Délai d'opposition: 28 mars 1990
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Arrêté fédéral
relatif à l'approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales
du 15 décembre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 1989 ^ arrête:
Article premier 1 La Convention de Vienne du 21 mars 1986 sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales est approuvée.
2
Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse à cette convention.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux qui sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables (art. 89, 3e al., let. a,cst.)..
Conseil national, 15 décembre 1989 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler
Conseil des Etats, 15 décembre 1989 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber
Date de publication: 28 décembre 19892> Délai d'opposition: 28 mars 1990 32918
') FF 1989 II 697 > FF 1989 III 1625
2
1989 - 824
106 Feuille fédérale. 141" année. Vol. III
1625
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Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales du 15 décembre 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
51
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
28.12.1989
Date Data Seite
1625-1625
Page Pagina Ref. No
10 106 013
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