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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la revision de l'arrêté fédéral du 27 septembre 1907, allouant des subsides pour la reconstitution des vignes détruites ou menacées par le phylloxéra.

(Du 16 janvier 1920.)

L'arrêté fédéral du 27 septembre 1907 allouant des subsides pour la reconstitution, des vignes détruites ou menacées par le phylloxéra prévoit, à l'article 3, que la Confédération rembourse aux cantons, à certaines conditions, la moitié des dépenses effectuées par eux pour la reconstitution; cette allocation ne peut toutefois dépasser 12 centimes par cep ou 15 centimes par mètre carré. A cet effet, un crédit de 500.000 francs est inscrit chaque année au budget de la Confédération (article 2).

Par requête du 30 mai 1919, le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel demande que, vu le renchérissement constant de la main d'oeuvre et, en général, de tous les travaux de reconstitution et eu égard aux mécomptes et aux revers qu'éprouvé la viticulture suisse depuis 25 ans, le maximum de la subvention fédérale soit relevé dans les proportions suivantes: Reconstitution jusqu'à 100 m2: 25 centimes par m2.

Reconstitution d© plus de 100 m2: 20 centimes par m2.

I.

En fixant le maximum du subside à 15 centimes par m2, l'autorité fédérale se fondait sur les calculs établis, d'après lesquels les frais de reconstitution à l'aide de plants américains greffés étaient par m2 de 30 à 35 centimes supérieurs à ceux occasionnés par le renouvellement usuel des vignes par le provignage ou le bouturage. L'allocation des subsides avait donc pour but de permettre au viticulteur d© procéder à la

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reconstitution de ses vignes sans qu'il ait à supporter plu.-, de dépenses que celles qui lui sont imposées par le renouvellement usuel, puisque les deux contributions (fédérale et cantonale) réunies devaient couvrir à peu près la différence. On pensait alors que l'allocation de ces subsides constituerait un stimulant assez énergique pour engager les propriétaires des vignes phylloxérées ou menacées à recourir aussi rapidement que possible à la reconstitution de celles-ci en plants américains résistants. Mais, pour éviter que les travaux de reconstitution ne prennent de trop grosses proportions ett que l'allocation des subsides ne grève trop la caisse fédérale, le crédit à inscrire annuellement au budget en faveur de la reconstitution a été limité à 500.000 francs. Cette1 somme aurait suffi -- toujours d'après les calculs de l'époque et en allouant le subside maximum de 15 centimes par m2 -- à encourager chaque année la reconstitution d'une surface de 330 ha., de sorte que tout le vignoble .suisse eût pui être reconstitué au bout d'une soixantaine d'années.

Mais les prévisions n'ont pas été réalisées. Les travaux de reconstitution, des vignes détruites ou menacées par le phylloxéra à l'aide de plants américains greffés, n'ont pas pris les proportions attendues. Six cantons seulement ont procédé à la reconstitution, ce sont: Berne, ÏYibourg, Tessin, Vaud,: Neuchâtel et Genève. Nous relevons, dans le tableau suivant les surfaces reconstituées chaque année par lesdits cantons (sauf Tessin) informations que nous puisons dans les rapports reçus de 1908 à 1918.

Année

Berne

Fri bourg

Vaud

Neuchâtel

m=

m'

m-

m-

1908 . .

-- 19C9 . . 2,633 1910 . . 5,234 530 1911 . .

1912 . . 3,420 1913 . . 12,445 1914 . .

-- 1915 . . 7,202 1916 . .

-- 1917 . .

-- 1918 . .

-- Totaux ~31,464

-- ._ -- -- --

3,541 766 269 90 160 1,554 6,370

',

Genève

Total

in2

in"

516,721 626,528 -- 846,736 429,431 612,908 1,157,161 382,415 606,791 557,045 115,483 206,445 681,186 126,171 207,321 1,158,539 378,291 306,360 1,128,719 259,098 328,422 255,095 98,770 73,175 60,723 621,875 126,999 21.145 423,825 54,882 21,764 475,912 51,378 3,021,775 7,932,621 27>22~918~

1,143,249 1,891,708 2,151,601 879,503 1,018,098 1.910,176 1,717,005 434,511 ' 809,687, 500,002: 550,608 13,015,148;

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II appert de ce tableau que la surface reconstituée annuellement avec l'aide de la subvention fédérale dans les cinq cantons précités ne dépasse pas en moyenne 118 ha., soit le 1,28 % de la surface en vignes établie dans ces cantons .par le recensement fédéral des entreprises agricoles, industrielles et commerciales de 1905, ou le 0,55 °/o de la surface totale du vignoble suisse, sans le Tessin.

