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FEUILLE FÉDÉRALE 72e année.

Berne, le SI janvier 1920.

Volume I.

Paraît une foia par semaine. Prix : 20 francs par an ; lo francs pour six mois plus la finance d'abonnement on de remboursement par la poste.

Insertions: 50 centimes la ligne on son espace: doivent être adressées franco à l'imprimerie K.-J. Wyss Erben, à Berne.

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Ad 1155

Rapport du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

des recours en grâce (session de février 1920).

(Du 13 janvier 1920.)

Monsieur le président et messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, avec leurs dossiers, les recours en grâce suivants, que nous accompagnons de notre l'apport et de nos propositions.

93. Daniel Bourgoz, né en 1894, ci-devant surnuméraire postal, actuellement détenu au pénitencier de Thorberg (Berne).

(Délits postaux, abus de confiance, vol.)

Daniel Bourgoz a été condamné, le 11 février 1919, par la cour de justice correctionnelle du canton de Genève, en application des articles 54 et 33 du code pénal fédéral et 155, 156, 316 et 329 du code pénal du canton de Genève, à 18 mois d'emprisonnement et 50 francs d'amende. Sous déduction de la détention préventive de 2 mois et 2 jours, il avait encore à subir 15 mois et 28 jours.

Au COUTS de ses fonctions officielles, Bourgoz a ouvert des lettres ou paquets cachetés, soustrait des lettres recommandées et autres, dont il s'est approprié le contenu d'environ 700 francs, et volé des timbres-postes et un pli d'une valeur déclarée de 200 francs.

A fin novembre de l'année dernière, Bourgoz s'est adressé à la commission des grâces du Grand Conseil du canton de Genève en sollicitant la remise de la peine d'emprisonnement qu'il devait encore subir. Dans la requête, on insistait notamment sur le fait que Bourgoz, qui n'avait pas d'antécédents judiciaires, n'a pas pu obtenir le sursis à l'exécution Feuille fédérale. 72« année. Vol. 1.

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de sa peine, parce qu'il avait été condamné en applications du code pénal fédéral. On invoquait aussi, à l'appui de la requête, son obligation de pourvoir à l'entretien de deux enfants en bas âge.

Dans une lettre de la mòre du condamné, il est dit que cette personne a recueilli les enfants Bourgo et que le mariage du fils menace d'être dissons, sa femme étant en instance de divorce. La mère, de Bourgoz déclare aussi absolument nécessaire qu'il puisse contribuer aux frais de l'entretien des enfants.

Il y a au dossier un rapport du directeur du pénitencier de Thorberg, qui s'exprime favorablement sur la conduite et le travail du détenu. Le. directeur ne s'oppose, pas à une remise de la peine dans une certaine mesure.

Le ministère public du canton de Genève estimo, que Bourgoz n'est pas indigne d'être gracié. A son avis, on peut le faire bénéficier d'une mesure de clémence, parcequ'il a é t é très sévèrement condamné e t parce que, v u le droit La commission cantonale des grâces s'étant reconnue incompétente pour statuer sur le recours, les autorités genevoises l'ont transmis à l'Assemblèe fédérale.

Il s'agit, dans ce cas Bourgoz, d'une affaire dans laquelledes délits ont dû être jugés conjointement en application du droit cantonal. Vu que l'article 54 du code pénal fédéral, combiné avec l'article 4 de ee code, prévoit l'emprisonnement pouvant s'élever ù G ans, c'est le droit pénal fédéral qui a dû être pris pour base de la peine d'emprisonnement à infliger..

Il s'ensuit que c'est le droit fédéral qui régit l'exercice du droit die grâce et que c'est donc,l'Assemblée fédérale qui, conformément à la manière de voir de la commission genevoise des grâces, est appelée à statuer sur le recours.

Après examen de l'affaire, nous pensons, en nous basant sur le rapport du directeur du pénitencier do Thorberg et sur celui du ministère public du canton de, Genève, que la remise d'une partie de la peine peut se justifier. Nous proposons d'abaisser celle-ci de façon que Bourgoz, au lieu d'être détenu jusqu'au commencement de juin, puisse déjà sortir du pénitencier le ler mars 1920. La peine d'emprisonnement de 18 mois serait ainsi réduite d'environ un sixième.

Proposition : Remise de la peine d'emprisonnement qui resterait à subir le 1er mars 1920.

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9l. Emile Dubelly, né en 1869, détective privé, demeurant à Genève. · (Infraction à la défense de fournir des renseignements.)

Emile Dnbelly a été condamné, le 26 septembre 1919, par la cour pénale fédérale, en application de l'article 5 de l'ordonnance de Conseil fédéral concernant des dispositions pénales pour l'état de guerre, du 6 août 1914 (Recueil off., n. s., XXX, 370), à 3 mois d'emprisonnement, sous déduction de 71 jours de détention préventive subie, et à une amende de 300 francs.

Dubelly a été engagé, en été de 1916, pour le service français de renseignements et a fourni jusqu'à fin 1918 des rapports concernant des personnes et des maisons de commerce qui lui étaient désignées par des agents du contre-espionnage français. Il adressait régulièrement ses rapports ù Annemasse et procura entre autres des pièces officielles, qui lui avaient été remises par un agent de police. Il rendit les mêmes services au consulat britannique à Genève.

