Arrêté fédéral concernant le financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2000 à 2003
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 10, de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 19991, arrête:
Art. 1 La Confédération alloue pour la période 2000 à 2003 une enveloppe financière d'un montant maximal de 128 millions de francs à la fondation Pro Helvetia.
Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
1
FF 1999 7023
1999-4836
7135