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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la modification de la concession du chemin de fer d'Altstätten à Berneck par Heerbrugg et d'Heerbrugg à Diepoldsau par Widnau.

(Du 13 décembre 1920).

Monsieur le Président et Messieurs, Par requête du 5 janvier 1920 l'administration des Tramways du Rhein tal S. A., avec siège à Altstätten, a sollicité la modification de l'article 16 de la concession qui lui fut accordée le 23 décembre 1914, sous la dénomination de Tramway électrique Altstätten-Berneck, pour l'établissement et l'exploitation d'un tramway électrique d'Altstätten à Berneck par Heerbrugg et d'Heerbrugg à Diepoldsau par Widnau. Cette modification aurait pour but d'élever les taxes maxima de transport de 15 à 20 cts. pour la première section, et de 5 à 10 cts. pour chaque section suivante. La demande est motivée par le mauvais résultat du compte d'exploitation de ces dernières années, suite de erdépenses toujours plus considérables pour le personnel. Le 1 janvier 1920 est entrée en vigueur une nouvelle échelle des traitements et salaires, dont les taux dépassent d'environ 100 °/o ceux d'avant la guerre. Il faut y ajouter l'augmentation du personnel, nécessitée par la nouvelle loi sur la durée du travail, de sorte que si la compagnie n'accroît pas ses recettes, elle s'exposera à des déficits d'exploitation. Ce chemin de fer n'a jamais été une entreprise lucrative. Le relèvement désiré comporterait, en moyenne, environ 60% des taxes de 1915 et 25% de ces mêmes taxes augmentées des suppléments accordés par l'arrêté du Conseil fédéral du 16 avril 1918. Malgré les nouveaux taux, il sera impossible, comme auparavant, de payer les intérêts du capital de construction.

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Dans ses préavis des 16 avril et 27 août 1920, le Conseil d'Etat du canton de St-Gall a déclaré qu'il ne s'opposerait pas à la requête pourvu que l'entreprise fût obligée par la concession, ou d'une autre manière, d'établir des correspondances avec certains trains des OFF, aux stations d'Altstatten et de Heerbrugg, dès que les recettes d'exploitation en couvriraient les frais. Cette demande du gouvernement cantonal a pour but de tenir compte des voeux de quelques communes, qui seraient en partie justifiés, étant donné que des dividendes ont été payés dans une large mesure par la compagnie.

Il faut constater, sous ce rapport, que le capital-actions a sans doute bénéficié, pendant des années, d'un dividende qui s'est élevé jusqu'à 6°/o; mais ces versements ne provenaient pas des excédents d'exploitation; ils étaient prélevés sur les intérêts de la vente faite au canton de St-G-all de l'usine électrique du Rheintal, propriété de la compagnie, un objet n'appartenant donc pas à l'exploitation proprement dite du chemin de fer. Bans ces revenus, le compte de profits et pertes eût bouclé, le plus souvent, par un solde passif, car l'excédent des recettes d'exploitation n'aurait pas suffi, dans la plupart des années, à payer les intérêts des emprunts et à faire les versements prescrits au fonds de renouvellement. En vertu de la présente concession, la compagnie a le droit d'augmenter de façon équitable ses taxes si le produit de l'entreprise ne suffit pas à couvrir les frais d'exploitation, y compris les intérêts du capital-obligations.

Dans toutes les nouvelles concessions, ce droit est déjà reconnu dans les cas où le gain annuel n'atteint pas le 2% du capital-actions pendant 3 années consécutives. L'élévation des taxes paraît donc justifiée. Comme vous le savez, on a déjà fait droit, du reste, à un grand nombre de requêtes de >co genre.

La demande de la compagnie étant fondée, il ne semble pas qu'il soit indiqué de la subordonner à une condition aggravante contre laquelle, d'ailleurs, parlent aussi des raisons inhérentes à l'exploitation.

Pour des motifs d'opportunité l'entreprise n'a pas donné pour base aux nouvelles taxes une unité de longueur, mais des sections de taxes plus en rapport avec les besoins pratiques du trafic. Dans ces conditions il paraît utile de stöpuler dans l'arrêté que les sections de taxes seront fixées ou approuvées par notre autorité.

