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FEUILLE FÉDÉRALE 72e année.

Berne, le 26 mai 1920.

Volume III.

' Paraît une fois par semaine. Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois plus la finance d'abonnement ou de remboursement par la posteInsertions: 50 centimes la ligue ou son espace: doivent être adressées franco a l'imprimerie K.-J. Wyss Erben, à Berne.

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Ad 1054

Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

les statuts de la caisse d'assurance des fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux.

(Du 18 mai 1920.)

Monsieur le .président et messieurs, La loi fédérale sur la caisse d'assurance des fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux, du 30 septembre 1919, adoptée à l'unanimité par le Conseil des Etats et par le Conseil national, .a été publiée dans la Feuille fédérale le 1er octobre 1919. *) Le délai référendaire est expiré le 30 décembre 1919 sans avoir été utilisé. Ainsi les efforts incessants déployés par les Chambres fédérales, les organes de l'administration et ceux du personnel fédéral, depuis plus d'un demi-siècle, mais plus particulièrement au cours de la dernière décade, ont été couronnés de succès.

Le message du 16 mai 1919, par lequel nous vous soumettions le projet de loi, était accompagné d'un avant-projet des statuts, destiné à vous, orienter sur la portée des divers articles de la loi. Quant à la marche à' suivre, nous pensions soumettre à votre approbation les statuts définitifs une fois que le projet aurait acquis force de loi. La procédure proposée fut l'objet d'une discussion approfondie au sein de la commission du Conseil des Etats déjà. **) On se demandait si les Chambres fédérales se borneraient à ratifier tacitement le projet de statuts ou si, au contraire, elles pourraient le discuter dans ses détails et y apporter des modifications.

On fit d'abord ressortir avec fermeté que les Chambres fé*) Voir Feuille fédérale de 1919, tome V, page 85.

**) Bulletin sténographique, 1919, Conseil des Etats, p. 230.

Feuille fédérale. 72° année. Vol. III.

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dérales ne sauraient tolérer une telle restriction de leurscompétences. Finalement, dit le rapporteur allemand de la commission, on se rassura quant à ce côté de la question; on se disait qu'elle était d'importance plus théorique que pratique; le résultat serait le même dans les deux cas. On ne saurait guère contester que valoir discuter en détail des statuts semblables au sein des conseils ne pourrait avoir un résultat heureux et que des contradictions et des désaccords seraient fatalement la conséquence d'une telle immixtion dans les détails. Une discussion de ça genre ne contribuerait donc guère à servir la cause. Cependant, la compétence des conseils ne subirait réellement aucune atteinte de ce chef. Le Conseil fédéral présenterait les statuts, les conseils les discuteraient. S'ils sont d'accord avec lo projet, ils l'approuveront,, si, au contraire, ils ne sont pas d'accord avec telle ou telle proposition, ils renverront le projet au Conseil fédéral en motivant leur décision. Ce dernier soumettrait alors un nouveau projet; de cette façon, on arriverait finalement à une entente. Au reste, au point de vue purement théorique, il ne saurait guère être sérieusement question d'un empiétement sur les droits des conseils. Lois fédérales, arrêtés fédéraux et statuts sont choses sensiblement différentes. Cela ressort du reste clairement du seul fait de l'allusion à la clause référendaire. On ne leur enlève rien qui soit do leur compétence, au contraire, on leur donne un droit d'intervention et d'opposition dans une question de statuts pour laquelle le Conseil fédéral est seul compétent. A ce sujet, le chef d'alors du département des finances exposa, *) au nom du Conseil fédéral, que les statuts seraient présentés une fois la loi entrée en vigueur. Alors surgira, la question de savoir si les Chambres fédérales discuteront ces statuts en détail ou si elles borneront leur droit d'intervention à déclarer qu'elles approuvent ou n'approuvent pas les statuts proposés par le Conseil fédéral. Le représentant du Conseil fédéral déclara ne pas vouloir trancher à ce moment-là d'une façon définitive cette question, mais qu'il était de son devoir d'attirer l'attention des Chambres sor le fait qu'autre chose est l'approbation des statuts établis par le Conseil fédéral et autre chose la discussion d'une loi que le Conseil fédéral a à leur soumettre à l'état de projet et qu'elles seules, en vertu de leur pouvoir législatif, peuvent transformer en loi véritable ayant force exécutoire. Il lui semblait donc que, très probablement, lorsque la question serait devenue vraiment *) Bulletin sténographique, 1919, Conseil des Etats, p. 238.

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actuelle pour les Chambres, celles-ci la trancheraient dans le sens que leur droit se bornera à approuver oui à ne pas approuver in globo le projet de statuts qui leur sera soumis et qui aura été établi d'abord par le Conseil fédéral. Le représentant du Conseil fédéral exposa en outre que par le fait même que les Chambres fédérales auront le droit de repousser les statuts ou de donner au .Conseil fédéral des instructions sur la manière de les établir conformément à leurs intentions, afin que les statuts reçoivent leur approbation, elles auront sauvegardé d'une manière suffisante leur droit nécessaire de contrôle sur les actes du Conseil fédéral. Quoi qu'il en soit, cette question n'aurait pas été tranchée d'une manière définitive par la commission du Conseil des Etats. Elle ne pourrait l'être non plus par le Conseil des Etats, de manière qu'elle est restée en quelque sorte vierge. Ce dernier aurait à la trancher plus tard lorsque le Conseil fédéral lui soumettra le projet de statuts avec sa manière de voir aussi dans la question de procédure.

Un membre du Conseil des Etats a exposé à ce moment-là les scrupules qu'il éprouvait à l'endroit de l'innovation consistant à soumettre un arrêté du Conseil fédéral à la ratification de l'Assemblée fédérale. Ces scrupules consistent en ceci que, bien que l'Assemblée fédérale soit compétente pour procéder à la ratification des statuts, il ne peut être question de discuter à fond le projet du Cons3Ü fédéral et de le modifier dans ses détails pour présenter ensuite le nouveau texte comme émanant de l'Assemblée fédérale elle-même; cette ratification -- terme pour lequel il n'existe pas: de définition constitutionnelle, ce qui oblige à recourir à la notion commune du mot «ratification», seule applicable en l'occurrence -- ne met aucunement la promulgation d'un arrêté ou d'une ordonnance, dans la compétence de l'autorité qui ratifie; mais bien dans celle de l'autorité qui a pris la décision; la ratification ne représente qu'une réserve de droit sans laquelle l'arrêté promulgué par l'autorité compétente n'a pas force exécutoire.

Pour les Chambres fédérales, la situation se présentera comme suit: elles ratifieront ou refuseront de ratifier les statuts qui leur sont soumis par le Conseil fédéral. Partout) où les conseils estimeront que le projet ne saurait prétendre à leur approbation, ils devront la lui refuser en motivant leur décision, soit déclarer que la ratification ne sera donneo qu'à la condition que telle ou telle disposition soit modifiée dans tel ou tel sens. Ainsi les modifications n'émaneraient pas de l'instance qui prononcera la ratification, mais le projet,

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retournerait au Conseil fédéral. Or, une telle décision des Chambres fédérales ne prenant consistance que s'il y a concordance entre elles, nous devrions nous accommoder bon gré mal gré d'une procédure de ratification d'allure assez pesante.

Dans le cas particulier, cela pourrait se faire dans l'espoir que le projet du Conseil fédéral sera préparé d© façon telle que les Chambres fédérales puissent donner leur approbation en toute confiance; aussi les motifs les plus impérieux parlentils en faveur de cette innovation qui consiste à soumettre à la ratification des Chambres un arrêté du Conseil fédéral en vertu de la compétence qui leur est dévolue par la loi.

Lors de la discussion de l'article 5 de la loi au Conseil national, les rapporteurs allemand et français de la commission *) ont insisté sur le fait que la commission n'entendait pas que les statuts fussent simplement soumis à l'Assemblée fédérale pour être soit repoussés soit adoptés; la commission demandait au contraire qu'une discussion approfondie eût lieu sur la base d'un message et que selon, les circonstances, le Conseil fédéral modifiât les statuts en s'appuyant sur cette discussion. C'est dans cet esprit que la commission du Conseil national proposa d'ajouter les mots « accompagné d'un message » à l'article 5 de la loi.

Le chef du département des finances *) déclara au nom du Conseil fédéral qu'il en serait ainsi. Il tint cependant à bien fixer une chose: lorsque nous parlons de ratification de l'Assemblée fédérale, nous entendons qu'il doit s'agir d'une ratification in globo, c'est-à-dire que lorsque le Conseil fédéral présentera le projet de statuts, tel qu'il l'aura fixé, il l'accompagnera d'un message et fournira toutes les explications sur la portée des différents articles des statuts. L'assemblée fédérale ayant le droit de ratification a aussi celui de refuser sa sanction. Elle aura par conséquent le droit de renvoyer au Conseil fédéral le projet de statuts, le droit de lui demander que dans la présentation de nouveaux statuts, on tienne compte de telles instructions que l'assemblée lui aura données. Mais il doit être bien entendu que les délibérations sur les statuts n'auront point le caractère de celles auxquelles les Chambres procèdent lorsqu'elles discutent des lois.

# # *H Nous avons attaché beaucoup de valeur à rappeler, dès le commencement de ce message, les opinions qui virent le jour lors de la discussion de la loi au sujet de la façon de *) Bulletin sténographique, 1919, Conseil national, p. 699.

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discuter et de ratifier les statuts. Dans les chapitres suivants, nous commenterons et les principes qui sont à la base des statuts et les modifications essentielles qu'ils présentent par rapport aux statuts tels qu'ils figuraient dans le message du 16 mai 1919. Nous croyons pouvoir renoncer à commenter pour lui-même chaque article, attendu que, souvent, la teneur même donne toutes les explications voulues pour qu'on puisse se rendre compte du but poursuivi. Partout où,, dans la suite de cet exposé, il est question du « personnel fédéral » ou tout simplement du «personnel», on n'entend par là que le personnel dé l'administration générale de la Confédération, celui de la chancellerie du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances, à l'exclusion du personnel des chemins de fer fédéraux. Pour être plus courts, nous désignerons, dans les considérations qui suivent, l'avant-projet de statuts, tel qu'il figurait dans le message du 16 mai 1919 sur la loi portant création d'une caisse d'assurance, *) par avant-projet de statuts et les statuts ci-joints simplement par statuts. Les citations d'articles, sans indication spéciale, ont trait aux statuts ciannexés. Nous désignerons par statuts G. F. F., les statuts de la caisse de pensions et de secours des fonctionnaires et employés à poste fixe des chemins de fer fédéraux, du er19 octobre 1906, ainsi que les suppléments des 9 mars 1908, 1 mai 1914, 20 novembre 1917 et 8 octobre 1918. Là où, dans la suite, il est question de caisse, on entend par là la caisse d'assurance du personnel fédéral..

Avant d'entrer en matière sur les statuts, nous désirons encore rendre attentif au fait qu'ils forment un tout homogène.

I. Dispositions générales.

Mesures actuelles de prévoyance de la Confédération en faveur du personnel. -- But de la caisse d'assurance.

Nous envisageons, dans les présents statuts, une caisse d'assurance étendue, c'est-à-dire une caisse qui accorde des prestations non seulement en cas d'invalidité, mais aussi en cas de décès.

Comme employeur, la Confédération a un intérêt majeur à l'assurance vieillesse et invalidité parce qu'elle lui permet d'éloigner du service actif, en leur allouant une rente de 70 % au plus du traitement, les personnes dont les forces sont *) Voir Feuille fédérale, de 1919, tome V, p. 85.

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usées on grande partie sinon complètement, au lieu de les conserver en service en leur payant le traitement maximum de leur catégorie. Dans des cas exceptionnels et sous certaines conditions, nous avons dû accorder déjà des pensions d'invalide sous le nom de traitement réduit, attendu qu'on n'aurait pu concilier avec les sentiments d'humanité et la dignité de l'Etat, le renvoi pur et simple de vieux serviteurs qui eussent été exposés à la détresse. La possibilité de licencier définitivement le personnel devenu invalide- pa>' raison d'âge, tout en lui accordant un traitement réduit, ayant été envisagée primitivement, nous avons, par décret du 29 juillet 1913, fait dépendre l'allocation d'un traitement réduit aux fonctionnaires et employés de la condition que l'intéressé ait à son actif dixhuit années de service au moins dans l'administration fédérale, le temps passé au service des chemins de fer fédéraux étant compté dans ces dix-huit années. Le traitement réduit fut limité à 40 °,'o au minimum et à 70 % au maximum du traitement perçu pour la dernière fois en service actif. Mais, en aucun cas, le maximum du traitement réduit ne pouvait dépasser fr. 5000. La famille d'un fonctionnaire jouissant d'un traitement réduit n'avait aucun droit à un traitement après décès lorsque le montant total du traitement réduit perçu atteignait le montant du traitemenb annuel touché pour la dernière fois en service actif. Si tel n'était pas le cas, la différence pouvait être accordée à titre de traitement après décès. Ce décret disait explicitement que les règles en question ne créaient aucun droit en faveur des fonctionnaires et employés, mais que, d'autre part, le Conseil fédéral ne se départirait de ces principes qu'à titre exceptionnel et après un examen approfondi consacré à chaque cas particulier. Ces règles étaient applicables aux fonctionnaires et aux employés, tandis que des indemnités plus petites étaient accordées aux ouvriers; elles comportaient 30 % du salaire après quinze ans de service révolus et s'élevaient de 1 °/o pour chaque année de service en plus.

Au cours des dernières années, quelques cas particulièrement typiques nous ont montré qu'il serait très désirable d'abaisser considérablement le nombre des années de service permettant d'allouer des traitements réduits. En outre, nous estimions qu'il était indiqué d'adapter dans une certaine mesure les traitements réduits à l'échelle des rentes de la future caisse d'assurance pour éviter une transition par trop brusque -- source d'injustices -- lorsqu'il s'agira de passer d'un système à l'autre. Un avant-projet provisoire de statuts

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pour la caisse d'assurance, dans lequel on prévoyait des rentes d'invalide allant de 36 °/o du traitement après la cinquième année de service révolue jusqu'à 70 °/o du traitement après la trentième année de servies révolue, ayant été discuté les 5/6 août 1918 par la commission d'experts, inorisi décidâmes,erle 4 mars 1919, d'appliquer cette échelle rétroactivement au 1 janvier 1919 pour la fixation des traitements réduits des fonctionnaires «t employés. En même temps, le montant maximum du traitement réduit fut porté de fr. 5000 à fr. 7000. Comme, en ce qui concerne la caisse d'assurance, nous tenions absolument .à mettre les ouvriers sur pied d'égalité avec les fonctionnaires et employés, nous décidâmes, le 17 octobre 1919, à titre de mesure préparatoire pour le passage au système de la caisse d'assurance, d'assimiler les ouvriers à la journée et à l'heure, devenus invalides au service de la Confédération, ·aux fonctionnaires et aux employés sous le rapport de l'allocation de traitements réduits et cela avec effet rétroactif au 1er janvier 1919.

C'est le système dit de la « demi-solde » qui, en cas d'in·validité, a été appliqué jusqu'ici axix instructeurs du département militaire. Nous rappelons, en passant, que les instructeurs ainsi que quelques autres groupes du personnel du département militaire sont soumis à l'assurance militaire, de sorte que le paiement de rentes à leurs survivants place ces derniers dans une situation meilleure par rapport .aux mesures de prévoyance prises en leur faveur que ce n'est le cas des survivants du reste du personnel fédéral qui ne reçoivent qu'une jouissance de traitement équivalant, au maximum, à une année de traitement.

Nous venons donc de voir que la Confédération, guidée par des considérations d'humanité qui, du reste, se confondaient avec ses intérêts d'employeur, verse de véritablcis rentes en cas de vieillesse et d'invalidité, tout au moins à celles des personnes qui sont devenues complètement invalides ·et qui ont plus de cinq années de service à leur actif; mais ces rentes ne reposent sur aucune base légale; d'autre part, il appert de cette constatation que les mesures de prévoyance prises en faveur des survivants d'agents fédéraux décédés sont insuffisantes. Conformément à l'article 10 de la loi fédérale sur les traitements des fonctionnaires et employés fédéraux du 2 juillet 1897*) une jouissance de traitement pour un temps n'excédant pas une année peut être *) Voir Recueil officiel, n. s., XVI, 270.

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accordée aux survivants de fonctionnaires et d'employés nommés à poste fixe. Gomme, au cours de la guerre et tout particulièrement au département de l'économie publique, il a fallu, engager un nombreux personnel extraordinaire parmi lequel survinrent maints décès, nous décidâmes, en date du 27 janvier 1919, d'accorder, sur demande motivée, une jouissance de traitement après décès aux survivants de fonctionnaires auxiliaires. Le montant de ce traitement est proportionné à la.

durée de l'emploi au service de l'administration fédérale.

Dans la règle, on accorde le tiers de la somme totale des traitements perçus, mais au maximum le montant d'une année de traitement, pour autant que le défunt laisse une veuve ou des enfants, des parents, aïeuls ou frères et soeurs qu'il a secourus ou entretenus en permanence. En 1919, une somme de fr. 918.225 a été versée à titre de jouissance de traitement après décès.

En outre, en modification des décrets du Conseil fédéral des 21 octobre 1898 et 21 août 1903, nous avons, en date du 23 décembre 1918, autorisé le département militaire et celui des postes et des chemins de fer à accorder, rétroactivement au 1er juillet 1918, aux survivants d'ouvriers permanents à la journée ou à l'heure, un salaire après décès au sens de l'art.

10 précité de la loi générale sur les traitements qui, selon les circonstances de chaque cas particulier, peut s'élever au montant d'une année de salaire.

Ces jouissances de traitement après décès ne préservaient cependant que momentanément de la détresse les survivants sans ressources, notamment lorsque ceux-ci ne pouvaient s'assurer un autre gagne-pain. De nombreux fonctionnaires, employés et ouvriers ont recouru à l'assurance sur la vie pour pourvoir, dans la mesure du possible iet en partie tout au moins, aux besoins des vieux parents, de la femme et ides enfants ; pour faire face aux primes, beaucoup d'entre eux ont dû s'imposer des privations. La Confédération a cherché à faciliter l'assurance sur la vie en ce sens qu'elle a accordé des subventions toujours plus grandes à la Société suisse d'assurance sur la vie -- en 1920 fr. 461.000 -- de sorte qu'une réduction de 25 °/o peut être accordée sur les primes pour un capital assuré de fr. 5000 au maximum. A la fin de 1919, les fonctionnaires, employés et ouvriers étaient assurés comme suit rien qu'en ce qui concerne la Société suisse d'assurance sur la vie:

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Au décès, 136 personnes avec 140 polices du montant de En cas de survie 12.128 personnes avec 13.661 polices d u montant d e . . . .

Déposants d'épargne 236 personnes avec 264 polices du montant de Trousseaux assurés 118 personnes avec 138 polices du montant de

fr.

556.700

» 55.076.367 »

322.150

» 383.000 fr. 56.338.217

Le capital assuré par le personnel fédéral auprès de la Société suisse d'assurance sur la vie s'est augmenté de huit millions en chiffre rond en 1919. Mais si l'on tient compte du fait que la moyenne du capital assuré ne représente qu'une somme de fr. 4500 à fr. 5000 par tête, il en résulte sans autre que les ressources provenant de la jouissance de traitement après décès et de l'assurance sur la vie ne suffisent que bien rarement à préserver de la misère les survivants de personnes décédées alors qu'elles étaient au service de la Confédération.

Dans ce domaine, seule l'assurance des veuves et des orphelins, telle que nous l'avons prévue dans les statuts ci-annexés, peut procurer l'aide nécessaire. Mais, lorsque cette assurance des survivants existera grâce à la caisse d'assurance, elle n'empêchera pas le père de famille prévoyant de faire plus encore en faveur des siens en contractant une assurance sur la vie lorsque les moyens le lui permettront dans une certaine mesure.

Ces brèves considérations démontrent qu'il est nécessaire de créer une caisse d'assurance étendue. En outre, comme le personnel sera tenu de verser des contributions assez considérables à la caisse d'assurance, on peut dire qu'il est équitable de lui accorder également l'assurance des survivants, à part l'assurance-vieillesse et invalidité qui est d'un intérêt majeur pour la Confédération en sa qualité d'employeur. Le personnel fédéral souhaite du reste vivement et principalement la venue de cette assurance, parce que, d'une part, l'assurance vieillesse et invalidité, comme nous venons de le voir, existe déjà dans une certaine mesure et pour les cas les plus urgents, et, parce que d'autre part, la prévoyance en faveur de l'avenir de la femme et de l'enfant lui tient plus à coeur que celle de son propre avenir. Les contributions que le personnel fédéral versera à la caisse d'assurance s'élèveront, pour la première année déjà, à huit millions de francs, en prenant pour base un capital assuré de 160 millions de francs. La science des assu-

...26 rances a cependant admis, en général, le principe que l'employeur, dans notre cas la Confédération, doit faire face aux frais de l'assurance-vieillesse et invalidité et les assurés à ceux de l'assurance des survivants. Ce principe est déjà appliqué dans le système actuel des traitements réduits qui ressemble à l'assurance-vieillesse et invalidité, attendu que le personnel fédéral invalide touche des traitements réduits sans avoir jamais payé la moindre prime. A la fin de 1919, 1054 fonctionnaires, employés et ouvriers percevaient des traitements annuels réduits, plus allocations de renchérissement, d'un montant total de fr. 3.809.680. Jusqu'à maintenant, ces dépenses ont toujours été portées au budget de la Confédération.

D'après les règles techniques, notamment! d'après le système de la réserve mathématique, ces traitements réduits auraient exig-é, à la fin de 1919, une réserve mathématique de 28 millions de francs en chiffre rond.

Le personnel fédéral étant appelé, à verser, à l'avenir, des contributions considérables à la caisse d'assurance, il n'est que juste d'instituer en sa faveur, non seulement une assurance quelconque des survivants, mais une assurance qui s'inspire du sens social de l'époque actuelle, et dont les prestations n'aient pas le caractère d'une simple aumône, mais permettent réellement de parer à la misère. Tenant compte du progrès réalisé par l'idée de l'assurance depuis la création de la caisse de pensions et de secours des chemins de fer fédéraux, et si désirable qu'il fût, par ailleurs, de s'appuyer sur leurs statuts, nous avons fixé pour l'assurance des survivants, précisément, des prestations en partie plus élevées. C'est de cette façon que doit être atteint le but indiqué à l'article 2 des statuts: assurer le personnel fédéral contre les conséquences économiques de l'invalidité, de la vieillesse et de la mort.

Cercle des assurés.

Pour réaliser le but de la prévoyance sociale, il est indiqué d'admettre dans la caisse des cercles aussi étendus et aussi jeunes que possible du personnel fédéral. En conséquence, l'obligation de faire partie de la caisse a été élargie, car elle seule lui donne la stabilité et la force nécessaires et permet d'étendre les effets bienfaisants de l'assurance des survivants.

Sous ce rapport, et suivant en cela le courant social de notre époque, nous avons été, intentionnellement, plus loin que les chemins de fer fédéraux qui n'assurent que les fonctionnaires ·et employés nommés à poste fixe et seulement à dater de leur

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nomination définitive. Il existe en faveur des ouvriers à poste fixe des chemins de fer fédéraux une assurance-invalidité et au décès dont les prestations sont inférieures à celles accordées aux fonctionnaires et employés nommés à poste fixe ·de la même administration. Nous partons du principe que le personnel fédéral des deux sexes doit être astreint à faire partie de la caisse, comme assuré ou déposant d'épargne, du jour où il entre au service de la Confédération; à titre permanent, provisoire ou définitif et perçoit en retour soit un traitement ou salaire, soit une indemnité journalière. Du haut fonctionnaire jusqu'à l'aide ou à l'apprenti, du directeur de fabrique jusqu'au dernier ouvrier et jusqu'à la dernière ouvrière, tous, dans la mesure du possible, doivent être tenus de s'assurer ou de constituer des dépôts d'épargne, pour pourvoir, avec le concours de la Confédération, aux besoins des jours d'invalidité et aux conséquences économiques de la mort. Cette façon de procéder est tout indiquée pour les fonctionnaires et employés nommés à poste fixe. Au début, on se proposait de n'obliger à faire partie de la caisse, que les ouvriers permanents. Mais comme il fut impossible de- définir la notion d'ouvrier permanent de façon à englober les cas si divers qui 'se présentent au sein de l'administration fédérale, nous avons étendu l'obligation de faire partie de la caisse aux ouvriers engagés par la Confédération pour une période que l'on présume devoir être de plus d'un an (art. 3, lit. d). L'autorité qui procède à la nomination détermine quels sont les ouvriers rentrant dans cstte catégorie. Par « autorité qui procède à la nomination », on entend aussi les personnes autorisées à engager du personnel.

Quant à l'assurance du personnel auxiliaire et provisoire «ngagé comme tel, il fallut aussi tenir compte de la diversité des situations d'une administration à l'autre et souvent au sein ·d'une même administration. Conformément au dernier alinéa de l'article 3, le personnel auxiliaire ou provisoire engagé «ornine tel, qui sera probablement nommé plus tard définitivement, peut être astreint par l'autorité procédant à la nomination à faire également partie de la caisse. Qu'il faille ici ·une certaine élasticité, c'est ce= qui résulte tout naturellement des quelques exemples suivants. Il y a, parmi le personnel provisoire, des groupes entiers d'agents qui sont occupés en permanence dès le premier jour et qui, selon toute probabilité, seront nommés plus tard définitivement. Ainsi, les apprentis postaux et télégraphistes qui touchent aussi une indemnité journalière dès le premier jour. Les personnes qui remplissent

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ces conditions doivent donc être assurées par la caisse dès 1& jour de leur entrée au service à titre provisoire. D'autresgroupes du personnel, comme les aides postaux, les ouvriers auxiliaires et les aides-facteurs de l'administration des télégraphes et des téléphones, les] téléphonistes de réserve et les aides-télégraphistes provisoires, par exemple, sont occupés par l'administration intéressée, soit par intermittence, soit quelques heures par jour, ou quelques jours par semaine ou par mois au cours d'une année. De même, les huissiers du Conseil national ne sont occupés en moyenne que pendant 200 à 250 journées par an. La question de savoir si le personnel auxiliaire, qui n'est pas occupé d'une façon ininterrompue,, doit être admis dans la caisse en qualité de déposant ou d'assuré, devrait, à notre avis, être examinée par les administrations intéressées au commencement de chaque année, de sorte que, dans la règle, il n'y aurait pas d'admission dans la caisse au cours d'une année. L'admission dans la caisse des aides occupés journellement pendant cinq heures et plus, par exemple, ne se heurtera guère à de grandes difficultés.

Par contre, le conseil d'administration, dont il est question à l'article 58, devra discuter les règles et arrêter ses propositions quant à l'admission des aides occupés journellement pendant moins de cinq heures en moyenne. Sans vouloir anticiper sur les ordonnances et à seule fin d'indiquer la directiondans laquelle on pourrait trouver peut-être une solution satisfaisante, nous émettons l'idée que les aides engagés provisoirement, dont le gain présumé versé par la Confédératioa serait inférieur à fr. 1000 par an, pourraient être exclus de la.

caisse; ceux dont le gain annuel présumé oscillerait entre fr. 1000 et fr. 2000, auraient l'obligation d'en faire partie à titre de déposants d'épargne ou devraient tout au moins, pouvoir en faire partie, tandis que les aides donti le total des indemnités journalières dépasserait fr. 2000 pourraient être obligés de faire partie de l'assurance proprement dite. Lorsqu'un aide ayant constitué des dépôts d'épargne serait nommé plus tard à poste fixe, il passerait alors de l'assurance-épargne à la caisse d'assurance. Dans ce cas, on ne pourrait naturellement pas lui compter intégralement comme années de servicelé temps pendant lequel il a fait partie de l'assurance-épargne; les années de service seraient alors déterminées sur la base des heures ou des journées» de travail effectives, les fractions de 180 jours ou moins n'entrant pas en ligne de compte, tandis que les fractions de plus de 180 jours seraient comptées pour une année entière. L'entrée immédiate dans l'assurance-épargn«

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permettrait de constituer la réserve mathématique, de sorte qu'à l'époque du passage à l'assurance proprement dite la personne, dans la plupart des cas, n'aurait pjas à effectuer de versement complémentaire, ordinairement si lourd. Sur la proposition des diverses administrations et de celle de la caisse d'assurance, le conseil d'administration devra fixer les règles en question et, éventuellement décider dans chaque cas si et à quelles conditions ces aides doivent être admis dans l'assurance-épargne et transférés à l'assurance proprement dite.

L'entrée aussi immédiate que possible du personnel dans la caisse d'assurance est du reste de l'intérêt même de cette dernière et du personnel. De l'intérêt de la caisse parce que celle-ci s'en tire à meilleur compte lorsqu'un assuré verse des contributions pendant un nombre- aussi grand que possible d'années avant d'être pensionné, et de l'intérêt du personnel parce que plus l'assurance commence "vite, plus vite il atteint le maximum du taux1 de la rente en cas de mise à la pension. Il ne nous paraît pas équitable de faire dépendre, en tout état de cause, l'admission dans la caisse de la nomination à poste fixe au service de la Confédération, par opposition à la nomination provisoire, car nous connaissons de nombreux cas où les intéressés n'ont été qu'au bénéfice d'une nomination provisoire pendant une période qui a duré jusqu'à vingt ans ou qui le sont encore et dont les obligations de service étaient les mêmes que celles des fonctionnaires et employés nommés à poste fixe. Par contre, pour des considérations d'ordre pratique déjà, il ne nous paraît pas indiqué d'admettre ni dans l'assurance-épargne ni dans l'assurance proprement dite le personnel dont on sait par ·avance qu'il ne sera occupé dans l'adminisitration fédérale que pendant quelques semaines ou mois, mais en tout cas pas plus d'une année.

Si nous avons dit plus haut que le cercle des assurés devait être aussi étendu que possible, il est cependant nécessaire, d'autre part, de disposer de certaines prescriptions protectrices préservant la caisse d'une mise a contribution par trop forte. C'est la raison pour laquelle l'article 5 dispose que les fonctionnaires, employés et ouvriers qui ne peuvent produire un certificat de santé satisfaisant, émanant d'un médecin agréé par l'autorité qui procède à leur nomination, ne peuvent être admis dans la caisse qu'en qualité de déposants. Si, plus tard, leur santé devient normale, ils1 peuvent passer de l'assurance-épargne à l'assurance proprement dite;

dans ce cas, leur avoir d'épargne est assigné à l'assurance et il leur est tenu compte des années de service pendant lesquelles ils ont effectué leurs dépôts.

Conformément à l'article 5, les dispositions concernant les dépôts d'épargne (art. 52 à 56) sont applicables aux fonctionnaires, employés et ouvriers âgés de plus de quarante ans lors de leur entréee en fonctions. Mais, conformément à l'article 5, alinéa 3 , ces personnes peuvent, sur demande et moyennant production d'un certificat médical satisfaisant), être .admises comme assurés si les intéressés et la Confédération effectuent les versements complémentaires (cotisations annuelles ordinaires, art. 47, lit. a et art; 45, lit. a), correspondant au nombre d'années dépassant la limite d'âge. Cette période est comptée dans les années de service. L'article 5, al. 3e, donne au Conseil fédéral la possibilité de mettre la totalité des versements complémentaires à la charge de la Confédération. Nous envisageons tout particulièrement le cas où il s'agirait pour la Confédération, de s'attacher un technicien très capable ou un fonctionnaire appelé à diriger un service déterminé de l'administration fédérale. La Confédération ne peut pas toujours rivaliser avec les traitements) qui sont payés à de telles personnes par l'industrie privée. Par contre, on réussirait peut-être à les décider d'entrer au service de l'administration fédérale si on pouvait leur offrir d'acheter, aux frais de la Confédération, leurs droits à la caisse pour les années antérieures.

Les statuts G. F. F. (art. 1er, al. 4e) fixent différemment la limite d'âge d'admission, attendu qu'ils exigent qu'aucun candidat n'ait dépassé l'âge de 35 ans. Au demeurant, la Direction générale peut autorisai' les fonctionnaires et employés âgés de plus de 35 ans à entrer dans1 la caisse de pensions et de secours, à condition, par eux, d'effectuer les versements complémentaires pour le laps de temps qui s'est écoulé depuis leur 35e année d'âge. Par contre, les statuts G. F. F. ne prévoient pas le cas de la libération d'un fonctionnaire de l'obligation d'effectuer les versements complémentaires et la possibilité d'acheter rétroactivement les droits d'un assuré à la caisse de pensions et de secours, les frais étant à la charge exclusive des chemins de fer fédéraux.

Personnel non-assuré.

L'article 4 décrit le cercle du personnel fédéral non assuré.

11 est évident que le personnel des chemins de fer fédéraux

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rentre dans cette catégorie, attendu qu'il dispose d'institutions spéciales d'assurance, ainsi que nous venons de le voir. Il n'est pas non plus nécessaire de justifier davantage l'exclusion de celles des personnes qui font faire leur service par des tiers (art. 4, lit. a). Pour ne citer qu'un exemple), il y a dans cette catégorie des buralistes postaux qui ne le sont que de nom et ne fournissent que les locaux nécessaires à la poste, ne s'occupant que peu ou pas du tout du service postal. Sous ce rapport,, la ligne de démarcation devra être tracée dans l'ordonnance d'exécution après avoir entendu le conseil d'administration (art. 58). Ce ne sera pas chose facile parce qu'on se trouvera en présence de tous les stades imaginables entre la situation de celui qui assume le service à lui seul et celle de celui qui fait faire son service exclusivement par des tiers.

Ne sont en outre pas assurés, conformément à l'article 4, lit. 6, ceux qui, par ailleurs, sont assurés d'une manière suffisante par la Confédération. Comme complément de cette, disposition, l'avant-dernier alinéa de cet article stipule que le Conseil fédéral peut décider des mesures propres à assurer d'une autre manière (lit. 6) certains fonctionnaires, employés et ouvriers ou certaines catégories de ces personnes. Ici, nous avons spécialement en vue le corps enseignant de l'Ecole polytechnique fédérale. Conformément à l'arrêté fédéral du 27 juin 1901 *) allouant un subside à la « caisse des veuves1 et orphelins des professeurs de l'Ecole polytechnique », cette caisse, fondée par la conférence des professeurs du 24 juin 1899, reçoit une subvention annuelle fixée à fr. 400 par professeur affilié; cette contribution est rconforme à la proposition formulés par M. le professeur D Chr. Moser, de Berne dans le « rapport technique sur la caisse des veuves et orphelins des professeurs de l'Ecole polytechnique » du 26 octobre 1900. La pension de veuve ne dépendant pas du nombre des années d'enseignement du conjoint, dans certains cas, lorsque les années d'enseignement sont peu nombreuses et à égalité de traitement, elle est quelque peu supérieure à celle prévue par nos statuts. Par contre, lorsque le traitement et le nombre des années de service sont plus élevés, la pension de veuve, calculée d'après nos statuts, peut être supérieure à celle des veuves des professeurs. Des différences semblables existent entre les statuts des deux caisses en ce qui concerne l'assurance des orphelins. Pour autant qu'il s'agit des veuves et orphelins des professeurs nommés à poste fixe, de l'Ecole polytechnique, *) Reòueil officiel, n. s. XVIII, 619.

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l'hypothèse énoncée à l'article 4, lit. 6 est à sa place, parce que, pour le moment tout au moins, ces veuves et orphelins .sont assurés d'une manière suffisante d'autant plus que la jouissance d'une année de traitement est encore accordée après décès. La rente ne commence à courir qu'à l'expiration de la jouissance de traitement.

Il en est autrement de l'assurance-vieillesse et invalidité des professeurs. Elle existe pour eux comme pour le reste du personnel fédéral sous la forme eu traitement réduit.

Mais après la mise en. activité de la caisse d'assurance, les traitements réduits seront supprimés en ce qui concerne le personnel qui se retirera dès cette époque pour cause d'invalidité et ils seront remplacés par les rentes-vieillesse et rentes d'invalide, le personnel en question faisant partie de la caisse d'assurance. A partir de ce moment, les jouissances de traite..ment ne subsisteront plus qu'à bien plaire pour ceux des professeurs qui ne peuvent, momentanément, être admis dans la caisse d'assurance. Mais nous pensonsi que, par voie de pourparlers, les deux caisses seront amenées à travailler ensemble dans un avenir rapproché, si leur fusion complète ne pouvait s'opérer moyennant certaines réserves qui devraient encore être fixées par convention.

L'article 4, lit. c exclut de la caisse les personnes dont l'emploi dans l'administration fédérale ne constitue pas la majeure partie de leur activité. Le Conseil fédéral décide des exceptions éventuelles. Ici également, la diversité des situations dans chacun des services de l'administration fédérale exige une certaine élasticité des prescriptions. Ces cas feront l'objet d'un rapport du conseil d'administration (art. 58) au Conseil fédéral. Il nQ sera pas facile d'édicter des règles uniformes pour l'ensemble du personnel, le plus souvent il faudra, au contraire, examiner chaque cas pour lui-même ou pour certaines catégories du personnel. Pour autant qu'il s'agit de personnes engagées à titre provisoire et auxiliaire, comme, par exemple, de nombreux aides postaux et le personnel auxiliaire de l'administration dea télégraphes et des téléphones, etc., nous avons examiné la question de leur affiliation à la caisse soit à titrej de déposant soit à celui d'assuré, (voir page 11). Mais il y a un assez grand nombre de personnes nommées à poste fixe, à l'égard desquelles le Conseil fédéral sera appelé, sur la base de l'art. 4, lit. c, à se prononcer sur la question de savoir si elles devront ou pourront s'affilier à la caisse d'assurance et si ce isera à titre de déposants ou d'assurés proprement dits. Sous ce rapport, nous ne ferons que rap-

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peler l'existence du groupe nombreux des buralistes et dépositaires postaux, télégraphistes et téléphonistes rurales qui ns sont pas au service exclusif de la Confédération.

Comme il y a, en1 outre, des personnes qui sont en même temps au service des chemins de fer fédéraux et de l'administration fédérale proprement dite -- par exemple une personne qui serait à la fois buraliste, télégraphiste et chef de station -- il faudra, dans chaque cas particulier, examiner si ces personnes devront s'affilier à notre caisse d'assurance ou si le traitement qu'elles touchent de l'administration fédérale proprement dite ne devrait pas' être assuré auprès de la caisse de pensions et de secours des chemins de fer fédéraux et, le cas échéant, à quelles conditions. Ces questions devront être élucidées après la ratification des statuts et après avoir entendu les administrations intéressées ainsi que le conseil d'administration.

La disposition de l'article 4, lit. d -- suivant laquelle les personnes qui, en vertu de leur contrat d'engagement, peuvent être exclues, exceptionnellement de l'assurance par l'autorité qui les nomme ou qui renoncent volontairement à l'assurance pour des raisons spéciales -- tend seulement à créer la possibilité de tenir compte de circonstances particulières qui, en tout état de cause, ne se présenteront que rarement. Ce cas peut se produire, par exemple, lorsque pour certains travaux qui ne dureront peut-être que deux ou trois ans, il s'agit de faire appel à des techniciens qui ne désirent pas s'affilier à la caisse et ne veulent pas que des primes soient déduites de leur traitement. En outre, cette disposition permet d'autoriser exceptionnellement à rester en dehors de l'assurancs une personne qui entrerait dans l'administration fédérale à un âge avancé, mais qui, ainsi que cela pourrait être le cas d'un célibataire aisé, demanderait de ne pas faire partie de la caisse.

Conformément à l'article 4, dernier alinéa, l'intéressé peut recourir contre toute décision de l'autorité qui a procédé à sa nomination, portant sur son exclusion de l'assurance (art.

17, al. l"'.

D'après l'article 4, al. 2e, les chefs des missions diplomatiques à l'étranger ainsi que les commandants des unités d'armée sont également exclus de la caisse, à moins que le Conseil fédéral n'en décide autrement. Il s'agit, ici, de donneila possibilité au Conseil fédéral d'ordonner l'affiliation ou l'exclusion après avoir examiné chaque cas pour lui-même en Feuille fédérale. 72« année. Vol. III.

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tenant compte des circonstances spéciales et après ententeavec l'intéressé. Lorsque, dans le cas de la nomination du chef d'une mission diplomatique à l'étranger, le candidat entrant en ligne de compte appartient déjà .au service diplomatique ou à l'administration fédérale, il devra faire connaître, une fois la nomination, intervenue, s'il entend sortir de la caisse ou continuer; à en faire partie. Dans le premier cas, on. lui remboursera le montant des contributions versées,.

mais sans intérêts (art. 8). Si, au contraire, il désire rester affilié à la caisse, le Conseil fédéral devra fixer le montant du gain annuel entrant en ligne de compte, qui, selon nous, ne devrait pas être .supérieur à celui du chancelier de la Confédération. La situation est pareille en ce qui concerne les commandants des unités d'armée- qui sont sortis du corps, des instructeurs et, comme tels, faisaient déjà partie de la.

caisse. Mais si l'on nommait chef d'une mission diplomatique à l'étranger ou commandant d'une unité d'armée une personne qui n'était pas antérieurement au service de la Confédération et partant ne faisait pas partie de la caisse, le Conseil fédéral pourra, dans certains cas, gagner pour le posto à repourvoir la personne absolument qualifiée, mais dont les ressources seraient limitées, s'il est en mesure de lui offrir les avantages de la caisse d'assurance et -- lorsque l'intéressé est âgé de plus de quarante ans -- lui proposer, conformément à l'article 5, dernier alinéa, d'acheter les droits à la caisse, rétroactivement jusqu'à la limite d'âge, les frais étant entièrement ou partiellement à la charge de la Confédération. Les personnes aisées,, qui occupent des postes semblables, préféreront, le cas échéant, être libérées de l'obligation de s'affilier à la caisse. Si, plus tard, on réglait l'assurance-vieillesse, invalidité et survivants des chefs des missions diplomatiques à l'étranger et des commandants des unités d'armée d'une façon analogue à celle des membres du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances, la teneur de l'article 4, al. 2e,.

ne s'y opposerait pas.

Les postillons, leur exclusion de la caisse d'assurance, mesures spéciales de prévoyance en cas d'invalidité.

