Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Société suisse des employés de commerce a déposé les projets de règlements suivants, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101): Règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'experte/expert en finance et en controlling. Ce règlement doit remplacer celui du 6 août 1982 de comptable/contrôleur de gestion.
Règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité.
Ce règlement doit remplacer celui du 6 août 1982 de comptable.
La Fédération suisse de formation en entreprise (FSFE) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de formateur/formatrice en entreprise, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 10 septembre 1993.
La fenaco, la «LV-St. Gallen», le «GVS Schaffhausen» et la Agricola Ticinese SA ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnelle pour agrocommerçants, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 8 novembre 1990.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
3 août 1999
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
FF30
5042
1999-4772