Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

La Société suisse des employés de commerce a déposé les projets de règlements suivants, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101): Règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'experte/expert en finance et en controlling. Ce règlement doit remplacer celui du 6 août 1982 de comptable/contrôleur de gestion.

Règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité.

Ce règlement doit remplacer celui du 6 août 1982 de comptable.

La Fédération suisse de formation en entreprise (FSFE) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de formateur/formatrice en entreprise, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 10 septembre 1993.

La fenaco, la «LV-St. Gallen», le «GVS Schaffhausen» et la Agricola Ticinese SA ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnelle pour agrocommerçants, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 8 novembre 1990.

Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

3 août 1999

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

FF30

5042

1999-4772