Bien que l'article 4 ne mentionne pas expressément les, postillons, nous ne pouvons nous empêcher d'examiner ici d'un peu plus près leur situation par rapport à l'administration fédérale et à la caisse d'assurance, d'autant plus que la question de leur affiliation a déjà fait causar beaucoup et cuuler pas mal d'encre. Il est de fait que, pour le profane;j

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la situation des postillons par rapport à l'administration des postes n'est pas claire. En vérité, les postillons ne sont pas des employés de l'administration des postes, mais bien de l'entrepreneur de courses postales envers lesquels ils sont obligés par contrat. Mais, avec le temps, on s'est aperçu que, pour des raisons de sécurité d'exploitation, il était nécessaire d<: prendre des mesures protectrices, officielles en, faveur de ces employés privés qui travaillent au service de l'Etat. L'arrêté fédéral du 31 mars / 1er juillet 1905 sur la situation des postillons constitue la base de cette protection. Cet arrêté pose des minima en ce! qui concerne la durée du travail, le salaire dû par l'employeur, les allocations à payer par l'administration, la jouissance du traitement} en cas de maladie et pendant le service militaire' et les soins gratuits en cas de maladie des postillons. Dès lors, quelques-unes1 de ces dispositions ont été étendues et d'autres améliorations sont im, ininentes. C'est ainsi qu'on se propose, en particulier, de soumettre les postillons à la nouvelle1 loi sur la durée du travail dans l'exploitation, des chemins de fer et autres entreprises de transport. Mais c'est faisable sans que les postillons soient, pour autant, nommés employés fédéraux, but que l'Association suisse des postillons, qui groupe environ la moitié de cette catégorie, poursuit inébranlablement et systématiquement depuis des années. Pour assurer aux postillons un salaire suffisant, l'arrêté fédéral précité a prévu que l'administration «des postes leur verserait une allocation en sus du salaire dû par l'entrepreneur. Cette allocation est basée sur des notes données en raison de l'importance du service, de la durée journalière du travail, de l'ancienneté de service et de la conduite du postillon en service. En outre, l'administration des postesi a pris provisoirement à sa charge la totalité des allocations de renchérissement payées aux postillons au cours des dernières années. Elle les verse aux postillons, comme à son propre personnel. C'est ainsi qu'un postillon de fourgon, marié, sans enfant, par exemple, dont le salaire annuel payé par l'entrepreneur est de fr. 17401, a reçu en 1919, de l'administration des postes, une (allocation qui peut ascender à fr. 565 et s'il accomplit un service quotidien de dix heures et compte plus de quatre années de service, une allocation fondamentale de renchérissement icte fr. 1750. A cela vint is'ajouter, l'an dernier, une allocation supplémentaire de renchérissement de fr. 405, de sorte que l'administration des postes contribue à son gain annuel total de fr. 4460 dans la proportion de 60,98 % ou fr. 2720. Cette situation n'est cependant que tran-

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sitoire. Dans un avenir rapproché, les allocations de renchérissement seront supprimées et le salaire minimum payable par l'entrepreneur devra être mis en harmonie avec les taux en vigueur dans cette corporation. Enfin, l'administration des postes est -encore appelée à protéger les postillons contre des licenciements arbitraires de la part de l'entrepreneur; dans ce but, l'article 5 'des instructions pour les entrepreneurs de courses postales *) stipule qu'un entrepreneur postal ne peut renvoyer un postillon, contre la volonté de ce dernier, qu'avec le consentement de la direction d'arrondissement.

Il résulte de cette situation du postillon par rapport à l'administration des postes, décrite du reste dans ses grandes lignes seulement, que ses conditions d'engagement sont en effet compliquées et qu'elles gagneraient en simplicité une fois le postillon nommé employé1 à poste fixe de l'administration. Mais ce point de vue plus extrinsèque de la simplicité, qui s'impose peut-être an. premier abord, ne saurait être déterminant. Ce qui l'emporta, au contraire, c'est le fait que, de par sa formation professionnelle, le postillon est un ouvrier comme ceux qui sont occupés dans les entreprises de voiturage et de camionnage et surtout dans toutes les entreprises qui se servent d'attelages, notamment aussi dans l'agriculture. Or, l'administration des postes ne possède pas de chevaux. Pour autant qu'on en emploie dans lo service postal, ils appartiennent, ainsi que tous les accessoires, comme les écuries, par exemple, à l'entrepreneur postal. Il serait bien peu naturel que les propriétaires de chevaux dussent confier leurs précieuses bêtes et recourir pour la marche de leur entreprise à des personnes qui seraient non pas à leur service, mais à celui de l'administration des postes. Il en résulterait un état de choses absolument intenable. Nous pensons par exemple aux difficultés auxquelles serait exposée l'administration des posteseli vertu de l'art. 101, al. 1er, du Code des obligations,**) lorsqu'un postillon fédéral laisserait choir le cheval d'un entrepreneur ou lorsqu'il le panserait mal. Mais si, par avance, on voulait supprimer la responsabilitée de l'administration des postes au sens de l'article 101, al. 2 , du Code des obligations, on ne trouverait plus guère d'entrepreneurs, abstraction faite de ce qu'il serait déjà difficile! de disposer d'entrepreneurs qui voudraient confier leurs précieuses bêtes à des gens ne dépendant aucunement d'eux. Qu'on pense en outre au cas d'une *) Feuille postale, vol. 1903/05, année 1905, p. 81.

**) Voir Recueil officiel, n. s., tome XXVII, page 321.

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entreprise de voiturage qui, possédant un personnel stylé et désirant se charger d'une course postale, devrait congédier ses propres employés pour confier ses chevaux aux postillons fédéraux. Ce ne serait absolument pas faisable. Aussi peut-on prévoir avec certitude que lorsque les postillons seraient au service de la Confédération, l'administration des postes se verrait obligée d'acheter des chevaux et d'exploiter les courses postales en régie. C'est peut-être aussi le but de l'Association des postillons. Ainsi que le dit très justement la direction générale des postes, dans sa réponse du 23 juin 1919, adressée au département des finances, l'administration des postes ne saurait se laisser pousser dans cette voie par ces tendances quelque peu unilatérales, aussi longtemps qu'elle doit considérer l'exploitation en régie des courses postales comme une erreur qu'elle se gardera bien de commettre de plein gré.

Si ces faits militent déjà contre l'engagement des postillons par l'administration des postes, on constate en outre l'absence de considérations en faveur de leur mise sur pied d'égalité absolue ,avec le personnel postal nommé à poste fixe. Il y a, lien -de rendre -expressément attentif au fait que les postillons exercent une profession civile commune qui ne trouve qu'un cercle d'application très restreint dans le service postal, tandis qu'elle est très répandue par ailleurs. Aussi la possibilité, pour les postillons, de gagner leur vie en exerçant leur profession .est-elle plus étendue que celle du personnel des entreprises de transport proprement dit, comme, par exemple, d'un facteur de lettres qui ne peut exercer sa profession en dehors de l'administration des postes et, au cas où il aurait appris un métier auparavant, l'aura probablement désappris après quelques années de service postal. Le personnel des entreprises de transport a donc droit à la sécurité de la nomination définitive à titre de compensation pour l'exercice d'un métier qui exclut pour ainsi dire toute liberté de s'y vouer ailleurs. Or, tel n'est absolument pas le cas des postillons. Aussi, dans la lettre précitée, la direction générale des postes conclut^ells que, par ces motifs, la demande tendant à nommer les postillons1 à titre d'employés définitifs de l'administration des postes doit être qualifiée d'irréalisable.

Nous nous
sommes quelque peu étendus sur cette question pour démontrer, d'abord, que les postillons ne sont pas des employés de la Confédération, puis, qu'en l'état de choses actuel, ils ne pourront pas être mis au bénéfice d'un engagement direct par la Confédération et, conséquemment, ne pas s'affilier à la caisse, soit comme déposants, soit comme assurés. Cela

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est du reste impossible eu égard à l'article 1er de la loi fédérale sur la caisse d'assurance pour les fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux, du 30 septembre 1919, *) stipulant que la Confédération crée une caisse d'assurance pour les fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux, dont les postillons, nous venons de le voir, ne font précisément pas partie.

Mais, à part ces raisons, il en est d'autres encore qui militent contre l'affiliation des postillons à la caisse d'assurance.

Nous avons déjà dit, plus* haut, que la conduite des courses postales ne représentait, pour cette catégorie de travailleurs, qu'une infime partie de leur cercle d'activité, qui tend en outre à disparaître de plus en plus en raison de l'extension du service postal par automobiles. L'affiliation des postillons à la caisse d'assurance porterait préjudice au libre exei'cice de leur métier. Car, il n'y a aucun doute possible là-dessus, un postillon qui ferait partie de la caisse d'assurance ne voudra pas quitter l'administration des postes lorsqu'on n'aura plus besoin de lui comma postillon; il cherchera au contraire à obtenir un autre emploi dans l'administration afin de pouvoir continuer son assurance. Avec la direction générale des postes, nous devons nous prononcer énergiquement contre une solution qui, pour des raisons de prévoyance, uniquement, conduirait à l'engagement de personnes qui ne seraient pas qualifiées pour le service postal et se trouveraient en outre éloignées de leur profession première, dans l'exercice de laquelle elles pourraient fournir par ailleurs un travail plus utile.

Malgré cela, nous partageons l'opinion de la direction générale des postes que l'on ne doit pas méconnaître l'importance du fait qu'en service les postillons sont en contact étroit permanent avec le personnel subalterne, ce qui les incite constamment à comparer leur situation avec celle de cette catégorie du personnel. Il faut convenir qu'il serait injuste et intenable à la longue que deux1 groupements professionnels, travaillant cota à côte dans la même entreprise, présentassent de grosses différences dans leurs conditions d'existence. Avec la force d'une loi naturelle, ces différences appelleraient incessamment une égalisation. C'est à cela qu'il faut attribuer le fait que l'administration des postes a dû se décider d'accorder, à ses frais, des allocations et indemnités de renchérissement aux postillons dont le gain a été porté *) Voir Feuille fédérale, de 1919, tome V, page 85.

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.ainsi à un juste niveau par rapport à celui du personnel postal subalterne. Pour les mêmes raisons, les postillons seront aussi soumis à la loi sur la durée du travail. Par contre, la différence est encore par tropi grande au point de vue des mesures de prévoyance en cas de maladie et d'invalidité.

Ces mesures de prévoyance existent pour le personnel postal et le reste du personnel fédéral, surtout depuis que sont accordés des traitements réduits; avec la création de la caisse d'assurance, elles seront encore étendues et reposeront sur une base légale. Par contre, iaucune mesure n'existe encore en faveur des postillons qui, pour raison d'âg© ou d'invalidité, deviennent incapables de gagner leur vie. Ne faisant pas partie du personnel fédéral, les' dispositions citées à la page 7 concernant les traitements réduits ne leur sont pas applicables. Lorsque, après de longä états de service, la sortie 'est motivée par la vieillesse ou l'invalidité, l'administration des postes n'accorde qu'une modeste gratification de sortie de fr. 200 à fr. 500. Cela ne saurait compter comme mesure de prévoyance pour la vieillesse; aussi cette lacune devrait-elle être 'Comblée pour la date de mise en activité de la caisse d'assurance. En outre, il serait logique qu'après avoir accordé des allocations, l'administration des postes maintienne ses prestations en versant une rente d'invalide correspondante lorsque l'invalidité survient après un certain nombre d'années de service. Mais entreraient seuls en ligne de compte les postillons qui prennent du service chez un patron, à l'exclusion des entrepreneurs faisant eux-mêmes régulièrement le service de postillon, c'est-à-dire des personnes qui s'engagent, moyennant un prix à forfait, à assurer le service d'une coursfe postale déterminée et exercent alors le métier de postillon poux leur propre compta. Car, si le prix de revient est calculé justement, la somme à forfait doit mon seulement leur apporter la rétribution de leur travail, mails laisser aussi un bénéfice. Parmi les postillons travaillant pour le compta d'un entrepreneur, ceux-là seuls qui donnent la plus grand» partie de leur travail journalier au service postal, pourront entrer ·en ligne de compte. S'appuyant sur les projets d'ordonnances pour la nouvelle loi sur la durée du travail, la direction générale des postes admet comme minimum uns moyenn?

journalière de sept heures dei travail en ce qui concerne le.

service de postillon. Il s'ensuit que 350 postillons environ, principalement de ceux qui desservent des courses de fourgon dans les villes, entreraient en ligne de compte pour cette .assurance-invalidité.

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Eri date du 23 juin! 1919, la direction générale des postes soumit au département des finances une proposition pour un& assurance-invalidité semblable; certaines objections ayant été formulées, un projet quelque peu modifié, que nous allons rapidement esquisser, fut présenté le 11 juillet 1919. La direction générale des postes a d'abord l'intention d'astreindre les postillons en question à effectuer des dépôts d'épargne chez elle. Par exemple, ella déduirait de l'allocation le 5% du gain annuel et placerait cet argent à intérêt. En cas de sortie du service, pour cause d'invalidité ou de décès, ces retenues seraient versées à l'ayant droit ou à ses héritiers avec les intérêts composés. Puis, l'administration des postes verserait encore aux postillons en question, qui deviendraient invalides après un certain nombre d'années, un supplément sous forme d'une rente annuelle d'invalide équivalant à 30 °/o du salaire annuel total après 20 ans de service, 40 °/o » » » » » 25 » » » 50 % » » » » » 30 » » » sommes auxquelles on ajouterait les indemnités de renchérissement payées en 1919, allocation supplémentaire exceptée; on obtiendrait les rentes d'invalide suivantes, qui sont inférieures de quelques centaines de francs aux rentes d'invalide de la caisse d'assurance, mais qui seraient versées aux postillons sans qu'ils eussent payé la moindre prime: Postillon ayant 7lh heures de travail et 30 années de service (salaire annuel fr. 1380, allocation fr. 475, salaire total fr. 1855) 50 °/o du salaire total = fr. 927, 50 plus une allocacation de renchérissement de f r. 820, 85, soit ensemble 1748,35 francs.

Postillon ayant 9 heures de travail et 25 années de service (salaire annuel fr. 1680, allocation fr. 540, salaire total f r. 2220) 40 % du salaire total = fr. 888 plus une allocation de renchérissement de fr. 785,190, soit ensemble -fr. 1673,90.

Postillon ayant 10 heures de travail et 20 tannées de service (salaire annuel fr. 1740, allocation fr. 565, salaire annuel total fr. 2305) 30 °/o du salaire total = fr. 691,50 plus une allocation de renchérissement de fr. 612, soit ensemble fr. 1303,50.

Lorsque l'assurance militaire ou la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents serviraient des prestations, la rente d'invalide prévue par l'administration des postes serait réduite dans une proportion équivalente, de sorte qu'on éviterait, ainsi tout cumul des prestations.

41 Nous croyons que, procéder 'de cette façon, ce serait tenir compte des exigences de l'équité et de la situation particulière des postillons. Cette solution aurait notamment aussi pour résultat de ne pas entraver considérablement la liberté des postillons d'exercer leur métier. Un postillon sortirait-il du service, on lui rembourserait son avoir d'épargne avec les intérêts composés, tandis que si, dans le même cas, il était affilié à la caisse en qualité d'assuré, il ne recevrait en retour que les sommes versées, sans intérêts.

Si les entrepreneurs-postillons n'y étaient pas admis, cette assurance coûterait environ fr. 40.000 annuellement à l'administration des postes. Les courses postales à traction animale étant remplacées de plus en plus par les courses automobiles, on peut considérer ce montant comme un maximum pour les années futures également. La somme serait portée chaque année au budget de l'administration des postes.

En réponse à diverses requêtes de l'Association suisse des postillons, le département des finances lui a communiqué, entre autres, en date du 16 juillet 1919, que la direction générale des postes étudiait la question de savoir s'il n'y aurait pas lieu de prendre en faveur des postillons invalides des mesures de prévoyance qui pourraient déployer leurs effets à l'époque de la mise en activité de la caisse d'assurance. La direction générale des postes poursuivra l'examen de cotte question dans le sens des considérations qui précèdent.

Nous ne voudrions pas omettre de fournir encore quelques données concernant les postillons, leurs heures et années de service. Au début de 1920, U y avait 220 entrepreneurs-postillons (dont un étranger) 815 postillons (dont 44 étrangers).

Sur ces 1035 postillons, il y en avait 400 ayant sept heures de service et plus et ;635 ayant moins de sept heures de service.

Au point de vue des années de service, ces 1035 postillons se : répartissent comme suit: 305 ont de 1-- 2 années de service, 119 » » 2-- 4 » » :> 91 » »4--6 » » >> 169 » » 6--10 » » » 351 » plus de 10 :> » »

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Situation de l'assuré par rapport à la caisse. Entrée et sortie.

Années de service entrant en ligne de compte. Rapports avec l'assurance militaire et l'assurance en cas d'accidents. Contestations, etc.

Conformément à l'article 6, al. 1er, l'affiliation à la caisse coïncide avec l'entrée en fonctions, à moins que des raisons spéciales ne justifient une exception. Il appartient au Conseil fédéral de statuer sur ces exceptions. Un examen approfondi des circonstances a conduit! à cette rédaction plus élastique que esile donnée au même art. 6 de l'avant-projet de statuts. Il y était tout simplement dit que les années de service entrant en ligne de compte en vertu des statuts .seraient comptées à partir du jour où commence l'assurance. Dans nombre de cas, cette formule rigide n'aurait pas permis de se tirer d'affaire. Ici, nous nous permettons d'insister encore sur les conditions des aides, décrites à la page 11, qui font peut-être partie de l'assurance-épargne depuis plusieurs années, mais n'arrivent éventuellement qu'à cent ou deux cents journées effectives de travail dans l'année. Lorsque, après quelques années, un tel déposant passe de l'assuranceépargne à l'assurance proprement dite, en vertu d'une modification qui se serait produite dans sa, situation au sein de l'administration ou d'une augmentation de' son gain annuel, il y a lieu de déterminer l'anciennté de service entrant en ligne de compte pour l'assurance. Il ne serait évidemment pas équitable de ne tenir aucun compte, lors de sa nomination à poste fixe, du tempsl passé au service de l'administration par un aide qui y aurait été occupé peut-être pendant cinq ans à raison de 150 jours en moyenne annuellement. Mais, d'autre part, il ne serait pas indiqué non plus de compter intégralement pour l'assurance, les cinq ans pendant lesquels il était affilié à l'assurance-épargne. Ainsi que nous l'avons déjà dit, le conseil d'administration devra examiner la question et faire ses propositions au Conseil fédéral quant aux principes d'après lesquels il s'agira de déterminer, dans ce cas comme en de nombreux autres, le chiffre' des années de service entrant en ligne da compte pour la caisse.

C'est dans cet esprit qu'il faut envisagea- l'art. 6, al. 2e, disant que les aimées de service entriant en ligne de compte pour la caisse sont comptées à partir du jour où commence l'assurance.

Lorsque l'entrée en fonctions coïncide avec l'affiliation à l'assurance proprement dite, la concordance des années d'assurance et des années de service est toute naturelle.

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Mais il peut aussi arriver que des personnes, qui veulent passer de l'administration des chemins de fer fédéraux ou d'autres administrations et entreprises dans l'administration générale de la Confédération, n'entendent le faire qu'à condition que les années d© service passées dans l'emploi rempli jusqu'alors leur soient mises en compte. C© sera notamment le cas aussi des personnes qui, à un âge avancé, par exemple, se proposent de passer d'une administration 'cantonale ou communale ,a,Ti service de la Confédération. Pour ce cas, le Conseil fédéral peut, conformément à l'art. 6, al. 3e, fixer si et à quelles conditions les années de service passées antérieurement en dehors de l'administration générale de la Confédération peuvent être mises en compte. Nous croyons qu'il ne sera pas difficile de conclure une convention avec l'administration des chemins de fer fédéraux, convention qui, moyennant certaines réserves et restrictions, garantirait le libre passage, si désirable, entre les caisses d'assurance des deux administrations; en cas de passage d'un assuré d'une administration à l'autre, la réserve mathématique constituée serait versée en tout ou en partie à la dernière, du moment que toutes deux sont des1 institutions fédérales. Par contre, il ne sera que très rarement possible d'obtenir d'une caisse d'assurance cantonale ou communale le paiement de la réserve mathématique, abstraction faite des primes versées par le fonctionnaire en question. Il s'agira bien plus1 d'obtenir d'abord que l'indemnité de sortie, tout au moins, payée par l'autre caisse soit versée dans la nôtre à titre de contre-prestation pour la mise en compte d'un certain nombre d'années de service. Des différences fondamentales pouvant se présenter, chaque cas devra être examiné pour lui-même; aussi, sous ce rapport, est-il indispensable de laisser entière liberté au Conseil fédéral. Avec te temps, s'établira une pratique qui pourra servir de ligne de conduite pour les cas futurs.

En vue de tenir compte de la diversité: des circonstances, l'art. 27, al. 2e, stipule en outre que, pour la fixation de la rente, le nombre des années de service entrant en ligne de compte peut être majoré équitablement en faveur de certains assurés dont les fonctions présupposent des études et une période d'attente de longue durée ou pour l'exercice desquelles il est nécessaire d'avoir occupé un autre poste antérieurement à l'entrée au service da la Confédération. Ce cas se produira peut-être en faveur de personnes sortant du monde scientifique ou de techniciens. Ici également, c'est le Conseil fédéral qui détermine la majoration du nombre des années de service

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entrant en ligne de compte. Quant à l'application qui sera faite de cette disposition, il faut, pour le moment, laisser les choses suivre leur cours. Ce qui importe, c'est que le Conseil fédéral ait la liberté d'action nécessaire lorsque l'intérêt de la Confédération l'exige. L'avant-projet de statuts ne contenait pas de disposition donnant cette possibilité au Conseil fédéral. Les demandes^ et requêtes parvenues dès lors ont montré que l'avant-projet de statuts présentait une lacune sous ce rapport. Les' statuts G. F. F. ne permettent pas de faire une telle concession. Leur art. 11 stipule simplement que le nombre des années d'assurance s© compte dès la date de l'engagement définitif de l'assuréL'assuré qui quitte l'administration fédérale cesse par là même de faire partie dia la caisse (art. 7). De fait, rien ne justifierait la continuation de l'assurance, pour laquelle la Confédération doit faire de grosses1 dépenses, après la sortie de l'administration fédérale. Si l'assuré quitte le service fédéral pour une raison qui le prive de tout droit à une rente d'invalide (art. 24 à 30) ou à l'indemnité (art. 40 et 41), et si la sortie n'a pas lieu piar suite de décès, il a droit à une indemnité de sortie égale au montant des cotisations qu'il a versées, mais sans intérêt (article 8). L'assuré qui a touché l'indemnité de sortie n'a plus aucun droit à l'avoir de la caisse. S'il rentre plus tard au service de la Confédération à titre de fonctionnaire, employé ou ouvrier obligé de s'affilier à la* caisse, il est tenu de rembourser à celle-ci, avec les intérêts composés d'usage, le montant de l'indemnité de sortie qu'il en a reçue; les années de service antérieures sont alors mises en compte. Lorsque la rentrée au service comporte une augmentation de traitement ou de salaire, l'intéressé doit verser à la caisse la valeur de quatre augmentations mensuelles. Par contre, si le traitement ou salaire est inférieur à celui payé antérieurement, l'intéressé ne doit rembourser que l'indemnité de sortie, diminuée de la réduction correspondante, plus les intérêts composés d'usage.

Toutes ces restitutions peuvent être opéréese par acomptes (art. 9). Les statuts C. F. F. (art. 12, al. 2 ) prévoient un intérêt de 3V2 % pour ces restitutions. En présence des fluctuations actuelles de la valeur de l'argent et du taux d'intérêt, nous n'avons pu nous décider à fixer le taux d'intérêt dans les statuts. Le fait de se baser simplement sur le taux d'usage permet de tenir compte1 des changements rapides qui se produisent dans ce domaine sans qu'il soit nécessaire de modifier les statuts.

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La mise au provisoire d'un assuré ne modifie en rien sa situation par rapport à l'assurance, en tant que le traitement ne subit pas de. changement (art. 12).

Lorsque l'invalidité a été causée par une faute grave de l'assuré, les prestations peuvent être réduites jusqu'à concurrence de la moitié. La notion de la faute grave étant élastique, la teneur de l'article 15 permet d'examiner dans chaque cas si et dans quelle mesure une réduction des prestations de la caisse paraît justifiée. Les statuts C. F. F. n'admettent ni l'examen individuel des divers cas, ni la dégression de la réduction des prestations jusqu'à concurrence de la moitié, leur article 5 stipulant catégoriquement que lorsque l'invalidité, la maladie ou lai mort sont la conséquence d'une faute grave imputable à l'assuré, la caisse de pensions et de secours n'alloue que la moitié de l'indemnité statutaire.

Bien que la réduction des prestations, en cas de faute grave de l'assuré, constitue un principe généralement admis, nous avons, pour des raisons d'humanité, pensé devoir introduire dans les statuts le principe suivant lequel les survivants, qui ne sont pour rien dans! la faute grave commise par l'assuré, ne doivent pas en supporter les conséquences. Si, par exemple, dans un cas d'invalidité causé par faute grave de l'assuré, il y a lieu de procéder à la réduction de la rente d'invalide jusqu'à concurrence de la moitié, il est évident que la famille d'un tel pensionné en supporterai les conséquences du vivant de ce dernier; mais ces conséquences ne doivent pas s'étendre au-delà de son décès. Aussi l'article 15, al. 2e, dit-il qu'aucun?

restriction ne sera apportée aux droits des survivants. Au demeurant, nous espérons, que les cas d'invalidité, causés par faute grave de l'assuré, seront des plus rares, comme c'est le cas aux chemins de fer fédéraux.

Les assurés et les bénéficiaires de prestations de la caisse, sont tenus de procurer les pièces d'état civil nécessaires aux organes de la caisse et ils répondent, par leurs créances, de tout dommage qui pourrait résulter pour celle-ci de déclarations inexactes sur leur état civil. Les frais occasionnés à la caisse par les enquêtes spéciales que nécessiterait le refus d'un assuré de déclarer son état civil doivent être remboursés par l'assuré coupable ou par les survivants ayant droit aux indemnités, leurs créances contre la caisse sont garantes de ce remboursement (art. 16).

La question des recours en cas de contestation a fait l'objet d'un examen approfondi au sein de la commission d'experts déjà, qui se réunit en août 1918. Il s'agissait en

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premier lieu de différencier entre contestations administratives, d'une part, et contestations portant sur les prestations de la caisse aux ayants! droit, d'autre part. En ce qui concerne les contestations administratives (affiliation à la caisse» fixation des gains casuels ou accessoires entrant en ligne de compte et calcul de l'ancienneté de service, etc.), on examina la question de savoir si elles devront être présentées par voie de recours en suivant la filière administrative ou si, au contraire, il n'y aurait pas lieu d'envisager la présentation directe du recours au Conseil fédéral. On fit valoir en faveur de cette dernière manière de procéder qu'élis permettrait de liquider rapidement les recours. Finalement, on estima cependant qu'il n'y avait pas lieu de créer une procédure toute nouvelle en matière de recours. 1Aussi l'article 17, al. 1er, prévoit-il la présentation des recours par la, voie ordinaire, puisqu'il dit que le Conseil fédéral juge sans appel les contestations administratives. Le droit de recours du personnel est donc garanti formellement. En1 outre, dans ces cas-là, le Conseil fédéral demandera le préavis du conseil d'administration de la caisse qui, on le sait, sera formé de membres désignés par le Conseil fédéral et de membres nommés par le personnel. Sitôt la Cour administrative créée, cette dernière jugera en dernièreer instance en lieu et place du Conseil fédéral (article 17, al. 1 ).

L'alinéa deuxième de l'article 17 dispose que seul le Tribunal fédéral des assurances prononcera sur toutes contestations qui s'élèveraient au sujet des prestations de la caisse aux ayants droit. L'article 16 .des statuts C. F. F. dit simplement que les contestations qui pourraient surgir entre les chemins de fer fédéraux eti .un assuré au sujet de l'application des dispositions statutaires sont de la compétence des tribunaux ordinaires. La solution envisagée, suivant laquelle le personnel peut recourir au Tribunal fédéral des assurances, constitue un avantage, cette procédure étant plus rapide et moins coûteuse. L'article 17, al. 2e, stipule que la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances sera fixée par l'Assemblée fédérale. L'office fédéral des assurances sociales élabore en ce moment uni projet, accompagné d'un message, qui sera soumis à l'Assemblée fédérale dans le courant de l'année. Nous admettons du reste qu'on n'en appellera que très rarement au tribunal. A l'occasion de la discussion de la loi portant création de la caisse d'assurance au sein de la commission du Conseil national, une personne bien renseignée déclara que, depuis 1907, deux cas seulement s'étaient produits

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aux chemins de fer fédéraux, qui furent portés jusque devant les tribunaux. Les autres contestations donnèrent lieu à transaction entre personnel et caisse de pensions et de secours. Au reste, l'article 17 des statuts correspond à l'article 7 de la, loi sur la caisse d'assurance du 30 septembre 1919. *) II en est de même de la garantie des prestations assurées,, l'article 18 des statuts correspond à l'article 8 de la loi précitée, sauf que les statuts contiennent encore une disposition d'exécution aux termes de laquelle la caisse est autorisée à prendre 'des mesures pour que ses prestations en argent soient affectées à l'entretien du bénéficiaire et des personnes à sa charge. Il n'est sans doute pas nécessaire de justifier davantage cette disposition. A l'occasion de la discussion de la loi sur la caisse d'assurance au sein de lia commission du Conseil des Etats, on rendit attentif au fait que les dispositions prévues en ce qui concerne la garantie des prestations assurées pourraient porter préjudice au crédit personnel des bénéficiaires de prestations de la caisse. Mais on dut cependant bien reconnaître qu'entre deux ïnaux c'était là le moindre.

Nous estimons aussi que des garanties sont indispensables, en faveur surtout de bénéficiaires de prestations de la caisse qui n'ont aucune expérience des affaires. C'est la raison pour laquelle l'article 8 de la loi a déjà prévu et l'ar-1 ticle 18 des statuts prévoit que les droits aux prestations de la caisse, de même que les fonds touchés à titre de prestations assurées, ne peuvent être constitués en gage, ni saisis ni compris dans la massa d'une faillite et que toute cession ou engagement des droits aux prestations ds la, caisse sont nuls. Du reste, l'article 3 des statuts C. F. F. contient des dispositions analogues.

Une grande partie du personnel fédéral, notamment d'importants groupes du personnel de l'administration des postes, des télégraphes et téléphones, ainsi que du département militaire (ouvriers, etc.) sont assurés, auprès de la caisse nationale des assurances en cas d'accidents à Lucerne contre les accidents professionnels et en partie contre les accidents non professionnels également. En outre, environ 1200 fonctionnaires, employés et ouvriers du département militaire sont soumis en permanence à l'assurance militaire. Aussi faut-il prendre des mesures pour éviter qu'un cumul de prestations assurées ne se produise; en ce sens qu'un assuré ou *) Voir Feuille fédérale, de 1919, tome V, p. 85.

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ses survivants toucheraient en même temps des rentes de la caisse d'assurance et de lai caisse nationale d'assurance en cas d'accidents à Lucerne ou de l'assurance militaire. L'article 13 stipule en conséquence que s'il s'agit d'un cas pour lequel l'assurance militaire alloue une indemnité ou qui, en vertu de l'assurance obligatoire, concerne la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents à Lucerne, la caisse ne verse que l'excédent éventuel de ses propres prestations sur celles' des assurances précitées (rente d'invalide, rentes réunies de veuve et d'orphelins, indemnités uniques, secours à des parents).

Si le cas est tel qu'il s'en est suivi une invalidité totale, l'assuré peut demander le paiement1 de l'indemnité de sortie, égale au montant des cotisations qu'il a versées, mais sans intérêts, moyennant renonciation à tout autre 'droit envers la -caisse. Les survivants ont le même droit en cas de mort de l'assuré. Le personnel des postas1 et des télégraphes, soumis . obligatoirement à l'assurance en cas d'accidents, ne participant, en vertu des arrêtés du Conseil fédéral des 11/28 mars 1918, que dans la proportions de l°/oo du gain assuré au paiement des primes pour l'assurance des accidents non-professionnels, le reste de 4%o pour les ouvriers de l'administration des télégraphes et téléphones, do 2%o pour le reste du personnel masculin et de l%o pour le personnel féminin étant payé par l'administration des postes et des télégraphes et téléphones, l'article 13 de l'avant-projet de statuts prévoyait que la restitution du montant des cotisations versées à la caisse n'aurait pas lieu s^il s'agit d'un accident non-professionnel pour lequel la caisse nationale suisse en cas d'accidents alloue une indemnité. Cette restriction avait été reprise de l'article 4, al. 2e, des statuts C.F.F. or, nous l'avons supprimée dans nos statuts, car on aurait pu se poser la question de savoir -- elle1 'a, aussi été soulevée par le département des postes et des chemins de fer -- si en lieu et place du personnel de l'administration des postes et des télégraphes et téléphones, ce ne serait pas à la caisse de payer les contributions aux primes pour l'assurance des accidents non-professionnels puisqu'elle ne rembourse pas les cotisations versées à la caisse en cas d'accident non-professionnel. La solution préconisée ·est plus avantageuse et plus* simple pour la caisse. Les administrations des postes et des télégraphes et téléphones seront libres de déterminer, dans chaque cas spécial, si et dans quelle mesure elles entendent se faire rembourser, sur la somme restituée, de leurs contributions aux primes pour l'assurance des accident? non-protosrionnols.

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Nous nous sommes aussi demandé, tout d'abord, si le personnel du département militaire qui est soumis en permanence à l'assurance militaire ne devrait pas y être soustrait, dès la mise en activité de la. caisse. Mais, après avoir examiné minutieusement la situation avec le département militaire, nous avons acquis la conviction que le personnel en question doit rester soumis, pour1 l'avenir, à l'assurance militaire.

Les prestations spéciales de l'assurance militaire au point de vue des indemnités de chômage, de traitement, des frais médicaux, etc. sont entièrement justifiées1 par la situation militaire et professionnelle de ce personnel. Mais il est tout d'abord de l'intérêt de la Confédération que ce personnel soit affilié à la caisse. Tandis que l'assurance1 militaire doit nécessairement se baser sur le degré d'invalidité, obligeant ainsi les personnes dont la capacité de travail est diminuée d'un quart ou de la moitié,, à continuer l'exercice de leur fatigante profession, l'affiliation à la caisse d'assurance permettra de mettre en état d'invalidité les personnes dont les forces sont usées et de leur allouer une rente suffisante. C'est ainsi que, dans l'intérêt du service, on pourra remplacer par des jeunes gens absolument aptes les écuyers et conducteurs devenus impropres à leur' travail et avant qu'ils ne puissent plus se tenir en selle.

Le droit de recours est prévu à l'article 14. La caisse est subrogée, jusqu'à concurrence de ses prestations, aux droits de l'assuré contre tout tiers responsable de l'accident pour lequel l'assuré doit être indemnisé conformément aux statuts.

Cette rédaction correspond à l'article 100 de la loi fédérale ·sur l'assurance en cas às& maladie et d'accidents, du 13 juin 1911. *) C'est pour cette raison, que nous avons cru pouvoir nous dispenser de préciser davantage la procédure.

Si l'assuré ou ses survivants possèdent, du fait d'un risque assuré, des droits en réparation civile contre la Confédération, la caisse ne paie que l'excédent éventuel de la valeur des prestations statutaires sur la râleur de ces droits (art. 14, alinéa 2e).

Gain annuel entrant en ligne de compte.

Nous n'avons pas prévu de limite en ce qui concerne le montant maximum du traitement proprement dit, assuré par la caisse, de sorte que le traitement entier peut entrer en *) Recueil officiel, n. s., XXVIII, p. 351.

Feuille fédérale. 72' année. Vol. III.

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ligne de compta (art. 10). Si, en créant la caisse d'assurance, on veut, en vérité, obtenir un rajeunissement du personnel et, partant, réaliser une part importante de la réforme administrative, il faut aussi offrir aux fonctionnaires supérieurs une renta-vieillesse et invalidité qui, leur facilite la décision de prendre la (retraite. Tel ne serait pas le cas loi l'on n'assurait qu'une partie de leur traitement; la rente ne serait alors, calculée que .sur cette partie du traitement et, suivant le nombre des années de service, elle serait peut-être si petite^ qu'il n'y aurait plus possibilité pour ces fonctionnaires de maintenir leur train de vie. Au début, les statuts C. F. F. ont limité à fr. 6000 le maximum du gain annuel assuré; en 1918,, ce chiffre fut porté à fr. 10.000. Aussi, pour les raisons indiquées, avons-nous estimé qu'il était préférable de ne pas.

fixer de limite. D'après la loi actuelle sur les traitements,, seuls le chancelier de la Confédération <et le directeur de la régie des alcools reçoivent un traitement de beaucoup supérieur à fr. 10.000. Les quelque autres 80 fonctionnaires, dont le traitement dépasse cette limite, appartiennent à la première classe de traitement avec maximum surélevé et touchent tout, au plus fr. 10.300. Aussi fixer à dix mille francs la limite du gain annuel entrant en ligne de compte, eût été mesquin en présence de cette situation. La nouvelle loi sur les traitements, actuellement en élaboration, prévoira toutefois des traitements dépassant de beaucoup dix mille francs pour un nombre sensiblement plus grand de fonctionnaires. Comme nous l'avons déjà dit, la limitation du gain annuel assuré ne serait pas recommandable par rapport au rajeunissement projeté des cadres, outre que cela constituerait un passe'droit immérité à l'endroit des fonctionnaires supérieurs.

Ainsi, tandis que pour les fonctionnaires et employés, c'est le traitement annuel ou douze mensualités qui entrent en ligne de compte, pour les ouvriers qui ne sont payés qu'à raison de six jours par semaine, on comptera trois cent treize fois le salaire normal quotidien et, pour les ouvriers qui sont également rétribués le dimanche et les jours fériés, trois cent soixante-cinq fois le salaire normal quotidien. En outre,.

pour des raisons d'ordre pratique, intéressant la caisse, il sera sans doute préférable de ne tenir compte qu'au commencement de chaque année des augmentations du gain annuel assuré accordées aux ouvriers rétribués à la journée ou à l'heure. On ne peut guère imaginer une autre manière deprocéder en ce qui concerne les salaires d'industrie, par exemple, qui changent souvent au cours d'une année. Ainsi

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que nous l'avons déjà dit, les ouvriers des chemins de fer fédéraux ne sont pas assurés auprès de la caisse de pensions et de secours. Pour les ouvriers à poste fixe des chemins de fer fédéraux, il existe une assurance-invalidité et au décès qui sert des prestations inférieures à celles de la caisse de pensions et de secours pour les fonctionnaires et employés nommés à poste fixe des chemins de fer fédéraux.

Nous avons également examiné à fond la question de savoir si et dans quelle mesure tes gains casuels ou accessoires seraient assurés par la caisse. Nous en avons conclu que les indemnités pour .service ambulant, service de nuit, service matinal et service du dimanche, inspections, déplacements dans d'autres localités ainsi que les suppléments pour séjour à l'étranger ne pouvaient être mis en compte pour cette raison déjà qu'ils représentent le remboursement de dépenses extraordinaires, bien qu'on ne puisse nier que des personnes économes ne soient en mesure de réaliser des économies sur quelques-unes de ces indemnités. Dans des conditions analogues se trouvent aussi les quelque 140 employés postaux qui desservent des courses d'ambulant pendant toute l'année. La situation est quelque peu différente en ce qui concerne les indemnités pour heures supplémentaires et les gratifications.

Les heures supplémentaires payées font cependant partie des exceptions et le gain qui en résulte pour un fonctionnaire, employé et ouvrier est généralement si minime et si incertain qu'on peut renoncer) à les mettre en compte pour l'assurance.

Quant aux gratifications qui ont été payées régulièrement chaque année à ceux des fonctionnaires qui en raison de lois organiques surannées, etc., ne purent! être promus dans une classe de traitement supérieure correspondant à leurs fonctions et prestations, on en) peut faire également abstraction au point de vue de l'assurance parce que la nouvelle loi sur les traitements changera cet état de choses. Les gratifications payées exceptionnellement pour des travaux spéciaux n'entreront pas non plus en ligne de compte. A notre avis, il devrait en être de même des indemnités qui sont payées aux titulaires des bureaux de IIIe classe, par exemple, pour la fourniture des locaux et pour l'éclairage et le chauffage d© ces derniers. Nous croyons aussi devoir résoudre par la négative la question de savoir s'il y a lieu d'assurer les indemnités payées aux messagers-piétons pour le transport des colis dépassant ensemble le poids de; 15 kg. et au-delà d'une demiheure de distance. Certes, ces indemnités représentent, dans certains cas, un gain accessoire, mais, il ne s'agit, le plus

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souvent, que de sommes modestes. Lorsque ces indemnités sont plus élevées, c'est que les contre-prestations sont liées à des frais équivalents. Les conditions régissant l'indemnisation des messagers-piétons sont en outre si diverses qu'il serait difficile d'arrêter des taux uniformes.

Moyennant certaines conditions, on pourra mettre en compte une certaine somme en faveur du personnel logé dans les bâtiments de service. Mais les situations sont si diverses que les administrations devront examiner, dans chaque cas, la possibilité d'en tenir compte et déterminer le montant. Le loyer payé pai» le locataire ne sera pas pris en considération attendu qu'il est compris dans le traitement assuré.

Il s'agira bien plus d'examiner si la différence existant entre la valeur locative d'usage du logement de service -- estimée par le département de l'intérieur, let le département des finances, de concert avec les représentants des diverses administrations -- et le loyer réellement payé devrait être assurée en tout ou en partie. H y aurait lieu d'assurer ce montanti comme gain accessoire lorsque le locataire est tenu à contreprestations envers l'administration dans la mesure de la somme équivalente qui lui permet! de jouir de l'appartement au-dessous de la valeur locative locale, de sorte que ce montant peut être considéré eni fait comme une partie du traitement. Lorsque le locataire n'est pas tenu à contre -prestations envers l'administration, et jouit simplement de l'avantage de disposer d'un logement meilleur marché qu'ailleurs, il est évident que la différence de loyer ne peut pas être assurée. D'après le relevé des estimations faites en 1916, la Confédération louait alors 547 logements de service dans ses propres constructions et dans celles louées par elle. Il ressort de ces estimations que la valeur locative locale de ces logements était de fr. 213.723. Les loyers perçus ascendaient à fr. 120.583. A ce moment-là déjà, on avait proposé une hausse des loyer$ à fr< 193.888, mai£, en présence du renchérissement, les augmentations; ne furent appliquées, partout où ce fut possible, qu'aveci effet à dater du 1er janvier 1920.

Les logements de service seront de nouveau estimés au cours de cette année et d« l'année prochaine, attendu que les estimations, qui datent de 1912 à 1916, ne correspondent plus aux taux actuels des loyers. Les administrations que cela concerne devront examiner, dans chaque cas, si et dans quelle mesure la différence entre la valeur locative locale et le loyer réellement payé doit être assurée.

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Dans les bureaux télégraphiques et téléphoniques de IIIe classe, les provisions de dépêches et de conversations téléphoniques et non le traitement proprement dit constituent souvent la plus grosse part du gain annuel. Mais on ne pourrait guère assurer la totalité du gain provenant des provisions de dépêches, attendu que* la distribution des télégrammes ne peut généralement pas1 être faite par le titulaire et lui occasionne en tout cas dies dépenses sous unee forme ou sous une autre. Dans de nombreux bureaux de III classe, où les services postal, télégraphique et téléphonique sont réunis, le titulaire doit, lorsque le trafic télégraphique et téléphonique est intense, engager spécialement quelqu'un pour ces services, à ses propres frais. Or, il ne serait pas. équitable d'assurer en faveur du titulaire de ce bureau la part du gain qu'il doit prélever pour la rétribution de ses propres employés.

