Arrêté fédéral portant approbation du protocole additionnel no 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 19991, arrête:

Art. 1 1 Le

protocole additionnel no 5 du 28 avril 19992 à la Convention révisée pour la protection du Rhin est approuvé.

2 Le

Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux.

1 2

FF 1999 8449 FF 1999 8463

8462

1999-5220