Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
Progin SA, 1630 Bulle tôlerie industrielle (pliage et découpage) 8 ho 22 novembre 1999 au 25 novembre 2000
Frédéric Piguet SA, 1348 Le Brassus usinage d'ébauches et CNC, Le Sentier, 17, rue G.-H. Piguet 3 ho, 2 f 15 novembre 1999 au 18 novembre 2000 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
Henri Giroud SA, 2738 Court Ateliers de décolletage et de reprises 16 ho, 6 f 10 janvier 2000 au 11 janvier 2003 (renouvellement)
MEA Mécanique et électronique appliquées SA, 1914 Isérables automates d'assemblage et de taillage 2 ho, 10 f 29 novembre 1999 au 30 novembre 2002 (renouvellement)
Uni Sim SA, 1110 Morges atelier mécanique, machines CNC 6 ho 22 novembre 1999 au 23 novembre 2002 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
Roger Meylan SA, 1143 Apples Décolletage et fraisage 24 ho 9 janvier 2000 au 11 janvier 2003 (renouvellement)
Manufacture de boîtes de montres MRP SA, 2942 Alle Usinage CNC 5 ho 6 décembre 1999 au 8 décembre 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
1999-6124
8979
Henri Giroud SA, 2738 Court Ateliers de décolletage et de reprises 5 ho 10 janvier 2000 au 11 janvier 2003 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail continu (art. 25 LTr)
F.J. Burrus SA, 2926 Boncourt Ligne de fabrication ,,Japon,, 20 ho 12 décembre 1999 au 14 décembre 2002 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, al. 2, LTr)
Mifroma SA, 1670 Ursy Conditionnement et expédition 50 ho, 80 f 15 novembre 1999 au 16 novembre 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Mifroma SA, 1670 Ursy Traitement des gruyères 10 ho 15 novembre 1999 au 16 novembre 2002 (renouvellement)
8980
Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr)
HTM AG, 2503 Biel Heissisostatische Presse 4M 3. Januar 2000 bis 4. Januar 2003 (Erneuerung)
Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr)
Mapei Polymères Suisse SA, 1642 Soarens Tours de séchage de poudre d'acétate de polyvinyle 6 ho 31 octobre 1999 au 4 novembre 2000
Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19 LTr)
Mifroma SA, 1670 Ursy Expédition 2 ho 14 novembre 1999 au 16 novembre 2002 (renouvellement)
Mapei Polymères Suisse SA, 1642 Soarens Tours de séchage de poudre d'acétate de polyvinyle 2 ho 31 octobre 1999 au 4 novembre 2000
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
8981
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
14 décembre 1999
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
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