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PUBLICATIONS DES

DEPARTEMENTS ET D'AUTRES ADMINISTRATIONS DE LA CONFÉDÉRATION

Circulaire du

département fédéral de justice et police (service du registre foncier) aux autorités cantonales de surveillance du registre foncier.

(Du 28 juin 1920.)

Messieurs, Sur notre proposition, le Conseil fédéral a décidé, le 7 juin 1920, de modifier l'article 818, alinéa 2, du CCS., soit de lui donner la teneur suivante: «Lorsque le taux de l'intérêt convenu et inscrit au registre foncier est porté à plus du cinq pour cent, sans que tous les créanciers postérieurs aient consenti à cette augmentation,, la garantie immobilière des intérêts dus au créancier bénéficiaire ne dépassera pas la valeur des intérêts échus de trois années et de l'intérêt courant calculés à cinq pour cent. » Cette disposition entrera en vigueur le 1er juillet 1920.

Dans son rapport à l'Assemblée fédérale (Feuille fédérale 1920, volume III, page 589), le Conseil fédéral a exposé les motifs de la modification et démontré les effets de celle-ci sur le gage immobilier. Nous nous permettons de renvoyer à ce rapport.

La présente circulaire a pour but d'éclaircir la portée de l'arrêté du Conseil fédéral, du 7 juin 1920, en ce qui concerne la tenue du registre foncier.

Nous constatons avant tout que le nouvel alinéa 2 de l'article 818 CCS. ne peut pas être appliqué dans les cantons qui ont fixé, par disposition de droit public, le maximum du taux de l'intérêt pour les créances garanties par un immeuble, comme le prévoit le 2e alinéa de l'article 795 CCS.

et qui n'ont pas encore élevé ce taux à plus de 5 °/o.

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Le nouvel alinéa 2 de l'article 818 CCS. pourra déployer ses effets dans tous les autres cantons. Il laisse au créancier antérieur le choix entre deux manières de procéder: Ou bien le créancier et le débiteur produiront le consentement des créanciers postérieurs à l'augmentation du taux au-dessus de 5 %, comme la pratique l'a exigé jusqu'ici, ou alors ils augmenteront le taux sans donner connaissance de l'augmentation aux créanciers postérieurs, c'est-à-dire sans requérir le consentement de ces derniers. La situation du créancier sera différente suivant l'alternative adoptée.

S'il a choisi la première alternative, le créancier antérieur pourra., lors de la réalisation du gage ou en cas de faillite, appliquer l'article 818, chiffre 3, CCS. et calculer sans restriction les intérêts échus de trois années et l'intérêt courant au taux inscrit à cette date au registre foncier (5l/2 %, 6 °/o et même plus). C'est l'étendue de la garantie qu'il est en droit de réclamer, puisque les créanciers postérieurs se sont expressément déclarés consentants.

Dans le second cas, par contre, où le consentement de tous les créanciers postérieurs à l'augmentation du taux d'intérêt au-dessus de 5 % au profit du créancier antérieur fait défaut, le nouvel alinéa 2 de l'article 818 CCS. sera applicable. La garantie immobilière du créancier antérieur pour les intérêts échus et l'intérêt courant ne pourra pas dépasser la valeur des intérêts échus de trois années et de l'intérêt courant calculés à cinq pour cent. Si les intérêts dus atteignent une somme supérieure, le surplus est privé de la garantie immobilière et sera relég;ué dans la cinquième classe (L.P. art. 219).

Cette distinction entre les différents effets des augmentations du taux d'intérêt à plus de 5 °/o doit trouver son expression dans les inscriptions au registre foncier. Il faudra, à l'avenir, dans chaque cas d'augmentation du taux de l'intérêt, indiquer expressément au registre foncier si l'augmentation a eu lieu avec ou sans le consentement de tous les créanciers 'postérieurs. Là où le système fédéral du registre foncier est déjà introduit, cette indication trouvera sa place dans la colonne « Observations relatives aux inscriptions de gages immobiliers» (Ord. r. f., art. 83). Si les registres cantonaux tiennent encore lieu de registre foncier, les autorités cantonales de surveillance détermineront la manière d'inscrire ces observations.