Dubelly demande qu'il lui soit fait remise des 19 jours de prison qui lui restent à subir. A l'appui de ce recours en grâce, il invoque les motifs suivants : S'il était de nouveau incarcéré, sa famille, privée de son soutien, tomberait dans la misère. La détention préventive l'a durement éprouvé.

On est prié de prendre en considération qu'il a aussi rendu des services à notre pays. Les cocondamnés étant, sans ressources, il est obligé de supporter tous les frais, qui seront prélevés sur son cautionnement fourni grâce à l'aide d'autres personnes.

Comme on le voit par les pièces et les considérants du jugement, les mol if s allégués dans le recours, auquel nous renvoyons pour les détails, sont simplement une reproduction d'un précédent exposé. Nous estimons dès lors qu'il faut s'en tenir au jugement rendu par la cour pénale fédérale et proposons d'écarter le recours.

Proposition : Rejet du recours.

95. René Dunstheimer, né en 1882, négociant, d'Aix-la-Chapelle, à Neuhausen (Schaffhouse).

96. Bertha Dold, née en 1868, à Schaffhouse.

97. Jules Leuthold, né en 1876, employé de commerce, à Baie.

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98. Emile Hirler, né en 1800, fabricant de meubles, à Mulhouse et Baie.

99. Gottlob Frey, né eu 1868, négociant à Râle.

100. Gottlieb Kunz, né en 1868, négociant, et 101. Marie Kunz-Huber, née en 1879. tous deux de Prevorst (Wurtemberg), à Wettingen (Argovie).

102. .Joseph Selimeier. né on 1868, serrurier, et 103. Emma Sellmeier-Vonrufs. née en 1857, tous deux à Wettingen (Argovie).

104. Jacques Schärer, né en 1864, voyageur à Lausanne ("Vaud).

105. Anna Sauter-Deichelbohrer, née en 1892, de Hechingen (Wurtemberg), à Constance.

106. Joséphine Schneider-Schneider, née en 1862, de Dingelsdorf (Bade), à Emmishofen (Thurgovie).

107. Thérèse Dauberger-Matt, née en 1856, d'Ollen prés de Vienne, à Kreuzungen (Thurgovie).

108. Sophie Bischoff-Volz, à Kreuzungen (Thurgovie).

109. Béat ZUndt, à Montlingen (St-Gall).

110. Michel Reisacher, à Kmmishofen (Thurgovie).

1 il. Jacques Kb'stli, à Emmishofen (Thurgovie).

(Exportation par coirli'cbande.)

3'jii vertu des arrêtés du Conseil fédéral du oO juin 1917 on du 12 avril 1918 con ce vivant la répression des infractions aux interdictions d'exporter (Recueil off., n. s., XXX11T, 471; XXXIV, 477), ont été condamnés : o. René Dimstheimcr, le 27 janvier 1919, à 6540 francs d'amende, à 3815 t'r. 20 de dommages-intérêts à l'aduiiiiistratioii des douanes et, ù titre solidaire, à des amendes de.

9508 francs et des parl,s de frais de 3832 fr. 25. Moulant lota.1 : 23.627 f r. 8.0; l>. Bertlia Dold, le 8 octobre 1919, à 100 fr. d'anie.nde; a. Jules Lenttiokl, les 11 septembre/18 octobre 1919, à 1400 francs d'amende; a. Emile Hirlcr, les 10 juillet/Il août 1919, à 5000 francs d'amende, tous par décision des autorités douanières; e. Gottlob Frey, le 24 septembre 1918, par la coti r suprême du canton de Bâle-Canipag-ne, à 1 mois de prison et 300 fr.

d'amende;

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f. Gottlieb Kunz, à 3 semaines de prison et 1000 francs d'amende; fi. Marie Kunz-Huber, à 4 jours tic prison; /*. Joseph Sellmeier, à 4 semaines de prison et 3200 fr.

d'amende; i. Emma Sellineier-Vonrufs, à 4 jours de prison; 7i. Jacques Schärer, à 4 jours de prison et 500 francs d'amende; /. Anna Saiiter-Deichelbohrer, à 1 an de prison, 4000 fr.

d'amende et 5 ans de bannissement; m. Joséphine Schneider-Schneider, à 2 mois de prison, 1000 i'r. d'amende et 3 ans de bannissement; n. Thérèse Dauberger-Matt, à 2 mois de prison, 1000 fr.

d'amende et 2 ans de bannissement, ·tous par jugement de la cour suprême du canton de Thurgovie, du 27 mai 1919; o. Sophie Bischoff-Volz, Je 20 août 1919, par le tribunal de district de Kreuzungen, à 200 fr. d'amende; p. Béat Ztindt, le 21 mars 1939, à 1 mois de prison et 300 fr. d'amende; q. Michel Reisacher, à 'A'A moi« de prison et ]000 fr.

d'amende; r. Jacques Koslli, à 3'A mois de prison et 50 freines d':imetide, ces deux derniers eu date du 13 septembre 1919 palla cours suprême du canton de Thurgovie.

