Arrêté fédéral relatif au financement de la participation intégrale de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration (y compris EURATOM) de l'Union européenne pour les années 2001 et 2002 du 2 septembre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 19991, arrête:

Art. 1 1 Un

crédit d'ensemble de 432 millions de francs est ouvert pendant les années 2001 et 2002 pour le financement de la participation intégrale de la Suisse au cinquième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne et à EURATOM.

2 Le

En millions de francs

crédit d'ensemble se répartit comme suit:

a.

contribution de la Suisse à l'UE pour les années 2001 et 2002

b.

mesures d'accompagnement pour 2001 et 2002

410 22

Art. 2 Les engagements peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2002.

Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 2 septembre 1999

Conseil des Etats, 31 août 1999

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

1

FF 1999 5440

1999-5420

8035