Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) ­

Redel SA, 1450 Sainte-Croix décolletage, reprise, injection et électroérosion 12 ho, 6 f 31 mai 1999 au 10 février 2001 (modification)

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) ­

Eta SA Fabrique d'Ebauches, 2740 Moutier Werk 16 production de fournitures 8 ho, 12 f 15 novembre 1999 au 16 novembre 2002 (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, al. 2, LTr) -

1999-4470

Décolletage SA St-Maurice, 1890 Saint-Maurice ateliers de décolletage et reprises 20 ho, 16 f 31 mai 1999 au 1er juin 2002 (renouvellement)

4745

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Bultech Précision, 1630 Bulle centres d'usinage et tournage CNC 20 ho 12 avril 1999 au 13 avril 2002 (renouvellement)

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr) -

Ultra Précision SA, 1870 Monthey décolletage, travaux de reprise et ligne militaire 24 ho, 28 f 10 mai 1999 au 11 mai 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

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Di Modolo SA, 2301 La Chaux-de-Fonds usinage boîtes et bracelets 8 ho 26 avril 1999 au 27 avril 2002 (renouvellement)

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Nestlé Suisse SA, 1350 Orbe diverses parties d'entreprise 92 ho, 34 f 12 avril 1999 au 13 avril 2002 (modification)

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Sonus SA, 2400 Le Locle injections plastiques et automates de montage 8 ho, 8 f 9 mai 1999 au 10 juin 2000 (modification)

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr) -

Décolletage SA St-Maurice, 1890 Saint-Maurice atelier de décolletage 8 ho 31 mai 1999 au 1er juin 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

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Bultech Précision, 1630 Bulle centres d'usinage et de tournage CNC 9 ho 11 avril 1999 au 13 avril 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

4746

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Ultra Précision SA, 1870 Monthey décolletage et reprise 7 ho 10 mai 1999 au 11 mai 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

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Di Modolo SA, 2300 La Chaux-de-Fonds fabrication de bracelets et de boîtes de montres, usinage CNC 3 ho 26 avril 1999 au 27 avril 2002 (renouvellement)

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Nestlé Suisse SA, 1350 Orbe diverses parties d'entreprise 23 ho 12 avril 1999 au 13 avril 2002 (modification)

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Sonus SA, 2400 Le Locle injections plastiques et automates de montage 2 ho 9 mai 1999 au 10 juin 2000 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

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Valtronic SA, 1343 Les Charbonnières Bonding en salle blanche, atelier CMS 10 ho 11 avril 1999 au 13 avril 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

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W. Gassmann AG, 2504 Biel département offset 26 ho 25 avril 1999 au 12 janvier 2002 (modification)

Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19 LTr) -

Ultra Précision SA, 1870 Monthey décolletage et reprise 4 ho 9 mai 1999 au 11 mai 2002 (renouvellement)

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Bultech Précision, 1630 Bulle centres d'usinage et de tournage CNC 1 ho 11 avril 1999 au 13 avril 2002 (renouvellement)

4747

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Décolletage SA St-Maurice, 1890 Saint-Maurice atelier de décolletage 3 ho 30 mai 1999 au 1er juin 2002 (renouvellement)

Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-sons techniques ou économiques (art. 25, al. 1, LTr) -

Nestlé Suisse SA, 1350 Orbe diverses parties d'entreprise 84 ho 12 avril 1999 au 13 avril 2002 (modification) Société des Forces Motrices de Chancy-Pougny, 1284 Chancy usine hydroélectrique 12 ho 28 mars 1999 jusqu'à nouvel avis (modification)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

29 juin 1999

Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Protection des travailleurs et droit du travail

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