Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application des conventions collectives de travail des contremaîtres et chefs d'atelier (Convention des contremaîtres et convention des cadres-contremaîtres)1 Prolongation du 25 novembre 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 15 mai 1997, du 25 juin 1998 et du 23 septembre 19982 qui étendent les conventions collectives de travail des contremaîtres et chefs d'atelier (Convention des contremaîtres et convention des cadres-contremaîtres), est prorogée3.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000 et a effet jusqu'au 30 juin 2001.

25 novembre 1999

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

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Les deux conventions collectives sont identiques.

FF 1997 III 328, 1998 3191 4216 Des tirés à part de l'extension du champ d'application peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.

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1999-5986