C'est cette opinion, sans doute1, qui^jguida l'administration des postes et celles des télégraphes lorsque, en 1918, elles prirent pour règle que le montant comriîsî).

du traitement réduit d'un titulaire de bureau de IIIe classe, avec service combiné, ne devra pas être supérieur à celul_ qui pourrait être alloué à un commisi postal ou à un télégraphiste domicilié dans une localité de même importance. A l'avenir, on pourrait peut-être s'en tenir au maximum du traitement d'un buraliste de la première catégorie, actuellement de fr. 4000.

Les traitements des etitulaires de bureaux télégraphiques et téléphoniques de III classe sont revisés annuellement sur la base du trafic de l'année précédente et arrondis au chiffre divisible par 4 le plus rapproché. Pour que le gain annuel entrant en ligne de compte puisse être fixéj à un chiffre rond divisible par 100 et pour éviter de petites augmentations ou diminutions de primes au, cours d'une période administrative, il serait recommandable de laisser l'autorité qui a procédé à la nomination fixer le traitement assuré en appréciant librement toutes les circonstances. Il y aurait lieu de procéder de la même manière en ce qui concerne le personnel auxiliaire (aides de l'administration des postes et des télégraphes, huissiers au Conseil national, etc.) qui n'est pas occupé en permanence et pour autant que ces personnes entrent en ligne de compte comme déposants ou comme assurés proprement dits.

Les conditions des ouvriers des régies de la Confédération, rétribués aux pièces, sont à peu près les mêmes. Il est évident que la rétribution provenant du travail aux pièces doit être assurée puisqu'elle' peut être de 50 % supérieure au

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salaire journalier normal d'un ouvrier rétribué à la journée.

Pour ceux des ouvriers travaillant aux pièces toute l'année, l'autorité qui a procédé à la nomination devriaitì, à notre avis, fixer le gain moyen provenant du travail aux pièces de l'année précédente et, pour l'assurance, l'arrondir à une somme divisible par 100.

Une partie du personnel fédéral, a droit, à part le salaire en espèces, à des prestations en nature de la part de la Confédération. C'est ainsi que le personnel des postes, télégraphes et douanes, par exemple, qui a l'obligation de porter l'uniforme, le reçoit gratuitement. Il en est de même du personnel uniforme du département militaire (instructeurs, gardes des forts, écuyers, conducteurs, etc.). Noua ne croyo-ns pas qu'il faille comprendre dans le gain, annuel assuré la valeur des uniformes ou des indemnités versées dans le but de s'en procurer. Ce n'est pas le. cas non plus en ce qui concerne la caisse de pensions et de secours des chemins de fer fédéraux.

En outre, l'article 5, al. 2e de la loi concernant les traitements des fonctionnaires et employés fédéraux, du 2 juillet 1897 *) stipule que les fonctionnaires, employés ou agents subalternes, tenus de porter un uniforme, le reçoivent gratuitement de la Confédération, à moins qu'elle ne leur alloue une indemnité équivalente en argent. Jusqu'à maintenant, cette disposition a toujours été interprétée en ce sens que l'uniforme ne représente pas une partie du traitement au sens littéral du mot. C'est; pour cette raison que, pendant la guerre, les indemnités de renchérissement ont été versées sans aucune réduction au personnel astreint au port de l'uniforme, bien que ce personnel se soit trouvé favorisé par rapport aux agents qui ont dû faire face à l'habillement par leurs propres moyens.

Mais il n'en est pas1 de même d'autres prestations en nature comme, par exemple, les' contributions que la Confédération verse pour l'entretien (nourriture, logement, etc.) de certains de ses agents. La Confédération paie, par exemple, un subside de 40 centimes! par jour à l'entretien des gardes des forts, tandis que le logement est évalué à 80 centimes. Il est tenu compte de cesi subsides, actuellement déjà, lorsqu'il s'agit de fixer le traitement réduit d/un garde des forts; il faudra donc aussi les mettre en compte, à titre de gain accessoire, pour la caisse d'assurance. Mais ici encore, il serait indiqué que l'autorité qui a procédé à la nomination *) Recueil officiel, n. s., XVI, p. 270:

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proposât une somme fixe, arrondie à un chiffre divisible par 100, lequel ne subirait aucun changement au cours d'une année civile.

Les domestiques, etc. engagés comme auxiliaires des concierges des bâtiments fédéraux se trouvent dans une situation toute particulière. Suivant leur ancienneté de service), les domestiques masculins touchent un salaire annuel de fr. 600 à fr. 1080 et les domestiques féminins un salaire de fr. 420 à fr. 840. A cela viennent s'ajouter les indemnités de renchérissement. Ce personnel est logé gratuitement dans les bâtiments en question; l'administration verse aux concierges une somme d'environ fr. 1275 pour l'entretien de chaque domestique de l'un ou l'autre sexe. De fréquents changements se produisant parmi ce personnel auxiliaire et, comme dans nombre de cas, il n'est en service que pendant quelques semaines ou mois, il ne serait pas recommandable de l'admettre dans la caisse à titre de déposant ou d'assuré, dès le jour de l'entrée en service. Par contre, on pourrait laisser au choix de ceux qui, après une année, sont encore en service et si le certificat délivré par le médecimi de confiance le permet, de s'affilier à l'assurance-épargne ou à l'assurance proprement dite. Dans ce cas, l'autorité qui a procédé à la nomination devrait fixer une somme arrondie; à un chiffre divisible par 100 représentant la valeur de l'entretien et du logement gratuits, qui serait considérée comme gain accessoire dans la somme assurée. Ce personnel devrait être libre de décider de son affiliation parce que les primes qu'il sera appelé à verser seront très élevées comparativement au salaire payé en espèces.

En ce qui concerne la mise en compte des gains casuela ou accessoires, nous avons esquissé seulement la diversité des situations et indiqué à grands/ traits dans quoi sens on pourrait trouver une solution à' la fois équitable et pratique. Au demeurant, le conseil d'administration édictera, conformément à l'article 10, dernier alinéa, les prescriptions nécessaires déterminant le montant des gains casuels ou accessoires, y compris la valeur locative d'uni logement de service et du travail aux pièces entrant en ligne de compte.

La caisse de pension^ et de secours des chemins de fer fédéraux n'assure des gains accessoires1 qu'en faveur du personnel roulant dans la proportion de 150 °/o des allocations supplémentaires fixes. Le supplément de 50 °/o a pour but d'englober autant que possible dans l'assurance, les allocations variables. D'après la Ire annexe aux statuts G. F. F., du

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25 septembre 1913, la partie des allocations supplémentaires entrant en ligne de compte pour la caisse de pensions et de secours est fixés comme suit: de fr. 720 à fr. 1080 pour le personnel des trains; » » 720 » » 1350 pour le personnel des locomotives et » » 450 » » 720 pour le personnel des bateaux à vapeur.

Lorsque le gain annuel d'un assuré est réduit pour une autre raison que l'invalidité partielle, il ne s'ensuit pas nécessairement une diminution du gain assuré. L'ancien gain, annuel peut rester assuré à condition naturellement que l'intéressé et la Confédération paient la cotisation afférente au gain annuel assuré. Si, dans le délai de quatre semaines à dater de la réception de l'avis de réduction du gain annuel» l'intéressé n'opte pas en faveur^ de la continuation de l'assurance sur la base d© l'ancien taux assuré, celui-ci est réduit dans la même proportion. Dans ce cas, la caisse restitue à l'assuré le montant des cotisations afférentes (sans intérêts) à la partie du traitement dont il est privé (art. 11). Ce faisant, on a tenu équitablement compte des possibilités. En aucun cas, l'assuré ne perd davantage que les intérêts de la partie des contributions qui lui est remboursée.

II. Prestations de.la caisse.

Les prestations de la caisse consistent en rentes (art. 20 à 39), en indemnités uniques (art. 40 et 41) et en secours (art.

42 et 43). Les rentes se divisent en rentes d'invalide (art.

24 à 30), rentes du conjoint survivant (art. 31 à 34) et rentes d'orphelins (art. 35 à 39) et sont servies mensuellement, au commencement du mois. Les rentes courent dès le lendemain du dernier jour pour lequel l'assuré a touché son traitement ou salaire ou la jouissance de traitement (art. 24, dernier alinéa). L'ayant droit ou son représentant légal touche la rente au bureau postal ou à tout autre bureau désigné par la caisse.

Si ces personnes sont empêchées de toucher personnellement la rente, celle-ci, dans la, règle, n'est versée que sur production d'un certificat de vie digne de foi. Les organes postaux peuvent faire procéder au paiement des rentes à domicile ; ce sera notamment le cas: dans les villes où il s'agit d'éviter l'encombrement des guichets, au commencement du mois, par les bénéficiaires de rentes. A bien plaire, nous nous proposons de faire payer les rentes par l'administration des postes. Les organes postaux, qui pénètrent dans toutes les maisons et sont cointéressés à la prospérité de la caisse, sont

57 le mieux en mesure d'empêcher que cette dernière ne soit victime de machinations louches. Les frais résultant de l'expédition de rentes à l'étranger seront mis à la charge du bénéficiaire (art. 22).

Dans des cas exceptionnels, la caissa est autorisée à racheter la rente (art. 23). Il sera fait usage de cetts faculté, notamment en ce qui concerne les petites rentes, lorsque, selon les circonstances, le paiement unique d'une somme plus considérable rendra davantage service au bénéficiaire qu'une rente payée en petits versements mensuels. Cette façon de liquider les petites rentes est, dans la règle, plus pratique pour la caisse également.

Assurance-vieillesse et invalidité.

Rente d'invalide.

Pour simplifier, nous avons employé, dans les statuts, l'expression « rente d'invalide » alors que, pour être complet, on devrait dire « rente d'invalide et rente-vieillesse », puisque tout assuré ayant soixante-dix ans révolus ou cinquante ans de service et toute assurée ayant trente-cinq ans de service, peut prendre sa retraite, quel que soit son état de santé (art.

25). Cependant, l'expression «rente d'invalide et rente-vieillesse », ne permettait pas non plus de tenir compte de tous les cas qui peuvent se produire puisque la rente est aussi versée aux assurés qui, ayant quinze années de service au moins, ne sont pas réélus ou ont étée congédiés sans qu'il y ait faute de leur" part (art. 24, al. 2 ).

La décision portant sur l'existenca de l'invalidité émane de l'autorité qui procède à la nomination (art. 25, al. 1er).

Tout assuré a le droit de présenter à l'autorité qui .a procédé à la nomination une demande motivée tendant à être déclaré invalide (art. 25, dernier alinéa). A l'occasion de la conférence des experts de 1918, le voeu a été exprimé, notamment par les représentants du personnel, que le droit de présenter une demande analogue fasse l'objet d'une disposition statutaire spéciale.

Les statuts de la plupart des caisses d'assurance ou de pensions font dépendre l'allocation des rentes d'invalide d'une certaine période d'attente. C'est ainsi que l'art.

22, al. premier, des statuts C.P.F., par exemple, dispose que seuls ont droit à une pension viagère les assurés actifs qui, après cinq ans de service révolus, deviennent définitivement

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incapables de continuer leur travail. Celui qui est déclaré invalide avant cette date reçoit, d'après l'art. 32 des statuts C.F.F., une indemnité à forfait qui varie entre 50 et 150 °/o du gain annuel entrant en ligne, de compte. Ce qui, dans cette solution, est ressenti durement pai" les intéressés, c'est principalement la perte de l'assurance des survivants. Il faut reconnaître, certes, qu'un assuré est rarement déclaré invalide au cours des cinq premières années et que lorsque le cas se produit, c'est, le plus souvent, la conséquence d'un accident et non pas de l'usure des forces physiques. La moitié environ du personnel fédéral est assuré obligatoirement contre les accidents auprès de la caisse nationale d'assurance en ·cas d'accidents, à Lucerne, qui, en cas d'invalidité, paie des rentes fixées indépendamment du nombre1 des années de service. Mais une grande partie du personnel fédéral n'est pas soumis à l'assurance obligatoire en cas d'accidents de sorte que ceux qui seraient déclarés invalides avant d'avoir accompli cinq ans de service révolus ne toucheraient que l'indemnité unique. Il en serait de même pour tous les survivants des assurés décédés par suite de maladie avant l'expiration de la cinquième année. Aussi avons-nous d'autant moins pu nous décider à exclure de l'assurance les survivants de ces fonctionnaires, employés et ouvriers que les compagnies d'assurance sur la vie ont supprimé depuis longtemps toute période d'attente. Il y a lieu de dire, en fait, que les besoins des survivants ne sont pas proportionnés au nombre des années de service, mais que c'est précisément eu cas de décès prématuré du chef de famille, c'est-à-dire à un moment où les enfants sont encore en bas âge et où les soins maternels leur sont le plus nécessaires que ces besoins sont le plus grands.

Si la veuve veut se! vouer à ses petits enfants de façon qu'ils se développent intellectuellement et physiquement, il ne lui est guère possible d'exercer encore un métier pour s'assurer un gagne-pain suffisant. C'est pour toutes ces raisons que nous avons supprimé le délai d'attente pour les assurés mariés tout au moins (art. 24, al. 3e). Nous croyons avoir fait ainsi un bon pasi en avant et tenu compte d'un besoiïi réel, d'une revendication de la vie pratique. Il en résultera toutefois que, dans certains cas déterminés, les rentes des survivants seront plus élevées que la rente d'invalide, ainsi que cela ressort de l'exemple suivant: l'assuré marié, qui devient invalide au cours de la première année de service et dont le traitement annuel entrant en ligne de compte est de fr. 5000, reçoit une rente d'invalide de 15 %, soit fr. 750; s'il

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décède ensuite et laisse une veuve ainsi que deux enfants âgés de moins de 18 ans, cette dernière touchera, pour elle et ses enfants, une rente de veuve de 25 % du gain annuel assuré, soit fr. 1250, et une rente d'orphelins de fr. 1000, soit au total fr. 2250, ou fr. 1500 de plus que ne touchait la famille du vivant de l'époux invalide. Bien que cela paraisse inconséquent au premier abord, nous avons néanmoins maintenu la suppression du délai d'attente pour les assurés mariés comptant moins de cinq ans de service parce que nous entendions créer une véritable assurance en cas de décès accordant des prestations suffisantes aux survivants.

L'assurance des survivants (droit à la rente) doit commencer quelle que soit l'époque du décès de l'assuré. Sous ce rapport, l'épidémie de grippe' a laissé! des enseignements dignes d'être pris en considération, aussi n'avons-nous par tardé à en tenir compte. D'une façon générale, on peut admettre que le conjoint invalide, tant qu'il vit, pourra cependant contribuer, dans une certaine mesure, à l'entretien de la famille.

Dans les cas où ce ne serait pas possible et où la rente d'invalide et tout autre revenu provenant du travail ne suffiraient pas à assurer l'existence de la famille, il appartiendra au conseil d'administration de prendre les mesures de compensation nécessaires en accordant des secours prélevés sur le fonds spécial (art. 42). Nous considérons toutefois que ce serait une erreur d'imposer des prestations moindres à l'assurance des survivants dans le seul but d'éviter des différences quelque peu paradoxales au premier abord existant entre les rentes d'invalide et de survivants, ainsi que le montre l'exemple précité. D'autre part, nous avons estimé qu'il n'était pas possible, en ce moment, de faire commencer l'échelle des rentss d'invalide à un chiffre supérieur au 15 % du gain annuel assuré.

Dans ce domaine, il est indiqué de protéger la caisse contre toute spéculation. Si, au cours des cinq premières anner-s, l'assuré devient invalide non par1 suite d'accident, mais par maladie, ce sera, dans la plupart des cas, la conséquence de prédispositions maladives qui existaient déjà avant l'entrée en service, mais que l'examen médical n'avait pas révélées.

Ces personnes pourraient être tentées d'entrer au service de la Confédération pour s'assurer, de cette façon, une rente d'invalide suffisante, si celle-ci était déjà relativement élevée après quelques années de service seulement.

L'échelle de la rente d'invalide commence avec 15 % du gain annuel pour moins d'un an de service et croît de 5 °/n par année jusqu'à et y compris la quatrième année de service; de la cinquième à la dix-septième année de service

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comprise, la progression est de 1 °/o par an, de la dix-huitième à la vingt-cinquième année comprise, de 1V2% et de la vingtsixième à la trentième année comprise de 2% jusqu'au taux maximum de 70 °/o.

Nous avons fait une exception à cette échelle de la rente en faveur d'une partie des assurées. On sait que le service absorbant et énervant des télégraphistes et téléphonistes du sexe féminin est cause de l'invalidité prématurée de cette catégorie du personnel. Si l'on n'accordait le maximum de la rente d'invalide qu'après trente ans de service, il en résulterait que cette catégorie da personnel ne jouirait que très rarement du maximum de la rente d'invalide de 70 °/o.

Dans les grands bureaux télégraphiques et téléphoniques, l'intensité croissante du service met les forces à contribution dans une mesure telle que la constitution féminine, l'expérience en a été faite, n'y résiste qu'exceptionnellement pendant plus de 25 ans. Or, tant par souci d'équité que dans l'intérêt de l'administration des télégraphes et téléphones, il fallait tenir compte de cette situation pour que l'administration pût mettre à la charge de la caisse d'assurance le personnel féminin devenu impropre au service, sans craindre que les personnes en question ne dussent sa contenter d'une rente d'invalide insuffisante. Nous avons pu nous décider d'autant plus facilement à faire cette concession à ce groupe du personnel qua les personnes qui en font partie sont, la plupart, célibataires et n'ont rien à attendre de l'assurance des survivants proprement dite. La seule disposition qui leur soit applicable est celle de l'art. 43, qui prévoit que lorsqu'un assuré célibataire meurt sans laisser d'enfants, mais en laissant dans le besoin desi parents, aïeuls ou frères et isoeurs nécessiteux, dont l'entretien était en majeure partie à sa charge, un secours annuel, qui ne peut excéder le 20°/o du gain annuel entrant en ligne de compte du défunt peut être alloué à ces parents, tant qu'ils seront dans le besoin. Or, pour que les télégraphistes et téléphonistes du »exe féminin, qui restent en service jusqu'à ce que l'invalidité s'ensuive, puissent arriver plus facilement au maximum de la rente d'invalide, on a accordé à ce personnel, sous certaines conditions, une échelle de rente qui permet d'obtenir le maximum de 70 % après 25 ans de service. L'art. 27, al. premier, stipule notamment que l'échelle ordinaire de la rente est applicable pendant les quinze premières années aux télégraphistes et téléphonistes des bureaux, da lr(i et de 2e classe; mais à partir de là, le taux de la rente «st majoré de un pour

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cent pour toute année eri sus de quinze ans de service. Cette échelle extraordinaire de la rente n'est applicable qu'en cas d'invalidité. Les télégraphistes et téléphonistes qui ont été occupées pendant quinze ans au moins dans des bureaux de lre ou de 2e classe et passent ensuite dans un service administratif moins pénible ont aussi droit, en cas d'invalidité, aux avantages de l'échelle extraordinaire de la rente pour les années passées au service administratif.

L'art. 27, al. 2e, réserve au Conseil fédéral une autre possibilité d'augmenter la rente. Nous en avons déjà parlé par ailleurs (voir page 27). Pour la fixation de la rente, le nombre des années de service entrant en ligne de compte peut, en effet, être majoré équitablement en faveur de certains assurés dont les fonctions présupposent des études et une période d'attente de longue durée ou pour l'exercice desquelles il est nécessaire d'avoir occupé un autre poste antérieurement à l'entrée au service de la Confédération. Il appartient au Conseil fédéral de fixer le nombre de ces années supplémentaires. L'art. 27 de l'avant-projet de statuts ne contenait pas cette disposition. Les cas dont nous avons eu connaissance dès lors ont démontré l'opportunité de donner au Conseil fédéral la possibilité d'en tenir compte. Dans ce domaine, nous pensons entre autres aux professeurs de l'Ecole polytechnique flédérale qui, tôt ou tard, seront assurés par la caisse. Si un professeur, qui était peut-être déjà âgé lorsqu'il fut nommé ou appelé à l'Ecole, se voit obligé, pour cause d'infirmité corporelle ou intellectuelle, de renoncer prématurément au professorat, le Conseil fédéral devrait pouvoir, dans l'intérêt de l'Ecole déjà, lui faciliter la décision de prendre sa retraite en ajoutant à ses années de servies tin certain nombre d'années supplémentaires. Car il ne serait pas digne de l'Etat qu'il mît à la retraite un professeur invalide, ne comptant peut-être pas encore un grand nombre d'années de service, en lui allouant une rente d'invalide qui ne lui permettrait pas de vivre à l'abri des soucis quotidiens. Il va sans dire que nous ne ferons usage du droit qui nous est accordé de majorer le nombre des années de service que dans les cas pressants.

Les statuts C.F.F. n'admettent pas de telles exceptions.

Par contre, ils contiennent aussi une échelle spéciale en faveur du personnel de la traction, qui permet d'arriver au maximum de 70 °/o avant d'avoir accompli trente ans de service. D'après l'art. 24, al. 2e, des statuts C.F.F., chaque année de service révolue compte pour une année et un huitième

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en ce qui concerne les mécaniciens et les chauffeurs. En revanche, le personnel et l'administration des chemins de fer fédéraux doivent verser à la caisse de pensions et de secours une cotisation supérieure de lk % à celle du reste du personnel des chemins de fer fédéraux.

Pour éviter toute mise à contribution abusive de la caisse, Fart. 27, dernier alinéa, permet, dans certains cas, de réduire la rente d'invalide. Si le ou la bénéficiaire d'une rente d'invalide occupe un emploi permanent qui lui rapporte, avec sa rente, une somme supérieure au chiffre de son ancien, traitement ou salaire, la rente peut être réduite de l'excédent pendant la durée de cet emploi. La réduction cesse en tout cas d'eira opiéréa quand le bénéficiaire a soixante ans et la bénéficiaire cinquante ans révolus. Les statuts C.F.F. n'établissent pas de différence sous ce rapport entre assurés et assurées (statuts C.F.F., art. 25, al. 2e).

C'est à dessein que nous avons visé le grain provenant d'un emploi permanent, car nous estimons qu'il serait déplacé de réduire la rente d'invalide lorsqu'une source de revenu · durable consiste en intérêts provenant d'un capital ou en prestations de tiers, par exemple des rentes testamentaires ou conventionnelles, provenant notamment d'une assurance privée contre les accidents, ou en rentes accordées en vertu de la responsabilité civile des chemins de fer et des entreprises électriques sans qu'il y ait faute de leur part, mais simple responsabilité de hasard.

En cas d'invalidité partielle d'un assuré qui continue a.

être occupé au service de la Confédération, mais dont le traitement ou salaire a éfcé réduit, il lui est alloué une rente partielle calculée sur la base de la réduction annuelle de traitement ou de salaire opérée et du nombre des années de service qu'il avait accomplies lors de sa permutation (art.

28, al. premier). A partir de cette date, l'assuré ne paie les cotisations à la caisse que d'après le traitement réduit. Si l'assuré est mis plus tard à la retraite pour cause d'invalidité totale, il a droit à une nouvelle rente calculée sur la base du traitement ou du salaire qu'il touchait en dernier lieu et du nombre total de ses années de service révolues. Si l'assuré auquel on assigne, pour raison; d'invalidité partielle, un autre emploi, pour lequel il est moins rétribué, préfère rester assuré pour l'ancien gain annuel plus élevé au lieu d'être mis au bénéfice d'une rente partielle, il peut le faire conformément à l'art. 11, al. premier, s'il continue à payer la cotisation annuelle sur la base de l'ancien traitement ou salaire.

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Si le bénéficiaire d'une rente d'invalide, redevenu apte au service, après avoir été mis à la retraite, est de nouveau nommé à un poste de fonctionnaire, employé ou ouvrier obligé de s'assurer, la rente cesse de lui être service et il est tenu de payer les cotisations ordinaires sur le montant de la rétribution qui lui est allouée pour son nouvel emploi. Si cette rétribution est supérieure à celle qu'il touchait immédiatement avant sa mise à la retraite, l'assuré doit en outre effectuer le versement prévu à l'article 47, lit. b, consistant en quatre mensualités de l'augmentation. Si, au contraire, la rétribution est inférieure à l'ancienne, on verse à l'intéressé, dès sa rentrée au service, une rente partielle calculée sur le chiffre de la réduction, conformément à l'art. 28 (art. .29). Si l'assuré est de nouveau mis plus tard à la retraite, il a droit, en sus de la rente partielle qui peut lui avoir été déjà allouée, à une rente calculée sur la base de son dernier traitement annuel et du nombre total de ses années de service révolues (art. 30).

Indemnité unique versée aux invalides.

Les assurés qui, au moment de la déclaration d'invalidité, sont célibataires et n'ont pas encore accompli cinq années de service révolues, reçoivent une indemnité unique» de 50 % du gain annuel entranlt en ligne de compte au cours de la première année, et de 25 % de plu® pour chaque année deservice en sus, de sorte que l'indemnité est de 150 °/o dans la cinquième année (art. 40). Nous avons cru devoir maintenir la période d'attente de cinq ans en ce qui concerne les assurés célibataires, bien qu'au début, le personnel ait souhaité la suppression de es délai pour les célibataires également.

Dans la plupart des cas, le paiement de l'indemnité unique prévue rendra davantage service au célibataire invalide, qui doit se créer une existence nouvelle, qu'une petite rente, tandis que, dans la règle, le marié donnera la préférence à une recette annuelle sûre qu'il touchera.' sous forme de rente, d'autant plus qu'en vertu de l'allocation d'une rente d'invalide,, l'assurance des survivants commence à déployer ses effets automatiquement après le décès.

Indemnité unique versée aux agents non réélus et licenciés.

Il peut arriver qu'un fonctionnaire, employé ou ouvrier n& soit pas réélu ou soit congédié sans qu'il y ait eu faute de sa part, pour cause de suppression, d'emplois en vertu de modi-

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fications apportées à l'organisation administrative ou pour «ause de diminution du travail ou d'autres circonstances analogues. Il ne serait pas équitable de le mettre sur le pavé sans indemnité aucune. Certes, ce cas ne se produira pas souvent, mais lorsqu'il arrive il constitue un rude coup pour l'intéressé. D'autre part, cependant, on en arriverait à créer un état de choses malsain pour l'administration si l'intéressé,.

bien qu'il soit devenu surnuméraire ou qu'il ne soit plus en mesure de faire face aux prestations accrues de son emploi, ou que pour tout autre motif, il ne soit plus en état de remplir ses fonctions, était maintenu à son poste simplement parce que l'autorité qui a procédé à la nomination ne voudrait pas le mettre sur le pavé sans moyens d'existence. Mais il ne sera pas toujours possible de lui trouver un autre emploi dans l'administration fédérale.

Dans ce cas, il faut pouvoir lui procurer les moyens de se ·créer une existence nouvelle. C'est ce que permet l'article 41 puisqu'il donne à ces personnes le droit à une indemnité de 125 % du gain annuel entrant en ligne de compte, s'ils ont accompli cinq années, mais moins de huit années de service; de 150 % s'ils ont accompli huit années, mais moins de douze années de service et de 200 %, s'ils ont accompli douze années, mais moins de quinze années! de service. Au cours des cinq premières années, par contre, on> rembourse à ces personnes seulement le montant des cotisations versées à la caisse, sans intérêts; après quinze ans de service, elles ont droit à la rente d'invalide. La nécessité de régler la question de cette façon s'est manifestée au cours des ans aux chemins de fer fédéraux également.

La nouvelle réglementation a été consacrée par le IIIe supplément du 20 novembre 1917, comme art. 33bis de leurs statuts.

Assurance des survivants.

Ainsi que nous le disons ailleurs, nous avons beaucoup tenu à ce que l'assurance des survivants s'inspirât du sens social de l'époque actuelle 1et des principes modernes d'assurance. C'est ainsi que nous avons mis la femme mariée, qui est au service de la Confédération, autant que possible sur pied d'ég'alité avec l'homme marié en vertu du principe: à devoirs égaux, droits égaux.

Les prestations de l'assurance des survivants consistent en rentes du conjoint survivant (art. 31 à 34), rentes d'orphelins (art. 35 à 39) et en secours (art. 42 et 43).

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Rente du conjoint survivant.

Nous pouvons parler de rente du conjoint survivant et non seulement de rente de veuve, parce que, moyennant certaines conditions, l'époux d'une assurée décédée a droit à une rente dans la même mesure que la veuve d'un assuré.

Il faut qu'au décès de l'assurée, l'époux soit atteint d'une incapacité permanente de gagner sa vie. Cette restriction est de saison, car on ne comprendrait guère qu'un veuf dans la pleine possession de ses facultés ne subvînt pas luimême à son entretien, mais vive au contraire d'une rente qui lui reviendrait en raison du décès de son épouse. Il en est autrement lorsque l'époux souffre d'une incapacité permanents de gagner sa vie et que, selon les circonstances, il risquerait de tomber à la charge de l'assistance publique après le décès de l'épouse. Dans ces cas-là, il serait d'autant plus déplacé de le priver des prestations de l'assurance que, de son vivant et pendant de nombreuses années peut-être l'épouse a payé ses ·cotisations à la caisse sans, en rien retirer. Le nombre des époux incapables de gagner leur vie est relativement élevé.

D'après le recensement du 31 décembre 1919, sur les 737 fonctionnaires, employées et ouvrières mariées, il y en a 52 dont l'époux est incapable de gagner sa vie. On voit par là que l'article 34 revêt une très grande importance pour de nombreuses familles. La caisse de pensions et de secours des ·chemins de fer fédéraux ne connaît pas la rente de veuf.

Nous avons cru devoir innover également en ce qui concerne le montant de la rente de veuve. Au sein de la commission d'experts déjà, en 1918, on a examinéj à fond la question de savoir s'il fallait donner la préférence à la rente progressive ou à la rente constante de veuve, c'est-à-dire sfai fallait faire dépendre le montant de la rente de veuve du nombre des années de service révolues ou si elle ne devrait pas comporter un certain pourcent du gain annuel entrant en ligne de compte, sans, égard aux années de service. Cette dernière solution, soit la création de la rente constante de veuve, présente de grands avantages. Elle permettrait aux veuves d'assurés décédés prématurément de toucher'.une rente suffisante, même lorsque le défunt n'aurait que quelques années de service à son actif. Mais la charge aurait été trop grande pour la caisse si l'on avait fixé la rente constante de veuf au 35 % du gain lannuel assuré. D'autre part, on n'aurait guère pu choisir une ronte constante de veuve inférieure à 55 % parce que les veuves de fonctionnaires comptant un Feuille fédérale. 72" année. Vol. III.

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grand nombre d'années de service eussent été moins bien partagées que ce ne devrait être le cas d'après les principes généraux d'assurance et notamment que ce n'est le cas d'après l'article 27 des statuts C. F. F. Le fonctionnaire', employé ou ouvrier, qui a travaillé pendant de nombreuses années pour l'Etat et versé ses contributions à la caisse, peut exiger à bon droit que sa veuve reçoive quelque chose de plus que celle d'un assuré décédé prématurément. Pour tenir compte de cette considération tout en .garantissant à la veuve d'un assuré décédé prématurément le bénéfice d'une rente qui réponde au caractère social de la caisse, nous avons choisi une combinaison des deux systèmes qui satisfait aux exigences que l'on doit poser à une assurance modèle en faveur des survivants. C'est ainsi que l'article 31, al. 1er, stipule que la veuve d'un assuré a droit à une rente égale à la moitié de la rente d'invalide, niais au minimum à 25 °/o' du gain annuel entrant en ligne de compte sur lequel est calculée la rente de l'assuré. Selon l'article 27, al. 1er, des statuts G. F. F., la rente de veuve s'élève au 50 °/o de la pension d'invalide lorsque l'époux décédé a commencé sa sixième année de service en qualité d'assuré actif le jour du décès.

Si tel n'est pas le cas, la veuve et les orphelins d'un assuré décédé avant d'avoir commencé sa sixième année de service n'ont droit qu'à une indemnité! à forfait équivalente, pour la veuve, à la moitié de celle prévue pu.

faveur de l'assuré invalide et, pour les orphelins, âgés de moins de 18 ans, à un cinquième de la somme qui revient à l'invalide. Si l'assuré ne laisse pas de veuve, le ou les orphelins reçoivent en outre l'indemnité prévue* en faveur de la- veuve.

Il en est de même lorsque la veuve ne remplit pas ses devoirs, maternels à l'égard de ses enfants, ou si elle a, par sa faute, vécu longtemps séparée de son mari et de ses enfants (statuts: C. F. F., art. 33 et 28, dernier alinéa). L'indemnité à forfait à laquelle un assuré a droit lorsqu'il est déclaré invalide avant d'avoir commencé sa sixième année, et qui sert de base au calcul de l'indemnité revenant aux survivants, est, suivant le nombre des années de! service, de 50, 75, 100, 125 ou 150 % du salaire de base (statuts C. F. F., art. 32).

Les exemples suivants montrent quelle est la différenceentre les rentes de veuve calculées suivant les statuts C. F. F..

et nos statuts. Nous prenons pour base un gain annuel assuré de fr. 4000.

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Rente de veuve Au décès de l'époux assuré An con« de la première année de service » cinquième » Après six années de service révolues » dix-kit » » » dij-neuf » »

d'après les statuts C. F. F.

Pr. 1000 (indemnité à forfait) » 3000 » » Ï40 (rente annuelle) > 990 » » 1020 »

d'après nos statuts Fr. 1000 (rente animelle) » 1000 » » 1000 » » 1030 » j> 1020 »

II résulte de cette comparaison que les veuves des assurés qui n'avaient qu'un petit nombre d'années de service à leur actif, notamment, sont mieux traitées par notre caisse que par la caisse de pensions et de secours des chemins de fer fédéraux. N'oublions pas, à ce sujet, que lorsque les statuts des chemins de fer fédéraux ont été élaborés, l'idée de l'assurance sociale n'avait pas encore pénétré toutes les couches de la population comme c'est le cas aujourd'hui. En outre, il s'agissait alors pour les chemins de fer fédéraux de prendre en premier lieu des mesures de prévoyance pour les cas d'invalidité du personnel actif et d'élaborer les statuts sur les bases déjà créées par les chemins de fer rachetés. Le service d'exploitation des chemins de fer ne permet pas d'occuper des personnes dont les capacités sont partiellement réduites, sinon la vie et la santé du public voyageur et d'énormes valeurs en matériel sont mises en danger.

Aussi, n'attacha-t-on pas à l'assurance des survivants la même importance qu'à l'assurance-invalidité. C'est la raison pour laquelle les rentes des survivants de la caisse de pensions et de secours sont calculées sur la base des rentes d'invalide et des années de service de l'assuré, tandis que l'assurajnce militaire et l'assurance en cas d'accidents, par exemple, ne calculent pas les rentes des survivants d'après ces principes.

Il est évident que les besoins des survivants ne dépendent pas du nombre des années de service de l'assuré décédé.

La veuve d'un assuré qui bénéficiait d'une rente d'invalide a le même droit à la rente de veuve que celle d'un assuré décédé en service actif, à condition que le mariage ait été contracté, avant la mise au bénéfice de la rente d'invalijde (art. 31, al. 2<0.

L'avant-projet de statuts (art. 31, al. 3e) contenait une disposition ,aux ternies de laquelle la rente de veuve ne pourrait être calculée sur une rétribution annuelle de l'assuré de plus de dix mille francs. A ce moment-là, nous avons admis cetts restriction eu égard à la rég-lsmentation de la caisse a? pensions et de secours des chemins de fer fédéraux.

L'article 9, dernier alinéa des statuts G. F. E. limite du reste le maximum du salaire de ibase à dix mille francs. Or, comme, pour les raisons indiqués à la page 34, nous n'avons fixé aucune limite au gain annuel assuré en ce qui concerne l'assurance-vieillesse et invalidité, on devrait renoncer à cette restriction ici également; d'autant plus que c'est en sommé l'assuré qui, par ses contributions, fait les frais de l'assurance des survivants. Tandis qu'au moment de l'élaboration de l'avant-projet ds statuts, il n'y avait que 80 fonctionnaires environ dont le traitement dépassât dix mille francs (deux d'entre eux seulement touchaient plus de fr. 10.300, soit fr. 12.000 et fr. 13.000), cette proposition subira un déplacement assez considérable après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les traitements. Il ne serait pas admissible non plus d'obliger un fonctionnaire à payer une contribution annuelle de 5 °/o d'une/ somme de seize mille francs, par exemple, alors que les rentesl des survivants ne seraient calculées que sur un gaiu annuel assuré de dix mille francs au maximum.

La rente de la veuve court dès le lendemain du dernier jour pour lequel le traitement, le salaire ou la rente que touchait le mari défunt ou la jouissance de traitement a été payé (art. 31, dernier alinéa). S'il est encore question, ici, de jouissance de traitement, il ne s'agit cependant nullement d'une jouissance de traitement telle qu'elle est accordée actuellement et dans la même mesure (jusqu'à un. aii). On entend simplement tenir compte de la possibilité d'accorder une jouissance de traitement pour un ou deux mois, à l'avenir également, au cas où la, nouvelle loi sur les traitements contiendrait une disposition dans ce sens. On sait du reste que les dépenses d'une famille, avant et immédiatement après le décès du père, sont plus! grandes qu'en temps normaux, surtout lorsque la mort a été précédée d'une longue maladie.

Aussi le passage immédiat du traitement intégral à la rente considérablement plus petite ne devrait-il pas coïncider avec cette époque de frais supplémentaires. L'article 38 des statuts C. F. F. entend tenir compte de ces circonstances en accordant aux survivants une sommo de fr. 100 à titre d'indemnité de décès. Nos statuts/ ne prévoient pas d'indemnité de décès. Nous nous sommes dit que, de cette manière, il n'était pas possible de faire face entièrement aux besoins, raison pour laquelle nous avons' réservé la possibilité de faire le nécessaire au moyen d'une jouissance de traitement qui serait accordée pour un ou deux mois, à dater .du jour du décès.

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L'article 28 des statuts G. F. F. stipule que la pension de veuve est réduite de moitié si, à l'époque de la conclusion du mariage, le mari était âgé de plus de cinquante ans et qu'elle est entièrement supprimée, si, dans les mêmes circonstances, le mari était âgé de plus de soixante ans. Ces dispositions ont pour but de protéger la caisse de pensions et de secours des chemins de fer fédéraux contre les mariages de spéculation. Bien que nous ne nous dissimulions pas qu'il y a lieu de protéger également la caisse d'assurance, nous n'avons pu nous décider à) le faire de la même manière que la caisse de pensions et de secours des chemins de fer fédéraux.

Car il n'est pas rare qu'un veuf dans la cinquantaine ise remarie pour ses enfants ou parce qu'il a besoin de soins ou pour d'autres motifs semblables parfaitement compréhensibles. Or, s'il a versé à la caisse, soit à l'assurance des survivants, des contributions pendant trente ans peut-être, il doit lui paraître dur que son épouse ne puisse toucher que la moitié de la rente de veuvel, soit au maximum 17x/2 % du gain annuel entrant en ligne de compte. Pour aller au devant de revendications parfaitement légitimes, tout en ne livrant pas la caisse sans défense aux véritables mariages1 de spéculation, nous avons prévu une disposition à l'article 32, al. 1er, aux termes de laquelle la rente est réduite de moitié si la veuve a plus de vingt ans de moins que son mari. Selon le recensement du personnel du 31 décembre 1919, sur les 19.170 fonctionnaires, employés eit ouvriers mariés, il n'y en avait qu'une centaine environ dont l'épouse eût plus de vingt ans de moins que le mari. Par contre, il n'est pas alloué de rente à la veuve, si le mari n'a contracté mariage qu'après sa soixantième année révolue. Il est certain que le personnel protesterait lui-même s'il voyait combienl les mariages de spéculation portent systématiquement préjudice à la caisse. Il est prévu par contre, que les enfants nés de parents dont la différence d'âge excède vingt ans, ou d'un mariage contracté après la soixantième année d'âg-e du père, touchent quand même la rente d'orphelin intégrale .au1 décès du père ou de la mère assurés (art. 38, al. 1er). Les enfants ne doivent, en aucun cas, supporter les conséquences des restrictions apportées aux rentes de veuve. Qu'au demeurant la caisse doive être protégée, c'est ce qui ressorti d'un cas porté à notre connaissance où un fonctionnaire qui sentait sa fin prochaine, se fit conduire en voiture auprès de l'officier d'état civil pour qu'il procédât au mariage à seule fin d'assurer à la nouvelle mariée le bénéfice de la jouissance de traitement.

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Si la veuve se rend coupable de négligences graves envers les enfants ou si, immédiatement avant le décès, elle a vécu longtemps, par sa fauta, séparée de son mari, elle n'a pas droit non plus à la rente de veuve. L'art. 28, al. 3e, des statuts C. F. P. contient une disposition analogue, sauf que l'on recherche simplement si la veuve a, par sa faute, vécu longtemps séparée de son mari et de ses enfants. Pour dissiper tout · doutee à ce sujet, nous avons insisté spécialement à l'article 32, al. 3 , sur le faitl que la, veuve doit avoir vécu, par sa faut«, séparée de son mari, immédiatement avant le décès de ce dernier, pour que la rente de veuve pût être supprimée, ceci afin qu'on ne soit pas enclin à croire que d'anciens désaccords, aplanis depuis longtemps déjà, puissent entraîner la suppression de la rente.

Si la veuve pensionnée se remarie, sa rente est rachetée et convertie en une indemnité égale au triple de la rente annuelle.

Elle reçoit donc un capital qui n'est pas à dédaigner. Dans la règle, ces rachats sont aussi profitables à la caisse, parce qu'en cas de non-remariage, cette dernière eût été mise à contribution dans une bien plus grande mesure du fait qu'elle devrait continuer le paiement da la rente pejidant de longues décades peut-être.

Rente d'orphelin.

Si, en ce qui concerne la fixation de la rente du conjoint survivant, nous nous sommes décidés en faveur d'un système qui, bien que basé sur la rente d'invalide, évite cependant les rentes relativement petites des premières 'années de service, grâce à la disposition suivant laquelle la rente doit êtne d'au moins 25 % du gain annuel assuré, pour l'assurance des orphelins, par contre, nous avons choisi par principe la rente constante calculée sans exception sur le gain annuel entrant en ligne de compte. A notre avis, 011 n'aurait guère pu réaliser que très incomplètement d'une autre manière une assurance suffisante en faveur des orphelins, assnraiitv.

qui est du reste de l'intérêt bien entendju de l'Etat, car il ne saurait rester indifférent à la question de savoir si l'unité de la famille est maintenue ou. non après la mort du père ou s'il y a possibilité pour le cotnjoint survivant d'élever les enfants pour en faire des citoyens et des 'membres capables qui puissent remplir correctement leur rôle dans l'a grande communauté humaine et la servir utilement. C'est ce but important et digne d'être réalisé que d'autres oeuvres sociales d'assuirance cherchent à atteindre. Tandis que, par exemple.