Ad a. René Duustheimer a participé au printemps et en été de 1918, avec deux employés de consulat actuellement à l'étranger et d'autres individus, à une contrebande concertée de caoutchouc dentaire et brut pour une valeur de 9380 fr.

Il a en. outre exporté en Allemagne par contrebande des sous-vêtements d'homme valant un peu plus de. 100 francs.

Dans le recours en grâce, présenté pour le prénommé, ou allègue que 20.000 fr. se trouvent payés, du fait que le cautionnement fourni par Dunsthehner a élé déclaré acquis an fisc. Pour le reste, soit 3627 fr. 80, Dienstheimer est l'objet de poursuites de la part des autorités douanières, et l'on sollicite la remise de cette dette. A l'appui de cette demande, on allègue que les axitorités doiianières ont retenu le l'ecourant pendant trois semaines en détention préventive et qu'il

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a été obligé de consacrer Imites ses économies à son cautionnement de 20.000 fr. Ses coaccusés étant à l'étranger, Dunstheimer ne peut les actionner. L'affaire lui a coûté sa situation; à l'heure actuelle il vit de représentations commerciales, qui ne lui rapportent pas grand chose, et la continuation des poursuites serait sa ruine. Enfin, on allègue qu'il ne serait pas juste de ne l'aire expier sa peine qu'à un seul des délinquants, les autres s'étant soustraits à la condamnation.

Selon rapport de la direction générale des douanes, ces dires appellent rectification. Tout d'abord, i] a été expressément tenu compte de la détention, préventive lors de la fixation de l'amende. En outre, Dunstheimer paraît n'avoir fourni personnellement que la moitié de son cautionnement, car line autre personne impliquée dans l'affaire prétend avoir avancé 30.000 francs. On ne saurait dire, dès lors, que Dunstheimer paie pour ses complices; au surplus, il serait parfaitement en mesure de payer le reste de l'amende.

Dans ces conditions, et d'accord avec la direction des douanes, nous proposons d'écarter le recours.

Ad b. Le nommé Xavier Dold, âgé de douze ans, l'ut appréhendé le 26 août 1919 alors qu'il se dirigeait avec un petit char, dans lequel se trouvaient deux paquets de cigarettes, vers la forêt située derrière le Gaisberg (Schaffhouse).

Dans l'instruction, su mère Bertha Dold reconnut l'avoir cmployé maintes fois à des besognes de ce genre, d'entente avec des contrebandiers, une partie de la marchandise, d'une valeur de 800 francs, fut exportée en contrebande par des tiers; le reste, représentant une somme de 4600 fr., put être séquestré.

La femme Dold sollicite la remise de. l'amende de 100 fr., en invoquant sa misère, la maladie de son mari et en protestant de son innocence. Elle se déclare hors d'état de payer et demande qu'on lui épargne la conversion de l'amende en emprisonnement, en considération de ses 55 ans et du fait qu'elle n'avait pas d'antécédents judiciaires.

La seule question qui se pose est de savoir si l'indigence de la recourante justifie une. remise partielle de l'amende.

Or, d'après un rapport de la Direction générale des douanes, on a déjà largement tenu compte de la situation précaire de la famille Dold dans la .fixation de la peine.

Nous proposons dès lors de rejeter le recours, tout en faisant remarquer que l'on pourra accorder à la recourante le paiement de son amende par acomptes.

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Ad c. Après avoir commencé par nier, Jules Leuthold reconnu avoir commandé en mai et juin 1919 chez divers fournisseurs des montres d'or pour une somme totale de 13.166 fr., et cela en partie lui-même et en partie par l'intermédiaire de tiers, et, les avoir ensuite exportées par contreLande rie la même façon.

On sollicite la remise de la majeure partie de l'amende de 1400 fr. infligée à Leuthold, en réitérant textuellement un précédent recours du prénommé. Celui-ci, q u i avait mand, fut congédié avec d'autres ouvriers pour cause de manque de travail, de difficultés du change, etc. Ayant à s a charge s i x enfants, âgés d e 1 7 à 4 ans, i l tomba dans i l n e s'agissait lu q u e d'articles d'exportation, u n e Au dossier de l'affaire se trouve versée aussi une missive de la femme de Leuthold, dans laquelle cette personne assure qu'il est impossible à son mari de. payer l'amende, de sorte que cette dernière devrait être convertie en emprisonnement.

Du rapport de la direction générale des douanes, il appert uqe le département fédéral dos douanes a réduit l'amende de 1600 à 1400 francs par commisération. Aucun fait nouveau n'étant invoqué en faveur de Leuthold, et celui-ci étant à même -- d'après un rapport -- de s'acquitter par acomptes, avec de la bonne volonté, comme cela lui a été accordé, il nous paraît qu'on doit s'en tenir à la décision rendue par le département des douanes sur recours du prénommé. Pour le moment, nous faisons nôtre la proposition des autorités douanières de rejeter le recours.

Ad d. Le fabricant de meubles Emile Hirler quitta Mulhouse, en janvier et vint à Baie. A la fin de juillet, cependant, il fut contraint par les autorités de. son pays de retourner dans ce dernier, en laissant à Baie des meubles terminés ou encore en travail.