591 En outre, pour mettre la concession des Tramways du Rheintal en harmonie avec les nouvelles concessions, nous avons proposé une modification des articles 21 et 22, sur laquelle la compagnie et le gouvernement st-gallois se sont déclarés d'accord.

Nous avons donc l'honneur de vous prier d'approuver le projet d'arrêté ci-après et vous présentons, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 13 décembre 1920.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, SCHULTHESS.

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Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

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(Projet.)

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Arrêté fédéral modifiant

la concession du tramway électrique d'Altstätten à Berneck par Heerbrugg et d'Heerbrugg a Diepoldsau par Widnau,, L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu deux requêtes du conseil d'administration des Tramways du Rheintal S-A., des 5 janvier et 26 novembre 1920; Vu le message du Conseil fédéral au 13 décembre 1920, arrête: 1. La concession accordée le 23 décembre 1914 à la société anonyme du tramway électrique Altstätten-Berneck (actuellement « Tramways du Rheintal S-A. ») pour l'établissement et l'exploitation d'un tramway électrique d'Altstätten à Berneck par Heerbrugg et d'Heerbrugg à Diepoldsau par Widnau (Recueil des chemins de fer XXX. 270), est modifiée en ce qui concerne les articles 16, 2l et 22 qui auront la teneur suivante : «Art. 16. La compagnie est autorisés à percevoir pour le transport des voyageurs des taxes dont le maximum est fixé comme suit: pour le parcours de la lre section de taxe: 20 centimes., pour le parcours de chaque section suivante: 10 .Centimes.

Le Conseil fédéral fixe les sections de taxes.

Les enfants au-dessous de quatre ans sont transporté» gratuitement, s'ils n'occupent pas une place distincte.

Les enfants de quatre à douze ans révolus paient demiplace.

La compagnie est tenue de délivrer des billets d'abonnement à prix réduit, à des conditions qui seront fixées d'accord avec le Conseil fédéral.

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Chaque voyageur a droit au transport gratuit de ses bagages à mains, à condition que ces objets puissent être placés dans la voiture sans incommoder les autres voyageurs et sans occuper des places payantes. Pour le surplus des ba>gages, la compagnie percevra autant de fois la taxe des voyageurs que ces colis occuperont de places de personnes.

Art. 21. Le montant maximum des prix de transport fixé par la présente concession sera abaissé dans une proportion appropriée si le gain annuel revenant au .capitalaetions dépasse en moyenne le 6% pendant six .exercices consécutifs et pour chacun des trois derniers exercices, pour autant que l'entreprise ne tiendra pas suffisamment compte des intérêts de la population par d'autres réductions de taxes ou par des améliorations1 des conditions de transport. Si une entente n'intervient pas a ce sujet entre le Conseil fédéral et la société, l'Assemblée fédérale décidera.

Si le gain annuel n'atteint pas le 2% -du capi tal-actions pendant trois années consécutives, la société aura le droit d'élever de façon équitable le montant maximum des prix de transport fixés par la présente concession. L'Assemblée fédérale fixera ces augmentations.

Art. 22. La société est tenue: ·j,. d'alimenter un fonds de réserve qui servira à payer les dépenses extraordinaires nécessitées par les phénomènes naturels, les accidents et les crises et à couvrir les déficits éventuels; il sera fait dans ce but un prélèvement d'au moins 5% sur le gain annuel jusqu'à ce que le 10°/o du capital ayant droit au dividende «oit atteint; 5. de créer une caisse de maladie pour son personnel ou d'assurer ce dernier à une société d'assurance; c. de créer une caisse de retraite ou de pension pour son personnel si le gain annuel dépasse le 4% du capital ayant droit au dividende pendant trois années consécutives ; d. d'assurer auprès d'une société d'assurance ou d'une association de chemins de fer les voyageurs contre les accidents dont l'entreprise est responsable en vertu des dispositions légales en vigueur. » . Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 1921.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de la concession du chemin de fer d'Altstätten à Berneck par Heerbrugg et d'Heerbrugg à Diepoldsau par Widnau. (Du 13 décembre 1920).

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