Le conservateur aura encore à examiner si des titres (cédules hypothécaires ou lettres de rente) ont été délivrés

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pour certains droits de gage. S'il en est ainsi, les augmentations du taux de l'intérêt seront également indiquées dans les titres avec les observations sus-mentionnées. Les titres des créanciers postérieurs ne seront toutefois rappelés, et les élévations n'y seront insérées que si ces élévations du taux de l'intérêt à plus de 5 °/o en faveur du créancier antérieur ont obtenu le consentement de tous les créanciers postérieurs.

Dans le titre du créancier antérieur, on notera toujours, par contre, l'augmentation en indiquant si celle-ci a eu lieu avec ou sans le consentement de tous les créanciers postérieurs.

Nous vous prions de donner à vos organes du registre foncier les instructions nécessaires dans le sens de ce qui précède.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de notre considération très distinguée.

Berne, le 28 juin 1920.

Département fédéral de justice et police : H. HÄBERL1N.

LISTE des mutations survenues dans l'état des agences d'émigration et de leurs sous-agents pendant le deuxième trimestre de 182O.

Sont entrés en qualité de sous-agents: de l'agence Kaiser & Oie., à Baie: MM. Walter Jäger, à Bienne; Alfred Trachsel, à Frutigen; Mathias Kälin, à Einsiedeln; de l'agence A. Naturai, Le Coulure & Giß., à Genève: MM. Hugo-Max Kretzer, à St-Gall; Marius-Adrien Doorn, à Zurich; Ferdinand Gros, à Genève; Fréd Kasnzig, à Vallorbe;

872 de l'agence Bommel & dei,, à Bàie: MM. Joseph-Marie Lehner, à Gampel; Georges Maître, à Porrentruy; Ernest Aellen, à Diemtigen; Gottfried Baumann, à Zoïïngue; Eugène Schuler, à Winterthour; Frédéric Kauber, à Winterthour; de l'agence «Suisse-Italie», à Zurich: MM. Guillaume Miller, à Lucerne; J.-P. Mühlemann, à St-Maurice; de l'agence A. Kuoni, à Zurich: M. Albert Frey, à Berne; de l'agence Corecco & Brivio, à Bodio: M. Antoine Biaggini, à Giubiasco; de l'agence Zwilchenbart, à Baie: M. Fréd Schiesser, à Ennenda; de l'agence A. E. Knoery (Th. Cook & son), à Lucerne: M. Jean-J.-K. Eeinhard, à Lugano; de l'agence Berta & Cie., à GiMbiasco: M. Pierre Morisoli, à Montecarasso.

Ont cessé de ·fonctionner en qualité de sous-agents: de l'agence A. Naturai, Le Coulure & Cie., à Genève: M. Paul Durst, à Genève; de l'agence Rommel & Cie., à Baie: M. Paul-Cyprien Miserez, à Porrentruy; de l'agence J. Koch-Lang & Gis., à Lucerne : M. Charles Beerli, à Genève; de l'agence Zïvilcheribart, à Baie: M. Pierre Zimmermann, à Ennenda.

Ont transféré leur domicile: MM. Charles Kalin (agence Rommel & Cie.), d'Einsiedeln, à Lucerne ; Gaston-Léon Henneberg (agence A. Naturai, Le Coultre & Cie.), de Vallorbe, à Genève.

Berne, le 30 juin 1920.

Office fédéral de l'émigration.

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Publication concernant le retrait des monnaies divisionnaires d'argent françaises.

La convention signée à Paris le 25 mars 1920,, à titre de convention additionnelle à la convention monétaire internationale de 1885, ayant été ratifiée par les' Etats intéressés, entrera en vigueur le 1er juillet 1920.

Conformément à l'article 1er de cette convention additionnelle, la Suisse s'engage à retirer de la circulation sur son territoire les monnaies divisionnaires d'argent françaises de 2 ir., l fr., 50 et 20 centimes.

En conséquence, nous portons à la connaissance du public ce qui suit: 1. Le délai imparti à la population pour l'échange de ces monnaies aux caisses publiques expire le 30 septembre 1920, les caisses publiques de la Suisse n'acceptant plus les monnaies divisionnaires d'argent françaises trois mois après la mise en vigueur de la convention additionnelle. Les personnes qui en détiendraient encore après le 30 septembre prochain auraient ainsi à subir elles-mêmes une perte sur ces monnaies.

