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1198

Message complémentaire du

Conseil fédéral à la Commission des douanes des Chambres fédérales, concernant, le relèvement des droits sur les tabacs.

(Du 12 mai 1920.)

Dans la plupart des Etats, l'usage du tabac est depuis longtemps imposé de la manière la plus forte, soit sous forme de monopole d'Etat, soit sous forme de forts impôts de consommation sur les tabacs indigènes et étrangers combinés avec des droits de douane pour protéger l'industrie indigène, soit enfin seulement par des droits de douane très élevés, dans les pays où, en raison des conditions climatériques, la culture des tabacs n'est pas importante ou lorsqu'elle est interdite.

En Suisse, à part quelques impôts cantonaux très modestes, on s'est contenté jusqu'à présent de la perception des droits de douane fédéraux sur les tabacs bruts et les tabacs manufacturés. Les droits sur les tabacs bruts, même après le relèvement de fr. 7 à fr. 25 qui a eu lieu en 1882, sont relativement si faibles qu'ils n'ont pu empêcher la diminution constante de la culture indigène, qui était autrefois assez développée, mais qui ne peut plus lutter contre la concurrence américaine. La protection de l'industrie indigène s'est d'autre part manifestée surtout dans la fixation des droits sur les tabacs manufacturés, droits qui ont, en somme, empêché une importation très forte des produits manufacturés, mais qui au point de vue financier ne pouvaient donner un revenu important.

Cette politique financière s'expliquait essentiellement par le fait que les sources de revenus ouvertes par la constitution fédérale de 1874, en particulier les droits de douane généraux, suffisaient alors pour couvrir les dépenses n or-

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mâles de la Confédération et il n'y avait donc pas de raison de procéder à une revision de la constitution pour obtenir de nouvelles sources de recettes. On partait aussi de l'idée de tenir en réserve l'impôt sur le tabac pour couvrir les besoins financiers qui pourraient se présenter plus tard.

Pour ne pas compromettre ou préjudicier l'exploitation fiscale aussi complète que possible de cette réserve, surtout sous forme de monopole complet, on a conservé sans modification depuis 1882 le même droit sur les tabacs bruts, et on a surtout veillé lors de la conclusion des traités de commerce de ne pas lier ce droit avec d'autres Etats. L'imposition du tabac brut par les droits de douane a été :

Tarif de » » » » » » » » » »

Suisse : 1865 : fr.

1878 : » 1882 : » 1886 : » 1901 : » 1902 : »

7 par q.

7 » » 25 » » 25 » » 25 » » 25 » »

Autres Etats : Allemagne : 130 marks par 100 kg.

Autriche : 125 couronnes par 100 kg.; l'importation ne peut avoir lieu qu'avec une autorisation spéciale et il doit être payé en sus une taxe de licence de 3000 couronnes par 100 kg.

France : Défense d'importation pour le tabac brut.

Italie : Défense d'importation pour le tabac brut.

Grande-Bretagne : £ --.8,2 par livre anglaise (par 100 kg. = fr. 2240), (livre a.ngl. = 453,8 gr.).

Etats-Unis d'Amérique : Doli. --,50 par Ib (par 100 kg. = fr. 550).

L'imposition fiscale moyenne immédiatement avant la guerre mondiale était par kg. de tabac manufacturé : Suisse .

.

. fr. --,38 Allemagne .

.

» 2,33 Autriche . . . » 5,43 France . . . » 9,93 Italie . . . . ; > 11,93

160

Imposition fiscale par tête de population: Suisse.

Année

Centimes

83,, 80,9 89,9 77,i

1912

1913 1914 1915

Autres Etats :

Année

Centimes

1916 1917 1918 1919

104,o 67,2 47,5 104,o Centimes

360 Allemagne .

1010 Angleterre 415 Etats-Unis d'Amérique 633 Italie . . . .

723 Autriche 917 » » France Dans le courant de la guerre, l'imposition sur les tabacs a subi chez tous nos voisins une forte augmentation, tandis qu'en Suisse, malgré l'augmentation de valeur de la marchandise, le droit sur les tabacs bruts est resté le même.

Dans l'année 1913, la valeur du tabac brut était de fr. 141 par q., ce qui, .avec un taux de droit de fr. 25, représentait une imposition d'environ 18 %.

La valeur moyenne a été en 1919 de fr. 581, de sorte que le taux resté le même à fr. 25 ne représente plus qu'une imposition de 4,3 %. Pour rétablir l'imposition de l'année 1913, le droit de douane devrait donc être relevé à fr. 104,50.

