Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle (frais d'exploitation) pendant les années 2000 à 2003 du 22 septembre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19981, arrête:
Art. 1 Les contributions fixées dans le présent arrêté sont versées aux écoles, aux institutions et pour les cours visés dans les lois suivantes: a.
loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle2;
b.
loi fédérale sur l'agriculture3;
c.
loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts4;
d.
loi fédérale du 19 juin 1992 sur les aides financières aux écoles supérieures de travail social5.
Art. 2 1 Un plafond de dépenses de 1264 millions de francs est ouvert pour les contributions à la couverture des frais d'exploitation pendant les années 2000 à 2003.
En mio. de fr.
2 Les tranches annuelles s'élèvent à: 2000 316 2001 316 2002 316 2003 316
Art. 3 1 Un plafond de dépenses de 28 millions de francs est ouvert pour des contributions à la couverture des coûts de location pendant les années de 2000 à 2003.
1 2 3 4 5
FF 1999 271 RS 412.10 RS 910.1 RS 921.0 RS 412.31
1999-5415
8023
Financement de la formation professionnelle pendant les années 2000 à 2003. AF
2 Les
tranches annuelles s'élèvent à:
En mio. de fr.
2000 2001 2002 2003
7 7 7 7
Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 21 avril 1999
Conseil national, 22 septembre 1999
Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
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