Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle
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(Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine)» du 18 décembre 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire «pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine)» déposée le 18 janvier 1994'; vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 19962, arrête: Article premier 1 L'initiative populaire du 18 janvier 1994 «pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante: La constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 24novies al. 2, let. cet g 2 La Confédération édicté des prescriptions concernant l'utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Elle veille par là à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et se conformera notamment aux principes suivants: c. la procréation hors du corps de la femme est interdite; g. l'utilisation de gamètes de tiers à des fins de procréation artificielle est interdite.
Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil des Etats, 18 décembre 1998 Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 18 décembre 1998 La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker 38588
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FF 1994 V 877 FF 1996 III 197
1999-3
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine)» du 18 décembre 1998
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1999
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
01
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
12.01.1999
Date Data Seite
228-228
Page Pagina Ref. No
10 109 679
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