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la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents paie des rentes d'orphelin de 15 %, l'assurance militaire des rentes de 25 % et la caisse de prévoyance, instituée par la caisse nationale d'assurance en cais d'accidents en faveur de son personnel, des rentes graduées de 10, 8, 7 et 5 %, la rente d'orphelin est, conformément à l'article 30, al. 1er, des statuts, de 10 % ·de la rente d'invalide pour chaque enfant légitime, âgé de moins de dix-huit ans, le total des pensions de tous les en" f ants légitimes ne pouvant dépasser le 50 % de la pension d'invalide (statuts C. F. F., art. 30, al. 4). Bien que nous ayons été fixés dès l'abord sur le fait qu'en auicuin cas la rente d'orphelin ne pouvait dépendre de la rente d'invalide et, partant, du nombre des années de service, la question 'de la fixation d'une rente uniforme et constante pour chaque orphelin ou du choix d'une rente graduée d'après le nombre ·des orphelins, fut, d'autre part, l'objet de longues recherches.

Elles aboutirent à la réglementation contenue à l'article 35, suivant laquelle tout enfant légitime que la mort d'un assuré rend orphelin a droit à une rente annuelle d'orphelin égale au 10 % du gain annuel entrant en ligne de compte de l'assuré. Le second alinéa du même article limite les rentes de tous les enfants à 30 % du gain annuel du conjoint assuré.

Le montant des rentes doit être réparti également entre tous les enfants. Bien que la nente d'orphelin, graduée d'après le nombre des enfants, séduise beaucoup au premier abord, nous avons néanmoins cru devoir tenir compte des conditions pratiques en ce sens que nous avons choisi un tau« moyen suffisant pour le cas normal d'une famille de ·trois enfants. Les familles qui comptent plus de trois enfants «t notamment un nombre plus élevé d'enfants ayant droit à la rente (âgés de moins de dix-huit ans) constituent l'exception. Nous reconnaissons toutefois qu'une famille nombreuse s'en tirerait à meilleur compte avec une rente d'orphelin de 10 % avec dégression, mais dont le total serait illimité. Cependant, nous avons pensé devoir nous décider en faveur d'une solution qui, dans le plus grand nombres ·des cas, constitue une assurance supérieure à une dégression favorisant l'exception au préjudice de l'ensemble. Notre opinion a été renforcée par les résultats du recensement du personnel dû 31 décembre 1919, suivant lesquels 19.907 agents mariés, 3314 veufs et 148 divorcés avaient ensemble 34.596 enfants, soit en moyenne l.e?, âgés de moins de dixhuit ans. Les exemples suivants montrent quels sont les ·effets de l'assurance des orphelins d'après les dispositions

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des statuts C. F. F. d'un côté, et celles de nos statuts, de (L'autre. Nous prenons la somme de fr. 4000 (gain annuel assuré) pour base de nos calculs.

Effets de l'assurance en faveur de trois orphelins Au décès de l'assure

Au cours de -la première année de service » cinquième » Après sii ans de service moins . .

» dix » » » viDgt > » » trente » »

d'après les statuts C. F. F.

Fr.

» » » » >

1200 (indemnité unique) 3600 » Ì44 (rente annuelle) 492 » 630 » 8iO »

d'après nos statuts

Fr. 1200 (rente annuelle) » 1200 » » 1200 » * 1200 > s 1200 » » 1200 »

La différence entre les deux caisses est sensible, comme du reste aussi en ce qui concerne l'assurance des veuves. Et bien que nous nous soyons appliqués à adapter nos statuts à ceux de la caisse de pensions et de secours, nous dûmes cependant nous engager dans une autre voie, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer au sujet de l'assurance des survivants. Lorsqu'il y a plus de trois orphelins, l'ensemble de ceux-ci peut, suivant le nombre des, années de service de l'assuré défunt, se trouver dans une situation quelque peu plus favorable d'après les dispositions des statuts C. F. F. (art. 30, al. 3e) que ce n'est le cas d'après nos statuts, tous les orphelins ensemble ayant droit au 50 % de la rente d'invalide, soit au 35 % du gain annuel entrant en ligne de compte.

La rente d'orjphelliu est servie jusqu'au jour où l'enfant atteint l'âge de dix-huit «ans révolus (art. 35, al. 1er). Les enfants incapables en permanence de gagner leur vie ont droit à la rente tant qu'ils vivent, de même s'ils sont âgés de plus de dix-huit ans au décès du conjoint assuré.

Les enfants légitimes d'un assuré bénéficiant d'une rente d'invalide ont le même droit à la rente d'orphelin que les enfants d'un 'assuré actif, à condition que le mariage dont ils sont nés ait été contracté avant la mise au bénéfice, d'une rente d'invalide (art. 35, al. 3).

L'avant-projet de statuts, art. 35, al. 4, contenait une disposition aux termes de laquelle la rente d'orphelin ne pourrait être calculée sur une rétribution annuelle de l'assuré de plus de dix mille francs. Pour les raisons indiquées à la page 51, nous avons laissé tomber cette restriction, de même que peur le calcul de la rente de veuve.

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Chaque orphelin de père et de mère a droit à une rente supplémentaire annuelle égade au 10 % du gain -annuel entrant en ligne de comote du conjoint assuré. Par contre, les rentes .supplémentaires annuelles de tous les orphelins ne peuvent excéder ensemble le montant de la rente annuelle de veuve (art. 36). Ces dispositions sont plus favorables pour les orphelins de père et de mère que celles des statuts C. F. F., suivant lesquelles (art. 30, cal. 5) ils touchent ensemble, outre les pensions courantes, la moitié de la pension de veuve, jusqu'à ce que le plus jeune d'entre eux ait atteint l'âge de dix-huit ans.

Par rapport aux statuts C.F.F., le traitement des enfants posthumes et illégitimes constitué un autre progrès. Ici également, l'idée moderne de l'assurance est appliquée logiquement.

Le paiement à la veuve de la rente d'orphelin pour un enfant qui n'est pas encore né, constitue un grand bienfait pour cette dernière, attendu qu'elle peut certainement bien employer ce supplément pendant la grossesse. Les enfants qui étaient légitimés ou légalement adoptés lors du décès ou de la mise au bénéfice d'une rente d'invallide du père sont assimilés aux enfants légitimes. De même, s'il est légitimé ou si la paternité est établie juridiquement, um enfants illégitime est assimilé à un enfant légitime en ce qui concerne les droits dérivant de la mort du père. Les statuts ne contiennent pas de dispositions en ce qui concerne les enfants adoptés, et illégitimes. Nous estimons que les enfants illégitimes particulièrement, ont souvent un triste sort et cela sans qu'ils en puissent mais. Aussi ne pourrait-on concilier avec les principes d'humanité qu'ils soient encore traités moins bien que les enfants légitimes en ce qui concerno leurs droits à la rente d'orphelin.

La rente d'oiphelin et la rente supplémentaire accordée aux orphelins de pèreer et de mère ne subissent aucune restriction (art. 38, ail. 1 ) du fait de la, réduction de la rente de veuve lorsque l'épouse était âgée de plus de vingt ans de moins qu<e son mari (art. 32, al. 1er) ou ,je ]a suppression totale de la rente lorsque le mari n'a contracté mariage qu'après sa soixantième année révolue (art. 32, al. 2). Si la veuve est privée de sa rente pour s'être rendue coupable de négligences graves envers les enfants ou si, immédiatement avant le décès, elle a vécu longtemps, ,par sa faute, séparée de son mari (a-rt. 32, al. 3), les enfants ont droit, en outre, à la rente supplémentaire pour orphelins de père et de mère (art. 38,

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-al. 2). Selon l'article 31, al. 2, des statuts C. F. F., la pension allouée aux orphelins est augmentée, dans ce cas, de la moitié de celle qui reviendrait à la veuve. Nous estimons qu'eu présence de conditions de famille si détestables, il faut faire aux orphelins une situation financière telle que des parents peu aisés et des autorités, qui ne disposent que de ressources limitées dans ce but, puissent s'occuper de ces enfants, dignes de pitié, de façon qu'ils reçoivent une éducation convenable ·et, conséquemment, se ressentent le moins possible physiquement et moralement des fautes de la mère. L'extinction de la rente de veuve par rachat en cas de remariage (art. 33) ne modifie nullement les prestations de la caisse (art. 38).

Nous estimons que cette disposition est justifiée, car il est notoire qu'en cas de remariage de la veuve, le lot des orphelins est souvent peu< enviable lorsque d'autres enfants naissent de cette nouvelle union.

Ainsi que nous l'avons déjà dit ailleurs, les fonctionnaires, employés et ouvriers doivent, sans égard au sexe, avoir les mêmes droits d'être assurés par la caisse. Aussi estimons-nous qu'il est indiqué et nécessaire, au moment où l'emploi de la main-d'oeuvre féminine dans l'administration fédérale a pris de grandes proportions et où il s'étend encore, que la femme, qui gagne elle-même son pain, puisse acquérir le droit à la rente d'orphelin en faveur de ses enfants, sans qu'il y ait à considérer si le mari vit encore. L'art. 39, al.

1er, stipule en conséquence que les dispositions statutaires, concernant l'allocation d'une rente d'orphelin et d'une rente supplémentaire aux orphelins de père et de mère, sont applicables par analogie aux enfants d'une mère assurée. La rente supplémentaire aux orphelins de père et de mère doit être également servie lorsque le père défunt ne touchait aucune rente de veuf, c'est-à-dire lorsqu'il était capable de gagner sa vie. Etendant l'article 39 de l'avant-projet de statuts, nous avons trouvé qu'il était nécessaire d'introduire une disposition spéciale pour le cas où tant le père que la mère décédés étaient assurés auprès de la caisse. Darcs ce cas, tant la mort du père assuré que celle de la mère assurée créent des droits en faveur des orphelins de père et de mère.

Mais il ne serait pas juste de leur payer ces doubles rentes et il en résulterait de trop grandes charges^ pour la caisse.

L'article 39, al. 3, stipule en conséquence que les orphelins de père et de mère ne reçoivent que la rente d'orphelin et la rente supplémentaire les plus avantageuses.

Appliquant logiquement les principes précités, nous avons

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également pris des mesures de prévoyance en faveur des enfants illégitimes de -la mère assurée. L'article 39, al. 4, dispose que l'enfant illégitime d'une mère assurée, qui n'a pas été reconnu ou dont la filiation n'a pas été établie juridiquement, est 'assimilé à un orphelin de père et de mère en ce qui concerne les droits dérivant du décès de la mère. Les statuts C. F. F. ne contiennent pas de prestations en faveur des enfants adoptés et illégitimes.

Secours.

Des secours peuvent être accordés sur le fonds de secours (art. 42) ou sur le compte général de la caisse. Dans les deux cas, l'indigence sert de base.

Les expériences faites par d'autres institutions d'assurance, qui ont un caractère analogue à la nôtre, nous apprennent que l'on ne peut pas, dans 'tous les cas, parer efficacement à l'indigence en allouant des rentes-vieillesse, d'invalide, de veuve et d'orphelin. Il suffit de penser au cas d'un assuré, père d'une famille nombreuse, qui a été malade pendant de longs mois ou même de longues années; il en est résulté pour la famille des frais médicaux et pharmaceutiques si grands qu'elle a contracté des dettes pour l'extinction desquelles ni le traitement intégral eu, à plus' forte raison encore moins la rente d'invalide ou, après la mort) de l'assuré, les rentes de veuve et d'orphelin ne suffisent. Comme nous le disions déjà à la page 43, le cas peut aussi se présenter que, moyennant certaines conditions, la petite rente1 d'invalide versée à des assurés devenus incapables de continuer leur travail après quelques années de service seulement, ne suffit pas à entretenir la famille, de sorte que l'allocation d'un supplément est indispensable. Le même besoin peut se manifester, par exemple, en ce qui concerne une famille nombreuse dont le père est décédé, si la rente d'orphelin, qui ne peut excéder pour tous ensemble le 30 °/o du gain annuel entrant en ligne de compte, doit suffire) à l'entretien; de dix enfants peut-être. Il faut aussi pouvoir secourir l'époux d'une assurée lorsque, au décès de cette dernière, le mari est incapable, en partie seulement, de gagner sa vie, ce qui ne lui donne pas droit) à la rente de veuf. Afin de ne pas allonger, nous nous limiterons à ces quelques exemples pour démontrer qu'il est indispensable, eu égard au caractère social de notre caisse d'assurance, de pouvoir accorder desi secours et des suppléments da rente dans des cas extraordinaires. La vie est si changeante

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et les épreuves frappent l'homme à'des degrés si divers, qua, dans nombre de cas, on ne saurait se contenter d'articles de statuts prescrivant des prestations précises. Il faut que, dans tel ou tel cas, on puisse aider, dans la mesure nécessaire, à parer tout au moins à l'indigence du personnel actif, des retraités et de leurs survivants. C'est le but de l'article 42.

Dans des cas spéciaux d'indigenea ou de nécessité provoqués par la maladie, l'invalidité où la mort, il autorise le conseil d'administration, (art. 58) à allouer des secours qui seront prélevés sur le fonds ad hoc et proportionnés aux ressources disponibles de ce fonds. Aussi avons-nous stipulé à l'article 51 que lors de l'assignation à la caisse .d'assurance du fonds spécial constitué par la Confédération, qui ascendait à la fin de 1919, à fr. 5.793.134,18, une somme de fr. 250.000 sera affectée à la constitution du' fonds de secours, conformément à l'article 42. La somme d'un quart de million n'est certainement pas exagérée en présence d'un effectif de 34.000 assurés et invalides. Au demeurant, l'expérience montrera quelle somme il y aura lieu de verser annuellement au fonds de secours et de porter dans1 ça but au budget de la Confédération. Nous renvoyons à la page 66, en ce qui concerne les autres ressources du fonds d« secours.

Un fonds semblable, qui a permis do faire beaucoup de bien, existe également à la' caisse de pansions et de secours des chemins de fer fédéraux. La nécessité de l'alimenter davantage s'est imposée avec une intensité croissante. A part les amendes disciplinaires, le produit de la vento des objets trouvés non réclamés, et les dons, legs, etc.

(statuts C. F. F., art. 41), le fonds est alimenté dès le 1er janvier 1919, par une contribution s'élevant à l°/oo des traitements assurés le 31 décembre de l'année précédente (art. 36, lit. b des statuts G. F. F.). C'est la commission compétente de la caisse de pensions qui accorde définitivement des1 secours sur ce fonds et l'assemblée des délégués des commissions de la caisse de pensions vote la répartition annuelle du fonds aux diverses commissions; il en existe une auprès d.a la direction et une dans chaque arrondissement C. F. F. Dans1 notre caisse d'assurance, c'est le conseil d'administration qui, cornino noue l'avons vu, accordera les secours.

Après avoir
parlé des secours' qui peuvent être accordés sur le fonds de secours, nous voudrions dire encore quelques mots des secours accordés sur le compte général de la caisse. Le cas peut se présenter souvent qu'un assuré ou un bénéficiaire de rente d'invalide meure sans laisser île conjoint ou d'enfants ayant droit à une rente, mais

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en laissant dans le besoin des parents aïeuls, petits - enfants ou frères et soeurs orphelins, ou des enfants nécessiteux, incapables momentanément et non pas en permanence de gagner leur vie ou qui n'ont pas encore terminé leur apprentissage. En tant que l'entretien de ces parents était en majeure partie à la charge, de l'assuré, ils ont droit ensemble, conformément à l'article 43, tant qu'ils seront dans le besoin, à un secours annuel qui ne peut excéder le 20 °/o du gain annuel entrant en ligne de compte. Il appartient également au conseil d'administration de prononcer sur la nécessité et sur le montant du secours.

Le cercle des parente ayant droit aux secours de la caisse de pensions et de secours des chemins de fer fédéraux est plus restreint que ce n'est le cas pour notre caisse; en outre, le montant du secours dépend du nombre des années de service, tandis que nous nous basons) uniquement sur le gain annuel assuré.

Selon l'article 37 des statuts^ G. F. F., ces secours s'étendent aux parents dans le besoin ou ,aux frères et soeurs d'un assuré actif qui décède après cinq ans de service révolus et était célibataire ou veuf sans enfants. Dans ce cas, les parents ou les frères et soeursi ensemble reçoivent, tant que dure leur indigence, un secours s'élevant à 30 °/o de la pension qu'aurait touchée, en cas d'invalidité, l'assuré décédé, ce qui, suivant le nombre des années de service, représente 10,8 à 21 % au maximum du gain annuel assuré. Il appartient à la commission compétente de la caisse de secours de prononcer sur la ·question d'indigence.

Nous voyons, ici également, que la réglementation prévue par nos statuts répond mieux aux besoins sociaux de notre époque.

III. Dépôts d'épargne.

Aux pages 12 et 17, nous avons rappelé lesquels des fonctionnaires, employés et ouvriers provisoires et nommés à poste fixe ne, pourront s'affilier à la caisse en qualité d'assurés.

Nous y avons aussi indiqué dans 'quels cas ils seront admis à titre de déposants afin que, dans le cadre de certaines limites, il soit aussi pourvu aux besoins de leurs vieux jours et en faveur de leurs survivants. Pour ceux: des groupes du personnel qui, comme les aides postaux, dont l'emploi dans l'administration fédérale ne constitue pas la majeure partie de leur activité, pourront s'affilier plus tard en qualité d'assurés en raison d'un changement dans leur emploi et d'une

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augmentation de leur gain, l'assurance-épargne sarfc à constituer la réserve mathématique nécessaire, de sorte que les intéressés n'ont pas à effectuer les versements complémentaires si gênants pour l'achat des années de service entrant en ligne de compte ou tout au plus suffira-t-il alors de verser dans ce but un montant relativement peu élevé.

Chez nous, le cercle des déposants d'épargne1 est plus étendu qu'à la caisse de pensions et d& secours des chemins de fer fédéraux. Sont considérés comme déposants d'épargne, conformément aux art. 57 et 58 des statuts C.F.F., les fonctionnaires et employés à poste fixe qui, quoique engagés à titre définitif lors de l'entrée en vigueur des statuts, avaient dépassé l'âge de trente-cinq ans et n'étaient pas assurés à l'une des caisses de pensions et de secours des anciens chemins de fer privés, puis les fonctionnaires et employés à poste fixe qui sont entrés ou, entrent au servie» des chemins de fer fédéraux postérieurement à la mise en vigueur des statuts,mais ont dépassé l'âge de trente-cinq ans et enfin les fonctionnaires et employés à poste fixe auxquels leur état de santé ne permet pas d'être admis à jouir de la plénitude des droits de l'assuré actif.

Nos statuts fixent la limite d'âge à quarante ans (art.

5, alinéa 2 et art. 52, al. 1er).

Celui qui est tenu de constituer un dépôt d'épargne doit verser à la caisse, conformément à l'art. 52, al. 1er, les mêmes cotisations que l'assuré. La Confédération verse également pour eux la même contribution que pour les assurés (art. 52, al. 2). Tant les versements provenant du déposant que ceux de la Confédération sont productifs d'intérêt au, taux d'usage; les intérêts couru.s sont portés au crédit du déposant (art.

53). La caisse de pensions et de secours bonifie un intérêt de 3V2l?/o sur les dépôts d'épargne, (statuts C. F. F., art. 57, al. 2o).

Si le déposant quitte le service, le montant des cotisations qu'il a versées lui est remboursé avec les intérêts (art. 54, al. !«·).

En cas de mort du déposant, le montant de son avoir, in-* térêts compris, est versé au conjoint survivant, ou, s'il n'y en a pas, à ses descendants, parents, aïeuls, frères et soeurs, dans la mesure de leur droit de succession légal. S'il n'existe aucun héritier légal, la somme due est versée au fonds do secours (art. 54, al. 2 et '3). Cette réglementation est différente de celle contenus à l'art. '52 de l'avant-projet de statuts qui disait que le montant des cotisations versées, avec

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les intérêts, serait remboursé aux héritiers légaux du déposant s'il ne laisse ni conjoint survivant ni enfants. Eu égard aux dispositions de l'art. 472 du C.C.S.*) et de l'art. 59, al. 2, du titre final du C. C. S., nous avons acquis la conviction que l'on ne devrait pas s'en référer au droit de succession.

Quelques cantons ont supprimé la réserve des frères et soeurs, d'autres l'ont étendue aux descendants des 'frères et soeurs.

Ces prescriptions cantonales ne sont applicables qu'à ceux des ressortissants qui ont eu leur dernier domicile dans le territoire cantonal ou qui, par testament, entendent soumettre la succession aux règles du droit cantonal. Or, il est désirable que le cercle des personnes ayant droit à Tavoir du déposant soit réglé uniformément, car, si l'on s'en remet aux règles du droit cantonal, il en résulte de criantes inégalités. Aussi avons-nous choisi u.n texte qui désigne los aïeuls comme ayants droit aux dépôts d'épargne outre les personnes prévues à l'art. 471 du C.C.S.

Le montant des dépôts constitués par la Confédération, intérêts compris, est versé, en cas de mort du déposant, au conjoint survivant, ou à soin défaut, aux enfants de l'intéressé âgés de moins de dix-huit ans ou incapables de gagner leur vie (art. 55, al. 23). S'il n'y a ni enfants qui se trouven/b dans ce cas, ni conjoint survivant, les dépôts constitués par la Confédération, sont versés intérêts compris (art. 55, al. 3e), au fonds de secours (art. 51). La caisse de pensionjs et de secours des chemins de fer fédéraux paie une indemnité de décès de fr. 100 aux héritiers d'un déposant« d'épargne décédé en service actif (statuts O.P.F., art. 57, aL 5).

Si le déposant quitte le service pour cause d'invalidité ou d'âge avancé, s'il n'est pas réélu ouj s'il est congédié, sans qu'il y ait eu faute de sa part, après cinq ans de service au moins, le montant des dépôts constitués par la Confédération (art. 52, al. 2) lui est versé, avec les intérêts, en sus de ceux qu'il a constitués lui-même (art. 55, al. 1er).

Lorsqu'un déposant, dont l'emploi dans l'administration fédérale ne constitue pas la majeure partie de son activité, passe à l'assurance proprement dite en raison d'un changement dans son emploi ou dans son gain, il y aura lieu de déterminer le nombre des années de service entrant en ligne de compte, ainsi que nous l'avons vu à la page 12. Si le montant de ses dépôts d'épargne est plus élevé que la somme qu'il doit verser lors de son passage à l'assurance propre*) Recueil officiel, n. s., XXIV", p. 245.

80

ment dite pour la mise eu compte des .aimées de service effectives, la caisse lui remboursera la différence, intérêts compris. Par contre, toute différence qui se .produirait de ce chef sur les dépôts constitués par la Confédération, serait versée, intérêts compris, au fonds de secours (art. 51). Ce cas n'est pas réglé par les statuts parce qu'il peut résulter de situations au sujet desquelles le conseil d'administration doit d'abord fixer les principes. Nous avons cependant cru devoir indiquer ici la direction dans laquelle nous entrevoyons la solution.

En ce qui concerne la situation des déposants d'épargne, nous ferons remarquer qu'en vertu de l'article 58, ils participent à l'administration de la caisse. Les dispositions régissant les assurés au point de vue de la garantie des prestations de la caisse (art. 18) sont également applicables aux ·déposants (art. 56).

IV. Ressources de la caisse. Plan financier.

Charge et dégrèvement, de la Confédération.

Eu principe, les ressources de la caisse doivent être fournies conjointement et daxis la mesure nécessaire par la Confédération et par les assurés (art. 44).

Conformément à l'article 45, al. 1er, la participation de la Confédération consiste en des contributions annuelles ordinaires de 7 % du gain annuel entrant en ligne de compte, en des rappels de contributions égaux à cinq mensualités de toute augmentation du gain annuel assuré, et en des contributions extraordinaires assurant le service des intérêts et l'amortissement du dèficit du bilan d'entrée résultant, pour la caisse de l'admission de la totalité du personnel actuel et de la perte des mensualités (art. 63).

En outre, elle est garante des engagements de la caisse et prendra à sa charge les déficits éventuels d'exploitation; dans ce cas, les contributions des assurés pourront être majorées aussi, conformément aux dispositions de l'article 47, dernier alinéa (art. 45, al. 2).

Les contributions à verser par la Confédération figurent chaque année au budget fédéral.

Le fonds spécial en faveur de la; future caisse d'assurance, qui ascendait à fr. 5.793.134,18 à la fin de 1919, est versé ìì la caisse, par la Confédération, en guise de fonds de roule-

81

ment (art. 45, al. 3). En outre, les frais d'administration de la caisse sont à la charge de la Confédération (art. 45, al. 4).

Les contributions extraordinaires précitées destinées au service des intérêts et à l'amortissement du déficit du bilan d'entrée ainsi que les prestations éventuelles dérivant de la garantie des engagements de la caisse sont versées par la Confédération sous forme de subventions globales fixées .chaque fois par décret spécial de l'Assemblée fédérale et de subventions régulières. Ces dernières commenceront au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur des statuts dans la proportion de 1 % au moins du montant total du gain annuel entrant en ligne de compte et seront majorées ensuite annuellement à raison de 1 % au minimum de ce même montant jusqu'à concurrence de 4 % ; elles seront versées dans cette proportion "aussi longtemps que le déficit (art. 45, lit. c) ne sera pas entièrement couvert. Demeurent réservées les révisions de ce taux, après cinq ans ou plus, basées sur les bilans techniques d'assurance établis régulièrement. Ces dispositions d'exécution ne figuraient pas dans l'avant-projet de statuts, les données servant de base aux calculs faisant défaut à ce moment-là.

D'après l'article 39 des statuts C. F. F., les prestations de d'administration des chemins de fer fédéraux consistent en une cotisation annuelle ordinaire calculée à raison de TVi °/o du salaire de base pour le personnel de la traction (mécaniciens et chauffeurs) et de 7 % pour le reste du personnel; en un versement égal à cinq douzièmes de chaque 'augmentation du salaire de base; en une finance d'entrée s'élevant au 3 % du salaire de base lorsque l'entrée a lieu antérieurement à l'âge de 25 ans et de 5 % lorsque cet âge est dépassé. En outre, l'administration des chemins de fer fédéraux verse à la caisse une somme égale aux cotisations ordinaires qu'aux termes de l'article 43 des statuts C. F. F. l'assuré actif est dispensé de fournir en cas de maladie. L'article 39, lit. e, prévoit d'autres versements spéciaiux qui pourraient devenir nécessaires en vertu de la législation fédérale concernant les caisses de secours des administrations de chemins de fer et de bateaux à vapeur.

En vertu de l'article 47 de nos statuts, les contributions de l'assuré consistent en une cotisation annuelle ordinaire de 5 % du gain annuel entrant en ligne de compte et en un rappel de contribution égal à quatre mensualités de toute augmentation du gain annuel entrant en ligne de compte.

Feuille fédérale. 72e année. Vol. III.

C

82

Ces taux ne pourront être modifiés, pour la première fois, que cinq ans après l'entrée en vigueur des statuts i toute modification devra être soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale (art. 47, dernier alinéa). Cette disposition est nouvelle par rapport à l'avaut-projet de statuts.

Les prestations des assurés actifs de la caisse de pensions et de secours des chemins de fer fédéraux consistent en une cotisation annuelle ordinaire de 5l/i °/o du salaire de base pour le personnel de la traction et de 5 % pour le reste du personnel et en un versement égal à quatre douzièmes de chaque augmentation du salaire de base. Les assurés doivent verser en outre la même finance d'entrée que l'administration des chemins de fer fédéraux.

Conformément à l'article 48, les assurés qui ont soixantedix ans révolus ou cinquante années de service sont exonérés du paiement des cotisations. L'exemption court dès après la trente-cinquième année de service pour les assurées. Les assurées comptant trente-cinq ans de service seront rares. Cette différence est cependant justifiée, les forces physiques du sexe féminin s'usant beaucoup plus vite que celles du sexe masculin.

-, L'exemption court de même dès le jour où un assuré ou une assurée entre en jouissance de la rente complète d'invalide correspondant à ses années de service ou .de l'indemnité unique.

Les statuts de la caisse de pensions et de secours des chemins de fer fédéraux ne contiennent pas de dispositionssemblables.

Les amendes disciplinaires infligées aux fonctionnaires, employés et ouvriers de la Confédération seront versées au fonds de secours (art. 51) qui, en raison du .grand nombre des assurés, sera sans doute fortement mis à contribution.

Le conseil d'administration prononce sur toute exception, éventuelle. Cette compétence a été réservée au conseil d'administration notamment parce qu'en divers endroits et tout particulièrement dans les fabriques fédérales les amendes disciplinaires sont actuellement attribuées aux caisses de secours en cas de maladie du personnel. Il ne s'agit pas de grosses sommes, mais leur suppression frapperait cependant des institutions qui poursuivent des buts analogues à ceux de la caisse d'assurance. Aussi le conseil d'a,dministration devra,-t-il se prononcer sur la question de savoir si les amendes disciplinaires continueront à être versées aux

83

caisses de secours eu cas de maladie ainsi que c'est le cas actuellement. Le .produit de la, vente des objets trouves dans les services fédéraux (chemins de fer fédéraux noji compris) et qui n'ont pas été réclamés sera aussi versé au fonds de secours (art. 50), de même que les dons et legs eu tant qu'ils ne sont pas subordonnés à la condition d'être affectés à d'autres buts .(ai't. 51, al. 2). En outre, en vertu de l'article 51, al. 3, s'il n'existe aucun héritier legall ou si les ayants droit renoncent à toucher la somme qui leur est due (art. 54, al. 3, et art. 55, al. 3), le montant de l'avoir d'un déposant d'épargne décédé est versé au fonds de secours.

Mais ces petites ressources fortuites sont loin d'être suffisantes si l'on veut que le fonds de secours puisse atteindre son but. Aussi avons-nous prévu qu'une somme de fr. 250.000, prélevée sur le fonds spécial alimenté par la Confédération, y serait versée Hors de la mise en activité de la caisse. Plus tard, l'Assemblée fédérale sera appelée à se prononcer, à l'occasion de la discussion du budget de la Confédération, sur le montant qu'il y a.urait lieu de verser au fonds de secours et qui serait prélevé sur les ressources générales de l'Etat.

Maintenant que nous avons effleuré les principales dispositions statutaires relatives aux ressources de la caisse (art. 44 à 51), nous éprouvons le besoin de nous étendre davantage, ici, sua- les résultats statistiqxies du recensement du personnel et sur les charges financières que l'on peut eu déduire pour la Confédération.

A l'occasion de la discussion de la loi sur la caisse d'assurance, le voeu a été émis que des indications plus précises sur la charge financière de la Confédération soient données dans le message accompagnant les statuts. En conséquence, le 31 décembre 1919, soit au lendemain de l'expiration. du délai référendaire, nous avons fait remplir par les diverses administrations un bulletin de recensement pour chaque fonctionnaire et employé du sexe masculin et féminin entrant en ligne de compte, de même que pour les ouvriers et ouvrières; ce bulletin devait nous renseigner sur la structure du personnel au point de vue de l'âge, des conditions de famille et du gain annuel.

Pour pouvoir se faire une idée générale des conditions du personnel, on comprit aussi dans ce recensement les personnes dont l'emploi dans l'administration fédérale ne constitue pas la majeure partie de leur activité et celles (jui,

84

suivant les principes qui seront arrêtés par le conseil d'administration, ne seront admises qu'à titre de déposant ou n'entreront pas en ligne de compte pour le moment. Eu outre, les gains casuels et accessoires des titulaires des bureaux postaux et télégraphiques combinés de IIIe classe, par exemple, furent portés eu compte intégralement et non pas jusqu'à concurrence du montant maximum seulement pour lequel ils pourront probablement être assurés. Tandis que lors du recensement sommaire du personnel de fin janvier 1919, dont les résultats furent commentés dans le message accompagnant la loi suir la caisse d'assurance, oin n'avait mis eu compte que le traitement ou sala.ire annuel ainsi que le salaire provenant du travail aux pièces, augmenté de l'allocation principale de l'indemnité de renchérissement accordée pour 1919 ou du supplément exceptionnel de salaire, -- lors du recensement du 31 décembre 1919, nous avons tenu compte de toutes les indemnités de renchérissement (allocation principale, allocation, de famille, allocation d'eniant et allocation supplémentaire de renchérissement) telles qu'elles furent payées en 1919. Ce faisant, on a déjà mis en compte une part considérable de l'augmentation de traitement qui se produira évidemment en vertu de la future loi sur les traitements.

Cette circonstance explique en grande partie le fait que, sur la base du recensement du 31 décembre 1919, la dépense annuelle, provenant des traitements ascende à 160 millions de francs en chiffre rond, tandis qu'elle n'était que de 130 millions d'après le recensement du 31 janvier de la même année.

L'extension du recensement de décembre à la plus grande partie du personnel auxiliaire a eu pour conséquence d'englober 3500 personnes de plus, en nombre rond, que celui de janvier 1919.

Les tableaux 1 et 2 donnent une vue d'ensemble sur l'effectif du personnel, le gain annuel et l'état civil sur la base des bulletins de recensement du 31 décembre 1919.

Les bulletins de recensement contiennent les indications suivantes : nombre des personnes occupées dans chaque division, gain annuel, âge, conditions de famille, âge des membres de la famille. Le recensement du 31 décembre 1919 constitue la base de l'exposé statistique et financier qui suit, dans lequel nous examinons la structure du personnel par rapport à l'âge, à l'ancienneté de service, au sexe et aux conditions de famille, ainsi que la portée financière de l'introduction de la caisse d'assurance.

85

Ces éléments sont sujets à de continuelles fluctuations.

Ils ne répondront donc .plus exactement à la situation telle qu'elle se présentera lors de la mise en activité de la caisse.

Ce sera tout particulièrement le cas des données relatives au gain annuel. La .réglementation nouvelle des allocations de renchérissement et des traitements majorera sensiblement le chiffre du gain annuel total. Mais il se produira aussi, quoique sur une plus petite échelle, des modifications dans l'effectif du personnel et sous le rapport des conditions de famille. On ne peut pas non plus passer sous silence le fait que nombre de questions ne pourront être élucidées qu'avec la collaboration du conseil d'administration, lequel ne pourra être constitué qu'après la ratification des statuts. Nous renvoyons par exemple aux questions ayant trait aux conditions d'engagement, à l'ancienneté de service, gains <casuels ou accessoires entrant en ligne de compte, traitements des bureaux combinés des postes, télégraphes et téléphones, etc.

Les résultats de notre recensement du 31 décembre 1919 permettront toutefois de nous rendre compte du coût' de l'assurance.

Au cours de nos recherches, nous aurons souvent l'occasion de nous en référer à divers rapports antérieurs. Ce sont: Recherches et matériaux relatifs à la ciitiywe des six projets pour une caisse de secours en faveur du personnel des administrations fédérales. Préavis élaboré par le Dr Ch.

Moser, actuaire du département fédéral de l'industrie, à Berne (du 22 juin 1901) à la demande du comité central de la Société suisse d'assurance sur la vie, à Baie. Il existe aussi une traduction française de ce préavis faite par M. R. StraubSobert.

Annexe technique au projet de statuts de la caisse de secours pour le personnel des administrations fédérales, par F. Trefzer, actuaire du bureau fédéral des assurances, Berne 190Ì.

Rapport et proposition concernant la création d'une caisse de secours pour le personnel des administrations fédérales.

Département fédéral de justice et police, division des assurances (du 23 mars 1912).

Qu'il nous soit permis d'analyser tout d'abord pour nos fins les résultats du recensement du personnel.

Les recherches s'étendent au personnel actif et au personnel retraité.

Tableau 1.

Tableau 1.

Personnel actif de l'administration federale classe selon le sexe et l'état civil.

Célibataire

Divorcé

Teuf

Marié

Enfants an-dessous

Total général

de 18 ans

Maris incapables

'ersonnel Personne!

Total masculin féminin

gagner leur vie

Nombre Nombre Nombre

Nombre

de

Personnel masculin

Départements et administrations

Personnel féminin

Personnel masculin

Total

Personnel féminin

Personnel masculin

Total

Personnel féminin

Personnel masculin

Total

Personnel féminin

Nombre Gaia annuel Hombre Gain annuel Nombre Gain annuel Nombre Qain annnel Nombre Qain annuel Nombre Qain aunuel Sombre Qain annuel Nombre Qain annuel Nombre Gain annuel Nombre Qain annuel Nombre Qain annue) Nombre Gain annuel Nombre Gain annuel fr.

i Chancellerie fédérale

.

Département politique Département de l'Intérieur Département de Justice et Police .

. .

Département militaire

fr.

fr.

fr.

fr.

i

3

10

64,686

1

4,300

U

68,986

112

840,094

56

277,079

163

1,117,173

68

686,736

91

479,696

48

162,020

139

641,716

278

1,937,892

28

195,444

4

18,525

32

213,969

84

740,698

919

·3,937,671

100

293,544

1,019

4,231,216

2,886

16,591,619

-- 43

4

6

0

7

S

9

-34

il

10

278 442

fr.

12

13 34

33

278 442

fr.

14 .

15

2

19 460

fr.

17

16

68

686,736 2,004,861

16

108,560

84

740.69Î

6

53,737

122,254

2,929

16,713,773

94

639,871

-- 46

-^

18

19 2

311

66,969

1 14

4,690

1

4,690

2

15,975

30

142,730

3

-- 148,215

6

63,737

14,100 _ '

140

688,086

3,692,769

78

321,971

985

4,014,740

2,167

12,666,758

5

20,867

2,162

12,587,626

69

414,819

8

31,172

77

445,991

752

2,841,822

5

18,620

757

1,860,442

1,890

10,625,998

1

4,850

1,891

10,630,848

59

360,345

960

60

361,305

248

1,229,735

298

2,059,470

5

20,386

298

2,079,856

13

83,247

1 2

9,486

15

92,733

132

766,178

116

464,657

6168

22,209,070

3072

10,595,324

Dont admirtistr. des postes

50,285

2

39,075 37,417

-- 1

13,990

72,168,883

601

3,023,734

441

1,849,120

1042

4,872,854

80

432,855

16

549 102

3,122,813

11,799

60,000,494

Sâ5

2,645,483

«69

1,502,135

69

368,156

2,133

11,623^24

es

370,360

_72

S46,985

904 137

4,147,618

500,773

717,345

11

64,699

i 1

26

213,622

1

10,298

1

10,298

g

35 506

15,806,571

499

1,707,286

4,939 17,513,857 11^50

57,877,681

6,361,826

2571

8,880,038

4,294 15,241,864

2,031

11,123,051

Chancellerie du Tribunal fédéral . . .

46,319

--

--

46,319

26 g

213,622

Chancellerie du Tribunal fédéral des assurances

5 9

Total

8381

32,285,985 3475

-- 5

2,623,586

1723

55,058

6

651

4440

n

5 g

55 058

--

36 50

12,187,320 11,8S6 44,423,305 19,170 104,640,940

787

2,854,062

19,907 107,500,002

802

4,258,726

--

512

2,076,853

1314

6,330,579

--

118

29

--

677,514

25

84 1

9,240 32,804,394 13,339 69,535,297

des télégraphes et teléplianes

,,

28

115,160

--

18 9 7 5

fr.

fr.

11 722

34,170

907

Département de l'Economie publique . .

21 1

Département des Finances et des Douanes

Département des Postes et des Chemins île fer

£0

19 460

Dont administration des douanes - .

.

fr.

11 722

2C 47

·/o de l'l«8-bll

fr.

du p:rsonnll

27

SS

374 310

0.2

Nombre Gain annuel fr.

SO

29 1

Total ·/· da l'KSICbll

do

Nombre Qain annuel

pirsonaal

31

4,300

0.0

fr.

3!

33 48

34

378,610

0.2

35

36

37

29

15,976

182

1,542,805

0.5

67

281,769

0.2

239

1,824,674

0.7

90

1

91

30,103

388

2,540,248

1.2

101

279,162

0.3

489

2,819,410

1.5

384

53

437

-- 23

-- 130,040

118

989,879

0.4

4

18,525

0.0

122

1,008,404

0.4

101

3,917

21,184,221

11.8

194

578,893

0.6

4,111

21,763,114

12.4

6,263

137

6,400

8,665 _

11

58,950

3,142 16,724,631

9.4

93

382,675

0.3

3,236 17,107,306

9.7

3,220

8

3,228

7

39,075

2,708 13,867,240

8.2

7

24.430

0.0

2,715 13,831,610

8.2

2,885

1 2,886

4,432

6

41,849

2,946,312

1.3

124

498,861

0.4

4180

15,145,830

12.6

443

77,800

96

510,655

20,188 95,200,956

60.7

4X,629

78

410,785

16^94 76,697,891

49.0

1426

5,374,8B3

35,171 _

18

99,870

3,830 17,919,936

1 1.5

2752 _

9,762,967 _

32

270,239

0.1

14

90 564

00

28,471 141,863,165

85.6

--

121,780

148

--

799,294

17,190,015

Chancellerie fédérale

101

Département de l'Intérieur Département de Justice et Police

-- 3 -- --

Département militaire Département des Finances et des Douanes Dont administration des douanes Département de l'Economie publique

1.7

73.3

22,623 1257 23,880

-- 46

Départ, des Postes et des Chemins de fer .

4.3 17,720 82,072,754 8.3 6,582 27,682,903

53.3

1 9,294 1114 20,408

46

Dont administr. des postes

19.8

3,260

32

270,239

0.1

14

90,564

0.0

36 5

14.4

33,225 159,053,180 100.0

381

389

Département politique

3,444,173

667

8

-- 3

24,368 110,346,786

--

4Ï54

--

39

38

29

2

14,880

Départements et administrations

*/< di 'msimbli 09 Brsoioal

9

16,003 _

-- 30

Personnel féminin

Personnel masculin

Total

143 3,403 -- 36


5

33,132 1464 34,596

,,

,,

des télégraphes ettéléphones

Chancellerie du Tribunal fédéral Chancellerie du Tribunal fédéral des assurances

52

Total

Tableau 2.

Tableau 2.

Personnel retraité de l'administration fédérale classé selon le sexe et l'état civil.

Célibataire Personnel masculin

Départements et administrations

Personnel féminin

Nombre Gain annuel Nombr Ir.

a

s

Marié

Gain annuel fr.

4

Personnel masculin

Total

Nombr fr.

Département des Finances et des Douanes Dont administration des douanes . .

Département de l'Economie publique . .'

Départ, des Postes et des Chemins de fer Dont administration des postes

1

8,085

321

et

283,344 161,511

4l

114,994

29

1,227,094 1,082,167 126,611

--

--

--

--

125

876,316

623

2,351,344

3 2 25

a 4 37

66,386 22,476 14,776

29

124,733 91,876

, admin. des télégraphes et téléphones Chancellerie du Tribunal fédéral . . .