2. La population de la Suisse est donc instamment priée de remettre immédiatement aux caisses publiques, en tout cas avant le 30 septembre 1920, les monnaies divisionnaires d'argent françaises qu'elle possède.

A cette occasion, nous avons obtenu de la France que les monnaies françaises à l'effigie de Napoléon III laure qui peuvent encore se trouver en Suisse, seront également acceptées pour leur valeur nominale.

3. Sont désignées comme caisses publiques tenues d'accepter en paiement jusqu'au 30 septembre 1920 les monnaies divisionnaires d'argent françaises, outre la Caisse d'Etat fédérale, agissant en qualité d'office central les caisses d'arrondissement des douanes et des postes, les bureaux des douanes, des postes et des télégraphes, la caisse principale, les caisses d'arrondissement et les caisses des gares des chemins de fer fédéraux, ainsi que les caisses publiques des cantons qui seront désignées . comme telles par les gouvernements cantonaux. La Banque nationale suisse, avec ses succursales et agences, les compagnies de chemins de fer à voie normale et les compagnies de chemins de fer secondaires accepteront aussi à leurs guichets, pendant

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la période du 1er juillet au 30 septembre 1920, les monnaies divisionnaires d'argent françaises.

4. Tandis que les caisses publiques des cantons, les caisses des chemins de fer fédéraux, celles des chemins de fer à voie normale et à voie étroite n'accepteront qu'en paiement et jusqu'à concurrence de 100 fr. pour chaque versement les monnaies divisionnaires d'argent françaises, un service d'échange aura aussi lieu dans les autres caisses publiques sur les bases suivantes : aux bureaux des postes, des télégraphes et des douanes jusqu'à concurrence de fr. 100 aux caisses d'arrondissement des douanes et des postes, jusqu'à concurrence da » 1000 à la caisse fédérale et aux caisses de la Banque nationale suisse, toute somme supérieure à .

.

. » 1000 S'il s'agit de sommes de fr. 100 et plus, les monnaies devront être livrées triées et en rouleaux.

5. Les caisses qui coopèrent au retrait des monnaies divisionnaires d'argent françaises sont rendues attentives au fait que la livraison à la Caisse d'Etat fédérale des derniers envois doit être effectuée en rouleaux et sans mélange avec d'autres monnaies 'pour le 16 octobre 1920 au plus tard.

6. Nous appelons tout particulièrement l'attention sur le fait que des mesures spéciales ont pourvu largement d'avance aux besoins de la circulation suisse en monnaies d'appoint et qu'une pénurie de numéraire n'est nullement à craindre par suite du rapatriement des monnaies divisionnaires françaises.

Berne, le 1<* juillet 1920.

(1.)

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le département fédéral des finances,.

J. MUSY.

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Contrôle des ouvrages d'or et d'argent.

Diplôme d'essayeur-juré.

A la suite des examens qui ont eu lieu à l'Ecole polytechnique suisse, à Zurich, du 7 au 12 juin 1920, le département soussigné a délivré le diplôme fédéral d'essayeur-juré pour les matières d'or, d'argent et de platine à MM. Georges Etienne, à La Chaux-de-Fonds.

Marcel Primault, à La Chaux-de-Fonds.

Georges Tripet, à La Chaux-de-Fonds.

Walter Voumard, à Schaffhouse.

Robert Walser, à Genève.

Berne, le 30 juin 1920.

Département fédéral des finances, Bureau des matières d'or et d'argent.

Avis concernant la modification du tarif des douanes fédérales.

Par arrêté fédéral du 23 juin 1920, le Conseil fédéral a été autorisé à modifier immédiatement, conformément au tableau publié dans le Recueil des lois fédérales (n° 29 du 2 juillet 1920), les droits du tarif douanier qui ne sont pas liés par les traités de commerce.

Le Conseil fédéral a décidé en date du 26 juin dernier de mettre ces nouveaux droits en vigueur dès le 15 juillet 1920, sauf pour les tabacs bruts ou manufacturés (rubriques 107 à 113 du tarif), dont les droits ont été relevés dès le 27 janvier 1920.

En conséquence, les droits indiqués dans le tableau ciaprès seront appliqués à toutes les marchandises du genre en question entrées en Suisse, c'est-à-dire mises sous contrôle douanier dès le 15 juillet 1920, ainsi qu'à celles qui, logées dans les entrepôts fédéraux et expédiées avec acquit-à-caution à un an avant le 15 juillet, ne seront déclarées pour l'acquittement à l'importation qu'après la mise en vigueur des nouveaux droits.

