Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle (frais d'exploitation) pendant les années 2000 à 2003 du 22 septembre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19981, arrête:

Art. 1 Les contributions fixées dans le présent arrêté sont versées aux écoles, aux institutions et pour les cours visés dans les lois suivantes: a.

loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle2;

b.

loi fédérale sur l'agriculture3;

c.

loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts4;

d.

loi fédérale du 19 juin 1992 sur les aides financières aux écoles supérieures de travail social5.

Art. 2 1 Un plafond de dépenses de 1264 millions de francs est ouvert pour les contributions à la couverture des frais d'exploitation pendant les années 2000 à 2003.

En mio. de fr.

2 Les tranches annuelles s'élèvent à: 2000 316 2001 316 2002 316 2003 316

Art. 3 1 Un plafond de dépenses de 28 millions de francs est ouvert pour des contributions à la couverture des coûts de location pendant les années de 2000 à 2003.

1 2 3 4 5

FF 1999 271 RS 412.10 RS 910.1 RS 921.0 RS 412.31

1999-5415

8023

Financement de la formation professionnelle pendant les années 2000 à 2003. AF

2 Les

tranches annuelles s'élèvent à:

En mio. de fr.

2000 2001 2002 2003

7 7 7 7

Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 21 avril 1999

Conseil national, 22 septembre 1999

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

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