Arrêté fédéral concernant le financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2000 à 2003

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 10, de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 19991, arrête:

Art. 1 La Confédération alloue pour la période 2000 à 2003 une enveloppe financière d'un montant maximal de 128 millions de francs à la fondation Pro Helvetia.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

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FF 1999 7023

1999-4836

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