Les nouveaux droits sont applicables aux marchandises de toute provenance.

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Pour les rubriques du tarif qui ne figurent pas dans le tableau, les droits d'entrée restent; les mêmes que jusqu'à présent.

.Dispositions transitoires.

/. Acquittements provisoires: La mise en compte définitive d'acquittements provisoires opérés aux anciens droits se fera sur la base de ces mêmes taux.

//. Marchandises logées dans les entrepôts fédéraux: Les marchandises logées dans les entrepôts avant le 15 juillet 1920, qui seront présentées à l'acquittement pour l'importation à partir de cette date, devront être acquittées aux nouveaux droits.

Dès le 15 juillet, les finances de magasinage dans les entrepôts seront aussi calculées sur la base des nouveaux droits.

///. Trafic avec acquits-à-caution: a) Les marchandises expédiées avant le 15 juillet 1920 avec acquits-à-caution ordinaires à un ou deux mois seront acquittées aux taux en vigueur lors, de la création de l'acquità-caution.

b) Les marchandises expédiées avec acquits-à-caution à un an avant le 15 juillet 1920 seront, comme les marchandises logées dans les entrepôts fédéraux, passibles dès le 15 juillet des nouveaux droits. Ceci s'applique non seulement aux marchandises énumérées à l'article 57 du règlement d'exécution pour la loi sur les douanes, mais également à toutes1 les marchandises pour lesquelles l'expédition avec acquits-à-caution, à un an a été exceptionnellement autorisée en raison de l'encombrement actuel des entrepôts ou pour un autre motif.

Les détenteurs d'acquits-à-caution à un an délivrés pour les marchandises dont les droits ott été modifiés doivent donc envoyer ces acquits jusqu'au 14 juillet 1920 au plus tard au bureau de douane qui les a créés, en indiquant s'ils désirent que pour les marchandises dont ils disposent encore un nouvel acquit-à-caufcion soit créé aux nouveaux taux, ou s'ils entendent payer immédiatement les droits d'entrée aux anciens taux.

Le cas échéant, une partie de la marchandise peut être acquittée immédiatement et l'autre partie peut faire l'objet d'un nouvel acquit-à-caution.

Le nouvel acquit-à-caution aura la même date d'échéance que l'ancien.

Pour les acquits-à-caution à un an qui ne seront pas envoyés jusqu'au 14 juillet 1920 au bureau de douane qui les a créés pour être liquidés comme il est dit ci-dessus, il sera admis que la marchandise est déjà entrée dans la consommation et le droit correspondant (à l'ancien taux) sera définitivement dû. Ces acquits non modifiés ne doivent pas être présentés pour décharge aux bureaux de douane après le 14 juillet.

Si des décharges partielles ont déjà été effectuées sur les acquits-à-caution, on devra les faire valoir jusqu'au 14 juillet au plus tard. Passé cette date, les réclamations à ce sujet ne pourront plus être admises.

IV. Trafic avec passavants: Les dépôts de droits effectués en garantie de passavants délivrés avant le 15 juillet ne subissent pas de changement.

V. Marchandises acquittées à un taux réduit sur la base d'une déclaration de garantie: Les prescriptions générales cidessus s'appliquent aussi aux marchandises acquittées à un taux réduit sur la base d'une déclaration de garantie relative à leur emploi, pour autant que le taux réduitl est relevé.

La Direction générale des douanes modifiera en conséquence les déclarations de garantie.

En cas d'utilisation de ces marchandises à d'autres usages que ceux pour lesquels le droit réduit a été concédé, la perception de la différence des droits se fera sur la base des nouveaux taux.

On peut se procurer le tableau des nouveaux droits au prix de 20 centimes l'exemplaire à la Direction générale des douanes à Berne, aux directions d'arrondissement des douanes à Bàie, Schaffhouse, Coire, Lugano, Lausanne et Genève, ainsi qu'aux bureaux principaux des douanes de Berne, Porrentruy, Lucerne, Zurich, Eomanshorn, St-G-all, Borschach, Buchs, Chiasso, Brigue, Vallorbe, Les Verrières et Le Locle.

Berne, le 29 juin 1920.

Direction générale des douanes.

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