Le 29 mars 1919, soit à une époque où il était interdit d'exporter des meubles neufs, le prénommé chercha à faire passer la frontière à tons les meubles en question, comme objets usagés de déménagement.

On sollicite maintenant pour Hirler la révision des condamnations infligées à celui-ci par lia direction générale et le département fédéral des douanes, en concluant à ce que

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l'autorité de police de Bâle procède à une enquête, qui établirait que Hirler est nue victime de la guerre, qu'il n'a pas.

t'ait le commerce de meubles dans ladite ville, et que ce sont effectivement des meubles usagés d'usage privé, et non point des objets neufs, qu'il «. voulu l'aire passer au delà de la frontière. Les condamnations infligées par l'autorité donanière reposeraient ainsi sur une erreur.

Ces condamnations valent jugement pénal passé en l'orce d'exécution. Les Chambres fédérales ne peuvent se prononcer sur le cas de Hirler que comme autorité investie du.

droit de grâce, et non comme autorité do recours. Elles sont dès lors incompétentes pour ordonner l'enquête demandée et ne peuvent pas davantage reviser les décisions des autorités douanières.

Il s'agit, e u l'espèce, d'une tentative d'exporter ces conditions, line amende de 5000fr.. ne paraît nullement excessive. Il n'y a pas d'ailleurs de motifs spéciaux militant en faveur d'une mesure de clémence. Nous renvoyons, quant aux détails de l'affaire, au rapport circonstancié dela» direction générale des douanes, qui se réfère entre au tresnaux aveux faits par Hirler en date du 30 mai 1919.

Pour autant qu'il puisse être entré, en matière sur le recours, nous proposons, avec la direction générale des donanes, de le repousser.

Ad c. Un premier recours eu grâce de Gottlieb Frey un été écarté dans la session d'été de 1919 (voir proposition, n° 3.1 dans le IV« message, Feuille féd. 1919, 111, p. 384).

Le prénommé revient à la ebarge par mémoires desii juillet et 18 novembre derniers. Il allègue de nouveau ne pas avoir su que la marchandise par lui fournie devait êtréexportée par contrebande. Le fait qu'outre la forte amende il lui a été infligé un mois d'emprisonnement, tandis que d'autres commerçants bâlois s'en sont tirés avec, de .simples.

amendes, constitue à son avis une trop grande ligueur,, comme l'ont reconnu le fonctionnaire des douanes qui s'est occupé de son affaire et le magistrat du ministore publiequi a requis contre lui. A ce même magistrat, cependant.

Frey reproche d'avoir voulu faire de son cas un exemple pour intimider les contrebandiers. Le prénommé expose enfin ses antécédents et ses conditions actuelles .de famille et de gain. Agé de 51 ans, il n'avait encouru jusqu'alors aucune condamnation privative de la liberté, a subi dans son com-

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mercé de graisse et d'huile un grave dommage du l'ait dèsmesures restrictives édictées par la Confédération et doit subvenir à l'entretien d'une famille de sept personnes.

Tandis que dans un premier rapport la direction générale des douanes déclarait n'avoir rien à objecter à la remise de la peine d'emprisonnement à Frey, cette autorité conclut maintenant, après une nouvelle enquête, au rejet du recours.

Pour autant que Frey qualifie d'excessive l'amende à lui infligée, il faut dire que c'est par erreur qu'il fait entrer eu ligne de compte les sommes auxquelles il a été condamné dans un précédent cas de contrebande réglé administrativeni en t. Ses allégués doivent au surplus n'être accueillis qu'avec réserve; d'informations prises auprès du représentant du ministère public et du fonctionnaire des douanes auxquels le prénommé se référait, il. ressort en effet que ces derniers n'ont jamais tenu les propos à eux attribués. Sans doute n'est-ce point une petite affaire, pour Frey, que d'avoir à supporter aujourd'hui les conséquences de ses agissements délictueux. Mais si l'on apprécie le cas au même point de, vue que d'autres affaires de contrebande, on constate qu'il ne sort nullement de l'ordinaire, comme le montrent précisément d'autres recours dont nous nous occupons présentement.

Abstraction faite de rigueurs manifestes, l'Assemblee lédérale n'est pus en mesure de contrôler dans chaque cas particulier le bien-fondé fie la peine, quant au degré mêmedé celle-ci. On sait bien, aussi, qu'en affaires pénales du domaine fédéral, la justice des cantons n'est pas égale partout.

Quant à l'Assemblée fédérale, si elle ne remet pas sans autre, par exemple, leurs peines de détention à des fraudeurs de lait pour le motif que les tribunaux d'autres cantons ne prononcent que des amendes, elle ne saurait pas davantage le faire à l'égard de contrebandiers.

A l'occasion de l'examen du recours Jean Frei-Kobler, nous avons exprimé l'opinion que le recourant aurait certainement mieux fait île suivre le conseil à lui donné et de se résigner à l'inévitable sans présenter une demande do grâco (votre proposition n° 92 du 2e rapport pour la session d'hiver de 1919, Feuille féd. 1919, V, p. 734). Nous faisons de même ici également. Comme la direction generalo des douanes le relève dans ses rapports, la manière d'agir de Frey ne diffère pas beaucoup de celle de ses coaccusés qui firent passer la frontière aux marchandises livrées par lui.

