Arrêté fédéral relatif à un article constitutionnel sur l'énergie

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du 6 octobre 1989

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 19871) arrête:

I

La constitution fédérale est modifiée comme il suit: Art. 24octies 1 Dans les limites de leurs compétences, la Confédération et les cantons s'emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible avec les exigences de la protection de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de l'énergie.

2 La Confédération établit des principes applicables: a. A l'utilisation des énergies indigènes et renouvelables; b. A la consommation économe et rationnelle de l'énergie.

3 La Confédération: a. Edicté des prescriptions sur la consommation d'énergie des installations, des véhicules et des appareils; b. Encourage le développement de techniques énergétiques, en particulier en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables.

4 Dans la politique énergétique qu'elle applique, la Confédération tient compte des efforts des cantons et de leurs collectivités ainsi que de l'économie. Elle prend en considération les disparités entre les régions et les limites de ce qui est économiquement supportable. Les mesures touchant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont prises au premier chef par les cantons.

II

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

Conseil national, 6 octobre 1989 Le président: Iten Le secrétaire: Anliker ») FF 1988 I 297 1989 - 623

Conseil des Etats, 6 octobre 1989 Le président: Reymond La secrétaire: Huber 10480

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Arrêté fédéral relatif à un article constitutionnel sur l'énergie du 6 octobre 1989

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Jahr

1989

Année Anno Band

3

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41

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

17.10.1989

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861-861

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