La superficie reconstituée par le canton du Tessin n'est pas connue exactement, parce que l'allocation du subside fédéral n'a pas lieu d'après la surface replantée, mais est réglée d'après le nombre des plants américains greffés remis, par la station cantonale de viticulture. Jusqu'à la fin de 4 1918, le2 nombre de ces plants était de 784.271. Si l'on estime à /s de m la surface occupée par 2 chaque plant, nous arriverions à une superficie de 627.416 m de vignoble reconstitué, représentant pour les années 1909 à 1918 une moyenne de 57.038 m2, soit le O,«'°/o de la superficie totale du vignoble tessinois mesurée en 1905.

La lenteur avec laquelle on procède à la reconstitution dans notre pays montre que l'allocation des subsides de l'Etat n'a pas fortement engagé le viticulteur à reconstituer eu plante américains greffés ses vignes détruites ou menacées par le phylloxéra. Il est vrai d'ajouter que seulsi les cantons de Fribourg et de Neuchâtel ont alloué le subside maximum de 30 centimes (contributions fédérale et cantonale réunies) ; dans les autres cantons, le montant de la subvention varie entre 4 centimes par cep et 20 centimes par m2.

Par le fait du renchérissement de tous les matériaux, notamment de la main d'oeuvre depuis l'année 1907 et surtout depuis le commencement de la guerre, la proportion entre le montant des subsides de l'Etat d'une part et les dépenses occasionnées au propriétaire de vignes par la reconstitution d'autre part, s'est fortement modifiée au préjudice de ce dernier. Il est fort à craindre que la marche de la reconstitution des vignes détruites ou menacées par le phylloxéra ne subisse dorénavant un retentissement encore plus accentue" si la Confédération et les cantons ne relèvent pas le taux dea subventions qu'ils consacrent à cette oeuvre.

II.

Nous avons soumis la requête du Conseil d'Etat de Neucbâtol aux gouvernements des cantons viticoles. Treize (sur las 17 consultés) ont répondu. Berne, Grlaris, Grisons et Thur-

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govie n'ont pas donné de réponse. Soleure et- Bâle-villc renoncent à se prononcer dans la question, attendu que leurs* vignobles n'ont pas été atteints jusqu'à présent par le phylloxéra et que, par conséquent, la reconstitution en plants américains résistants n'entre pas en ligne de compte pour le moment. Vaud ne se prononce pas précisément sur la question de la majoration du taux du subside fédéral, mais se réserve, afin de pouvoir bénéficier du taux maximum fédéral actuel, de reporter à 15 centimes le taux du subside cantonal, qui depuis la guerre avait été abaissé à 10 centimes par m2. Genèvo ne croit pas devoir' prendre fermement position dansi le débat, car son intérêt dans la question est moins grand que par le passé, 3cela d'autant moins qu'il est resté au taux de 10 centimes par m ; il verra néanmoins à augmenter la subvention à la reconstitution du vignoble, soit au taux maximum actuel, soit au taux éventuellement majoré. Quant aux cantons de Zurich, Fribourg, Baie-campagne, Schaffhouse, St-Gall, Argovie, Tessin et Valais, ils appuient la proposition de Neuchâtel relativ« à la majoration du taux du subside; Baie-campagne et Valais voudraient aller encore plus loin et demandent que le taux soit porté non pas seulement à 20, mais à 25 centimes par m2. Argovie proposa même de fixer le taux maximum, à 25 centimes par cep ou à 30 centimes par m2.

