Arrêté fédéral portant approbation du protocole additionnel no 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 19991, arrête:
Art. 1 1 Le
protocole additionnel no 5 du 28 avril 19992 à la Convention révisée pour la protection du Rhin est approuvé.
2 Le
Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux.
1 2
FF 1999 8449 FF 1999 8463
8462
1999-5220