7

26,018

Chancellerie du Tribunal fédéral des «surano»

-

-

Total

48

17,650 4,500 16,043 11,550 819,281 247,141 104,027

07

213,595

2 56 22 M

--

58

4,110 158,611 69,635 8S,S76 -

163,721

25 5 4 2 93

66,386 22,476 14,776 4,110

234 58

289

11

19

9 2

13

17,650 4,500

3 2

48

16,043 11,560 819,281 247,141 194,527

1

8,085

332

140

298

1,257,405 1,IOS,5ÔS

31

130,531

16

Personnel féminin

4 2 70 19

le

le

15,467 10,460 244,499 89,639 66,876

Nombre 'Gain annuel fr.

16

i;

4

10

so

ss

23

634

2,381,655

24

fr.

as

15,467

27

2

10,460

1

4,321

71

1

2,093

20

248,820 91,632 66,876

2 2 1

7,685 6,083 5,552 3,052

-

1 -

2

7,585 6,083

2 1

5,552 3,052

124

501,400 435,703 65,697

44 36

134,409 113,116

S

21,293

184

160

635,809 548,819

7 5

24

86,990

2

23,796 18,192 5,604

2

2

6,505 6,505

235

9

84 68 505

~

14

49,521

937

447 54 ~

__

861,365

46

140,823

281

,002,188

12

43,016

2

6,505

~~"

3,469,320

88.9

4,600 31,510 29,695 1,136,249

30,301 24,697 5,604 ~

7 2

~

1 5

28

8,085 1,877,023 1,627,938 1123,930

17,650

331

da (erano!

0.3 0.1 0.7 0.5 31.4 7.9 6.5 0.1 47.9 42.4 5.1

3 7

1

15

n

fr.

364,708 279,231

Total

Personnel féminin

Personnel masculin

1

_

80,311

Total

fr.

fr.

Personnel masorlin féminin Per-

Nombre Gain annnel Nombre Gain annuel Nombre Gain annnel Nombre Gain annuel Nombre Gain annnel flasem!) Nombre Gain annuel fr.

Mante «n-Jtssiiis de 1! ans lauto-

Total général

Personnel féminin

Personnel masculin

Total

~

_

11

14

3 1

58

30,811 26J91 3,920

Divorcé

·/. il

Nombre Gain annnol Nombre Gain annne: fr.

fr.

234

11

Personnel masculin

Total

féminin

10

8

Département de Justice et Police . . .

Département militaire

Personnel

Nombre Gain annuel Nombre Gain annne fr.

fr.

0

Chancellerie fédérale . .

Département politique Département de l'Intérieur

Veuf

fr.

20

30

Nombre

3l

32

7 5

1 1

4,321

0.1

332

2,093

0.1

85

2

4,110 329,836

0.2

3

10.7

44 ~

215,647 114,189 ~

618 516

4.2 ~

98

117

310,360

11.1

1054

es

6.6

lEIITti

Départements et administrations

·1, li

-·/. *> rg«92bl9 du

3 1

113 69

Total

saiilles de tapir

fr.

dn pirEonnel

S3

34

17,650 4,600 31,510 29,595 1,140,570

se

Ou

37

0.1

Chancellerie fédérale Département politique Département de l'Intérieur

1

1

0.7 0.6

31.5 8.0

6.5

12,195 2,206,859

58.6

0.3

49.0 9.3

2 208 14 12 1 165 147 15

3

9 9

39

3H

0.3

366,801 279,231

1,843,585 33S,119

Nombre Nombre Nombre Nombn

2 211 14 12 1 174 156 15

Département de Justice et Police Département militaire Département des Finances et des Douanes Dont administration des douanes 1

1

Département de l'Economie publique Départ, des Postes et des Chemins de fer Dont administration des postes ,, admin. des télégraphes et téléphones Chancellerie du Tribunal fédéral Chancellerie du Tribunal fédéral des assurances

3,809,680

100.0

391

12

403

1

Total

Tableau 3.

Tableau 3.

Personnel actif.

Effectif et gain annuel.

Personnel masculin

Classes d'âge

i 15--19

.

.

25--29 .

30--34 .

35--39 .

40--44 .

45--49 .

50--54 .

20--24

.

.

.

.

.

.

.

.

55--59 60--64

. .

. .

65--69

. .

70--74

.

75--79

. .

.

80 et plus .

Sans indicai d'âge Total

Fonctionnaires et employés

Ouvriers

Fonctionnaires et employées

Total

Nombre

Gain annuel fr.

Nombre

Gain annuel fr.

Nombre

Gain annuel fr.

lombre

Gain annuel fr.

2

3

4

5

6

7

8

9

688

1,615,970

2,538

8,842,694

149 383,563 739 2,644,808

3,834 16,521,388 3,795 19,331,074

701 2,900,291 531 2,462,743

3,233 18,035,428 3,003 17,611,920

484 2,494,040 432 2,217,006 394 2,052,156 274 1,362,932 182 880,908 77 350,545 33 133,480 10 44,460 4 19,183

2,459 14,233,750

1,858 10,609,996 1,357 7,699,401 867 4,983,735 486 2,598,427 217 1,183,662 87 471,442 28 112,624 11 65,539

._ --

--

Total général

Personnel féminin

837 1,999,533 846 2,264,754 3277 11,487,502 1022 3,371,949 4535 19,421,679 549 2,061,227 4326 21,793,817 372 1,538,430 3717 20,529,468 310 1,307,610 3435 19,828,926 2853 16,285,906

2132 11,972,928 1539 8,580,309 944 5,334,280 519 2,731,907 227 1,228,122 91

'

28

490,625 112,624

11

65,539

Total

Ouvrières Gain :ombre annuel fr.

11 10

!

ombre 12

Fonctionnaires et employés

Ouvriers

Gain annuel fr.

Nombre

Gain annuel fr.

Nombre

Gain annuel fr.

Nombre

Gain annuel fr.

13

14

15

10

17

1H

iti

174

25 58,992 871 2,323,746

1534

43 126,827 n 56,732 13 40,426 21 71,101

3560 12,214,643 782 2,771,635 4383 18,582,615 718 2,957,023

1065 566 385 331 26 84,137 352 21 61,255 317 24 77,596 293 13 35,700 231

3,498,776

148 104 58

608,111

20

61,391

326 1,358,793 296 1,232,445 269 1,130,121 902,673 218 7 141 589.548 2 102 438,061 56 2 228,735 20 61,391 -6 19,388 -- 7 43,125 --

18,563 6,792 3,644


6 7

Classes d'afre

Potai

2,117,959 1,578,856 1.378,711 1,442,930 1,293,700 1,207,717 938,373 444,853

4167 3543 3329 2755 2127 1575 1008

19,388

588 273 107 34

43,125

18

232,379

3,880,724

20,869,504

544 19,343,038 605 18,970,713 458 16,466,195 415 11,740,117 2i)8 8,602,074 195 5,573,283 84 35 3,036,488 1,412,397 12 532,838 4 132,012 -- 108,661

442,555

2,503,169 2,665,141 2,301,143 2,113,411 1,440,528 916,608 309,108 140,272 48,104 19,183

_.

...

nos

4,923,279

20

15

19

4ÌÌ43 14,986,278

5 10Ì

20- -24 21,539,688 20 -29 2:-},S72,«7H 30 =84 21,908,179 36 -89 21,271,856 40 44 17,579,606 46= 49

4711 4048 H787 il 170 2425 13,180,645 50--64 1770 9,518,082 55- 59 1092 5,942,391 GO C4 liaS 3,176,760 65- -09 2X5 1,460,R01 7 0 - 7 4 111 552,016 75 79 ÌÌ4

18

'

132,012 80 <!t plUH 108,664 Sans indicai. d'Ago

24,461 123,917,050 4010 17,946,116 28,471 141,863,165 4540 16,548,250 214 641,765 4754 17,190,015 29,001 140,465,300 4224 18,587,880 33,225 15»,053,180 Total

86

Sont considérés comme agents en service actif, les personnes qui sont au service de la Confédération, soit à poste fixe, soit à titre provisoire. Par personnel retraité, on entend les personnes qui touchent un traitement ou une indemnité de retraite ou qui ont été mises à demi-solde.

Personnel actif.

Nous avons établi les catégories suivantes: Fonctionnaires et employés (masculins), Ouvriers, Fonctionnaires et employés (féminins), Ouvrières.

Le tableau 3 renferme les données relatives à la répartition du personnel par groupe d'âge et par catégorie.

Au 31 décembre 1919, l'ensemble du personnel actif comprend 33.225 personnes avec un gain annuel de fr. 159.053.180.

Les chiffres suivants indiquent la proportion de chaque catégorie ainsi que celle de l'effectif et du gain annuel: Fonctionnaires et employés (masculins) Ouvriers Fonctionnaires et employés (féminins) Ouvrières

Nombre %

Gain anmel

73, « 12, i 13,7 O, e

77,9 11,3 10,4, 0,4

Total 100, o 100, o Ainsi les fonctionnaires et employés masculins représentent environ les % du personnel. Comparativement à d'autres" catégories, ils sont mieux rétribués; cela résulte de la proportion de leur effectif et du gain annuel puisque, représentant le 73,6% du personnel, ils touchent le 77,9% du gain annuel total.

Les ouvriers et les ouvrières ne représentent que le 12,7o/o de l'effectif total, leur gain annuel le 11,7 °/o seulement de la dépense totale. Aussi les risques d'invalidité plus élevés de cette catégorie comparativement au personnel des bureaux ne tirent-ils pas à conséquence.

Chaque catégorie du tableau 3 est répartie en groupes de cinq classes d'âge. Le groupe « sans indication d'âge » comprend les personnes à l'étranger qui seront englobées dans la caisse et relèvent du département politique et dont l'âge n'était pas déterminé au moment où nous écrivons ces lignes, les bulletins de recensement n'étant pas encore revenus de

87

l'étranger. Pour être complet, il a été tenu compte de ces personnes dans divers tableaux.

Le gain annuel moyen en francs est déterminé par la somme totale des traitements versés et le nombre des agents actifs. Le tableau 4 contient les chiffres en question.

Le gain annuel moyen est ainsi de fr. 4787 pour l'ensemble du personnel actif. Les fonctionnaires et employés masculins, dont le gain annuel moyen est de fr. 5066, dépassent la moyenne générale, tandis que les ouvriers avec fr. 4475, les fonctionnaires et employés féminins' avec fr. 3645 et les ouvrières avec fr. 2999 se trouvent au-dessous de cette moyenne. Dans les jeunes classes d'âge, le gain annuel moyen est naturellement le plus1, bas pour s'élever ensuite rapidement et atteindre le point culminant pour l'ensemble du personnel dans le groupe de 40 à. 44 ans. Le gain annuel moyen se modifie relativement peu pour les1 classes d'âge moyennes; pour les groupes d'âge plus élevé, par contre la «hüte est plus rapide. Les fonctionnaires et employés féminins accusent, entre 30 et 70 ans d'âge, un gain annuel moyen quasi constant. Le gain annuel moyen des ouvriers des deux premiers groupes d'âge est plus élevé que celui des fonctionnaires et employés. Il faut en rechercher la causa dans les conditions d'apprentissage et d'engagement inégales des deux catégories.

Le tableau 5 montre quelle est la proportion des différentes classes d'âge du personnel actif.

Il résulte de la colonne; 10 du tableau que le groupe da 25 à 29 ans d'âge est le plus fort de l'ensemble du personnel.

La proportion des classes d'âge de chaque catégorie est différente: le personnel masculin accuse une proportion plus forte des groupes moyens, le personnel féminin des jeunes groupes d'âge. Ce qui est caractéristique pour les fonctionnaires et employés, c'est la comparaison de la proportion des ·classes d'âge des fonctionnaires et employés masculins1 et féminins, d'un côté, avec celle des ouvriers et ouvrières de l'autre. Dans les jeunes groupes d'âge, les ouvriers sont proportionnellement plus nombreux; dans les groupes moyens, fonctionnaires et ouvriers sont de1 force égale, tandis que les fonctionnaires sont beaucoup plus nombreux dans les groupes d'âge élevé. Au dessus de 70 ans d'âge, les fonctionnaires et employés sont trois fois plus nombreux que les ouvriers et ouvrières. C'est que l'invalidité atteint beaucoup plus vita l'ouvrier que le fonctionnaire. Il faut donc s'attendre à ce que

Tableau 4.

Personnel actif Gain annuel moyen en francs

1

Groupes d'âge

Fonctionnaires et employés masculins

Ouvriers

Fonctionnaires et employés féminins

Ouvrières

Total général

i

2

8

4

8

e

15--19.

. . .

2349

2574

2677

2360

2531

20--24.

. . .

3484

3579

3299

2949

3451

1 25--29.

. . .

4309

4137

3755

3337

4223

30--34.

. . .

5094

4683

4136

3110

4961

35--39.

. . .

5579

5153

4218

3386

5412

3236

5617

2917

5546

45--49.

. . .

5788

5209

4168 4164

50-54.

. . .

5710

4974

4201

3233

5435

55--59. . . .

5674

4840

4141

2746

5378

60-64. . . .

5748

4553

4181

2652

5442

65-69. . . .

70--74. . . .

5347

4045

4295

2396

5099

5455

4446

4085

1822

5125

75--79.

5419

4796

3070

--

4973

4022

--

3231

--

3883

40--44.

. . .

. . .

80 et plus

. .

Sans indication d'âge .

Moyenne

5865

5958 5066

5132

-- 4475

6161

3645

-- 29991

6037 4787

89 Tableau 5.

Personnel actif Proportion des groupes d'âge en % Personnel masculin

Total général

Personnel féminin

1

Groupes d'âge

Fonctionnaires et Ouvriers employe's

Total

fonctionnaires et Ouvriers s Total employe' on- , Total masculins etvrière« et

Fonction(lanaires et nières mploye'es

féminins

i

2

3

4

5

2.8 10.4 15.7 16.5 13.2 12.3 10.0 7.6 5.6 3.5 2.0 0.9 0.4 0.1 0.0

3.7 18.4 17.5 13.3 12.1 10.8 9.8 6.8 4.5 1.9 0.8 0.3 0.1 --

2.9 11.6 15.9 15.2 13.1 12.1 10.0 7.5 5.4 3.3 1.8 0.8 0.3 0.1 0.0

18.6 22.5 12.1 8.2 6.8 7.2 6.5 5.9 4.8 3.1 2.3 1.2 0.5 0.1 0.2

6

:i i

7

8

18.3 22.4 11.9 8.1 7.0 7.4 6.7 6.2 49 3.1 2.2 1.2 0.4

5.3 12.3 15.1 14.4 12.2 11.5 9.5 7.3 5.4 3.5 2.0 0.9 0.4 0.1 0.1

1

10

0

N ; 15-19

.

.

20-24 . .

25-29 . .

|30-34. .

i 35-39 . .

40-44 . .

45-49 . .

' 50-54 . .

55-59 . .

!

60--64 . .

65-69. .

: 70-74 . .

75-79 . .

' 80 et plus Sans indicatilo d âge

--

Total 100.0 100.0

!

100.0 100.0

11.7 li 20.1 7.9 6.1 9.8 12.2 9.8 11.2 6.1 3.3 0.9 i 0.9 ' -- '1

-.' o-1 -- i

100.0

0.1

i 100.0 100.0

5.1 iI 4.1 18.5 ' 13.1 17.0 15.3 12.9 14.2 12.0 12.2 !

10.8 11.4 9.5 9.8 7.3 !

7.1 4.6 : 5.3 2.0 ; 3.3 1.9 ; 0.8 0.3 0.9 0.3 0.1 0.1 -- -- 0.1

100.0

!

:

100.0

1

90

la caisse soit bien plus fortement mise à contribution par les nouveaux cas d'invalidité qui se produiront dans les rangs des fonctionnaires et employés que dans ceux des ouvriers et ouvrières.

' Le tableau 6 établit une comparaison entre les fonctionnaires et employés d'après l'effectif du 31 décembre 1901 et celui du 31 décembre 1919.

Les chiffres du 31 décembre 1901 sont empruntés au travail élaboré par M. F. Trefzer, directeur du bureau suisse des assurances : « Annexe technique au projet de statuts de la caisse de secours pour le personnel des administrations fédérales (Berne 1904) ». A l'époque, le recensement s'étendit aux fonctionnaires et employés fédéraux, à l'exclusion des ouvriers et ouvrières. Les personnes dont les prestations étaient réduites ainsi que celles dont le gain annuel était inférieur à fr. 1000 ne' furent pas comptés. En- outre, l'état du personnel de 1901 a été basé sur les années d'âge révolues, tandis que l'âge réel a été pris en considération pour celui de 1919. Ainsi les indications de 1901, relatives à l'âge, diffèrent d'une demi-année du recensement de 1919. La comparaison n'a donc qu'une valeur toute relative, qui ne manque toutefois pas d'être intéressante.

Le nombre des fonctionnaires et employés masculins et féminins a plus que doublé au cours des 18 dernières années; l'effectif actuel des fonctionnaires et employés masculins est 2,2, celui des fonctionnaires et employés féminins est 3,4 fois plus fort que celui de 1901. Alors qu'en 1901, les fonctionnaires et employés féminins représentaient le 10,9 °/o de l'ensemble du personnel, leur effectif est de 15,6 % en 1919. La recherche de la main d'oeuvre féminine se manifeste donc aussi dans l'administration fédérale. Au cours de la guerre notamment, alors que souvent, on -ne parvenait pajS à se procurer de la main d'oeuvre masculine, le recrutement de la main d'oeuvre féminine s'est intensifié.

En tenant compte du fait que lors du recensement de 1901, les chiffres des jeunes groupes, d'âge sont relativement trop faibles, les personnes ayant un feain inférieur à fr. 1000 ii'ayant pas été comprises dans ces recherches, nous concluons que le .groupement des âges n'a pas! subi de profondes modifications au cours de ces dix-huit années. C'est ce qui résulte aussi de la comparaison de l'âge moyen du personnel d'après l'effectif de 1901 et de, 1919:

Tableau 6.

Tableau 6.

Personnel actif.

Fonctionnaires et employés d'après les effectifs du 31 décembre 1901 et 31 décembre 1919.

Fonctionnaires et employés masculins Groupes d'âge

Nombre des personnes

Fonctionnaires et employés féminins

Proportion des Nombre groupes d'âge en % des personnes

31 décembre

1901

i Jusqu'à 20--24 25--29 30--34 35--39 40--44 45--49 50--54

.

.

.

.

.

.

.

19 .

.

.

.

.

.

.

56--59 . .

60--64 . .

65--69 . .

70 et plus .

1919 || 1901 3

2

4

1901

1919

1901

1919

1901

5

6

7

8

0

10

688

0.5

2.8

2538 3834 3795 3233 3003 2459 1858 1357

12.3 18.7 16.0 14.3 10.7

10.4 15.7 15.5 13.2 12.3 10.1

Total 10,978

867 486 332 24,450

100.0

7.6 5.6 3.5 2.0 1.3 100.0

49 255 171 150 141 147 149 114 91 37 23 12 1389

846

3.7

1022

19.0 12.8 11.2 10.5 11.0 11.1

549 372 310 326 296 269 218 141 102 82 453:1

8.5 6.8 2.8 1.7 0.9 100.0

Proportion des groupes d'âge en °/o

Groupes d'âge

31 décembre

1919

53

8.5 6.7 5.4 3.7 2.2 1.0

Proportion des Nombre groupes d'âge en °/o des personnes

31 décembre

1353 2051 1759 1568 1169

938 736 596 407 244 104

Total

18.7 22.6 12.1

8.2 6.8 7.2 6.5 5.9 4.8 3.1 2.3 1.8 100.0

102 1608 ' 2222 1909 1709 1316 1087

850 687 444 267 116 12,317

1919 1 1901

11 1534 3560 4383 4167 3543 3329 2755 2127 1575 1008

12

0.8

1919 13

u

5.3 Jusqu'à 19

13.1 18.0 16.5 13.9 10.7

12.3 15.1 14.4 12.2 11.5

588 414

8.8 6.9 5.6 3.6 2.2 0.9

9.5 7.4 5.4 3.5 2.0 1.4

28,983

100.0

100.0

20--24 25--29 30-34 35-89 40-44 45--49 50--54 65 59 60--64 65-- (Ì!)

70 et plus Total

Observation: La proportion des classes d'âge d'après l'effectif du 31 décembre 1919 diffère dans les décimales de celle indiquée au tableau 5 parce que, en concordance avec l'effectif du 31 décembre 1901, il n'a pas été tenu compte des personnes sans indication d'âge.

91 1901

1919

Pour les fonctionnaires et employés masculins 38,3 38, ± ans » » » » » féminins 37, g 33,3 » » » » » » masculins et féminins 38,2 37, e » L'âge moyen des fonctionnaires et employés masculins a donc subi une élévation insignifiante, celui des fonctionnaires et employés féminins une diminution assez considérable. Il faut en rechercher la cause principalement dans les engagements plus nombreux de main d'oeuvre féminine jeune de ces dernières années.

D'après l'état de 1919, l'âge moyen des ouvriers est de 35,4, celui des ouvrières de 36,6 années. L'âge moyen de l'ensemble du personnel est de 37,3 années.

Les statistiques de l'administration générale de la Confédération (effectif du 31 décembre 1919), de l'administration ' des postes (années d'observation 1912 à 1916) et des chemins de fer fédéraux (années d'observation 1907 à 1914), faites séparément !»t à des époques quelque peu différentes, permettent d'établir une intéressante comparaison au .point de vue de la structure ides âges. Cette comparaison est consignée dans le tableau 7.

Les chiffres des chemins de fer fédéraux sont empruntés aux recherches de R. Leubin et Dr P. Hof stetter sur : « Aktivitäts -, Dienstunfähigkeits - und Sterblichkeitsverhältnisse beim Personal der schweizerischen Bundesbahnen » (Bulletin de l'Association des actuaires suisses, 1917). Ceux de l'administration des postesi à la publication «Die Krankheitsstatistik des schweizerischen Postpersonals r » (Bulletin de l'Association des actuaires suisses, 1919, du D H. Grieshaber). Led matériaux des recherches faites en ce qui concerne le personnel postal n'étant plus à disposition, il a fallu s'accommoder des chiffres dont on disposait et procéder à un groupement quelque peu différent des classes d'âge.

Les chemins de fer fédéraux accusent la structure d'âge de beaucoup la plus favorable. Les actifs des groupes d'âge jeune et moyen sont proportionnellement nombreux, ceux des groupes d'âge élevé ne sont que faiblement représentés.

Ainsi l'existence de la caisse de pensions et de secours a déjà exercé une heureuse influence sur la structure d'âge du per.sonnel et provoqué un rajeunissement. La situation est moins favorable en ce qui concerne le personnel de l'administration des postes. Mais c'est parmi le personnel de l'adminis-

92 Tableau 7.

Personnel actif de l'administration fédérale sans les chemins de fer fédéraux, de l'administration des postes suisses et des chemins de fer fédéraux, d'après sa répartition sur 100 personnes du total général.

Groupes d'âge

i 21-25 26-30 31--35 36 40 41-45 46-50 51-55 56-60 61-65 66-70 71--75 76-80

Total

Administration fédérale sans les chemins de fer fédéraux 1919

Administration des postes 1912-1916

Chemin de fer fédéraux 1907-1914

2

3

4

15,2 16,5 14,8 13,1 11,9

19,7

20,0 16,5 13,5 9,7

13,0 22,7 21,6 16,5 11,3

9,7 7,5 5,3 3,2 1,7 0,8 0,3

7,6 5,2 3,6 2,5 1,2 0,4 0,1

7,0 4,2 2,4 0,9 0,3 0,1 0,0

100,0

100,0

·

" 10~0,<f

93 tration générale de la Confédération, que les classes d'âge élevé sont proportionnellement fortement représentées. Le personnel de l'administration des postes, qui représente environ la moitié de l'effectif total, étant compris dans celui de l'administration fédérale, on remarque que c'est moins l'administration des postes que le personnel du «reste de l'administration fédérale qui est cause de cette forte proportion des classes d'âge élevé. Le personnel actif âgé de 61 ans et plus représente pour l'administration fédérale le 6,0%, pour l'administration des postes le 4,2?/<? et pour les chemins de fer fédéraux le 1,3% de l'enseinble du personnel. L'absence de la caisse d'assurance pour lei personnel de l'administration fédérale se fait donc fortement sentir.

La structure du personnel par classes d'état civil est d'une très grande importance pour le calcul des charges financières de la caisse d'assurance. Aussi avons-nous déterminé séparément pour les quatre catégories la structure de l'état civil; nous indiquons également celle du personne.1 masculin, féminin et de l'ensemble du personnel. Les résultats sont consignés dans les tableaux 8 a--g.

On a déterminé, en même temps, le nombre des enfants âgés de moins de 18 ans et, en ce qui concerne le personnel féminin, le nombre des maris incapables de gagner leur vieA côté des chiffres absolus, les tableaux indiquent partout la proportion en pourcent, le total de chaque groupe d'âge étant fixé à 100.

D'après le tableau 8 g, l'ensemble du personnel accuse 36 o/o de célibataires, 60% de mariés et 4?/o de veufs. La proportion des divorcés n'entre pas en ligne de compte. Mais cette structure est complètement différente d'après le .sexe.

Selon les tableaux 8e et 8f, nous obtenons les pourcents suivants en ce qui concerne le personnel masculin et féminin: Célibataires Mariés Veufs Divorcés

Masculin

Féminin

30 67 3 0

73 15 11 1

Total 1001,o 100,o Le nombre des mariés parmi le personnel masculin est plus de deux fois plus1 grand que celui des célibataires. Par contre, il n'est que de /6 des célibataires par rapport au piersonnel féminin.

' i

94 Tableau 8a.

Personnel actif.

Fonctionnaires et employés masculins d'après leur état civil ; chiffres absolus et répartition sur 100 personnes de chaque groupe d'âge.

Enfants au-dessous de 18 3ns

Nombre des fonctionnaires et employés Célibataires

Groupes d'âge

fflarie's

\

Veufs

' \ Divorce's

RéparRépar- Chiffres Chiffres Répartition Chiffres tition Chiffres absolus tition absolus absolus sur absolus snr 100 100 snr 100

i

2

15-19 . .

20-24 . .

25-29 . .

30-34 . .

35-39 . .

40-44 . .

45-49 . .

50-54 . .

55-59 . .

60-64 . .

65-69 . .

70-74 . .

75-79 . .

80 et plus.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

Sans indication d'âge

Total

3

4

687 100 1 2380 94 158 2208 57 1,597 858 22 2,879 357 11 2,801 7 | 2,704 216 132 5 ,2,254 81 4 ; 1,671 62 4 1,206 32 3 i, 737 4 ! 373 19 i 5 2 144 \ 1 1 55 1 4 il 12 10 91 !

1 7039~ ~20"| 16,593 j|

e

5

6

23 36 57

42 76 86

9

688 100

1

0

:

--

2,538 100

3

6

0 3,834 100

75 1,335 4,276 5,918 6,654 4,938 2,579 1,037 332 86 26 6 1 2 27,266

--

1 1 2 ; 2 2

90 j

96

()

9

~

!

13

--

58

68 ! 721

n

8

92

91 85 92 76 91 66 67 63 ! 30 43 ; 15

10

i

90 | 65

89

1 RéparRe'parChiffres tition II» 0 tition sor absolus snr 100 absolus snr 100 100

7

--

Q

Total

Itéparll- Chiffres

22

1

3,795 100

18 18 15 10 8 6

1 1

3,233 100

1

2,459 100

3,003 100

19 -\

3

1 1,858 1 1,357 1 867 1 486

31 35

1 1

1 1

53 1

--


6 11

-- 1 --

3

108

217 87 28 11

T ;¥,46Ï

100 100 100 100 100 100 100 100 100

12

35

113 183 222 201 139 76 38 18 12

7 4

18

112

95

Tableau 8b.

Personnel actif.

Ouvriers d'après leur état civil; chiffres absolus et répartition sur 100 personnes de chaque groupe d'âge.

Nombre des ouvders Groupes d'âge

i

10-19 20-24 25-29 30-34 35-39 40-44 45-49 50-54 55-59 CO-64 65-69 70-74 70-79

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

1 Diwcés Total i 1 Répar- Chiffres *.°F'| Chiffres RéparChiffres Répartition Chiffres tition tition absolus sur 100 absolus sur 100 absolus^ bsolns sor 100 absolus 1M 1 II 7 u a 3 4 5 !! e 10 î 9 11 '1 _ J _ -- ' 149 100 . 149 100 -- _ . 649 SS 90 12 739 wo ~~ i| ~~ -- 45 386 0 '< 2 2 . 311 55 701 100 0 22 405 1 . 118 7 1 0 77 531 100 ii -i 11 424 1 2 . 51 88 y 7 484 100 0 !l 7 II 394 . 27 91 10 2 1 0 432 100 · i 5 357 1 0 . 20 4 394 100 91 16 3 .

251 8 5 2 91 13 1 274 100 9 3 167 .

1 5 5 91 182 100 i 77 100 5 69 .

4 4 5 -- 90

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

. .

. .

. .

Total

Célibataires

"" Veufs 1

Marie's

«- iît

i

-- -- -- 1312

--

34

23 8 3

70 75

10 30 2 20 1 25

2577

64

81

80

1

--

33

! --

~

, io

100

--

--

4

100

2

10 1 1 .1

0

' 4010 i

11

i Chiffres Répartition absolus sur 100 13

12 1

55 445 820 1,167 1,326 1,197 571 239 38 100 7

' --

i

Enfants au-dessous de 18 ans

-- -- 100 5,866

1 7 64

154 241 307 304 208 131 49 21 -- --

146

96 Tableau 8e.

Personnel actif.

Fonctionnaires et employés féminins d'après leur état civil; chiffres absolus et répartition sur 100 personnes de chaque groupe d'âge.

Nombre des fonctionnaires et employées Groupes d'âge

Célibataires Chiffres

Mariées i

E

15-19 20-24 25-29 30-34 35-39 40-44 45-49

-- 1 A 8 !j

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

50-54 . .

55-59 . .

60-64 . .

65-69 . .

70-74 . .

75-79 . .

80 et plus.

Sans indication d'âge Total

846 100 1018

(10 |,

II»

6 ';!

6

2

i

0

' 79 3S|j 81

63 58 32 16 4

45

49 35 23 22

--

51 8

1

0

2

9 ·

4

1 1

19 ,

2

29

6 4

37

3

2

-- 3 57 1 80 i -- 67 , -- ~ i --

-- 3

57

1 n ao 1 -- -- 1 _ i 1 _ i \ ~ll ~ 74 689 15} 465 10 i 1!

1

leur rie

ntChiffres RéparChiffres Re'parChiffres partl tition tilion absolus sur ion absolus sur 101) absolus (ion sir

10

1

8

Total

capables

1

9

8 1

! 72 1& 1?

\\ ' 93 301 26 '114 35 30 113 38 \ 57 1 I 89 33 Ì 79 i

E«Chiures pjililion absolus sor

7

|

99 ! 4 92 ! 42

505 282 76 189 61 178 55 120 4!

97 36 55 25 29 20 18 18 12 21 4 ao 2 33 7 100 3362

4

j Bivoree'es j

Riparlinoli iar

,tr- Chiffres P"«-1 Chiffres absolns siTM absolus

1!

i

Veuves

M-,,

Enfants au-dessous

24

2

2 Ì

--i

846 1022 549 372 310 326 296 269 218 141 102 56 20 6 7

18

13

U

15

100

--

-- 1

--

--

100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100

9 35 91 99

106 52 33

6 2 4 --

100 1325

29

100

1

6 47 131 282 321 314 139 72 9 2 2 -- -- --

100

i| 4540 1

u


-- 1 --

--

0

-

5 2 5 2 6 2 11 5 9 6 5 5 6 11 *-- -- -- -- -- -- 48 1

97 Tableau 8d.

Personnel actif.

Ouvrières d'après leur état civil ; chiffres absolus et répartition sur 100 personnes de chaque groupe d'âge.

Nombre des ouvrières =r-.=r -- -

Groupes d ago

i

^.-. .-

..

Célibataires

-^.--

Variées j

'

3

e -- --

5

4

-^ ^

_- ^_

25

100 ,

39

91 ·

-- -- 4 9

25--29 . .

14

82

2 Ì2JÌ

1

-- 6

30--34 . .

7

53

4 31

i

8

35-39 . .

12

57

5

24

4

19\

--

40-44 . .

7

27

11

42

~

45 - 49 . .

4

19 '

8 6

31 28 \,

50-54 . .

2 2

8

7 29 hi 13 2 15 1 8 3 43 il 3

55

55--59 . .

15

9 43 '

43

100

17

100

-- 3

--

13

100

14

108

21

100

20

95

1 5

100

49

189

1 4

2 10

26 21

100

30

143

2

8

24

100

175

1 8

13 7

100 100

18 5 --

2

100

--

100

--

-


100 139

65

1 2


8

1

\

1

14

;

65 69 . .


--

, 1

50 ii

1

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--

--

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2

100 ·

113

53

48

aa '

47

22

Total

100

--

62


43\

|l

--

25

-

--

60-64 . .

70--74 . .

--=Z

ularis incapables de gagner leur TÌ«

;

15 19 . .

20-24 . .

:

!___.- - _ ^

Enfants au-dessous de 18 ans

Venves j Divorcées || Total ' aé-i RiMRépar- ihiffres partlChiffres «fc pirtiChiffres Réparlion Uon tition tition Chiffres absolus slr absolus sur absolus sur 100 absolus snr ICO absolu: nr to i IM IN i 11 12 15 13 14 7 8 9 !0

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Feuille fédérale. 72° année. Vol. III.

O 0

--

18

39


--


--

--

-- -- 1 4 -- -- 1 14 --

98 Tableau Se-

Personnel actif.

Personnes du sexe masculin d'après leur état civil ; chiffres absolus et répartition sur 100 personnes de chaque groupe d'âge.

Nombre des personnes Groupes d'âge

i

Célibataires \

Mariés

·

;

·

Enfants au-dessous de 18 ans

Veufs l Divorcés ; Total " I '1 !

Il Répar- : Chiffres Répar- Chiffres Réparil Chiffres Chiffres Répartition absolus tition tition absolus sur absolus sortition 100 10« ,urlOO absol " s! snrlOO absolns sur 100 absolns snr 100 1 i | ,!

2 4 6 5 it 3 7 ' 8 [ 9 II 10 12 18

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15-19

836 1 100

1

0

1

248 8 25-29 . . . 2519 i 55 1,983 44 20-24 . . .

30-34 . . .

35-39 . . .

40-44 . . .

45-49 . . .

50-54 . . .

55-59 . . .

60-04 . . .

65-69 . . .

70--74 . . .

75-79 . . .

80 et plus. .

Sacs indicatici! d'âge Total

3029

976 ' 408 243 l 152 89 57 36 19 5 1

92 ;

22 11 7

76

3,225

86

ao

3,098

2,611 4 1,922 4 1,373 806 4 396, ^ 152 2 5

1

1 ^ 10 91

8381

3,284

.

58;

12 1

30 19,170

91 90 89 85 76 67 64 43

9

-- -- 25 43 64 75 74 109 100 96 101 69 31 15 --

1

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1 ,\

2 130 0 , 4,535 100 1,780

.

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8

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803

4 89

1 ii 23 2 ' 20

1 \\ 4,326 100 5,096 118

2 ', 19

1 i 3,435 100 7,980 232

3 5

1

100 3,150

148

1

100 1,276

83

16 12

6 i

9

10 6 19 , 3 31 'I

1

34

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1 j 3,717 100 7,085

1 2,853 100 6,135

2,132 1,539 1 1 944 1 519 0 227

1 !l

100 100 100

9l 100

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28, 100

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100

370 93 26 6 1 2

191 215

.-?ô 18 12

7 4 18

1

o

28,471 100 33,133 116 \

99

Tableau 8/.

Personnel actif.

Personnes du sexe féminin d'après leur état civil ; chiffres absolus et répartition sur 100 personnes de chaque groupe d'âge.

Enfants Maris incapaau-dessous bles de gagner lenr m

Nombre des personnes ìroupes d âge

Célibataires

Mariées

Veuves

Di?orcées j Total 1 II RéparChiffres ^'Chiffres RéparChiffres ·fr*; Chiffres Réparìhiffres Répartition absolus tition Chiffres tition tition absolus snrlOO|absollls absolus absolu!

sur 100 sor 100 sur 100 sur 100 1 1 SA 1 ,--

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i

15-19 . .

20-24 . .

25-29 . .

30-34 . .

35-39 . .

40-44 . .

45-49 . .

50-54 . .

55-59 . .

00-64 . .

65-69 . .

70-74 . .

75-79 . .

80 et plus

2

B 1

871 100

4

5 --

--

8

1

9l

44

8

75

76 !1 19

1057

99 '·

519 289

60 98 185 52 125 124 39 122 99 34 96 57 25 81

30

20

18 n 12 \ 2l

--

1

-- ., o

--

i 30 i 36

38

11

1 38 ' 63 33 92

20

1

8

31

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6

89

38

9

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3

57 58

20

80

i

38

-

11

30 1

--



-- 1

0

1

0

6 5

2 2

7 11

5

2

9

6 : 10

7

2

2

5

2

3 --

i -- !

33

15

3 104 100

1 ' 2 58 100 i - , - 20 100 -

t '

14

77

'

67

18

--

231 100 148 100

1

i

59 11 19 i 34

12

91 t 352 100 370 105 3 317 100 344 109 \ 2 293 wo 157 54

4

4 j 2 , _ ; _ 45

66

; 4 i --

9

-- , 871 100

5

! 35 52 . 35 1 24 ! 23

i Ai--

--

1

-- ~~ 16 2 | 33 -- 7 \100 - -- SaEsindicationd'âge i Total 3475 \ 73 737~ 15 1 512 i 4

8

7

18 30

[

201

6

6 100 n

wo


1 4754 100 1464

-- -- 31

5

6 ' 10

-- ! -- -- -- 52

-- -- 1

100

Tableau 8g.

Personnel actif.

Total général des personnes d'après leur état civil ; chiffres absolus et répartition sur 100 personnes de chaque groupe d'âge.

Enfants au-dessous

Nombre des personnes îllarie's '

Célibataires

Groupes d'âge

^

Veufs

îfr «t*" tei«*"

Chiffres absolus Sur 100

i

3 ,

2

absolas

S nrlOO

lilbso!as

1.

4

5

6

0

256

6

-- -·

25-29 . . . 3,038

59 1 2,027

40

28

30-34 . . . 1,265

27 1 3,360

71

61 94

15--19 . . . 1,707 100 | 20-24 . . . 4,086 94 i

1

35-39 . . .

609

15 1 3,323

82

40-44 . . .

428

11 ; 3,223

85

45 4 9

Divortés !

Total 1 ' Répar- m.TM Répar- Chiffres Répar- Chiffres Répartition titiOD tì6M absolas «" > absolus snr 100A sur 100 sor 100 absolus sor 100 i i i il 9 10 12 7 !Î 8 13 i -- -- 1

--

-- !'· 1,708 100

--

8

2

25 22

3

23

1

2

0 3

136 -- Oïl 5,101 100 1,830 36 i 1 jj 4,711 100 5,241 111 1 |i 4,048 100 7,387 183 1 ' 3,787 100 8,350 221

...

276

9 ! 2,733

86

113 137

4

24

50-54 . . .

188

8 ! 2,018 83

201

8

18

1 3,170 100 6,479 204 1 1 2,425 100 3,307 136

55-59 . . .

114

6 ! 1,454

11

13

1 |j 1,770 100 1,353

15

6

1 ,' 1,092 100

26

6 2 1

1, 11 1 -- ·

34 100

1

60-64 . . .

66 1

6

858

78

189 162

65-69 . . .

'01

6 j

420

67

160

70-74 . . .

17

6 :

163

57

103

36

75-79 . . .

5

5!

58

52

47

42 56

3

80 et plus . .

Suis indication d'âge

..

82

9!

12

35 l|

19

94\\

1

6

--

".

Total 11,856

36 ,[19,907 | 60 , 1314

] 1

1

:

76

379

35

623 100

95

15

285 100

28 j

10

111 100

6l

5

3

-- 1 _ !1 -- Ìi -- ' 18 100 2 11 i 4 i 148 0(83,225 100 34,596 104 lî

!

',

101

Ces pourcents divisés par 100 représentent des probabilités importantes pour la technique des assurances, c'est-à-dire la probabilité d'être célibataire, marié, veuf ou divorcé. Une probabilité plus grande ou plus petite d'être marié influe considérablement sur la charge financière d'une caisse en raison de l'assurance des survivants dont les .prestations principales sont le fait de la catégorie des agents mariés. Or* il appert que la probabilité d'être marié est de 0,67 pouE l'ensemble du personnel masculin, tan'dis qu'elle n'est que de 0,15 pour l'ensemble du personnel féminin. .D'après, les statuts, il est alloué, en outre, une rente au conjoint survivant (rente de veuve), tandis que le veuf n'est mis .au (bénéfice d'une rente que s'il est incapable, en permanence, de gagner ,sa vie. Il en résulte que le personnel masculin grève l'assurance des survivants d'une manière beaucoup plus lourde que le personnel féminin. Au fond, le personnel féminin devrait payer une prime plus petite que le personnel masculin pour l'assurance des survivants. C'est pour cette raison que l'art. 5, al. 3 du projet de statuts de 1907 de la caisse de secours sti-.

pulait que la cotisation des membres du sexe féminin ser.ait fixée à part, eu égard à certaines conditions modifiées (suppression de certaines prestations, etc.).

Si, malgré cela, les membres masculins et féminins de la caisse .doivent payer les mêmes contributions, ainsi que le prévoient nos statuts, c'est parce que l'expérience a démontré que le personnel féminin charge l'assurancs-invalidité beaucoup plus fortement que le personnel masculin. Cela résulte aussi du « Rapport et proposition concernant la création d'une caisse de secours pour le personnel des administrations fédérales» publié le 23 mars 1912 par le département fédéral de justice et police, division des assurances. Nos statuts tiennent aussi compte de l'invalidité plus rapide constatée chez un groupe du personnel féminin, celui des téléphonistes et télégraphistes des grandes centrales; l'art. 27 stipule que les assurées qui ont été occupées quinze ans au moins dans des bureaux téléphoniques et télégraphiques de lre et de 2e classe ont droit à une rente plus élevée que celle correspondant à leurs années de service effective. Mais il résulte aussi des art. 25 et 48 des statuts que le personnel féminin bénéfice d'une situation de faveur comparativement au personnel masculin, attendu que les assurées sont exemptées du paiement des contributions après trente-cinq ans de service et, si elles le désirent, elles peuvent demander, quel que soit leur état de santé, d'être miaes au bénéfice de la rente d'invalide calculée

102

au prorata de leurs années de service. L'assuré n'acquiert les mêmes droits qu'après 50 ans de .service ou à l'âge de soixante-dix ans révolus. Il sera certainement intéressant d'examiner à fond les conditions d'invalidité du personnel féminin lorsque, dans quelques années, on disposera des observations faites par la caisse elle-même.