Il ressort de ce qui précède que La Suisse est loin d'imposer comme il pourrait l'être ce produit, qui n'est pas indispensable à l'existence. Il est vrai que déjà autrefois et de nouveau depuis la guerre mondiale, la question de l'introduction du monopole du tabac (monopole complet) a été examinée à fond et approuvée par le Conseil fédéral, mais ce projet a dû être abandonné pour des raisons d'ordre politique. Le projet d'un article constitutionnel introduisant le monopole du tabac a donc été remplacé par un projet d'article qui autorise la Confédération à percevoir un impôt sur les tabacs bruts et manufacturés. Ce projet a été soumis à vos Conseils comme tractandum n° 588 et a déjà été discuté. Il ne subsiste plus que quelques petites divergences à son sujet. En outre, le projet concernant l'introduction de l'assurance vieillesse et invalidité et la création de nouvelles sources de recettes pour les assurances sociales, de juin 1919, qui a été aussi soumis à vos Conseils, contient une dispoAnnée »

1913 »

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aitioii qui octroie à la Confédération le droit de percevoir un impôt sur les tabacs bruts et manufacturés, impôt dont le revenu doit servir à couvrir les dépenses des assurances .sociales. Si les Chambres entrent en matière sur ce dernier projet, le premier deviendrait sans objet. Le mode d'application de l'article constitutionnel donnant à la Confédération le droit de percevoir un impôt sur les tabacs bruts et manufacturés a déjà été examiné et un projet a été préparé qui prévoit le calcul de cet impôt sur la. base des prix de vente au détail des tabacs manufacturés ainsi qu'un impôt spécial sur le papier à cigarettes. Le taux de l'impôt serait ·de 15 % du prix de vente au détail pour les tabacs manufacturés et de fr. 4 par 1000 tubes de papier de cigarettes. Ce projet des experts du département des finances, qui doit d'après les prévisions rapporter de 20 à 25 millions par année, n'a pas encore été discuté par le Conseil fédéral.

Si, d'une part, il est nécessaire de régler aussi vite que possible cette question de l'imposition .du tabac, on doit, d'autre part, compter sur le temps nécessaire pour créer la base constitutionnelle, pour la discussion des projets et pour l'acceptation par le peuple. Etant donnée la situation financière de la Confédération, le Conseil fédéral ne pouvait pas laisser plus longtemps sans utilisation une source de revenus .aussi favorable que le tabac.

Un court renvoi à notre situation financière suffira pour ·démontrer que les relèvements proposés sur les tabacs bruts et manufacturés sont justifiés au point de vue fiscal. D'après le relevé établi dernièrement par le département des finances, la somme nécessaire au rétablissement de l'équilibre du budget de la Confédération, somme qui est à noter comme déficit chronique, est de 150 millions de francs. Si l'on ajoute à cela la somme que la Confédération doit trouver pour subvenir aux assurances projetées sur la vieillesse et l'invali.-dité, et qui est devisée à 40 millions de francs, on se trouve ·devant un déficit annuel de 190 millions de francs, que l'on doit chercher maintenant à couvrir. Les cantons et les communes ont ensemble un déficit à peu près aussi élevé, ce-qui exclut pour la Confédération le moyen de puiser à la mémo source que les communes et les cantons pour remédier à la ·situation de ses finances, c'est-à-dire de recourir aux impôts directs sur la fortune et sur le revenu. Les cantons et les communes trouvent déjà que l'impôt de guerre et l'impôt sur les bénéfices de guerre perçus par la Confédération porFeuille fédérale. 72e année. Vol. III.

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tent fortement préjudice à leurs intérêts fiscaux. La Confédération se voit donc dans la nécessité de chercher d'autres sources de revenus. Une de ces sources particulièrement favorable est l'imposition fiscale des produits non indispensables, au premier rang desquels figurent le tabac et l'alcool.