A l'exception de Neuchâtel, tous les cantons consultés, de même que l'établissement fédéral d'essais pour l'arboriculture, la viticulture et l'horticulture à Wsedenswil, se prononcent contre la fixation de taux différents suivant la superficie de la surface à reconstituer. Divers cantons préféreraient d'ailleurs interdire complètement la reconstitution de surfaces inférieures à 100 m2 ou, en tout cas, ne pas mettre ces parcelles au bénéfice d'une subvention si celles-ci ne sont pas isolées.

Et, en effet, -on devrait renoncer, pour des raisons d'opportunité, à reconstituer d'aussi petites surfaces en plein vignoble.

Il faudrait d'ailleurs toujours fixer la zone de sûreté de chaque foyer phylloxérique assez grande pour que la: surface totale accuse au moins 100m2. Il est évident que les zones de sûreté à périmètre trop restreint constituent un danger continuel d'infections nouvelles; puis les petites parcelles qui, après arrachage et destruction, ont été reconstituées en plants d'autres sortes occasionnent, dans le vignoble, des perturbations dans les divers travaux de la vigne. Le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel déclare, dans sa réponse à la circulaire, qu'il pourrait renoncer à demander la fixation de taux différents suivant la superficie de la surface à. reconstituer, si

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l'a participation fédérale pouvait être unifo'rmément fixée à 25 centimes par m2.

Après examen de la question, nous proposons de relever le maximum du subside fédéral et de le porter à 20 centimes par cep ou à 25 centimes par m2, tout en laissant aux cantons le soin de décider si, pour leur territoire, ils veulent interdire la reconstitution des surfaces inférieures à 100 ma ou tout au moins exclure ces parcelles du subventionnement.

La majoration prévue représente le 66 % vis-à-vis de l'ancien taux, tandis que le renchérissement de la main d'oeuvre, de l'outillage, des bois américains et des plants greffés dépasse le 100 °/o. Il s'ensuit que le propriétaire de vigne, même en tenant compte de la majoration, devra prendre à sa charge une part beaucoup plus forte des frais de reconstitution qu'avant la guerre.

Il est bien entendu que le taux maximum, de 25 centimes par m2 ne .sera attribué que si le canton alloue un subside au moins équivalent.

III.

Les faits ont prouvé qu'il n'y avait nullement lieu de craindre que la caisse fédérale soit mise à contribution outre mesure par une augmentation trop prononcée des opérations de reconstitution, même si le chiffre du crédit à allouer chaque année n'était pas fixé par l'arrêté. Nous rappelons, à ce propos, que les subventions accordées par la Confédération n'ont î>endant les 11 années, jamais atteint'même de très loin le montant de 500.000 francs. En voici d'ailleurs le relevé: 1908 1909 1910 1911 1912 1913 1914 1915 1916 1917 1918

fr.

» » » » » » » » » »

132.024,-- 237.053,23 276.503,17 115.190,67 129.754,20 251.215,34 242.715,01 42.824,78 89."841,20 54.069,09 59.364,46

Total f r. 1.630.555,15 tra, en moyenne, par année .

. » 148.232, --

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De plus, des sommes importantes ont pu être versées chaque année au fonds de réserve prévu à l'article( 4 de l'arrêté, par le fait que les crédits n'étaient pas épuisés. C'est ainsi qu'à la fin de 1918, ce fonds s'élevait à fr. 2.420.220,36.

Cette somme eût été plus importante (fr. 3.770.220,36), si, dès l'année 1915, l'on avait pas réduit le crédit ianiiuel, par suite de la situation financière de la Confédération. Nous rappelons, en effet, qu'en modification de* la disposition de l'article 2 de l'arrêté et avec votre assentiment, le dit crédit a été abaissé à fr. 250.000 en 1915, fr. 200.000 eu 1916 et fr. 100.000 pour chacune des années 1917, 1918 et 1919.