Pour 100 assurés, 11 y a 116 enfants âgés de moins de 18 ans, tandis qu'il n'y en a que 31 pour 100 assurées. Il en résulte aussi que l'assurance des survivants est également moins mise à contribution sous ce rapport par les assurées. Mais, contrairement à l'assurance du conjoint survivant, les prestations de l'assurance des orphelins sont les mêmes, que le conjoint décédé soit le père ou la mère.

La comparaison des conditions d'état civil dos fonctionnaires et employés masculins, "d'une part, avec celles des ouvriers, d'autre part, n'accuse pas de sensibles divergences.

On constate que, d'une façon générale, les ouvriers se marient plus tôt que les fonctionnaires et employés. Mais en raison de la densité des groupes d'âge plus élevé des fonctionnaires et employés, sur 100 de ces derniers, il y a 68 mariés, tandis que sur 100 ouvriers, il y a 64 mariés seulement. La différence des conditions d'état civil entre fonctionnaires et employés féminins, d'une part, et ouvrières, d'autre part, est plus considérable; la proportion est juste l'inverse: sur 100 fonctionnaires et employés féminins, il en est 15 de mariées, tandis que sur 100 ouvrières il y en a 22. Ce qui frappe, c'est la proportion élevée des veuves. Elle est de Vio chez les fonctionnaires et employés féminins et plus de Vs chez les ouvrières.

On constate une différence sensible en ce qui concerne les enfants des fonctionnaires et employés masculins, d'unie part, et les ouvriers, de l'autre. Pour 100 fonctionnaires et assurés masculins, il y a 112 enfants âgés de moins de 18 ans, tandis qu'il y en a 146 pour 100 ouvriers. Ainsi se vérifie ici également la constatation faite lors des recherches sur la diminution des naissances, à savoir que, malgré leur salaire inférieur, les ouvriers ont, en moyenne, plus d'enfants que les fonctionnaires et employés. Il en est de même des fonctionnaires et employés féminins comparativement aux ouvrières; pour 100 fonctionnaires et employés féminins, il y a 29 enfants âgés de moins de 18 ans, tandis qu'il y en a 65 pour 100 ouvrières.

La structure de l'état civil du personnel de l'adminisfràtion générale de la Confédération est caractéristique et,

Tableau 0.

Tableau 9.

Personnel actif.

Etat-civil du personnel fédéral assuré comparé à celui de la population suisse.

Répartition sur 1000 personnes du sexe masculin de chaque groupe d'âge Veufs

Mariés

Célibataires

Groupes d'âge

Répartition sur 1000 personnes du sexe féminin de cinque groupe d'ago Célibataires

Divorcés

Mariées

Personnel fédéral

Population suisse

'ersonnel fédéral

Population suisse

'ersonnel fédéral

Population suisse

'ersonnel fédéral

Population suisse

'ersonnel fédéral

Population suisse

2

3

4

5

6

7

8

9

10

999 915 568 308 212 174 153 148 137 146 137 138 123 100

1

1

0

--

--

1000

76 437 769 868 902 915 901 892 854 763 670 637 428

84 425 675 762 789 796 778 753 686 625 519 413 236

1

--

0

6 10 17 22 26 51 65 102 195 304 341 536

5 12 18 27 40 62 98 156 228 335 456 657

2 5 5 5 6

2

80 et plus .

999 924 555 226 110 71 53 42 37 38 36 22 11 36

Moyenne

295

481

673

509

28

54

Di\ orcées

Veuves

Groupes d'ûgo

'ersonnel fédéral

Population suisse

'ersonnel fédéral

Population suisse

Personnel fédéral

Population suisse

11

12

13

11

lu

10

17

8 78 197 296 355 385 323 351 351 231 190 -- --

9 212 556 710 739 725 689 628 542 445 344 237 152 48

--

333

991 785 432 262 211 194 182 176 166 168 162 171 169 176

5 47 91 108 199 314 385 446 567 586 800 667

731

392

155

473

108

<S2

i 15--19

. .

20-24

. .

25--29

.

.

30--34

. .

35--39

.

40--44

. .

.

45--49

.

50--54

. .

.

55--59

. .

60--64

. .

65 -69 70 -74

. .

. .

75--79

. .

--

--

5 8 10 11 12 12 12 10 8 8 7

4

6

" 6

6 6 6 4 11

992 917 751 607 526 391 338 247 _ 203

173 207 · 200

--

0 2

,, __

0

15

1

20--24

7 19 38 66 112 178

--

5 9 12 15 17 18 18 17 14 12 12 9

25 29 HO -84 35 89 40 44 45 49 50 -54 65- 59 (ÌO -64 65- 69 70 74 75 79

10

Moyenne

274

5 6 11 25 20 17

370

·

480 580 667 767

29 17

125

(i

19

80 et plus

103 en substance, différente de celle de l'ensemble de la population. Le tableau 9 donne une comparaison, de la structure de l'état civil des personnes des deux sexes du personnel fédéral et de celle de la population suisse (ressortissante) suisses).

Les chiffres concernant la population suisse sont empruntés au deuxième volume publié par le bureau fédéral de statistique sur les résultats du recensement fédéral de la population du 1er décembre 1910. Le tableau 9 indique la répartition d'après l'état civil par 1000 personnes d'un groupe d'âge; en divisant ces chiffres par 1000 nous obtenons la probabilité d'être célibataire, marié, veuf ou divorcé. Pour 1000 personnes du sexe masculin, il y a: Célibataires Mariés Veufs Divorcés

Personnel fédéral 295 673 28 4

1000

Population suisse 431 509 54 6

1000

Le personnel masculin accuse relativement beaucoup moins de célibataires, veufs et divorcés que les personnes du .sexe masculin de la population suisse, par contre il compte beaucoup plus de mariés. C'est naturel, car un emploi dans l'administration fédérale est généralement un emploi stable qui permet au célibataire de créer une famille. Nous voyons ainsi que la phrase contenue, dans (La « Eapport et proposition, etc. », suivant laquelle les hommes qui ont obtenu un emploi fédéral se marient généralement tôt, est entièrement confirmée, par nos recherches.

Pour "les trois premiers groupes d'âge,, la structura, de l'état civil du personnel fédéral masculin et de la population suisse du même sexe est quasi la même. Une différence sensible n'apparaît que dès la 30e année; d'âgei. Ce qui frappe notamment, c'est la différence rapidement croissante du nombre des célibataires des deux catégorie^.

Pour 1000 personnes du sexe féminin, il y a: Personnel fédéral

Célibataires Mariés Veufs Divorcés

731 155 108 6

1000

Population scisse

392 47.3 125 10

1000

104

Ici, le personnel féminin de l'administration fédéral^ Accuse un nombre relativement plus grand de célibataires, mais par contre moins de mariées, de veuves et de divorcées que les personnes du même sexe de la population suisse.

Contrairement à ce qui se passe pour le personnel masculin, ce sont surtout les personnes célibataires du sexe féminin qui restent au service dei la Confédération. Le mariage constitue plutôt une raison d'en sortir; cette différence est constatée partout e't notamment dans lejs jeûna» groupes d'âge. Dans certaines catégoriels de professions1,comme par exemple les téléphonistes du sexe féminin, la démission même est généralement liée, au mariage.

Les chiffres relatifs des mariés e,t les probabilités qui en ont été déduites d'être marié étant de la plus haute» importance pour les calculs techniques de, la charge dérivant fie l'assurance des survivants, nous avons, pour qu'ils .ressortent mieux, représenté ces chiffres au moyen d'un graphique en ce qui concerne le personnel fédéral et Je reste de la population suisse (ressortissants suisses). (Tableau 9 a.). On /reconnaît immédiatement la loi des courbes. La nombre relatif des mariés dans les jeunes groupes d'âge est naturellement petit, mais il croît ensuite rapidement pour atteindre un point culminant situé, suivant le sexe et le groupe comparé, dans diverses classes d'âge et pour is'abaisser ensuite de nouveau lentement. Ce point culminant est généralement atteint plus tôt par les femmes que, par les hommes. Le .graphique montre clairement la différence fondamentale des conditions d'état civil entre le personnel de l'administration fédérale et la population suisse. En ce qui concerne la population suisse, le nombre relatif. des femmes mariées est plus grand dans les jeunes groupes d'â^e, mais par contre plus petit dans les groupes d'âge élevé que celui des hommes mariés; les deux courbes se croisent vers l'âge de 35 ans. Les courbes du personnel masculin et féminin de l'administration fédérale accusent des conditions sensiblement différentes. Le chiffre relatif des femmes mariées est toujours et de beaucoup inférieur à celui des hommeo mariés. Aussi le calcul de la charge de l'assurance, des survivants par les assurés et par les assurées doit-il être fait séparément pour chaque sexe.

Tandis que la structure de l'état
civil est en tout premier lieu déterminante en ce qui concerne la charge dérivant de l'assurance des survivants, c'est surtout la structure de l'ancienneté de service qui entre en ligne de compte pour., la

Tabelle 9 a.

Tableau !> n.

Aktives Personal. -- Personnel actif.

Anzahl der Verheirateten auf 1000 Personen einer jeweiligen Altersgruppe. -- Bundespersonal und schweizerische Bevölkerung. (Schweizerbürger.)

Nombre des personnes mariées sur 1000 personnes de chaque groupe d'âge. -- Personnel fédéral et population suisse. (Ressortissants suisses.)

Personen

Personnes

und mehr Altersjahre ans et plus

Tableau 10 o.

Tableau 10 a.

Personnel actif.

Personnes célibataires classées d'après les groupes d'années de service.

Nombre des personnes dont l'ancienneté est de Groupes d'âge

0--4

5--9 10--14 15--19 20--24 25--29 30--34 35--39 40--44 45--49 50--54 Total

Groupes d'âge

années

i

2

3

1703 3000 1224

9

327 83 53 25 10 3 2 1 1 -- -- 8

Total

6397

2872

266 89 48 27 13 9 7 2 _ -- --

_

4

. .

. .

. .

. .

. .

. .

. .

. .

. .

. .

. .

. .

. .

. .

d'âge

15--19 .

20--24 .

25--29 .

30--34 .

35--39 .

40--44 .

45--49 .

50--54 .

55--59 .

60-64 .

65--69 .

70--74 .

75--79 .

80 et plus Sans indication

&

4

1080 1275

6

1.

--

i

7

8

g

10

ti

12

_

_

_

_

_

--

--


--

13

1707 4086 3038 1266

'i

6 537 489 150 60 25 15

--


--

2 182 183 71 39 19 14 9 3 1 -- -- --

1295

523

341

7

2 4 -- -- --.

1

104 143 50 25 11 4 1 2 -- -- --

-- -- -- -- 53 81 46 18 11 5 2 1 __ -

-- 217



29 47 14 10 3 1 1 1 -- 106

--

--

--

--


13 32 9 2 1 1 -- -- 58


-- -- 6 6 2 4 1 -- --

19

-- -- -- 6 12 4 1 2 --

25


--


--

2 1 -- -- -- 3

609 428 276 188 114 66 37 17 5 3 17

11856

14

15- 19 20--24 25--29 30--34 35--39 40--44 45--49 60--54 55--59 60--64 65--69 70-74 75--79 80 et plus Sans indication d'âge Total

Tableau 10 6.

Tableau 10 b.

Personnel actif.

Personnes mariées classées d'après les groupes d'années de service.

Nombre des personnes dont l'ancienneté de service est de: Groupes d'âge

0--4

(Jroupcs d'âge

5--9 10--14 15-19 20--24 25--29 30--34 35--39 40--44 45--49 50--54 55--59 60 et plus Total années

i 10 J.U

1Q itJ

2

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

A' o /!' o3n$ 'indicati 3§"

C

;

4

5

6

7

8

H

10

9

13

12

14

1 J.

·

20-24 .

25--29 .

30-34 .

35--39 .

40--44 .

45--49 .

50--54 .

55--59 .

60--64 .

65--69 .

70--74 .

75--79 .

80 et plus

3

Total

10

\

74 181 1 666 908 452 504 1084 1322 287 471 ·1256 202 275 583 94 191 275 791 91 153 43 47 73 12 34 38 10 21 9 1 3 3 -- -- 2 -- -- --i i

2081

15

3187

4179

'

-- 1

--

450 886 829 460 214 140 56 15 5 2 --

--

3058

423 984 814 394 222 96 40 13 4 1

2991


350 703 612 370 120 45 20 6 -- 222«



--

-- -- 195 379 312 176 67 19 9 3

1160

1

95 187 145 70 16 6 3 523

--

1 60 106 61 31 8 2 269

-- -- -- -- -- -- -- -- 75 68 30 9 -- 182

--


-- ·

--

--

13 16 6 1 36

-- -- -- ...


--

--


'

-- 1

6 6 1

14

-- -- -- -- 1

256 2027 3360 3323 3223 2733 2018 1454 858 420 163 58 12 1

1 19,907

15--19 20--24 25--29 30--34 35--39 40- -44 45--49 50- 54 55- -59 60-64 65--69 70--74 75--79 80 et plus O

. . . .

Total

jp»

Tableau 10 c.

Tableau 10 c.

Personnel actif.

Veufs et veuves classés d'après les groupes d'années de service.

Nombre des personnes dont l'ancienneté est de: Groupes d'âge

0--4

5--9 10--14 15--19 20--24 25--29 30--34 35--39 40--44 45--49 50-54 55--59 60 et plus Total

Groupes d'âge

années

i

2

25--29 .

30--34 .

35--39 .

40--44 .

45--49 .

50--54 .

55--59 .

! 60-64 .

65-69 .

70--74 .

75--79 .

80 et plus

s

4

5

e

·>

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

9 24 28 17 25 16 16 6 4 -- 1 --

10 13 21 25 23 34 16 16 3 1 2 --

9 14 14 17 16 34 14 17 11 · 7 2 --

10 20 19 17 26 30 17 15 5 2 --

24 28 32 32 17 28 9 6 1

-- -- 11 21 39 39 23 20 9 7 3

Total

146

164

155

161

188

172

-- 11

9

10

--

--


--

--

--

8

8 22 18 9 16 10 4

--

13 17 18 5 4

-- -- -- -- -- -- -- 13 11 12 5 2

87

58

43

--

7 12 19 22 34 15 2 2 113

11

--

-- -- 1

12

--

13

--


--


8 8 3 2 21

-._

14

ie

--

1

28 61 94 113 137 201 189 162 160 103 47 19

1

1314




3 2 -- 5

-- .._ --

'

10

25--29 30--34 36-39 40--44 45--49 50--54 55--59 60-64 65--69 70--74 75--79 80 et plus Total

105

charge dérivant de l'assurance des invalides. La rente annuelle d'invalide est fixée d'après l'échelle de la rente (art. 26 des statuts); le taux du pourcent du gain annuel entrant en ligne de compte, versé à vie à titre de rente d'invalide, s'élève avec chaque année de service. Le taux maximum de l'échelle de la rente, 70% du gain Annuel assuré, est atteint après 30 ans de service.

Les tableaux W a à e indiquent quelle est la structure de l'ancienneté de service du personnel actif; on a différencié d'après l'état civil attendu que la rente du conjoint survivant, en partie du moins, dépend de la rente d'invalida et conséquemment de l'ancienneté de servies. Elle est égale au 50 % de la rente annuelle d'invalide, mais au moins à 25 % du gain annuel entrant en ligne de compte. Ça minimum de 25 % est la raison pour laquelle le nombre des années de service n'est déterminant qu'à partir de la 192 année pour la rente du conjoint survivant.

Le tableau 10 e renseigne sur la structure de l'ancienneté de service sur l'ensemble du personnel actif. Le groupe de 0 à 4 années de service est le plus fortement représenté et compte 8637 personnes ou 26 % de l'ensemble du personnel; puis viennent les groupes de 5 à 9 années de service avec 6240 personnes ou. 18,8%, celui de 10 à 14 années de service avec 5663 personnes ou 17 % etc. Le nombre des actifs ayant moins de 30 années de service est de 30478 personnes ou 91, 7 %, celui des actifs ayant 30 années de service et plus est de 2747 personnes ou 8,3 o/o de l'ensemble du personnel.

Les tableaux sur l'ancienneté de service permettent de calculer la moyenne des années de service. Elle est de 13,3 années. Nous disposons ainsi des importantes données fondamentales suivantes pour l'ensemble du personnel actif: âge moyen 37,3 ans ancienneté de service moyenne .

. 13,3 » â g e d'entrés moyen . . . . 2 4 » L'âge d'entrée moyen de 24 ans peut être qualifié da favorable; il est attribuable principalement aux entrées qui s'effectuent dans le jeune âge dans les administrations des postes, télégraphes et téléphones.

Personnel retraité.

D'après la situation au 31 décembre 1919, l'ensemble du personnel retraité comprend 1034 personnes dont le revenu annuel total provenant de la Confédération atteint fr. 3.809.689.

106

Tableau l0d.

Personnel actif.

Personnes divorcées classées d'après les groupes d'années de service.

Nombre des personnes dont l'ancienneté est de:

Groupes d'âge

Ü-4

10-14 15-19 20-24 25-29 ; 30-34 35-39 40-44 ; 45-49 Total

5-9

années

i

2

3

4

6

5

j

s

7

9

10

|

25 -29 .

30 -34 .

35-39 .

40 - 44 .

45-49 .

50 - 54 .

55-59 .

60 - 64 .

65-69 .

70 -74 .

75-79 .

Total

2 4 3 5 1 4 -- 9 6 l -- 1 -- -- i --

2 11 9 5 2 1 2 1 -- 1


-- -- _^__ 14 Ì6~ 34

6 9 8 1 2

1

3 2 4 3 4 -- --


_

--

i

i _

4 5 j 4 5 5 3 2 1 -- 1 --

!

i 1 --

26 ! 16

'1

!

i

19 1

;

'

--

--

--


!-

-- -- 1 1

(

1

i i

-

1 |2 1 2 - l 1 --

1

.

_

i

_

11

! --

iî~rv'rir i ,i

-- 1 3~

12

8 25 22 23 24 18 13 6 6 2 1 Ì48

Tableau 10 e.

Tableau 10 e.

Personnel actif.

Total général des personnes classées d'après les groupes d'années de service.

Nombre des personnes dont l'ancienneté est de : Groupes d'âge

0--4

5--9 10--14 15--19 20--24 25--29 30--34 35--3S 40--4445--48 50--54 55--59 60 et plus Total

Groupes d'âge

années 1

2

4

3

15--19 . .

1704

4

20--24 . .

25--29 . .

30-34 . .

35--39 . .

40--44 . .

45--49 . .

50-54 . .

55--59 . .

60--64 . .

65--69 . .

70--74 . .

75--79 . .

80 et plus .

Sans Indicati d'âge

3181

1154 2197

Total

1901

797 405 271 148 109 68 25 17 1 1 -- 9

1429

8637

6240

575 353 245 135 67 52 13 5 2 -- 9

5

7

6

7


9

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

3 648

--

1098

541

665 318 203 96 58 36 11 4 -- --

927 517 261 184 82 33 11 4 -- --

1153

418'

896 454 269 117 69 24 10 2 --

810 702 430 155 71 31

5663

3768

3536

3 --

235 443 347 208 104 35 12 6 --

117 242 173 82 33 17 7 --

2634

1390

672

14

n

10

--

1000 1836 1429

1

8

1


12

--

18

14

--

23 25 9 3 --

1

--

9 8 1 --

--

6 --

-- -- -- -- -- -- -- -- 95 92 46 16 4 --

351

253

60

19

-- -- -- -- 1

67 127 82 54 14




--


15

1,708 4,342 5,101 4,711 4,048 3,787 3,170

--

2,425 1,770 1,092 623 285 111 34 18

2

33,225

--

--

--

~

--

--

--

--

--

2

10

15 -19 20--24 25 29 30--34 35- -39 40-^)4 45--49 50--54 55 -59 60--64 65 69 70 74 75--79 80 et plus Sans indirai, d'âge

Total

Tableau 11.

Tableau 11.

Personnel retraité.

Effectif et gain annuel.

Personnel masculin Fonctionnaires Classes d'âge et employés

i

Nombre

Gain annuel fr.

2

3

Ouvriers Gain Nom- annuel bre fr.

4

0

2

6,896

40--44

. .

65,518

45--49

. .

51,768

50--54

. .

55--59

. .

19 15 33 71 105 122

-- 3

75--79

. .

80 et plus .

Total

7

s

9

:o

114 332,111

. .

. .

e

140 97 51

1,729

9

27,253

--

2

6,896

8,392

22

73,910

a

23,357

23

75,125

144,942

29

89,359

67

234,301

250,583

53 167,314 63 200,456 45 136,411 35 99,546 21 54,631 11 26,827

124

417,897

168 167 175 118 62

652,062

451,606 483,020 594,794 392,914 193,733

619,431 694,340 447,545

1

Total

Gain NomNom- annuel bre bre fr.

668 2,661,298 269 808,022 937 3,469,320

35--39

70--74

Gain annuel fr.

220,560

1

. .

Nombre

--

25,524

. .

Gain annuel fr.

2 4,659 4 9,940 3 8,750 11 41,261 10 30,510 35 108,927 19 52,777 18 48,572 9 20,875 2 3,818

8

65--69

Nombre

Ouvrières

--

. .

60--64

Total

Fonctionnaires Remployés

2,022

30--34

Total général

Personnel féminin

-- -- 2

1 -- -- -- -- --

3

ti


la

Gain annuel fr.

Nombre

Gain annuel fr.

13

u

16

Total

Ouvriers et ouvrières Gain Nom- annuel bre fr.

16

17

Ctiillns % absolus du nombro toial

2!>,275 11,555

80- -84 35 B9

2.5

83,850

40--44

2.5 7.6

83,875 281,718

45--49 50-54

12.8 19.3 17.6

450,500

50- 69

700,989

ça- 64

18.3 12.0

742,912

27,546 11,555

4

9,940

23 8,750 18 47,417 49 32,603 81 108,927 140 52,777 141 48,572 158

75,458

3

8,392

10 4 2fi

60,518

8 31

23,357

ai;

95,515

80

13 11


35 19

18 9

20,875

2

3,818

106 53

186,203 281,093 560,533 535,797 643,366 413,789 197,551

--

2l

0.4

9 4

--

20

0.»

2,022

1,729

(V.

19

4,659

1

Gain UlllUK'l

18

1

3

(Hasses d'âge

Nombre,

2

6,156 2,093

8,249

Fonctionnaires et employés masculin et féminins

64 169,407 i;ir> 63 200,456 son 45 136,411 186 35 99,546 it>;i 21 54.631 127 (14 11 26,827

6.1

117 340,360 782 2,993,409 272 816,271 f054 100.0

1

65--69 70- -74 468,420 75 79 224,378 80 et plus 672,208

3,809,680

Total

107

Le tableau 11 montre comment ce personnel se répartit d'après les catégories et groupes d'âge.

Par rapport à leur effectif et au gain annuel, la proportion des diverses catégories est la suivante: Sombre

Fonctionnaires efc employés masculins .

Ouvriers .

.

Fonctionnaires et employés féminins .

Ouvrières

Gain annuel

.

63, 4

69, 9

.

25,5 10,8 0,3

21,2 8,7 0,2

100, 0

100, 0

Si l'on compare la structure du personnel retraité avec celle du personnel actif, on est frappé en tout premier lieu par la forte proportion des ouvriers retraités: chez le personnel actif, les ouvriers représentent le 12,1 % de l'ensemble du personnel; cette proportion est par contre de 25,5 °/o pour le personnel retraité. La probabilité, pour les ouvriers, de devenir invalide, est beaucoup plus grande que chez les fonctionnaires et employés; en outre, on procède aussi plus tôt à leur mise à la retraite.

La structure du personnel retraité par groupe d'âge est indiquée dans la colonne 19 du tableau 11. Le groupe ds 60 à 64 ans d'âge est le plus nombreux; par contre, il n'y a pas d'agent retraité de moins de 30 ans.

Le nombre des agents retraités et le chiffra de leur gain annuel permettent de déterminer le gain annuel moyen en francs, qui est indiqué dans le tableau 12.

Le gain annuel moyen est de fr. 3614 pour le personnel retraité. Les fonctionnaires et employés masculins dépassent la moyenne s-ous ce rapport également, tandis que les fonctionnaires et employés féminins, les ouvriers et ouvrières restent au-dessous de cette moyenne. Le gain annuel moyen le plus élevé de l'ensemble du personnel est atteint par le groupe de 70 à 74 ans d'âge.

Le nombre des agents retraités est trop petit pour qu'il soit possible d'en déterminer, avec profit, la structure de l'état civil d'après les divers groupes professionnels. Nous n'indiquons donc, dans le tableau 13, que la structure de l'état civil pour l'ensemble du personnel retraité, ainsi que le nombre des enfants âgés de moins de 18 ans.

L'ensemble du personnel retraité accuse 12% de célibataires, 60 °/o de mariés, 27 % de veufs et 1 o/0 de .divorcés.

108

·Tableau 12.

Personnel retraité Gain annuel moyen en francs

Classes d'âge

Fonctionnaires et employés masculins

Ouvriers

i

2

3

Fonctionnaires et Ouvrières employés féminins 4

30--34.

. . .

3190

1729

2022

35--39.

. . .

3448

--

2329

40-44.

. . .

3448

2797

2485

45--49.

. . .

3451

2920

50-54.

. . .

3814

55-59.

. . .

60-64.

*

Total général

»

2928 --

2889 3225

2917


3226

3081

3751

3078

3521

3529

3157

3051

2093

3337

. . .

4301

3182

3112

-

3749

[ 65--69.

. . .

3959

3031

2777 :

--

3614

70-74.

. . .

4249

2844

2898

--

3849

' 75-79.

. . .

4051

2601

2319 !

--

3688

. .

3799

2439

1909

--

3506

Moyenne

3984

3004

2913

2750

3614

80 et plus

109 Tableau 13.

Personnel retraité.

Total général des personnes d'après leur état civil ; chiffres absolus et répartition sur 100 personnes de chaque groupe d'âge.

Enfa IIS au-des sous de 18 ans

Nombre des personnes Maries

| Veufs | Diïoreés Total 1 1 RéparRéparRéparRéparChiffres' ¥F- Chiffres tition! Chiffres Chiffres Répartition Chiffres tition tition 'Chiffres absolus snr 100 absolus snr absolus tition absolus sur absolus sor 100 100 100 sir 100 1 3 4 11 18 ! 13 9 '1 10 6 ; 7 ! 8 5 î Célibataires

Groupes d'âge

***Zm i

30-34 . .

35-39 . .

40-44 . .

45-49 . .

50-54 . .

55-59 . .

60-64 . .

65-69 . .

70-74 . .

75-79 . .

80 et plus.

.

.

, .

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

6 1 25 2 14 11 42 4 15 20 9 11 59 9 106 12 35 n 131 19 10 114 19 10 107 7 « j 56 6 l 9 1 19 2

Total 125

20 i

a

i 634 ·

60 50

54 'i --

--

: i

77 j 2 74 i! 9

8

-

11

79 \; 14

10

64 '| 36

18

3 3 1 4

62 55 44 30

49 67 64 39

1

26

85 ! -- 50

61

60 ï 281

t Ì

14

27

!

l

:.

20 \ 10

100

13

130

-i!

100

8 45 34 113 86 59 29 16 --

200

4 4 26 26 -- 4 80 2 135 1\ 203 2 | l 186 193 127 64 --

100 100 100 100 100 100 100 100

131 141 64 29 16

8 --

100

-- 38

100 403

1 1054 i

173

'

Ì

110

Cette structure diffère de celle du personnel actif qui accuse 36 °/o de célibataires, 60 °/o de mariés, 4 °/o dei veufs et 0 % de divorcés.

Il est tout à fait naturel que, chez le personnel actif, les jeunes groupes d'âge soient proportionnellement les plusnombreux tandis que, pour le personnel retraité, ce sont précisément les groupes d'âge élevé. Cette constatation peut être faite également en ce qui concerne l'âge moyen des, agents retraités, car il est de 66.1 années pour les fonctionnaires et employés masculins, 63.2 » » » ouvriers, 63,1 » » » fonctionnaires et employés féminins, 53,7 » » » ouvrières.

,L'âge moyen de l'ensemble du personnel retraité est ainsi de 65,0 années, tandis qu'il est de 37,3 années pour le personnel actif.

Les classes d'âge élevé étant les plus denses, le nombre des enfants âgés de moins de 18 ans est naturellement beaucoup plus petit: Pour 100 assurés retraités, il y a 38 enfants, tandis que cette proportion est de 104 enfants pour le personnel actif.

La structure de l'ancienneté de service du personnel retraité est indiquée au tableau 14. Il est tout naturel que, contrairement à ce qui se passe pour le personnel actif, ce soient les groupes accusant le plus grand nombre d'années de service qui soient les plus denses. Le personnel retraité compte 242 personnes ou 32,0 °/o de l'ensemble du personnel ayant moins de 30 années de service et de pensionnement et 812, personnes ou 77,0 °/o ayant 30 années de service et plus.

Ainsi plus des 3A du personnel retraité jouira du taux maximum de la rente dès la mise en activité de la caisse. Les traitements réduits étant fixés, depuis le 1er janvier 1919, d'après l'échelle de la rente prévue dans les statuts et le maximum des traitements réduits n'ayant que rarement dépassé le 70 % du traitement, auparavant aussi, il n'en résultera pas de changement important.

Nous obtenons les chiffres suivants pour le personnel retraité : Age moyen 65,0 ans Ancienneté de service moyenne (années de service et de pensionnement comprises) . .

.

. 37,3 » Age d'entrée moyen .

.

.

. .

.

. 27,7 »

Tableau 14.

Tableau 14.

Personnel retraité.

Total général des personnes classées d'après les groupes d'années de service (y compris les années de pensionnement).

Nombre des personnes dont l'ancienneté de service est de (y compris les années de pensionnement) : Groupes ·d'âge

5--9 10--14 15--19 20--24 25--29 30--34 35--39 40--44 45--49 50--54 55--59 60--64 70 et plus Total

Groupes d'âge

années

i

2

30--34 .

35-39 .

40--44 .

45--49 .

50--54 .

55--59 .

60--64 .

65--69 .

70--74 .

75--79 .

80 et plus

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

Total

3

4

i

6

7

8

9

6 1 1 -- 5 2 3 5 · -- -- --

--

2 14 9 13 9 10 6 3 2 --

--

8 7 13 41 25 27 10 2 3

--

9 25 34 47 31 23 15 6

--

2 -- -- -- --

3 1 3 1 1 1 2 -- -- -- --

23 23 36 33 27 15 3

25 35 34 45 24 11

3

12

23

68

136

190

160

174

1 -- -- __ -- -- '

10

--

--

--

--

--

-- -- -- -- 43 38 50 37 14 182

11

12

13

14

--

--

-- -- -- _.

--

...

--


--

--

--

--

--

---

--

7

2 8

2

10 4 26 26 80 135 203 186 193 127 64

24

10

2

1054

--

...

--

--

12

.._

29 19 10

11

70

6

--

1

15

30--34 35--39 40--44 45--49 50--54 55--59 60--64 65--69 70--74 75--79 80 et plus Total

!

i !

1

i

Ili Système financier.

Maintenant que nous nous sommes prononcés sur la compilation statistique des résultats du recensement du personnel au 31 décembre 1919, tirons-en les, conclusions en ce qui concerne la charge de la Confédération.

Le gain annuel entrant en ligno de compte des assurés est déterminant pour l'évaluation de la charge financière de la caisse. Comme nous l'avons déjà dit, nous considérons, comme tel, le gain annuel total. Une, augmentation du gain, annuel total aura donc aussi pour conséquence une majoration équivalente de la charge financière de la caisse.

Le nombre des assurés, leur gain annuel ainsi que le gain annuel moyen, par département et administration, est indiqué en chiffres absolus et en pourcents dans le tableau 15..

Ainsi, d'après le recensement du 31 décembre 1919, 1^ caisse d'assurance devrait compteir avec un effectif de 33,225 assurés et une somme de fr. 159,053,180 en fait de traitements assurés. C'est le département des postes et des chemins de fer qui accuse de beaucoup le plus grand nombre d'assurés; l'administration des postes représente plus de la moitié de l'ensemble du personnel tant par rapport à ses effectifs (53,3%) que par rapport à la somme totale des traitements (51,6%).

Pour l'administration des télégraphes et téléphones, cette proportion est de 19,s et 17,4%. Le département militaire vient en deuxième rang, celui des finances et des douanes, dont la division principale est l'administration des douanes, vient en troisième rang. Les trois grandes administrations des postes, télégraphes et téléphones et douanes représentent le 81,3% de l'ensemble du personnel et le 77,7% de la somma totale annuelle des traitements. Cette circonstance revêt une très grande importance au point de vue administratif et technique.

La comparaison des pourcents de l'effectif et du gain annuel permet de conclure quant à la diversité des rétributions dans les divers départements et divisions. Cependant, la recherche du gain annuel moyen l'exprime mieux encore.

Le gain annuel moyen de l'ensemble du personnel est de fr. 4787. Seul le département des postes et des chemins de fer est en dessous avec fr. 4528, tous les autres départements et administrations dépassant cette moyenne. Au département des postes et des chemins de fer, c'est notamment l'adminis-

112 Tableau 15.

Personnel actif.

Nombre et gain annuel d'après les départements et administrations.

Total général du personnel i

Départements et administrations.

Nombre

!-- . -

i Chiffres absolus

Chiffres absolus

"/o

o

1

°/o 1

Fr.

Fr.

i

j Gain annuel : moyen

Gain annuel

3

4 i

Chiffres absolus Fr.

5

6

u/'o

i

!

7

;

0.2. i 378,610 0.2 7888 48 Chancellerie fédérale 239 0.7 ,| 1,824,574 1.1 , 7634 Département politique .

489 1.5,1 2,819,410 1.8 5766 Département de l'Intérieur .

il Département de Justice et 3,008,404 122^ 0.4 0.6 8258 Police 4,111| 12.4 21,763,114 13.7 ' 5294 Département militaire .

Ì Département des finances et · i des Douanes . . . . 3,235, 9.7 17,107,306 10.7 1 5288 Dont administration des t i 2,715' 8.2 j; 13,891,670 8.7 5117 douanes \ j' Département de l'Economie 2.2 ; 6074 5671 1.7'l 3,444,173 publique Département des Postes et 24,368!i 7.3.3 j 110,.34G,78G 69.4 : 4528 des Chemins de fer Dont administration des 17720 53.3. 82,072,754 51.6 - 4632 Dont administration des télégraphes et téléphones . 6,582 19.8'. 27,683,903 17.4 4206 .32 0.1 , 270,239 0.2 :. 8445 Chancellerie du Tribunal féd râl Chancellerie du Tribunal fé.1 14 0.0 1| 90,564 0.1 [ 0469 déral des assurances .

33,225 100.0 j 159,053,180 10U.O ,."«87 Total 1

164.8 159.5 120.5 172.5 11Ü.6 110.5 106.9 126.9 94.6

''

96.8 87.9 176.4 ! 130.1 100.0

113 Tableau 16.

Personnel actif Contributions annuelles à verser à la caisse d'assurance.

Contributions ordinaires

Départements et administrations

i

de la Confédération

du personnel fédéral assuré

Total

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

2

3

4

5

Gain annuel

378,610 Chancellerie fédérale .

1,824,574 Département politique .

2,819,410 Département de l'Intérieur .

1,008,404 Département de Justice et Police 21,763,114 Département militaire .

Département des Finances et d e s Douanes . . . . 17,107,306 Dont administration des douanes 13,891,870 Département de l'Economie pu3,444,173 blique . . . . . .

Département des Postes et des Chemins de fer .

110,346,788 Dont administration des postes 82,072,754 Dont administration des télé27,682,903 graphes et téléphones 270,239 Chancellerie du Tribunal fédéral Chancellerie du Tribunal fédéral 90,564 d e s assurances . . . .

T59,053,Ï8(f Total

Feuille fédérale. 12* année. Vol. III.

26,503' 18,930 45,433 127,720 91,229 218,949 197,359! 140,970 338,329 70,588, 50,420 121,008 1,523,418 1,088,156 2,611,574

972,417

855,366 2,052,877 694,583 1,687,000

241,092

172,209

1,197,511

413,301

7,724,275 5,517,340 13,241,615 5,745,033 4,103,637 9,848,730 1,937,803 1,384,145 3,321,918 18,917 32,429 13,512 6,339

4,529

10,868

11,133,722 7,952,661 19,086,383 , 1

IH

tration des télégraphes et téléphones qui influe su.v le gain annuel moyen. Cette moyenne inférieure est attribuable avant, tout au nombreux et jeune personnel féminin occupé par cetta administration. Au point de vue du gain annuel moyen, c'est la chancellerie du Tribunal fédéral qui occupe le premier rang avec fr. 8445; puis viennent le département de justice et police avec fr. 8258, la Chancellerie fédérale avec fr. 7888, le département politique avec fr. 7634, etc.

D'après l'art. 45, lit. a des statuts, les contributions tonnelles ordinaires quo la Confédération doit versoi- à la caiss.3 d'assurance consistent en 7 °/o, et, d'après l'art. 47, lit. a, celles des assurés en 5 °/o du gain annusi entrant en ligna decompte, soit au total 12 °/o. Les contributions annuelles dues par la Confédération et par le? assurés sont indiqués dans le tableau 16.

Sur cette base, les contributions annuelles ordinaires do la Confédération ascendent à fr. 11,133,722, celles des assurés à fr. ?î,952,601. La caisse d'assurance perçoit ainsi une somme totale de fr. 19,086,383 en fait de contributions annuelles ordinaires. Plus de la moitié des contributions annuelles ordinaires de la Confédération, soit fr. 5.745.093, concerne l'administration des postes. Les administrations des postes, dos télégraphes et téléphonas et des douanes devront verser fr. 8,655,313 soit le 77,7 °/o des contributions annuelles ordinaires totales de la Confédération.

A côté des contributions annuelles ordinaires, les statuts prévoient un rappel de contribution de toute augmentatioK du gain annuel entrant en ligne ds compte. D'après l'art. 45, lit. &, ce rappel de contribution est égal, pour la Confédération, à cinq mensualités et, d'après l'art. 47, lit. b, pour les assurés à quatre mensualités de toute augmentation. Daus l'administration fédérale les augmentations de traitent?; t sont triennales, la dernière dats de 1918.

En 1918, elles ascendaient pour l'administration des postes à fr. 2,559,730 » des télégraphes et téléphones à » 750,9-18 » des douanes à » 16Ì.933 Total fr. 3,475,611 Ces trois divisions administratives représentant le 77,7% de la somme totale annuelle des traitements, le montant total des augmentations de traitement pour l'ensemble de l'ad·

115

miiiistration fédérale peut être évalué à 4,5 millions de francs en chiffre rond pour l'année 1918, ce qui équivaut à une augmentation annuelle moyenne des traitements de un et demi million de francs. Si, à l'avenir, sur la base d'une nouvelle loi sur les traitements, il fallait compter avec uno augmentation annuelle des traitements du même montant environ, la charge financière qui résulterait pour la Confédération du paiement à la caisse des cinq mensualités d'augmentation, serait, en vertu de cette évaluation, de 0,6 million et, pour les quatre mensualités dues par les assurés, de 0,5 million de francs en chiffres ronds. La recette totale annuelle de la caisse provenant des mensualités d'augmentation ascendraifc ainsi à 1,1 million de francs. Les dispositions régissant le versement des msnsualités ne sont pas applicables, dans le délai de deux ans à dater du jour de l'entrée en vigueur des statuts, aux augmentations du gain annuel entrant en ligne de compta. Aussi le paiement des mensualités ne commence-t-il pour la caisse, qu'à partir de la troisième année.

Ainsi que nous l'avons déjà dit plus: haut, cette réglementation est prévue dans le but de faciliter tant à la Confédération qu'aux assurés le paiement des cotisations à la caisse lors de l'entrés en vigueur de la nouvelle loi sur les traitetMients.

Une autre prestation de la Confédération consista, d'après l'art. 45, lit. c, dans le paiement de contributions extraordin aires assurant le service des; intérêts et l'amortissement du déficit du bilan d'entrée qui résulte, pour la caisse, de l'admission de la totalité du personnel actuel et de la perte des mensualités (art. 63). La suppression des mensualités pendant les deux premières années qui suivront l'entrée «u vigueur des statuts ne grèvera pas très fortement la caisse.

Par contre, l'admission gratuito de la totalité du personnel actuel avec la misa en compta ds1 toutos les années de service charge lourdement la caissa. La Confédération n'ayant pas songé, aux temps de .sas années grassas, financièrament parlant, à réserver des ressources suffisantes en faveur des institutions d'assurance de son personnel, elle davra combler après coup cette lacune. Au point de vue technique, il y a lieu de différencier exactement entre l'effectif du personnel lors de la mise en activité de la caiss3 et les nouveaux assurés.

La cotisation des nouveaux assurés et les prestations correspondantes de la Confédération servent à constituer la réserve mathématique destinée à faire face aux prestations de.

116

la caisse lorsque se produira l'événement assuré. L'entrée au service de la Confédération et partant l'affiliation à la caisse s'effectuant ordinairement dans; les jeunes années, ces assurés doivent, dans la règle, verser leurs contributions pendant un long- laps de temps; la Confédération sert ses prestations pendant la même période, de sorte que contributions et prestations représentent des sommes considérables. D'autre part, la charge financière de la caisse n'augmente, pour ces nouveaux assurés, qu'avec les années dans lesquelles la probabilité de mortalité et d'invalidité croît avec l'âge.

Il n'en est pas de même en ça qui concerne l'effoctif des assurés à l'époque de la mise en activité de la caissci, soit la génération actuelle des actifs. Ceux-ci accusent una ancienneté de service moyenne beaucoup' plus élevée que les nouveaux assurés; il en résulte que la durée de la période pendant laquelle ils versent leurs contributions est de beaucoup plus courte; en outre, les' prestations de l'assurance échoient plus tôt dans la mesure de l'âge élqvé des1 intéressés. C'est pour ces motifs que, d'après les principes de la technique des assurances, les cotisations annuelles des actifs actuels devraient être beaucoup plus élevées. Mais la chose étant pratiquement impossible à réaliser, il en résulte un déficit, d'après le système de la réserve mathématique; c'est le déficit d'entrée. Ce sera l'une des premières tâches de la caisse d'établir les bases techniques nécessaires pour déterminer le montant du déficit dans un bilan d'entrée exact.

La Confédération est garante des engagements de la caisse.

Ainsi que nous l'avons déjà dit, l'art. 46 prévoit en conséquence le paiement de contributions extraordinaires assurant le service des intérêts et l'amortissement du bilan d'entrée sous forme: 1. de subventions globales fixées chaque fois par arrêté spécial de l'Assemblée fédérale et 2. de subventions régulières qui commenceront au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur des statuts dans la proportion de l°/o au moins du montant total du gain annuel entrant en ligne de compte et seront majorées ensuite annuellement à raison de 1% au minimum de ce même montant jusqu'à concurrence de 4°/o ; elles seront versées dans cette proportion aussi longtemps que le déficit (art. 45, lit. c) ne sera pas entièrement couvsrt.

