Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés Modification du 9 décembre 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application de la clause suivante, qui modifie la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 19 novembre 19981, est étendu2: Art. 10

Salaires minimums

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000 et a effet jusqu'au 31 décembre 2002.

9 décembre 1999

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

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FF 1998 4856 et 4857 Des tirés à part de l'extension du champ d'application peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.

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1999-6103