Un autre motif qui semble devoir oblige» la Confédéraition à se procurer d'urgence un supplément de recettes par les droits de douane sur les tabacs consiste en outre dans le fait que la Confédération et les chemins de fer fédéraux doivent trouver ensemble jusqu'à la un de l'année courante une somme de 400.000 millions de francs. Les tentatives faites en Amérique pour la conclusion d'un emprunt ont échoué et vu la tension sur le marché suisse de l'argent, il ne sera pas facile de se procurer ces fonds; mais même en faisant abstraction de cela, nous devons veiller à ne faire appel qu'aussi peu que possible ù l'emprunt et nous devons recourir à de nouvelles sources de revenus pour couvrir les besoins de l'Etat. L'Angleterre fournit actuellement une preuve brillante que l'Etat qui se relève le plus rapidement des suites financières de la guerre ou d'une autre crise est celui qui compense les besoins financiers plus élevés par un relèvement des recettes de l'Etat, particulièrement par des impôts, au lieu d'avoir recours au crédit et d'être obligé d'amortir ensuite ses dettes. Immédiatement après la déclaration de guerre, l'Angleterre a relevé considérablement les impôts directs et un peu plus tard aussi les impôts indirects, et sa situation actuelle est telle que dans le budget pour l'année financière 1920/21 on constate un excédent de 234 millions de f, qui peut être utilisé pour amortir la dette, tandis que.

les budgets de la France et de l'Allemagne présentent un déficit de 29, respectivement de 28 milliards.

Etant donnée cette situation, le Conseil fédéral s'est décidé d'agir et sans méconnaître les inconvénients inhérents à ce système, il a décidé d'imposer le tabac par le moyen que lui donnait la constitution, les droits de douane. Par arrêté du 27 janvier et sous réserve de la ratification par les Chambres fédérales, il .a décidé les relèvements qui figurent dans le projet.

La plus grande partie du revenu, ainsi qu'il ressort de la situation exposée au début, sera fournie par le tabac brut» ainsi que le démontrent les chiffres suivants :

163

Chiffres des importations de tabacs bruts et manufacturés dans les années : ' N O du tarif

19 06

19 13

Valeur

<!·

en 1000 Ir.

,, <!·

191 9

Valeur

en (ODO Ir.

<!·

Vttleu r

en (ODO Ir ,'

109a Feuilles de tabac, non manufacturés, côtes

et tiges de tabac. .

: :

110 111 112 113

Tabacs manufacturés : Carottes et andouilles pour la fabrication du tabac à priser .

Tabac à fumer, à priser ou à mâcher . .

Cigares Cigarettes

71.429 8.826 83.779 11.828 125.835 73.164

__ 75

12

122

30

752 326 1.139 483 866 1.155 1.059 1.308 750 825 2.398 2.299

--

661l 6G2 400 1.630 1.688 3.949

II doit être répondu négativement à la question de savoir si la rectification des droits de douane proposée comporte une imposition trop forte pour les consommateurs, attendu que si les taux prévus sont adoptés, il en résultera une imposition fiscale de i!r. 1,15 par tête de population, ce qui ne représente pas même la moitié de ce qui était perçu en Allemagne avant la guerre et le dixième de l'impôt perçu par l'Angleterre.

En ce qui concerne les taux proposés, il y a lieu de remarquer qu'il paraît difucile que le droit triplé sur le tabac brut amène une augmentation de la culture du tabac dans le pays. Il est d'ailleurs si peu dans l'intention du Conseil fédéral de provoquer une telle augmentation, que si elle venait à se produire, il n'hésiterait pas à prendre des mesures eu conséquence. Le traitement différentiel des cigares et des cigarettes tient compte des différences de prix de ces deux catégories, sans empêcher l'importation ou créer un monopole en faveur des fabricants. Si malgré cela un tel fait se produisait, le Conseil fédéral prendrait aussi ici les mesures que comporterait cette situation. Il n'y aurait pas non plus à redouter une importation clandestine de quelque importance, trois des Etats voisins layant le monopole du tabac et le quatrième grevant ce produit d'un impôt si élevé qu'il paraît bien improbable qu'il s'en importe de là en Suisse.

164

II résulte de cet exposé que notre proposition ne vise qu'une mesure temporaire, dictée surtout par des raisons purement fiscales, et qui, étant donnée la dépréciation de l'argent, ne constitue pas une trop forte charge. Nous vous avons donc soumis notre arrêté du 27 janvier avec la conviction que le tabac peut très bien supporter une correction des droits de douane et qu'il la supportera en tout cas plus facilement que d'autres objets de consommation, qu'en outre l'introduction de droits ad valorem ne serait guère possible dans le moment actuel, et qu'on trouvera certainement plus tard une solution rationnelle, que la mesure que nous vous proposons ne préjudiciera pas.

Berne, le 12 niai 1920.

Au nom du Conseil fédéral suisse': Le président de la Confédération, MOTTA.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

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Message complémentaire du Conseil fédéral à la Commission des douanes des Chambres fédérales, concernant le relèvement des droits sur les tabacs. (Du 12 mai 1920.)

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