117

Seul le bilan d'entrés exact permettra de répondre à la question de savoir si et dans quel laps de temps il pourra être procédé au service des intérêts (et à l'amortissement du déficit.

Il y a lieu de considérer que le développement financier do la caisse ne se révélera distinctement qu'avec les ans et qu'un examen minutieux continu des bases et des résultats financiers sera nécessaire pour arriver à équilibrer la caisse et à lui conserver son équilibre. Aussi l'article 46 prévoit-il également que demeurent réservées les révisions des taux précités, après cinq ans ou plus; elles seront basées sur les bilans techniques d'assurance établis régulièrement.

Le montant des subventions globales, d'après l'article 46, chiffre 1, est laissé à l'appréciation de l'Assemblés fédérale; les subventions régulières sont! fixées par l'art. 46, chiffre 2. Pour rie pas provoquer d'emblée une charge par trop considérable, pour la Confédération, il est prévu que les subventions régulières minimales commenceront au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur des statuts. Sur la baste des subventions minimales, d'après l'article1 46, la Confédération devra verser les subventions régulières suivantes' pour 160 millions de francs de gain annuel total: dans la 4e année l.e millions de francs 5e » 3,2 » » » 6e » 4,8 » » » c, 7e et les années suivantes 6,4 » » » Le montant des subventions globales fixées chaque fois par arrêté spécial de l'Assamblée fédérale ne peut naturellement pas être supputé par avance.

Sur la base d'un gainj annuel de 160 millions de francs, des augmentations de traitement de 1918, réparties sur une année et des subventions régulières minimales selon l'art. 46, chiffre 2, nous obtenons le plan financier indiqué dans lo tableau 17.

Les prestations totales de la Confédération sont ainsi de 11,2 millions de francs pour1 la première année; il en sera de même pour la deuxième année, mais dès la troisième, cette somme augmente jusqu'à concurrence de 18,2 millions de francs en raison du versement des mensualités et des subventions régulières. Les prestations totales des assurés sont de 8,0 millions de francs pour la première année, de même pour Ja deuxième et atteignent 8,5 millions de francs dans la troisième année en raison du versement des mensualités. Si la dépense totale de 160 millions de1 francs en fait de gain annuel et 1s

118

système actu?l des augmentations de traitement étaient conservés, la recette totale annuelle de la caisse serait de millions de francs dans les deux premières années et augmenterait jusqu'à concurrence de 26,7 millions de francs dès la septième année et au cours des années suivantes.

Les deux grandes entreprises en régie, l'administration des postes et celle des télégraphes et téléphones, devront faire face par elles-mêmes aux prestations, dues à la caisse d'assurance, comme c'est du reste le cas en ce qui concerne les traitements et les indemnités de renchérissement. Le gain annuel du personnel de l'administration des postes représenta le celui du personnel de l'administration des télégraphes et téléphones le 17,4, % et celui du reste du personnel des autres divisions administratives le 31, o % du gain annuel total. Sur la base d'un gain annuel de 160 millions de francs, les prestations de la Confédération se répartissent comme l'indique le tableau 18.

La charge principale incombe ainsi à l'administration des postes et à celle des télégraphes et téléphones. La charge des autres administrations et divisions est donc de moins d'un tiers de la charge totale incombant à la Confédération.

Lors de l'entrée en vigueur de la caisse, la Confédération lui verse, en gaise de fonds de roulement, le fonds spécial alimenté jusqu'à ce jour, qui ascendait à fr. 4.827.977 à la fin de décembre 1918. La Confédération y a versé en 1S19 une subvention de un million de francs; les intérêts ont produit fr. 237.786 et les dons se sont élevés à fr. 10.051, de sorts qu'il était de fr. 6.075.81-1 à la fin de 1919. Mais les pertes de cours s'étant élevées à fr. 282.680, le fonds da la caisse d'assurance n'est que de fr. 5.793.134 au 31 décembre 1919.

Les frais d'administration sont, en outre, à la charge de la Confédération.

Si, d'un côté, la caisse d'assurance grève lourdement la Confédération, cette dernière est dégrevée par ailleurs. La création, de la caisse entraîne tout d'abord une démarcation très nette entre personnel actif et personnel retraité. Il en résulte que les traitements réduits, indemnités et demi-solde ne chargeront plus le budget des traitements; ces prestations seront servies aux bénéficiaires sous forme de rentes prélevées sur les ressources dei la caisse. Le tableau 19 montre qu'il s'agit, en l'occurrence, de sommes considérables.

Ce tableau indique donc, en chiffres absolus et en pourcents, le nombre, le gain annuel et le gain annuel moyen.

Tableau 17.

Tableau 17.

Personnel actif.

Plan financier.

Cotisations en millions de francs de la Confédération Contributions Rappels de cotisations, Subventions annuelles, égaux à 5 régulières ordinaires mensualités (art. 46, lit. 2) (art. 45, lit. a) (art. 45, lit. o)

Années

i

2

l re année 2° ,, 3« ,, 4« ,,

. .

5° 6»

. .

. .

,, ,,

7e année et suivante«

11.2 11.2 11.2 11.2 11.2 11.2 11.2

3

--

06 0.6 0.6 0.6 0.6

4


1.6 3.2 4.8 6.4

du personnel fédéral assuré

totales de la Confédération et du personnel fédéral assuré

Total

Contributions annuelles, ordinaires (art. 47, lit. a)

Eappels de cotisations, égaux à 4 mensualités (art. 47, lit. 6)

Total

5

G

7

8

D

11.2

8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0

._-

8.0 8.0 8.5 8.5 8.5 8.5 8.5

19.2 19.2 20.3 21.9 23.5 25.1 26.7

11.2 11.8 13.4 15.0 16.6 18.2

--

0.5 0.5 0.5 0.5 0.5

Aimées

10

l ro année

,,

3° *'

,,

5° 6° 7e année et suivantes

Tableau 18.

Tableau 18.

Personnel actif.

Répartition des cotisations de la Confédération entre l'administration des postes, des télégraphes et téléphones et les autres administrations fédérales.

Cotisations en millions de francs de l'administration des postes Années

Contributions Rappels de co- Subventions annuelles] tisations,égaux régulières ordinaires à 5 mensualités (art. 46, 2) (art, 45, lit. a) (art. 45, lit, 6)

i

î

l re année . .

5.7 5.7 5.7 5.7

e

2 3°

,, ,,

4« 6°

. . .

,, . .

6« ,, . .

7"innée et suivantes

5.7 5.7 5.7

3

--

0.3 0.3 0.3 0.3 0.3

4


0.8 1.6 2.4 3.2

de l'administration des télégraphes et téléphones Total

Contributions Rappels de coannuelles, tisations, égaux Subventions régulières ordinaires à 5 mensualités (art, 46, 2) art, 45, lit. a) (art. 45, lit, 6)

5

6

5.7 5.7 6.0 6.8 7.6 8.4 9.2

2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0

7

8


0.1 0.1 0.1 0.1 0.1

--

--

0.3 0.6 0.9 1.2

Total 9

2.0 2.0 2.1 2.4 2.7 3.0 3.3

des autres administrations fédérales Contributions Rappels de co- Subventions annuelles, :isations,égaux régulières ordinaires à 5 mensualités (art, 45, lit a) (art. 45, lit, 6) (art. 46, 2) 10

11

3.5 3.5 3.5 3.6 3.5 3.5 3.5


0.2 0.2 0.2 0.2 0.2

13

....

--

0.5 1.0 1.5 2.0

Années Total 14

13

3.5 3.B 3.7 4.2 4.7

5.2 5.7

1" année 2° 3' 4«

,, ,, ,,

5« ,, 6" ,, 7°année«t suivantes

119

Tableau 19.

Personnel retraité.

Nombre et gain annuel d'après les départements et administrations.

Total général du personnel Départements et administrations.

Nombre Chiffres

,

0/0

absolus

Fi.

i

Chancellerie fédérale Département politique . . .

Département de l'Intérieur .

Département de Justice et Police Département militaire .

Département des Finances et d e s Douanes . . . .

Dont administration des douanes Département de l'Economie publique . . . .

Département des !Postes et des Chemins de er .

Dont administration des postes Dont administration des télégraphes et téléphones .

ChancelleTM da Tribunal fédéral Chancellerie du Tribunal fédéral des assurances .

Total

3

2

,|

0.3 0.1 ' 0.7' ·: 0.5 31.5" 1 n 8.0': II 65 ,

3 1 7 5 332 85 68

|l

' Gain annuel ; moyen 1 j

Gain annuel Chiffres absolus Fr.

o/o

Chiffresl absolus !

i Fr. |

%

4

5

6

7

17,650 4,500 31,510

0.5 5883 1 162. i 0.1 4500 |; 124.5 0.9 4501 : 124.5

29,595 1,140,570

0.8 5919 : 1Ü3.8 95.0 29.9 3435

366,801 279,231

9.6 4315 119.4 l 7.3 410G 113.6 0.3 40t)ü , 112.5

3

0.3

12,195

618

58.6

2,206,859

516

49.0

08

9.3 _

57.9 3571 i 98.8 Ì i 1,843,585 j 48.4 3573 98.9 1

--

'

338, lia ;

8.9 3450 _

95.5 1

1 --

1054

-- 100.0

-- . -- -- -- 3,809,680 l 100.0 3614 100.0 1 i ,

120

du personnel retraité, d'après l'effectif du 31 décembre 1919. Le personnel retraité compte 1054 personnes touchant un gain annuel total de fr. 3.809.680. Tant par le nombre que par le gain annuel, le département des postes et des chemins de fer occupe de nouveau le premier rang. Mais ce qui frappe avant tout, c'est le grand nombre des retraités du département militaire. Tandis que les actifs de ce département représentent le 12,4 °/o dui nombre total des actifs, la proportion des retraités ascende à 31,5 °/o du nombre total des retraités. On constats en tout premier lieu que les cas d'invalidité sont les plus nombreux chez les ouvriers des ateliers de construction et dea fabriques de munition.

Le gain annuel moyen du personnel retraité est de fr. 3614.

Le département des postes et ides chemins de fer et le département militaire sont au-dessous, les autres départements et administrations au-dessus de cette moyenne.

Le nombre des retraités représenta' en tout le 3, » °/o du personnel actif. D'après la statistique contenue dans le «llapport et préavis, etc. du 23 mars 1912 », il y avait en '1912 encore, un retraité sur 1 50 actifs, aujourd'hui, cette proportion, est déjà de un retraité , sur 32 actifs. Dans l'état de stabilisation, il y aurait, d'après les calculs de ce rapport, un retraité sur 9 actifs. Un fort accroissement de personnel jeune pourra certes retarder quelque peu ce développement, mais en aucun cas, il na l'empêchera. Il ne faut pas oublier non plus que les retraités actuels ont dû être mis à la retraite, ce sont des « Notinvalide ». Le fait qu'il se trouve encore parmi le personnel actif, 430 personnes ayant soixante-dix ans d'âge et plus, confirme suffisamment cette assertion.

La reprise du personnel invalide par la caisse dégrèverait déjà à elle seule le' budget des traitements d'une somme de 3,8 millions de francs en chiffre rond.

Il se produira une autre réduction du budget dos traitements du fait de la suppression des jouissances de traitement après décès qui seront remplacées à l'avenir par les rentes et secours accordés aux survivants d'actifs et de retraités décédés. Les jouissances de traitement après décès versés en 1919 ascendent à fr. 918.225. Le tableau 20 indique la répartition de cette somme par département et administration.

La réduction annuelle des charges de la Confédération, qui peut être exprimée en chiffres, consiste donc' en la suppression des traitements réduits, indemnités et jouissances

121

Tableau 20.

Personnel actif et retraité.

Traitements après décès payés en 1919.

Montant en francs

Départements et administrations.

Chancellerie fédérale Département politique . . : . . . .

Département de l'Intérieur ' Département de Justice et Police Département militaire Département des Finances et des Douanes Dont administration d e s douanes . . . .

Département d e l'Economie publique . . . .

Département des Postes et des Chemins de fer Dont administration des postes ,, administration des télégraphes et téléphones.

Tribunal fédéral Tribunal fédéral des assurances Total

33,734 2,275 158,942 92,680 77,139 10,707 592,262 503,776 77,686 21,025 918,835

122

de traitement après décès qui seront servis à l'avenir par la caisse sous forme de rentes d'invalide et de survivante et de secours. D'après l'effectif actuel, les traitements réduits et indemnités ascendent à 3,8 millions de francs, les jouissances de traitement après décès à 0, 9 million de francs, soit au total 4,7 millions de francs en chiffres ronds. Ces 4,7 millions de francs représentent les frais de la non-assurance qu'on peut exprimer en chiffres. Le budget des traitements est dégrevé chaque année par la caisse de ce montant qui est en voie de croissance. Cette économie représente actuellement déjà le 3 % du gain annuel total du personnel actif de 180 millions de francs. Mais comme nous l'avons déjà dit, les frais de la non-assurance ne resteraient pas les mémos; au contraire, ils augmenteront continuellement jusqu'à CD que soit atteint l'état de stabilisation. D'après les calculs contenus dans lo « Kapport et proposition, etc. du 23 mars 1912 », les frais occasionnés par les retraités et survivants représentent, en l'état de stabilisation, pas moins de 12, 4 % des traitements du personnel actif. En SB basant sur un gain annuel de 160 millions de francs et dans l'état de stabilisation, la non-assurance, coûte donc à la Confédération la somme do 20 millions de francs en chiffre rond, soit plus de la somme actuellement nécessaire à l'assurance.

C'est ce que l'on peut exprimer en chiffres. Mais ce qui ne peut l'être, c'est l'avantage indirect que la Confédération retirera de la création de. la caisse d'assurance. C'est d'abord le rajeunissement et conséquemment le- renforcement de l'ardeur au travail du personnel. La. caisse permet au personnel de prendre sa retraite en cas d'âge avancé ou d'invalidité, facilitant ainsi l'avancement d'éléments capables plus jeunes.

En outre, l'assurance que la caisse pourvoit d'une manière suffisante aux besoins des assurés) et de leurs survivants influera favorablement sur l'application au travail également.

Résumons encore une fois les prestations de la Confédération et des assurés ainsi que la réduction des charges de la Confédération sur la base des calculs précités et d'un budget de 160 millions de francs de gain annuel: Prestations de la Confédération.

  1. Contributions annuelles ordinaires dei 7 % du gain annuel entrant en ligne de compte (art. 45, lit. a), 11, « millions clé francs.
  2. Eappels de contribution égaux à cinq mensualités de

123

toute augmentation du gain annuel entrant en ligne de compta (art. 45, lit. b), O, G million de francs.

3. Subventions globales fixées chaque fois par arrêté spécial de l'Assemblée fédérale (art. 46, chiffre 1). (La fixation du montant est laissée à l'appréciation de l'Assemblée fédérale et dépendra du résultai) des bilans techniques.)

4. Subventions. régulières commençant au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur des statuts dans la proportion de 1 °/o du montant total du gain annuel entrant en ligne de compte avec majoration de l% au minimum jusqu'à concurrence de 4 %. Ces subventions seront versées aussi longtemps que le déficit ne serai pas entièrement couvert (art. 46, chiffre 2). Les subventions minimales ascendent à 1, 6 millions de francs dans la quatrième, à 3,2 millions dans la cinquième, à 4,3 millions dans la sixième at à 6, 4 millions dès la septième année.

5. Lors de l'entrée en vigueur de la caisse, la Confédération lui verse, en guise de fonds de roulement, le fonds spécial alimenté jusqu'à ce jour (art. 45, al. 3e), 5, 8 millions de francs.

6. Subventions régulières décrétées par l'Assemblée fédérale en faveur du fonds de secours. Lors de la mise en activité de la caisse, il sera affecté à ce fonds une somme de deux cent cinquante mille francs prélevée sur le fonds spécial.

7. La Confédération supporte les frais d'administration (art. 45, al. 4e). Ils ne pourront être déterminés qu'après que la caisse sera définitivement organisée, mais ils seront modestes.

Réduction annuelle directe des charges de la Confédération.

  1. Suppression des traitements réduits, indemnités et demisoldo du personnel retraité, 3, 8 millions de francs.
  2. Suppression des jouissances de traitement après décès, '0,3 million de francs.

124

V. Administration.

La Confédération assume la gestion de la caisse d'assurance avec la collaboration du conseil d'administration. Des, organes du département fédéral des finances sont chargés de l'administration. La direction supérieurs de la caisse appartient au Conseil fédéral (art. 57). Nous' ne pouvons pas encore nous exprimer sur les détails de l'administration, car il y a lieu d'examiner encore, selon les expériences, quelle forme il faudra lui donner plus tard. Par contre, nous donnons aujourd'hui déjà l'assurance que l'administration sera aussi simple que cela sora compatible avec la liquidation rationnelle des affaires.

Nous avons prévu à l'art,. 54, lit. b, de l'avant-projet d<3 statuts une commission administrative qui, d'après l'art. 56 de l'avant-projet devait être composée de dix membres désignés librement par le Conseil fédéral, de dix membres élus dans son sein par le personnel et d'un président nommé par le Conseil fédéral. Mais, entre temps, nous avons acquis la.

conviction que des compétences plus étendues que cela n'avait été prévu au début devront être données à cette commission afin que le Conseil fédéral soit déchargé autant que possible des affaires concernant la personnel dans ses rapports avec la caisse. Or, pour ce faire, il faut que la situation de la commission soit relevée en conséquence; aussi avons-nous prévu à l'art. 58 un véritable conseil d'administration composé d'un président et de 24 membres. Douze membres et le président sont désignés par le Conseil fédéral; les assurés nomment les douze autres membres dans leur sein. La forte représentation des assurés au sein du conseil d'administration est de saison eu égard aux contributions élevées payées par le personnel. Nous avons l'intention de déléguer au conseil d'administration, à côté de fonctionnaires dirigeants qualifiés de l'administration fédérale, notamment aussi des membres du Conseil national et du Conseil des Etats. Nous ferons en sorte que des représentants des principaux groupements économiques du pays en fassent partie. De cette façon sera . établi le contact si important pour la prospérité de la caisse avec les Chambres fédérales et des cercles étendus) de la population. Nous nous promettons d'heureux résultats, pour l'Etat, de la collaboration de nos délégués avec les représentants du personnel. Pour le moment, nous voudrions laisser à la Société du fonds de la caisse- de secours le soin de désigner les douze représentants du personnel. L'expérience;

125

montrera quel mode d'élection il y aura lieu de choisir una fois que la société aura été dissoute. Les commissions de la caisse de pensions et de secours des chemins de fer fédéraux sont nommées par les assurés au scrutin secret.

Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans (art. 58, al. 3). Le conseil d'administration désigne son vice-président. Un fonctionnaire du département des finances tiendra le procès-verbal des délibérations (art. 58, al. 4). L'administration de la caisse d'assurance désignera le secrétaire du procès-verbal et fonctionnera comme chancellerie et secrétariat du président et du conseil d'administration. L'art. 58, al. 7, prévoit la constitutions de commissions au sein du conseil d'administration qui pourront être chargées d'études préliminaires et do la liquidation de certains travaux. Nous prévoyons que le conseil d'administration se réunira au moins une fois l'an.

Pour autant que cela est nécessaire, les compétences et attributions du conseil d'adjministration sont délimitées par le Conseil fédéral (al. 58, al. 6). Sitôt que le conseil d'administration sera constitué, nous lui ferons soumettre pour examen et proposition un projet de règlement. Sans noua engager dans une description détaillée du cercle d'activité prévu pour le conseil d'administration, nous voudrions cependant rappeler qu'en sus des tâches qui lui sont dévolues de par divers articles de statuts, il devra encore surveiller l'administration de la caisse et examiner les comptes annuels. Les questions importantes qui concernent la gestion de la caisse devront lui être soumises (art. 58, al. 5). Le règlement devra contenir les prescriptions nécessaires sur la façon de traiter les affaires au sein, du conseil d'administration et des commissions (discussion, circulation des dossiers, etc.). Aux chemins de fer fédéraux, il existe une commission dte la caisse de pensions eti de secours auprès de la direction générale et une dans chaque arrondissement G. F. F. Chaque commission s'è compose de dix membres et, de dix suppléants1, tous élus au scrutin secret, pour une durée de trois ans, par le personnel assuré qui les choisit dans son sein (art. 47 des statuts C. F. F.). Le chsf de l'administration de la caissn de pensions et de secours préside la commission de la caisro de secours auprès de la direction générale; les chefs des bureaux de comptabiLi'té des arrondissements président les commissions de la caisse de secours dans les arrondissements.

L'assemblée des délégués des commissions de la caisse de secours, qui se réunit au inoins une fois l'an, se composa

126

de quatre délégués de la commission do la caisse de secours auprès de la direction générale e't de Quatre délégués de chacune des commissions d'arrondissement. Nous croyons préférable de n'avoir qu'un conseil d'administration central, mais dont les pouvoirs soient plus étendus; le personne] fédéral préfère également cette solution.

Le département fédéral des finances est chargé de l'administration de la caisse (art. 59, al. 1er). L'avant-projet destatuts prévoyait à son art. 55, al. 2), l'existence, au bureau des finances du département fédérai des finances, d'une section de la caisse de prévoyance. Nous avons laissé tomber cette disposition afin de ne pas anticipar sur le développement. L'expérience montrera quelle formo il y aura lieu de donner à l'administration de la caisse. L'art. 59, al. 2, dit que la caisse est une institution de la Confédéra cion ei; qu'elle i'ait l'objet d'une comptabilité spéciale. Il résulte de la nature de la caisse, qui est alimentée par les prestations de la Confédération et des assurés, qu'elle doit tenir un» comptabilité distincte de celle du reste de l'administration fédérale.

Tandis .que l'art. 55, al. 1er de l'avant-projet de statuts sa bornait à dire que la Conseil fédéral édicterait un règlement sur l'administration die la caisse, l'art. 59 des statuts contient maintenant les principes d'après lesquels la caisse devra être administrée. C'est, ainsi que lors de l'établissement de la comptabilité, on devra observa les .principes qui servent de règle à une institution d'assurance bien organisée. Los livres comptables seront tenus de façon que la marcha de la caisse, notamment aussi sous le rapport des conditions d'invalidité -et .de mortalité des assurés et des bénéficiaire» de -rentes, en ressorce clairement et que les expériences faites par la caisse apparaissent) convenablement. Enfin, il est dit que les contributions à verser .par la Confédération figureront chaque année au budget fédéral. Dans l'avant-projet de statuts auquel nous avions annexé le projet de loi sur la caisse d'assurance, nous pouvions être brefs au sujet de l'administration de la caisse attendu que nous avions choisi intentionnellement alors le titre plus modeste de « caisse de prévoyance ».

La commission du Conseil des Etais se prononça alors en.

faveur de l'expression de « caisse
d'assurance » qui passa dans la loi. Ainsi la situation de la caisse est nettement précisée; en conséquence l'institution dans son ensemble et l'administration doivent être organisées comme il convient à une véritable institution d'assurance. En outre, il est nécessaire que les matériaux servant de base aux expériences

127

soient compilés dans le 'délai utile d"après les principes de.

la science des assurances. '

VI. Dispositions finales et transitoires.

Le passage au système de la caisse d'assurance présente naturellement des difficultés eu égard à l'effectif considérable du personnel, à la diversité extraordinaire des conditions de service, de traitement et d'engagement suivant les diverses .administrations, divisions et groupes de fonctionnaires, d'employés et d'ouvriers. Le conseil d'administration trouvera un champ d'activité étendu en collaborant à ce travail d'élucidation.

D'une façon générale, les fonctionnaires, employés et ouvriers qui sont au service de la Confédération à la date d'entrée en vigueur des présents! statuts et tenus de s'assurer en conformité des articles 3 et 4 isont considérés comme membres actifs de la caisse d'assurance avec tous les droits et obligations attachés à cette qualité. Les dispositions relatives au certificat de santé et à la limite d'âge ne leur sont pas applicables. L'allocation d'une rente d'invalido est cependant liée à la condition que l'assuré ait appartenu, à la caisse pendant une année au moins et qu'il se soit acquitté de ses obli1 gations envers elle. Le Conseil fédéral statue sur toute exception (art. 60, al. 1er). L'article 58, al. 1er de l'avant-projet de statuts prévoyait un délai de deux ans. Les observations faites entre temps ont cependant montré qu'il était possible de réduire cette durée à un an. Le délai d'attente est au fond une mesure protégeant la caisse, destinée à éviter une trop grande affluence de demandes da mise à la retraite au moment où elle commencera ses opérations. La future nouvelle loi sur les traitements aura également un pouvoir régulateur parce que beaucoup d'agents cherchent à retardai- leur mise à la retraite jusqu'après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les traitements, ainsi que cela a été observé aux chemins de fer fédéraux.

L'article 60, al. 2, dit que les années de service qui font règle pour établir les prestations de la caisse sont comptées à partir du jour où) l'assuré est entré au service à titre permanent, soit provisoire, soit définitif. La période durant laquelle un assuré a résigné temporairement son emploi est portée en déduction dans le calcul des années de service. C'est là une question très compliquée. L'ancienneté de service d« personnes qui, pendant de nombreuses années peut-être, ont été en permanence au service de la Confédération, sans être

128

occupées journellement, ne saurait être comptée à partir du jour où commença leur emploi permanent (aides postaux, huissiers du Conseil national, etc.) Le conseil d'administration devra fixer les principes pour le calcul de l'ancienneté de service effective. Il y a dans l'administration fédérale, au service topographiqus, des personnes qui ont dû faire un apprentissage de 4Va années sans toucher ni salaire ni traitement, avant d'être engagées à poste fixe. Ici se pose la question de savoir si et dans quelle mesure il y a lieu de tenir compte dans le calcul des années de service du temps d'apprentissage non rétribué. D'après l'article 27, al. 2, le Conseil fédéral sera aussi appelé: à déterminer la majoration du nombre des années da service entrant en ligne de compte en faveur de certains assurés dont les fonctions présupposent des études et une période d'attente de longue durée ou pour l'exercice desquelles il est nécessaire d'avoir rempli un anitre poste antérieurement à l'entrée au servies de la Confédération.

En outre,, il y aurai lieu d'examiner et le Conseil fédéral devra fixer si et à quelles conditions les années de service passées antérieurement au service des chemins de fer fédéraux, d'autres entreprises ou administrations peuvent être mises en compte (art. 6, al. 3).

Le Conseil fédéral a décidé le 29 juillei 1913, qu'il serait tenu compte, du temps passé au service des chemins de far fédéraux lors de la fixation du traitement réduit accordé dans l'administration générale de la Confédération. Nous pensons que les années de service passées aux chemins de fer fédéraux avant le lor janvier 1920 pourraient être mises en compte par la caisse d'assurance sans exiger de paiement ·complémentaire du personnel qui est passé dans l'administration générale de la Confédération lavant cette date. Par contre, on peut se demander ce qu'il en sera du personnel qui csti passé des chemins de fer fédéraux dans l'administration générale après le 31 décembre 1919. A notre avis, ces personnes devraient tout au moins verser à la caisse d'assurance, à titre de finance d'entrée, l'indemnité de sortie qu'elles ont reçue de la caisse de pensions et de secours des chemins de fer fédéraux. Nous avons choisi la date du 31 décembre 1919 parce que le jour précédent est expiré le délai référendaire pour la loi sur la caisse d'assurance et qu'il a été procédé, le 31 décembre 1919, au recensement du personnel pour la caisse d'assurance. Dès ce moment dono, on pouvait compter avec la miss en activité prochaine de la caisse. Or, il ne serait pas admissible d'exposer la caisse à des charges inutiles

129

qui pourraient résulter de passages spéculatifs des chemins de fer fédéraux dans l'administration; générale de la Confédération, si les intéressés pouvaient conserver l'indemnité de sortie versée par la caisse de pensions et de secours des chemins de fer fédéraux, les années de service passées dans cette dernière administration leur étant tout de même mises en compte sans exiger de paiement complémentaire. Au demeurant, cette question sera aussi soumise au conseil d'administration.

Les personnes qui ont cassé d'être au service de la Confédération mais y sont de nouveau occupées après la mise en vigueur des statuts ont également droit à la mise en compte des années de service antérieures; les dispositions régissant la limite d'âge et la production d'un certificat médical ne leur sont pas applicables (art. 60, al. 3).

Les dispositions portant réduction ou suppression de la rente de veuve, conformément à l'article 32, alinéas 1 et 2, ne sont pas applicables aux assurés qui ont contracté) mariage, au moins un an avant l'entrée en vigueur des statuts (art. 60, al. 4). Cette restriction est de saison si l'on veut éviter les mariages de spéculation, contractés peu avant la mise en activité de la caisse.

L'article 61 prévoit la reprise par la caisse du personnel retraité qui n'est plus en service actif à la date d'entrée en vigueur des statuts, mais a été mis par la Confédération au bénéfice d'un traitement ou salaire' réduit, de la demi-solde, d'une pension régulière de semi-retraite ou d'ume indemnité régulière. Dès ce moment, ces personnes sont considérées, comme bénéficiaires d'une rente d'invalide ou d'une rente partielle d'invalide au sens des articles 24 et 28. En fait, si la caisse était mise en activité le 1er juillet 1920, ces personnes ne passeraient à la charge de la caisse que le 1er janvier 1921 au plus tôt, notamment parce que la plupart des traitements réduits sont portés au budget de la Confédération et répartis entre de très nombreux postes. Les crédits afférents étant accordés par l'Assemblée fédérale avec l'approbation du budget, il ne serait guère recommandable de ne pas utiliser ces crédits pour la seconde moitié de l'année 1920, et, par contre, de charger d'autant la caisse. Des crédits budgétaires, deux millions de francs environ, resteraient inutilisés, mais en revanche, la caisse devrait payer cette somme par ses propres moyens. Aussi ne prévoyons-nous le passage de ces personnes à la caissa que pour le 1er janvier 1921. Il n'y aurait alors pas lieu de prévoir des crédits dans le budget Feuille fédérale. 72e année. Vol. III.

9

130

de la Confédération pour l'année 1921 en faveur du personnel retraité.

Lors du passage des retraités actuels à la caisse, il y aura lieu d'examiner également le montant de la rente-vieillesse ou invalide qui devra être servie à ces personnes. La difficulté de la transition réside dans le fait que, sur demande motivée des bénéficiaires de traitements réduits, on leur accorde les mêmes indemnités de renchérissement que celles auxquelles a droit le personnel actif. En temps et lieu, il s'agira de rechercher une solution permettant de passer à la rente fixe d'invalide, solution qui, sans causer préjudice aux bénéficiaires actuellement retraités des indemnités de renchérissement, ne les place cependant pas sur un pied plus favorable que les personnes qui seront déclarées invalides après la mise en activité de la caisse seulement. L'article 61 ne contient que le principe suivant lequel la caisse sert à ces personnes des prestations fixées en conformité des principes à la base des statuts. Ces prestations seraient alors servies à vie, par versements périodiques, à titre de rente d'invalide ou de rente partielle d'invalide.

L'article 61 prévoit en outre que les fonctionnaires, employés et ouvriers qui, au moment de la mise en activité de la caisse, touchent un traitement réduit, peuvent acheter pour leurs familles1 les droits de l'assurance des survivants s'ils versent, dans le courant de l'année qui suit l'entrée en vigueur des statuts, le montant de deux cotisations annuelles; ce paiement peut être effectué par acomptes. Le conseil d'administration devra se prononcer sur la question de savoir si et dans quelle mesure! une partie de cette finance d'achat pourrait être couverte par le fonds de secours au cas où il y aurait impossibilité pour un retraité de payer la somme entière. Cas échéant, la fondation Félix Koch, en formation, s'aiderait, elle aussi, à faciliter l'achat de l'assurance des survivants aux retraités nécessiteux.

Si le bénéficiaire d'une rente d'invalide décédait avant que la finance d'achat fût complètement payée, l'assurance des survivants n'en devra pas moins déployer, ses effets dans chaque cas. Le conseil d'administration décidera alors, selon les circonstances particulières, s'il y a lieu de faire payer la différence manquante par le fonds de secours ou de la déduire des rentes des survivants.

L'article 63 contient une autre disposition transitoire importante. Comme, eu égard au renchérissement actuel, il y

131

aurait de grosses difficultés pour une grande partie du personnel, notamment pour les personnes qui ne versent pas la contribution volontaire du 1% du traitement en vue de constituer une réserve de cotisation, à payer les quatre mensualités d'augmentation (art. 47, lit. b) lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les traitements qui apportera des traitements sensiblement supérieurs aux salaires fixes actuels, nous avons prévu que les augmentations résultant de la transition ne seraient pas versées à la caisse. La Confédération ne paiera pas non plus les cinq mensualités qu'elle devrait verser à cette occasion.

Après l'entrée en vigueur des statuts, des jouissances de traitement après décès, accordées en vertu d'arrêtés du Conseil fédéral basés sur la loi du 2 juillet 1897, ne le seront plus que dans le cas où la suppression de cette faveur aurait pour effet de placer l'intéressé dans une situation moins avantageuse que celle qu'il aurait «ne sous le régime en usage avant l'entrée en vigueur des statuts) (art. 64).

La durée de la période [administrative du personnel fédéral nommé à poste fixe n'étant pas encore déterminée dans la nouvelle loi sur les traitements, l'article 65 stipule que le Conseil fédéral fixera la durée de la première période administrative pour laquelle le président et les membres du conseil d'administration sont nommés. Nous nous arrêterons probablement à une durée de la période administrative de trois ans.

Plus tard, la durée de la période administrative sera sans doute fixée de façon qu'elle coïncide avec celle du personnel nommé à îposte fixe, sans être inférieure cependant à trois ans.

Ainsi que nous le disons à la page! 108, pour la première période administrative du conseil d'administration, les douze représentants du personnel seront nommés par lo conseil d'administration de la Société du fonds de la caisse de secours du personnel de l'administration générale de la Confédération, dans laquelle la Société du fonds de la caisse de secours du personnel 'des administrations centrales et de la chancellerie du Tribunal fédéral est également représentée.

En outre, nous édictsrons, dans! le délai utile, les ordonnances nécessaires à l'application des statuts et au fonctionnement régulier de la caisse. Ici également, le conseil d'administration aura l'occasion de se prononcer, il sera aussi appelé à formuler son préavis avant chaque révision des statuts

132

(art. 67, al. 1er). En/ ce qui concerne le personnel assuré au moment de la révision des statuts, seules des modifications n'entraînant aucune diminution des prestations assurées par la caisse pourront être introduites ainsi que c'est généralement l'usage (art. 67, al. 3).

Comparativement à l'article 62 de l'avant-projet de statuts, la disposition de l'article 67, al. 2, est nouvelle: à chaque fixation nouvelle des contributions (art. 45 à 47), il devra être tenu compte convenablement ides résultats des bilans techniques. Cette disposition est nécessaire pour obtenir et conserver l'équilibre financier de la caisse.

Sitôt que les statuts auront été approuvés, nous fixerons la date de leur entrée en vigueur et de la mise en activité de la caisse (art. 68).

Rétroactivité de l'assurance des survivants.

Dans notre message du 10 mai 1919 *) au sujet de la loi sur la caisse d'assurance, noua avons exposé, en un chapitre spécial, que eu égard notamment à l'épidémie de grippe, l'assurance des survivants devrait être appliquée avec rétroactivité à ceux des survivants d© fonctionnaires, employés et ouvriers décédés après le 31 mai 1918, mais avant la mise en activité de la caisse. Nous avons · poursuivi cette idée qui avait reçu un accueil sympathique général au sein des Chambres fédérales. Les administrations ont été chargées d'établir combien il y a (actuellement de veuves, d'orphelins et d'orphelins de père et de mère de fonctionnaires, employés et ouvriers actifs eter retraités qui sont décédés après le 31 mai 1918 jusqu'au 1 janvier 1920. Le résultat de cette enquête est consigné dans le tableau suivant:

*) Voir Feuille fédérale, de 1919, tome III, p. 1.

133

Départements et administrations

ïen?es- Orphelins 8

2

Chancellerie fédérale Département politique Département de l'Intérieur Départemnnt de Justice et Police . .

Département- militaire Département des Finances et des Douanes Dont administration des douanes . .

Département de l'Economie publique .

Département des Postes et des Chemins de fer Dont administration des postes . . .

Dont administration des télégraphes et

6 1 92

Orphelins de père et Total de mère 4

5

2

2

10

168

8

268

1

41

3

44

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55

Chancellerie du Tribunal fédéral . . .

Chancellerie du Tribunal fédéral des 1 402

1 466

·2 35

903

Les veuves qui se sont remariées ©t leurs enfants sont; compris dans ces chiffres. Le temps n'aurait pas suffi, avant l'élaboration du présent message, pour se livrer à FexamjCn des conditions économiques dé ces survivants et des patents éventuels rappelés à l'art. 43. Mais cela est nécessaire; aussi bien les travaux ;ad hoc sont-ils1 déjà en cours, les prestations de la caisse étan't proportionnées au degré d'indigence. En conséquence, Fart. 62 dit que le Conseil fédéral décide si, et dans 'quelle mesure, des allocation^ de la caissa peuvent être accordées avec la coopération' et la participation financière de la Société du fonds de la caisse de secoua-s pour le personnel de l'administration 'générale de la Confédération,!, aux survivants de fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux (actifs ou retraités) 'décédés après le ~dl mai 1918. II nous paraît indiqué que l'on se base sur l'indigence pour la fixation de ces prestations. Il ne sera pas servi de prestations aux personnes qui 'se sont procurées des ressources suffisantes entre temps ou qui n'ont pas besoin

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d'un secours. Au demeurant, nous nous laisserons guider par l'esprit de bienveillance et d'équité en examinant les conditions des personnes en cause. C'est ainsi que des économies ou des fonds provenant d'assurance-vie et s'élevant à quelques milliers de francs ne devront pas être un motif de réduire les prestations de la caisse. Par contre les jouissances de traitement ou de salaire devront être déduites des prestations de la caisse, ainsi que le stipulait expressément l'art. 60 de l'avant-projet de statuts. 'Nous ne l'avons pas rappelé dans l'art'. 62 des statuts afin de ne pas être par trop liés dans certains cas spéciaux d'indigence. Dans la règle, lesi secours commenceront à être servis au moment où expirera la jouissance de traitement ou de salaire convertie en rente.

Sitôt que le recensement sera, terminé et le conseil d'administration nommé, ce dernier aura l'occasion d'examiner lesv dossiers et de nous présenter ses propositions quant au montant des secours qui devraient être servis par la caisse. Si possible, on commencerait au plus tard en août! 1920 à servir les prestations de la caisse.

La Société du fonds de la caisse de secours de l'administration générale de la Confédération s'est offerte de verser une somme importante pour la rétroactivité- de l'assurance des survivants. Sitôt que le recensement sera terminé et que le conseil d'administration aura donné son préavis, nous entamerons des pourparlers avec la Société' dans le but de fixer la somme à payer. Sans vouloir anticiper sur la manière de voir du conseil d'administration, nous pensons que cet achat des droits des survivants pourrait se faire en payant peut-être deux cotisations annuelles, calculées sur le gain annuel entrant en ligne de compte touché la dernière fois par le défunt. Sur cette base, la Société devrait payer à la caisse une somme que nous évaluons de fr. 200,000 à fr. 300,000. Lorsque nous parlons de Société', nous entendons aussi bien la Société du fonds de la caisse de secours pour le personnel de l'administration générale de la Confédération que celle du personnel des administrations centrales et de la chancellerie du Tribunal fédéral. Les deux organisations forment un tout, seules 1leurs comptabilités sont séparées. A la fin de 1919, la Société du fonds de la caisse de secours pour le personnel de l'administration générale de la Confédération comptait 19.500 membres. La fortune totale de ces membres, qui versent depuis de nombreuses années un pour cent de leur traitement, est de 3,32 millions de francs. Cette somme servira à payer les cotisations1 des membres à la caisse d'assu-

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rance sitôt quelle sarà 'en! activité. Ainsi, la Société ne peut disposer de ces fonds. Mais 'elle pourra disposer librement des fonds suivants: Produit des intérêts du capital sus-rappelé1.

. fr. 800,000 Produit de cotisations volontaires abandonnées à filre de don à la Société' par les survivants de membres décédés ou sortis de l'administration fédérale » 60,000 Produits de dons faits par les administrations et de versements autres que ceux provenant du personnel » 350,000 ^Fortune de la Société du cautionnement mutuel, intérêts compris » 348,000 Total fr. 1,558,000 La Société du fonds de la caisse de secours du personnel des administrations centrales et de la chancellerie du Tribunal fédéral compte 2080 membres possédant un avoir d'un demi million de francs en chiffre rond provenant des cotisations volontaires. Le produit des intérêts de ce capital (fr. 130,000), des dons de survivants de membres décédés et sortis de l'administration fédérale (fr. 1000)', ainsi que les dons des administrations (fr. 1500) représentent une somme de fr. 132,500 dont la Société peut disposer comme telle. Les dieux Sociétés ensemble accusent donc une fortune de 1,7 million de francs. Mais il y a lieu de déduire de cette somme environ fr. 300,000 pour pjertes de cours. C'eslt sur le solde que doit être prélevée la sommo nécessaire à l'achat d,és droits de l'assurance des survivants1. Avec le reste, les sociétés se proposent d'ériger una fondation à la mémoire du pionnier 'de la caisse d'assurance, Félix Koch, fondation qui aura notamment pour but de secourir les survivants nécessi1 teux de fonctionnaires, employés et ouvriers décédés anté>rieurement' au 1er juin 1918. De cette façon on évitera ce que le passage du système de la jouissance de traitement à celui de la caisse d'assurance pourrait avoir de dur pour ceux qui sie trouveraient dan£ le voisinage immédiat de la limite, mais qui ne seraient néanmoins plus englobés par l'assurance.

Nous estimons que cette réglementation est absolument adéquate.

Arrivés à la fin de notre ecsposé, nous vous recommandons instamment, Monsieur le président et messieurs, de ratifier les statuts ci-annexés.

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Ces statuts sont le résultat de longs et laborieux travaux. Ainsi que nous l'avons déjà dit dams le message concernant la loi sur la caisse d'assurance, ils sont issus des travaux préparatoires et des projets du personnel, de leur refonte et des examens auxquels se sont livrés des techniciens, notamment M. le professeur Dr. Ch. Moser, à Berne, des travaux du département fédéral des finances qui sollicita les co-rapports des autres départements, des délibérations de la commission d'experts, des préavis du bureau fédéral des assurances, de l'office fédéral des assurances sociales et de la direction générale des chemins de fer fédéraux. Nous avons attaché une importance toute particulière à rester en contact étroit avec les représentants du personnal groupé dans le conseil d'administration de la Société du fonds de la caisse de secours pour le personnel de l'administration générale lors de l'élaboration des statuts et nous sommes heu-> reux de pouvoir dire qu'au- cours de cette collaboration, sur laquelle nous jetons volontiers un coup d'oeil rétrospectif, le personnel a fait preuve d'une sage modération. Aussi nous est-il agréable, aujourd'hui, de soumettre à votre ratification des statuts qui satisfont entièrement aux exigences que l'on pose actuellement à une caisse d'assurance semblable, sans cependant aller plus loin que ce que" nous pouvons recommander en toute conscience. Vous pourrez sans doute ratifier ces statuts d'autant plus facilement que l'entente a pu êt,re réalisée sur toute la ligne avec te personnel. ., Dès le jour de la ratification, il s'écoulera pour lei moins encore deux mois avant que la caisse soit en mesure d'entrer en activité, le conseil d'administration, qui ne peut être nommé qu'après la ratification, devant donner son avis sur d'importantes questions préliminaires avant que les fiches définitives d'assurés puissent être remplies. Mais, pour chaque mois de retard dans la mise en vigueur des statuts, la caisse perd de fr. 600,000 à fr.700,000 en fait de contributions des assurés, tandis que, d'autre part, les années de service, pour lesquelles il n'est rien payé, continuent à être mises à la charge de la Confédération et de là caisse.

n est de la plus grande importance que la rétroactivité de l'assurance des survivants entre "bientôt en vigueur, beaucoup de veuves, d'orphelins et de vieux parents d'agents décédés ayant épuisé depuis longtemps la jouissance de traitement et vivant dans une grande détresse.

