Délai référendaire: 7 octobre 1999

Loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération (Système informatisé commun) Modification du 18 juin 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 19971, arrête: I La loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération2 est modifiée comme suit: Titre Ajouter l'abréviation «LOC» Art. 11, 1er al.

1 Les Offices centraux de police criminelle de la Confédération gèrent un système informatisé commun en vue d'accomplir les tâches qui leur sont confiées. Dans ce système, les données sont répertoriées en fonction de différentes catégories criminologiques. Le droit d'accès à chacune de ces catégories doit être octroyé en fonction du degré de nécessité qui fonde la collaboration entre les différents offices centraux au sens de la présente loi.

II 1 La

présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le

Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

FF 1997 IV 1149 RS 172.213.71

1999-4451

4715

Offices centraux de police criminelle de la Confédération

Conseil des Etats, 18 juin 1999

Conseil national, 18 juin 1999

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

Date de publication: 29 juin 19993 Délai référendaire: 7 octobre 1999

3

FF 1999 4715

4716