Délai référendaire: 3 février 2000

Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité du 8 octobre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54 et 66 de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19981, arrête:

Art. 1

Principe

La Confédération peut encourager la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité.

Art. 2

Accords internationaux

1 Le

Conseil fédéral est autorisé à conclure des accords internationaux sur la coopération en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité.

2 Il

consulte les cantons avant de conclure un accord.

Art. 3

Bourses d'études

La Confédération peut octroyer des bourses à des personnes effectuant leurs études dans des institutions européennes.

Art. 4

Financement

L'Assemblée fédérale vote les crédits d'engagement nécessaires par la voie d'un arrêté fédéral simple.

1

FF 1999 271

1999-5355

7889

Coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. LF

Art. 5 1 La

Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Elle remplace l'arrêté fédéral du 22 mars 1991 relatif à la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité2.

3 Elle

entre en vigueur le 1er janvier 2000 et a effet jusqu'au 31 décembre 2003.

Conseil des Etats, 8 octobre 1999

Conseil national, 8 octobre 1999

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

Date de publication: 26 octobre 19993 Délai référendaire: 3 février 2000

2 3

RO 1991 1972, 1995 1443 FF 1999 7889

7890