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Dans l'affaire de contrebande (lu 6 avril 1918, le prénommé fit conduire les marchandises par son garçon, âgé d'environ 14 ans, du Blumenrain, à Baie, jusque dans le voisinage du stand de Binningen, alla à sa. rencontre, prit les marchandises et les remit personnellement aux contrebandiers, comme cela était convenu. Cela se passait quelques jours après qui: Frey eut. livré, aux mêmes gens, des marchandises qui furent exportées en contrebande le 30 mars. Ainsi qu'il a été dit ciliant, le prénommé avait dû. être condamné déjà en 1916 pour infractions aux mêmes dispositions. Cette fois-là, il s'en était tiré sans emprisonnement; mais l'amende qui lui fut infligée ne fut pas suffisante pour le retenir de se livrer à de nouvelles manoeuvres frauduleuses.

Toni: bien considéré, nous proposons de rejeter également le nouveau recours de Frey.

Ad f, a, li, i et, A;. Les époux Kunz, et Sellmeier, ainsi que Jacques Schärer étaient impliqués dans une affaire de contrebande concertée datant de l'année 1918. Il est vrai qu'il ne s'agissait principalement que d'une simple tentative, car les prénommés ne purent faire passer la frontière qu'à des marchandises d'une valeur de 110 francs. Les autorités douanières séquestrèrent d'autres marchandises, valant un peu plus de 2000 francs, tandis qu'un lot de vanille de 9900 kg disparut.

Sur territoire suisse, le chef du complot était Sellmeier, qui avait en mains tons les fils de l'affaire. Il avait reçu d'un certain Fronquist, téléphoniste aux usines de la Lonza, à Waldshut, d'importantes avances pour se procurer des marchandises. Sellmeier remit cet argent à Kunz, qui acheta des marchandises séquestrées plus tard chez le premier, et cela en partie par l'intermédiaire du nommé Schärer, à. Lausanne. Celui-ci, qui s'était procuré sous les clauses de la SSS tous les articles en causo, les revendit à Kunz sans conditions. Les deux femmes Kunz et Sellmeier servirent d'intermédiaires à leurs maris pour les relatives d'affaires de ceux-ci, et leur aidèrent aussi à. mettre en lien sûr les marchandises achetées.

On présente maintenant en faveur des époux Kunz et.

Sellmeier un recours commun, tendant à la remise totale ou tout au moins partielle de la peine. A' l'appui de ce recours, on expose ce qui suit : Les prénommés ont agi à l'incitation de tiers et par nécessité. Les marchandises ayant été séquestrées, l'affaire n'a occasionné aucun dommage. Les deux hom-

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mes se voient menaces de faire de la prison pour s'acquitter <les amendes de 1000 et 1200 francs. Quant à leurs femmes, elles méritent en tout cas d'être graciées, n'ayant agi que sur l'ordre de leurs maris.

En ce qui concerne Schärer, on sollicite la remise des quatre jours d'emprisonnement et, éventuellement, la réduction de son amende de 500 fr. L'auteur du recours s'efforce d'établir par de longues considérations que le prénommé a été victime de sa bonne foi à l'égard de Kunz, dont il ne soupçonnait pas les intentions. Son unique faute aurait été de ne pas exiger une garantie écrite; mais comme il avait assumé sans autre les conditions de la SSS pour des achats antérieurs, cette faute serait excusable. Dans ces conditions, on trouve la peine de détention extrêmement rigoureuse, d'autant plus que Schärer est un négociant de bonne réputation et n'avait pas d'antécédents judiciaires.

La direction générale des douanes propose d'écarter tous ces recours. Quant aux époux Kunz et Sellmeier, elle, constate qu'ils ont agi non par nécessité, mais par cupidité, caini les uns ni les autres ne sont dénués de ressources. Quant ii Schärer, elle fait observer que le tribunal qui a statué a tenu compte de toutes les circonstances atténuantes et que le recours n'articule pas de faits nouveaux essentiels.

En ce qui concerne Kunz, il faut ajouter à cela que, vu l'extrait de casier judiciaire délivré le 19 décembre 1919, il y aura lieu d'examiner avec les autorités argoviennes la question de sou expulsion éventuelle. Des 14 condamnations qu'il a encourues, plusieurs concernent de graves délits. Aussi ne saurait-on prendre son recours en considération. Quant à Schiirer, il n'appartient pas à l'autorité investie du droit de grâce d'examiner s'il a effectivement agi de bonne foi.

Schärer pouvait se pourvoir contre la condamnation et, comme il ne l'a pas fait, un recours eu grâce ne saurait suppléer à cette omission.

Les peines infligées aux cinq recourants ne sortant nullement du cadre de celles qui sont prononcées d'ordinaire dans des cas de ce genre, nous faisons nôtres les propositions de rejet de la direction générale des douanes.