Malgré le relèvement du taux du subside, il est peu vraisemblable que le total des subventions fédérales allouées en faveur de la reconstitution des vignobles atteigne, en une année, le chiffre de 500.000 francs. Il nous paraît donc qu'il n'est plus nécessaire de porter chaque année au budget fédéral, tuie somme aussi élevée. On peut donc rester au dessous de co chiffre, d'autant plus qu'on pourrait, à la rigueur, puiser dans le fonds de réserve pour couvrir une partie des dépenses effectuées. Rappelons du reste que la réduction du crédit a été demandée en 1911 déjà par la commission d'experts nommée par le Conseil fédéral pour l'examen de la, question de l'allocation des subventions par la Confédération. Nous sommes d'avis, par conséquent, que le chiffre du crédit à inscrire chaque année au budget ne devrait plus figurer dans l'arrêté fédéral, mais devrait être fixé d'année en année suivant les circonstances. Comme du passé, les soldes de crédits seraient versés au fonds de réserve, lequel, comme nous l'avons déjà dit, servirait à fournir la somme qui ne pourrait être couverte par l'allocation budgétaire annuelle.

On peut dès lors supprimer l'alinéa 1er do l'article 4 de1 l'arrêté du 27 septembre 1907, disposition qui devient superflu« ; par suite de la modification de l'article 2. Les demandes de subsides devant être présentées par les cantons préalablement à l'élaboration du budget fédéral, il sera ainsi possible do fixer le montant du crédit. Si l'allocation budgétaire est parfois insuffisante, on aura recours au fonds de réserve.

IV.

La revision de l'arrêté fédéral du 27 septembre 1907 doit porter encore sur un autre point. Nous voulons parler des facilités à apporter dans la faculté da reconstituer les vignobles en plants américains résistants. 11 y a 'lieu entre autres

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de supprimer le mot « fortement » dans l'alinéa 1 de l'article 1e''. En effet, comme l'indique déjà le titre de l'arrêté, la Confédération alloue des subsides «pour la reconstitution des vignes détruites ou menacées par le phylloxéra » et non pas seulement pour les vignes détruites ou «fortement» menacées. En présence d'ailleurs de l'état actuel de la contamination, il est indiqué de reconstituer en plants greffés sur américains non pas seulement les vignes détruites ou fortement menacées par le phylloxéra, niais aussi les parcelles non directement adjacentes à un foyer phylloxérique, mais qui, dans un temps plus o u moins prochain, seront, selon toutes quent, de faire concorder le texte du premier alinéa de l'article 1er avec le titre de l'arrêté.

En outre, l'alinéa, 3 du même article prévoit que l'autorisation de reconstitution est refusée .si, dans le vignoble pour lequel la demande est présentée, il est possible de lutter avec succès contre le phylloxéra. Cette disposition doit également être mitigée. En effet, la, reconstitution des vignes détruites ou menacées par le phylloxéra en plants américains résistants, devrait, si le propriétaire le demande et si l'autorité cantonale est consentante, être autorisée aussi en un vignoble dans lequel la lutte contre l'insecte puisse être poursuivie avec succès. Nous remarquons, à es propos, qu'il n'est guère possible momentanément de se procurer de bonnes boutures racinées de plants indigènes, en vue de la Implantation as ces vignes; en outre, la multiplication par le bouturag (boutures plantées à demeure) a peu de succès, surtout dans les régions à chutes de pluies fréquentes. Ajoutons à cela le fait qu'il se produit souvent, dans le voisinage de gros foyers éteints, malgré la désinfection la plus complète, des éclaboussures qui constituent de nouveaux foyers d'infection, d'où l'insecte se porte aussi sur les jeunes plantations «de vignes indigènes. L'autorité ne peut donc, en s'opposant à la reconstitution de ces parchets en plants américains greffés, forcer la main aux viticulteurs et les obliger à replanter en plants indigènes. On émettait des craintes auparavant au sujet des parcelles de vignes reconstituées en plants américains, en co sens que ces plantations favoriseraient la propagation du phylloxéra;, mais les expériences recueillies jusqu'à présent permettent aujourd'hui d'abandonner ce point de vue. Nous sommes dono d'avis que, sous réserve du consentement des autorités fédérale et cantonale, le propriétaire d'une vigne qui doit être renouvelée doit avoir la faculté de reconstituer

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sa vigne en. plants américains ou. de la replanter en plants indigènes, même si elle se trouve dans un vignoble dans lequel la hutte contre l'insecte peut encore être effectuée avec succès.