La caisse d'assurance apporte sans aucun doute de gros avantages à l'administration fédérale. Mais, dès le début,

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nous avons été d'avis que la caisse ne devait pas apporter en tout premier lieu des avantages à l'administration fédérale, mais bien en faveur des assurés, et qu'il s'agissait donc dei créer une oeuvre sociale. Celui qui met ses forces et sa santé au service de l'Etat et qui les y use a droit à ce que ce dernier s'occupe de lui lorsque l'âge ou la maladie mine l'organisme. En ces temps difficiles, 1© travailleur de l'Etat n'a pas la, possibilité de faire des économies. Gomment pour-, rait-il alors envisager calmement sa fin, s'il sait que les êtres qui lui sont le plus chers seront; livrés à la misère sitôt qu'il sera disparu ou que la jouissance de traitement sera épuisée? Nous ne pouvons voir les survivants d'hommes et de femmes qui donnèrent leurs forces à l'Etat tourmentés par la faim et les soucis de tous genres sans faire notre possible pour atténuer leur détresse. L'Etat n'est paa à luimême son propre but. Il doit rassembler les forces de la collectivité pour les utiliser dans l'intérêt de la collectivité.

Il aura accompli une belle oeuvre sociale "quand il aura donné à ses propres travailleurs la certitude qu'il sera pourvu à leurs besoins et à ceux de leurs survivants d'une manière digne et suffisante.

Ces considérations vous faciliteront certainement la ratification des statuts.

' i Dans l'espoir que vous partagerez notre point de vue nous saisissons cette occasion, pour vous renouveler, Monsieur le président, et Messieurs, l'assurance de notre haute oonsidération.

' ' i Berne, le 18 mai 1920.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, MOTTA.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

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Statuts de la

caisse d'assurance des fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux (Du 18 mai 1920.)

Le Conseil fédéral suisse, En exécution des art. 5 et 10 de la loi fédérale sur la caisse d'assurance des fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux, du 30 septembre 1919, et sous réserve d'approbation par l'Assemblée fédérale, arrête:

  1. Dispositions générales Base légale

Article premier. -- La caisse d'assurance des fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux est une institution de la Confédération, basée sur la loi fédérale du 30 septembre 1919.

Partout où l'on emploie, dans les présents statuts, le mot «caisse», on entend sous ce terme la caisse d'assurance des fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux.

But Art. 2. La caisse a pour but d'assurer, conformément aux dispositions des présents statuts, les fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux contre les conséquences économiques de l'invalidité, de la vieillesse et de la mort.

Art. 3. Sont assurés auprès de la caisse sous réserve des a) Personnel assuré dispositions des art. 4 et 5, alinéa premier: a) Le chancelier de la Confédération; b) Les fonctionnaires et employés de l'administration fédérale nommés à titre définitif par le Conseil fédéral ou par un office qui lui est subordonné; 1620

189 c) Les fonctionnaires et employés nommés à titre définitif par le Tribunal fédéral, de même que par le Tribunal fédéral des assurances; d) Les ouvriers engagés par la Confédération pour une période que l'on présume devoir être de plus d'un an.

L'autorité qui procède à la nomination détermine quels sont les ouvriers assurés.

Le personnel auxiliaire ou provisoire engagé comme tel, qui sera probablement nommé plus tard définitivement, peut être astreint par l'autorité procédant à la, nomination à faire également partie de la caisse.

Art. 4. Le personnel des chemins de fer fédéraux ne fait b) Personnel noi assire pas partie de la caisse. Ne sont en outre pas assurés auprès de la caisse: a) Ceux qui font faire leur service par des tiers; b) Ceux qui, par ailleurs, sont assurés d'une manière suffisante par la Confédération; c) Ceux dont l'emploi dans l'administration fédérale ne constitue pas la majeure partie de leur activité. Le Conseil fédéral décide des exceptions éventuelles.

d) Ceux qui, en vertu de leur contrat d'engagement, sont exclus exceptionnellement de l'assurance par l'autorité qui les nomme ou ceux qui renoncent volontairement à l'assurance pour des raisons spéciales.

Les chefs des missions diplomatiques à l'étranger ainsi que les commandants des unités d'armée sont également exclus de la caisse à moins que le Conseil fédéral n'en décide autrement.

Le Conseil fédéral peut décider des mesures propres à assurer d'une autre manière (lit. fe) certains fonctionnaires, employés et ouvriers ou certaines catégories de ces personnes.

L'intéressé peut recourir, conformément à l'art. 17, alinéa premier, contre toute décision portant sur son exclusion de l'assurance.

Art. 5. Les dispositions des articles 52 à 56, concernant Certificat de Baut« Limite d'âge les dépôts d'épargne, sont, applicables aux fonctionnaires, employés et ouvriers qui ne peuvent produire un certificat de santé satisfaisant émanant d'un médecin agréé par l'autorité qui procède à leur nomination; ces dispositions sont aussi applicables à ceux qui ont plus de quarante ans lors de leur entrée en fonctions. Ces personnes* sont admises en qualité de déposants.

'

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Les fonctionnaires, employés et ouvriers qui, pour défaut de santé, ne sont mis au bénéfice de la caisse qu'à titre de déposants, peuvent y être assurés plus tard si leur santé est devenue normale; dans ce cas, le montant de leur avoir d'épargne (articles 52 et 53) est assigné à l'assurance et il leur est tenu compte des années de service pendant lesquelles ils ont effectué leurs dépôts.

Les fonctionnaires, employés et ouvriers âgés de plus de 40 ans lors de leur entrée en fonctions peuvent être admis dans la caisse en qualité d'assurés, à condition que les intéressés et la Confédération effectuent les versements complémentaires (cotisations annuelles, art. 47, lit. a et art. 45, lit. a) correspondant au nombre d'années dépassant la limite d'âge.

Cette période est comptée dans les années de service. Le Conseil fédéral peut mettre la totalité des versements complémentaires à la charge de la Confédération.

Entrée; Années de servie« entrant en ligne do compte

Art. 6. A moins que des raisons spéciales ne justifient une exception, l'affiliation à la caisse coïncide avec l'entrée en fonctions. Le Conseil fédéral décide des exceptions éventuelles.

Les années de service entrant en ligne de compte pour la caisse sont comptées à partir du jour où commence l'assurance.

Le Conseil fédéral fixe si et à quelles conditions les annés de service passées antérieurement au service des chemins de fer fédéraux, d'autres entreprises ou administrations peuvent être mises en compte.

L'article 27, deuxième alinéa demeure réservé.

Sortie de Art. 7. L'assuré qui quitte l'administration fédérale cesse l'administration par là même de faire partie de la caisse.

Indemnité de sortie Art. 8. Si un assuré quitte le service fédéral pour une raison qui le prive de tout droit à une renlte d'invalide ou à l'indemnité prévue aux articles 40 et 41 ci-après, et si la sortie n'a pas lieu par suite de décès, l'assuré démissionnaire a droit à une indemnité de sortie égale au montant des cotisations qu'il a versées, mais sans intérêts.

Les assurés qui ont touché l'indemnité de sortie n'ont plus aucun droit à l'avoir de la caisse.

Art. 9. L'assuré démissionnaire (art. 8) qui rentre plus Rentrée m seni« fédéral tard au service de la Confédération à titre de fonctionnaire, employé ou ouvrier obligé de s'affilier à la caisse est tenu

141

de rembourser à celle-ci, avec les intérêts composés d'usage, le montant de l'indemnité de sortie qu'il en a reçue. Les années de service et les droits do cet assuré seront déterminés en tenant compte de la durée de l'emploi antérieur.

Les dispositions des articles 45, lit. c) et 47, lit. i) concernant le rappel de cotisations mensuelles sont également applicables dans le cas où la rentrée au service comporte une augmentation de traitement ou de salaire. Si le traitement ou salaire est inférieur à celui payé antérieurement, le nouvel assuré ne devra rembourser que l'indemnité de sortie, diminuée de la réduction correspondante, plus les intérêts composés d'usage.

La caisse peut accorder la faculté d'opérer les restitutions par acomptes.

annuel entrant Art. 10. Le gain annuel entrant en ligne de compte d'a- Gsin en ligne de compte près les présents statuts comprend: a) Pour les fonctionnaires et employés, le traitement annuel ou douze mensualités; b) pour les ouvriers qui ne sont payés qu'à raison de six jours par semaine, trois cent treize fois le salaire normal quotidien et, pour les ouvriers qui sont également rétribués le dimanche et les jours fériés, trois cent soixantecinq fois le salaire normal quotidien; Les gains casuels ou accessoires peuvent aussi être mia en compte en tout ou en partie.

Le conseil d'administration (art. 58) est autorisé à édicter les prescriptions nécessaires déterminant le montant des gaina casuels ou accessoires, y compris la valeur locative d'un logement de service éventuel, entrant en ligne de compte.

31 en est de même quant à la fixation du gain annuel des ouvriers travaillant aux pièces.

Réfaction Art. 11. L'assuré dont le gain annuel est réduit pour une autre raison que l'invalidité partielle (art. 28) peut rester da gaia annuel assuré pour l'ancien gain annuel entrant en ligne de compte.

Dans ce cas, l'assuré et la Confédération paient la cotisation afférente au gain annuel assuré.

Si, dans le délai de quatre semaines, à dater de la réception de l'avis de réduction du gain annuel, l'assuré n'opte pas pour la faveur prévue à l'alinéa premier ci-dessus, l'assurance est aussi réduite dans la même proportion. Dans ce cas, l'assuré a droit à la restitution des cotisations (sans in-

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Eise an provisoire

Rapports arec l'assurante militaire et l'assaran ce en cas d'accidents

Droit de recours

Fante de l'assuré

Déclaration concernant l'e'tat eiiil des assures

térêts) qu'il a versées pour la partie du traitement dont il est privé.

Art. 12. La mise au provisoire d'un assuré n'a pas pour effet de le priver de ses droits à l'assurance. Si cette mesure est accompagnée, le cas échéant, d'une réduction de traitement ou de salaire, celle-ci tombe sous le coup des dispositions de l'article 11 ou, lorsqu'il n'y a qu'une invalidité partiell©, de l'article 28.

Art. 13. S'il s'agit d'un cas pour lequel l'assurance militaire alloue une indemnité ou qui, en vertu de l'assurance obligatoire, concerne la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents à Lucerne, la caisse ne verse que l'excédent éventuel de ses propres prestations sur celles des assurances précitées.

Si le cas est tel qu'il s'en est suivi une invalidité totale, l'assuré peut demander le paiement de l'indemnité de sortie (art. 8), moyennant renonciation à tout autre droit envers la caisse. Les survivants ont le même droit en cas de mort de l'assuré.

Art. 14. La caisse est subrogée, jusqu'à concurrence de ses prestations, aux droits de l'assuré ou de ses survivants, contre tout tiers responsable de l'accident pour lequel l'assuré doit être indemnisé conformément aux présents statuts.

Si l'assuré ou ses survivants possèdent, du fait d'un risque assuré, des droits en réparation civile contre la Confédération, la caisse ne paie que l'excédent éventuel de la valeur des prestations statutaires sur la valeur de ces droits.

Art. 15. Si l'invalidité a été causée par une faute grave de l'assuré, les prestations peuvent être réduites jusqu'à concurrence de la moitié.

Aucune restriction, toutefois, n'est apportée aux droits des survivants.

Art. 16. Les assurés et les bénéficiaires de prestations de la caisse sont tenus de déclarer fidèlement leur état civil aux organes de la caisse et de leur procurer les pièces justificatives nécessaires. Ils répondent, par leurs créances contre la caisse, de tout dommage qui pourrait résulter pour celleci de déclarations inexactes.

Les frais occasionnés à la caisse par les enquêtes spéciales que nécessiterait le refus d'un assuré de déclarer ou de faire la preuve de son état civil doivent être remboursés par l'assuré coupable ou par les survivants ayant droit aux

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indemnités; leurs créances contre la caisse sont garantes de ce remboursement.

Art. 17. Les contestations administratives sont jugées sans appel par le Conseil fédéral. Après la création de la Cour administrative, elles seront déférées à cette dernière.

Le Tribunal fédéral des assurances prononcera sur toutes contestations qui s'élèveraient au sujet des prestations de la caisse aux ayants droit. Eait règle, la procédure fixée par l'Assemblée fédérale.

Art. 18. Les droits aux prestations de la caisse, de même que les fonds touchés à titre de prestations assurées, ne peuvent être constitués en gage, ni saisis, ni compris dans la masse d'une faillite.

Toute cession et tout engagement des droits aux .prestations de la caisse sont nuls.

La caisse est autorisée à prendre des mesures pour que ses prestations en argent soient affectées à l'entretien du bénéficiaire et des personnes à sa charge.

Contestations

Intransmissibilité et insaisissabilit« des prestations de la caisse

B. Prestations de la caisse Art. 19. Les prestations de la caisse consistent en rentes (art. 20 à 39), en indemnités uniques (art. 40 et 41) et en secours (art. 42 et 43).

I. Les rentes sont servies: a) Aux assurés qui sont devenus en permanence incapables de subvenir aux devoirs de leur charge et ne touchent pas d'indemnités uniques, aux assurés qui, après un minimum de quinze ans de service, ne sont pas réélus ou sont congédiés sans qu'il y ait eu faute de leur part, ainsi qu'aux assurés qui se retirent pour raison d'âge, et b) Aux veuves et orphelins d'assurés qui sont décédés ou étaient au bénéfice de rentes versées conformément à Ht. a.

II. Les indemnités uniques sont accordées:

  1. Aux assurés qui sont devenus en permanence incapables de subvenir aux devoirs de leur charge au cours des cinq premières années de service et sont célibataires au début de l'invalidité, et b) Aux assurés qui, à l'expiration de la cinquième et avant la fin de la quinzième année de service, ne sont pas réélus ou sont congédiés sans qu'il y ait eu faute de leur part.

Nature des prestation!!

144

III. Les secows sont accordés: a) Sur le fonds de secours (art. 51), 6,1 Sur le compte général de la caisse dans les cas prévus à l'art. 43.

I. Rentes Généralités Art. 20. Toutes les rentes sont calculées en pour cent du gain annuel entrant en ligne de compte et tel qu'il existait au moment de la sortie ou du décès.

Les rentes sont annuelles et sont servies mensuellement au commencement du mois.

Les fractions de moins de cinq centimes qui résultent du calcul des mensualités sont comptées pour cinq centimes.

La rente du mois au cours duquel le droit à 1» rente s'éteint est versée intégralement.

Certificat de rente Art. 21. Le département fédéral des finances délivre un certificat de rente aux bénéficiaires ou à leurs représentants légaux.

Réception Art. 22. L'ayant droit ou son représentant légal toucha de la rente la rente au bureau postal ou à tout autre bureau désigné par la caisse. Si le bénéficiaire ou son représentant légal est empêché de toucher personnellement la rente, celle-ci, dans la règle, n'est versée que sur la production d'un certificat de vie digne de foi. Si l'administration des postes le juge à propos, elle peut faire procéder au paiement des rentes à domicile.

La caisse n'a pas l'obligation d'envoyer des fonds à l'étranger. Les frais résultant de tels envois seront mis à la charge du bénéficiaire.

Hachât de la rente Art. 23. Dans des cas exceptionnels, la caisse est autorisée à racheter la rente. Ces cas sont alors considérés comme liquidés définitivement.

  1. Rente d'invalide Droit à la rente d'invalide

Art. 24. Les assurés qui ont accompli cinq années de service au moins et qui sont devenus1 en permanence invalides ont droit à une rente viagère.

Ont également droit à la rente les assurés qui ont quinze années de servie© au moins et n'ont pas été réélus ou ont été congédiés sans qu'il y ait eu faute de leur part.

Ont aussi droit à la rente les assurés qui sont devenus incapables en permanence de subvenir aux devoirs de leur charge

145

avant d'avoir accompli leur cinquième année de service et qui sont mariés au début de l'invalidité.

La rente court dès le lendemain du dernier jour pour lequel l'assuré a -touché son traitement ou salaire ou la jouissance de traitement.

Art. 25. La décision portant sur l'existence de l'invalidité émane de l'autorité qui procède à la nomination.

Tout assuré ayant soixante-dix ans révolus ou cinquante années de service peut prendre sa retraite, quel que soit son état de santé, et demander d'être mis au bénéfice des prestations assurées pour l'invalidité et calculées au prorata de ses années de service. Le même - droit est acquis aux assurées à l'expiration de leur trente-cinquième année de service.

Sont considérées comme rentes d'invalide en regard des présents statuts, les rentes-vieillesse versées conformément au deuxième alinéa de cet article, de même que les rentes découlant du deuxième alinéa de l'art. 24.

Tout assuré a le droit de présenter à l'autorité qui a procédé à la nomination une demande motivée tendant à provoquer la décision mentionnée à l'alinéa premier du présent · article.

Art. 26. La rente annuelle d'invalide est fixée d'après l'échelle ci-après : Nombre des années de service révolues à l'époque où est acquis le droit à la rente :

Pour cent du gain annuel à payer à titre de rente viagère d'invalide :

Moins d'un an .

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1 an 2 ans 3 » 4 » 5 » 6 » 7 » 8 » 9 » 10 » 11 » 12 » 13 » 14 » 15 » Feuille fédérale. 72» année. Vol. III.

(Carton.)

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15 20 25 30 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46' 10

Retraite

Echelle de h rente

146 Nombre des années; de service révolues à i'époc[us où est acquis le droit à la rente: 16 ia n s .

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51 52,5 54 55,5 57 58,5 60 62 64 63 68

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70 (maximum)

Art. 27. Les assurées qui ont été occupées quinze ans au moins dans des bureaux téléphoniques et télégraphiques de re 1 et de 2e classe ont droit à une augmentation du taux prévu à l'article 23 pour la rente d'invalide. Cette augmentation est fixée à un. pour cent du gain annuel pour toute année en sus de quinze ans de service. Toutefois, la rente annuelle d'invalide majorée ne peut être supérieure à soixante-dix pour cent du gain annuel assuré.

Pour la fixation de la rente, le nombre des années de service entrant en ligne de compte peut être majoré équitablement en faveur de certains assurés dont les fonctions présupposent des études et une période d'attente de longue durée ou pour l'exercice desquelles il est nécessaire d'avoir occupé un autre poste antérieurement à l'entrée au service de la Confédération.

Le Conseil fédéral détermine la majoration du nombre des années de service entrant en ligne de compte.

Si le ou la bénéficiaire d'une rente d'invalide occupe un emploi permanent qui lui rapporte, avec sa rente, une somme supérieure au chiffre de son ancien traitement ou salaire, la rente peut être réduite de l'excédent pendant la durée de cet emploi. La réduction cesse en tout cas d'être opérée quand le bénéficiaire a soixante ans et la bénéficiaire cinquante ans révolus.

Art. 28. Si l'on ne met pas à la retraite un assuré devenu incapable en permanence de subvenir aux devoirs de sa charge, mais qu'on lui assigne un autre emploi pour lequel il est

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moins rétribué, il a droit à une rente partielle calculée sur la base de la réduction annuelle de traitement ou de salaire opérée et du nombre des années de service qu'il avait accomplies lors de sa permutation. A partir de cette date, il ne paie les cotisations à la caisse que d'après le traitement réduit. S'il est mis plus tard à la retraite pour cause d'invalidité totale, il a droit à une nouvelle rente calculée sur la base du traitement ou du salaire qu'il touchait en dernier lieu et du nombre total de ses années de service révolues.

L'assuré auquel on assigne, pour raison d'invalidité partielle, un autre emploi, pour lequel il est moins rétribué, peut solliciter, au lieu de l'allocation de la rente partielle prévue à l'alinéa premier, l'application de l'article 11.

Art. 29. Si le bénéficiaire d'une rente d'invalide, rede- Suspension da venu apte au service, après avoir été mis à la retraite, est paiement de la reo!« de nouveau nommé à un poste de fonctionnaire, d'employé ou d'ouvrier, oblig-é de s'assurer, la rente cesse de lui être servie.

Il est admis à nouveau, dès sa rentrée au service, à faire partie de la caisse en qualité d'assuré et il est tenu de payer les cotisations ordinaires sur le montant de la rétribution qui lui est allouée pour son nouvel emploi. Si cette rétribution est supérieure à celle qu'il touchait lorsqu'il a été mis au bénéfice de la rente d'invalide, il doit en outre effectuer le versement prévu à l'article 47, lit. b). Si, au contraire, la rétribution est inférieure à l'ancienne, l'assuré a droit, dès sa rentrée au service, à une rente partielle calculée sur le chiffre de la réduction, conformément à l'article 28.

Art. 30. Si l'assuré (art. 29) est de nouveau mis plus tard Nouveau droit à1 la à la retraite, il reçoit, outre la rente partielle qui peut lui renie d'invalide avoir été déjà allouée, une rente calculée sur la base de son dernier traitement annuel et du nombre total de ses années de service révolues.

b. Rente du conjoint survivant

Art. 31. La veuve d'un assuré a droit à une rente ég-ale à Croi! ù la rente de renve la moitié de la rente d'invalide, mais au minimum à 25 % du gain annuel entrant en ligne de compte sur lequel est calculée la rente de l'assuré.

La veuve d'un assuré qui bénéficiait d'une rente d'invalide a de même droit à la rente de veuve à condition que le mariage ait été contracté avant la mise au bénéfice d'une rente d'invalide.

148

La rente de veuve court dès le lendemain du dernier jour pour lequel le traitement, le salaire ou la rente que touchait le mari défunt ou la jouissance de traitement a été payé.

Redattila on suppression de la rente de Yenn

Art. 32. Si la veuve a plus de vingt ans de moins que son mari, la rente est réduite de moitié.

Il n'est pas alloué de rente à la veuve si le mari n'a contracté mariage qu'après sa soixantième année révolue.

La veuve n'a pas droit non plus à une rente si elle se rend coupable de négligences graves envers les enfants ou si, immédiatement avant le décès, elle a vécu longtemps, par sa faute, séparée de son mari.

Renati âge

Art. 33. Si la veuve se remarie, sa rente est rachetée et convertie en une indemnité égale au triple de la rente annuelle.

Droit à DM rtnto de Teuf

Art. 34. Au décès d'une assurée dont l'époux survivant est atteint d'une incapacité permanente de gagner sa vie, les dispositions des articles 31 à 33 qui précèdent sont applicables par analogie à l'allocation d'une rente do veuf.

c. Rente d'orphelins

Droit à une rente d'orphelin an décès da pére

Art. 35. Tout enfant légitime que la mort d'un assuré rend orphelin a droit à une rente d'orphelin égale au 10 % du gain annuel (entrant en ligne de compte) de l'assuré. La rente d'orphelin court à partir du même jour que celle de veuve (article 31, al. 3). La rente d'orphelin est servie jusqu'au jour où l'enfant atteint l'âge de dix-huit ans révolus. Si l'enfant est incapable en permanence de gagner sa vie, la rente est versée tant qu'il vit; il a droit à la rente même s'il est âgé de plu^ de 18 ans au décès de son père.

Les rentes de tous les enfants ne peuvent excéder ensemble le 30 °/o du gain, annuel entrant en ligne de compte.

Le montant total des rentes doit être réparti également entre chacun des enfants.

Tout enfant légitime d'un assuré bénéficiant d'une rente d'invalide, et qui devient orphelin par la mort de son père, a de même droit à la rente d'orphelin, à condition que le mariage dont il est né ait été contracté avant la mise au bénéfice d'une rente d'invalide.

149

Art. 36. Si le père était veuf lors de son décès ou si la mère meurt pendant qu'elle est au bénéfice d'une rente de veuve, chacun des orphelins légitimes de père et de mère a droit désormais à une rente supplémentaire égale au 10% du gain annuel (entrant en ligne de compte) de l'assuré.

Les rentes supplémentaires de tous les orphelins ne peuvent excéder ensemble le montant de la rente de veuve (article 31).

Rente supplémentaire ans orphelins · de père et de mère

Art. 37. Les enfants qui étaient légitimés ou légalement adoptés lors du décès ou de la mise au bénéfice d'une rente d'invalide du père sont assimilés aux enfants, légitimes.

De même, s'il est légitimé ou si la paternité est établie juridiquement, un enfant illégitime est assimilé à un enfant légitime en ce qui concerne les droits dérivant de la mort du père.

Enfants légitimé«, adoptés et illégitimes

Art. 38. La réduction ou la suppression de la rente de veuve dans les cas prévus à l'article 32, alinéas 1 et 2, n'entre pas en considération dans la fixation de la rente d'orphelin et de la rente supplémentaire allouée aux orphelins de père et de mère.

Si la veuve est privée de sa rente en application de l'article 32, alinéa 3, les enfants ont droit, en outre, à la rente supplémentaire pour orphelins de père et de mère.

L'extinction de la rente de la veuve (par rachat conforme à l'art. 33) ne modifie nullement les prestations de la caisse en faveur des enfants.

Rapport entre la rente de veuve et celle d'orphelin

Art. 39. Les dispositions des articles 35 à 38 sont applicables par analogie à l'allocation de rentes d'orphelin et de rentes supplémentaires aux orphelins de père et de mère, lors du décès de la mère assurée.

La rente supplémentaire aux orphelins de père et de mère leur est également servie si le père défunt ne touchait aucune rente de veuf.

L'orphelin de père et de mère, qui a droit à une rente à la mort tant du père assuré que de la mère assurgo, reçoit les1 rentes ordinaire et supplémentaire les plus avantageuses.

L'enfant illégitime, qui n'a pas été reconnu ou dont la filiation n'a pas été établie juridiquement, est assimilé à un orphelin de père et de mère en ce qui concerne les droits dérivant du décès de la mère.

Droil i la renie d'orphelin après la mort de la mèro assurée

150 II. Indemnités uniques Indemnités uniques a) à des invalides

Art. 40. L'indemnité alloué aux assurés qui, au cours des cinq premières années de service, sont devenus en permanence incapables de subvenir aux devoirs de leur charge et sont célibataires lors de la déclaration d'invalidité est fixée comme suit en pour cent du gain annuel entrant en ligne de compte: 50 % au cours de la lre année de service, 75 % au cours de la 2ee année de service, 100 o/o au cours de la 3e année de service, 125 % au cours de la 4 année de service et 150 % au cours de la 5e année de service.

Les indemnités sont pa3rables le premier jour du premier mois pour lequel le traitement ou salaire cesse d'être payé.

b) il des assurés non reclus et congédiés

Art. 41. Les assurés qui, après l'expiration de la cinquième année, mais avant la fin de leur quinzième année de service, ne sont pas réélus ou sont congédiés sans qu'il y ait eu faute de leur part, ont droit aux indemnités suivantes: S'ils ont accompli cinq années, mais moins de huit années de service, 125 % du gain annuel entrant en ligne de compte; S'ils ont accompli huit années, mais moins de douze années de service, 150 % du gain annuel entrant en -ligne de compte ; S'ils ont accompli douze années, mais moins de quinze années de service, 200 °/o du gain annuel entrant en ligne de compte.

L'article 40, alinéa 2, est applicable ici.

III Secours

Art. 42. Dans des cas spéciaux d'indigence ou de détresse provoqués par la maladie, l'invalidité ou la mort, le conseil d'administration, prévu à l'article 58, est autorisé à allouer des secours qui seront prélevés sur le fonds ad hoc (article 51) et proportionnés aux ressources disponibles de ce fonds.

b) sur le compte Art. 43. Si un assuré ou un bénéficiaire d'une rente d'ingenera] de la caisse valide meurt sans conjoint survivant ou enfants ayant droit à une rente, mais en laissant dans le besoin des parents, aïeuls, petits-enfants ou frères et soeurs orphelins, ou des enSecouts prélevés: a) sur le fonds de secours

151

fants nécessiteux, incapables de gagner leur vie ou qui n'ont pas encore terminé leur apprentissage et dont l'entretien était en majeure partie à sa charge, ces parents ont droit ensemble, tant qu'ils seront dans le besoin, à un secours annuel qui ne peut excéder le 20 °/o du gain annuel entrant en ligne de compte du défunt. Il appartient au conseil d'administration de prononcer sur la nécessité et sur le montant du secours.

C. Ressources de la caisse Art. 44. Les ressources de la caisse sont fournies conjointement et dans la mesure nécessaire par la Confédération et par les assurés.

Art. 45. Les contributions de la Confédération consistent: a) en des contributions annuelles ordinaires de 7 % du gain annuel entrant en ligne de compte pour les assurés; b) en des rappels de contribution égaux à cinq mensualités de toute augmentation du gain annuel entrant en ligne de compte; c) en des contributions extraordinaires assurant le service des intérêts et l'amortissement du déficit du bilan d'entrée résultant, pour la caisse, de l'admission de la totalité du personnel actuel et de la perte des mensualités (art. 63).

La -Confédération est garante des engagements de la «aisse. Elle prendra à sa charge les déficits éventuels d'exploitation; dans ce cas, les contributions des assurés pourront être majorées aussi, conformément aux dispositions de l'art.

47, dernier alinéa.

Lors de l'entrée en vigueur de la caisse, la Confédération verse à cette dernière, en guise de fonds de roulement, le fonds spécial alimenté jusqu'à ce jour.

Les frais d'administration de la caisse sont à la charge de la Confédération.

Art. 46. Les contributions de la Confédération fixées .sous lit. a) et b) de l'art. 45 sont payables en même temps que les cotisations des assurés prévues à l'art. 47, lit. a) et b).

Les contributions extraordinaires nécessitées par l'admission de la totalité du personnel actuel (art. 45, lit. c) et par la perte des mensualités (art. 63), éventuellement par la disposition de l'art. 45, alinéa deuxième, sont versées à la «aisse sous forme:

Principe

Contributions de la Confédération

Execution

152

  1. de subventions globales fixées chaque fois par arrêté spécial de l'Assemblée fédérale; 2. de subventions régulières. Elles commenceront au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur des statuts dans la proportion de 1% au moins du montant total du gain annuel entrant en ligne de compte et seront majorées ensuite annuellement à raison de 1 °/o au minimum de ce même montant jusqu'à concurrence de 4 % ; elles seront versées dans cette proportion aussi longtemps que le déficit (art. 45, lit. c) ne sera pas entièrement couvert. Demeurent réservées les révisions de ce taux, après cinq ans ou plus, basées sur les bilans techniques d'assurance établis régulièrement.

Contributions des assurés

Art. 47. Les contributions de l'assuré consistent: a) en une cotisation annuelle ordinaire de 5% du gain annuel entrant en ligne de compte; b) en un rappel de contribution égal à quatre mensualités de toute augmentation du gain annuel entrant en lignedé compte.

La cotisation annuelle est payable sous forme de retenue opérée lors du paiement du traitement ou salaire.

Les fractions inférieures à cinq centimes sont comptées pour cinq centimes.

Le rappel de contribution de toute augmentation du gain annuel entrant en ligne de compte est payable dès l'échéancedes premières augmentations jusqu'à extinction complète du montant total des quatre mensualités. Les versements sont déduits lors du paiement du traitement ou salaire.

Les taux figurant sous lit. a) et b) ne pourront êtrerevisés, pour la première fois, que cinq ans après l'entrée en vigueur des statuts. Tonte modification des taux sera, soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale.

Art. 48. Les assurés qui ont soixante-dix ans révolus ou Eïemplion des assurés da cinquante années de service sont exonérés du paiement de» paiement des cotisations. L'exemption court dès après la trente-cinquièmecotisations année de service pour les assurées.

Il en est de même dès le jour où un assuré ou une assurée entre en jouissance de la rente complète d'invalide correspondant à ses années de service ou de l'indemnité unique.

Art. 49. Les cotisations échues et dues par l'assuré (art.

Mise en compte de cotiserions éckes 47) lorsqu'il touche une rente ou l'indemnité unique sont déduites des versements à effectuer par la caisse.

153 Autres ressource!

Art. 50. Sont en outre attribués à la caisse: de la laisse a) Les amendes disciplinaires infligées aux fonctionnaires, employés et ouvriers de la Confédération. Le conseil d'administration se prononce sur toute exception éventuelle.

b) Le produit de la vente des objets trouvés dans les services fédéraux (les Chemins de fer fédéraux non compris) et qui n'ont pas été réclamés; c) Les dons et legs éventuels.

Art. 51. Lors de l'assignation du fonds spécial (art. 45, Fonds de sccoars alinéa 3), il sera affecté une somme de deux cent-cinquante mille francs à la constitution d'un fonds de secours.

Les recettes die la caisse en conformité de l'art. 50 peuvent être affectées en totalité ou en partie à l'alimentation du fonds de secours, en tant que les dons et legs ne sont pas subordonnés à la condition d'être affectés à d'autres buts.

Les sommes prévues aux art. 54, alinéa 3, et 55, alinéa 3, seront aussi versés au fonds de secours.

D. Dépôts d'épargne Art. 52. Les fonctionnaires, employés et ouvriers qui, Dépôts obligatoires postérieurement à l'entrée en vigueur des présents statuts entrent au service de la Confédération mais ne peuvent faire partie de la caisse soit en raison de leur état de santé, soit parce qu'ils ont plus de quarante ans (art. 5) ainsi que les fonctionnaires, employés et ouvriers qui, pour une autre raison, ne sont admis à faire partie de la caisse qu'à titre de déposants, sont aussi tenus de payer à la caisse, dès leur entrée au service de la Confédération, les cotisations fixées par l'article 47 pour les assurés.

La Confédération verse également pour eux la même contribution que pour les assurés (art. 45, lit. a) et b).

Art. 53. Les versements effectués à la caisse sont pro- Intérêts des ductifs d'intérêt au taux d'usage et portés, avec les intérêts dépôts d'épargne courus, au crédit du déposant.

Art. 54. Si le déposant quitte le service, le montant des Remboursement de constitué cotisations qu'il a versées à teneur du premier alinéa de l'ar- l'avoir par le déposant ticle 52, lui est remboursé avec les intérêts.

154

En cas de mort du déposant, le montant de son avoir, intérêts compris, est versé au conjoint survivant, ou, s'il n'y en a pas, à ses descendants, parents, aïeuls, frères et soeurs, dans la mesure de leur droit de succession légal.

S'il n'existe aucun héritier légal ou si les ayants droit renoncent à toucher la somme qui leur est due, celle-ci est versée au fonds de secours (art. 51).

Paiement du dépôt «mstilné par la Confédération

Art. 55. Lorsque le déposant quitte le service pour cause d'invalidité, ou après cinq années de service au moins, par suite de non réélection ou de démission, sans qu'il! y ait eu faute de sa part, ou pour cause d'âge avancé, le montant des dépôts constitués par la Confédération (art. 52, alinéa 2) lui est aussi versé, avec les intérêts.

En cas de mort du déposant, ce même montant, intérêts compris, est versé au conjoint survivant, ou, à son défaut, aux enfants de l'intéressé âgés de moins de dix-huit ans ou incapables de gagner leur vie.

L'art. 54, alinéa troisième est applicable ici.

Dispositions Art. 56. Les dispositions régissant les assurés et tout applicables anx particulièrement celles qui garantissent l'intransmissibilité déposants et l'insaisissabilité des prestations de la caisse (art. 18), ainsi que la participation à l'administration (art. 58) sont applicables par analogie aux déposants.

E. Administration Organes de la caisse Art. 57. Les organes de la caisse sont les suivants: a) Le conseil d'administration; b) L'office du département fédéral des finances chargé de l'administration de la caisse.

La direction supérieure de la caisse appartient au Conseil fédéral.

Art. 58. Le conseil d'administration est composé du Conseil d'administration président et de vingt-quatre membres.

Le président est nommé par le Conseil fédéral, qui désigne de même douze membres. Les douze autres sont élus par les assurés, qui les choisissent dans leur sein. Le Conseil fédéral édicté les prescriptions régissant la nomination de ces derniers.

Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans.

Le conseil d'administration désigne son vice-président.

Le procès-verbal est tenu par un fonctionnaire du département des finances.

105

Les questions importantes qui concernent la gestion de la caisse seront soumises au conseil d'administration.

Pour autant que cela est nécessaire, les compétences et attributions du conseil d'administration sont délimitées par le Conseil fédéral.

Le conseil d'administration jpeut constituer des commissions et les charger d'études préliminaires ou de la liquidation de certains travaux qui lui sont dévolus.

Art. 59. Le département fédéral des finances est chargé de l'administration de la caisse.

La caisse est une institution de la Confédération et fait l'objet d'u,ne comptabilité spéciale.

Lors de l'établissement de la comptabilité, on observera les principes qui servent de règle à une institution d'assurance bien organisée.

Les livres comptables seront tenus de façon que la marche de la caisse, notamment aussi sous le rapport des conditions d'invalidité et de mortalité des assurés et des bénéficiaires de rentes, en ressorte clairement et que les expériences faites par la caisse apparaissent convenablement Cart. 3, alinéa 3 de la loi fédérale).

Les contributions à verser par la Confédération figurent chaque année au budget fédéral.

F. Dispositions finales et ti'ansitoires Art. 60. Les fonctionnaires, employés et ouvriers qui sont au service de la Confédération à la date d'entrée en vigueur des présents statuts et tenus de s'assurer en conformité des articles 3 et 4 sont considérés comme membres actifs de la caisse d'assurance avec tous les droits et obligations attachés à cette qualité. Les dispositions relatives au certificat de santé et à la limite d'âge ne leur sont pas applicables. L'allocation d'une rente d'invalide est cependant liée à la condition que l'assuré ait appartenu à la caisse pendant une année au moins et qu'il se soit acquitté de ses obligations) envers ellej, cas urgents exceptés. Le Conseil fédéral statue sur toute exception.

Les années de service qui font règle pour établir les prestations de la caisse sont comptées à partir du jour où l'assuré est entré au service à titre permanent, soit provisoire, soit définitif. La période durant laquelle un assuré a résigné temporairement son emploi est portée en déduction dans le calcul des années de service. Demeure réservés l'ap-

Gestion

Persomiel actuellement an service fédéral : a) Personnel atlif

156

plication des dispositions du troisième alinéa de l'art. 6 et du deuxième alinéa de l'article 27.

Les personnes qui ont cessé d'être au service de la Confédération mais y sont de nouveau occupées après la mise en vigueur des statuts et entrent dans la caisse en qualité de membres, ont également droit aux facilités d'admission accordées en conformité de l'alinéa premier et à la mise en compte des années de service conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du présent article.

Si le mariage d'un assuré a été contracté au minimum un an avant l'entrée en vigueur des présents statuts, les dispositions portant réduction ou suppression de la rente ne sont pas applicables aux cas prévus à l'art. 32, alinéas 1 et 2.

b) Personnel in retraite

Art. 61. Les fonctionnaires, employés et ouvriers qui ne sont plus en service actif à la date d'entrée en vigueur des présents statuts, mais ont été mis par la Confédération au bénéfice d'un traitement ou salaire réduit, d'une pension régulière de semi-retraite ou d'une indemnité régulière, passent à la charge de la caisse et sont considérés, dès cette reprise, comme bénéficiaires d'une rente d'invalide ou d'une rente partielle d'invalide au sens des articles 24 et 28. La caisse leur sert, à vio, à titre de rente d'invalide ou de rente partielle d'invalide et par versements périodiques, les prestations fixées en conformité des principes des présents statuts. Les dispositions relatives à l'assurance des survivants leur sont aussi applicables par analogie, s'ils versent pour cette assurance, dans le courant de l'année qui suit l'entrée en vigueur des statuts, le montant de deux cotisations annuelles (art. 47, lit. a). Ils pourront être autorisés à effectuer ce paiement par acomptes.

c) Sunivants de membres du personnel déce'dcs

Art. 62. Le Conseil fédéral décide si, et dans quelle mesure, des allocations de la caisse peuvent être accordées, avec la coopération et la participation financière de la Société du fonds de la caisse de secours pour le personnel de l'administration générale de la Confédération, aux survivants de fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux (actifs ou retraités) décédés après le 31 mai 1918.

Art. 63. Les dispositions régissant le versement des mensualités (art. 45, lit. b) et art. 47, lit. b) ne sont pas applicables aux augmentations du gain annuel entrant en ligne de

Mensualités

157

compte résultant, lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les traitements, de la classification du personnel dans l'échelle des traitements.

Art. 64. Est supprimée, dès l'entrée en vigueur des présents statuts, la jouissance ultérieure de traitement ou de salaire allouée dans les cas d'invalidité et de décès.

Toutefois, une jouissance ultérieure de traitement ou de salaire peut encore être accordée par le Conseil fédéral, dans le cas où la suppression de cette faveur aurait pour effet de placer l'intéressé dans une situation moins avantageuse que celle qu'il aurait eue sous le régime en usage avant l'entrée en vigueur des présents statuts.

Art. 65. La durée de la première période administrative, pour laquelle le président et les membres du conseil d'administration sont nommés, est fixée par le Conseil fédéral.

Pour la première période administrative du conseil d'administration, les douze représentants du personnel seront nommés par le conseil d'administration de la société du fonds de la caisse de secours du personnel de l'administration générale de la Confédération.

Art. 66. Le Conseil fédéral édicté les ordonnances nécessaires à l'application des statuts et au fonctionnement régulier de la caisse.

Art. 67. Le conseil d'administration sera appelé à formuler un préavis avant chaque révision des statuts.

A chaque fixation nouvelle des contributions (art. 45 à 47), il devra être tenu compte convenablement des résultats des bilans techniques.

Seules des modifications n'entraînant aucune diminution des prestations assurées par la caisse pourront être introduites en ce qui concerne le personnel assuré au moment de la révision des statuts.

Art. 68. L'entrée en vigueur des présents statuts sera fixée par le Conseil fédéral lorsqu'ils auront été approuvés par l'Assemblée fédérale.

Jooissance. de traitement

Première période administrative Durée

Ordonnances

Révision des shtots

Cnlrée en vigueur

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les statuts de la caisse d'assurance des fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux. (Du 18 mai 1920.)

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

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Foglio federale

Jahr

1920

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

22

Cahier Numero Geschäftsnummer

1054

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

26.05.1920

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17-157

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