99.049 Message concernant une convention de double imposition avec la République de Moldova du 12 mai 1999

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la fortune avec la République de Moldova, signée le 13 janvier 1999, en vous proposant de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

12 mai 1999

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

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Condensé Après une seule séance de négociations, une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a pu être signée le 13 janvier 1999 avec la République de Moldova.

Après avoir acquis son indépendance en été 1991, la République de Moldova a pris contact assez rapidement avec la Suisse pour lui demander d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'une convention de double imposition. En mai 1996, la présente convention a pu être négociée et paraphée. La République de Moldova est cependant revenue sur le résultat de ces négociations et a demandé diverses modifications du texte qu'elle avait paraphé. La signature de la convention a été retardée assez longtemps, et ce n'est qu'après le retrait de ces demandes, en janvier 1999, que la voie de la signature s'est ouverte.

La convention conclue offre aux entreprises qui investissent une certaine protection fiscale en plus de l'élimination de la double imposition. Elle favorise les nouveaux investissements et garantit que les entreprises suisses ne souffrent pas de handicaps concurrentiels d'origine fiscale face à leurs concurrentes d'autres pays de l'Ouest.

La présente convention respecte en grande partie le Modèle de Convention de l'OCDE et la pratique conventionnelle suisse.

Les cantons et les organisations économiques intéressées ont approuvé sa conclusion lors de la procédure de consultation.

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Message 1

Historique

Après la dissolution de l'Union soviétique, la République de Moldova a acquis son indépendance le 27 août 1991. Avec une superficie de 33 700 km 2 et une population de 4,4 millions d'habitants, ce pays est l'un des plus petits Etats issus de l'ancienne Union soviétique. Economiquement, la Moldova est toujours étroitement liée à la Fédération de Russie et reste étroitement tributaire de l'aide internationale pour parvenir à stabiliser son économie. Certains succès se dessinent, notamment en matière de lutte contre l'inflation, alors que la privatisation ne progresse que très lentement dans l'agriculture et l'industrie. Même si les investissements directs suisses sont encore modestes en République de Moldova, la Suisse a intérêt à garantir une protection fiscale aux entreprises actives dans ce pays en veillant à ce qu'elles ne souffrent pas de handicaps concurrentiels d'origine fiscale face à leurs concurrentes des pays de l'Ouest.

La convention relative à des questions fiscales conclue le 5 septembre 1986 entre la Suisse et l'Union soviétique ne constitue pas une convention complète contre la double imposition, car elle se limite aux questions concernant l'impôt sur le revenu qui étaient véritablement importantes à l'époque pour les relations économiques entre les deux pays. En avril 1994 déjà, la République de Moldova a fait part à la Suisse de son désir de conclure une nouvelle convention de double imposition. Pour les raisons précitées, la Suisse a volontiers répondu à cette demande. Des entretiens ont eu lieu à Kiev avant la négociation d'une convention avec l'Ukraine. Après une seule séance de négociations, un projet de convention en matière d'impôts sur le revenu et la fortune avec la Moldova a pu être paraphé le 21 mai 1996. La signature de la convention a été retardée par diverses demandes ultérieures de la Moldova qui ont été liquidées par la voie d'un échange de correspondances. Les cantons et les milieux économiques intéressés ayant approuvé unanimement la convention, le traité a pu être signé le 13 janvier 1999 à Berne.

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Commentaire des dispositions de la convention

La nouvelle convention entre la Suisse et la République de Moldova respecte très largement le Modèle de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle suisse concernant les pays en développement, tant sur le plan formel que matériel. Les commentaires suivants se limitent donc aux particularités importantes de la convention qui dérogent à ce modèle et à cette pratique.

Art. 2

Impôts visés

La convention s'applique à tous les impôts sur le revenu et sur la fortune. Les impôts perçus à la source sur les gains réalisés dans les loteries ne tombent pas dans le champ d'application de la convention (par. 5).

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Art. 3

Définitions générales

Dans toutes les dispositions relatives au trafic international maritime et aérien, on se réfère au lieu de résidence de l'entreprise.

Art. 5

Etablissement stable

Un chantier de construction ou de montage n'est constitutif d'un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois. Le montage en relation avec la livraison de ses propres machines et équipements n'est cependant pas constitutif d'un établissement stable.

Art. 7

Bénéfices des entreprises

Cette disposition reprend le principe établi dans le Modèle de l'OCDE d'après lequel un établissement stable ne peut être imposé que sur des bénéfices qui lui sont effectivement imputables.

Art. 9

Entreprises associées

Comme dans la plupart des conventions conclues ces derniers temps, la teneur du paragraphe 2 correspond à la pratique suisse. La convention prévoit que les Etats contractants peuvent se consulter sur des ajustements de bénéfice, mais que les ajustements mutuels ne sont pas obligatoires comme le prévoit le Modèle de l'OCDE.

Art. 10

Dividendes

Conformément à la réglementation du Modèle de l'OCDE, l'impôt en faveur de l'Etat de la source est limité à 5 % pour les participations d'au moins 25 % détenues par une société (à l'exclusion des sociétés de personnes), et à 15 % dans tous les autres cas.

Art. 11

Intérêts

La convention limite à 10 % l'impôt que l'Etat de la source peut percevoir. Les intérêts versés pour des crédits portant sur la livraison de marchandises et d'équipements ainsi que les intérêts des prêts bancaires sont cependant imposables exclusivement par l'Etat de résidence du bénéficiaire.

