Arrêté fédéral Projet concernant la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19991, arrête:

Art. 1 1 La

Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale est approuvée.

2 Le

Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

3 Lors

de la ratification, le Conseil fédéral fera des déclarations concernant les art. 22, al. 4, et 25.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89, al. 3, let. c, cst.).

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FF 1999 5129

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