Ad I, m et n. Les recours en grâce présentés pour les femmes Sauter, Schneider et Dauberger concernent une affaire de contrebande par complot dont la découverte provoqua une certaine sensation en juin 1918. Un passage souterrain avait été établi,en utilisant un égont, entre une cave

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de lu maison n° 8 de ]a Grenzstrasse, à, Kreuzlingen, et nue cave du bâtiment 11" 14 de la Schwedenschanz, sis do l'autrecôté île la frontière. Afin de faciliter la contrebande, la première de ces maisons fut même acquise en avril 1918 par le mari de la recourante actuelle Anna Sauter. La contrebande, qui doit avoir commencé en novembre 1917 et cessé, pour divers motifs, en février 1918, fut reprise au commencement île mai et se poursuivit ensuite activement jusqu'à sa découverte. De l'aveu de ses auteurs, on exporta de cette manière pour environ 7000 fr. de chocolat, cacao, café, thé, pâtes alimentaires, laine, coton, soieries, fil, bougies et savon.

Dans les considérants de son arrêt, la cour suprême du canton de Thurgovie dit que le cas de la femme Sauter était particulièrement grave, qu'elle avait fait la contrebande, dans une forte mesure et qu'elle avait agi en complot avec tons les principaux auteurs des infractions. Elle connaissait l'existence du passage souterrain, acheta et amena des marchandises et .joua le rôle de conseillère et d'instigatrice.

Lors de son arrestation, cette personne -- qui arrivait de Zurich -- portait des paquets, principalement des étoffes pour vêtements, représentant un total d'environ 600 francs.

Quant aux femmes Schneider et Dauberger, l'une et l'autre propriétaires d'une épicerie à Kreuzlingen, elles sont; au. nombre dos personnes qui fournirent des marchandises aux contrebandiers en sachant très bien à quoi celles-ci étaient destinées.

Le Tribunal fédéral (cour de cassation) a eu aussi à s'occuper de l'affaire; par arrêt du 22 septembre 1919, il a rejeté les pourvois des femmes Schneider et Danberger.

On sollicite maintenant, par voie de recours en grâce en faveur de la femme Sauter, la remise de la peine d'un an d'emprisonnement, ainsi que du bannissement pendant cinq ans et réduction à la moitié de l'amende de 4000 fr. et, en ce qui concerne les femmes Schneider et Dauberger, en première ligne la remise dn bannissement et, subsidiairement, la remise ou tout an moins la réduction notable de la peine d'empri sonn ement.

Les allégués des recours, qui ne sont qu'une répétition de ceux de la défense devant les tribunaux et où l'on conteste les faits établis par ces derniers ne nous retiendront pas longtemps. En ce qui concerne particulièrement, la femme Sauter, on n'articule aucun fait nouveau. D'après le recours, cette personne n'aurait été que très peu coupable et

ce qu'elle a avoué concernait son mari et non elle-même. Et pour ce qui est des femmes Schneider et Dauberger, leurs recours, qui tendent essentiellement si la remise du bannissement, font valoir en substance la rigueur de cette peine. La femme Schneider est née en 1867, la femme Dauberger en 3856 ; l'une et l'autre sont veuves, établies depuis passé vingt ans en Thurgovie et sans attaches avec leur pays d'origine.

La première est infirme et maladive.

Dans sou rapport circonstancié, la direction générale des douanes déclare que l'affaire est un des cas de contrebande concertée les plus typiques qui se soient produits pendant .les années de guerre. D'après le dossier, la femme Sauter paraît avoir été avec son mari l'âme du complot; aussi ne peut-on que s'opposer énergiquement à la prise en considération du recours.

A l'égard des femmes Schneider et Dauberger, en revanche, la direction générale des douanes déclare ne pas s'opposer à la remise du bannissement. Selon les rapports des agents douaniers, la situation personnelle de ces deux per.sonnes est bien telle que le recours la dépeint.

De notre côté, nous ferons remarquer, particulièrement À l'égard du recours de la femme Sauter, que l'on ne saurait attendre sérieusement de l'Assemblée fédérale qu'en sa qualité d'autorité investie du droit de grâce elle examine à nouveau les faits. Or, eu se basant sur les résultats de la procédure pénale, on doit, selon nous, reconnaître l'impossibilité de faire acte de clémence en faveur de cette personne. La réserve usuelle vis-à-vis des recours en grâce dans les affaires de contrebande s'impose 1out spécialement dans le cas de la prénommée et nous ne voyons dans le. recours en grâce qu'une dernière tentative du défenseur de faire accepter sa manière de voir.

11 en est de même en ce. qui concerne les femmes Schneider et Dauberger, pour autant qu'elles sollicitent la réduction des peines d'emprisonnement. Comme dans d'autres cas, une maladie grave peut être prise en considération dans l'exécution de la peine. Quant au bannissement, il. est évident que les étrangers qui enfreignent gravement nos lois, au détriment du pays, perdent tout droit à l'hospitalité et à la tolérance, comme le relèvent les considérants du jugement,. Pour des raisons de commisération, cependant, nous nous rallions à la proposition faite par la direction générale «des douanes en faveur des femmes Schneider et Dauberger,

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toutes deux veuves et déjà âgées. Si, contre toute attende,, ces personnes devaient donner lieu à de nouvelles plaintes, on pourrait toujours les expulser administrativement (voir, en l'affaireWeinmann,, la proposition 11° 49 du 1er message pour Ja session d'hiver de 3919, Feuille féd. V, p. 373 à, 376).