Art. 12

Redevances

Les redevances de licences sont imposables exclusivement dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. Le leasing n'est pas mentionné dans la notion de redevance figurant à l'art. 12, par. 2. Cela signifie que les dispositions sur les bénéfices des entreprises (art. 7) ou sur les professions indépendantes (art. 14) sont applicables aux intérêts du leasing.

Art. 17

Artistes et sportifs

Conformément à la pratique conventionnelle de la Suisse, les revenus qui ne sont pas versés directement à l'artiste ou au sportif, mais à une tierce personne, sont

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également imposés au lieu d'exercice de l'activité sportive ou artistique. Cette réglementation ne s'applique toutefois pas s'il est établi que ni l'artiste, ni le sportif, ni des personnes qui leur sont associées participent directement aux bénéfices de cette personne.

Art. 21

Autres revenus

Les revenus qui ne sont pas expressément mentionnés dans la convention sont imposables exclusivement dans l'Etat de résidence du bénéficiaire.

Art. 23

Elimination des doubles impositions

Pour les revenus qui sont imposables dans les deux Etats, la République de Moldova applique la méthode de l'imputation. Lorsque la convention attribue le droit d'imposer exclusivement à la Suisse, la République de Moldova exempte ces revenus et ces éléments de la fortune sous réserve de la progressivité. La Suisse applique en règle générale le système d'exonération avec progressivité et celui de l'imputation forfaitaire pour les dividendes et les intérêts.

Art. 24

Non-discrimination

Etant donné que la République de Moldova compte un grand nombre d'apatrides en raison de problèmes de nationalité non résolus après la dissolution de l'Union soviétique, elle a tenu à faire mentionner expressément les apatrides dans l'article consacré à la non-discrimination. La Suisse a accédé à cette demande, car les apatrides bénéficient également du droit à l'égalité de traitement en Suisse en vertu du principe du domicile. En outre, le texte du par. 2 introduit dans la convention correspond à celui du Modèle de l'OCDE.

Echange de renseignements La convention ne contient pas de disposition sur l'échange de renseignements.

Art. 28

Entrée en vigueur

A la demande de la Moldova, on a renoncé à une application rétroactive au début de l'année de l'entrée en vigueur de la convention. Les dispositions de la convention s'appliqueront donc pour la première fois à partir du premier janvier de l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la convention.

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Conséquences financières

Dans toute convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent à certaines recettes fiscales. Pour la Suisse, ces pertes résultent du remboursement partiel de l'impôt anticipé et de l'imputation de l'impôt à la source retenu par la République de Moldova sur les dividendes et les intérêts conformément aux art. 10 et 11. Le manque à gagner résultant du remboursement partiel de l'impôt anticipé à des résidents moldoves ne devrait pas être très important. En revanche, l'imputation forfaitaire d'impôt introduite par l'arrêté du Conseil fédéral du 22 août 1967 aura une incidence plus directe sur les finances publiques suisses. Si cette mesure entraîne des pertes fiscales, dont l'ampleur ne peut toutefois être estimée faute de 5265

statistiques appropriées, elle apportera aussi des avantages financiers aux fiscs suisses. En effet, alors qu'il fallait autoriser la déduction des impôts moldoves à la source de l'assiette fiscale, le montant brut des revenus provenant de la République de Moldova sera désormais imposable en Suisse, ce qui se traduira par une augmentation générale de la masse imposable.

Les solutions adoptées dans la convention sont extrêmement avantageuses pour la Suisse et l'économie suisse. La nouvelle convention comporte d'importantes améliorations et facilités par rapport à la situation actuelle instituée par l'ancienne convention avec l'Union soviétique. On peut espérer que la nouvelle convention contribuera à promouvoir de nouveaux investissements directs suisses en République de Moldova et influencera positivement le développement économique et la nouvelle orientation politique de ce pays. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont unanimement approuvé la conclusion de cette convention lors de la procédure de consultation. Par ailleurs, on rappellera que les conventions de double imposition sont conclues avant tout dans l'intérêt des contribuables et qu'elles favorisent la coopération économique qui constitue l'un des buts principaux de la politique suisse en matière de commerce extérieur.

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Constitutionnalité

La base constitutionnelle de cette convention est fournie par l'art. 8 de la constitution qui habilite la Confédération à conclure des traités avec les Etats étrangers.

L'Assemblée fédérale est compétente pour approuver la convention en vertu de l'art. 85, ch. 5 de la constitution. La convention est certes conclue pour une durée indéterminée, mais elle peut être dénoncée en tout temps pour la fin d'une année civile moyennant un préavis de six mois. Elle ne prévoit pas d'adhésion à une organisation internationale et n'entraîne pas d'unification multilatérale du droit. L'arrêté fédéral n'est donc pas sujet au référendum facultatif en vertu de l'art. 89, ch. 3 de la constitution.

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Conclusions

La présente convention respecte dans une large mesure le Modèle de Convention de l'OCDE et respecte les principes de la pratique conventionnelle suisse. Elle assure la sécurité du droit et garantit aux investisseurs suisses d'importants dégrèvements des impôts moldoves. De façon plus générale, elle devrait se révéler favorable au développement ultérieur des relations économiques bilatérales entre la Suisse et la République de Moldova.

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