·683

# S T #

1245

Je

du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la modification de la concession du tramway électrique de Locarno à Minusio (éventuellement à Gordola).

(Du 23 mars 1920.)

Monsieur le président et messieurs, Une taxe de 10 centimes par kilomètre est prévue pour le transport des voyageurs à l'article 16 de la concession du tramway électrique de Locamo à Minusio (éventuellement à Gordola) accordée par arrêté fédéral du 31 mars 1905 (Recueil des chemins de fer, XXI, 73) et modifiée par arrêtés fédéraux des 12 juin 1908 et 22 décembre 1909 (ibid. XXIV, 198 et XXV, 413).

Par requête du 26 décembre 1919 au Conseil fédéral, la direction de ce chemin de fer demande que l'article 16 de sa concession soit modifié afin que la taxe puisse être élevée .à 20 centimes.

A l'appui de sa demande, la compagnie fait valoir que la situation financière de l'entreprise empire continuellement par suite de l'augmentation des salaires, du renchérissement <les matières premières nécessaires à l'entretien du matériel roulant et de l'accroissement du personnel nécessité par l'introduction de la journée de 8 heures. Il n'a pas été possible, jusqu'ici, à l'exception d'une seule année, de payer des intérêts au capital-obligations et d'alimenter le fonds de renouvellement. Une récapitulation dressée par l'entreprise nous montre qu'à la fin d'octobre 1919 les dépenses d'exploitation dépassaient déjà les recettes d'exploitation de 14,008 francs.

689

La demande paraît incontestablement fondée. Des augmentations de ce genre ont déjà été accordées depuis quelque temps à un certain nombre d'entreprises de transport.

La compagnie a adhéré, sans autre, à une autre modification que nous avons proposée de l'article 16 (suppression de l'alinéa 3 concernant une réduction de taxe pour les billets d'aller et retour et autorisation de percevoir la taxe entière pour les enfants de plus de 4 ans en service local); elle a accepté aussi la modification des articles 28 et 29, que nous lui avons également proposée pour obtenir la concordance avec les dispositions des nouvelles concessions.

Le Conseil d'Etat du canton du Tessin a déclaré dans :son préavis du 17 février 1920 qu'il n'avait rien à objecter à la requête.

Nous vous prions, en conséquence, d'approuver le projet d'arrêté ci-après et vous présentons, monsieur le président «st messieurs, l'assurance de notre baute considération.

Berne, le 23 mars 1920.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MOTTA.

\

Le chancelier de la Confédération, , STEIGER.

Feuille fédérale. 72» année. Vol. I.

690

Projet.

i

Arrêté fédéral modifiant

la concession du tramway électrique de Locamo à Minusio (éventuellement à Gordola).

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu deux requêtes de la direction des « Tramvie elettrieheLocarnesi » des 4 et 20 décembre 1919; Vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 1920, arrête : La concession d'un tramway électrique de Locamo à Minusio (éventuellement à Gordola), accordée par arrêté fédéral du 31 mars 1905 (Recueil des chemins de fer, XXI,.

73) et modifiée par arrêtés fédéraux des 12 juin 1908 et 22 décembre 1909 (ibid. XXIV, 198, et XXV, 413), est de nouveau modifiée comme suit : Les articles 16, 28 et 29 auront la teneur suivante : « Art. 16. Pour le transport des voyageurs, la compagnie est autorisée à percevoir une taxe maximum de 20 centimes par kilomètre de voie ferrée.

Les enfants au-dessous de 4 ans seront transportés gratuitement s'ils n'occupent pas une place distincte. Dans le trafic local du tramway, la compagnie peut percevoir la taxe entière pour les enfants au-dessus de 4 ans; dans l'autre trafic, les enfants de 4 à 12 ans révolus paient la demi-taxe..

La compagnie est tenue de délivrer des abonnements à prix réduit, à des 'Conditions qui seront fixées d'entente avec le Conseil fédéral. » « Art. 28. Si, pendant six années consécutives, le bénéfice annuel revenant au capital-actions dépasse en moyenne et pour chacune des trois dernières années le 6 %, le maximum

691

des taxes de transport prévu par la présente concession sera abaissé dans une proportion équitable pour autant que la société n'aura pas tenu compte des besoins de la popu· lation en lui accordant d'autres réductions de laxes ou en introduisant des améliorations dans le trafic. En cas de désaccord entre le Conseil fédéral et la société sur le chiffre do la réduction, l'Assemblée fédérale statuera.

Si le grain annuel n'atteint pas 2 % du capital-actions pendant trois années consécutives, la société aura le droit d'élever de façon équitable le. maximum des taxes prévu par la présente concession. L'Assemblée fédérale se prononcera sur le chiffre de l'augmentation.» « Art 29. La société est tenue : a. d'alimenter un fonds de réserve qui servira, à payer les dépenses extraordinaires nécessitées par les phénomènes naturels, les accidents et les crises et à couvrir les déficits éventuels; il sera fait dans ce but un prélèvement 'annuel d'au moins 5 % sur le gain annuel jusqu'à ce que le 10 % du capital-actions sort atteint; b. de créer une caisse de maladie pour son personnel ou d'assurer ce dernier à Une société d'assurance; c. de créer une caisse de retraite ou de pensions pour son personnel si le gain annuel dépasse 4 % du capitalactions pendant trois années consécutives; d. d'assurer les voyageurs auprès d'une société d'assurance ou d'une association de chemins de fer pour ce qui concerne les obligations découlant des dispositions légales sur la responsabilité civile des chemins de fer. » II. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er mai 1920.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de la concession du tramway électrique de Locarno à Minusio (éventuellement à Gordola). (Du 23 mars 1920.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1920

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

13

Cahier Numero Geschäftsnummer

1245

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

31.03.1920

Date Data Seite

688-691

Page Pagina Ref. No

10 082 406

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.