Par contre, il y a lieu, dans la question de l'allocation du subside fédéral, de faire une différence. Tandis que la subvention serait accordée pour la reconstitution des vignes détruites ou menacées dans n'importe quel vignoble, elle serait refusée pour la reconstitution d'une vigne non menacée, puisqae_le propriétaire de cette dernière a le choix entre la reconstitution en plants américains et la replantation en plants indigènes.

Les expériences recueillies jusqu'à ce jour au sujet des plants greffés sur américains -- choix des sortes réservé --- sont en général satisfaisantes. Les vignes greffées se développent bien, et donnent un rendement plutôt supérieur à celui des vignes indigènes. La reconstitution graduelle de nos vignobles eia plants américains résistants constitue, pour la plupart de nos régions viticoles, le seul moyen de maintenir la culture de la vigne, laquelle offre une occupation saine et rémunératrice à la population travailleuse de ces régions. La viticulture doit être encouragée, c'est un devoir national.

En vous recommandant l'adoption du projet d'arrêté fédéral dont 1© texte suit, en lieu et place de l'arrêté du 27 septembre 1907, nous vous présentons, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 16 janvier 1920.

Au nom du Conseil fédérai suisse: Le président de la Confédération, MOTTA.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

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Arrêté fédéral allouant

des subsides pour la reconstitution des vignes détruites ou menacées par le phylloxéra.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

VK le message du Conseil fédéral du 16 janvier 1920, arrête: Article premier. La Confédération subventionne la reconstitution, en plants résistants, des vignes détruites ou menacées par le phylloxéra.

La reconstitution ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Conseil fédéral et sur la proposition qui lui en aura été faite pai' les cantons.

Art. 2. Un crédit sera inscrit chaque année au budget de la Confédération pour subventionner la reconstitution, en plants résistants, des vignes détruites ou menacées par le phylloxéra. La subvention est allouée aux conditions suivantes : a) Les cantons doivent avant le commencement des travaux soumettre au Conseil fédéral, pour approbation, leurs propositions sur la manière dont ils ont l'intention de subventionner la reconstitution des vignobles.

lì) Lee demandes de subsides se rapportant aux travaux st exécuter l'année suivante doivent être remises par les cantons au Conseil fédéral avant le 15 août de chaque année. Aucune subvention ne peut être accordée pour fcs travaux de reconstitution commencés ou exécutés avant qiK1 les demandes aient été présentées.

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e) Les cantons adressent au Conseil fédéral, avant le 1er mai de chaque année, le rapport et les comptes, accompagnés des pièces justificatives, se rapportant aux sommes dépensées par eux en faveur de la reconstitution des vignobles. Ils sont tenus de faciliter la tâche des experts chargés d'examiner et de contrôler les travaux de reconstitution.

La subvention n'est accordée qu'une seule fois ponila même vigne.

Art. 3. Si la reconnaissance des travaux en a établi la bonne exécution, la Confédération rembourse aux cantons la moitié des dépenses effectuées. L'allocation fédérale ne peut toutefois dépasser 20 centimes par cep ou 25 centimes par mètre carré.

Art. 4. Si le crédit d'un exercice n'est pas épuisé, le solde en est versé dans un fonds de réserve, qui sert à parfait'«, en cas d'insuffisance, les crédits budgétaires des exercices subséquents.

Art. 5. Les cantons ont seuls la faculté d'importer des bois américains. Ils doivent las remettre, aux viticulteurs autorisés à reconstituer leurs vignes et aux pépiniéristes produisant des bois américains ou des plants greffés, à un prix qui ne dépassa pas le prix de revient.

Art. 6. Les cantons surveillent la production et le commerce des bois américains et plants résistants. Ils édictent, à cet effet, les prescriptions nécessaires.

Art. 7. La présent arrêté entrera en vigueur dès que Iti période référendaire sera écoulées; il remplace l'arrêté fédéral du 27 septembre 1907.

Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la revision de l'arrêté fédéral du 27 septembre 1907, allouant des subsides pour la reconstitution des vignes détruites ou menacées par le phylloxéra. (Du 16 janvier 1920.)

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