Nous proposons dès lors de rejeter purement et simplement le recours de la femme Sauter et de faire remise du bannissement, tout en maintenant la peine d'emprisonnement, aux femmes Schneider et Dauberger.

Ad o. Sophie Bischoff-Volz a reçu, dans son magasin d'épicerie, d'un certain Vollenweider qu'elle connaissait à peine, trois ou quatre paquets que vinrent ensuite chercher d'autres, personnes. Le tribunal admit que la prénommée avait ignoré que ces paquets contenaient des montres destinées à la contrebande; les complaisances que Vollenweider, presquelin inconnu, réclamait d'elle auraient cependant dû éveiller ses soupçons et, comme habitante de la frontière, c'eût été son devoir d'être particulièrement prudente.

En fait, la femme Bischoff, en servant d'intermédiaire comme nous venons de le dire, jouait son rôle dans une vaste entreprise d'exportation par contrebande.

Dans le recours, qui tend à la remise ou tout au moins à une forte réduction de l'amende de 200 fr., on présente la manière d'agir de cette personne comme une simple complaisance, en affirmant à nouveau qu'elle était de bonne foi..

Admettre la négligence était en tout cas le plus loin qu'on pût aller pour reconnaître punissable la femme Bischoff, que l'amende frappe durement, surtout en raison du t'ait que par suite de la maladie du m'ari la famille n'a pour vivre que le produit de l'épicerie.

Avec la direction générale des douanes, nous proposons le rejet du recours, le tribunal qui a prononcé la condamnation ayant suffisamment tenu compte des circonstances atténuantes. Il faut d'ailleurs admettre que les époux BischoffVolz sont bien à même de payer l'amende, car, selon rapport des autorités douanières, ils ont fait de très bonnes affaires, comme tous les magasins de cette espèce à Kreuzungen.

Ad p, q et r. Pour Béat Zündt, qui a purgé sa peine d'un mois de prison, sa femme avait sollicité une remise partielle au cours de la détention. Celle-ci ne fut néanmoins pas suspendue.

Michel Reisacher et Jacques Köstli demandent qu'on leur fasse grâce des amendes. Ils ont purgé l'emprisonnement.

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Selon communication de la direction générale des douanes.

cependant, toutes les amendes prononcées dans cette affaire de contrebande ont été payées.

Nous proposons dès lors de ne pas entrer en matière sur ces trois cas.

Propositions : Rejet des recours de Dunstheimer, de la femme Dold, de Leuthold, de Hirler, de Frey, des époux Kunz et Sellmeier et de la femme Sauter; remise du bannissement pour les femmes Schneider et Dauberger; rejet du recours de la femme Bischoff; non-entrée en matière sur les recours de Zündt, Reisacher et Köstli.

112. Otto Aellen, né en 1871, aubergiste, 113. Adolphe Reichenbach, né en 1890, cultivateur, demeurant tous deux à Lauenen (Berne).

(Mesures contre la grippe. Fermeture des auberges.

Otto Aellen et Adolphe Reichenbach ont été condamnés, le 26 septembre 1919, par la lre chambre pénale de la cour suprême du canton de Berne, en application de l'arrêté du Conseil fédéral du 18 juillet 1918 concernant les mesures à prendre contre l'influenza (Recueil off., n. s., XXXIV, 792) et de dispositions cantonales d'exécution, chacun à 150 francs d'amende.

.Dans la soirée du Nouvel-an 1919, une société d'une vingtaine de personnes de Lauenen se rendit à l'auberge de l'Ours dudit lien pour danser. L'aubergiste Aellen l'invita à ne pas mettre ce projet à exécution, vu l'interdiction cantonale de la danse, mais il se. laissa persuader par Reichenbach, qui déclara vouloir supporter toutes les conséquences..

On dansa alors jusqu'à 2 heures du matin.

Aellen et Reichenbach furent condamnés par le tribunal do première instance à chacun 50 francs d'amende. Le procureur d'arrondissement interjeta appel de ce jugement et la lre chambre pénale de la cour suprême estima que les amendes étaient beaucoup trop faibles. Elle déclara qu'il s'agissait d'une infraction intentionnelle et injustifiable à l'interdiction de danser, commise à une époque où la grippe régnait aussi avec beaucoup d'intensité à Lauenen.

Les deux condamnés demandent réduction des amendes au montant de celles qui avaient été prononcées en première

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instance. Ils cherchent à excuser leur manière d'agir; .A eilen invoque notamment la tenue irréprochable de son auberge pendant de longues années.

Le conseil communal de Lauenen recommande le recours. En revanche, les Directions des affaires sanitaires et de la police du canton do .Berne en proposent le, rejet.

Vu les décisions de l'Assemblèe fédérale, dans de précédentes mômes affaires, nous proposons d'écarter ce recours en grâce.

Proposition : Rejet du recours.

