins de fer d'entente avec l'administration du chemin de fer..

La taxe pour le transport des voyageurs est portée à.

un maximum de 20 centimes pour le premier kilomètre et de 10 centimes pour chaque kilomètre suivant de voie ferrée..

La limite d'âge pour le transport gratuit des enfants est actuellement de quatre ans, conformément aux dispositions · des nouvelles concessions. Il n'y a plus d'obligation de transporter gratuitement les enfants jusqu'à dix ans révolus et, à l'avenir, l'administration sera libre d'accorder ou non une réduction de tase pour les enfants jusqu'à un certain fige.

Vu les difficultés qu'ont les tramways de calculer les taxes des bagages d'après le poids, la teneur actuelle du e 4 alinéa de l'article 15 est remplacée par la suivante : « Pour le surplus des bagages, la compagnie pourra percevoir la taxe des voyageurs calculée au prorata des, places occupées. » Les articles 21 et 22 de la concession ont été modifiés également pour être mis en harmonie avec les récentes concessions.

Dans son préavis du 6 janvier 1920, le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel a agréé les modifications proposées.

Nous pouvons aussi nous prononcer dans un sens favorable, des modifications analogues ayant déjà été accordées à d'autres chemins de fer.

Nous vous prions, dès lors, d'approuver le projet d'arrêté fédéra] ci-après et saisissons cotte occasion, monsieur

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le président et messieurs, pour vous renouveler les assurances de notre haute considération.

Berne, le 6 février 1920.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, MOTTA.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

Projet.

Arrêté fédéral modifiant la concession du tramway de La Ghaux-de-Fonds.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu la requête du conseil d'administration de la compagnie du tramway de La Chaux-cle-Fonds, du 17 octobre 1919; Vu le message du Conseil fédéral du 6 février 1920, arrête : I. La concession du tramway de La Chaux-de-Fonds, accordée par arrêté fédéral du 22 décembre 1893 (Recueil des chemins de fer, XII, 750), modifiée par arrêtés fédéraux des 29 juin 1899 (ibid., XV, 520) et 22 décembre 1909 (ibid., XXV, 399), est de nouveau modifiée comme suit : L'articlte 15 aura la teneur suivante : « Pour le transport des voyageurs, la compagnie est autorisée à percevoir des taxes dont le maximum est fixé à, 20 centimes pour le premier kilomètre et à 10 centimes pour chaque kilomètre suivant.

Les enfants au-dessous de quatre ans n'occupant pas une place distincte sont transportés gratuitement.

La compagnie est tenue de délivrer des abonnements à prix réduit, à des conditions qui seront fixées d'entente avec le Conseil fédéral.

Chaque voyageur a droit au transport gratuit de ; 10 kilogrammes de bagages à condition que ces objets

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puissent être placés dans la voiture sans incommoder les autres voyageurs.

Pour les antres bagages, la compagnie pourra per: cevoir la taxe des voyageurs calculée au prorata des places occupées. » L'article 21 est conçu comme suit : « Si, pendant six années consécutives, le bénéfice aniiuel revenant au capital-actions dépasse en moyenne et pour chacune des trois dernières années le 6 %, le maximum des taxes de transport prévu à l'article 15 sera abaissé dans une proprotion équitable pour autant que la société n'aura pas tenu compte des besoins de la ' population en lui accordant d'autres réductions de taxes ou en introduisant des améliorations dans le trafic. En cas de désaccord entre le Conseil fédéral et la société sur le chiffre de la réduction, l'Assemblée fédérale statuera.

Si le gain annuel n'atteint pas 2 % du capital-actions pendant trois années consécutives, la société aura le droit d'élever de façon équitable le maximum des taxes prévu à l'article 15. L'Assemblée fédérale se prononcera sur le chiffre de l'augmentation. » L'article 22 aura la teneur suivante : « La société est tenue : a. d'alimenter un fonds de réserve qui servira à payer les dépenses extraordinaires nécessitées par les phénomènes naturels, les accidents et les crises et ù couvrir les déficits éventuels; il sera fait dans ce but un. prélèvement annuel d'au moins 5 % sur le gain annuel jusqu'à ce que le 10 % du capital-actions soit atteint; b. de créer une caisse de maladie pour son personnel ou d'assurer ce dernier à une société d'assurance; c. de créer une caisse de retraite ou de pensions pour son personnel si le gain annuel dépasse 4 % du capital-actions pendant trois années consécutives; d. d'assurer les voyageurs auprès d'une société d'assurance ou d'une association de chemins de fer jpour ce qui concerne les obligations découlant des dispositions légales sur la responsabilité civile des chemins de fer. » II. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er mars 1920.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de la concession du tramway de La Chaux-de-Fonds. (Du 6 février 1920.)

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1215

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