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Message complémentaire

du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

le projet d'un article 44quater de la constitution fédérale; (Assurance-invalidité, vieillesse et survivants.)

(Du 14 juin 1920.)

Impôt sur les successions.

Les enquêtes effectuées sous la direction du département fédéral des finances ont démontré que si l'état des financesdé la. Confédération s'est considérablement aggravé pendant la guerre, les cantons et les communes ont vu leur budget grevé de charges nouvelles et définitives extraordinairement lourdes.

Il va de soi qu'il s'impose de tenir compte de cette situation dans le choix des moyens fiscaux destinés à rétablir l'équilibre budgétaire de la Confédération.

Nous constatons, d'autre part, que l'institution d'un impôt fédéral sur les successions, supprimant, en droit ou en.

tout cas en fait, la possibilité pour la commune et le canton de frapper ce même objet, se heurte à une sérieuse opposition.

Un certain nombre de cantons, spécialement ceux où l'impôt sur les successions est déjà très développé, considère comme une compensation insuffisante l'offre de partager entre les cantons et les communes le produit de l'impôt fédéral.

Le Conseil fédéral a cherché une solution qui, tout en fournissant à la Confédération une recette fiscale nouvelle, tienne compte dans toute la mesure possible de la situation difficile des cantons en leur permettant d'exploiter plus largement à leur profit l'impôt sur les successions.

Nous soulignons à nouveau la nécessité, vu l'état de nos finances publiques suisses, d'élargir considérablement, à l'avenir, le prélèvement fiscal sur les successions.

La formule que le Conseil fédéral propose de substituer au texte de l'art.

est la formule da contingent modernisé.

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Elle est le développement du principe constitutionnel contenu à l'art. 41 de notre charte.

Le système consiste en ceci.

Les cantons verseraient à la Confédération, pour servir aux assurances sociales, un contingent calculé sur les legs et les parts successorales. La réalisation, de ce projet conduira chaque canton à l'introduction de l'impôt sur les successions.

Ceux qui ne l'ont pas encore l'institueront. Comme le contingent doit être calculé d'une manière uniforme pour réaliser une imposition égale, l'évaluation, c'est-à-dire la fixation de la consistance des successions serait calculée dans toute la Suisse suivant une méthode uniforme. Les cantons continueront à prélever sur les successions leurs impôts cantonaux et communaux dont les taux pourront, à l'avenir comme par le passé, être proportionnés au besoin de chacun. Mais ils prélèveront parallèlement, pour le compte de la Confédération et sur la base d'un taux uniforme, une taxe fédérale dont lès taux seront fixés dans une loi fédérale.

On évalue à 40 millions au moins l'appoint qui doit être fait par la Confédération à l'oeuvre des assurances. On comptait tout d'abord obtsnir de l'impôt sur le tabac une quinzaine de millions. L'aggravation de la situation financière de la Confédération, des cantons et des communes, nécessite une imposition sérieuse de la consommation de luxe eb le prélèvement d'impôts directs et indirects beaucoup plus forts qu'on ne l'a prévu il y a quelques années.

Il faudra par conséquent que le tabac fournisse à la Coufédération non pas 15 millions, mais 25 à 30 millions de francs.

Il serait, d'autre part, de bonne politique de réserver aux assurances une partie en tout cas de l'impôt qui va frapper les boissons alcooliques. On prévoyait enfin que l'impôt sur les successions fournirait un supplément annuel de 15 millions de francs.

Sans diminuer le chiffre global des ressources financières destinées à couvrir les assurances sociales, il paraît possible de modifier le système de la participation fédérale à l'impôt sur les successions. Suivant un calcul approximatif, le total des masses successorales dévolues annuellement eu Suisse s'élève à 800 millions de francs. Si l'on déduit, par 100 millions, la valeur globale des parts successorales minimes qui devraient être exonérées, nous constatons qu'en frappant los parts successorales d'un taux de l1/-' °/o, on arriverait aisément à obtenir par cette voie une dizaine de millions.

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II va de soi que la taxe successorale ne saurait être uniforme pour toi.tes les successions. Il y a lieu tout d'abord de faire une différence entre la taxe frappant les successions ·en ligne directe et celles imposées en ligne collatérale ou à l'héritier non ;parent.

La différence entre ce système et la première formule du Conseil fédéral consiste en ceci: La solution contenue dans le message distribué aux membres des Chambres comporte la suppression, pour les cantons et les communes, du droit de prélever l'impôt sur les successions et prévoit l'institution de l'impôt fédéral perçu sur la base de la législation fédérale, comportant une échelle de taux -uniformes pour toute la Suisse et partag-e du produit entre la Confédération et les cantons.

Suivant la nouvelle formule, méthode du contingent modernisé, les cantons et les communes conservent le droit de prélever les impôts successoraux. La faculté d'organiser librement la fiscalité cantonale et surtout de fixer le taux des dif.férents impôts proportionnellement aux besoins do la com.mune et des cantons est d'importance capitale. Les cantons auront, par contre, l'obligation de percevoir une taxe fédérale sur les successions au profit de la Confédération. Les conditions et les tau.x de cette taxe seront fixés par la législation fédérale.

Pour les raisons invoquées ci-dessus, nous vous proposons de vous rallier à cette seconde solution, que nous formulerons de la manière suivante: «Les cantons perçoivent un impôt sur les successions.

Ils versent à la Caisse fédérale, pour servir à constituer la part de la Confédération à l'assurance vieillesse, invalidité et survivants, un 'contingent annuel prélevé sur les legs et parts héréditaires.

Le contingent est calculé sur la base du taux et de l'éva.luation uniformes réglés par la législation fédérale. » Berne, le 14 juin 1920.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MOTTA.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

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Message complémentaire du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le projet d'un article 41quater de la constitution fédérale. (Assurance-invalidité, vieillesse et survivants.) (Du 14 juin 1920.)

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