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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la modification de la concession du chemin de fer électrique Aigle-Ollon-Monthey.

(Du 18 juin 1920.)

Monsieur le président et messieurs, Par requête du 31 décembre 1919, le conseil d'administration de la compagnie du chemin de fer Aigle-Ollon-Monthey a sollicité la modification des articles 16 et 18 de sa concession dû 30 mars 1900 (Recueil des chemins de fer, XVI, 85) dans le sens d'un relèvement des taxes pour le transport des voyageurs, des bagages et des marchandises.

A l'appui de sa demande, la compagnie fait valoir, entre autres, que l'entreprise se trouve dans une situation financière précaire. Par suite de la réduction des heures de travail et de l'augmentation des salaires, les frais d'exploitation s'accroissent de façon continue. Le paiement des intérêts du deuxième emprunt hypothécaire de 2e rang est effectué depuis 1914 par les communes que dessert la ligne, l'entreprise s'étant engagée à rembourser ces sommes. La compagnie ne possède pas de fonds de réserve. Pour rétablir l'équilibre financier, elle se voit obligée de procéder à une augmentation des taxes.

En présence des relèvements de taxes accordés à d'autres entreprises de chemins de fer, la demande parait indubitablement justifiée.

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II y a lieu de faire remarquer ce qui suit en ce qui touche la nouvelle teneur des art. 16 et 18, adoptée d'entente avec l'administration du chemin de fer; les taxes maxima pour le transport des voyageurs sont portées à 40 centimes, au lieu de 20 centimes actuellement en 2e classe et à 20 centimes au lieu de 10 centimes actuellement en 3e classe, par kilomètre de voie.

Pour le transport des bagages enregistrés, la taxe maximum sera de 30 centimes, au lieu de 10 centimes actuellement par 100 kilogrammes et par kilomètre de voie. En outre, les taxes maxima pour le transport des marchandises seraient augmentées de 200%. En même temps, les art. 24 et 25 de la concession seront modifiés pour être mis en harmonie avec les dispositions analogues des nouvelles concessions.

Dans leurs préavis des 2 mars et 1er juin 1920, les gouvernements des cantons de Vaud et du Valais se sont déclarés d'accord avec les modifications proposées.

Nous vous prions d'approuver le projet d'arrêté ci-après et vous présentons, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 18 juin 1920.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, MOTTA.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

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Arrêté fédéral modifiant

la concession du chemin de fer électrique d'Aigle à Monthey.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE Vu la requête du conseil d'administration du chemin de fer Aigle-Monthey, du 31 décembre 1919; Vu le message du Conseil fédéral du 18 juin 1920, arrête: I. La concession accordée par arrêté fédéral du 30 mars 1900 (Reoueil des chemins de fer, XVI, 85) et modifiée. par l'arrêté du Conseil fédéral du 8 septembre 1911 (Ibid., XXVII, 176 a) pour un chemin de fer électrique d'Aigle à Monthey est de nouveau modifiée comme suit: Les articles 16, 18, 24 et 25 auront la teneur suivante: «Art. 16. Pour le transport des voyageurs, la compagnie pourra percevoir des taxes dont le maximum est fixé comme suit : en deuxième classe, 40 centimes; » troisième » 20 » par kilomètre de voie.

Pour l'aller et le retour, les taxes des voyageurs jouiront d'une réduction de 20 °/o au moins sur le double de la taxe de simple course.

Les enfants au-dessous de quatre ans, s'ils n'occupent pas une place distincte, sont transportés gratuitement. Les enfants de quatre à douze ans révolus paient demi-place dans les deux classes.

La compagnie est tenue de délivrer des billets d'abonnement à prix réduit, à des conditions qui seront fixées d'accord avec le Conseil fédéral.

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Chaque voyageur a droit au transport gratuit de 10 kilogrammes de bagages, à condition que ces objets puissent être placés dans la voiture sans incommoder les autres voyageurs.

Pour les autres bagages, l'entreprise pourra percevoir une taxe de 30 centimes au maximum par 100 kilogrammes et par kilomètre de voie. » «Art. 18. En établissant les tarif s-marchandises, on tiendra compte, en général, du poids et des dimensions des envois, mais on prendra en considération aussi la valeur et l'importance économique des marchandises, autant que cela sera justifié par les besoins de l'industrie, du commerce et° de l'agriculture.

Il sera établi des classes, dont la plus élevée ne paiera pas plus de 15 centimes et la plus basse pas plus de 6 centimes par 100 kilogrammes et par kilomètre de voie.

Le transport par wagons complets (au moins 5000 kilogrammes ou 5 tonnes) bénéficiera d'un rabais sur les taxes des expéditions partielles.

Pour le transport des marchandises en grande vitesse, la taxe pourra être majorée de 100 % de la taxe ordinaire.

Les matières premières nécessaires à l'industrie et à l'agriculture seront transportées au tarif le plus bas.

Pour le transport de métaux précieux, de numéraire et d'objets précieux avec valeur déclarée, il sera perçu une taxe maximum de 3 centimes par kilomètre pour une valeur déclarée de 1000 francs.

Les charges de produits agricoles, les produits industriels de provenance suisse apportés par l'expéditeur et les outils destinés à son usage personnel seront transportés gratuitement, jusqu'à concurrence du poids de 15 kilogrammes, par les trains de voyageurs, même dans des wagons à part, à condition que l'expéditeur voyage dans le même train et reprenne ses colis immédiatement à l'arrivée à la gare de destination. L'excédent de poids est soumis à la taxe ordinaire des marchandises.

Il pourra être perçu pour une expédition une taxe minimum de 40 centimes au plus. » «Art. 24. Le maximum des taxes prévu par la présente concession sera abaissé si le gain annuel revenant au capitalactions dépasse en moyenne le 6 °/o pendant six exercices consécutifs et pour chacun des trois derniers exercices, et si l'entreprise ne tient pas suffisamment compte des intérêts

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de la population par d'autres réductions de taxes ou par des améliorations des conditions d.e transport. Si une entente n'intervient pas. à ce sujet entre le Conseil fédéral et la compagnie, l'Assemblée fédérale décidera.

Si le gain annuel n'atteint pas le 2 °/o du capital-actions pendant trois années consécutives, la concessionnaire aura le droit d'élever de façon équitable les taux maxima des prix de transport prévus par la présente concession. L'Assemblée fédérale se prononcera sur le chiffre de l'augmentation. » ,,« Art. 25. La concessionnaire est tenue : a. d'alimenter un fonds de réserve qui servira à payer les dépenses extraordinaires nécessitées par les phénomènes naturels, les accidents et les crises et à couvrir les déficits éventuels; il sera fait dans ce but un prélèvement d'au moins 5 % sur le gain annuel jusqu'à ce que le 10 °/o du capital-actions soit atteint; 6. de créer une caisse de maladie pour son personnel ou d'assurer ce dernier à une société d'assurance; c. de créer une caisse de retraite ou de pension pour son personnel si le gain annuel dépasse le 4 % du capitalactions pendant trois années consécutives; d. d'assurer les voyageurs auprès d'une société d'assurance ou d'une association de chemin de fer contre les accidents dont la concessionnaire est responsable en vertu des dispositions légales en vigueur. » II. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er juillet 1920.

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1289

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23.06.1920

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