114. Walter Binggeli, né en 1891, cultivateur, demeurant à Guggisberg (Berne).

(Police forestière.)

Sur appel du procureur d'arrondissement, la 1re chambre pénale de la cour suprême du canton de. Berne a, le 2G juin 1919, condamné Walter Binggeli à une amende de 100 francs, en application d'un arrêté rendu par le gouvernement bernois le 11 mars 1919 en vertu de l'arrêté dir Conseil fédéral du 18 janvier 1918 concernant l'approvisionnement du pays en bois d'oeuvre et de la décision départementale du 3l janvier 1918 (Recueil off., n. s., XXXIV, 114 et 181).

Binggeli a abattu en décembre 1918 cinq érables sans le permis nécessaire. Ces arbres n'étaient pas encore exploitables. Il les a vendus pour 302 francs et a ainsi réalisé, suivant le rapport de l'inspecteur des forêts et les considérants de l'arrêt, un bénéfice illicite de 42 francs.

A l'appui du recours en remise de l'amende, on allègue l'ignorance des prescriptions sur la matière et la modicité du revenu de Binggeli. On prétend aussi qu'il doit encore tout le prix de la propriété qu'il a acquise pour 12.000 francs il a deux ans.

Le conseil communal de Guggisberg et le préfet du district de Schwarzenbourg recommandent le recours. Les autorités forestières, auxquelles se joint la direction de la.

police du canton de Berne, proposent l'abaissement de J'amende à, celle de SU francs à laquelle Binggeli avait été condamné en première instance.

L'inspecteur fédéral des forêts, de la chasse et de la pêche donne son avis comme suit : Les tribunaux avaient, .souvent réprimé de pareilles contraventions par de petites

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amendes tout à fait inefficaces, de sorte que les jugements devaient régulièrement être réformés en instance supérieure. Aussi dans le cas qui nous occupe, l'arrêt de deuxième instance paraît proportionné à l'infraction commise. Si la modeste situation du recourant justifiait la remise d'une partie de l'amende, il ne faudrait pas abaisser celle-ci au-dessous de 50 francs.

Comme il est dit dans le rapport de l'inspecteur forestier de Kehrsatz, le commerce d'érables, de frênes et de tilleuls était en grande vogue à cette époque dans le district de Schwarzenbourg. Il y eut nombre de dénonciations et d'amendes.

La preuve que Binggeli se trouve dans- une fâcheuse situation n'ayant pas été fournie, l'amende n'étant plus que de 58 francs après déduction dia bénéfice illicite, et de nombreux cas de ce genre ayant occupé les tribunaux, nous pensons qu'on doit s'en tenir atix considérants du jugement rendu en instance supérieure.

Proposition : Rejet du recours.

115. Alfred Häusermann, né en 1885, aubergiste et cultivateur, demeurant à Bergdietikon (Argovie).

(Prix maxima du foin.)

Alfred Hauserm'ann a été condamné, le 16 septembre 1ÌH9, par le tribunal de district de Baden, en vertu de l'arrêté du Conseil fédéral du 16 août 1918 concernant l'approvisionnement en fourrages secs et la décision y relative du département militaire fédéral (Recueil off., n. s., XXXIV, 870 et 878) à une amende de 40 francs.

Häusermann a vendu, le 3 avril 1919, 25 quintaux de foin, le quintal 4 francs plus cher que le prix maximum.

Le marché n'a cependant pas été tenu, car Häusermann n'a livré que 910 kilogrammes, pour lesquels il n'a pas reçu plus que le prix maximum.

Il demande aujourd'hui remise de l'amende, en alléguant qu'elle a été prononcée à tort.

Le tribunal de district de Baden ne saurait recommander le recours. Comme il n'existe pas, en effet, de circonstances particulières qui parleraient en faveur d'une remise de. peine, nous faisons nôtre la proposition de rejet.

Proposition : Rejet du recours.

Feuille fédérale. 72» année. Vol. I.

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70 .

116. Marie Lehmann, née en 1892, demeurant à Wettingen (Argovie).

(Approvisionnement en pain.)

Le président du tribunal de Baden a infligé à la femme Lehmann, le 19 novembre 1919, en application de l'article 75 de l'arrêté du Conseil fédéral du 24 mai 1918 concernant l'approvisionnement en pain, etc. (Recueil off., n. s., XXXIV, pages 568 et s.), une amende de 10 francs.

Cette personne avait détaché trop de coupons de la carie de pain de son beau-frère appelé à faire l'école de recrues.

Les époux Lehmann demandent remise de l'amende en invoquant l'état de gêne de la famille.

Le conseil communal de Wettingen et le tribnnal de district de Baden recommandent le recours pour le même motif.

La contravention n'ayant que peu d'importance, l'autorité investie du droit de grâce ayant jusqu'ici dans les cas semblables fait droit aux recours et la fâcheuse situation de la famille étant prouvée, nous proposons de faire remise de l'amende.

Proposition : Remise de l'amende.

Veuillez agréer, Monsieur le président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 13 janvier 1920.

Au nom. du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MOTTA.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

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Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant des recours en grâce (session de février 1920). (Du 13 janvier 1920.)

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