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Rapport du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'arrêté du Conseil fédéral du 20 septembre 1920 modifiant l'ordonnance du 20 février 1918 sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations.

(Du 20 septembre 1920.)

Monsieur le président et messieurs, Certains groupements d'intéressés nous ont récemment saisis d'une proposition tendant à la modification de l'article 16, chiffre 6, de l'ordonnance du 20 février 1918 sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations.

Cette proposition était bien fondée et venait répondre à un besoin pressant. Elle nous a engagés à reviser la susdite ·ordonnance dans le sens du projet d'arrêté ci-annexé.

D'après la teneur actuelle de l'article 16, chiffre 6, de l'ordonnance, la communauté peut, moyennant le consentement -de créanciers représentant les trois quarts au moins du capital en circulation, décider l'ajournement pendant cinq ans au plus des termes de remboursement pour un emprunt échu ou arrivant à son échéance dans le délai d'un an, ou pour des fractions de l'emprunt. L'ordonnance, il est vrai, n'interdit pas de porter une atteinte plus considérable aux droits des créanciers, par ex. de proroger jusqu'à huit ans après l'échéance le terme de remboursement d'un emprunt qui ne sera échu que dans deux ans. Mais l'article 17 subordonne l'autorisation d'un tel empiétement à des conditions particulièrement rigoureuses : unanimité des participants à une assemblée dans laquelle les trois quarts au moins du capital en circulation doivent être représentés. Ces conditions sont telles qu'il est fort malaisé, dans la pratique, de prendre la · décision outrepassant les limites de l'article 16. Car il y aura toujours des créanciers opposants. Et il suffit, pour faire échouer tout le projet de reconstitution financière, que l'un de ces créanciers paraisse à l'assemblée et refuse son consentement. C'est pour cette raison que le Tribunal fédéral a Feuille fédérale. 72« année. Vol. IV.

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déclaré ne vouloir autoriser la convocation de l'assemblée des créanciers d'un emprunt ferroviaire sur la base de l'arrêté du Conseil fédéral du 25 avril 1919 que si la reconstitution durable peut être obtenue da.ns le cadre de l'article 16, attendu que pour tous les créanciers il vaudrait mieux dans, ce genre d'affaires voir appliquée non la rigoureuse procédure de l'article 17, mais celle du concordat selon la loi fédérale du 25 septembre 1917 (cfr. Ree. arr. T. F. 46, III, no 7).

En n'envisageant que l'emprunt échu ou arrivant à son échéance dans le délai d'un an, ou les fractions d'un tel emprunt, et «n limitant à cinq ans le maximum de prorogation ·des termes de remboursement, l'article 16, chiffre 6, de .l'ordonnance sur la communauté des créanciers ne satisfait réellement pas les besoins, alors qu'en pratique c'est presque exclusivement cette disposition qui paraît devoir offrir quelque remède à la situation. Il est tel que bien souvent son application s'oppose à la reconstitution financière conformément à la OCC (cfr. Ree. arr. T. F. 46, III, n° 7) ou empêche tout au moins de procéder à une réorganisation approfondie (cfr. Ree. arr. T. F. 46, III, n° 9). Lorsque des remboursement» sont prévus pour chaque année dans un emprunt -- ce qui est très souvent le cas -- le débiteur est obligé, d'après la teneur actuelle de l'article 16, chiffre 6, de provoquer également chaque année une décision des créanciers relativement à la prorogation des termes de remboursement, même si la constatation est faite d'emblée qu'au cours des prochaines années il ne sera pas encore en mesure de pourvoir aux amortissements prévus. La convocation chaque année nécessaire de l'assemblée des créanciers inquiète et importune ceux-ci continuellement. Et surtout, il en résulte pour le débiteur des frais disproportionnés, en ce sens que l'on doit publier trois fois la convocation de l'assemblée et une foisla décision intervenue; à quoi il faut ajouter tous les autres frais généraux. L'obligation de négocier chaque année avec les créanciers entrave en outre la, liberté d'action économique du débiteur aux dépens de tous les intéressés. D'autre part, la limitation de la prorogation à cinq ans n'est pas de nature, aujourd'hui, à procurer un allégement suffisant aux entreprises hôtelières et ferroviaires qui sont les premières à devoir solliciter le bénéfice de l'ordonnance sur la communauté des créanciers, car d'après le système actuel de cet acte législatif, les tirages répétés annuellement aboutissent à ce qu'à la suite de l'expiration des cinq ans, il y a double échéance, soit la première qui a été prorogée et l'échéance

367 régulière. Si même les prescriptions devaient être des plus favorables pour les années à venir, l'engagement de payer un double amortissement dès 1925 à 1930 constitue une charge que les entreprises économiquement affaiblies pour longtemps encore sont incapables de supporter. La conséquence d'une telle situation est qu'en 1925 il faudrait ouvrir une nouvelle procédure d'assainissement financier.

Cet état de choses nous a engagés à modifier l'article 16, chiffre 6, de l'ordonnance en ce sens que la communauté des créanciers pourra désormais décider, à la majorité des trois quarts, la prorogation du terme de remboursement d'un emprunt échu ou venant à échoir au cours des cinq prochaines années ou de montants partiels d'un tel emprunt, jusqu'à dix ans à partir de cette décision. Cette extension de la disposition du chiffre 6 ne sort nullement du cadre des autres mesures prévues à l'article 16.

Car si la communauté a le droit, ainsi qu'en dispose l'article 16, chiffre 10, de décider à la majorité de trois quairts la transformation d'obligations en actions privilégiées, soit d'une créance en un simple droit de membre, il n'y a aucun scrupule à avoir en ce qui concerne la simple prorogation, pour la durée de dix ans après la décision, de montants à échoir dans le délai de cinq ans, car cette mesure touche exclusivement la possibilité de poursuivre le paiement de la dette, en laissant intacte la créance comme telle. Quant aux autres modifications apportées à la disposition du chiffse 6, elles sont de pure rédaction.

Nous vous prions de vouloir bien, en application de la disposition sous chiffre I de l'arrêté fédéral du 3 avril 1919, limitant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral, vous déclarer d'accord avec notre arrêté modifiant l'ordonnance sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations.

Berne, le 20 septembre 1920.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le -président de la Confédération, MOTTA.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

1 annexe.

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Annexe.

Arrêté du Conseil fédéral modifiant

l'ordonnance du 20 février 1918 sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations.

(Du 20 septembre 1920.)

Le Conseil fédéral suisse, Se fondant sur le chiffre I, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 3 avril 1919 limitant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral), arrête : 1. La disposition de l'article 16, chiffre 6, de l'ordonnance du 20 février 1918 *) sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations est modifiée comme suit : « 6. Prorogation du terme de remboursement d'un emprunt échu ou venant à échoir au cours des cinq prochaines années ou de montants partiels d'un tel emprunt, jusqu'à dix ans après la date de la décision de la communauté des créanciers. » 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1920.

Berne, le 20 septembre 1920.

; :

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, MOTTA.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

*) Voir Recueil officiel, tome XXXV, page 259.

**) » » · > XXXIV, > 231.

;

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Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'arrêté du Conseil fédéral du 20 septembre 1920 modifiant l'ordonnance du 20 février 1918 sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations. (Du 20 septembre 1920.)

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